‹ Traité du contrat de mariage, livre III, titre V, du code civil (volume 2)Chapitre 34 sur 80 · La preuve par commune renommée est soumise à · texte numérisé non relu

La preuve par commune renommée est soumise à

la forme des enquêtes ordinaires 166

SECTION ni

Dettes contractées par le mari, et, dans certains cas, par la femme.

660. — Dettes qui entrent en communauté : les dettes du mari y entrent toujours^ sauf récompense dans certains

cas 168

661. — On n'examine ni la date des dettes^ ni leur origine contractuelle ou non, ni la cause pour laquelle le mari s'est obligé 169

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