CHAPITRE PREMIER

DE LA NATURE^ DES CONDITIONS DE VALIDITÉ, DE LA FORME ET DE LA PREUVE DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ MINIÈRE.

360. — Les sociétés d'exploitation de mines sont, en général, des sociétés civiles : exception. Distinction pour les sociétés de recherche de mines 436

361 . — Les sociétés de mines peuvent revêtir la forme commerciale, mais leur caractère ne change pas 437