DE LA SOCIÉTÉ D'ACQUÊTS SOUS LE RÉGIME DOTAL

80MHAIRB.

i5ii. -r- hfi société d'acquêt sous le régime dotal çst sompise om règles qui gouvement la cQmmunquté réduite aux acquêts,

1512. — Cependant quelques dispositions spéciales doivent être releTees*

1 51 ^. f-T 1 ^ La fïUuse de apçiété d'acquêts soustrait 4 la dotalité toutei les aeqtdsitions faites pendant le mariage ^ nonobstant la constitution de tous biens à venir.

1514. — 2* L'immeuble abandonné ou cédé par un ascendant en payement de k dot, tombe dans la société d'acquêts.

1515. •<— 3^- La société d'acquêts soustrait à la dotalité tous les fruita et revenus des biens des époux , même des biens dotaux. •— Gbangement qui ea résuite dans la position du mari.

151 6. — 4° Les (mîts des paraphemaux tombent aussi dans la société d'acquêts. M^ûa si \»t femme n'a pas donné mandat au mari pour administrer ses parapbçrnaux , c'est elle-même qui perçoit leurs fruits f sauf à en tenir compte au mari à la dissolution du mariage.

1517. — Il en est autrement si la femme a donné à son mari un mandat exprès ou tacite y pour administrer lesdits biens.

15^8. — ^'* La société d'acquits ne peut porter atteinte à l'im^iéna* bilité des immeubles dotaux , ni au droit de révocation de leur aliénation qui appartient à la femme. Si donc celle-ci accepte la société d'acquêts , elle pourra néanmoins poursuivre la nullité de l'aliéDatiQn faite par le mari pendant le mariage.

1519. — i Q? Les père et mère mariés avec clause 4c société d'acqu^, sont régis y quant aux dotations de leurs enfants , par l'article 1439^ et non par l'article 1544, 2®.

itf20i --r 7«» Lii femme ^^aoeepte b «oeiété d'acquêt»; et qui fait iit*

MO DU GONTBÂT DE «AEUGI.

ventaire pour n'être pat tenue de» dettes au delà de fon émolument, consenre, en abandonnant cet émolument , ton droit de répéter sa dot immobilière à son rang d'hypotbèque l^ale.

1811. -— Le dernier article de notre titre porte sous la rubrique de Disposition particulière : « En u se soumettant au régime dotal, les ëpoux peuvent « néanmoins stipuler une société d'acquêts , et les (c effets de cette société sont réglés comme il est dit ce aux articles 1 498 et 1 499. » En d'autres termes, -le législateur renvoie aux dispositions qui gouvernent la convention de communauté réduite aux acquêts. Et il y avait d'autant plus de raison pour en déûder ainsi que /dans les proviiicesr du Midi ^ «où le régime dotal était le plus souvent modifié par la clause de société d'acquêts j c'était par les règles emprantées au régime en communauté du droit cdutumîer que cette société était uniformément tégie. On en voit ressortir la preuve à chacune des pages que le savant M. Tessier a écrites sur (cla société d'acquêts suivant l'ancienne jurisprudence du parlement de Bordeaux. »

Nous devons donc renvoyer pour toutes les dis* positions générales sur la société d'acquêts y à ce que nous avons dit au tome second de cet ouvrage , n^ 307 à 325.

1312. — Toutefois y comme la société d^acquêts que nous avons ici en vue est une clause dii régime dotal j et que les principes fondamentaux de ce régime n'en, doivent point recevoir, d'^ttoiotes, et

CBAPITU V, èftl

comme d'autre part , ces principes sont tout différents de ceux de la communauté auxquels la clause de communauté réduite aux acquêts est censée se rapporter , il y aura nécessairement des règles spé<» ciales à la société d'acquêts du régime dotal , et nous devons indiquer ici celles qui nous ont plus particulièrement frappé.

1515. — 1"* La clause de société d'acquêts modifie toute constitution de dot à titre universel , portant sur les biens à venir ou sur une quote-part des biens à venir. Car il est évident dès loi*s a que la.dotalité ne pourra frapper les acquêts faits durant le mariage. » D'un autre coté, les acquêts faits par la femme ne seront pas paraphernaux. Ils constitueront donc une troisième espèce de biens qui ne seront régis ni par les règles de la dot, ni par celles des paraphernaux , mais par les règles de la communauté ; ainsi le mari lés administrera en mattre durant le mariage, comme nous l'avons cUt ailleurs.

