Vient maintenant une autre question

S'il y a eu transmission par voie d'endossement d'une lettre de voiture, pour que le tiers porteur puisse invoquer le bénéfice de l'article 93, faut-il qu'il soit saisi par un endossement régulier? Ses droits seraient-ils les mêmes si l'endossement était irrégulier? par exemple, s'il n'indiquait pas la valeur fournie? Et comme la valeur fournie ne peut consister que dans les avances faites par le tiers porteur, ce tiers porteur aurait-il le privilège de l'article 93, si l'endossement fait en sa faveur ne contenait pas la mention d'avances faites par lui?

Ce point est assez vivement controversé. Pour nous, nous n'hésitons pas à penser que l'omission de la valeur fournie, dans l'endossement d'une lettre de voiture ou d'un connaissement (car la question est la même pour le connaissement que pour la lettre de voiture), n'est pas un obstacle à ce que le tiers porteur se prévale des dispositions de l'article 93.

En effet, l'article 93 n'exige pas que le commissionnaire justifie de ses avances par le connaissement ou la lettre de voiture. Le connaissement ou la lettre de voiture doivent seulement prouver que les marchandises lui ont été expédiées. Quant à ses avances, il les prouvera d'autre façon. On comprend, du reste, que le connaissement ou la lettre

(») Journal du Palais^ 1844, II, 673; Alauzet, n» 446; Troplong, Gage, n* 343. — Voyez aussi Cassation, 31 juillet 1846; Dalioz, 47, I, 59.

de voiture ne peuvent pas être causés, puisque ce ne sont pas des actes translatifs de propriété.

En effet, il ne faut pas confondre la lettre de voiture avec le contrat, qui contcre des droits au destinataire sur la marchandise expédiée : ou cette marchandise voyage pour le compte du destinataire, et alors il y a eu un contrat de vente entre l'expéditeur et le destinataire, ou elle voyage pour le compte de l'expéditeur, et alors il y a eu un contrat de commission entre le destinataire et l'expéditeur. On voit donc que, dans l'un et l'autre cas, il existait avant le contrat de transport un autre contrat. Quelquefois, comme dans le cas de vente, cet autre contrat est translatif de propriété, mais il faut se garder de le confondre avec le contrat de transport.

Or, le contrat de transport ne transférant pas la propriété, comment la lettre de voiture, qui est l'instrument qui constate ce contrat, pourrait-elle être translative de propriété? La lettre de voiture, comme le connaissement, confère donc seulement au commissionnaire la possession <|ui lui est nécessaire pour remplir son mandat, c'est-àdire pour vendre, pour le compte de son commettant, les marchandises expédiées. C'est pour ces raisons que, dans les énonciations qu'aux termes de la loi doivent contenir les lettres de voiture et les connaissements, on ne trouve pas la mention de la valeur fournie. Si le connaissement et la lettre de voiture n'ont pas besoin de cette mention, pourquoi l'exiger dans l'endossement dont ils peuvent être revêtus? Le commissionnaire, qui transmet à un autre la lettre de voilure qui lui est adressée, change-t-il donc la nature du contrat constaté par cette lettre? 11 a reçu mandat de vendre pour l'expéditeur les marchandises dont on lui transfère la possession; il transmet cette possession avec son mandat au bénéficiaire de l'endossement. L'endossement constate donc un second contrat exactement semblable au premier. Comment pourrait- on vouloir alors

que rendossement contînt des énonciations qui ne se trouvent pas dans l'acte primitif, lettre de voiture ou connaissement ?

Lorsque le destinataire n'est pas un commissionnaire agissant pour le compte de l'expéditeur, mais lorsque c'est un acheteur propriétaire des marchandises, il en est de même. Il ne transmet pas, il est vrai, le mandat dont il est chargé, puisqu'il n'est pas commissionnaire ; mais, en se faisant faire des avances sur des marchandises en voyage, il donne un mandat au commissionnaire prêteur. On trouvera donc dans tous les cas, en allant au fond des choses, un mandat ; c'est pour cela que l'endossement des lettres de voiture peut ne pas contenir de mention de valeur fournie (*).

