‹ Traité du contrat de sociétéChapitre 58 sur 75 · n'est pas tenu des cas fortuits · texte numérisé non relu

n'est pas tenu des cas fortuits

208. — L'associé est obligé plus étroitement que dans les contrats en général 271

209. — L'associé doit imputer ce qu'il reçoit proportionnellement sur sa créance et sur celle de la société 273

210. — L'article 1848 ne déroge pas aux règles de l'imputation légale 273

526 CONTRAT DE SOCIÉTlf.

211. — Il ne diminue pas les droits du débiteur quant à rimputation des paiements 274

211 I. — Il s'applique seulement à l'associé administrateur. 275

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