DU CAHIER DES CHARGES

Art. 43. — A moins d'une autorisation spéciale et révocable de Tadministration, tout train r^^ier de voyageurs devra contenir des voitures de toute classe en nombre suffisant pour toutes les personnes qui se présenteraient dans les bureaux du chemin de fer.

Dans chaque train de voyageurs, la compagnie aura la faculté de placer des voitures à compartiments spéciaux pour lesquels il sera établi des prix particuliers, que l'administration fixera sur la proposition de la compagnie; mais le nombre des places à donner dans ces compartiments ne pourra dépasser le cinquième du nombre total des places du train.

Art. 44. — Tout voyageur dont le bagage ne pèsera pas I)lus de 30 kilogrammes n'aura à payer, pour le port de ce bagage, aucun supplément du prix de sa place.

Cette franchise ne s'appliquera pas aux enfants transportés gratuitement, et elle sera réduite à 20 kilogrammes pour les enfants transportés à moitié prix.

Art. 45. — Les animaux, denrées, marchandises, eflTets et autres objets non désignés dans le tarif seront rangés, pour les droits à percevoir, dans les classes avec lesquelles ils auront le plus d'analogie, sans que jamais, sauf les exceptions formulées aux articles 46 et 47 ci-après, aucune marchandise non-dénommée puisse être soumise à une taxe supérieure à celle de la première classe du tarif d-dessus.

Les assimilations de classes pourront être provisoirement réglées par la compagnie; mais elles seront soumises immédiatement à l'administration, qui prononcera définitivement.

Art. 46. — Les droits de péage et les prix de transport déterminés au tarif ne sont point applicables à toute masse indivisible pesant plus de trois mille kilogrammes (3,000 kil.)

Néanmoins, }a compagnie ne pourra se refiiser à tn^ns-

« Rejette, etc, {*) »

302.— Notre appréciation diffère sur les faits de l'espèce qui vient d'être rapportée de l'opinion adoptée par l'arrêt de la Cour de Paris. Non pas que nous contestions l'existence de la contravention punie par l'arrêt. Certes, il y avait contravention aux règlements relatifs à l'exploitation du chemin de fer, et l'argumentation de l'arrêt à cet égard est très-solide. Mais de même que dans les fraudes commises par les voyageurs, nous avons enseigné qu'à côté de la contravention il y avait un délit de droit commun, le délit d'escroquerie, nous croyons de même que les fraudes commises par les expéditeurs constituent une escroquerie.

On remarquera que la Cour de Cassation n'a pas eu à examiner la question de savoir si, dans les faits à la charge du prévenu, se rencontraient les caractères t;onstitutlfs du délit d'escroquerie. En effet, il n'y avait sur ce point de pourvoi ni de la part de la Compagnie, ni de la part du ministère public. La Cour de Cassation, saisie seidement par le pourvoi du condamné, n'avait qu'à rechercher si 'article 21 de la [loi du 15 juillet i845 avait été bien appliqué, et si en réalité il y avait dans les faits de la prévention une contravention aux règlement* régissant l'exploitation des chemins de fer.

303. — Pour nous, en ce qui concerne l'escroquerie. nous posons cette question :

Le fait de la part des expéditeurs de faire de fausses^

déclarations, signées par eux sur leurs bordereaux, fausses

éclarations portant soit sur la quantité, soit sur la nature

des objets qu'ils donnent à transporter ne constitue-t-il

pas une manœuvre frauduleuse? — Qui pourrait le nier?

Cette mancieuvre frauduleuse a pour but de faire croire

C; Journal (hi Palais, i864 p. 1005.