OBSERVATION

Pour faciliter les recherches et donner des indications complètes sur chaque matière, on a renvoyé, dans cette table, aux deux ouvrages de l'auteur sur les Transports et sur les Tarifs :

jo Au Traité du contrat de transport;

2^ Au Traité de Vapplication des tarifs.

Après chaque mot se trouve l'indication de l'ouvrage dans lequel on doit chercher. Cette indication est faite ainsi : Tr. du cont. de transp.^ ce qui veut dire : Traité du contrat de transport; ou bien : Tr. de Vapp. des tar.^ ce qui veut dire : Traité de Vapplication des tarifs,

Los chiffres renvoient aux numéros des deux ouvrages.

Abaissement des tarifs. — Tr. de Vapp. des iar. — Les tarits abaissés ne peuvent être relevés qu'après un délai de trois mois pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises, 26. — Exception pour les tarifs de transit et d'exportation, 27. — Calcul des délais pendant lesquels les tarifs abaissés ne peuvent être relevés, 29.

Action en responsabilité. — (Voy. Responsabilité.)

Aller et retour (Billets d'). — Tr, du cont. de transp. — H y a contravention à user de billets d'aller et retour pénmés, 279. — Interdiction du traOc de ces billets, 299.

Tr. de Vapp. des tarifs. — Tarif spécial des billets d'aller et retour, 127. — Un billet d'aller et retour, non utilisé dans les conditions du tarif, ne doit pas être reçu en déduction du prix pavé, 128. — Accorder à un tel billet une valeur quelconqife,

ce s^^rait porter atteinte aux conditions du tarif spécial, 129. — Le trafic des billets d'aller et retour est interdit et constitue une contravention, 331.

Affichage. — Tr. du coni. de transp. — De l'affichage des pro-

Î>ositions des Compagnies pour les taxes à percevoir, 167. — De 'affichage des modifications proposées aux taxes approuvées, 168. — De l'affichage permanent des taxes approuvées, 169.

Tr. de l'app. des tar. — Affichage des propositions des compa^ies, 21. — Exception pour les tarifs de transit et d'exp|0rtation, 22. — Affichage des tarifs approuvés, 23. *— De l'infraction aux règles de l'affichage, 24. ~ Affichage de rhomologation ministérielle, 25.

Agents chargés de recevoir les significations judictairis. — Tr, du conU de transp. — Leur nomination comporte élection de domicile, dans les lieux où ils sont établis, 155.

Agents intermédiaibes. — Tr. du cont. de transp, — Comment les transports s'opèrent par leur entremise, 120. — Conséquences de la transmission de la marchandise à des agents intermédiaires, 121. — Action de l'expéditeur et du destinataire contre les agents intermédiaires, 121 bis. —Nature de la convention qui intervient entre le commissionnaire ou voilurier principal et les gens intermédiaires, 122. — Dispositions concernant ces derniers, en cas d'avaries, 123 et suivants. — De l'utilité des réserves pour les agents intermédiaires, en cas d'avaries, 126 et 127.

Animaux dangereux. — Tr, de l'app. des tar, — Us sont exclus des trains de voyageurs, 150. — De la surtaxe de ces animaux, 152.

Animaux valant plus de 5,000 francs. — Tr, de l'app, des tar,

— Surtaxe de ces animaux, 153 et 154.

Approbation des tarifs. — (Voy. Eomologation.)

Argent. — (Voy. Valeurs précieuses,)

Arrivée des marchandises.— (Voy. Remise des objets à transporter.]

Avaries. — Tr, du cont. de transp. — Le voiturler ne peut limiter sa responsabilité pour le cas d'avaries, 70. — Avaries causées par le vice propre de la chose, 71. — Le voiturier n'est pas responsable en cas d'emballage défectueux, 72 et su iv. — Limitation de la responsabilité résultant des tarifs spéciaux des chemins de fer, 74 bis. — Comment le destinataire doit-il être indemnisé en cas d'avaries, 75 et suivants. — Du laissé pour compte, 76. — De la preuve des avaries, lorsqu'il ^ a eu des agents intermédiaires chargés du transport, 123 et suiv.

Bagages. — Tr. du cont. de transp, — Excédant de bagaces, 204.

— Bagages des militaires et marins, 205. — Perte des Bagages. (Voy. Responsabilité.)

Tr. de tapp. des tar. (Voy. Bureaux consignes,)

Boissons. — Tr. du cont. de transp, — Des contraventions, en matière de transport des boissons, 266 bis. — Y ft-t41 pour les

contraventions un recours en garantie possible devant les tribunaux correctionnels, 266 ter. — On ne commet pas en cette matière de contravention sans le savoir, 266 quater.

Bureaux consignes. — Tr. de l'app. des tar. — Taxe pour le dépôt des bagages dans les gares, aux bureaux consignes, 208.

Bureaux d'expédition. — Tr. du cont. de transp, — Leur établissement par les Compagnies dans l'intérieur des villes est trèslicite, 229.

Cahier des charges. — Tr, du conL de transp. — Leur caractère, 159. — Cahier des charges de 1857-1859, 140. — Commentaire des dispositions de ce cahier des charges, comparé avec l'ordonnance du 15 novembre 1846, 217 et suiv.

Tr. de Vapp. des tar, — Uniformité des cahiers des charges de toutes les Compagnies, 4. — ■ Les cahiers des charges accordent l'autorisation de percevoir les taxes suivant un tarif, 5.

Camionnage et factage. — Tr, du cont, de transp, — Dispositions de l'article 52 du cahier des charges sur le camionnage, 224. — Le camionnage est obligatoire pour les Compagnies, ibid. — Le destinataire peut demander livraison en gare, et faire le camionnage lui-même lorsque l'expédition n'est pas adressée à son domicile, 225 et 226; — mais il faut que le destinataire manifeste son intention de faire lui-même le camionnage 227. — Quand les marchandises sont adressées au domicile du destinataire, la Compagnie doit les conduire jusqu'à ce domicile. 228. — Bureaux d'expéditions pour le factage et le camionnage, 229.

Tr. de Vapp. des tar. — Les taxes de camionnage et de factage sont fixées par le ministre des travaux publics, 266. — Disposition de l'article 52 du cahier des charges, 267. — Publication par les Compagnies des tarifs de factage et de camionnage, 268. — Diflicultés qui se sont élevées sur l'article 52 du cahier des charges, 269. — Des expéditions qui ne portent pas la mention bureau restant^ 270 et suiv. — Le destinataire a le choix de faire le camionnage lui-mèniii ou du le faire faire par la Compagnie, 272. — Du cas où l'expédition est adressée au domicile du destinataire, 273 et suiv. — belàmenlion^our faire parvenir ^ 277. — Lorsque le caniionnnage a été opéré à tort par une Compagnie, elle n'en peut pas réclamer le prix, 278. — Peut-on considérer comme camionnage le transport qui doit être opéré d'une gare à une localité distante de plusieurs kilomètres? 279. — L'article 52 du cahier des charges ne s'applique qu'au camionnage et non à la continuation du voyage, 280. — Le transport, de la gare d'une ville à une autre ville, n'est pas un camionnage, 282. — La remise de place en place constitue un voyage ou une continuation de voyage, 283.

