‹ Traité du contrat de mariage, ou Du régime des biens entre épouxChapitre 137 sur 140 · CHAPITRE PREMIER · texte numérisé non relu

CHAPITRE PREMIER

CONDITIONS REQUISES POUR Ik VALIDITÉ DU CONTRAT DE MARIAGE , INDÉPENDAMMENT DE SA FORME.

Deux sections 597-600. 7

SECTION I

1899* DE LA CAPACITiî SPKCIALSMKNT BK- QUISB POUR LB8 CONVENTIONS MA- TRIMONIALES 604. 40

Art. 4*'. Des minears et des in- .»►.....«.

terdits 602-642. 40

Art. 2. Des prodignes 64 3-64 i. 49

Art. 3. Des étrangers 645-648. 20

SECTION n.

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