Remarquez d'ailleurs que, si l'on exige que l'endossement soit causé, on va faire faire aux parties,|tout autre chose que leur volonté. L'endos étant causé, il va y avoir transfert de la propriété aux tiers porteur. Les parties, qui ne veulent que constituer un gage, que transférer la possession, que donner un mandat de vendre, vont faire malgré elles, par l'obligation où elles sont de causer l'endos, un acte ayant pour les tiers la forme et les apparences d'une translation de propriété. Voilà une conséquence du système que nous combattons qui suffirait à elle seule pour le faire condamner.

M. Troplong se range cependant à l'opinion contraire. Il dit : « Il est évident que le mandat résultant de l'endos irrégulier est de ceux qui rendent le mandataire passible de toutes les exceptions qu'on pourrait opposer au mandant. Le vendeur non payé de la marchandise a donc pu dire à ce mandataire : « Vous représentez l'acheteur ; vous n'avez

(') Voyez sur ce point Alaiizet : Commentaire du Code de commerce, n" 439 et suivants.

Delamarre et Lepoitevin : Contrat de commission, t. VI, n** 97, 98, 99 et suivants.

DU CONTRAT DE TRANSPORT EN GÉNÉRAL «èS^

» pas plus de droits que lui. Je pourrais revendiquer la » marchandise sur lui; je la revendique sur vous (*). »

C'est la question par la question, car il s'agit justement de savoir si l'endos, sans mention de valeur fournie, peut empêcher ce raisonnement de l'expéditeur, si le tiers porteur, qui a fait des avances au destinataire, les marchandises étant en cours de voyage, se trouve dans la même position que le commissionnaire dont parle l'article 93, et s'il peut invoquer le bénéfice de cet article.

Pour nous, nous pensons que c'est une grave erreur que de vouloir appliquer les règles de l'article 137 du Code de commerce aux endossements des lettres de voiture ou des connaissements. En effet, il faut remarquer que si l'article 137 veut que la valeur fournie soit indiquée dans l'endos de la lettre de change, c'est que l'article 110 exige que la lettre de change elle-même contienne la mention de la valeur fournie. Mais les articles 102 et 281 n'exigent ni l'un ni l'autre que la lettre de voiture ou le connaissement contienne une pareille énonciation ; c'est pour cela qu'il n'est pas nécessaire non plus que les ordres mis à leur dos soient causés.

Les articles 110 et 137 ont disposé que les lettres de change et leurs endos contiendraient l'indication de la valeur fournie parce que ce sont des actes translatifs de propriété; quant à la lettre de voiture et au connaissement, ils ne transfèrent, comme il vient d'être expliqué ci-dessus, que la possession, ce qui est tout autre chose.

Dans leur Traité de la commission ^ MM. Delaniarre et Lopoitevin ont très-bien formulé la distinction, qu'il convient de faire entre l'endos des lettres de change et celui des lettres de voiture et des connaissements. Ils appellent le premier endos- transport, et le second endos-mandat.

« L'un, disent-ils, n'est qu'une transmission de pouvoir, dont la cause, quelle qu'elle soit, peut rester secrète entre le

(•) Du gage, n- 334.

commettant et le commissionnaire, sans que Tintérêt des tiers soit compromis, ni que Tefficacité du mandat en souffre; l'autre, au contraire, transport, aliénation de propriété à regard de tous, doit exprimer la valeur fournie, pour mettre les créanciers du cédant à lieu de vérifier si cette cause du transport est juste, ou si Taliénation ne fait pas fraude à leurs droits (*). »

