La banque des paysans dans les mêmes provinces

11° En Pologne, la société du crédit territorial du royaume de Pologne.

IL Dans le second groupe d'établissements de crédit foncier, c'est-àdire de ceux fondés et régis par les compagnies financières, et dans l'intérêt du prêteur plutôt que dans celui des emprunteurs, on compte les établissements suivants :

1» En Bavière, la banque hypothécaire de Bavière, qui réunit aux prêts sur hypothèque des opérations d'escompte et d'assurances ;

2- Dans la Hcsse-Darmstadt, l'établissement de rentes (Renten anstait), faisant des prêts hypothécaires ;

3* La caisse de crédit , aujourd'hui banque nationale du duché de Nassau ;

*> Us banques communales de Wurtemberg , faisant des prêts sur hypothèque ou sur billets ;

5° En Suisse, les banques hypothécaires de Berne et de Baie-Campagne;

6» En Belgique, dans la même catégorie, se placent les compagnies financières suivantes :

Caisse des propriétaires, eaisse hypothécaire ;

"TROISIÈME PAffflÉ.

B — Institutions de crédit foncier fondées et dirigées (tar t^Êtat exclusivement.

1" Hesse-Cassel. La caisse du crédit territorial] : Landes-credil-cassel), instituée principalement dans le but d'aider au rachat des dîmes, servitudes et autres redevances féodales, mais faisant aussi des prêts hypothécaires, même à la petite propriété ;

2° Hanovre. Institution de crédit territorial pour le royaume de Hanovre, déjà mentionnée, établie dans le même but que la précédente et étendue ensuite aux prêts hypothécaires ;

3° Prusse. Différentes caisses fondées, principalement en Westphalie, dans le but de faciliter le rachat des charges foncières et servitudes féodales ;

4° Bade. Caisse instituée dans un but analogue ; 5° Danemarck. Caisse de crédit a la fois hypothécaire et personnel, fondée en 1786 ;

6° Grande-Bretagne, ti n'existe, ni dans la Grande-Bretagne, ni eii Irlande, aucun établissement spécial de crédit foncier proprement dit. ta constitution dë la propriété s'y oppose. Les banques écossaises, comme les banques ang'aises et irlandaises, font des prêts aux agriculteurs, à l'industrie et au commerce; mais ces établissements ont pour objet spécial d'aider le crédit agricole et personnel.

Le Gouvernement a avancé des sommes considérables pour les améliorations agricoles, notamment pour le drainage ;

7° Hume. Un des établissements les plus considérables de crédit hypothécaire est la banque d'emprunt de l'empire. Quelques autres banques du Gouvernement, les administrations des caisses pupillaires et des éia^ blissements de bienfaisance prêtent également sur hypothèque. Mais tous ces établissements sont de la nature des institutions financières d'utilité générale plutôt que des établissements spéciaux de crédit foncier;

8* Belgique. L'adoption du projet de loi présenté aux chambres belges, le 8 août 1850, créerait l'établissement le plus complet, rentrant spécialement dans la classe de ceux régis par l'Etat.

§ 2. — Origine des inslttulioni de crédit foncier.

La première institution de crédit foncier établie en Allemagne ler fut en Silésie vers 1770.

Ce système fut appliqué ensuite dans la Marche de Brandebourg m 1777, dans la Poméranie en 1781, à Hambourg en 1782, dans la Prusse occidentale en 1787, dans la Prusse orientale en 1788, dans la principauté de Lunebourg en 1791 , dans l'Esthonie et la Livonie en 1803, dans le Scblcswig et le Holstein en 1811, dans le Mecklenbourg en 1818,

dans le grand-duché de Poeen en 1822, dans le royaume de Pologne en 1825, dans les principautés de Kalenberg , Grubenbagen el Heldcsheim en 1825 ; dans les duchés de Brème el de Verden en 1826, daus la Bavière ea 1826, dans le Wurtemberg en 1827, daus l'électoral de Hesse-Cassel en 1832. dans la Westphalie en 1835, dans la Galiicie en 1841, dans le Hanovre en 1842, dans la Saxe en 184-4.

En Silésie, le premier essai d'association eut lieu après la guerre de Sept-Aos.

La propriété foncière était daus la détresse par suite des maux de la guerre et «la vil prix des denrées ; l'intérêt de l'argent était monté à 10 p. 100 et au-dessus, les frais de commission à 2 et 3 p. .100. La noblesse de la province obtint de Frédéric II un sursis de trois ans pour payer ses dettes.

