CHAPITRE PREMIER

Coamtent II se forme et se eontraete.— I^ettres do voiture.

SOMMAIRE. — 1. Le contrat de transport est un con tract m% generis.

— 2. Déûnition du contrat de transport. — 3. Des personnes entre lesquelles se forme le contrat de transport et qui peuvent réclamer son exécution. — 4. Souvent on donne le nom de fommissionnaires de transport à de véritables entrepreneurs de transport. — 5. Conditions essentielles du contrat de transport.

— 6. Il se forme par le simple consentement, — 7. Comment il se prouve contre l'expéditeur en l'absence d'acte écrit. — 8. Comment il se prouve contre le voiturier, dans le même cas.

— 9. De la constatation du contrat par la lettre de voiture. — 10. Disposition sur ce point des cahiers des charges en ce qui concerne les compagnies de chemins de fer. — 11. La lettre de voiture doit-elle être faite en double original? — 12. Desénoncialions que doit contenir la lettre de voiture. — 13. Sont-elle> prescrites à peine de nullité? — 14. Peut-on prouver contre le ronlenu de la lettre de voiture? — 15. La lettre de voiture peutelle être transmise par voie d'endossement? — 16. Opinion qui admet la validité de la transmission par endossement. — 17.0piniou contraire. — 18. Ce qu'il faut décider. — 19. Conséquences de la transmissibilité de la lettre de voiture par endossement. — iO. Bulletins de chargements, assimilés à la lettre de voiture, en ce qui concerne le privilège du commissionnaire pour ses avances. — 21. De l'endossement irrégulier de la lettre de voiture; de l'absence de cause. — 22. Droit de l'expéditeur de changer l'indication du destinataire. Dans quels cas et comment

t DU CONTRAT DE TRANSPORT EN GÉNÉRAL

peut-il en user? — 23. Des oppositions, formées par des créanciers du destinataire. — 23 his. Des oppositions en cas d'expédition contre remboursement. — 23 ter. Faillite du destinataire. Droit de l'expéditeur.

1. — Le contrat, par lequel une personne charge une autre personne d'effectuer le transport d'un lieu à un autre lieu de certains objets, paquets, colis ou marchandises, n'a pas dans la langue du droit un nom propre, distinct, spécial. La loi s'en occupe à propos de la matière générale du louage d'ouvrage et d'industrie. Il est possible que ce soit rigoureusement une variété de louage ; pour nous, nous aimerions mieux y voir un contrat .sut generis innommé. Ce serait plus exact. En effet, le Code civil tout en appelant le contrat qui nous occupe un louage de services, est obligé, pour fixer les rapports de l'expéditeur avec le voiturier, de renvoyer à un autre titre, celui du Dépôt et du Séquestre. C'est donc un contrat qui participe des règles de deux autres contrats, du louage de services et du dépôt. 11 nous semble que ce contrat spécial, qui a un objet tout particulier, pourrait recevoir le nom de contrat de transport.

Les auteurs du projet de Code civil avaient reconnu que le contrat de transport n'était pas un louage de services pur et simple. Ils avaient rédigé un article, où il était dit que « le marché fait avec les voituriers par terre et par eau est un contrat mixte, qui participe de la nature du contrat de louage et de celui de dépôt. » Cet article fut retranché sur la demande de la section de législation du Tribunat, comme contenant une définition purement doctrinale.

La section de législation du conseil d'État avait hésité à placer les articles relatifs aux voituriers dans le titre du Louage, Elle s'était demandé s'il ne conviendrait pas mieux de les placer au- titre du Dépôt. Mais le conseil, dans la séance du 28 nivôse an XII, décida que ces articles figureraient au titre du Louage (*).

(') Locré, Législation civile, etc., t. XIV, p. 369.

Ce n'était ni dans Tun ni dans Tautre de ces titres qu'ils auraient dû être placés; il aurait fallu leur consacrer un titre spécial, car ils règlent" un contrat d'une nature toute particulière, qui n'est ni le contrat de louage, ni le contrat de dépôt, mais le contrat de transport.

