AUTRES ÉTATS

Hanovre (toutes les associations réunies (4)

Mecklembourg, id

Saxe, id

Bavière, id

Wurtemberg, id

Hesse électorale, id

Bade, id

Nassau, id

Hambourg, id

Gallicie (Autriche), id. . .

Totaux.

4844. , Inconnue

4849pl

4840, Inconnue

Totaux. .

433,232,218 fr.

34,000,000 envirou.

(4) Association de Lunebourg, en 4844, 5,625,000 fr. environ. Association de Calemberg, en 4844, 5,625,000 fr. environ. Association de Breruen et Venden, en 4844, 3,750,000 fr. environ. Établissement du crédit foncier, en 4844, plus de 45,000,000 fr. Association de la Grèce orientale. Inconnue.

Ainsi, on le voit, sur une population d'environ 27 millions d'habitants, la circulation des lettres de gage dépasse un demi-milliard ! Ces eh il 1res sont la meilleure preuve que l'on puisse fournir des services rendus par les établissements de crédit foncier dans ces pays.

Critiques a dressées aux établissements de crédit foncier. — Plusieurs critiques ont été adressées à ces institutions. On dit d'abord qu'elles donnent aux propriétaires une trop grande facilité pour contracter des dettes. Ainsi Ton a vu des agriculteurs consacrer les sommes empruntées, soit à des dépenses de luxe, soit à des spéculations téméraires, soit à des acquisitions inconsidérées. >

Il est vrai que ces abus se sont manifestés, surtout dans les premiers temps. Mais la législation moderne y a apporté un puissant correctif en empruntant à la science financière une heureuse combinaison. Celte combinaison consiste a imposer à l'emprunteur, outre le service des intérêts annuels, l'amortissement successif de l'emprunt. Le fonds d'amortissement, sans doute, augmente la rente à payer annuellement, et peut quelquefois gêner le propriétaire obéré j mais cet inconvénient disparaît devant les avantages que présente la combinaison. En effet, d'un côté, l'amortissement sert à accroître la confiance des capitalistes, et, par cela même, opère un abaissement du taux de l'intérêt qui profite au débiteur. D'un autre côté, il fait réfléchir le propriétaire avant l'emprunt ; il le porte à s'appliquer sérieusement a l'amélioration de son exploitation. 11 tempère l'esprit d'entreprises par l'esprit d'économie ; il corrige les inconvénients de la facilité de l'emprunt par la facilité de la libération.

Une autre imperfection que l'on a reprochée aux institutions de crédit, c'est qu'elles limitent leur action à la grande propriété, tandis que la moyenne et la petite se trouvent exclues de leurs bienlaits. En effet, presque toutes les associations en Prusse ont été créées dans l'intérêt des terres seigneuriales. Cette particularité avait sa raison d'être dans l'esprit du siècle qui les a vues naître. Ainsi, l'on croyait que les temps de crise sont plus difficiles a passer pour le grand propriétaire que pour le petit cultivateur, par ce simple motif, que celui-ci trouve dans ses bras une ressource qui manque à celui-là. D'un autre côté, le nombre et le morcellement des héritages devaient rendre plus difficile l'œuvre de l'association, surtout à son début.

Ces raisons avaient paru concluantes à l'origine. Aussi, plus la date de la création des établissements est ancienne, plus leur caractère est exclusif et aristocratique. Mais les lois démocratiques, relatives aux rachats des droits féodaux, ont introduit des principes nouveaux dans l'histoire de ces institutions. Aussi a-t-on songé, presque partout, aux moyens de rendre les caisses de crédit accessibles à la moyenne et à la petite propriété. L'association wurtembergeoise, par exemple, admet dans son sein les propriétaires qui peuvent fournir une hypothèque de 1,000 florins (2,140 fr.) de valeur, à condition que la commune à laquelle ils appartiennent garantira les intérêts. La banque rurale de la

Prusse orientale compte dans son 9ein des terre9 paysannes de 500 thalers (1 ,875 fr.) de valeur ; celle de Poméranie, des terres nobles du double (3,750 (V.). Les lettres de gage émises par ces deux dernières associations se sont presque toujours maintenues à un taux plus élevé que les titres des autres banques de crédit.

