CHAPITRE II
hypothèque légale, pour sûreté de ses droits , sur ses immeubles comme sur tous les autres conquéts (voyez supra, if 584).
868. — Enfin , il reste à parler des intérêts de6 sommes que la femme a droit de répéter pour sa reprise ; quelques auteurs pensant que par la renonciation de la femme , ses créances contre son mari ont dégénéré en créances personnelles , appliquent ici Tartide 1 479 et décident que les reprises d'ap» port en cas de renonciation ne porteront intérêt que du jour de la demande en justice. C'est notamment ce qvie M. Zacharise professe \ Il y'a un arrêt de la cour de Nancy dans ce sens , et M. Duranton, qui le cite , paraît en accepter les motifs s^ns restriction. — Nous sommes au contraire à l'avis que l'article 1473, qui fait courir les intérêts de plein droit dès le jour de la dissolution de la communauté , est applicable au cas de renonciation , comme au cas d'acceptation, à toutes les reprises et indemnités que les époux , et la femii^e notamment, ont à exercer contre le fonds social. Ce ne sont pas là les créances personnelles que l'article 1 479 a eues en vue ; la loi, qui s'oppose partout à ce que la communauté puisse bénéficier au détriment de l'un des époux, n'a pu vouloir qu'elle ou plutôt le mari qui la représente , continuât à jouir , depuis la dissolution du mariage , des fruits et intérêts de l'apport de la femme, lorsque par sa renonciation celle-ci
« T. ra, p. 547. — DuRAHTON, t. XV, !!• 173. — Cour de Nancy, 39 mai 1828.
en exerce la. reprise : de telle sorte qu'il (alliât un acte judiciaire pour faire cesser en ce cas cette jouissance sans cause et que rien ne justifie. M. Zachariae le reconnaît lui-même ailleurs ^ C'est au surplus l'opinion qui a été consacrée par la cour de Cassation dans ladaire d'Havre (3 février 1 83,5). (Voyez supra ^ première partie , n^ 582.)
§ 2. Dupréciput conventionnel.
SOMMAIRE
9^9. — Notion du prédpiit conyentioimsl.
S70. — I. Ce que comprend cette clause. — ^a nature, — Peu étendue sons l'ancien droit ; peut être utile sous le droit nouveau pour suppléer an douaire.
371. — • Elle te renferme strictement dans son énonciation. — Mais .dans ses termes, ne peut être restreinte par le juge.—- Opinion contraire réfutée.
87^. — Le préciput n'est considérée comme donation ni pour la forme 9 ni pour le fond. — Controverse élevée sur l'article 1516.
87â. — Le préciput, supposant partage, implique l'«cceptation.<— Celui qui serait stipulé pour la femme ^même renonçante ^ n'est pas vraiment un préciput.
874. — II. Quand s' ouvre le droit au préciput, — Hypothèse d'une stipulation dans laquelle les parties eut prévu tous les cas de dissolution de la communauté.
875. — Hypothèse d'une stipulation restreinte au cas àe prédécès. — S'ouvre par la mort naturelle ou civile.
676. ''^-' Comment décider la survie si les époux sont morts ensemble.
^77. — Le Code, en faisant ouvrir le préciput en cas de mort civile, a été plus sévère que l'ancien droit; mais il a été conséquent avec son système. — Quidy de l'ahsence? — Renvoi à l'article 124.
878. — Dans le cas de préciput restreint au prédécès , il fallait don-
. ner des garanties pour la conservation de ce droit , lorsque la c^m-
* Z4GHABIS, t. III, p. 455, note, n"* 13. — Cassation ( Sia.*OD!iT.> XXXV, 1, p. 283«
GHAnrsB n. 3M
mimauté Tiendrait à se dissoudre par d'autres causes que la mort de l'un des époux ( art. 1 518 ).