2. — Le contrat de transport est une convention par laquelle une personne s'engage à transporter ou à faire transporter, pour le compte d'une autre, les objets qu'on lui confie, et par laquelle celle qui lui confie ces objets s'oblige à payer un prix pour le transport.

3. — Lorsque la personne, qui se charge du transport, doit l'effectuer par elle-même ou par ses préposés, on la nomme voiturier ou entrepreneur de tratisports.

Lorsqu'au contraire elle ne s'est engagée qu'à faire opérer le transport et qu'elle en charge un ou plusieurs voituriers, ou la nomme commissionnaire de transports.

Celui qui remet les objets à transporter au voiturier ou au commissionnaire s'appelle expéditeur.

C'est entre le voiturier ou le commissionnaire et l'expéditeur que le contrat se forme.

Lorsque les objets à transporter ne doivent pas, à leur arrivée au lieu de destination, être remis à l'expéditeur luimême ou à ses préposés, une troisième personne peut se trouver intéressée dans le contrat de transport : c'est celle à qui les objets doivent être remis; on l'appelle destinataire.

Dans ce dernier cas, le contrat se forme toujours, comme il vient d'être dit, entre l'expéditeur et le voiturier; mais alors lexpéditeur, au lieu de stipuler seulement dans son intérêt, stipule aussi pour le destinataire : le voiturier, dans l'un et l'autre cas, ne stipulant toujours que pour soi-même. Quand l'expéditeur n'est plus propriétaire des objets qu'il remet au voiturier, quand il les a vendus à un négociant d'une autre ville, avec lequel il est convenu qu'ils voya-

géraient aux risques et périls de Tacheteur, il stipule pour le destinataire en traitant avec le voiturier. Le destinataire peut en effet réclamer directement Texécution du contrat au voiturier, et il peut le poursuivre directement aussi en cas d'inexécution.

Que le voiturier soit un entrepreneur de roulage ou de juessagerie, un maître de bateaux naviguant sur les fleuves et rivières, une compagnie de chemin de fer, cela ne change rien, on le comprend, à la nature du contrat de transport.

4. — Nous venons de dire qu'on appelait commissionnaire de transports la personne qui se charge de faire opérer un transport. En droit commercial, un commissionnaire est un mandataire d'une nature spéciale, qui contracte en son propre nom, quoique dans l'intérêt d'un commettant. Lorsqu'une personne se charge de faire transporter certains objets d'une place sur une autre, le nom de commissionnaire de transports peut lui être donné avec quelque raison. Mais dans la langue du commerce — et c'est là un usage vicieux qu'on ne pourra jamais reformer — on appelle commissionnaire de transports' des personnes qui sont à proprement parler des entrepreneurs de transports, parce qu'elles font opérer les transports par des gens à leurs gages, ou bien parce que, tout en stipulant pour un commettant, elles se font payer pour le transport par le commettant plus qu'elles ne paient ellesmêmes au voiturier qu'elles mettent en œuvre. Le véritable commissionnaire ne doit jamais, en effet, faire figurer dans les comptes de son commettant des prix autres que ceux auxquels il vend ou achète; il doit se borner à percevoir ce que l'on appelle le droit de commission. S'il compte à son commettant un prix supérieur à celui d'achat ou infé rieur à celui de vente, il sort de son rôle de commissionnaire et devient négociant pour son propre compte. Aussi ne devrait-on rigoureusement donner le nom de commissionnaires de transports qu'aux personnes qui ne font

pas eflTectuer les transports par leurs gens, et qui ne font pas payer à Texpéditeur un prix supérieur à celui qui es» stipulé par le voiturier. Quoi qu'il en soit, l'usage prévaudra toujours contre ces raisons. Ce qu'il faut seulement retenir des réflexions qui précèdent, c'est que le plus souvent ceux qui s'intitulent ou qu'on appelle commissionnaires de transports sont de véritables entrepreneurs de transports.

