Conséquences pratiques

887. — Les clauses de préciput n'ont aucun effet & l'égard des créàMeUn, !

888. — La créance qui en résulte ne porte intérêt que d^ jour de la demande ; et pourquoi ( arg. 1479).

869. — Le prëciput conventionnel est la clause par laquelle « T^poux survivant est autorise à prélever ^ avant tout partage , sur la masse commune , certains objets meubles ou immeubles , ou utie certaine somme, ou (art. 1515) des effets jusqu'à concurrence d'une certaine somme. »

870. — I. Dans l'ancien droit , cette clause n*avait généralement pour objet que quelques meubles d'affection ou d'un us£(ge personnel j tels que les habits y bagues et joyaux y s*il s'agissait de la femme; et, s'il s'agissait du mari , les habits et linges servant à sa personne , ses armes et chevaux (si c'était un homme de guerre), ses livres (si c'était un homme de lettres), ses outils (si c'était un artisah)^

On ne sentait pas la nécessité de Tétendre beaucoup au delà , car la loi ou la coutume avait assez

* PoTBzn y Oommumauté, n* 440.

38i2i DU GOI^RAÏ m MARUGE.

pourvu au sort du survivant des ëpoux ^ soit par l'institution du précipiU légal des nobles y soit surtout par l'institution du douaire légal ou couLumiery qui garantissait au moins à la femme survivante des ressources en harmonie avec Tétat et la condition de son défunt mari : ce que les rédacteurs du Code -n'ont eu aucun souci de foire.

Le préciput conventionnel dont nous nous occupons peut; jusqu'à un certain point, combler cette lacune du Code civil y en ce qui concerne la femme survivante ; il lui donne les moyens^'ou à ses parents pour elle , non-seulement de permettre , en sa faveur et en cas de viduité y la reprise de quelques hardes pu de quelques joyaux, mais de lui assurer en toute propriété ce que les anciens auteurs appelaient un douaire honorable.

871. — Cette clause doit.se renfermer strictement dans les objets qui y sont compris. Potbier donne plusieurs exemples : s'il était dit seulement « que. la femme prendra par préciput et ayant partage ses habits y au jour de la dissolution du mariage, » cela ne s'étendra point à ses bagues et joyaux y çx inversement, etc. Le plus souvent on limite ejfpressément le préciput à tels meubles désignés , à une certaine somme , ou aux meubles portés à l'inventaire, jusqu'à concurrence d'une certaine somme. Pôthier, et MM. Battur etZachariae' après lui, disent que, quand le préciput est

* PoTHiBB, Communauté, n° 441. — -Battitb, t. Il, n<* 467. — Zacbaria, t. in, p. 549.

ctléJUTIkÉ II, 385

illimité y c'esOrfi^re qu«n4 il' coiB^rmd tons lès objets d'une <5ei?taii)e ësfràce, par exemple^ ûms les ehti^ài^^^toTis lés lu^S) toiù fc^ habits ^ ou enèore « tou»' les^ titres de'cwéaoce â'nrfe ceFt»in€f entre* prise 9 etif."; » il y a lieu de le faire réduire orhiU^o jucUcis , lors^e la îraleur en' serait excessÎTè^ eu égarcf à la condition et 'atix fecukés dés patties* Nous ne savons sur quoi ^e fonde, i^ette dëcim>n^ qui se GOHjprenait peut^tre dans tè 'dro4t andep^ ah Ttisa^ avait restreint le préciput à daij' oèjets enomparàlîvement'dé peu de valeifr podr les ttàsput^ lants , mais qui est incODciBable avec la Kbefté des convejâtj^His matrimoniales ^ et surioiît 2tww \a fil* ciilté ^ui es( <iof)n^e aux époo^ , par le cMitrat àé mariage , dé se faire tous Je^ avaniagés et donations qu'ils VëyleQt , sons la seule rasef^e des artîcleai 10*94 et^npexes *. Oîi est l'article du Code qui péttMfté au jugé d^»tfNer dans les détails de fe positîott de ferbiife dés ëpôilt^ $ocE atf moment dé Iffur mariage^ soil %u moment de sa dissolution , potrr apprécier si la valeur di| précipuf ou dé fotfté autre converi* tiott itïatriinofiîale est excessivie ? Et quelle procé* àate suivra^^ pour" cette apprédâtiott ? Rklfiity qucfie toi Itlî donne le droit de eliaiiger le p^tt» miptialy et de rédtttre, survant son arbitraires et prétendu excès à un taux quelconque ?