Cas fortuits. — Tr. du cont. de transp. — Des cas fortuits, s'il y a perte totale, 40. — De la preuve du cas fortuit, 42. — De l'imprudence du voiturier dans les cas fortuits, 43.

Chefs de gare. — Tr, du cont, de transp, — Ils n'ont pas qualité pour recevoir les significations faites aux Compagnies, 156.

Classes des marchandises. — Tr. du cont, de transp, — Division des marchandises en trois classes pour les transports à petite vitesse, 206.

Commissionnaires — Tr, du cont. de transp. — Son privilège pour ses avances sur les marchandises en cours de voyage, 19. — Un bulletin de chargement peut-il équivaloir à une lettre de voiture pour l'exercice du privilège ? 20.

Commissionnaire de transports. — Tr. du cont. de transp. — Définition, 3. — De l'impropriété de Texpression commissionnaire de transport, 4. — Il est responsable des agents intermédiaires qu'il emploie. 121.

Compétence. — Tr. du cont. de transp. — Lorsque le contrat de transport est civil, 141. — Lorsque le voiturier est commerçant, 142. — Du lieu où le paiement doit être effectué, 143. — bu paiement en cours de voyage, par suite d'interruption du voyage, 144. — Du lieu où la promesse est faite et la marchandise livrée, 145. — De la compétence relative aux actions qui concernent les bagages, 146 et suiv. — Si le voiturier est commerçant, 147. — Si la demande, d'après son taux, n'excède pas la compétence des juges de paix, 148. •— Sens et application de l'article 2 de la loi du 25 mai 1838 sur les justices de paix, ibid. — En quel lieu doit-on assigner pour les réclamations relatives aux bagages, 150. — Où peut-on assigner les compagnies de chemins de fer? 151. — Quand le siège social est dans une ville où aboutit le réseau de la compagnie, 153 et suiv. — Quand les compagnies ont dans certaines villes des agents chargés de recevoir les significations judiciaires, 155. — Quand les compagnies ont leur siège social dans une ville où n'aboutit pas leur réseau, 157 et suiv. — Compétence sur l'établissement et l'application des tarifs, 196 et suiv. (Voy. Tarifs.) — Les actions, fondées sur une perception illicite ou irrégulière d'un tarif, sont de la compétence des tribunaux ordinaires, 200 et suiv. — C'est aux tribunaux ordinaires de connaître des contestations relatives aux droits de magasinage que les compagnies réclament à l'État pour les objets abandonnes, 242.

Tr. de lapp. des tar. — Les tribunaux ne peuvent pas accorder dédommages-intérêts, à raison de la perception d'un tarif homologué, sous prétexte qu'il serait illégal, 35 et suiv. — Ils peuvent seulement connaître de l'application des tarifs, lorsque leur principe ou leur légalité n'est pas contestée, 46. — Les actions fondées sur une perception des tarifs illicite ou irrégulière, sont de la compétence des tribunaux, 47 et suiv. — Les tribunaux ne peuvent, sous aucun prétexte, modifier les délais portés aux tarifs homologués, 206.

Contraventions. — (Voy. Boissons, Gibier, Postes.) — Contraventions aux lois sur la police des chemins de fer. (Voy. Fraudes.)

TABLE ALPHABÉTIQUE Eï ANALYTIQUE. 467

Contrat de transport. — Tr. du eont. de transp. — Ce n'est ni un louage, ni un dépôt, 1. — Définition, % — Entre quelles personnes il se forme, a. — Conditions nécessaires à l'existence du contrat de transport, 5. — Il se forme par le simple consentement, 6. — Comment il se prouve, 7 et suiv.

Tr, de Vapp. des tar, — Les compagnies de chemins de fer font des contrats de transport, comme les voituriers ordinaires, 218. — Règles spéciales aux chemins de fer pour la constatation de ces contrats, 219.

Correspondances. — (Voy . Services de correspondances et Traités de correspondances,]

Coupures. — Tr. de Vapp, des tar, — Des colis pesant moins de 40 kilogrammes, 110. — De leur tarification à grande vitesse, 111. — Id, à petite vitesse, 112, — Avis de la commission d'en

auéte de 1861-1863, sur le mode de coupures, adopté parle cahier es charges, pour la grande vitesse, 113. — Id, pour la petite vitesse, 114. — Coupures pour la crande vitesse auHlessous de 40 kilogrammes, 172. — Id, pour la petite, 173.

Cours de voyages. — Tr, de Vapp, des tar, — Un destinataire peutil se faire rendre la marchandise en cours de voyage? 284 et ^. Motifs pour lesquels le destinataire ne peut pas se charger de continuer le voyage lui-même, 286.

DÉCHARGEMENT. — Tr, de Vapp, des tar. — Un destinataire peut-il faire décharger des wagons et mettre à quai des marchandises qu'il n'est pas prêt à enlever immédiatement de la gare? 196. — Intérêt qu'il aurait à faire ce décharsement, 197. — Les Compagnies peuvent s'opposer à ce qu'un aéchargement soit fait dans ces conditions, 198.

DÉLAIS (Calcul des). — Tr. de Vapp. des tar. — Les augmentations de délais, pour la transmission d'une ligne à une autre, doivent s'appliquer même quand les deux lignes sont exploitées par la même compagnie, 240. — A partir de quel moment doit-on calculer le délai de deux heures, fixé pour la livraison des marchandises transportées à grande vitesse, 241. — Mode de calcul des délais pour les expéditions faites par la petite vitesse, 242. — Le délai total de l'expédition, du voyage et de la livraison est seul obligatoire pour les compagnies^ 243. — Les Compagnies peuvent consentir à abréger les délais réglementaires, 244. — De l'engagement des Compagnies, sur ce point, annoncé par voie d'affiches, 245. — It. résultant de conventions particulières, 146. — Le iSût, par une compagnie, d'avoir opéré certains transports dans un temps moindre que celui des aélais réglementaires, ne contient pas engagement pour l'avenir, 247.

Délais (Fixation des).— Tr, de Vapp, des tar, — Dispositions de Varticle 5 du cahier des charges, 23o et suiv. ^ Arrêté ministériel du 15 avril 1859,234.— Sur la grande vitesse, 235. — Sur la petite vitesse, 236. — Barème pour le calcul des délais, 237. — Avis de

la commission d'enquête de 1861-1863 sur la question des délais, 238, — Certains tarifs spéciaux contiennent, comme condition des réductions de prix, prolongation des délais ordinaires, pour la petite vitesse, 239.

DÉLAIS POUR FAIRE LES EXPÉDITIONS. — Tv, de Vapp, des tar. — Fixation des délais d'expédition, 233 et suiv.

