EXTRAIT DU CAHIER DES CHARGES

Art. î>1 . — Les frais accessoires non mentionnés dans les tarifs, tels que ceux d'enregistrement, de charçement, de déchargement et de magasinage dans les gares et magasins du chemin de fer, seront fixés annuellement par Tadministration, sur la proposition de la compagnie.

Art. 32. — La compagnie sera tenue de faire, soit par elle-même, soit par un intermédiaire dont elle répondra, le factage et le camionnage, pour la remise au domicile des destinataires de toutes les marchandises qui lui sont confiées.

Le factage et le camionnage ne seront point obligatoires en dehors du rayon de Toctroi, non plus que pour les gares qui desserviraient soit une population agglomérée de moins de cinci mille habitants, soit un centre de population de cinq mille habitants situé à plus de 5 kilomètres de la gare du chemin de fer.

Les tarifs à percevoir seront fixés par Fiidniinistration, sur la proposition de la compagnie. Ils seront applicables à tout le monde sans distinction.

Toutefois, les expéditeurs et destinataires resteront libres de faire eux-mêmes et à leurs frais le factage et le camionnage des marchandises.

Art. 53. — A moins d'une autorisation spéciale de l'administration, il est interdit à la compagnie, conformément à l'article 44 de la loi du 15 juillet 4845, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication.

L'administration, agissant en vertu de l'artide 33 cidessus, prescrira les mesures à prendre pour assurer la plus complète égalité entre les diverses entreprises de transport dans leurs rapports avec le chemin de fer.