872. — * L'article ^516 porté que « le préc^t « n'est point regardé comme un avantage sujet mx%

• TouixiBH, t. Xlll, n» 467.

286 ou CONTltAn«Dl£ -MARIAGE.

rr formalités des donations , mais éomme une con- « Venlion de mariage. » • ' Z*

On.pourrait douter, en s'en' tenant If là prélhière partie de cette disposition , >i ie prëciptît ne reste pas, quant au fohdj sujet auxi'èglçs'gefïérMes 3es dotiaftions ; car il n'y est parl^ que àe^ formalités ^ c'est-à-dire des dispositions de pure forme, c5iiiiiie acceptation expresse, tran^oriptioSi , droit d'enregistrement et de màtation, ^te.'.. 6'où Fon serait porté à conclure que les dispositions de *fond t|ui régissent les donations , et notamment celles qui cpncernent la réduction , «i elfes outrepassent la portion disponible (art. 913, 9*6, 1 094 ) , deVitint éti*e appliquées aux clauses de pi*^ciput. /

Et telle est aussi l'opinion de jMM. Bçlvincourt et ToûUier * ; ce decnier auteur toutefois n% 4'a* pas nettement formulée.

Mais Ton, est conduit à une autre solution, lorsqu'on considère la lin de Varticle ^516, qui djt positivement que « le préciput dofît être f egordé comme une convention de mariage, plutôt que comme une libéralité ; » en sorte que, bien qu'il confère un avantage à l'époux, il çl<Kt rester régi par les lois qui gouvernent les céuve^itions matrimoniales ; or, dans ces conventions , la considération d'avantages, de libéralités, de donations, disparaît devant cette circonstance que ces stipu-

laiioussont la condition, et comme le prix, et du

' DxLvrNcouRT, iiotf sur Part. Ijitft. — Tovllirr, t. XllI, n'*" 4^0, 405 et 4i2.

GHAPHHB IL 281

contrat de mariage et du mariage même , d'où elles revêtent un caractère onéreux, qui en exclut le titre gratuit. Et aussi ne les subordonne-t-on pas aux dispositions substantielles des donations et aux lois sur la réserve. Il en doit donc être ainsi de la clause qui nous occupe ^ de la convention de préciput.

Cette interprétation de Farticle 1516 acquiert une nouvelle force de Topinion de Pothier^, que les rédacteurs du Code ont manifestement suivie , et qui dit formellement que ((sauf l'application du seccmd chef de Fédit'des secondes noces, la con* vention de préciput est plutôt regardée comme convention de mariage que comme donation. »

Le Brun ' dit dans le même sens : (c U est hors de doute que le préciput... ne soit sujet à la loi Hoc ecUctali. Mais il ne s'ensuit pas que le préciput soit sujet à toutes les autres règles que le droit a établies pour les gains nuptiaux : par exemple , il appartient tout entier à la veuve , et les enfants ne le peuvent trouver que dans sa succession, n

Par ces derniers mots^ Le Brun fait assez entendre que les enfants ne peuvent prétendre à aucune partiis de ce préciput y à titre d'héritiers à réserve de leur père défunt , et que par conséquent , à ses yeux , le préciput n'est pas sujet à la réduction jusqu'à la portion disponible , comme les donations ordinaires.

C'est aussi ce que professent la plupart des com**

* Commimauté, n^ i42.

* Lb Bam , Communauté, Uy, III, chap. n, «ect. i**, dist. 4, n? 8.

28S DC CONTBâT DE MàRIAGE.

mentateurs du Code civile 11 n'y a d'exception à cette règle que celle que les anciens auteurs admettaient eux-mêmes pour le cas de secondes noces, et qui est ténorisée dans le troisième alinéa de Tarticle 1 527 en faveur des enfants d'un premier lit. Ainsi le préciput^ comme toute convention qui tendrait dans ses effets à donner à Tun des époux au delà de la portion réglée par l'article 1098 (c'est-àdire au delà d'une part d'enfant légitime le moins prenant) , est réductible jusqu'à concurrence de cette portion. C'est assez dire que^ dans les autres cas 9 la réduction n'en peut avoir lieu.