DÉLAI POUR OPÉRER LES TRANSPORTS. — Tt. dU COUt. de tTOnSp.^

Les Compagnies de chemins de fer ne peuvent pas s'engager à faire un transport dans un temps plus court que les délais reglementaires, 79 fer. — Les délais pour les transports par chemins de fer sont fixés par l'article 50 du cahier des chaires, 220. — Dispositions de l'arrêté du 15 avril 1859 pour les transports i grande vitesse, 220 bis. — Dispositions du même arrêté pour les transports à petite vitesse, 220 ter (Voy. Retard), — Mesures exceptionnelles sur les délais pendant la dernière guerre, 220 Qiia(er.

DÉLAI POUR OPÉRER LA REMISE DES OBJETS TRANSPORTÉS. — Tf, d»

cont. de tr. — Ce délai doit se compter à partir de Tarrivée effective des trains et non à partir de l'heure réglementaire, 88 et 221.

— Il est réglé par l'arrêté ministériel du 15 avril 1859 pour les transports à grande vitesse, 220 bis. — Pour les transports k petite vitesse, 220 ter — Pour les marchandises destinées aux halles et marché, 220 bis.

Destinataire. — Tr. du cont. de transp. — Déûnition, 3. — Droits qui résultent pour lui du contrat de transport, 3. — Ses obligations, 128 et suiv. — Droit de l'expéditeur de changer l'indication du destinataire. Dans quels cas et comment peut-il en user, 22.

— Des oppositions formées par des créanciers da destinataire, 23.

— Faillite du destinataire, 23 ter.

Domicile des compagnies de chemins de fer. — Tr, du conL de transp. — Où est-il ? 151 et suiv. — (Voy. Compétence,)

Dommages-intérêts. — Tr.du cont.de transp,— En cas de perte, ils doivent être ûxés, suivant l'art. 1150 du Code civil.

Tr. de Vapp. des tar, — Les tribunaux ne peuvent pas accorder de dommages-intérêts, à raison delà perception d'un tarif homologué, sous prétexte qu'Userait illégal, 35 et suiv. — (Voy. Tarifi).

Douanes. — Tr. du cont, de transp. — Des transports opérés en fraude des lois de douanes, 264. — Le voiturier peut échapper ù la poursuite en faisant connaître l'expéditeur délinquant, 265.

Droit de rétention du voituribr. — Tr, du cont, de transp, —

(Voy. Privilège du voitv/rier,)

Employés. — Tr. du cont, de transp, — L'entrepreneur de transport est responsable de ses employés, 47 ; — Mais seulement pour les fonctions qu'il leur a confiées, ibid. — Il est toujours, en vertu de l'article 1384, C. Nap., responsable des vols commis par ses employés, 62.

Endossement.— Tr,du contr, de transp, — De l'endossement des

lettres de voiture, . 15 et suiv. (Voy. Lettre de voiture.) — Pour transférer au tiers porteur les droits du destinataire, cet ^dossèment doit-il être régulier? 21 et suiv.

Enquête de 1861-1863. — Tr. de Vapp, des tar, — Résultat de Teiiquête sur l'homologation des tarifs, 17 et suiv. — Sur la question des traités particuliers, 99 et suiv. — Sur le mode de coupures adopté par le cahier des charges, 113 et 114. — Sur le groupage, 168 et suiv. — Sur la fixation des droits de magasinage, 200 et suiv. — Sur la stipulation de retenue en cas de retard, dans les lettres de voiture ou récépissés, 227 et suiv. — Sur la question des délais, 238.

Enregistrement des colis. — Tr, du cont. de transp. •— Du défaut d'enregistrement par le fait du voyageur ou de l'expéditeur, 44 et suiv. — Cas où l'enregistrement ne peut pas avoir Heu par le fait de l'entrepreneur de transports, 54. — (Voy» Registres], — Du droit d'enregistrement de 10 centimes en cas de groupage 215 bis,

Tr, de Vapp. des tar. -- Taxe de l'enregistrement des colis, pour la grande et petite vitesse, 179.

Entrepreneur de transports.— Tr, du contr.de transp, — Définition, 3. — Il est commerçant, 8.

Escroquerie. — Voy. fraudes.

ÉTRANGERS. — Tr, dc Vapp. des tar. — Les étrangers peuvent-ils se plaindre des infractions aux tarife, 300 et suiv. -«- Ils peuvent se plaindre de toute infraction aux lois de police, 303 et suiv;

Expéditeurs. — Tr. du cont, de transp, — Définition, 3. — Ses obligations, 128 et suiv.

Expédition. — (Règles pour). — Tr, de Vapp, des tar, — Les expéditions doivent avoir lieu, par ordre d'inscription et sans tour de faveur, 210 et 211. — Difi'érence entre l'ordonnance du 15 novembre 1846 et le cahier des charges de 1857-1859, 212.

— Avis de la commission d'enquête de 1861-1863 sur l'obligation d'expédier les marchandises suivant Tordre d'inscription, 214.

Experts. ^ Tr, du cont. de transp, — Ils sont nommés, en cas de contestation, pour la réception des marchandises, 102 et suiv.

— A quel moment doivent-ils être nommés ? 106 et suiv. — L'expertise de l'article 106 du Code de commerce n'a pas besoin d'être contradictoire, 108.

Factage. -- (Voy. Camionnage.)

Faillite. — Tr. du cont. de transp, — Faillite du destinataire.

— Droit de l'expéditeur, 23 ter.

Fausses déclarations. — Tr. du cont. du transp, — Leurs conséquences, 56 et suiv. — Dangers auxquels eUes exposent ceux de qui elles émanent, 139 et 140. (Voy. Fraudes,)

Feuilles d'expédition. — Tr, du cont, de transp, — Ce que c'est.

— Elles ne sont pas assujetties au timbre, 211 et suiv.

470 TABLîî ALPHABÉTIQUE ET ANALYTIQUE.

Fermeture des gares. — (Voy. Ouverture,]

Fiacres. — Tr. du conU de transp, — Responsabilité des entrepreneurs de ces voitures, 51 et 52.

Force majeure. — Tr. du contr. de transp. — Des cas de force majeure, empêchant la remise au destinataire, 26 bis. — De la force majeure en cas de perte totale, 40. — Faits de guerre, 40.

— Le vol est-il un cas de force majeure? 41. — De la preuve de la force majeure, 42. — De l'imprudence du voiturier en cas de force majeure, 43. — Des augmentations de dépense résultant de force majeure, 128 bis. — (Voy. Cas fortuit.]

Frais accessoires. — Tr. du cont. de transp. — Les frais accessoires des trans[)orts par chemins de fer sont r^lés annuellement par le ministre des travaux publics, 171 et 222.

Tr. de Vapp. des tar. — Les taxes des frais accessoires sont fixés annuellement, 175 et suiv. — Quels sont les trùs accessoires. 178. (Voy. Enregistrement, Manutention^ Pesage, Magasinage et dépôt,]

Fraudes. — Tr. du cont. de transp. — Fraudes des voyageurs pour ne pas payer leurs places ou ne payer que le prix d'une partie du parcours, 277. — Elles constituent une escro<iaerie, 280 et suiv. — Nouvelle tendance de la jurisprudence en ce sens, 287. — Maculation et altération des billets, WO et suiv.— Fraudes pour ne pas payer de supplément de bagajge8,292etsuiv.

