CHAPITRE V

DES OBLIGATIONS DE L'eXPÉDITEUR ET DU DESTINATAIRE.

Section unique, — Paiement du transport. — Privilège de

l'entrepreneur de transports,

128. Obligations dérivant pour l'expéditeur ou le destinataire du contrat de transport. — 128 bis. Des augmentations de dépenses résultant de force majeure. — 129. Privilège accordé au voiturier pour lui assurer le paie-

TABtE DES GHAPtTRBS. 4^

ment du transport. — 130. Que doit faire le voiturier pour se faire payer sur la marchandise qu41 a transportée. — ' 131. Pour exercer son privilège, le voiturier n'a pas besoin d*être nanti. — 132. Ce privOége a pour base, non le nantissement, mais la plus-value donnée à la marchandise. — < 133. L'opinion de Pothier est conforme à cette doctrine; erreur de M. Persil sur ce point. — 134. Jurisprudence. — 135. Quelles créances sont garanties par le priyil^e du voiturier. — 136. Arrêt de la Cour de cassation du 13 février 1849. Il ne permet pas au voiturier de prétendre exercer son prinlége sur les marchandises d'une dernière expédition, pour se couvrir de ce qui lui est dû pour des transports antérieurs. — 137. Du cas où l'expéditeur ne fait qu'une seule expédition et où le voiturier transporte les marchandises en plusieurs fois. — 138. Du rang du privilège du voiturier, lorsqu'il s'est dessaisi. — 139. Des déclarations frauduleuses des expéditeurs : elles constituent un vol ou une escroquerie. — 140. Du droit des entrepreneurs de transport d'obtenir des dommagesintérêts pour ces fraudes • 168