Idais que faut-il entendre par l'expression

• DuRAUTOiî, t. XIV, n* 14, à la &u.

d'assistance dont parlent notre article 1 398 et les articles 1095, 1309? Cette assistance est-elle requise a en personne » de manière à ce que nécessairement le père , la mère, le tuteur ad hoc, ou tous les membres du conseil de famille suivant les cas , soient présents et consentants à la rédaction des conventions matrimoniales ? — Nul doute quant aux père , mère et ascendants : leur présence est requise par d'autres motifs qui se rapportent au droit public et au lien du mariage lui-même ; mais la question est entière relativement aux autres tuteurs , et spécialement à regard du conseil de femille.

Quelques auteurs, s'en tenant au texte de la loi, exigent la présence efTective et réelle de tous les membres du conseil de famille , et n'admettent pas que le mineur puisse être valablement assisté dans ses conventions matrimoniales sans cela. — Mais cet avis rigoureux ne saurait prévaloir à cause de l'impossibilité d'exécuter la loi dans ce sens , toutes les fois qu'un mineur se marie autre part qu'au domi* cile tutélaire : fera-t-il courir après lui tout son conseil de famiUe et le magistrat qui le préside ? Aussi , est-il admis en pratique que pour Y assistance de tous autres que le père , la mère ou les ascendants , il suffit d'une délibération approbative du conseil de famille représenté par le tuteur : mais nous croyons qu'il convient que cette délibération soit homologuée par le tribunal.

• DuBAJiTo* , t. IX , tt" 765. — Cet anteur ne croit pas l'homologAlion néceMaire.