— Expéditions de messageries, imites comme bagaées, 297. — Fraudes relatives aux billets d'aller et retour, 279 et 299. — Fraudes relatives aux marchandises, fausses déclarations, 9KK) et suiv. — (Voyez aussi Fausses déclarations.)

Tr. de Vapp. des tar. — La fraude envers les compagnies est aussi coupable qu'envt'rs les particuliers, 307. — Des voyageurs qui n'ont pas de billets, 308. — Il y a esroquerie lorsqu'un voyageur, pour ne pas payer le prix de sa place, emploie des manœuvres frauduleuses, 309 et suiv. — Le transport est une marchandise, 311.— Le travail est une valeur commerciale, 312.

— Discussion de la jurisprudence sur ce point, 314 et suiv. — Il y a contravention dans le fait d'avoir pris un billet pour une station moins éloignée que celle où on se rend, 317. De la maculation et de 1 altération des billets de place, 318 et suiv.

— Des fraudes pour ne pas payer le supplément des taxes de bagages au-dessus de 30 kilogrammes, âl. — L'emprunt du billet d'un voyageur étranger, peur ne pas payer Texcédant de baga^ constitue une escroquerie, 323. — Exception pour les membres d'une même famille et pour les personnes voyageant ensemble, 323. — Complicité du voyageur qui prêle son billet, 324. — Jurisprudence sur cette question de l'emprunt des billets et discussion de la jurisprudence, 325 et suiv. — Le trafic des billets d'aller et retour est interdit, 331. — Fraudes relatives au transport des marchandises, 332. — Les fausses déclarations eonstituent une escroquerie, 333 et 337. — Jurisprudence et diseuasion sur cette question, 333 et suiv.

Gares. — Tr. de Vapp, des tar. — De l'introduction des voitures omnibus dans les cours des gares, 297. (Yoy. Ouverture.)

Gibier. — Tr. du cont, de transp. — Le transport du gibier, lorsque la chasse est fermée, est un délit et non une contravention, 262. — Les expéditeurs devraient seuls en être responsables. (4'est à tort que la jurisprudence fait peser la responsabilité sur les voituriers et les chefs de trains, 263.

Groupage. — Tr. du cont. de transp. — De l'extinction de l'action en responsabilité en cas de groupage, 94 ter. — Ce qu'on entend par groupage. Dispositions des anciens cahiers des charges sur cette matière, 210. — Sens de ces mots : Eœpédiés à oti par une même personne, 211. — Du groupage à couvert et du groupage à découvert, 212. •— Sens de ces mots : Olnets de même nature, 213. — Dispositions du cahier des charges oe 1857- 1859 sur le groupage, 214. — Conséquence, 215. — Du droit d'enregistrement de 10 centimes en cas de groupage, 215 his,

Tr. de Vapp. des tar. — Anciennes dispositions sur le groupage, 161 et suiv. — Dispositions du cahier des charges actuel sur le groupage, 167. — Avis de la commission d'enquête de 1861-1863, 168 et suiv. — Avantages du groupage, 170. — Pour le groupage à découvert, le droit de 10 centimes d'eureffistrement est dû pour chaque colis et non pour chaque expéaition. — Addition à la fin du volume.

Guerre. — Tr. du cont. de transp. — Voyez Force majeurs. — Mesures exceptionnelles sur les délais de transport pendant la dernière guerre, 220 quater.

Homologation. — Tr. du cont. de transp, — Du droit d'homologation du ministre des travaux publics, pour les taxes à percevoir sur les chemins de fer. Sens de ce mot : Homologation, 165.

Tr. de Vapp. des tar. — De l'homologation des tarifs, 12, 13, et suiv. — Nature du droit d'homologation, 14. — C'est un droit de contrôle et d'approbation, 15. — Question de l'homologation des tarifs dans l enquête de 1861-1863, 17 et suiv. — L'homologation ministérielle doit être affichée même lovsqu'elle est pure et simple, 25. — L'homologation donne aux tarifs le caractère d'actes administratifs, 32.

Impôt — Tr. de Vapp. des tar. — Les tarifs des Compagnies comprennent l'impôt dû à l'État, 119.

Laisser pour compte. — Tr. du cont. de transp. — En cas d'avaries, 75 et 76. — En cas de retard, 83 et 84. — Le laisser pour compte ne peut pas avoir lieu pour les bagages, 83 bis.

Lettre d'avis. — Tr. du cont. de transp. — Le destinataire ne peut pas s'opposer à ce qu'on lui en adresse. — Il doit le timbre d'affranchissement, 24 bis.

Tr. de Vapp. des tar. — Les droits de magasinage sont dus pour les marchandises qui ne sont pas enlevées dans les 48 heures de la mise à la poste de la lettre d'avis adressée par les Corn-

pagnies aux destinataires, 185 et 204. — Le destinataire doit le remboursement du timbre-poste de la lettre d'avis, 207.

Lettre de voiture. — Tr. du cont. de transp. — C'est l'acte qui constate le contrat de transport, 9. — Les compagnies de chemms de fer doivent en dresser lorsque l'expéditeur le demaude, 10.— Elle n'a pas besoin d'être en double original, 11. — Bonne lettre de voiture et fausse lettre de voiture, If. — Ce qu'elle doit contenir, 12. — Les énonciations de l'article 102 du Code de commerce ne sont pas prescrites à peine de nullité, 13. — De sa valeur comme preuve, 14. — Est-elle transmissible par voie d'endossement? 15 et suiv. — Parère sur cette question, 16. — Distinction non fondée entre les lettres de voiture à ordre ou non, 17. — L'endossement de la lettre de voiture doit-il énoncer la valeur fournie ? 21 et suiv. — Le transport d'une lettre de voiture par un voituricr qui la tient, ainsi que la marchandise d'un précédent voiturier, n est pas une infraction aux lois sur les postes, 248. — Les lettres de voiture doivent être timbrées, 267 et suiv. (Voy. Timbre.)

Tr. de l'app. des tar. — Des lettres de voiture et récépissés avant 1863, 220 et suiv. — Les compagnies ne sont pas tenues d'accepter les lettres de voiture payables au retour, 224. — De la retenue pour retard dans les lettres de voiture, 225 et suiv

IMagasinage. — Tr. du cont. de iransp. Point de départ des droite de magasinage ; jours fériés, 222 bis. — Droit de magasinage que les compagnies peuvent réclamer de l'État pour les objets abandonnés, 240 et suiv.