6. — Quatre conditions essentielles doivent se trouver réunies pour que le contrat de transport puisse exister:

1® Qu'il y ait un objet à transporter;

2" Qu'il y ait un expéditciu»;

3^ Qu'il y ait un voiturier;

V* Qu'il y ait un prix pour le transport.

Quant à l'existence d'un destinataire distinct de l'exptklileur, elle n'est pas de l'essence du contrat, l'expéditeur pouvant s'adresser à lui-même dans un autre lieu les objets à transporter. 11 n'est pas non plus de l'essence du contrat de transport qu'il y ait un commissionnaire, l'expéditeur pouvant cqp tracter directement avec le voiturier sans l'entremise de personne.

6. — Comme toutes les conventions en droit français, le contrat de transport se forme par le simple consentement des parties. Pour que le contrat existe il n'est donc pas nécessaire qu'il y ait un acte écrit passé entre le voiturier et l'expéditeur.

7. — Mais comment en prouvera-t-on Texistence et les 4'onditions, s'il n'y a pas d'acte passé entre les parties, lorsqu'il s'agira d'une valeur de plus de 130 francs?

Le contrat peut être invoqué soit par le voiturier, soit contre lui.

Si c'est le voiturier qui invoque le contrat pour se faire payer le prix de sa voiture, il prouvera le contrat, en

Tabseiice d*acte, par le fait matériel du transport et par la détention des objets voitures; quant au prix stipulé, il le prouvera, si l'expéditeur est commerçant, par tous les moyens énoncés en Tarticle 409 du Code de commerce ; si l'expéditeur n'est pas commerçant et qu'il y ait procès, le juge devra fixer le prix d'après l'usage du commerce pour les transports faits dans des conditions semblables. S'il s'agit d'un transport opéré par chemin de fer, le prix sera déterminé par les tarifs de la compagnie qui aura effectué ce transport.

8. — Quand c'est contre le voiturier que le contrat de transport est invoqué, il faut distinguer si le voiturier est commerçant ou s'il ne l'est pas. Les voituriers, qui ont sur certaines lignes des services fixes et périodiques, dont les départs sont annoncés à l'avance au public, sont commerçants; c'est incontestablement des entrepreneurs de transports, et la loi déclare les entreprises de transports actes de commerce (article 632 du Code de commerce). Les compagnies de chemins de fer sont aussi considérées comme des entreprises commerciales. Les voituriers qui, sans avoir dos services fixes et périodiques, se chargent cependant d'effectuer des transports pour quelque lieu que ce soit, et qui ont à cet effet un matériel spécial de chevaux, voitures, etc., sont encore commerçants, car ils sont aussi entrepreneurs de transports. Mais les personnes ([ui ne font pas habituellement des transports et qui en opèrent un ou deux par accident ne sont pas commerçantes.

Dans le premier cas, lorsque le voiturier n'est pas connnerçant, l'expéditeur peut prouver contre lui par tous les moyens énoncés en l'article 109 du Code de commerce (*).

Dans le second cas, lorsque le voiturier n'est pas com-

(') Cassation 30 décembre 1857. — Journal des Tribunaux de Commerce, 1858. p. 455. — Conf. ED[iion. Manuel de l'exploitation des cft&inins de fer. Tome II. n" 293.

merçant, l'expéditeur peut prouver contre lui par la preuve testimoniale, même s'il s'agit de plus de 150 francs; et ce aux termes des articles 1782, 1950 et 1348 du Code civil. En effet, pour les obligations à remplir, l'article 1782 assimile les voituriers aux aubergistes. 11 considère les uns et les autres comme des dépositaires nécessaires. On s'est demandé si l'assimilation devait avoir lieu aussi pour la preuve à faire. Oui, évidemment, et nous ne concevons pas que le doute soit possible, en présence de la discussion qui a eu lieu au conseil d'État le 14 nivôse an Xn (*). 11 est constant, pour nous, que le législateur s'est, à propos de l'article 1782, occupé de la preuve à taire contre le voiturier, et qu'il a entendu l'assimiler «'empiétement à cet égard h l'aubergiste et au dépositaire nécessaire (2).