Cet étal de choses inspira à un négociant obscur de Berlin» M. Bû» ring, l'idée de relever le crédit foncier en substituant à la responsabilité individuelle de chaque débiteur la garantie collective d'une société de propriétaires engagés par contrat hypothécaire.

I /association silésienne, fort imparfaite d'abord, fut améliorée progressivement et perfectionnée depuis par l'introduction de la réforme la plus importante, l'extinction de la dette par amortissement.

La Société de crédit foncier de Pologne a une origine analogue à celle de Silésie. Les charges énormes accumulées sur la propriété foncière par les guerres de l'empire dans le grand-duché de Varsovie ont d'abord fait décréter un sursis (moralorium) au profit des débiteurs. Elles ont ensuite amené une liquidation générale au moyen du crédit collectif, dont l'organisation, dans le royaume de Pologne, a profité des expériences chèrement achetées en Prusse.

Mais, dans la plupart des Etats allemands, l'origine des associations de crédit foncier est différente. Dans le Hanovre, l'institut de crédit hypothécaire du duché de Lunebourg, établi à Zelle en 1790, a été fondé dans le bul de procurer aux grands propriétaires des capitaux à un taux d'intérêt peu élevé, et d'appliquer à l'extinction des dettes le système d'amortissement importé de la Grande-Bretagne, avec laquelle le Hanovre avait un souverain commun. Une autre association hauovrienne, celle du crédit foncier pour tout le royaume, a remplacé, en 1842* l'établissement fondé pour le rachat des dîmes, servitudes, etc.

Cette institution , après avoir affranchi la terre des redevances féodales, lui a procuré les capitaux nécessaires à son exploitation et aux autres besoins de la propriété.

Telle est également l'origine de la caisse de crédit territorial de l'électoral de Hessc-Cassel, fondée en 1832.

Dans les autres États de l'Allemagne , on a profité des essais et des expériences qui avaient réussi en Prusse, en Pologne et dans le Hanovre , pour établir des institutions analogues, en y introduisant des combinaisons nouvelles. Telle est l'origine des associations de Wurtemberg, de Saxe, des banques hypothécaires de Bavière et de quelques autres établissements de moindre importance.

Enfin, le projet récent de l'institution d'une caisse de crédit foncier en Belgique, présenté aux chambres belges dans la séance du 8 mai dernier, est né du besoin de dégrever la propriété foncière de la dette énorme qui l'écrase, de lui procurer des emprunts à des conditions plus favorables et de développer ainsi de nouvelles sources de bien-être pour le royaume.

Ainsi donc, la cause originaire de la fondation de ces établissements, dans les pays où le crédit foncier a déjà été organisé ou se troive à la veille de l'être, n'a pas été partout identique.

Mais une pensée commune a présidé à leur création. Celte pensée est ceiie-ci : il existe pour le préteur une multitude de chances de pertes. Les irrégularités et les lenteurs de la procédure, l'évaluation parfois trop élevée des immeubles, leur dépréciation par suite d'événements imprévus, la nature même du revenu foncier, qui ne répond que lentement aux sacrifices faits pour améliorer le sol, toutes ces circonstances sont autant de causes d'incertitude pour le créancier, et, en contribuant à rendre les préteurs plus réservés, elles forcent les emprunteurs, soit à payer des primes plus onéreuses , soit à engager à somme égale une plus grande quantité d'immeubles. Si l'on ajoute a ces circonstances la concurrence que font à l'agriculture le commerce et l'industrie, on comprend aisément que l'emprunt hypothécaire, entouré de formalités gênantes et illusoires, loin d'appeler les capitaux, les effraie et les écarte. Aussi, voyait-on en Allemagne comme ailleurs le crédit rural, suivant toutes les oscillations de la rente foncière, baisser avec une rapidité désolante, lorsque la nécessité de rembourser amenait dans les campagnes de fréquentes déconfitures.

Quel était le moyen d'obvier à ces inconvénients et de rendre plus sûr, et par conséquent moins onéreux, le prêt hypothécaire ? On l'a trouvé dans la création d'un intermédiaire, qui, évitant aux capitalistes l'embarras des investigations, leur offrît la garantie solidaire d'une collection de propriétaires assoeiés, leur assurât le service exact des intérêts, et les déterminât ainsi à effectuer ces prêts à des conditions moins dures. Plus tard, on a perfectionné cette combinaison ; la libération par amortissement a été introduite, et le crédit foncier a été dès lors complètement organisé.