Tr. de l'app. des tar. — Des droits de magasinage, 184. — Pour la grande vitesse, 185. — Pour la petite vitesse, 186. — Nature des droits de magasinage, et motife qui les ont fait établir, 187. — Augmentation progressive des droits de magasinage, selon l'importance du retard pour l'enlèvement des marchandises, 188. — Conséquence à en tirer, 189. — Preuve dans le même sens résultant des tarifs généraux pour les marchandises nui ne sont pas prêtes à être expédiées, 190. — Des marchandises qui ne sont pas réclamées par les destinataires, 191. — Des marchandises adressées en gare, qui ne sont pas réclamées dans les six mois, 192. — Dans ce cas, les droits de magasinage dus par la marchandise se calculent d'après les tarifs des compagnies, 193. — Arrêté ministériel sur le magasinage des objets abandonnés dans les gares, en date du 20 avril 1863, 193 bis. — Les compagnies ont un privilège sur la marchandise pour les droits de magasinage. 194. — Ce privilège est régi comme celui du voiturier, 195. — Avis de la commission d'enquête de 1861-1863, sur la fixation des droits de magasinage, 20(» et suiv. — Fixation du point de départ à partir duquel les droits de magasinage sont dus, 204. — Extension du délai pour les jours fériés 205.

Manutention.— Tr. de l'app. des tar, — Droits de manutention pour la grande vitesse, 180. — Et pour la petite vitesse, 181.

TABLE ALPHABETIQUE ET ANAITTIQUE. . 473

AUrchandises encombrantes. -^ Jr. de Fapp. des tar. — Elles sont surtaxées, 137. — Motifs de la surtaxe oe ces marchandises, 138. •— Disi)ositioii des tarifs généraux les concernant, 139. -:- Explication de ces dispositions, 140 et suiv. — La surtaxe s'applique au fractionnement du mètre cube, 142 et 143. — - La surtaxe pour les marchandises encombrantes s'applique à la grande comme à la petite vitesse, 145 et 146. — Les meubles aoivent être taxés comme marchandises encombrantes, 147 et suivant.

Masses indivisibles. — Tr. du cont de transp, — Du transport des masses indivisibles de 5,000 kilogrammes et au-dessus, 208.

Tr. de Vapp, des tar. — Conditions de* transport de ces masses, 131. — De la limite du poids au delà de laquelle les diverses compagnies refusent le transport des masses indivisibles, 132.

Matières inflammables ou explosibles. — Tr. de Vapp. des tar, — Ces matières sont exclues des trains de voyageurs, 150. — Dispositions particulières pour certains réseaux ou il n'y a pas de trains spéciaux de marchandises, 151.-^ Surtaxe des matières inflammables ou explosibles, 152.

Meubles. — Tr, de Vapp, des tar. — Les meubles doivent être taxés comme marchandises encombrantes, 147 et suiv.

Militaires et Marins. — Tr. de Vapp. des tar. — Tarifs pour les transports des militaires et marins, 341 et suiv. — De leurs bagages, 343. — Des taxes accessoires de ces transports, 344.

Notes d'expédition. — Tr. du cont. de transp. — Ce que c'est. Elles ne sont pas assujetties au timbre, 273 et suiv.

Tr. de Vapp. des tar. — But et utilité des notes d'expédi- Uon, 213.

Objets abandonnés. — Tr. du cont, de transp. — Anciennes dis- [>ositions sur les objets abandonnés, 236. — Décret du 13 août 1810, 237. — Le droit des propriétaires se prescrit par deux ans. 238. — Prélèvements à raire sur le produit de la vente des objets abandonnés, 239. — Droits de magasinage que les compagnies peuvent réclamer à l'Etat pour les objets abandonnés, 240 et suiv. — Les procès relatifs à la fixation de ces droits sont de la compétence des tribunaux ordinaires, 242.

Tr. de Vapp. des tar. Droits de magasinage des objets aban< donnés dans les gares, 191 et sui^. — Arrêté ministériel du 20 avril 1863, sur le magasinage des objets abandonna dans les gares, 193 bis.

Objets non compris au tarif. — Tr. de Vapp. des lar. — C'est le ministre des travaux publics qui fixe annuellement les prix (le transport des objets non compris au tarif, 134. — Les taxes non renouvelées continuent à se percevoir après l'expiration de Tannée, 135.

Objets soumis a des surtaxes. — Tr. de Vapp, des tar. — Indication des diverses classes de ces objets, 131 et suiv.

Omnibus. — Tr. du cant. de transp, — Responsabilité des entrepreneurs de ces voitures. 51 et 53.

Oppositions. Tr. du cont. de transp, — Oppositions formées par des créanciers du destinataire. 23. — Opposition en cas d expédition contre remboursement, 23 bis.

Or. — (Voy. Valeurs précieuses.)

Ouverture des gares. — Tr, du cont. de transp. — Pour les transports à grande vitesse, 220 bis. — Pour les transports à petite vitesse, 220 ter.

Paiement du prix de transport. — Tr. du cont. de transp. — Ses conséquences en ce qui concerne l'extinction de Taction en responsabilité, 94 et suiv. — Du paiement opéré d'avance, 95. — Gomment et où se fait le paiement, 128.

PÉAGE (Droit de). — Tr, de Vaw. des tar. — Explication de la distinction entre les droits de péage et les prix de transport, 5, à la note.

PÉNALITÉS POUR DÉLITS OU CONTRAVENTIONS. (VOJ. FrOtMlM.) PÉNALITÉS EN CAS DE RETARD. — (Voj. Retard.)

Perceptions. — (Voy. Taxes.)

Perte. — (Voy. Responsabilité). — - Lorsque des colis égarés sont retrouvés, le voyageur, auquel ils appartiennent, ne peut se refuser à les reprendre, 69 bis.

Pesage. — Tr. de Vapp, des tar. — Le pesaçe a lieu aussi bien dans l'intérêt des expéditeurs que dans celui des compagnies, 182. — Quotité des droits de pesage pour la grande et la petite vitesse, 183.

Postes. — Tr, du cont. de transp. — Dispositions générales sur le transport des lettres et correspondances, 243 et suiv. — Les entreprises de transports peuvent transporter les sacs de procédure, 245. — Que faut-n entendre par sacs de procédure? 246. — Les entrepreneurs de transports peuvent transporter les papiers relatifs à leurs services, 24*^. — Dispositions concernant Tes lettres de voiture, 248. — Le transport par un voiturier d'une lettre d'avis adressée au destinataire est interdit, 249. — Les entrepreneurs de transport répondent des infractions commises par leurs préposés, 250. — Ils ne devraient pas être responsables des faits des expéditeurs ou des voyageurs, 251 . — Réfutation de la jurisprudence en cette matière, 252. — Le transport illicite des lettres est un délit et non une contravention, 2^3. — Sens du mot Contraioentiont dans l'arrêté du 27 prairial an IX, 254. — Théorie du Code pénal, 255 et suiv. — La jurisprudence suppose des vérifications impossibles en fait, 259. *- Les chefs de gare ne peuvent pas être responsables, lorsqu'on charge dans leur gare un colU coBtenant une

lettre, 260. — Le déplacement dans une gare d'un colis contenant une lettre n*est pas considéré comme un transport, ^51.

Tr, de Vapp, des tar. — Dispositions du cahier des charges en ce qui concerne le transport des postes, 345.

