CHAPITRE IL

Fraude concertée contre la loi.

SOMMAIRE

1287. Effets de la fraude contre la loi.

1288. Nature de la seule difficulté qu'elle fait surgir.

1289. Objections soulevées contre l'admission de lapreuve orale

entre parties.

1290. Distinction qu'on doit suivre en cette matière.

1291. Fondée sur la différence des motifs de la prohibition.

1292. La prohibition, dans un intérêt privé, est une faveur à

laquelle la partie peut renoncer.

1293. Il n'en est pas de même de celle fondée sur l'intérêt gé-

néral.

1294. Conséquences.

1295. Importance de cette distinction pour l'assimilation que

l'art. 1131 fait du défaut de cause ou de la cause fausse avec la cause illicite ou immorale. Conséquences.

1296. La contre-lettre établissant la preuve de la fraude à la

loi, celle notamment qui dissimule le prix réel d'une vente, est-elle nulle entre les parties ?

1297. Opinion de M. de Plasman pour l'affirmative.

1298. Réfutation.

1299. Etat de la jurisprudence.

1300. Conclusion.

1301. Contre-lettres en matière de cession d'office.

1302. Solutions consacrées par la jurisprudence.

1303. Critique d'un arrêt de la Cour de cassation, intervenu

entre un père et son fils, par M. Dalloz. Réfutation.

1304. La répétition de ce qui a été payé en vertu d'une contre-

lettre était une conséquence inévitable de la jurisprudence.

1305. Caractère juridique de cette répétition.

1306. Réponse à une objection tirée du silence de la loi de 186 1 .

1307. Une autre conséquence de la nullité de la contre-lettre,

est que le traité secret ne peut être ratifié ni expressément ni tacitement.

1308. L'action en nullité et celle en restitution peuvent être

exercées par la caution.

1309. Le cessionnaire de l'office pouvant opposer la nullité au

cédant, peut-il s'en prévaloir contre les tiers ayant payé à sa décharge et se dispenser de les rembourser.

1310. Admissibilité de la preuve testimoniale pour établir

l'existence du traité secret.

1311. Par quel délai se prescrivent l'action en nullité et celle

en répétition ?

1312. Origine et effet de l'inaliénabilité de la dot.

1313. Caractère de la prohibition.

1314. Nature de la nullité résultant de sa violation.

1315. Conséquences, par rapport aux tiers-acquéreurs du fonds

dotal.

1316. Leurs droits, suivant qu'ils ont connu ou ignoré le

caractère de dotalité.

1317. Arrêt delà Cour de cassation qui leur refuse le droit de

poursuivre la nullité, même dans le cas d'ignorance. Dissentiment.

1318. Quid, si la vente est le résultat de manœuvres fraudu-

leuses de la part des époux? Le silence sur le caractère de la dotalité constitue-t-il une manœuvre frauduleuse ?

1319. L'art. 1560 confère le droit de faire annuler la vente du

bien dotal, au mari, à la femme et à ses héritiers.

1320. Pendant le mariage, et avant toute séparation, la pour-

suite appartient au mari seul.

1321. Le mari, héritier de safemme,pourra-t-il,en cette qua-

lité, poursuivre la nullité de la vente du fonds dotal, qu'il a consentie pendant le mariage?

1322. Distinction faite par M. Bellot; critique qu'en fait

M. Dalloz.

1323. Réfutation.

1324. La bonne ou la mauvaise foi de l'acquéreur est donc une

circonstance décisive pour la solutiond e notre question.

1325. Le mari, dans le silence de l'acte; pourra-t-il prouver

que l'acquéreur a connu la dotalité ?

1326. Obligation pour le mari de restituer le prix, même lors-

qu'il n'est pas tenu d'indemniser l'acquéreur.

1327. Etendue de cette obligation pour la femme ayant vendu

seule.

1328. Exception que le mari peut invoquer contre la restitu-

tion du prix.

1329. Fondement de l'action en revendication conférée à la

femme.

1330. Epoque à laquelle elle est recevable à l'intenter.

1331. Le droit de la femme passe à ses héritiers.

1332. L'acquéreur évincé n'a, dans aucun cas, le droit de ré-

tention jusqu'après paiement.

1333. La vente du fonds dotal peut-elle devenir la matière d'un

cautionnement valable ?

1334. Opinion de Merlin. Appel erroné qu'il fait à celles de

Serres et de Duperier.

1335. Caractère juridique de l'affirmative.

1336. Réfutation des considérations invoquées par Merlin.

1337. Discussion au conseil d'Etat.

1338. Jurisprudence.

1339. La femme, peut-elle cautionner elle-même la vente du

fonds dotal?

1340. Arrêt notable de la Cour d'Aix.

1341. Les époux vendant, comme bien libre, le fonds dotal,

peuvent-ils être considérés comme stellionataires ?

