Garantie de l'hypothèque légale

868. — Les intérêts des reprises d'apport courent de plein droit dès le jour de la dissolution de la communauté. — Controversé.

839. — (( La femme peut stipuler, qu'en cas de renonciation à la communauté y elle reprendra tout ou partie de ce qu'elle y aura apporté , soit lors du mariage y soit depuis.... , » sans être néanmoins tenue pour aucune partie , à contribuer aux dettes de communauté (art. 1514, init.).

Cette clause est exorbitante, d'abord comme contraire aux règles des sociétés ordinaires dans lesquelles l'apport social ne peut être affranchi de toute contribution aux dettes sociales (art. 1 855) ; elle est ensuite exorbitante des règles de la communauté conjugale, dans laquelle4a femme peut renoncer, et par là, se soustraire aux dettes communes : mais en abandonnant tous ses droits sur les biens qui étaient tombés dans la communauté de son chef; dans laquelle enfin, lorsqu'en faisant inventaire, elle invoque le bénéfice de l'article 1483, elle reste au moins tenue des dettes de la communauté jusqu'à concurrence de son émolument. Tandis que, dans l'hypothèse de l'article 1514, la communauté étant mauvaise, et si mauvaise que la femme n'a pas cru devoir l'accepter, la loi lui fournit néanmoins le moyen de consommer la ruine de son mari, en laissant à sa charge toutes les pertes, toutes les dettes , même celles dont elle a profité avec lui, et en retirant ses apports francs et quittes de tdutes les obligations contractées durant l'asso-

ciation conjugale j fût-ce même dans Tintérét commun des .deux époux.

840. *-« Je ne sais où les auteurs modernes prennent que l'usage de cette stipulation remonte au temps des croisades^ c'est-à-dire h la même époque que la faculté de renonciation qui fut alors accordée aux femmes nobles , et plus tard^ sanctionnée pour les femmes nobles seulement, par l'article 4 1 5 de l'ancienne coutume de Paris, en 1 510. On sait que ce ne fut que longtemps après*, que le droit même de renonciation fut étendu aux femmes roturières, et que, grâce à l'influence du célèbre Dumoulin , il passa vraiment ainsi dans le droit commun. Or, la faculté de stipuler leur appori franc et quitte ne fut reconnue aux femmes que postérieurement , et seulement lorsque l'article 228 de la nouvelle coutume de Paris leur ayant accordé , en cas d'acceptation , le bénéfice de n'être tenues que jusqu'à concurrence de ce qu'elles amenderaient des biens de la communauté, on s'aperçut qu'elles n'avaient guère plus d'avantages à renoncer qu'à accepter. C'est dans ces circonstances que , pour mieux trancher le bénéfice de la renonciation , et pour rendre ce bénéfice plus efficace au regard du nouvel article 228, l'uspge s'introduisit d'ajouter la stipulation de la reprise et apport franc et quitte en faiseur de la femme renonçante; stipulation qui, vu son immense intérêt

' Eu 1S80, art. 237 de la Nouvelle coutume de Paris.