Préfets centralisateurs. — Tr, de Vapp. des tar, — Ce qu'ils étaient. Leur suppression, 30 et 31.

Prescription. -— Tr. de Vapp, des tar, — La prescription de l'article 105 du Code de commerce empêche, lorsqu'il y a eu livraison et paiement du prix, qu'on ne revienne sur les prix établis et payés, 256 et suiv. (Voy. Réclamations et restitutions,]

Prescription de l'action en responsabilité. — Tr, du cont, de transp, — Quel est le temps requis pour cette prescription? 110. — Entre quelles personnes a-t-elle lieu? 111. — S'appliquet-elle en cas de retard? 11^ et 113. — Pour invoquer la prescription, il faut que le voiturier prouve l'expédition des marchandises, 114. — Elle est applicable en cas de fausse direction. 115. — A partir de quel moment court la prescription en cas de perte? 116. -— Calcul spécial pour les expéditions faites par chemins de fer, 117. — Calcul ae la prescription lorsqu'il y a plusieurs voituriers successifs, 118. — Prescription du droit du propriétaire d'objets abandonnés, 238.

Preuve. — Tr. du cont. de transp. — De la preuve du contrat de transport, 7 et suiv. — Lettre de voiture, 9 et suiv. — Récépissé, 10. — De la preuve du cas fortuit et de la force majeure, 42. — De la preuve pour établir la valeur des objets perdus, 66 et suiv. — De la preuve des avaries lorsque le transport a été opéré par des agents intermédiaires, 123 et suiv.

Privilège du voiturier. — Tr. du cont. de transp. — Sur quoi il est établi, 129. — Comment il s'exerce, 130. — Droit de rétention et vente des objets transportés, ibid, — Le privilège du voiturier survit à la possession, 131. — 11 est fondé non sur le nantissement, mais sur la plus-value donnée aux objets transportés, 132 et suiv. — Le privilège du voiturier ne garantit le j)rix du transport que pour les marchandises qui viennent d'être voiturées, 135. — Le voiturier ne peut se faire payer par privilège des transports antérieurs sur les marchandises objet du dernier transport, 137. — Des expéditions fractionnées par le voiturier, 137. — Rang du privilège du voiturier, 138.

Récépissé. — Tr, du cont. de transp. — Les compagnies de rhemins de fer doivent toujours en donner lorsqu'il n'est pas dressé de lettre de voiture, 10, 217, 218. — Du droit de timbre, 275. — Du droit de décharge de 10 centimes établi par la loi du 23 août 1871.

Tr. de Vapp, des tar, — Des récépissés avant 1863, 220. — Timbre des récépissés, 221. — Enonciations' que doivent contenir les récépissés, 222.

Réception des objets transportés. — Tr, du cont, de transp, —

476 TABLE i&LPHABÉTlQUE ET ANALYTIQUE.

Ses conséquences, en ce qui concerne rextinction de l'action fn responsabilité, 94 et suiv. — Gomment la réception des marchandises doit avoir lieu par le destinataire, 98 et suiv. — Le destinataire a le droit de vérifier extérieurement et intérieurement avant de donner décharge, 100 et suiv. — Ce Ïu'il faut faire en cas de contestations pour la réception, 102. — le la nomination d'experts, 103 et 104. (Voy. Experts,) — De la vente des marchandises en cas de contestation, 105.

RÉCLAMATIONS ET BESTITUTIONS RELATIVES A L'APPLICATION DBS

TARIFS. — Tr» de l'app. des tar. — Des cas où il peut y avoir lieu à la révision des taxes perçues, 251 . — Quelles sont les taxes dont on peut dire que la perception a été indûment faite? 252.

— Tarifs modifiés, mis en perception avant l'accomplissement de toutes les formalités, 253. — Les compa^ies peuvent rédamer le redressement des taxes qui ont été mal établies à leor préjudice, 254 et 255. — Lorsque la perception est conforme au tarif et aux énonciations de la lettre de voiture, on ne peut pas en demander la révision lorsqu'il y a ea lîTruson et paiement du prix du transport, 256. — Pourrait-on, pour d'andens transports, prétendre qu'une lettre de voiture a été mal dressée, afin d'arriver à une révision des taxes? 257. — Application de l'article 105 du Code de commerce, pour la solution de cette question, 258. — Il ne peut, dans ce cas, y avoir lieu à restitution pour cause de lésion, 259. — Ni à restitution de Findû, 260. — La législation spéciale des chemins de fer écarte-t-elle l'application de l'article 105? 261 et suiv. — Sagesse de l'artide 105, qui tarit une source de procès qui, sans lui, eût été inépuisable, 264. — Mais une erreur matérielle dans les écritures relatives à un transport peut toujours être rectifiée. 265.

Registres. — Tr. du cont, de transp, — Le voiturier doit tenir registre des objets qu'on lui remet, 27. — Les voituriers qui n'ont pas de services réguliers sont responsables, quoiqu'ils ne fassent pas d'enregistrement, 50. (Voy. Fiacres^ OmrUbus.)

Tr de Vapp. des tar, -^ Obligations pour les entrepreneurs de transports de tenir registre des objets qu'on leur remet, 209.

— Dispositions spéciales aux Compagnies de chemins de fer, 210 et 211.

Relèvement des tarifs. — Tr. de Vapp. des tar. — (Voy. Abaissèment.) — Rareté des relèvements de tarifîs, 28.

Remboursement. -^ Tr. du cont. de tran^. -^ Des oppositions» en cas d'expédition contre remboursement, 23 bis. — De la remise au destinataire des expéditions contre remboursement. Retour de l'argent, 26 ter.

Remise des objets a transporter. — Tr. du eont, de transp. — - Comment elle doit être faite par le voiturier, 24. — Ce que doit faire le voiturier lorsqu'il ne trouve pas le destinataire» 25. •— Il n'est pas tenu de réexpédier l'envoi à l'expéditeur, 26; •— mais il doit lui donner avis, ibid.

7r. de Vapp. des tar. — De Tavis à donner au destinataire, 249. — Erreurs dans les indications de noms et de domicile. Responsabilité, 250. (Voy. Lettre d*avis,)

RésEBVES. — Tr. du cont. de transp. — De leur utilité en cas d'avaries, lorsqu'il y a plusieurs voituriers successif ou agents intermédiaires, 126 el 127.

Responsabilité. ^ Tr, du cont. de transp» -r- Du Toiturier, â8.

— Différence entre celle du voiturier et celle du commissionnaire, 29. — Nullité des clauses par lesquelles les voituriers veulent se soustraire à la responsabililé légale, 30. — Nullité des ckuses imprimées pour la limiter, 31 et suivants. — Limitation de la responsabilité admise comme compensation des tarifo à prix réduits, 37. — Etendue de la responsabilité du voiturier, 38.