1342. Les créanciers du mari ou de lafemme peuvent-ils pour-

suivre l'action eu révocation appartenant à l'un ou à l'autre ?

1343. Quid des créanciers des héritiers de la femme?

1344. Exceptions que le droit de ceux-ci comporte.

1345. Autre exception tirée de la ratification.

1346. Caractère que doit offrir la ratification tacite.

1347. Indépendamment de la ratification émanée de la femme

elle-même, ses héritiers pourront être repoussés par la ratification qui leur serait personnelle.

1348. Autre exception tirée de la prescription. Son point de

départ.

1349. Par quel délai est-elle acquise?

1350. La fraude ayant pour objet une atteinte à la liberté indi-

viduelle, ou la dissimulation d'une incapacité, est une fraude contre une loi d'ordre public.

1351. Difficultés que pourra soulever le titre simulé. Mode

d'appréciation.

1352. L'inexécution d'une promesse de mariage donne-t-elle

lieu à des dommages-intérêts ?

1353. L'illégalité de cette promesse entraîne la nullité du dédit

stipulé.

1354. Quid du dédit dissimulé sous l'apparence d'une obliga-

tion pure et simple.

1355. Admissibilité de la preuve testimoniale.

1356. Jurisprudence.

1357. Caractère de la renonciation à une succession future,

dans le droit romain et sous l'ancien droit français.

1358. Sous l'empire du Code, la prohibition est Tordre public.

1359. Conséquences quant à la nullité de la renonciation di-

recte ou indirecte.

1360. La simulation sera plus ou moins facilement apprécia-

ble, suivant qu'il s'agira d'un traité de cohéritier à cohéritiers ou d'un traité entre une personne et un tiers, son héritier présomptif ou non.

1361. Toutefois la véritable intention des parties peut résulter

de la nature même de la chose faisant la matière du traité, m 23

1 362. Caractères de la vente du mobilier qu'on délaissera à son

décès.

1363. La nullité dont un pareil traité est vicié est indivisible;

elle s'appliquerait donc même aux immeubles pour lesquels il y aurait eu désinvestissement actuel.

1364. Ce qui est applicable à l'universalité d'une succession

s'appliquerait soit à une quotité, soit à un corps certain et déterminé.

1365. Le pacte sur succession future peut être ratifié après

l'ouverture de la succession.

1366. Conséquences par rapport à la prescription.

1367. Arrêt d'Aix, exigeant la prescription trentenaire. Réfu-

tation.

1368. Opinion de Zachari8e,de Toullier et de Rolland de Vil-

largues.

1369. Position des enfants naturels, sous l'empire du droit

romain.

1370. Dispositions de l'ancien droit, abrogées par les lois in-

termédiaires,.

1371. Dispositions du Code civil. Droit des enfants adultérins

ou incestueux.

1372. Prohibition de les reconnaître. Son origine, ses motïfs.

1373. Défense de rechercher la maternité, lorsque le résultat

doit être l'adultère ou l'inceste.

1374. Utilité, toutefois, de l'art. 762.

1375. La reconnaissance illégalement faite confère-t-elle à l'en

fantle droit d'exiger des aliments? Peut-on en exci« per contre lui pour faire réduire les donations qu'il a reçues ?

1376. Opinion de Merlin pour l'affirmative.

1377. Idem de Toullier.

1 378. L'opinion contraire, soutenue par M. Chabot, paraît plus

conforme à la loi.

1379. Solutions, dans ce sens, de la Cour de cassation.

1 380 . Critique qu'en font MM . Teulet et Dauvilliers . Réfutation. 138t. Opinion de M. Chardon.

Réponse par MM. Marcadé et les annotateurs de Zachariae, à deux objections sur lesquelles se fonde la doctrine contraire.

Conclusion.

Dans le cas d'une découverte accidentelle de la qualité d'adultérin ou d'incestueux, toutes donations faites par le père sont essentiellement réductibles.

Droits de l'enfant naturel simple.

Faculté pour les parents de le reconnaître. Comment elle peut être exercée.

La femme mariée peut faire cette reconnaissance sans l'autorisation de son mari.

Précautions prises par la loi pour les reconnaissances faites pendant le mariage.

Exception à la règle de l'art. 337.

La reconnaissance régulièrement faite est irrévocable, sauf le cas de dol, de fraude et de violence.

L'enfant est libre d'en récuser le bénéfice et de la contester.

Motifs de cette disposition.

L'enfant contestant doit-il prouver la fausseté de la déclaration ?

Distinction admise par un arrêt de la Cour de Montpellier.

Caractère juridique de cette distinction.

Effet de la reconnaissance définitivement acquise.

Conséquences de l'incapacité de l'enfant naturel de rien recevoir au delà de la réserve de l'art. 757.

Droit des héritiers de faire prononcer la réduction de tous avantages indirects.

Le père pourra-t-il poursuivre la nullité des actes qu'il aurait simulé pour avantager le fils naturel ?