CHAPITRE DEUXIÈME

D£ LA FOUMB DE L'AGTB QUI BSNFERIIB LES CONTENTIONS MATRIliONIALES » DE L'ÉPOQUE A LAQUELLE IL DOIT ÊTRE PASSÉ , ET DES CHANGEMENTS QU'ON T PEUT FAIRE.

Ce chapitre sera divisé en trois sections.

SECTION I

DB LA VORMBDBS CONTENTIONS MATRpiONIALBS. .

SOMMAIRE

642-645. — Les conventions matrimoniales doivent être passées pardevant notaires. ■*- Diverses questions.

646. -r Fjormeg requises pour les contrats de maiiage des commerçants.

642. — Plusieurs anciens arrêts et dëclarations du conseil du roi de France de 1 695 (1 3 décembre), de 1696 (19 mars), de 1698 ( 1 6 décembre ) , de 1703 (11 décembre), avaient déjà ordonné que les contrats de mariage se feraient par acte notarié, sous peine de privation des privilèges et hypothèques \ Cependant, plusieurs parlements, et en particulier celui de Bordeaux, persistèrent à admettre les contrats de mariage soiis seing privé *. L'ordonnance de 1731, qui, dans son article 1*', statuait « que tous actes portant donation entre- « vifs seraient passés par-devant notaires. . . à peine

* Merlin , Rép,, v* Contrat de mariage, § 1", n** 4.

* Salviat , Jurisprudence du parlement de Bordeaux, éd. 17o7 , p. 217, 218.

us DU CONTRAT DE MARIAGE.

(c de nullité , » ne remédia que partiellement à cet abus ; les parlements opposés continuèrent à dispenser de la forme authentique toutes les conventions matrimoniales qui n'avaient strictement pas le caractère de libéralités entre-^i^ifs, par exemple les conventions matrimoniales qui contenaient donation à cause de mort, don de survie , institutions contractuelles, etc. ^

L'article 1394 fit tomber cette diversité de jurisprudence , en disposant généralement ce que toutes « conventions matrimoniales scieraient rédigées... (( par acte dei^ant notaire, « Cet article n'était d'ailleurs qu'une conséquence du principe admis de leur immutabilité , puisqu'il serait trop facile aux parties de faire disparaître après coup, de modifier ou d'antidater des conventions contenues dans de simples actes sous seing privé.

645.— Mais les contrats de mariage seront-ils passés en minute ou pourraient-ils .l'être en simple brevet? Ces derniers actes sont, comme l'on sait, ceux dont la loi permet aux notaires de délivrer l'original même, revêtu de la signature des parties. Cette question ne doit plus faire doute aujourd'hui; l'article 1397, en prescrivant de mettre les contrelettres à la suite de la minute du contrat de mariage, suppose nécessairement qu'il doit être passé en

' FuHGOLK, sur Part. 1" deM'ord. de 1731, éd. in-S de 1775, t. V, p. 17, ai, 83. — Tessieb , De la dot, t. I", p. 37, note 53. — MEBLiif, Rép., cause de Wargemont, v^ Conuentîom matrimoniales, éd^in-S, t. VI, p. 388.

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noÛDute et non en brevet. D'ailleurs, les convenu lions matrimoniales renferment presque ' toujours des donations, et dès lors Farticle 931 du Code civil leur est applicable. Enfin, Farticle 20 de la loi de ventôse an xi sur le notariat a précisément énuméré les seuls actes qu'il soit permis aux notaires de délivrer en brevet , .et le contrat de mariage ne s'y trouve pas compris; d'où suit que les actes de cette espèce qui seraient passés en simple brevet pourraient être frappés de nullité y aux termes de l'article 68 de ladite loi \

644. — En exigeant que le contrat de mariage fut passé devant notaire , l'article 1394 a implicitement entendu qu'il fût revêtu de toutes les formes requises pour les actes authentiques, par la loi du 25 ventôse an xi sur le notariat. Mais faut-il impérieusement qu'il soit reçu par deux notaires ? L'article 1394, ne parlant qu'au singulier, il semble (]fxun seul notaire pourrait par exception le rece^ voir. Cependant ce doute élevé sur une lettre omise nous parait devoir être négativement résolu, comme il l'est aussi par4ous les auteurs , surtout lorsqu'on rapproche cet article des dispositions analogues du Code, notamment des articles 931, 1092, 2127*.

* Mamb , Le par/tût notaire , éd. iu«4, t. I'^*, p. 74 , sur Pordonnance du 7 décçinbre 1723. — Augan , l?u notariat, liv. I^, cliap. yi, initio ; liv. IV, ii* div., cliap. i". — Bsixot des Mihiâbes , t. I", p. 28. — TouixiBB , t. XII , n» 71 .