— En cas de perte, le voiturier est présumé en &ute, 39. — Cas fortuit et force majeure, 40 et suiv. (Voy. Ccu fortuit et Force majeure,) — Du défaut d'enregistrement provenant du fait du voyageur ou de Texpéditeur, 44 et suiv. — Responsabilité de l'entrepreneur du chef de ses employés, 47 et suiv. — Les voituriers qui n'ont pas de services r^uliers sont responsables, quoiqu'il n^ ait pas eu d'enregistrement, 50. — Responsabilité des entreprises de fiacres et d'omnibus, 51 et suiv. — Les voituriers ne sont pas responsables des objets dont les voyageurs ne se dessaisissent pas, 55. — En cas de fausses déclarations, ils ne sont responsables que de la valeur apparente de l'objet déclaré et non de la valeur réelle de l'objet perdu, 56 et suiv. — L'indemnité, en cas de perte, doit toujours être fixée dans les termes de l'art. 1150 du Code Civil, 69 ter. — Responsabilité en

marchandises^ 78 et suiv. (Voy. Retard.) — Action en responsabilité; par qui elle peut être exercée, 92. — Extinction de cette action, 93 et suiv. — Extinction par la réception, des «bjets transportés et le paiement du prix, 94 et suiv. — De Textinotion de cette action, quand il y a des voituriers successifs, 94 bis.

— Itenij en cas de colis groupés, adressés à un inbwmédîaire, 94 ter. — Prescription de l'action en responsabilité. 110 et soir. (Voy. Prescription.) — Le commissionnaire ou voiturier primitif est responsable des agents intermédiaires qu'il emploie, 121. (Voy. Agents intermédiaires). — Responsabilité des entrepreneurs de transports pour les transports prohibés, en matière de poste, de gibier et de douanes. (Voy. Postes^ Gibier et Douane,]

Retard. — Tr. du cont. de transp. — Quand y-a-il retard? 78.

— Les tribunaux peuvent-ils décider qu'il y a retard avant l'expiration des délais fixés par les cahiers des charges? ibid, — Des engagements pris par des entreprises de transport, dans des affiches ou prospectus, d'effectuer certains transports dans un délai indiqué, ibid. — Le voiturier peut-il être tenu d'opérer

un transport dans un délai moindre que celui qui est stipulé à la lettre de voiture? 79. — Il n'y a pas retard lorsque les marchandises sont délivrées dans les délais fixés à partir de l'arrivée effective dos trains, et non à partir de l'heure réglementaire, 80. — Conséquences du retard, 82 et suiv. — La pénalité stipulée dans la lettre de voiture pour le retard est due sans

aue l'expéditeur ait à justifier d'aucun préjudice, 82. — En cas e retara extraordinaire, il est di\ des dommages-intérêts outre cette pénalité, ibid. — Comment l'expéditeur ou destinataire doit-il être indemnisé? Du laissé pour compte, 83 et 84. — La pénalité pour le retard ordinaire est du tiers ou du quart du prix du transport, 85. — Les voituriers ou compagnies de chemins de fer peuvent-ils refuser de stipuler une retenue sur le prix de transport pour le cas de retard? 86 et suiv. — Décisions diverses de la jurisprudence, 88. — Opinion qui doit être préférée, 89. — Qui peut exercer la retenue stipulée pour le cas de retard? 90. — En cas de voyage fractionné, comment doit s'appliquer la retenue pour le retard? 91. — Y a-t-il lieu i la prescription de l'action en responsabilité en cas de retard? 112 et 113. — Calcul du retard, lorsque la marchandise vo>|rage sur plusieurs lignes de chemins de fer, 127 bis. — Tarife stipulant qu'en cas de retard on ne pourra réclamer que le prix du transport, 193.

Tr. de Vapp. des tar, — De la retenue pour retard dans les lettres de voiture, 225. — Nouveaux arrêts de la Cour de cassation sur celte question, 226. — Résultat de l'enquête de 1861- 1863 sur la retenue en cas de retard, 227 et suiv.

RÉVISION DES TAXES PERÇUES. (Voy. RéçUimations et restitutions.)

Services de correspondances. — Tr. du cont. de transp. — Dispositions de l'article 53 du cahier des charges sur ces services, 230. — Les traités particuliers faits par les compagnies avec des entreprises do correspondances doivent être approuvés par le ministre des travaux publics, 231. — L'égalité, doit être maintenue entre les services de correspondances desservant les mémos routes, 232. — Les réductions de prix accordées par les entreprises de correspondances ne sont pas imputables aux compagnies, 233 et 234. — Les compagnies peuvent organiser des services de correspondances leur appartenant, 235.

Tr. de Vapp, des tar. — Principe de l'égalité pour ces services, 287 et suiv. (Voy. Traités de correspondance.) — Faculté pour les compagnies d'établir par elles-mêmes des services de correspondances, 298. — Les prix dos transports par correspondance peuvent être librement fixés et débattus, 299.

Surtaxes. — Tr. de l'app. des tar, — Des objets soumis à des surtaxes, 131 et suiv. — Le fait de n'avoir pas appliqué une surtaxe à un objet n'emporte pas, contre les compagnies, déchéance du droit de l'appliquer dans l'avenir, 144.

Tarifs. — Tr. du cont. de transp. — Les tarifs sont établis par

les cahiers des charges ou par des décisions administratiYes postérieures, 160 et suiv. — Division des tarifÎB, 172. (Voy. Taxes). — Les tarifs sont des actes administratifiB. Conséquences, 196 et suiv. — Les tribunaux ordinaires peuvent-ils connaître des réclamations qui s'élèvent contre l'établissement des tarifs ? 197 et suiv. — Les actions, fondées sur une perception illicite ou irrégulière, sont de la compétence des tribunaux ordinaires, 200 et suiv. — Recèles sur le calcul des distances et des poids pour la perception des tarifs? 203 et suiv.

Tr. de Vapp. des tar. — Du droit de les percevoir. (Voy. Taxes), — De l'homologation des tarifs par le ministre des tra* vaux publics 12-13 et suiv. — Changements de tarifs, 16. ^ Affichage des tarifs, 21 et suiv. — De rabaissement et du relèvement des tarifs, 36. — Rareté des relèvements de tarifs, 28.

— Les tarifs homologués sont des actes administratifs, 32. — Les tribunaux ne peuvent en arrêter l'exécution, 33. — L'jidministration seule peut les réformer, 34. — Les tribunaux ne peuvent pas accorder de dommages-intérêts, à raison de la perception d'un tarif homologué, sous prétexte qu'il serait illégal, 35 et suiv. — (Voy. Compétence.) — Conséquences de la mise en ijerception des tarifs avant raccomplissement des formalités légales, 253.

Tarifs communs. — Tr. du cont. de transp. — Définition, 175.

Tr. de Vapp. des tar. — Définition et explication des tarife communs, 59. — Comment ils ont quelquefois l'inconvénient de permettre aux expéditeurs de se soustraire à Tapplicatioa des tarifs simples, 60.

Tarif maximum légal. — Tr. du cont. de transp. — Définition, et comment il est établi, 172.

Tr. de Vapp. des tar. — Le tarif inséré aux cahiers des charoes est un maximun qui peut être abaissé par les compagnies, 11.