Ce n'est pas tout : en ce moment, de nouvelles lois sont rendues, de nouvelles propositions sont faites, qui réduisent ou tendent à réduire encore le minimum de la valeur des biens sur lesquels il peut être prêté par les institutions de crédit. Ces institutions pourront donc désormais étendre leurs bienfaits à la petite culture.

Enûn, on reproche à ces établissements d'avoir pour effet irrésistible de consolider et d'arrondir les domaines agricoles, en perpétuant, au profit de l'aristocratie, la grande propriété. C'est uniquement par ce motif, dit un certain parti en Allemagne, qu'elles sont patronées par les Gouvernements.

Nous n'avons point à décider ici jusqu'à quel point cette incrimination peut se justifier ; mais pour quiconque connaît la condition de l'agriculture sous le régime du morcellement à l'infini, tel qu'il existe dans certaines parties de l'Allemagne, l'inconvénient n'a Bien qui, pour la France, doive inspirer de frayeur. H y aurait plutôt lieu de se féliciter de trouver dans les institutions de crédU un moyen de mettre un ft*in à une tendance si contraire a l'amélioration du sol. Ce n'est pas au moment où l'agriculture sollicite une loi qui arrête cette tendance qu'il conviendrait de voir, dans cet effet naturellement produit par les institutions de crédit, une objection contre leur introduction dans notre pays.

S 5. — Situation comparative de l'Allemagne et de la France au point de vue des institutions de crédit foncier.

Le succès de ces institutions en Allemagne n'est révoqué en doute par personne ; mais beaucoup doutent de la possibilité de les introduire en France avec les mêmes avantages. Examiner cette opinion, c'est rechercher si ce succès provient d'une combinaison répondant à des besoins qui tiennent à la nature même de la propriété foncière, ou bien, au contraire, s'il doit être attribué à des causes pqrement locales,

Les documeuts dont vous avez prescrit la publication, Mpnsjçur. le Ministre, ont pour objet principal d'éclairer ce point de vue de |a question.

Il en résulte manifestement que le succès des associations de ç^it Ment à la nature même de l'institué Ç'çst l'avis, de ja plupart des

agents diplomatiques consultés par le Gouvernement sur cette question.

En effet, il est constant que le capital prêté à la terre, et employé aux travaux d'amélioration, ne reparaît que graduellement au bout d'un grand nombre d'années. Dans l'étal actuel des choses, le propriétaire qui emprunte pour améliorer son fonds, étant obligé de rembourser après quelques années, est dans l'impossibilité d'y parvenir à l'aide du surcroît de produit obtenu. Aussi, l'échéance arrivée, est-il obligé de renouveler son obligation avec de nouveaux frais, ou de subir l'expropriation.

Or, cet inconvénient, qui détourne beaucoup de propriétaires et de capitalistes de faire ces sortes d'opérations, disparaît précisément par l'effet de la combinaison qui est la base des institutions de crédit. En permettant au propriétaire de se libérer à très-long terme, au moyen d'un amortissement annuel, elle assure la libération ; en prenant des mesures telles que le placement soit solide, le service des intérêts fait avec exactitude, la négociation des titres toujours possible, elle procure aux capitalistes une caisse de dépôt, cl attire leurs fonds à bon marché.

N'est-il pas manifeste que ces résultats tiennent à la nature des choses, ej doivent se reproduire dans tous les pays où cette combinaison sera appliquée ?

Aussi voit-on fonctionner avec avantage les institutions de crédit en Russie, en Pologne, dans un milieu social qui a peu de rapports avec celui de l'Allemagne ; ci, en Allemagne même, ou elles ont toutes rendu des services, il existe entre les divers États de notables différences au point de vue du régime hypothécaire et de l'état de la propriété.

Le régime hypothécaire, l'état de la propriété, telles sont les deux principales objections que l'on fait à la possibilité d'introduire ces établissements en France.