9. — Tout ce qui précède se rapporte au cas oii il n'y aurait pas d'acte écrit; mais ordinairement, dans l'usage (lu commerce, on constate le contrat de transport par un acte nommé lettre de voiture; ou bien, aujourd'hui, pour les transports par chemins de fer, par des récépissés délivrés par les compagnies.

L'article iOJ du Code de commerce dit que « la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur et le voiturier, m entre l'expéditeur, le commissionnaire et le voiturier. « D'après ce qui précède, on comprend que le mot forme do cet article n'est pas juridiquement exact. En effet, le contrat existe avant la rédaction de la lettre de voiture, il est formé dès qu'il y a accord entre les parties. La lettre de voiture est seulement destini'e à constater ce qui

■') Locré, Législation civile^ etc., p. 357, au procès-verbal de U séance du 14 nivôse an XIL

•) Voir Pardessus, Droit commercial^ n» 540 ; Clamageran, du louage d'industrie, du Mandat et de la Commission, n» 235; C(mf. Troplong, Louage^ n« 908. *

a été convenu et arrêté par les contractants. Il faudrait donc, pour que le texte de larticle 101 ne partit pas attribuer à la lettre de voiture un autre effet que celui qu'elle doit avoir, que le mot forme fût remplacé par le mot constate. On verra, en effet, que dans beaucoup de circonstances où il n'y a ni lettre de voiture ni acte équivalent, le contrat de transport n'en existe pas moins et n'en produit pas moins tous ses effets entre l'expéditeur et le voiturier.

Le contrat de transport n'a donc pas besoin d'être constaté par une lettre de voiture. L'expéditeur et le voiturier, s'ils sont d'accord, peuvent n'en pas rédiger. Mais, du moment où l'une des parties veut que l'expédition soit constatée par une lettre de voiture, l'autre doit accéder à sa volonté. Ordinairement c'est l'expéditeur qui réclame la rédaction de cet acte : c'est lui qui, en effet, a le plus d'intérêt à pouvoir s'en prévaloir, puisque le voiturier a pour lui le fait matériel du transport et la détention de la chose voiturée.

10. — Originairement, les compagnies de chemins de fer refusaient de constater les expéditions de marchandises par des lettres de voiture; elles se bornaient à délivrer des récépissés ou extraits de leurs livres, contenant la plupart (les énonciations de l'article 102 du Code de commerce, ot elles faisaient accompagner les marchandises de feuilles d'expéditions qui étaient remises aux conducteurs des trains et qui contenaient les mômes indications que les récépissés.

Actuellement l'article 49 du cahier des charges, imposé à la plupart des compagnies en 1857 et 1859, a changé cet état de choses; il dit:

ce Toute expédition de marchandises sera constatée, si l'expéditeur le demande, par une lettre de voiture dont un exemplaire restera aux mains de l'expéditeur. »

L'article continue :

« Dans le cas où Texpéditeur ne demanderait pas de lettre de voiture, la compagnie sera tenue de lui délivrer un récépissé qui énoncera la nature et le poids du colis, le prix total du transport et le délai dans lequel ce transport devra être effectué. »

Ce récépissé, qui contient la plupart des cnonciations que nous allons voir exigées par l'article 402 doit, comme moyen de preuve, produire les mêmes effets qu'une lettre de voiture.

La loi de finances du 13 mai 1863, en soumettant au timbre de 20 centimes les récépissés que les compagnies de chemins de fer doivent délivrer aux expéditeurs, a compris que ces récépissés remplaceraient dans l'usage les lettres de voiture. Elle a alors complété l'article 49 du cahier des chaires, en obligeant les compagnies à faire figurer aux récépissés toutes les indications nécessaires à la preuve des contrats de transport (*).