De cette différence entre Tendos-mandat de la lettre do voiture et Tendos-transport de la lettre de change et des effets de commerce, la Cour de Douai avait tiré des conséquences fort justes dans un arrêt en date du 1-4 avril 1838. On lisait dans cet arrct,. qui a été cassé par la Cour de cassation le l^r mars 1843 : « Qu'on ne saurait conclure de ce que Tendos du connaissement ne porte pas rindicatioii de la valeur fournie que sa remise n'ait opéré à son égard qu'un simple mandat révocable; que dans ce cas, à la différence de celui de la lettre de change, il n'y a pas de vente de droits, nécessité dès lors d'une valeur fournie en échange, et par suite de sa mention sur la lettre, etc. C^). »

Cette doctrine nous paraît devoir être préférée à celle de la Cour de cassation. En effet, dans son arrêt du l^r mars 1843, cette Cour veut appliquera l'endos des lettres de voiture et des connaissements, les règles de la lettre de change; elle dit notamment qu'un endos irrégulier d'un connaissement ne peut en opérer transfert, et qu'il ne vaut que comme mandat. Elle suppose donc que dans l'opinion qu'elle combat, on veut que l'endos du connaissement ou de la lettre de voiture opère le transfert. Or, c'est une erreur; nous avons établi que l'endos de ces actes n'était pas translatif de propriété, qu'il transférait seulement la possession nécessaire au créancier gagiste pour qu'il pût

(') Contrat de commission y t. VI, iioiub. 89»

(^) Voyez les deux arrêts, Journal du Palais^ 1843, I, 367.

avoir un privilège. L*arrêt du l^r mars 1843 dit que l'endos irrégulier ne vaut que comme mandat, mais l'endos d'une lettre de voiture, fût -il régulier, ne vaudrait jamais que conime mandat donné à un commissionnaire, comme mandat conférant à celui qui le reçoit le privilège du créancier gagiste ; c'est là le sens de l'article 83 du Code de conmierce.

La Cour de cassation paraît avoir cru que l'endos du connaissement ou de la lettre de voiture pouvait produire une translation de propriété; de là l'erreur dans laquelle elle est tombée.

Nous terminerons cette discussion en rapportant quelques pa8sages d'un arrêt du 5 janvier 1844, par lequel la Cour de Douai a persisté dans sa jurisprudence, malgré la cassation qui venait, en 1843, d'être prononcée contre son arrêt de 1838.

« Attendu, dit cette Cour, qu'il s'agit dans la cause non d'une convention de vente ou de cession, mais d'un contrat de mandat ou de commission ; que par ce contrat Fx»comte (destinataire, acquéreur des marchandises) n'a transmis à Cavrois (commissionnaire qui avait fait des avances) aucun droit de propriété sur les marchandises à lui expédiées; qu'il l'a seulement chargé de recevoir et de vendre pour son compte lesdites marchandises, sur lesquelles il lui a demandé des avances ; que, relativement à un tel contrat, il n'a été ni pu être question entre les parties ni de prix de vente, ni de valeur fournie en retour d'une chose qui ne passait pas dans le domaine du commissionnaire ;

» Atlendu qucî la transmission d'un connaissement

par un commettant à un commissionnaire, dans le cas des articles 91 et suivants du Code de commerce — cet endossement n'étant qu'un mandat — ne doit pas, pour être valable, exprimer une valeur fournie ; que la nature de la convention est même exclusive de la possibilité d'une

telle mention ; que Texpression de la valeur fournie ferait dégénérer en un autre contrat la convention réellement intervenue entre les parties; que le commettant doit et peut même d'autant moins exprimer une telle valeur, que l'endossement a lieu le plus souvent hors de la présence du commissionnaire, même à son insu, et à Toccasion d'un contrat qui ne reçoit sa perfection que postérieurement et par l'acceptation du commissionnaire (*) »

On ne pouvait faire un résumé plus fort et plus concluant de toutes les raisons qui militent pour l'opinion adoptée par la Cour de Douai.

Notre conclusion sur toutes les questions qui viennent d'être discutées est donc que les lettres de voiture, quoique non k ordre, peuvent être transmises par la voie de l'endossement; que l'endossement de ces lettres transfère aux tiers-porteurs le droit de se prévaloir du privilège de l'article 93 du Code de commerce; et que l'endos des lettres de voiture, pour produire cet effet, n'a pas besoin d'énoncer la valeur fournie.

