CHAPITRE I. SECTION L

Ainsi, ce que Ton exige pour qu'il y ait consentement et assistance du conseil de famille aux conventions matrimoniales, c'est qu'il y ait approbation de sa part par suite d'une délibération régulièrement arrêtée; muni de cette délibération, le tuteur est suffisamment autorisé , et , à son tour , il autorise valablement le imneur.

610. — Le défaut d'assistance et de consentement requis par Farticle 1 398 entraine nullité des conventions matrimoniales. Mais ici se présente la même question que pour la condition de l'âgé compétent: celte nullité est - elle susceptible d'être couverte postérieurement par la ratification expresse ou tadte des parents ou tuteurs, lorsque, conformément à l'article 1 83, le vice du mariage est aàqiL réparé?

Nous ne le pensons pas : l'article 1 85 est ici modifié par l'article 1398; les conventions matrimoniales n'ayant pas été arrêtées, suivant le vœu de ce dernier article^ avec le consentement et l'assistance des personnes dont l'autorisation expresse était nécessaire pour le mariage manquent dès lors d'une condition essentielle pour leur validité. Les époux. mineurs pourront donc toujours se prévaloir de leur nullité, nonobstant toute ratification de la part de leurs parents , pour faire résilier les stipulations qui leur seraient désavantageuses. S{ais cette nullité est personnelle aux époux mineurs ou à l'époux mineur ; elle né pourrait être opposée par leurs parents ou par les tiers majeurs et capables qui sont intervenus

IS DU OONTRAT DS lURUGB.

OU se sont engagés au contrat (art. 4 1 25 , 4 305).

611. — Lorsque les conditions et autorisations requises pour la validité du mariage même ^ et que nous venons de rappeler y ont été accomplies dans les conventions matrimoniales du mineur , il est réputé majeur ; il peut donc y faire comme un m»<jeur toutes les donations et stipulations dont œ contrat est susceptible, sans pouvoir être restitué pour cause de lésion (art. 1309).

612. ^-^ La loi ne parle pas ici des interdits ; c'est que Tinterdit, bien qu'assimilé au mineur pour sa tutelle et Tadministration de sa fortune (art. 509) ^ ne Test pas pour sa capacité de se marier.

Il résulte, en effet, de la discussion du Code mvil, que cette capacité lui est déniée. Le [»*ojet du 24 therraidor an viii *, portait expressément : « L'in- H terdit pour cause de démence ou de fureur est H incapable de contracter mariage. » Et le Tribunat , dans ses observations sur l'article qui est devenu le 1 46 , insista pour que cette disposition du projet y fût formellement rétablie '•«.. Cette observation fut acceptée , mais le conseil d'Étal ne la repit>dui^t point dans la rédaction, par le motif que renoncé de la règle générsde de Tarticle 146 : « Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a pas de con«sentemeut, » avait suffisamment répondu au voeu du Tribunat ; ainsi, dans l'intention du législateur, il ne pouvait y avoir consentement au mariage Ae la

* Titre V, chap. i'% article 6.

• liOCH*', L^klaiiofi Me U ffratw, t; IV, p. 4^, 11* î*