RAPPORT A M. LE MINISTRE DE l' AGRICULTURE ET DU COMMERCE. 465

Telle a été, en Allemagne, l'origine commune de ces institntions de crédit qui ont eu pour effet de doubler les forces productives du sol, en appelant vers lui les capitaux qui le fuyaient.

S 3. — Mécanisme des institutions de crédit foncier} leurs bases

fondamentales (1).

Les institutions, qui ne sont pas régies par l'État, sont formées, nous l'avons vu, par une réunion de propriétaires ou par une association de prêteurs.

Dans le premier cas, elles sont des agences de prêts et d'emprunts, qui, en échange de contrats hypothécaires, émettent des obligations négociables sans frais, produisant un intérêt modique et remboursables tous les six mois par annuités.

Dans le second cas, elles sont créées en vue des préteurs, au moyen d'une organisation de banque combinée avec des opérations de prêts hypothécaires ; telle est la banque de Bavière.

La plupart des associations allemandes appartiennent à la première catégorie.

Voici leur mécanisme :

^ Entrée dans Vas$ociation. — L'entrée dans l'association est facultative tant que le propriétaire n'a pas emprunté, mais elle devient obligatoire par le fait seul de l'emprunt.

La Prusse orientale fait exception à cette règle. Tout propriétaire fait partie de l'association. Aussi peut-il réclamer comme un droit sa part de crédit.

Demande de crédit. — Quiconque veut emprunter est tenu de présenter au directeur de l'association le bordereau des inscriptions hypothécaires constituées sur ses immeubles. Il est ensuite procédé à l'évaluation.

Évaluation, — Pour parvenir à une évaluation aussi impartiale que possible» on a établi, pour chaque arrondissement ou cercle, des principes distincts de taxation, conformes au caractère particulier de la localité. En thèse générale, on écarte les éléments flottants et variables de la propriété, tels que cheptel, ustensiles, etc.

(4) La plupart des renseignements contenus dans ce recueil sont extraits de dépêches émanées d'agents diplomatiques, qui ont étudié sur les lieux les institutions de crédit loncier. Nous regrettons que de hautes convenances internationales nous interdisent de faire connaître les noms de ceui de ce? agents qui ont fourni au Gouvernement les documents les plus utiles.

On prête moins sur les constructions que sur les biens ruraux.

Ouverture de crédit. — Le prix moyen de l'immeuble une fois trouvé* l'association accorde au propriétaire emprunteur un crédit qui, pour l'ordinaire, ne va pas au delà de la moitié de la valeur. Quelques sociétés cependant donnent les trois Quarts.

En général, on ne prête que sur première hypothèque. Lorsqu'il existe sur l'immeuble une hypothèque antérieure, elle doit are préalablement purgée ou convertie en lettres de gage, si le créancier y consent.

Lettres de gage. — A cet effet, on délivre à l'emprunteur uue obligation hypothécaire, dite lettre de gage {Pfanbriefe), et signée par la direction au nom de l'association.

Dans certains pays, toute lettre de gage portant au dos ces mots : mise hors de cours, est inaliénable. Par cette simple apostille, le détenteur peut se garantir des suites d'une soustraction frauduleuse.

Les lettres de gage emportent exécution parée. Elles sont en général au porteur. Leur valeur nominale varie de 20 à 2,000 thalers, (75 à 7,500 fr.) ; elles subissent moins que les autres titres négociable» l'influence des événements politiques. Un des effets les plus admirables de l'institution, c'est que, tout en facilitant l'achat et la veute des titres qu'elle a créés, elle ne fournit presque pas matière à l'agiotage.

Le mode d'émission des lettrés de gage varie dans les diverses provinces. Dans quelques États, l'association remel ces effets aux emprunteurs, en leur laissant le soin de les négocier eux-mêmes. Dans d'autres, on préfère le mode inverse ; c'est-à-dire que l'association s'interpose directement entre le capitaliste et le propriétaire. C'est elle qui se constitue créancière immédiate de l'emprunteur ; c'est elle qui remet au préteur la lettre de gage représentative de son versement, et qui lui serties intérêts échus j c'est elle enfin qui se fait rembourser le capital par le débiteur.