En Allemagne, dit on, le système hypothécaire repose sur la double base de la publicité et de la spécialité. Or, chez nous, l'existence d'hypothèques occultes, générales et indéterminées, ne permet pas au gage territorial d'inspirer une entière sécurité. Aucune organisation de crédit foncier n'est donc possible sans une réforme profonde dans notre législation hypothécaire.

A coup sûr, jusqu'à ce que cette réforme soit opérée, le développement complet du crédit foncier rencontrera des obstacles sérieux. Mais, d'une part, le projet actuellement soumis aux délibérations de l'Assemblée nationale a pour objet d'obtenir la publicité de toutes les hypothèques; d'autre part, les mesures proposées par le Gouvernement dans le projet de loi relatif aux sociétés de crédit foncier tendent à faire dispa- •

raître, au moyen de la purge, le discrédit que jette sur les immeubles la clandestinité des garanties réservées aux incapables.

Une autre objection, nous l'avons dit, est adressée à toute tentative d'introduire en France les établissements de crédit territorial. Elle est puisée dans la comparaison de l'état de la propriété en Allemagne et en France. Là, dit-on, la grande propriété rend faciles et peu dangereuses les opérations des banques foncières ; ici, le morcellement extrême du sol serait pour elles une cause inévitable de ruine.

En présence d'une objection aussi grave, le Gouvernement a dû prendre les renseignements les plus précis sur l'état de division de la propriété dans les divers pays où fonctionnent des établissements de crédit. Il lui a été démontré que dans plusieurs pays de l'Allemagne, par exemple, en Bavière, dans le Wurtemberg, où les associations territoriales ont un grand succès, la propriété est à peu près aussi divisée qu'en France. Quant à ceux des autres pays où la grande propriété noble domine, ces associations, nous Pavons vu, ont seules pu permettre l'affranchissement des biens de paysans, et à l'heure qu'il est, dans ces États, la propriété des biens de paysans, sans être aussi morcelée qu'en France, l'est cependant assez pour démontrer que le morcellement n'est pas un obstacle invincible au succès des institutions de crédit foncier. On peut citer pour exemple le Hanovre, où la banque centrale rend d'éminenls services à la petite propriété.

Sans doute, l'état de morcellement du sol en France offrira des difficultés. Mais il est d'abord une remarque à faire. On tombe souvent dans une confusion d'idées, lorsque l'on parle du morcellement de la propriété chez nous. M. Passy, dans son excellente brochure sur les systèmes de culture, fait observer que la propriété n'est pas, à beaucoup près, aussi morcelée que pourrait le faire supposer le morcellement du sol. Une multitude de cotes foncières appartiennent très-souvent au même propriétaire.

En outre, ce qui constitue la solidité des lettres de gage, ce n'est pas tant l'importance de la propriété sur laquelle elles reposent, que le rapport entre la valeur de l'immeuble et le montant de l'émission. Que ce rapport soit conforme aux règles d'une extrême prudence, qu'on impose aux sociétés, par exemple, l'obligation de ne pas prêter au delà de la moitié de cette valeur, qu'on exige même un minimum proportionnel de revenu, qu'enfin il soit interdit d'ouvrir un crédit à des immeubles dont le prix serait au-dessous des frais présumés d'expropriation, n'estce pas là tout ce qui est strictement nécessaire pour que le remboursement du capital des titres émis par l'association soit assuré? Aussi les agents dipl — .tiques, consultés par le Gouvernement sur les effets du

RAPPORT A M. LE MINISTRE DE l' AGRICULTURE ET DU COMMERCE. 477

morcellement de la propriété au point de vue des institutions de crédit, sont-ils presque tous d'accord sur ce point. Les mieux instruits d'entre eux, sur la localité même, des causes qui expliquent le succès de ces établissements, reconnaissent la réalité de l'obstacle à vaincre et la possibilité de le surmonter. Confions-nous d'ailleurs à l'esprit inventif qui distingue notre époque, pour trouver d'ingénieuses combinaisons qui approprient, sans imitation servile, les institutions étrangères aux besoins particuliers et à la situation économique de notre pays.

