EXPOSÉ DES MOTIFS DE LA LOI DU 10 JUIN

DÉCRET

Qui approuve les modification apportée* aux statuts du Crédit

foncier de France (1).

(22 mars <853.)

Art. 1er. Les modifications apportées aux statuts de la Banque foncière de Paris, aujourd'hui Crédit fonder de France, sont approuvées telles qu'elles sont contenues dans l'acte passé, le 3 mars 1853, devant M" Noël et Turquet, notaires à Paris, lequel acte restera annexé au présent décret.

2. Notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des Lois, inséré au Moniteur et dans un journal d'annonces judiciaires de chacun des départements compris dans la circonscription du Crédit foncier de France.