‹ Traité du contrat de mariage, ou Du régime des biens entre épouxChapitre 18 sur 140 · CHAPITRE 1. SECTION II · texte numérisé non relu

CHAPITRE 1. SECTION II

tiraient leur plein et entier effet. 1^ faveur accordée au mariage et la circonstance des donations qui sont faites dans les conventions matrimoniales, justifient en cette matière Tapplication de Tarticle 900 plutôt que ceUe de l'article 1172; les auteurs et la jurisprudence sont d'accord à cet égard \

* DusAJNTOH, t. XlVy n^' 33, 34. — Battur, De la communauté , t. I", n? 37, à la fin. — Soloh , Traité des nullités, t. II , n«* 103 , il7. — Benoît, Traité de la dot, t. I«', n*» 13. rr- Cf. Domat, Lois civiles , part. II, liv. III, tit. i*', sect. v. — Cour de Turin , 10 août 1811 . — Cassation , 11 novembre 1828.

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