Texte et motifs de l'art

S 2. Emploi légal de certains capitaux en lettres de gage.

303. Texte de l'art. 46; fonds des inca [tables, des communes et des établissemenu publics ou d'utilité publique. — 304. Avantages de l'emploi autorisé par l'art. 46.

S 3. Dispense du renouvellement décennal des inscriptions hypothécaires. 305. Inconvénients du renouvellement décennal des inscriptions hypothécaires ; projet de loi sur les privilèges et hypothèques, art. 2159. — 306. Nécessité delà dispense de renouvellement pour les Sociétés de crédit foncier; texte de l'art. 47.— 307. La dispense s'applique-t-elle aux inscriptions auxquelles les Sociétés sont subrogées? Moyen pratique d'éviter la diflic Wté.— 308 Quid de l'application de l'art. 2180, C. Nap.?

S 4. Tarif des actes auxquels peut donner lieu rétablissement des Sociétés de crédit

foncier.