DEUXIÈME PARTIE

Documents officiel» , décréta , circulaires et loi gur le» société» de

crédit foncier. .

Décret du 28 février 4852 relatif à la création des sociétés de crédit foncier.

id.

Décret du 28 mars 4852, relatif à la durée de la libération.

Décret du 28 mars 1852, qui autorise la Banque foncière de Paris. . . .

Circulaire du 45avriM852, adressée aux préfets par H. Je Ministre de l'inté-

rieur sur l'application du décret du 28 février. .

Décret du 30 juillet 4852, qui approuve les statuts de la Banque foncière de

Circulaire du 10 août 1852, adressée aux préfet? par M. le Directeur de l'a-

griculture et du commerce

Page»

Décret du 4 2 septembre 4852, qui autorise la Société de Mantille '275

Règlement d'administration publique do 48 octobre 1852, concernant la snr- Têillanee des sociétés de crédit foncier 276

Décret du 20 octobre 4852, qui autorise la Société de Neven 279

Rapport de M. le Ministre de l'intérieur, de l'agriculture et du commerce à

S. M. l'Empereur, sur le décret du 40 décembre 4852 M.

Décret do 40 décembre 4852 283

Convention du 48 octobre 4852 entre M. le Ministre de l'intérieur et la Banque

foncière de Paris

Décret du 34 décembre 4852, relatif au visa des lettres de gage 287

Circulaire du 23 février 4853, adressée aui préfets par M. le Ministre de Tin-

Tableau de la répartition des 200 millions de prêt par ressort de Cour impé-

Dêcret du 22 mars 1853, qui approuve les modifications apportées aux statuts

id.

Il apport de la commission du Corps législatif sur ce projet .

Loi du 40 juin 4853, relative aux sociétés de crédit foncier. . .

Documents relatifs aux sociétés de crédit foncier autorisées

Lettre adressée à l'auteur par M. Wolowski, directeur du Crédit foncier de 309

France - -

Statuts do Crédit foncier de France conférés avec ceux des Sociétés de

Nerprs et de Marseille 344

Circulaire de la Direction du Crédit foncier de France à MM. les notaires. . 342

Modèle de demande d'emprunt 44

Instructions générales pour l'eiamen des titres de propriété 346

Instructions générales pour la visite et l'estimation des propriétés rurales et

urbaine?.. . , 389

Formules d'actes 405

Formule 4. — Acte conditionnel de prêt id

Formule 4 bit — Acte conditionnel de prêt (2e modèle) 414

Formule 2. — Bordereau d'inscription 424

Formule 3. — Acte de réalisation du prêt 427

Formule 3 bis. — Acte de réalisation du prêt (2* modèle) 429

Formule 4. — Acte constatant l'annulation du prêt conditionnel. . . , 434

Formule 5 — Promesse d'emploi \'M

Pages

Formule 5 bit. — Promesse d'emploi (2* modèle) 433

Formule 6. — Déclaration de l'origino des deniers

Modèle d'une obligation foncière de 4 ,000 fr 435

Modèle d'un diiième d'obligation foncière (coupure de 400 fr.) 437

Tables d'amortissement du Crédit foncier de France 438

Table l. — Remboursement d'un capital de 400 fr. pour des prêts de 20 a 50 ans de durée, arec explication id.

Table II. — Anticipation totale sur un prêt de 400 fr., intérêts à 4 1/4 p. 400 pour 50 ans de durée, avec explication 440

Table 111. — Anticipation totale sur un prêt de 400 fr. (intérêts à 3 fr. 70 c. p. 400) pour 50 ans de dorée, avec explication 444

Table IV. — Anticipations partielles de 400 fr., avec réduction proportionnelle de l'annuité sur des prêts de 20 à 50 ans (intérêts à 4 fr. 25 c. et a 3 fr. 70 c. p. 400), aiec explication 449

Note, 4» sur le traité conclu entre le Crédit foncier de France et les Sociétés de Marseille et de Noyers ; 2J sur des modifications apportées à la convention du 48 octobre 4852 454

Institutions de Crédit foncier dans le* divers États européen*.

Kxposé préliminaire. .' 455

Rapport a M. le Président de la République, par M. Dumas, ministre de l'agri-

culture et du fjnnm«rr«>. . , . . T 45Q

Rapport à M. Dumas, par J.-B. Josseau, commissaire du Gouvernement, . . . 458

Division des institutions en deux classes ; établissements particuliers, établissements publics. 484