CHAPITRE IL

8*ouvre que par la mort naturelle ou civile de l'un des époux.

876. — • Que si les deux ëpoux étaient morts ensemble dans un même événement, par exemple, dans un naufrage , dans un incendie , et que les circonstances du fait ne fournissent aucunedonnée surcelui qui est mort le premier, il n'y a pas lieu à appliquer les présomptions de survie des articles 720 et suivants , lesquels ne concernent ce que les personnes respectivement appelées à la succession Tune de Tautre», et non les personnes appelées respectivement ou isolément à'recueillir un avantage en cas de mort de l'une d'elles. Il faut dire alors qu'il n'y a ouverture au préciput ni au profit des héritiers du mari, ni au profit des héritiers de la femme, parce que ni les uns ni les autres ne sont en état de fonder la demande qu'ils en feraient, en prouvant la survie de leur auteur. C'était l'opinion de Polhicr*.

877. — Les anciens auteurs ne s'accordaient point sur Touverture du préciput en cas de mort civile. La plupart tendaient à la refuser, et ils citaient divers arrêts qui l'avaient ainsi jugé , notamment un arrêt solennel rendu le k juin 1 549 dans un lit de justice tenu par le roi Henri II en personne , et un autre arrêt du 6 février 1 642. — Mais Pothier atteste que cette jurisprudence avait changé.

Les auteurs modernes blâment les rédacteurs du

* Pothiu , n« 444. ^ Dubasto* , t. VI, n« S^ ; t. XV, a« 193.— BAvm , t. n , a* 479. •— Bxixor oit Mnniutt , t. III, p. 267. — Zachablb, t. III, p. 551.

Code civil d'avoir opté dans cette controverse pour le parti le plus dur^ Toutefois ces législateurs n'ont été que conséquents avec eux-mêmes et avec le système qu'ils avaient sanctionné sur les effets de la mort civile. L'article 25^ dernier alinéa, disposait déjà généralement « que les époux et les héritiers du mort civilement pouvaient exercer respectivement les droits et les actions auxquels sa mort naturelle donnerait ouverture. » L'article 1517 n'est qu'une application de ce principe. —- Ce n'est donc pas cet article qu'il faut critiquer , c'est tout cet odieux système de la mort civile , véritable tache dans le corps du droit civil français^ et qui aurait du être depuis longtemps réformé.

Ajoutons qu'aux termes de l'article 1 24 , en cas d'absence de l'un des conjoints , l'époux présent ^ s'il opte pour la dissolution de la communauté, pourra réclamer pix)visoirement son préciput, à charge de donner caution pour les objets qui y sont compris et qu'il peut être appelé à restituer.

878. — Dans l'hypothèse que pous examinons , le préciput ne s'ouvrant qu'en cas de mort naturelle ou civile , il fallait prévoir et régler ce que ce droit

' DupLESSis, Traité delà communauté , CEnvres , t. P% éd. in-fol.i i7o4, p. 429. —Le Bruit , Communauté, liv. III, cbap. ii, sect. i", cKstinct. -4, éd. 1754, p. 396, n<»* 13 et suiv. •— Febbièhe, Conférence des comment, sur la coutume de Paris, éd.in-foL, 1716, t. III, p. 273, n'»* 9 et suiv. ( sur l'art. 229, § 2« ). — Potuier , Communauté, n* 443. — Et pour le droit nouveau : Toullier , t. XIII , n* 393. — Du- RANTOK, t. XV, n* 191. — -Baitur, t. II, n« 471. — ZAcuARi^f p. 580, note 9.

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deviendrait dans les diverses circonstances où la communauté serait dissoute avant la mort de Fun des époux; c'est aussi ce que fait l'article 4518, du moins pour la dissolution de la communauté qui serait opérée par le di{>orce ou par la séparation de corps.

Toutefois , il n'y avait pas à s'occuper ici du cas où le préciput aurait été stipulé au profit seulement de l'époux contre lequel le divorce ou la séparation de corps seraient ensuite prononcés ; car dans ce cas (ainsi que nous l'avons déjà remarqué ci-dessus) cet époux perd son préciput comme ses autres gains nuptiaux ; ce préciput n'existe donc plus , et par conséquent la liquidation de la communauté se fera comme s'il n'avait jamais été stipulé.

• 879. — L'article 1518 n'avait donc à régler que le cas où le préciput subsiste , parce qu'il a été ^yÀ-i^u\é en Jai^eur de V époux même (pli a obtenu le di* iforce ou la séparation de corps.