L'article 10 de cette loi du 13 mai 1863 dit, en eff'et :

« Le récépissé énoncera la nature, le poids et la désignation des colis, les noms et l'adresse du destinataire, le prix total du transport et le délai dans lequel ce transport devra être effectué. Un double du récépissé accompagnera l'expédition et sera remis au destinataire. »

11. — D'après tout ce qui vient d'être dit, on comprend que la lettre de voiture n'a pas besoin d'être rédigée en double original, pour être admise comme preuve du contrat de transport. L'article 1323 du Code Napoléon ne s'applique pas, en effet, aux matières commerciales. Pardessus s'exprime ainsi à cet égard : « En ce qui concerne les actes synallagmaliques, il n'est pas nécessaire de les rédiger en autant d'originaux qu'il y a de parties intéressées, lorsqu'ils ont pour objet quelques négociations commerciales ;

{') Voyez sur la question de.^ récépissés notre Traité sur l'application des tarift, ch. XIIL

car dès qu'elles peuvent être prouvées par la correspondance, les factures, les bordereaux revêtus d'une simple signature, la preuve testimoniale même, sans limitation à une certaine somme, et les simples présomptions, il n'y pas de motifs raisonnables d'exclure la preuve qui résulterait d'un écrit signé des parties, mais non fait double, ou qui ne mentionnerait pas sa rédaction en cette forme (*). »

Quoiqu'il résulte de là que la lettre de voiture puisse être faite en simple original, les parties feront bien cependant de la rédiger en double, pour que l'expéditeur puisse avoir entre les mains un original. C'est lui le plus intéressé à conserver re moyen de preuves; et, comme d'après l'usage du commerce, le voiturier est en général porteur de la lettre de voiture, l'expéditeur, si elle était faite simple, serait dépourvu de cet acte et éprouverait peut-être de la difficulté à suppléer à son défaut. Il est donc plus sûr, pour l'expéditeur, de rédiger la lettre de voiture en double original. Aussi est-ce une sage disposition que celle de l'article 49 du cahier des charges des chemins de fer qui dit que, si l'expéditeur demande une lettre de voiture, il en sera dressé deux exemplaires, dont l'un pour la compagnie et l'autre pour l'expéditeur.

Voilà une disposition d'un décret qui dit qu'en matière de ti'ansport par chemins de fer, les lettres de voiture doivent ôtre faites en doubles. Si une lettre de voiture pour un transport par voie de fer était faite simple, qu'en faudrait-il conclure? Faudrait-il décider que l'article 49 du cahier des cliarges rend applicable l'article 1325 du Code civil, et que cette lettre de voiture faite simple, contrairement à l'article 49, ne serait pas valable comme moyen de preuve? Ce serait là une décision erronée ; en effet, la dernière disposition de ce même article 49 disant qu'au lieu de lettre de voiture les

(') Pardessus, Cours de droit commercial y t. II, n» 245, édition 1825. — Voyez aussi, en ce sens, Bravard-Veyrières, Manuel de droit commercial, p. 174, 4* édition.

MI CO^ITRAT DB TRANSPORT Kf CilvéRAL 11

compagnies peuvent se borner à remettre un récépissé à l'expéditeur, il est évident que le décret n'a pas voulu déro- ^er aux principes, qui régissent les preuves en matière commerciale. Dans le but de faciliter les rapports du public avec les compagnies, il veut que la lettre de voiture, quand il y en a, soit faite en double exemplaire; mais il laisse d'ailleurs aux dispositions du Code de commerce, sur les preuves commerciales, tout leur empire.

Lorsque les expéditions sont faites par des commissionnaires, il arrive souvent que l'original ou les originaux de la lettre de voiture restent entre les mains du commissionnaire ou de l'expéditeur, ou bien que l'original ou un des (iiiginaux est adressé au destinataire. Le commissionnaire ne remet alors aux voituriers qu'il emploie qu'une copie de la lettre de voiture. Cette copie, dans les usages du coiîunerce, s'appelle fausse lettre de voiture. Par opposition, on nomme l'original bonne lettre de voilure.

12. — Vovons maintenant comment doit être formulée la lettre de voiture.