875. — D'après l'article 1 51 5, le préciput étant un prélèvement sur la masse à partager j il suit que la femme n'en peut profiter qu'autant qu'il y a lieu à partage , c'est-à-dire (c quiautant qu'elle accepte la communauté. »

. Toutefois , le même article permet à la femme de stipuler qu'elle aura ce droit même en renonçant: Mais dès lors , ce n'est pas vraiment un préciput ; comme, par sa renonciation , il n'y a plus de partage à faire , il a'y à plujs lieu à prélèvement sur la masse partageable , partant plus de préciput possible ^ — Le droit de la femme nd>)constitue alors

* Bellot des MnaÈREs, t. III, p. 267. — Duhanton, t. XV, II» 190. —Battue, t. II, n*» 470. — Zackabi;e, t. lll , p. S48, note 4.

■ PoTHiER, Communauté, n° 447. — Renussoit, Communauté , I« part., chap. iv, n« 65. — Boubjon, Droit €ommun, t. I",p. 660, n»" 7b et auiv. — Touixier, t. XIII, n« 403. — DirRAinoN , t. X\', n« 187,

CHAPITBB II. 289

qu'uDe créance <lu montant de. son prétendu pré* ciput y contre la successioh de son mari : créance dont elle exercera le recouvrement sur ce qui com^ pose cette succession , c'est-à-dire sur les biens qui provenaient de la communauté , oomme sur les biens personnels du mari, puisqu'ils se ti'ouvent tous confondus dans \ hérédité du mari.

Aussi verrons-nous que les règles qui gouvernent le préciput proprement dit , et cette dernière forme faussement qualifiée préciput , sont absolument différentes.

874. — II. Voyons maintenant quand s'ouvre le droit au préciput.

Il faut distinguer suivant que la convention s'est tue à cet égard , et suivant qu'au contraire elle renferme une stipulation précise.

Lorsque les parties s'en sont expliquées , que y par exemple , elles ont stipulé le préciput non-seulement pour le cas de survie j mais généralement pour tous les «cas de dissolution de la communauté» ou pour les «cas de mort , de divorce , de

séparation de corps ou de biens , etc » comme

c'est là une convention de maiiage très- permise, elle, aura son plein/ effet , et par conséquent dès que la communauté sera dissoute par l'un quelconque de ces modes, le droit de préciput s'ouvrira pour l'époux en faveur duq«iel il a été stipulé , sauf la restriction suivante. D'après les articles 299 et suivants (conf. 1 51 8), répoux contre lequel le divorce ou la

séparation de corps auraient été prononcés, perd n. . 19

390 DU GONTBAT DB MASUGE.

tous Us avantages que Vautre époux lui aura faits ^ il ne conserve donc pas ses droits au préciput, nonobstant la stipulation , le préciput est alors ëteint in pœnam en sa personne ^ il ne s'ouvre pas pour lui, quand même il aurait été stipulé réciproque.

Hors cette exception , le préciput s'ouviîra dans tous les cas de dissolution de la communauté prévus par la stipulation. Ainsi , par exemple , si le divorce ou la séparation de corps sont prononcés et que ce soit la femme en faveur de laquelle le préciput a éié accordé qui ait obtenu le jugement de divorce ou de séparation , la somme ou la chose qui constitue le préciput sera délivrée de suite et en totalité à la femme , sans qu'il y ait lieu aux distinctions des articles 1517 y 1518, qui ne gouvernent pas ce cas, lequel reste régi par les dispositions du droit com«

munV

875. — Passons à Tautre hypothèse , c'est-à-dire aux cas dans lesquels les parties n'ont considéré dans leur stipulation que « la dissolution de la communauté par le prédéccs de l'un des époux, m comme lorsqu'elles ont restreint le droit du prélèvement au cas de sursoie, ou lorsqu'elles se sont bornées à stipuler \e préciput sans autre limitation. — C'est là l'hypothèse la plus ordinaire ; c'est aussi celle que les articles 1 51 7 , 1518 ont exclusivement en vue.

Dans ce cas (art. 1517), le di^oit au préciput ne

* ToULLiEB , t. XIII , n<* 398. — Meruit , Rép,, ?« Préciput conventionnel, % !•% n« 1. — DuRANToif , t. XV, n" 181 , 19i. — Batnm 9 1. II» n* 474. — Cf. Cassation, 26 janTier 1808.