‹ Traité du contrat de sociétéChapitre 59 sur 75 · Il n'est pas applicable à la compensation légale · texte numérisé non relu

Il n'est pas applicable à la compensation légale

213. — L'associé, qui a reçu sa part entière d'une créance commune, doit rapporter ce qu'il a reçu de plus que ses associés, si le débiteur devient insolvable 276

214. — Autres applications du principe que l'associé doit préférer à son propre intérêt celui de la société 278

SECTION IV

Obligations des associés de contribuer aux fixais nécessaires à la conservation des choses de la société.

215. — Obligation de contribuer aux dépenses nécessaires. 279

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