— Définition du tarif maximum légal, 50. — De rétablissement du tarif maximum, 107. — Il est contenu dans l'article 42 du cahier des charges. — Dernière rédaction de cet article, 108 et 109. — Disposition du tarif maximum, 110 et suiv. — . De la taxation des objets non dénommés au tarif, 115.

Tarifs généraux. — Tr. deCapp. des tar, — Définition des tarifs généraux, 51. — Des réductions de prix qu'ils contiennent audessous du tarif maximum, 116. — Caractère des conditions d'application des tarifs généraux, 117. — De leur division, 118.

— De la classification des conditions d'application des tarifs généraux, 120. — Texte de ces conditions, 121.

Tarifs spéciaux. — Tr. du conU de transp. — Définition, 172.

— Division, 173. —.Les expéditeurs, qui veulent profiter des tarifs spéciaux, doivent en faire la demande expresse, 176.

Tr, de Vapp. des tar. — Définition des tarift spéciaux, 52.

— Sens de l'expression, tarif à prix réduits, 53. -*- Division des

tarifs spéciaux, 54. — Tarifs spéciaux conditionnels, 55. — Nécessite des tarifs snéciaux, 66. — Variété infinie des conditions d'application des tarifs spéciaux, 122. — Exemple d'un tarif spécial de voyageurs, 123. — II. de marchandises, 124.— Moyens de connaître les conditions d'application des tarifs spéciaux, 125. — Les conditions de ces tarifs forment un tout indivisible, 126. — Exemple tiré du tarif spécial des billets d'aller et retour, 127 et suiv. — Les expéditeurs, qui veulent proliter des tarifs spéciaux, doivent en faire la demande dans leurs notes d'expédition, 130.

Tarifs différentiels. -— Tr. du cont. de transp, — Définition, 174. — De leur opportunité et de leur utilité, raisons qui les font établir, raisons qui les justilient, de leur légalité, 181 et suiv.

Tr. deVapp.des /ar.— Définition des tarifs diirérentiels,56 et suiv. — Etablissement d'un tarif différentiel par une loi en 1863, 67. — Objections contre les tarifs différentiels. Système de l'unité kilométrique, 68. — Les prix dillérentiels cour les transports sont dans la nature des choses, 69. — Utilité des tarife différentiels pour le public et pour les Compagnies, 7(i et suiv.

— Les tarifs différentiels sont calculés sur les prix de revient des transports, 73 et 74. — Los tarifs difl'érentiels, s'appliquant à tous les expéditeurs, ne violent pas l'égalité, 75. — Cas où certams intérêts individuels sont froissés par les tarifs diffi'renliels, 76 et 77.

Tarifs de détournement. — Tr, du cont, de transp, — Explication des tarifs de dcHournement, 174. — De leurs avantages,

Tr, de Vapp, des tar. -— Définition des tarifs de détournement. 58. — Avantages résultant pour le public des tarifs de détournement, 78. — Opinion de M. Chasseloup-Laubat sur ces tarife, 79. — Contradiction des adversaires de ces tarifs, 80.

Tarifs internationaux. — Tr. du cont de transp, — Explication des tarifs internationaux, 174 (Voy. Tarifs d'exportation et tarifs de transit]

Tarifs d'exportation. — Tr. du cont, de transp, — Définition, J74. — Faculté de les abaisser et de les relever, 191.

Tr. de Vapp. des tar. — Exception aux rèçles de Taffichage des propositions des Compagnies pour les tanfs d'exportation, 22, — et aux règles de l'abaissement et du relèvement des tarifs,27. — Définition et explication des tarifs d'exportation, 57.

— Faculté de les abaisser et de les relever en tout temps, 83. Tarifs de transti. — Tr. du cont. de transp, — Explication des

tarifs de transit, 174. — De leur utilité, 192 et suiv. —De leur motif, 190. — Faculté de les abaiïiser et relever, 191.

Tr. de Vapp. des tar. — Exception aux règles de raffichage <les propositions des compagnies pour les tarifs de transit» â,

— et aux règles de l'abaissement et du relèvement des tarifs,

TABLB ALP^BÉTIQUE ET ANALTTIQUE. 481

27. — Définition et explication des tarifs de transit, 57. — Moti£s de l'établissement de ces tarifs, 81. — Us ne nuisent pas au commerce français, 82. — Faculté' de les abaisser et de les relever en tout temps, 84. — Objections contre les tarife de transit. Opinion du cardinal Mathieu, 84. — Inconvénient qu^ y aurait à supprimer les tarifs de transit, 85* — Défense de ces tarifs par m. Stourm, 86.

Taxes des transports par chemins de fer; -^ Tr, du cont, de transp, — Elles ne peuvent pas 'être perçues sans une autorisation du gouvernement, 160, — et sans une homologation du ministre des travaux publics, 161. — Motifs de ces dispositions, 162. — Comment la perception des taxes est-elle autorisée? 163. — Les Compagnies doivent avertir l'administration supérieure des taxes qu'elles entendent percevoir dans les limites de leur cahier des charges, 164. — Les taxes doivent être homologuées, c'est-à-dire approuvées par le ministre des travaux publics, 165. — Comment les propositions des compagnies doivent être communiquées à l'administration, 166. — De l'afiichage de ces propositions, 167. — Des modifications aux taxes approuvées, 168. — Les taxes approuvées peuvent toujours être anaissées, 170. — Elles ne peuvent être relevées que dans certains délais, ibid, — La perception des taxes doit se faire indistinctement et sans faveur. Sens de cette règle, 173. — Des taxes pour les objets non spécialement dénommés dans les tarifs, 207. — Delafixauon annuelle des taxes exceptionnelles, 216.

Tr. de Vapp. des tar, — Pourquoi Tautorité publique intervient dans la fixation des taxes, 1. — Aucune taxe ne peut être fixée sans autorisation, 2. — Des taxes pour certains transports non prévus à auelque ancien cahier des charges, 6 et suiv. — La perception des taxes est autorisée par les cahiers des charges ou par un acte postérieur, émanant de la même autorité, 10. — (Voy. Tarifs.) — Révision des taxes perçues, 251 et suiv. (Voy, Réclamations et Restitutions.)

Taxes annuelles. — Tr, de Vapp. des tar. — Les taxes fixées annuellement par le ministre des travaux publics continuent k se percevoir après l'expiration de l'année pour laquelle elles ont été établies, 135 et 177. (Voy. Frais accessoires,)

Timbre. — Tr. du cont, de transp. —Les lettres de voiture doivent être timbrées. Décret du 3 janvier 1809, 267. — Les duplicatas

Eeuvent n'être pas timbrés, 268. — Loi du 9 jum 1842, 270. — es feuilles d'expédition ne sont pas assujetties an timbre, 271. — Arrêt en ce sens des chambres réunies de la Cour de cassation, 272. — Les notes d'expédition ne sont pas non plus assijyetties au timbre, 273 et 274.

Tr. de lapp. des tar. — Timbres des récépissés, d'après la loi du 29 mai 1863, 221.

Traités de correspondance. — Tr, de Vapp, des tar, — Les