.1S14. — 2* Nous avons vu {supra vF 1 \ 99) que l'immeuble abandonné ou cédé au mari par un ascendant en payement de la dot qu'il lui f^ promise n'était pas dotal , et que l'article \ 406 ne |>ouvait être invoqué. Mais s'il y a société d'acquêts stipu^ lée entre les époux , comme le mari , en consentant à recevoir un ''immeuble à la place de la dot mobilière , est en position d'acheteur ,' et que dès lors cet immeuble est une ac(}ui^ition ^ un acquêt ^ il tombera dans la sopiété d'acquêts. .Ç'^VQl^^SH^

us D0 GORTIâf M MàBIAGB.

iUat généralciiieiit itça dans FaBcieii droit>' el et qui doit l*étre encore sous le Code ebnkK

iM&.^S^'U société d'acquêts, daas l'ancioi droit j comprenait tous lea fruits et révenoft^ îqlérets et arrérages de loua les biens des époux^ et cite était par suite tenue de toutes les charges du Ma* riage; il en est de même sous le Code civil (art* 1 5S4; 4498, U99, conférés avec les art. 1528^ 1404,2% 4409, 5'). Lea fruits mêmes des bi^is dolauji: to»bent dans cette société; ainsi , par Teffet de la stipulation d'une société d'acquêts y le droit de jwà^ sance qu'a le mari sur la dot change complètement de natuiie : d'une part, il n^ est plus tenu pendant -le mariage aux obligations des usufruitiers v car â administre en matire les finiits delà dot et Ita biens qui tombent dans la société d'acquêts» D'autre part, il ne bénéficie' plus exdusivemeiiA dea aoqàisitions qu'il peut fidre avec les^conomies de ces fruits : sa fcnune, en acceptant la société d'acquêts , «i aura la moitié , et sans distinguer que ces économiea pftvvinssent des revenus ist fruits de sa dot ou deàaîitres hiens*.

Le régime dotale avec: clause de aodëlé .d'ao» quétS'Oe contonre^ à vrai dire , des prér^^tiveto de ià dot, quf Tc^ligâtion d'en i^^tuërlà capital à la

. * Malêvuxé^ AniOjte rùùmhi^^ iàr Pâft.lttSl^ alinéa 6^.

note 407.

^ Tessier, Société it acquêts , et les attestations du parlement de lïiMeator^'fl cite, a!» 64; p;'l39^ étf?^

dissolation du mariage , et Finaliénabilité de la dot immobilière. Quant aux bënéfices et acquisitions &it5 avec les fruits et revenus de la dot, ils sont régi$ par les principes de la communauté. Pour éviter cet effet, dont bien des personnes qui stipulent chez nous une société d'acquêts ne se font pas une juste idée j il faut une clause expresse du contrat de ma» nage , telle par exemple que celle*cî : « Les futurs époux stipulent une société des acquêts et conquéts qu'ils feront pendant le mariage, autres néanmoins que ceux qui proviendront de la dot de Fépouse et des fruits et revenus de cette dot. »

1516. — y Les fruits des paraphernaux tombent aussi dans la société d'acquêts. Mais il Aut remarquer que, par la réserve en paraphemal sans pro* curation donnée au mari pour percevoir les fruits, la femme a trop manifestement indiqué son intention de conserver elle-même l'administration des bienâ qui en sont l'objet , pour que la clause de sodété d'acquêts n'en soit pas elle-même modifiée. On devra alors décider , comme on le faisait dans l'an* cienne jurisprudence , que , nonobstant la société d'acquêts, la femme aura le droit, pendant le mariage , d'administrer seule ses paraphernaux , d'en percevoir seule les revenus et d'en donner quittance. Mais à la dissolution de la société , elle sera tenue dû faire participer son mari aux économies par elle faites sur les fruits et revenus de ces paraphernaux , et à . tout ce qui en pourrait être provenu , attendu que ce sont là des acquêts auxquels le mari a droit ;

hhk DU OOMTRAT DB MABUGB.

jusque-là , elle eu jouit et les administre seule^ 1317. — Cette solution , qui repose entièremeDt sur le droit d'administration qu'implique la réserve en paraphemal , cesse entièrement d'être applic2d)le lorsque, par son contrat de mariage, la femme a donné à son mari procuration pour adnûnistrer ses paraphernaux, ou encore lorsqu'elle Ten laisse jouir sans opposition, bien qu'elle ne lui ait pas donné de mandat (art. 1577, 4578). Car, dès que la femme consent à laisser à son mari le droit de s'immiscer dans la gestion de ses paraphernaux , elle est censée lui en laisser percevoir les fruits, en sa qualité de chef de la société d'acquêts, et pour cette société qu'elle ' A elle-même stipulée. Dès lors, tous les fruits, revenus, économies, acquisitions faites par le mari avec les ressources para* phernales , tombent, au fur et à mesure des perceptions et des acquisitions, dans la société d'acquêts , suivant les règles ordinaires.

lois. — 5^ La société d'acquêts ne porte, du reste, aucune atteinte au principe de l'inaliénabilité des immeubles dotaux. Le mari chef de cette société ne peut donc contracter, même avec le consentement ou le concours de sa femme, aucune obligation qui puisse être directement ou indirectement ramenée à exécution sur les immeubles dotaux; Si donc le mari vend seul le fonds dotal, et que la femme, à la dissolution dé la société d'acquêts,

* Bbixot d» MmiÈRss^ t. IV, p. 330. — Tsssixb , De la société d'acquêts, n» 85, p. 140.