Presque toutes les associations modernes ont jugé à propos d'adopter ce dernier système. Il est certain qu'une association, constituée avec toutes les garanties possibles, trouve plus aisément que les simples particuliers des capitalistes disposés à échanger leurs espèces contre des lettre de gage.

C'est dans celte pensée que les statuts de la banque de Bavière portent à l'article 49 : « Les prêts de l'association se font en argent comptant. »

libération. — L'emprunteur se libère par une redevance annuelle dans laquelle sont compris les intérêts, les frais d'administration et la somme (1/2 à 2 p. 100) affectée à l'amortissement.

RAPPORT A M. LE MINISTRE DE L' AtlRltULTUttE ET DU COMMERCE. ^OÏ

Il peut aussi se libérer par a-couipie, qu'il paie soit en argent, soit en lettres de gage.

Lorsqu'un quart environ de la dette est éteint, la radiation partielle des hypothèques peut être demandée.

Remboursement des lettres de gage. — Le remboursement des lettres de gage ne peut être exigé par les préleurs. L'expérience des dangers qu'ont fait courir aux établissements des demandes simultanées de remboursement a fait ajouter ce perfectionnement à leurs statuts.

Les titres se remboursent, en général, par voie de tirage au sort, au prorata des fonds provenant de l'amortissement.

Garantie— Ils ont pour gage, indépendamment des immeubles hy-

{>olhéqués cl des autres biens du débiteur, la responsabilité mutuelle de ous les associés, et, dans certains pays, la garantie de l'État ou des Ëials provinciaux.

Mais telles sont les règles de prudence prescrites par les statuts et observées par les directeurs, que ce recourt n'est jamais exercé. L« droit du porteur à cet égard est une lettre morte, dont l'unique effet est d'accroître la confiance qu'inspirent les litres émis par les soeiéiés.

Droits du porteur. — Pour obtenir le paiement d^s intérêts, le porteur né s'adresse point 4 l'emprunteur individuellement; il s'adresse à l'association, qui se charge «l'eu faire le service au moyen de la rentrée des annuités dues par les propriétaires.

Droits dè Vassocialion. — Les associations ne peuvent forcer aucun de leurs membres à rembourser les sommes empruntées, tant que les intérêts sont exactement servis ; mais, comme du paiement régulier des intérêts dépendent et l'exactitude dés opérations et le maintien de leur ctédit, la législation leur accordé le droit d'exercer des poursuites rigoureuses et sommaires contre les débiteurs en retard d'exécuter ieurs engagements.

Dès que le terme est échu èt qu'une sommation itérative de paver est restée sans effet, l'association se (ait meure én possession dés biens hypothéqués et leur nomme un gardiêh. Le séquestre dure jusqu'à l'acquittement intégral de la dette en capital, intérêts et frais, a moins que les statuts ne prescrivent la veute de l'immeuble, à Un terme préfix, ou qu'ils ne permettent au propriétaire de se libérer ett donnant ses terres à ferme.

La société est, en outre, autorisée à contracter un emprunt sur l'immeuble, au nom du propriétaire, en attendant l'expropriation et le paiement du prix.

Toutefois, il serait injuste d'appliquer ces maximes rigoureuses lors-

que de grandes calamités, qu'il est impossible de prévoir et de prévenir, empêchent les propriétaires de servir régulièrement les annuités arriérées. Aussi, en pareil cas, sur la notification du sinistre aux directeurs, ceux-ci, après enquête, n'hésitent pas à accorder aux débiteurs, selon les circonstances, soit un nouveau délai, soit même de nouvelles avances, afin de prévenir le dépérissement complet de l'immeuble exploité.

Fonds de réserve. — Pour parer aux éventualités, chaque institution possède un fonds de réserve. Ce fonds se compose de divers éléments, notamment d'une contribution modique et proportionnelle, payable une fois pour toutes au moment de l'emprunt. La réserve est placée de manière à être toujours disponible.

Privilège, — Les associations jouissent de privilèges importants. En Bavière, les billets de la société ont cours forcé, mais pour une somme fixe et avec des précautions très-sages. Il y a, pour ces institutions, exemption des droits de timbre et d'enregistrement, des frais d'acte. Elles sont autorisées à employer, en lettres de gage, les capitaux des villes, des tutelles, des corporations, des caisses d'épargne et des consignations.

Subvention. — En outre, la plupart d'entre elles sont dotées par l'État, etc.

