CHAPITRE I. SBCnOll L , Il

aliénations immobilières , il faut autorisation du conseil de &mille, homologation du tribunal et les fonnes de la vente aux enchères, pour habiliter le tuteur même à les faire pour son pupille (art* 457). Quant aux ventes de meubles , baux et actes d'ad* ministration , les mineurs ne peuvent agir que par leur tuteur qui les représente légalement (art. 450 )> et dont l'autorisation est par conséquent absolument nécessaire y si le pupille intervient à Facte. --^ Si cette autorisation tutélaire vient à manquer, les conventions sont rescindables du chef du mineur. Ce dernier jouit de plus du bénéfice de pouvoir étrp restitué contre la lésion qu'il a dû éprouver, même dans les actes où l'autorisation de son tuteur est intervenue (voy. art. 1305 et suiv. ). Tel est le droit commun.

603. ~« Mais ces règles ne sont pas applicables aux conventions matrimoniales; le principe de l'ar* tide 450, que le tuteur représente le mineur dans tous ses actes civils , reçoit à leur égard exception : le tuteur ne l'y représente plus , n'y stipule pas pour lui , ne consent point pour lui. En effet , l'ar^ ticle 1 398 consacre une autre règle y savoir « que dès que le mineur est habile à contracter mariage , il est habile à consentir directement et par lui-même toutes les conventions et donations dont ce contrat est susceptible. » D'où suit que, pour le rendre capable de faire des conventions matrimo* oiales valables , il n'est pas besoin d'autres conditions que celles nécessaires pour l'habiliter à con-

tracter le mariage même. Spécialement les donations et conventions qu'il aura faites dans son contrat y de quelque espèce qu'elles soient (même relatives à ses biens immeubles ) , ne pourront être attaquées s'il a été assisté dans le contrat du consentement des personnes dont le consentement était requis pour la validité du Uen du mariage.

Voyons maintenant, d'après ces principes, 1* l'âge compétent pour consentir des conventions matrimoniales valables , 2° l'assistance et le consentement de quelles personnes l'article 1 398 requiert.

604. — I. Quant à l'âge, l'article 144 exige quinze ans révolus pour la femme, dix-huit ans révolus pour l'homme ; avant ce temps , le mineur n'est pas habile à contracter mariage avec le con-» sentement de qui que ce soit : par conséquent , ses conventions matrimoniales, même revêtues du consentement des parents ou du conseil de famille, sont nulles et de nul effet.

605. — Mais, que décider dans le cas de l'article 1 85 ? — Supposons une fille de treize ans contractant: mariage sans dispense d'âge , et devenant enceinte avant les six mois depuis le mariage célébré : d'après l'article 185, la nullité résultant du défaut d'âge est couverte quant au mariage , mais les conventions matrimoniales seront-elles pareillement validées ?

La raison de douter , c'est que , d'après le texie même de l'article 1 398 , la fille de treize ans était

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inhabile à consentir : d'où il paraîtrait que le contrat ayant manqué dès Torigine d'une condition essentielle , devrait être réputé comme n'ayant jamais existé. Il faut cependant distinguer quant à Vincapor ble, et quant aux tiers capables qui sont intervenus dans son contrat. — En effet, (art. 1 1 25) la nullité qui résulte des incapacités n'existe qu'à l'égard de l'incapable lui-même et ne peut être opposée par les personnes capables qui ont contracté avec lui ; ainsi dans l'espèce, les tiers capables, le mari majeur, ne peuvent se prévaloir de l'âge de la femme , pour demander la nullité des avantages et donations qu'ils lui auraient faits par son contrat de mariage : les conventions matrimoniales qui renferment ces stipulations ressortissent donc à l'égard des donateurs, tout leur effet, dès que la nullité résultant du défaut d'âge compétent de la part de la donataire , aura été couverte.

Quant à la femme elle-même , elle est autrement placée : elle n'est pas liée par les promesses d'avan* tages ou de donations qu'elle aurait faites à son mari , ni par aucune autre convention matrimoniale , souscrite par elle dans son état d'incapacité et qui lui serait désavantageuse (art. 1312). En conséquence , elle pourra toujours attaquer ces donations ou conventions et en faire prononcer la rescision , même lorsque la nullité du mariage a été couverte. Seulement si elle prend ce dernier parti , les conventions seront aussi annulées à l'égard des tiers en tout ce qu'elles ont de réciproque : bien que mi-

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neure et incapable , la femme ne saurait en effet bënëficier au détriment d'autrui^

606. — II. Outre l'âge compétent , il faut à répoux mineur « T assistance des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité de son mariage. » (Art. 1398, 1095, 1309, 139.)

En première ligne sont le père et la mère, ou le sui^vivant d'eux ( art. 1 48, 1 49) ; l'article 1 398 ne faisant aucune distinction , il faut conclure que même dans les cas graves , où le père ou la mère ont été exclus de la tutelle ou de l'administration des biens de leurs enfants, leur assistance aux conventions matrimoniales n'en est pas moins seule requise à l'exclusion de tous autres, même du tuteur qui les a remplacés.

Cela s'applique spécialement au cas d'un père destitué de la tutelle soit pour infidélité, soit pour inconduite notoire , soit par condamnation aflflictive ou infamante (art. 443 et suiv.). Cela s'applique encore à la mère remariée qui a été exclue de la tutelle par le conseil de famille (art. 396) , ou qui l'a perdue de droit (art. 395), ou qui l'a simplement refusée ; elle n'en conserve pas moins le droit d'assister aux conventions matrimoniales de ses enfants et de les autoriser seule. Le motif, c'est que l'intervention aux conventions matrimoniales est moins un acte de gestion de biens et un attribut de tutelle qu'un acte de l'administration de la personne et un attribut

* DuRAlfTON, t. XIV , n* 9.