CIRCULAIRE DU 23 FÉVRIER

l'intérêt auquel ils empruntent s'abaisser graduellement et se proportionner de plus en plus au revenu habituel de la terre ; le moment où ceux dont les immeubles sont grevés d'hypothèques pourraient remplacer par des engagements à Jong terme une dette dont l'exigibilité menaçante pèse si lourdement sur eux.

Tel était le but auquel il fallait tendre ; le Gouvernement croit l'avoir atteint par le décret du 10 décembre 1852, qui étend le privilège de la Banque foncière de Parit, aujourd'hui le Crédit foncier de France, à tous les départements où il n'existe pas de Sociétés de la même nature, et qui, en retour de ce privilège, stipule des conditions plus favorables à la propriété. Ces conditions pouvaient être obtenues d'un établissement vaste et central, assis sur les bases les plus solides, et participant, dans une large mesure, aux immenses ressources d'une ville qui est tout à la fois la capitale du pays, le marché où les capitaux affluent de toutes parts, et le foyer du mouvement commercial et industriel.

Mais, si la combinaison adoptée en dernier lieu était la plus propre à assurer le prompt développement de l'institution, il était essentiel, dans ce nouveau système, de rattacher a rétablissement central des établissements secondaires répartis sur les principaux points du territoire, obéissant à une impulsion commune et pourvus néanmoins d'une liberté d'action suffisante, afin de garantir aux emprunteurs que leurs demandes seraient appréciées en pleine connaissance de cause, et instruites avec toute la célérité désirable. En conséquence, le décret du 10 décembre dispose qu'une succursale ou direction sera établie, avant le 1er juillet 1853, dans chaque ressort de Cour impériale.

La compagnie le Crédit foncier de France m'informe qu'elle s'occupe activement des mesures à prendre pour satisfaire à cette prescription ; elle m'a communiqué les noms des directeurs désignés par elle, pour un certain nombre de ressorts de Cours impériales, et ses choix me paraissent témoigner de sa volonté de placer à la téte de chaque succursale des administrateurs capables et jouissant d'une juste considération.

Les directeurs déjà désignés occuperont très-prochainement leur poste, et d'autres ne larderont pas à être institués. Ils sont chargés, avant tout, d'un travail d'exploration : appelés à se rendre un compte exact des conditions où se trouve la propriété foncière, de ses charges et de ses produits, de l'accueil sur lequel ils peuvent compter, comme des préjugés et des résistances qu'il faudra peut-être travailler à vaincre, ils auront beaucoup de communications à demander et de renseignements à recueillir. Leur mission est délicate et présente des difficultés réelles.

Je viens donc vous prier, Monsieur le préfet, de leur en faciliter l'accomplissement par tous les moyens qui sont en votre pouvoir ; vous

voudrez bien leur donner connaissance des documents officiels dont tous disposez, et les mettre en rapport avec les propriétaires, les capitalistes les plus notables de votre département, en un mot, avec toutes les personnes que vous jugerez le plus en étal de leur prêter appui.

Vous voudrez bieu adresser des instructions conformes à celles que j'ai l'honneur de vous transmettre aux principaux fonctionnaires placés sous vos ordres, et notamment a chacun de MM. les sous-préfets. Le Gouvernement ne doute pas de leur concours pour vent* en aide aux nommes honorables que vous aurez accrédités auprès d'eux, les seconder dans tout ce qui se rapporte à l'organisation des succursales, et ralher d'avance à ces établissements les sympathies des populations.

Il est un autre point sur lequel je dois également appeler votre attention. Aux termes de Part. 4 de la convention sanctionnée par le décret du 10 décembre, le Crédit foncier de France a pris l'engagement de prêter sur hypothèque, jusqu'à concurrence de 200 millions de francs, a raison d'une annuité de 5 p. 100 qui comprendra ^intérêt, l'amortissement et les frais d'administration, et qui éteindra la dette en cinquante années. Ces 300 millions doivent être distribués entre les divers départements, proportionnellement à la dette hypothécaire actuellement inscrite. La compagnie vient de me soumettre, et j'ai approuvé l'état de répartition qui détermine la part afférente à chacun des quatre-vingts départements placés aujourd'hui dans sa circonscription. Vous en trouverez ci-joint le chiffre pour celui dont l'administration vous estconn'ée.

Il convient de rappeler, en même temps, que, d'après l'art. G de la convention précitée, la somme ainsi mise en réserve pour chaque déparlement ne le sera que jusqu'au 1er janvier 1854. A partir de cette époque, la somme restant libre sera répartie dans les mêmes proportions entre les autres départements. Les propriétaires qui auraient l'intention d'entrer en rapport avec la Société ont, par suite, le plus grand intérêt à se mettre immédiatement en mesure.

Veuillez donc, je vous prie, Monsieur le préfet, faire connaître, sans délai, par la voie du Recueil des actes administratifs ei des différents journaux qui se publient dans vos localités, le moniani de la part assignée à voire département et le terme à l'expiration duquel l'obligation de la tenir en réserve cessera pour la compagnie.

Je vous serai obligé de m'accuser réception de cette circulaire.

Recevez, Monsieur le préfet, l'assurance de ma considération très* dislingnée.

Le minittrt dé l'intérieur, de V agriculture et du commerce,