F^ loi a pris soin de prescrire toutes les énonciations que la lettre de voiture doit contenir. L'article 102 du Code de ciMnnierce est ainsi conçu :

« La lettre de voiture doit être datée. » Elle doit exprimer :

» La nature, et le poids ou la contenance des objets à transporter;

» Le délai dans lequel le transport doit être effectué. » Elle indique :

•» Le nom et le domicile du commissionnaire parl'entreiiiise duquel le transport s'opère s'il y en a un ;

* Le nom de celui à qui la marchandise est adressée;

- Le nom et le domicile du voiturier.

» Elle énonce:

» Le prix de la voiture;

» L'indemnité duc pour cause de retard.

» Elle est signée par Texpéditcur ou le commissionnaire.

» Elle présente en marge les marques et numéros des objets à transporter.

» La lettre de voiture est copiée par le commissionnaire sur un registre coté et paraphé, sans intervalle et de suite.» Cet article ne dit pas que la lettre de voiture doit contenir le nom et le domicile de Texpéditeur; il ne parle que du nom et du domicile du commissionnaire s'il y en a un. 11 y a là une omission de rédaction facile à rectifier. Évidemment lorsqu'il n'y a pas de commissionnaire, la lettre de voiture, pour être régulière, doit contenir le nom et le domicile de l'expéditeur qui l'a signée (<;.

13. — L'article 102 ne dit pas que les énonciations qu'il contient doivent se trouver à peine de nullité dans la lettre de voiture. En effet, il a été expliqué ci-dessus que la lettre

(') Voici un spécimen de lettre de voilure :

Mcirscillo, ce 187

Voiture » fr. » c. Monsieur,

A la garde de Dieu et de N. . . . , voitu- Rembours. » 60 c. rier de Montpellier (ou par le chemin de

fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée),

j . . vous recevrez quinze caisses graine de se-

• • • • same, marquées comme en marge, du poids

de 3,000 kilos^ lesquelles devront vous

D ^i § être rendues bien conditionnées le

xo 4 i ai ^ peine de perte pour ledit voiturier du

IS° 1 à 15. tiers du prix du transport (ou pour ledit

chemin de fer du dixième du prix du transport) , et vous paierez la somme de par 100 kilos et vous rembourserez la somme de 60 centimes.

(Signature et adresse de V expéditeur ou du commissionuaire.)

A Monsieur.

A Dijon,

de voilure est un moyen de preuve, et que son existence n'est pas nécessaire pour la validité du contrat de transport. Le défaut de quelques-unes des énonciations de l'article 102 ne peut donc avoir aucune influence sur le contrat même, puisque le défaut de lettre de voiture n'en a pas. Le moyen de preuve sera incomplet; mais de même qu'on peut substituer d'autres preuves à la lettre de voiture lorsqu'il n'en existe pas, de même on pourra, en l'absence de quelques ônonciations, recourir à d'autres moyens de prouver les conventions des parties. Il arrivera quelquefois qu'en présence des allégations contraires des intéressés, il sera difficile de découvrir quelles ont été ces conventions. Le juge devra alors suppléer au défaut de preuves en appliquant l'usage des lieux. Ainsi supposons une lettre de voiture incomplète, qui ne mentionne pas le prix de la voiture ; si, en cas de contestation, on n'établit pas que l'expéditeur et le voiturior sont convenus de tel ou tel prix, le juge devra fixer le prix d'après ce qui a lieu ordinairement pour des transports semblables.

14. — Il faut maintenant rechercher quelle est la valeur de la lettre de voiture comme moyen de preuve. Pourraiton être admis à prouver contre les énonciations qu'elle contient, par exemple au moyen de la preuve testimoniale? Non. En effet, Tart. 1341 du Code civil dit qu'il n'est reçu aucune preuve par témoins, contre et outre le contenu aux actes, et cet article s'applique aussi bien en matière commerciale qu'en matière civile (*); mais on sait que l'article 1341 ne proliibe pas la preuve testimoniale qu tout autre moyen de preuve, lorsque la partie, qui vont en faire usage contre un art**, soutient qu'il y a dans cet acte des énonciations mensonirJTt's qui sont le résultat du dol ou de la frjiude. Aussi

' Uf»niiier, Traité des prouves ^ iion)l). 93,

faut-il admettre qu'on peut prouver contre les termes d'une lettre de voiture, s'ils sont argués de dol ou de fraude (*).

