INTERDITES

IMy* Art. 4*^. Clauses contraires aux

bonnes mœurs 626. 29

Art. du Code civil. N« d'ordre. Paires.

ISMe Art. 2. Clauses dérogatoires aa

droit public 627-628. 34

ÈWê^fJine. Art. 3. Clauses contraires aux

lois prohibitives 629-634 . 33

M99* Art. 4. Clauses dérogatoires à

Tordre des successions 632-63^. 35

ISMIe Art. 5. Clauses qui se réfèrent

aux lois abrogées 637-644 . 44