Nous nous sommes demandé , pour répondre à un doute élevé par beaucoup de personnes, si la cause principale des cours auxquels se sont tenues les lettres de gage n'était pas dans la prédilection des Allemands pour les placements hypothécaires, ou dans l'absence d'une concurrence sérieuse résultant des fonds publics et des actions industrielles. Doit-on penser que, chez nous, au contraire, les capitaux rechercheront toujours de préférence soit les rentes sur l'Etat, soit les placements aventureux, qui présentent, avec des chances de pertes, l'espoir de gros bénéfices ?

Sur ce point, la réponse est facile.

D'abord, il y a en Allemagne, comme chez nous, des modes de placement et des valeurs négociables qui se présentent sur la place concurremment avec les lettres de gage. Il y a la dette publique, les chemins de fer, les assurances. Or, aucune de ces valeurs ne nuit à la prospérité des caisses de crédit foncier, par la raison toute simple que leurs litres, outre les garanties les plus solides, ont un intérêt assuré et un remboursement facile.

En France en sera-t-il autrement ?

D'abord, remarquons que si les prêts sur immeubles sont moins recherchés qu'ils ne devraient l'être, il faut s'en prendre, en partie du moins, aux vices de notre législation hypothécaire, qui admet les droits occultes.

Et pourtant , malgré cette législation , n'y a-t-il pas en France sept à huit milliards au moins de créances inscrites par suite de placements sur la propriété foncière ? Les créanciers de celle énorme somme n'ont-ils pas consenti a donner leur argent contre des grosses d'obligations incommodes, indivisibles, difficiles à réaliser et à négocier, à cause de frais de transport? Jusqu'à ce jour , n'a-t-il pas été de l'essence des titres hypothécaires de rester immobilisés entre les mains du détenteur ? Jusqu'à ce jour, une classe très-nombreuse de capitalistes ne s'est-elle pas exclusivement préoccupée de la solidité du placement et non de la négociabilité du titre ? Pourquoi donc cette disposition , qui a fait prêter huit milliards sur des immeubles non purgés de l'hypothèque légale, changerait-elle tout à coup do jour de l'établissement du crédit foncier?

Pourquoi des titres encore plus solides , doni les intérêts seront mieux servis, et dont la transmission sera facile, ne seraient- ils pas accueillis

avec faveur ?

Les obligations de la liste civile, qui offrent avec les nôtres la double similitude d'un gage solide et d'une négociation facile , ont été d'abord acceptées avec réserve $ mais en quelques mois elles ont atteint le pair, et, dans l'année même de leur émission, elles se négocient avec primes.

Pourquoi n'en serait-il pas de même des obligations foncières?

Sans doute, beaucoup de capitaux continueront de se diriger vers les entreprises industrielles ; mais n'y en aura-t-il pas aussi un grand nonibre qui rechercheront les obligations dd (crédit roncier t

Une foule de maisons de commerce, de particuliers riches , ont, cil écus ou en billets de banque, un fonds cburûnt. Les intérêts dé ce d nuls sont ordinairement perdus. Pense-t-on qu'on né préférera pas placer ce fonds, souvent considérable, en obligations hypothécaires productives d'intérêt et réalisables à volonté ? Lés capitaux des incapables, ceux provenant de l'économie , ceux appartenants à des établissements publics, les capitaux limideà, tous ceux qui recherchent des placements sûrs plutôt qu'Un gros intérêt ou des Chances dC bénéfices, ne sèronl-iis pas employés ett obligations dé crédil foncier , si elles sont émisés par une société bien organisée?

11 est des personnes qui , frappées de Craintes toutes différentes, redoutent, 1" pour les propriétaires, remploi des valeurs empruntées à des acquisitions imprudentes ; 2° pour l'industrie, la dépréciation des valeurs fondées sur le crédit personnel.