22. — Nous avons dit que, bien que le contrat de transport se formât entre l'expéditeur et le transporteur, il pouvait y avoir une troisième personne intéressée à l'exécution du contrat, que cette personne était le destinataire.

Le destinataire a le droit de réclamer au transporteur la marchandise qui lui est adressée.

Mais, en principe général, le transporteur n'ayant traité qu'avec l'expéditeur, ce dernier reste libre de changer l'indication du destinataire, tant que les marchandises n'ont pas été livrées par le transporteur.

Dans l'usage des transports par chemins de fer, si l'expéditeur fait indiquer sur le récépissé qui lui est remis

i') Journal du Palais, 1845, I, 226.

bu CONTRAT bE TRANSPORT EN GÉNÉRAL ^5

le nom du destinataire, la compagnie ne doit pas livrer la marchandise à une autre personne qu'à ce destinataire.

Cependant, tant que la livraison n'a pas été faite, l'expéditeur peut changer l'indication du destinataire ; mais pour pouvoir faire ce changement, il faut qu'il justifie à la compagnie que le destinataire n'a pas de droit sur la marchandise, et qu'il fasse cette justification en rendant à la compagnie le premier récépissé, où se trouve le nom du destinataire. Ce n'est qu'à cette condition que le changement de destinataire peut s'opérer.

Car si l'expéditeur ne représentait pas le premier récépissé pour le faire annuler, et si ce récépissé se trouvait aux mains du destinataire primitivement désigné, ce destinataire serait en droit de dire à la compagnie qu'elle s'est engagée à livrer la marchandise à lui et non à d'autres. U invoquerait ce titre émané d'elle, et qui lui aurait été remis par l'expéditeur. La compagnie serait alors en faute si elle livrait à une autre personne (<).

11 faut donc conclure que, si l'expéditeur peut changer l'indication du destinataire, c'est tant que les choses sont f'DCore entières, alors qu'aucun droit n'a été créé au profit (lu destinataire par la remise du récépissé.

Selon nous, M. Émion va trop loin lorsqu'il prétend fine l'expéditeur ne pourrait pas se faire remettre ses marchandises sans justifier du consentement formel du destinataire, même lorsqu'il offre la restitution de la lettnî de voiture et du récépissé (2). Car il est évident que le destinataire ne peut avoir aucun droit contre le transporteur a\ec qui il n'a pas traité, si aucune des pièces relatives au transport ne lui a été transmise par l'expéditeur ; et il est certain que l'expéditeur ne pourra lui en transmettre

\ Douai. 17 mai 1870. Lamé-Flcury. Bulletin annoté des themins de fer, 1870. p. 248.

-) Manuel de l'exploitation des chemins de fer, T. II, ii« 18.

aucune, s'il les restitue au transporteur, en retirant sa marchandise.

23. — Que décider si, avant le départ des marchandises, une opposition est faite à Texpédition entre les mains du transporteur, par des créanciers du destinataire? L'expéditeur peut-il obliger le transporteur à lui rendre ses marchandises, malgré cette opposition?

Pour nous, il est évident que le fait par un expéditeur de remettre à une compagnie de chemin de fer des marchandises, pour être conduites à un destinataire déterminé, ne crée aucun droit au destinataire sur les marchandises. Le fait de l'expédition à lui seul ne transfère l)as la propriété de la marchandise au destinataire. Pour que le destinataire ait des droits sur cette marchandise, il faut qu'il y ait eu des relations directes entre l'expéditeur et lui. Le transporteur n'a pas à connaître ces relations antérieures. 11 ne connaît et ne doit connaître que l'expéditeur. L'expéditeur peut toujours révoquer l'ordre de transport qu'il a donné; il peut donc reprendre ses marchandises en rendant toutes les pièces relatives au transport.