15. — De tout ce qui précède, il résulte que la lettre de voiture est un titre dont l'expéditeur et le destinataire peuvent se prévaloir contre le voiturier, et dont le voiturier peut aussi se prévaloir contre eux pour se faire payer le prix de sa voiture. Ce titre peut-il, comme les effets de commerce, être mis en circulation, c'est-à-dire la lettre de voiture peutelle être transmise par voie d'endossement?

Sur ce point, les opinions sont divisées. Les uns veulent que la transmission par voie d'endossement puisse toujourc; avoir lieu; les autres distinguent entre le cas où la lettre de voiture est à ordre et celui où elle ne l'est pas, et ils disent que dans le premier cas l'endossement est valable et qu'il ne l'est pas dans le second.

16. — La première opinion se fonde sur l'usage du ronimerce; les lettres de voitures ne sont presque jamais à ordre, et cependant on les transmet par voie d'endossement sur le duplicata expédié au destinataire. Lorsque la question, de la validité de l'endossement d'une lettre de voiture qui n'était pas à ordre, s'est présentée devant les tribunaux, et notamment devant la Cour de cassation, on a produit des parères portant de nombreuses signatures, où il était attesté que, d'après l'usage constant du commerce, on transmettait les lettres de voiture par endossement, sur le duplicata, (juoi qu'elles fussent à personne dénommée.

Un parère en date des 7 et 8 janvier 4847, signé par MM. Carez, Ganneron et Lebobe, tous trois anciens présidents du tribunal de commerce, contient entre autres le passage suivant :

(M \ 4« éditi

Voyez Bravard-Veyrières , Manuel de droit commercial^ dition, p. 173.

DU CONTRAT DE TRANSPORT EN GÉNÉRAL l5

« Pendant la durée de leur longue carrière commerciale, les soussignés n'ont jamais vu de lettre de voiture à ordre; et, néanmoins, il est d'un usage constant et général dans le conmierce d'attribuer au porteur, par endosssement, d'une lettre de voiture, tout ce à quoi le titulaire de la lettre de voiture a droit (*). »

17. — Pour l'opinion contraire, on dit que l'usage du commerce ne peut prévaloir contre les dispositions de la loi ; qu'il est de principe, en matière de droit commercial, qu'on ne peut transmettre par endossement que les titres dans lesquels on a stipulé ce mode particulier de transmission ; que la loi n'interdit pas de faire des lettres de voiture à ordre, et que, par conséquent, si l'expéditeur veut que sa letlro puisse être négociée par endossement, il lui est loisible do faciliter cette négociation au destinataire en faisant la letti'e de voiture à son ordre ; mais que, lorsque cette lettre est à personne dénommée, l'expéditeur ou ses ayants droit ne peuvent et ne doivent connaître que le destinataire dénomnii» à la lettre de voiture, et qu'ils ont le droit de refuser de se trouver en rapport d'affaires avec le tiers porteur. Gfette opinion s'appuie sur la jurisprudence de la Cour de cassation, qui a dit dans un arrêt du 12 janvier 1847 (2) : a que les lettres de voiture ou connaissements ne peuvent être régulièrement négociés par voie d'endossement que lorsqu'ils sont à ordre; que, hors ce cas, la transmission, qui en est faite, ne constitue qu'un transport ordinaire qui ne produit pas les effets attachés par le Code de commerce à l'endossement, et ne confère pas au cessionnaire plus de droits que n'en avait son cédant (3). »

(') M. Troplong, Du gage^ nomb. 341, dit cependant que la iettn' de voiture non à ordre n'est pas transmissible par enuossemHit, mais M. Troplong ne connaissait pas ce parère ; s'il l'eût connu, sa décision eût probablement été différente.

(') Journal du Palais, 1847, I, 134.