Assurément, on se ferait illusion si l'on espérait que tous les fonds provenant de la négociation des obligations seront employés à des améliorations agricoles. Une notable partie, surtout dans le commencement, 6era affectée, du consentement des créauciers inscrits, au dégrèvement de la propriété foncière. Mais ce résultat lui-même n'est-il pas d'uue extrême importance? Une autre portion sera destinée à des acquisitions. Mais la manie d'acheter, comme on l'appelle, est-elle absolument funeste ? N'est-elle pas un mobile qui pousse à l'économie ? Et si elle a des inconvénients, ne proviennent-ils pas surtout de la brièveté du terme de l'échéance des sommes empruntées? Or ces inconvénients sont singulièrement amoindris, pour ne pas dire anéantis, par la faculté qu'offrent les sociétés de crédit foncier d'amortir la dette en trente ou quarante ans. Il y aura encore des abus , peut-être j mais nous ne croyons pas qu'ils puissent être comparés aux avantages qui doivent résulter des institutions de crédit foncier. Tout compte fait» nous sommes convaincu

RAPPORT A M. LE MINISTRE DE l' AGRICULTURE ET DU COMMERCE. 479

que, grâce au mécanisme de ces institutions , une immense quantité de capitaux sera employée à l'amélioration de la propriété foncière.

Quant à la dépréciation que Ton prévoit pour les valeurs industrielles par suite de l'émission des obligations foncières, H ne faut tien exagérer à cet égard. L'économie sociale ne saurait souffrir de l'émission d'obligations solidement garanties. Il convient que chaque industrie ait son développement complet et régulier. Le mal est bien plutôt dans l'existence de ces valeurs 'artificielles jouissant de primes factices, qui inondent nos places de commerce, que dans la concurrence de titres sérieux et peu accessibles à la spéculation.

L'expérience de l'Allemagne vient encore ici éclairer les prévisions. Dans les villes où il existe tout à la fois des associations de crédit foncier et des banques fondées sur le crédit personnel, ces dernières sont très-connues; les premières le sont à peine. Elles vivent dans une sphère à part; leurs valeurs se négocient, en général, entre personnes étrangères aux jeux de bourse. Pourquoi, chez nous, leur caractère serait-il différent? N'appartiendra-t-il pas d'ailleurs au Gouvernement, avant d'autoriser les projets de statuts qui seront soumis à son approbation , de prescrire les mesures propres à faire maintenir les obligations foncières à un taux voisin du pair, ou toutes autres mesures de nature à les metire à l'abri de l'agioiage?

En résumé, lorsqu'on étudie de près la combinaison qui sert de base aux associations de crédit foncier , on demeure convaincu qu'indépendamment des causes particulières qui peuvent lui faire produire plus ou moins d'avantages dans les divers pays où elle est mise eu pratique, elle est intrinsèquement bonne j elle répond à la nature du revenu foncier La création d'un intermédiaire jouissant du privilège de déclarer le crédit des immeubles et de le mettre en circulation par des valeurs représentatives, l'e&tinclion de la dette par amortissement, telles sont les bases fondamentales sur lesquelles l'expérience nous parait devoir faire reposer en France l'institution du crédit foncier.

Organisée sur ces bases, cette institution pourra doter l'agriculture des ressources que la banque fournil à notre commerce. En provoquant son introduction eu France, le Gouvernement aura rendu un service éminent à l'agriculture. Ghez nous, comme en Allemagne, l'organisation du crédit foncier aura pour effet de dégrever la propriété d'une partie de la dette qui pèse sur elle, d'en arrêter le morcellement exagéré, de favoriser le développement de l'industrie agricole par la mise en cir- , culation de valeurs qui se négocient actuellement avec difficulté, d'abaisser le taux de l'intérêt , de relever le prix des immeubles en fournissant au sol un puissant instrument d'amélioration, et d'assurer l'ordre

public par l'augmentation progressive du bien -être de tous les citoyens.

Veuillez agréer , monsieur le Ministre , l'assurance de mon profond respect.

J.-B. JOSSEAU, Àîoeat à la Cour d'appel de Paris.

Paris, le 2 janvier 1851.