Ainsi, Frédéric II fît à l'association de Silésie une avance de 300,000 thalers à 2 p. 100, qui, au moyen du placement à 5 p. 100, lui valut un bénéfice net de 3 p. 100 (1).

Grâce à cette subvention, M. de Struensée, ministre d'État de Prusse, dans son Traité sur le crédit, évalue le bénéfice brut de l'association a 69,650 fr., et le bénéfice net à 37,500 fr. par an. Or, dit-il, si la banque de Berlin continue d'escompter les lettres de gage élevées, 10,000 fr. suffiront à l'association pour rembourser les petites qu'on lui présentera, ce qui lui permet de placer au moins 26,000 fr. par an à intérêt composé, qui, en vingt ans, constituent un fonds de 1,339,421 fr., et en quatre-vingt-dix-neuf années, 38,278,190 fr.

Des dotations ont également été accordées aux associations de Gallicie, de Saxe et de Posen.

En Russie, l'empereur Alexandre emprunta à la banque esthonienne une somme de 500,000 roubles argent h 3 p. 100 d'intérêt et 3 p. 100

{{) Œuvres de Frédéric le Grand, t. vr, p. 78, nouvelle édition de Berlin ; ordre du cabinet du Roi, en dalc do 29 aoûl

d'amortissement, et 2,700,000 papier à 5 p. 100, à charge d'amortir 5 p. 100 parmi, à compter de la seizième année de sa fondation (1).

Administration. — Le personnel des institutions de crédit foncier se compose ordinairement d'un commissaire du Gouvernement, d'une direction chargée des affaires courantes, de plusieurs employés subalternes, d'un comilé qui se réunit à certains intervalles, de commissions spéciales dans les divers districts de la province; enfin de tous les membres de l'association.

Les salaires et frais d'administration représentent en moyenne 1/4 p. 100 des prêts.

La surveillance de l'Etat s'exerce très-scrupuleusement sur tous les actes de l'administration. Le commissaire a le droit d'assister à toutes les délibérations ; son adhésion, constatée par sa signature sur les obligations mêmes de la société , est une condition de l'existence de ces actes.

Les institutions dont on vient d'analyser les règlements sont toutes l'œuvre de l'industrie privée. Celles fondées et régies par l'Etat , telles que les caisses de Hesse-Cassel, du Dancmarck, et celle que l'on propose de créer en Belgique reposent sur une combinaison analogue.

Nous dirons seulement un mot d'un établissement de celte catégorie qui existe en Prusse, et qui s'encadre heureusement dans les associations foncières de ce pays : c'est l'Institution royale de crédit foncier , créée en 1835. Voici en quoi consiste la mission de cet élablissement.

On avait remarqué que les propriélaires associés, une fois que la moitié de leurs immeubles élaient hypothéqués sur lettres de gage, avaient des difficultés a réaliser de nouveaux emprunts à des conditions acceptables.

C'est pour remédier à cet inconvénient et pour élargir le crédit des agriculteurs, que le Gouvernement prussien organisa une bauque avec une dotation de 1,125,000 fr.

Les hypothèques qu'elle consent sous la garantie de l'Etat, jusqu'aux trois quarts de la valeur des immeubles, ont rang immédiatement après les lettres de gage provinciales.

Tels sont les principes généraux qui ont servi de base à la création des diverses institutions de crédit foncier en Allemagne et en Russie.

(4 ) Storcb, la Ruuie $ou$ Alexandre, p. 375.

§ 4. — Résultats obtenus par les institutions du crédit fonder.

Si les associations de crédit foncier sont impuissantes à improviser des capitaux , elles ont du moins la vertu de faire circuler et de mieux répartir ceux qui existent.

A, ce point de vue , elles remplissent les fonctions de véritables machines a circulation. Mieux que le crédit individuel , le crédit collectif peut, sinon empêcher des crises, du moins en atténuer les conséquences désastreuses.

Partout où elles s'établissent, elles ont pour résultat de faciliter le dégrèvement de la propriété , de fournir au sol des instruments d'amélioration et de mettre obstacle au morcellement exagéré.

En Allemagne , les biens des paysans étaient grevés envers les biens nobles d'une immense quantité de charges féodales , réelles et personnelles. Depuis 1815, diverses lois ont autorisé le rachat de la plus grande partie de ces charges. Les caisses de crédit foncier ont eu pour effet de rendre ce rachat possible, en avançant aux propriétaires de biens de paysans des. fonds que ceux-ci ont eu la faculté de restituer à long terme. Ces opérations, qui ne sont pas encore terminées, surtout en Autriche, ont affranchi en général la propriété. Le paysan s'est enrichi , et son aisance ensuite a enrichi la terre.

