‹ Traité du contrat de sociétéChapitre 70 sur 75 · DES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT LES SOCIÉTÉS DE MINES PRENNENT FIN · texte numérisé non relu

DES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT LES SOCIÉTÉS DE MINES PRENNENT FIN

372. — Les sociétés de mines sont des sociétés à durée illimitée. Elles ne sont dissoutes ni par la mort, ni par l'interdiction, la déconfiture ou la faillite d'un associé.. 450

373. — Elles ne sont pas soumises à la dissolution facultative de l'article 1860, si les droits des associés sont cessibles 451

374. — Si la cession de ces droits est entravée par les statuts^ l'article 1869 est applicable 452

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