TITRES PRODUITS A L'APPUI DE LA DEMANDE

Indiquer avec détail les documents produits.

Tout propriétaire qui demande à contracter un emprunt doit produire :

1° Un établissement de propriété sur papier libre et les titres de propriété de son immeuble }

2° La copie certifiée de la matrice cadastrale ;

3° Les baux ou l'état des locations, s'il en existe, avec indication des fermages et loyers payés d'avance j

4° La déclaration signée par lui, des revenus et des charges j

5° La cote des contributions de Vannée courante, ou, à son défaut celle de la dernière année ;

6" La police d'assurance contre V incendie \ 7° Un état d'inscriptions constatant la situation hypothécaire ; 8° La déclaration de son état civil, s'il est ou a été marié ou tuteur, et son contrat de mariage.

Signature du demandeur,

M' notaire d

Si l'emprunteur ne sait ou ne peut signer, il charge, par procuration notariée, une autre personne de faire la demande. — Les notaires peuvent également s'en charger.