POUR LES CHEMINS DE FER

Section unique» — Cahiers des charges, — Arrêtés mnistériels»

159. Du caractère des cahiers des charges des compagnies de chemins de fer. — 160. Nulle taxe ne peut être perçue par les compagnies sans une concession du gouvernement contenue, soit dans le cahier des charges, soit dans un acte postérieur. — 161. Les taxes, même autorisées, ne peuvent être perçues qu'après avoir été homologuées par le ministre des travaux publics. — 162. Moti» de ces dispositions. — 163. Comment sont établis les tarifs. — 164. Les compagnies doivent avertir le ministre de la manière dont elles entendent appliquer les tarifs. — 165* De la nature et de l'étendue du droit d'homologation du ministre des travaux publics. — 166. Du mode de communication au ministre des propositions des compagnies. — 167. De l'affîchage des propositions des compagnies. — 168. Des

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modifications aux taxes approuvées. — 169. De Taffichage permanent. — 170. De rabaissement et du relèvement des taxes. — 171. Des frais accessoires. Le prix en est réglé administrativement chaque année 310