DÉCLARATION DE L'ORIGINE DES DENIERS

A 1NSÉRBR 1UM I£8 Q!IirTA*CES.

M. et Mme. . . déclarent que la somme de. . . fr., par eux remboursée à M. . . par les maips de M. . provient <fo pr* que la Compagnie leur a fait, aux termes de deux açjes reçus par Me. . . les. . .

Ils font la présente déclaration, afin de faire acquérir au Crédit foncier de Fronw, pour sâ créance en principal, intérêts, Irais d'admînïswatio* et accessoires, le ran§ do créancier remboursé, jusqu'à concurrence de ce que cehii-d aurait pu réclamer lui-même.

En conséquence, le Crédit foncier âe France est et demeure subrogé, conformément à la loi, dans tous les droits, noms, raisons, actions, privilèges et hypothèques attachés à la créance remboursée, et notamment daas l'effet des inscriptions prises au bureau des hypothèques de. . . fe première-, le. . ., Vol. . ., n«. . .; la seconde, le. . .

Cette subrogation est consentie, en tant que de besoin, par M. . . ., créancier remboursé , mais sans aucune garaniiè de sa pari , suite , recours, ftl resàution de deniers.

Les titres c^après de la créance remboursée par subrogation ont été reiis au Crédit foncier de Fràncè, savoir :

Fait et passé» . ■.