‹ Traité du contrat de mariage, livre III, titre V, du code civil (volume 2)Chapitre 36 sur 80 · Des enfants naturels reconnus pendant le mariage · texte numérisé non relu

Des enfants naturels reconnus pendant le mariage

677. — Du cas où l'enfant né d'un précédent mariage a des ressources personnelles 180

SECTION VI Des frais de scellés, ^inventaire et de liquidation.

678. — Les frais de scellés, d'inventaire et de liquidation sont à la charge de la communauté : motif 182

679. — Les frais d'inhumation et de deuil, et les droits de mutation ne sont point à la charge de la communauté. . 183

Page 1