1^1 Voyez Massé, Droit commercial, lom. VI, nomb. 512.

18. — Quant à nous, nous n*hésitons pas à penser que Tusage constant du commerce doit être suivi comme une règle positive. En effet, le Code de commerce est muet sur la manière dont peuvent se transmettre les lettres de voiture. En matière commerciale, on doit, dans le silence de la loi, recourir aux usages. Or y a-t-il un usage plus constant que c^lui qui rend les lettres de voiture transmissibles pour endossement, même lorsqu'elles ne sont pas à ordre? Cet usage vaut une disposition expresse de la loi (*).

19. — De la décision que nous venons d'adopter, il y a plusieurs conséquences à tirer; d'abord, en ce qui concerne le voiturier : le tiers porteur de la lettre de voiture aura contre lui tous les recours et toutes les actions que pouvait avoir le destinataire à raison du transport des marchandises expédiées; ensuite, en ce qui concerne les tiers, le tiers porteur pourra se prévaloir des dispositions de l'article 93 du Code de commerce qui dit que « tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises.... si avant qu'elles soient arrivées il peut constater, par un connaissement ou par une lettre de voiture, l'expédition qui lui en a été faite. » Ainsi, si le commettant tombe en faillite les marchandises étant en cours de voyage, le commissionnaire est privilégié sur les autres créanciers, de telle façon qu'il peut toucher la totalité de ses avances, frais et débours sur la valeur des marchandises. Le tiers porteur de la lettre de voiture, qui a fait des avances sur des marchandises, se trouve absolument dans la même

(') Voyez sur cette question et en ce sens, Lehir, Mémorial du commerce^ i847, t. I, p. i9; Delamarre et Lepoitevin, Traité de la commission y t. VI, nomb. 96.

situation que le commissionnaire; il y a donc en ce qui le concerne mêmes raisons de décider pour lui reconnaître le privUége de l'article 93. Cette décision peut s'appliquer dans deux cas : 1® lorsque le destinataire est un commissionnaire, qui transporte la lettre de voiture à une personne qui a fait des avances sur les marchandises encore en route ; 2<> lorsque le destinataire est propriétaire des marchandises par l'achat qu'il en a fait à l'expéditeur, et qu'il endosse la lettre de voiture au profit d'un commissionnaire c[u'il charge de les vendre et qui fait des avances sur ces marchandises avant leur arrivée. Dans ce dernier cas, le commissionnaire tiers porteur se trouve dans la situation prévue par l'article 3, seulement son commettant est le destinataire au lieu d'être l'expéditeur.

20. — Puisque nous parlons du privilège de l'article 93 c'est ici le lieu d'aborder une question qui s'est préscntéo jilusieurs fois à propos de l'application de cet article. Pour que le commissionnaire puisse se prévaloir du privilège» qui lui est accordé pour ses avances, il faut qu'il soil justifié de la consignation des marchandises dans ses magasins ou dans un dépôt public, soit de leur expédition «-onslatée par une lettre de voiture ou par un connaissement.

S'il n'y a ni connaissement ni lettre de voiture, mais simplement un bulletin de chargement adressé au commissionnaire, pourra-t-il, s'il a fait des avances sur les marchandises en cours de voyage, invoquer également le privilège de l'article 93? Oui, si le bulletin de chargement contient les énonciations exigées par l'article i02 du Code de commerce. Quoique n'ayant pas la forme habituelle, ce bulletin devra être considéré comme une véritable lettre de voiture. En effet, la loi ne prescrit pas, en cette matière, (le formule sacramentelle; c'est donc avec raison que par apn*t du 31 juillet 184i, la Cour de cassation a déclaré

Tarticle 93 applicable à un commissionnaire auquel il avait été adressé des bulletins de chargement qui contenaient : la nature et le poids des objets à transporter, le délai dans lequel le transport devait être fait, le nom du destinataire, le nom, le domicile et la signature du voiturier, le prix de la voiture et la marque des objets à transporter. C'était là une véritable lettre de voiture (*).