CHAPITRE T

accepte cette société , son acceptation ne fera aucun obstacle à Faction en revendication qu'elle a le droit d'intenter contre les tiers détenteurs dudit fonds dotal. On prétendrait vainement que son acceptation de la société d'acquêts est une ratification tacite de l'aliénation : cette acceptation n'indique que l'intention de prendre paît à l'émolument de la société d'acquêts ; mais elle n'implique point l'intention de renoncer aux droits que lui donne la prohibition d'aliéner le fonds dotal ^ et à la faculté de faire révoquer cette aliénation ; parce que y ces actes , le mari chef de la société n'avait pas le droit de les faire, ni de lier en aucune manière sa femme par leurs effets ou par leurs suites.

Seulement, comme la femme prend part à la moitié de l'actif social, si elle fait prononcer la résolution de l'aliénation de son fonds dotal , elle sera tenue de restituer à l'acquéreur la moitié du prix de vente qui était entré dans la société, et dont elle se trouve ainsi profiter*.

1319. — -6® Lorsque des époux sont mariés sous le régime dotal , avec clause de société d'acquêts, il y a quelques modifications aux règles qui gouvernent ce qui concerne les dotations qu'ils peuvent'faire à leurs enfants communs.

Dans ce cas, en effet, si le père constitue seul la dot du vivant de sa femme, ce ne sera pas la règle de l'article ^ 5AA , 2*", qui sera applicable

* Tessisb , De la dot, t. Il» p. 79, note 763. — Société d acquêts f, n» 122.

446 D0 GONnÂT n IIARUGB.

( Yoy • supra^ n~ 1 1 1 9 et suivants ) , mais bien celle de rartide 1439. Ainsi , cette dot sera à la charge de la société d'acquêts ; en sorte que | si la femme l'accepte , elle sera tenue à la moitié de la dotation ( voy. tome 1", n^ 231 à 240 ) *•

Que si la dot est constituée conjointement par le mari et la femme, pour parts égales ou inégales, on suivra les rè§^ qui ont été développées cibles* sus ( n"" 1113 et suivants), lorsque nous avons interprété le premier alinéa de l'article 1 544 ; règles qui sont d'ailleurs conformes à celles que l'article 1438 consacre à l'égard des père et mère mariés en conmiunauté, et ne peuvent dès lors donner lieu à contestation lorsqu'ils sont mariés sous régime dotal avec société d'acquêts '•

1520. — 7"" La femme , à la dissolution du mariage , a l'option d'accepter la société d'acquêts , ou d'y renoncer. Si elle praid ce dernier parti, elle reprend tousses biens dotaux et paraph^maux, quittes de toutes les dettes et charges que son mari a contractées pendant le mariage.

Elle jouit ^ pour la garantie de cette reprise ou restitution, de l'hypothèque légale, laquelle s'exerce sur tous les biens du mari ou de la société, même sur les acquêts que le mari aurait aliénés pendant le mariage, et, de préférence aux créanciers et du mari et de la société d'acquêts.

Si elle accepte la société d'acquêts^ elle a droit

* TBsaBa» Dût, 1. 1<% p. 121,426.

» Ïessier , Dot^ t. I«, p. 141, lettre C.

GHAPITRB V. Ubl

à la moidë de Tactif , et est tenue de la moitié des dettes. Elle peut s'af&anchir de Tobligation de payer ces dettes , en faisant un bon et loyal inventaire , et en abandonnant tout ce qu'elle justifie ainsi avoir amendé des biensde la société (art. 1 483). Ce faisant 7- elle n'en conserve pas moins le droit de répéter sa dot immobilière, qui était inaliénable, dont les fi^uits seuls sont tombés dans la société ^ et que le mari n'a pu obliger ni engager par aucun des actes de sa gestion; et elle la répétera avec l'entier bénéfice de son hypothèque légale, qu'elle exercera comme il vient d'être dit, c'est-à-dii'e sur tous les biens de la société, aliénés ou non aliénés, comme sur ceux du mari^

* Tessier, Z>o/ , 1. 11 f p. 348 , 349. — Codex Fahriamu ^ dt. vn , def. 33, note 3, p. 519, 520.

FIN DU TOME TBOISIEBfE ET DEBHIBB.