DE VENTE

M. et Mme. . . déclarent que la somme qui leur est prêtée est destinée au paiement à faire à M. . . ou, en son acquit , aux créanciers inscrits sur l'immeuble ci-après désigné, de la somme principale de. . . . faisant partie du prix moyennant lequel M. et Mme. . . ont acquis de M. . . une maison sise à (1).

En conséquence, la Compagnie conservera entre ses mains, conformément à Tari. 6 du décret du 28 février 1852, le montant de la somme empruutée, qui sera employée au remboursement à faire à M. . ., ainsi qu'il vient d'être dit , avec subrogation au profit de la Compagnie dans les droits, privilèges et hypothèques du créancier remboursé.

Aux effets ci-dessus, le Crédit foncier, à la réquisition de M. et Mme. . . interviendra dans la quittance, à l'effet de représenter les fonds et de les verser directement entre les mains de M. . . ou de ses créanciers inscrits, lors du paiement qui sera fait par M. et par Mme. . . , et à leurs frais.

M. et Mme . . donnent, en tant que de besoin, pouvoir à la Compagnie d'effectuer le paiement hors de leur présence.

Le surplus dudit prix , ainsi que de tous les intérêts échus et à échoir jusqu'au remboursement , et tous frais qui seront dus , seront payés par

(4) Dans l'acte de réalisation, on mettra ! « En conséquence, M. et Mme. . . ont consigné, etc. » Ou bien : « La Compagnie a retenu sur le surplus, etc. »

(5) Voir la note 44 de la formule 4 ou 4 6m. (4) Indication et situation de l'immeuble.

£54 DEUXIÈME PARTIE, -r \h DOCUMENTS RELATIFS, ETC.

M. ei Mme. . . de leurs deniers personnels, afin que la Compagnie toit subrogée seule , et sans concurrence , dans le privilège de vendeur de M» • .

Ils s'obligent à justifier de ce paiement avant la réalisation du prêt.

M. et Mme. . . promettent aussi de faire remettre à la Compagnie les titres de la créance remboursée par subrogation, en outre, un extrait suffisant de la quittance, et le certificat du Conservateur, constatant la mention de là subrogation.