Le premier alinéa dispose alors (< qu'il n'y a pas Keu à la délivrance actudle du préciput ; mais que l'époux qui a obtenu soit le divorce , soit la sépa« ration de corps, conserve ses droits au préciput en cas de survie. »

Ainsi , dans* ce cas , les droits des époux se liquident provisoirement^ comme s'il n'y avait point eu de préciput ; si la femme accepte la communauté, le partage se fera par égales portions , et les objets de communauté seront mis, sans prélèvement préciputaire , à la libre disposition de chacun

des conjoints, jusqu'à ce que la mort naturelle ou civile de Fun d'eux donne ouverture au préciput. Ce partage se fait donc à la charge que lorsqu'il y aura ouverture au préciput par le prédécès de Tun des époux , la succession du prédécédé en fera rai* son au survivant. Et comme^ par le partage , ledit survivant se trouve déjà en possession de la moitié des biens de communauté sujets au préciput , Tac* tion qu'il a contre la succession du prédécédé ne sera que de l'autre moitié de la valeur de ce préciput. Ainsi, par exemple, si le préciput porté au contrat de mariage est d'une somme de dix mille francs, stipulée au profit de la femme, etquecelle^ ci obtienne sa séparation de corps, puis, qu'ayant accepté la communauté et ayant reçu la moitié à elle afférente dans les biens communs, son mari vienne ensuite à prédécéder, la succession de ce dernier lui devra, à titre de préciput , la somme de cinq mille francs. Que si, au lieu d'une somme d'argent, le préciput est d'une certaine quantité d'objets mobiliers, Pothier^ était d'avis qu'il fallait faire , lors de la dissolution de la communauté, une estimation des choses sujettes aa préciput qui se trouvent dans la masse à partager; en sorte que, lorsque le droit viendra à s'ouvrir par le prédécès du conjoint qui doit le préciput, les héritiers de ce conjoint soient tenus à bonifier au survivant la moitié du prix de l'estimation. Cette opinion de

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Pothier doit être ^ par la force même des choses , suivie encore aujourd'hui, malgré le silence de lar* ticle 151 8 /puisqu'il serait impossible d'exécuter autrement sa disposition ^

880. — Pour assurer le payement de la créance préciputaire lorsque le décès ou la mort civile donneront ouverture au droit de préciput, le dernier alinéa de l'article 1518 sahctionne une disposition dont la rédaction est à la fois vicieuse et incomplète» Il porte : « Si c'est la femme (qui étant précipu* « taire y a obtenu le divorce ou la séparation de « corps), la somme ou la chose qui constitue le M préciput reste toujours provisoirement au mari , u à la charge de donner caution. »

Cette rédaction est i^icieuse, en ce que la somme ou la, chose qui constitue le préciput n'a pu rester, même provisoirement, au mari dans son entier, puisque par le partage qui a suivi l'acceptation^ la iemme, avec sa part et dans sa part, en a dili recevoir la moitié ; c'est donc sous ce correctif, sous cette restriction à la moitié, que la disposition finale de l'article 1 51 8 doit être entendue.

Nous disons , en second lieu , que cette rédaction est incomplète, en ce qu'elle n'.assure qu^à la femme le droit de demander la garantie d'une caution pour assurer la moitié de son préciput , au cas où elle survivrait ; car on se demande pourquoi le mari qui a obtenu le divorce ou la séparation de corps ,

* Pqthwb, n*» 445. — Touixibb, t. XIII, n» 39$. Mmuoi, Rép,, y*" Préciput conventionnel, § 1*'.

296 ou GONTBAT DE IfARUGE.

n'a pas inversement le droit de demander que sa femme fournisse caution pour la sùrcfté de la moitié du préciput stipulé en Ar faveur, pour le cas où il survivrait.

Quelle que soit cette espèce d'anomalie, elle existe cependant y et comme il n'appartient pas à Tinterprétatioti dé* suppléer à ce qui est clair, il û'appartieht pas suivant nous, au juge d'assujettir dans ce cas , la femine à donner caution à son mari ; car le juge n'a qu'à appliquer la loi et point à la contrôler.

881 . ~ Il n'y a qu'un cas dans lequel la disposition finale de l'artide 1548, telle qu'elle eét rédigée, pourrait se justifier, c'est le cas dil préciput stipulé par exception au profit de la femme , m^me fenonpahtè; parce que dès iors, par l'effet de la renonciation qui a eu lieu en suite de la dissolu tioii de communauté par le divorce ou la séparation de corps, les biens de communauté sont tous restés dans la ïnain du mari , sous la condition qui incombe à ses héritiers, en cas de prédécès, de payei* à la femme survivante « la totalité de la créance préciputaire. » Aussi, presque tous les commenta- -teurs du Code civil * restreignent-ils à cette hypothèse l'application de l'article 1518, à la fin, qu'ils lisent coinme s'il y avait, « si c'est la femme renonçante, la somme, etc. » Mais c'est, suivant nous, 'aller trop loin , le législateur étant censé disposer de

' TouEUER , t. XIII, n^ 397. — Bbllot des Mnntu», t. III , p. 272 et suiv. — Battur , t. II, n® 473, — Durauton , t. XV, n<» 194.