Le destinataire ne pourrait pas s'opposer à la reprise par l'expéditeur de [ses marchandises. Les créanciei's du destinataire ne peuvent avoir plus de droits que luimême. 11 faut donc décider que les oppositions, qu'ils formeraient, sur le destinataire, entre les mains des transporteurs, ne seraient pas fondées.

De mémo, si des créanciers du destinataire formaient entre les mains du transporteur opposition à ce qu'il fît partir la marchandise conformément aux ordres de l'expéditeur, celte opposition ne serait pas fondée. Ces créanciers auraient beau soutenir qu'ils peuvent saisir les biens de leur débiteur et que les marchandises à lui exposées font partie de ses biens, il ne serait pas possible de voir,

dans le fait seul de l'envoi à l'adresse ilu destinataire, une preuve de propriété dessaisissant l'expéditeur du droit de donner des ordres au transporteur (*).

23 bis. — Lorsque des marchandises sont expédiées contre remboursement, elles restent la propriété de l'expéditeur tant que le remboursement du prix n'a pas été fait par le destinataire. Il résulte de ce principe que si des tiers, se prétendant créanciers du destinataire, jettent des oppositions aux mains du voiturier pour empêcher la livraison au destinataire, ces oppositions n'ont aucune valeur au regard de l'expéditeur, qui peut, en changeant ses ordres primitifs, défendre au voiturier de livrer, et reprendre la libre et entière disposition des marchandises, qui n'ont pas cessé d'être sa propriété (2).

23 ter. — En cas de faillite du destinataire, l'expéditeur vendeur de marchandises non payées par le destinataire, et «lont ce dernier n'a pas pris livraison, peut s'opposer à ce «jue le voiturier livre au destinataire. Il a droit de reprendre la libre disposition des marchandises, dont il n'aurait perdu la propriété que par la livraison. On ne pourrait pas dire que les marchandises se trouvant dans la gare où elles avaient été expédiées, cette gare devrait être assimilée à un entrepôt ou à un magasin général, où elles séjourneraient pour le compte du destinataire.

C'est ce qui a été décidé avec beaucoup de raison par un arn*t de la Cour de Limoges du 24 mars 1870, oii on lit : « attendu que, aux termes de l'article .176 du cor'c de commerce, les marchandises expédiées à l'acheteur

i') V.En ce sens,Tribiinal de Commerce de la Seine, 23 décembre 1869. Gazette des Tribunaux du 19 janvier 1870.

(') — V. En ce sens, Tribunal de Commerce de la Seine, 8 janvier 1870. Lamé Fleury. Bulletiti annoté des chemins de fer. 1871. p. 20.

tombé en faillite peuvent être revendiquées tant que la tradition n'en a pas été effectuée dans ses magasins ou dans ceux du commissionnaire chargé par lui de les vendre ; — qufe, par ce mot « tradition », la loi a entendu une délivrance effective et matérielle, et, par celui de « magasin », le lieu dans lequel, à titre de propriété ou de possession, les marchandises sont reçues et gardées; — qu'il faut donc non une transmission légale résultant de la convention, mais une remise de fait établie par l'entrée dans les magasins ; — attendu que les gares de chemins de fer ne sont ni un entrepôt public, ni un dock ou magasin général, qu'elles ne peuvent être et ne sont qu'un lieu de dépôt momentané, d'attente ou do transit, d'où les marchandises amenées doivent partir dans un délai voulu, constituées qu'elles y sont en cours de route, pour le trajet à faire jusqu'à leur destination ; que, sans doute, elles pourraient devenir, par une appropriation consentie ou une convention spéciale, un magasin pour l'acheteur, mais qu'à défaut de ces circonstances, elles restent avec le caractère habituel d'entreprises de roulage ou de transport (*). »

(») Lamé Fleiiry. Bulletin annoté des chemins de fer, 1871, n. 29. — Dans le même sens, jugement du Tribunal de Commerce de Marseille du 25 janvier 1869, même recueil, p. 31,