‹ Traité du contrat de mariage, ou Du régime des biens entre épouxChapitre 4 sur 140 · AuTici-i FBEMiEB. Da minturi et interdiii · texte numérisé non relu

AuTici-i FBEMiEB. Da minturi et interdiii

fli3>S14. — AbTtci^ patrxcftMB. Dei prodiguet.

918^18. •— Abticli Tioisdaix. Dei étrangtn.

601. — Ce ne sont pas les conditions de capacité généralement exigées pour contracter qui suffisent pour consentir les conventions matrimoniales; on y requiert de plus, en certains cas, les conditions de capacité spécialement requises pour contracter le mariage lui-même. L'article 1 398 n'est qu'une application de cette règle- Voyons ici les conséquences pratiques du prioap«, quant aux diverses classes d'incapables : les mineun, las interdits , le prodigue , les étrangers.

A&TIGLK PBBUEB. Dei niaeuri et det iattrditi.

602. — Les mineurs sont en général incapable* de faire aucune donation entre-vife, même avec le consentement de leur tuteur (art. 903, 904). Quant au X contrats proprement dits ou autres actes de la vie civile, les mineurs, en droit français, ne sont pas censés agir seuls ; mais ici l'on distingue : quant aux

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