• BeujOt DBS MiKiiau» , Contrat de mariage, t. I", p. 32. — TouLLiBB, supra, n* 74. — Dchahton, t. XIV, n? 47..

Nous n'entendons pas dire par là qu'il (aut absolument que le second notaire soit présent à la rédaction et à la signature de Tacte ; il suffit qu*il soit déclaré reçu par deux notaires, ou que , s'il est déclaré reçu par un seul, il y ait adjonction des témoins instrumentaires . Car il n'en est pas des contrats de mariage comme des testaments par actes publics, où le concours des deux notaires dans Tacte est requisy à peine de nullité; il ne s'agit ici que d'une clause de style ; du moins la pratique Ta toujours considéré ainsi ^ Il sortirait d'ailleurs de notre objet de traiter ex professo la question si débattue du notaire en second.

64t>. — L'article 1318 du Code civil porte que l'acte authentique nul par l'incompétence ou l'in*^ capacité de l'officier public , ou par un défaut de formes , vaut cependant a comme écriture prii^ée s'il a été signé des parties. . , » En serait-il de même du contrat de mariage ? nous ne le pensons pas. La disposition de l'article 1 31 8 ne s'applique qu'aux contrats non solennels, c'est-à-dire aux contrats pour lesquels la loi permet, mais n'exige pas le recours aux officiers publics. Il n'en est point de même des «actes solennels, tels que ceux portant donation (art. 931), ceux portant convention d'hypothèque (art. 2127), enfin le contrat de mariage. Pour ces actes-là, ils ne peuvent valoir comme

* AÛGAiî, Du notariat, liv. I", chap. iv, sect. i'% $^ , et alîi. — DuRAHTOK , t. XIII, n» 30. — Contra ; Toullieh , t. VIII /n^» 38 , 74, 78 ; et addition à la »aite du t. XIH, éd. m-8.

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écriture privée, puisque la loî les proscrit sous cette forme ; si donc ils perdent leur authenticité , par exemple s'ils ont été rédigés par un officier incapable, incompétent, ils sont radicalement nuls et ne valent à aucun titre , même revêtus de la signa* ture des parties \

646. — Terminons par les formes particulières qui sont spécialement requises dans les contrats de mariage des commerçants.

Le Code de commerce ( art. 67 ) exige que tout contrat de mariage entre époux dont Tun est commerçant soit transmis par extrait aux greffes du tribunal de commerce, du tribunal civil et aux chambres des notaires et des avoués , pour y être affiché au tableau et exposé pendant un an dans l'auditoire de ces chambres , études et tribunaux. Cet extrait doit contenir, outre les désignations, profession et demeure des époux , celle du régime sous lequel ils sont mariés ; il .annoncera donc s^ils sont mariés en communauté , s'ils sont séparés de biens, s il y a simplefment entre eux exclusion de communauté, ou s'ils sont soumis au régime dotal. Mais H n'est nullement requis que cet extrait contienne les sommes dotales , «les avantages entre époux ou le montant de leurs apports respectifs.

Cette formalité avait été déjà ténorisée, mais pour les pays de communauté seulement, par X ordonnance du cornmerce de 1673, titre viii, art. I'*^. Et c'étaient les époux eux-mêmes qui étaient char-

' So£ON , Des nullités, ii«»* 29, 35!2 et stiiv.

gës de Êdre opérer cette publication ; comme sanction j Tordonuance prononçait la nullité de toutes les clauses des conventions matrimoniales des com* merçantsqui n'auraient pas été affichées et publiées par les époux en conformité de sa prescription ; dans ce cas , le mariage était régi quant aux biens par le droit commun , c'est-à-dire par le régime en communauté, réglé par la coutume du lieu.

Le Code de commerce n'a pas conservé cette sanction de nullité : ce ne sont plus même les époux qui sont chargés de transmettre au greffe l'extrait de leur contrat , c'est le notaire qui l'a reçu (art. 68 C. comm. ); c'est aussi le notaire qui, en cas d'inexécution , est seul déclaré passible de la peine , laquelle consiste en une amende de cent francs; il encourrait même la destitution et serait déclaré responsable envers les créanciers s'il était prouvé que l'omission fût la suite d'une collusion (même article).

Tout ce que nous venons de dire se rapporte aux époux dont l'un est commerçant lors du ma^ riage. Si les époux ou l'un d'eux n'embrassent cette profession qu'après le mariage, alors on revient à l'ancied système de.l'ordonnance, en ce sens que « c'est l'époux et non le notaire qui, dans le mois « de l'ouverture de son commerce, est alors chargé « de faire remise aux greffes de l'extrait de son « contrat de mariage, sous peine, s'il fait faillite, « d'être déclaré banqueroutier frauduleux. » (art. 69 C. comm.)