Voici, en. résumé, les avantages que les associations, de crédit offrent à l'emprunteur et au prêteur.

A l'emprunteur ;

Elles lui permettent de trouver des capitaux sans l'intervention coûteuse de tiers ;

2° Elles lui évitent des demandes imprévues de remboursement ;

3° Elles lui donnent le moyen de se libérer par petits versements ;

4° En le forçant à servir régulièrement les intérêts, elles lui inspirent un esprit d'ordre qui profite à l'ensemble de son exploitation. L'associalion, en effet, est inexorable, et, pour peu que le débiteur laisse arriérer le paiement de l'annuité, le séquestre ne se fait pas attendre :

5" Elles font hausser la valeur des biens ruraux.

Au prêteur :

1° Elles lui offrent un placement sûr et un service exact d'intérêts;

2° Elles le dispensent de surveiller l'immeuble hypothéqué ;

3° Elles lui épargnent les embarras d'une procédure compliquée, la lettre de gage étant litre paré ;

4° Elles lui sauvent les frais de courtage et autres menues dépenses qui accompagnent le paiement des intérêts, la rentrée et le placement «les capitaux, etc.

€w« des lettres de gage. — Powr se faire une idée complète du succès que les Institutions de crédit foncier ont obtenu à l'étranger , il est intéressant de connaître les cours auxquels se sont négociées les lettres de gage à diverses époques , et notamment à la suite des agitations que la. révolution de Février a répandues dans toute l'Allemagne.

Le rapport de M. Royer (p. 29) fait connaître les cours des principaux établissements depuis 1808 jusqu'à 1843 , c'est-à-dire pendant trois périodes : 1° la période de dépréciation par les guerres avec l'empire français ; 2° celle de prospérité depuis la paix et avant la conversion ; 3° celle qui a suivi la conversion des lettres de gage, c'est-à-dire la réduction de l'intérêt à 3 1/2, et la suppression du droit qu'avait le créancier d'exiger remboursement.

Pendant la première période, la dépréciation a été moins grande que pour les fonds publics et les autres valeurs. Pendant la seconde, les lettres de gage ne sont généralement cédées qu'au-dessus du pair. Enfin, |a conversion, cette mesure capitale adoptée en 1839, n'a pas alfecté sensiblement les cours, et les titres, après un moment de baisse, sont promptement remontés au-dessus du pair.

En 1848 , la révolution de Février a fait fléchir le taux de toutes les valeurs; ainsi, pendant cette année, le cours moyen des lettres de gage produisant 3 1/2 p. 100 d'intérêt a été : dans la Silésie et la Poméranie, de 93; dans la Prusse occidentale, de 83 j dans la Prusse orientale, *e96.

Mais, pour apprécier ces cotes à leur juste valeur, il faut les placer en regard des autres effets publics, qui ont éprouvé une baisse effrayante depuis le 24 février 1848. Ainsi les rentes prussiennes étaient cotées en moyenne à 69 p. 100 ; les actions de la banque de Prusse à 63 p. 100 ; les actions des chemins de fer, de 30 à 90 p. 100.

Le parallèle est donc tout en faveur des lettres de gage, surtout lorsqu'on tient compte de l'influence qu'ont dû exercer sur le cours de ces titres territoriaux les divers emprunts publics qui se sont succédé en fruste.

En 1850 , la comparaison se soutient avec le même avantage. Ainsi, tandis que la dette publique en Prusse (3 1/2 p. 100) était à 86 1/2 (cours du 30 avril 1850), les lettres de gage des diverses caisses prussiennes V- se çotaje.&l à 00 , à 95 p. 100 : les lettres de gage de Poseo ('» p. 100) se négocient en ce moment à 102; celles du Mecklembourg h 103. Malgré la concurrence que fait à ces dernières l'emprunt de 70 millions contracté à Hambourg après l'incendie de 1842, elles sont très-re- «nerchées.

Le montant des lettres de gage mises en circulation pas les princi-

pales institutions de crédit foncier en Allemagne, vient encore démontrer l'importance des services qu'elles rendent a la propriété immobilière. Voici les renseignements que nous avons pu nous procurer a cet égard :