Quid du légataire universel
01. Comment faudrait-il résoudre ces questions, s'il s'agissait des incapables dont parle l'art. 909 ?
1287. — La loi doit recevoir sa pleine, franche et loyale exécution. Ce principe, qui est la première et la
plus puissante sauvegarde de toute société, n'est contesté par personne, mais l'intérêt privé, aux prises avec l'intérêt général, le fera souvent méconnaître et violer.
Cette violation ne sera presque jamais explicite et formelle. L'incontestable sort qui lui est réservé amènera fatalement à cette conséquence : que la désobéissance à la loi empruntera les dehors les plus légitimes, l'apparence la plus inoffensive. L'essentiel, en effet, est de paraître se conformer à la loi, tout en la violant.
Mais, quel que soit le déguisement auquel on aura recours, quelle qu'en soit la légalité apparente, la fraude, dépouillée des oripeaux qui la couvrent, sera condamnée à la plus rigoureuse impuissance. La preuve de son existence enlèvera à la convention toute force légale, tout lien obligatoire ; elle sera censée n'avoir jamais existé.
1288. — Cet effet incontestable de la fraude à la loi n'a jamais pu être, n'a jamais été contesté par personne ; aussi, l'unique difficulté que^cette matière à pu soulever, se rapporte exclusivement au mode d'après lequel la fraude est susceptible d'être constatée.
Cette difficulté même se concentre dans ce qui concerne les parties ; elle n'a jamais pu sérieusement s'élever à l'endroit des tiers. Ceux-ci, en effet, ont toujours le droit d'échapper au préjudice dont ils sont menacés, et ce droit leur confère nécessairement le pouvoir d'établir et de prouver la fraude concertée à leur détriment. Leur refuser, dans une pareille occurrence, le secours de la preuve testimoniale, c'était d'avance condamner leurs efforts à l'impuissance la plus absolue, méconnaître, à leur encontre, les principes d'une justice exacte, violer expressément la loi elle-même. En effet, l'art. 1348 con-
fère la faculté de prouver par témoins à celui qui n'a pu se procurer la preuve littérale. Or, qui mieux que les tiers s'est jamais trouvé dans une pareille impuissance?
1289. — L'unique difficulté à cet égard ne pouvait donc se présenter que relativement aux parties contractantes. Fallait-il les admettre à prouver par témoins contre leur propre fait? La négative a été soutenue; on a dit que rien ne les contraignait à souscrire à une violation de la loi; pouvant léser leurs intérêts; qu'elles ont été à même de se procurer la preuve écrite ; qu'il n'y avait rien d'immoral à maintenir le préjudice qu'elles se sont volontairement occasionné par leur désobéissance formelle à la loi ; que ce qui était véritablement immoral, c'était de faciliter l'accès de la justice à celui qui n'avait d'autre titre à invoquer que sa propre turpitude.
1290. — Une pareille doctrine ne nous paraît pas admissible dans le sens absolu et rigoureux qu'on veut lui donner. Parfaitement juridique dans une certaine mesure, elle serait fausse et dangereuse au delà; elle comporte donc un tempérament équitable, de nature à concilier, dans de justes proportions, les sentiments qu'excite la conduite de la partie avec le respect dû à la loi.
Nous admettons donc la prohibition absolue, contre la partie, de toute preuve testimoniale, dans le cas d'une simulation dans la nature du contrat. Nous nous sommes expliqués, à cet égard, dans la précédente section. Quant à la fraude à la loi, nous dinstinguons suivant que le but que se sont proposé les parties est prohibé dans un intérêt privé, ou dans un intérêt général ou d'ordre public.
1291. — En effet, toutes les prohibitions, toutes les prescriptions légales n'ont pas été sanctionnées au même titre. Il en est dont l'exécution est réclamée par l'intérêt social, parce que leur violation aurait des conséquences funestes pour toute une classe de citoyens ou pour tous les citoyens. Le principe qui a dicté les autres n'est que la conséquence de la protection que, dans un intérêt relatif, le législateur a voulu assurer, dans de certaines limites, à tel ou tel droit privé dont il a cru devoir surveiller l'exercice.
1292. — Ces dernières constituent une faveur à laquelle peut renoncer celui que la loi appelle à en jouir. Dès lors, si la fraude est dirigée contre l'une d'elles, la partie n'est pas recevable à la prouver par témoins. Cette fraude n'est qu'une renonciation tacite à un bénéfice qu'on pourrait expressément répudier, et rien ne défend de faire d'une manière indirecte, ce qu'on a la faculté de faire directement.
Ainsi, nous avons vu que l'acte onéreux, déguisant une libéralité, était maintenu, malgré qu'il n'offre pas, dans sa confection, les formes prescrites pour la donation. Cependant, pour celle-ci, l'exécution de ces formes est ordonnée à peine de nullité. Mais cette nullité est surtout dans l'intérêt privé du donateur, il a donc pu y renoncer, et c'est ce qu'il a fait en choisissant un autre mode de disposition. A quel titre prétendrait-il, tardivement et après coup revendiquer un bénéfice qu'il a volontairement répudié? Il n'a pas voulu suivre le conseil que la loi lui donnait, il n'a plus qu'à subir les conséquences de ce qu'il a librement et volontairement exécuté : Invito non datur beneflcium.
1293. — Mais la même indifférence n'est plus possible, lorsque la prohibition éludée est d'ordre public. Son caractère général, non moins que les conséquences de son inexécution, protestent sans cesse contre sa violation. Qu'arriverait-il si on tolérait qu'un débiteur pût éluder la prohibition de se soumettre à la contrainte par corps, hors des cas déterminés * ; si les biens arrachés par le médecin ou le confesseur, par des donations sous forme de contrat à titre onéreux, devaient leur appartenir irrévocablement, ou bien encore si, à l'aide d'un déguisement, le père de famille pouvait impunément et sans retour subir les conséquences d'une spoliation qu'il a réalisée dans un moment d'entraînement et de colère ? Il y aurait là, sans doute, des intérêts privés fortement compromis, mais l'intérêt général ne serait pas moins froissé, et la plaie qui lui est faite doit autoriser un recours que celle subie par les premiers ne justifierait pas suffisamment.
1294. — Ainsi, la fraude à une 'loi d'intérêt privé est obligatoire pour celui qui a concouru à sa réalisation. Il ne pourra en être relevé que par la preuve écrite qu'il s'en sera procurée. La fraude contre une loi d'ordre public peut toujours être prouvée par témoins 2, et cette preuve, la partie elle-même peut l'invoquer.
* ' La contrainte par corps est supprimée en matière civile et commerciale, L. 22 juillet 1867.
* * L'art. 1353 dispose que de simples présomptions suffisent pour prouver le dol et la fraude, et s'applique, par conséquent, à la fraude à la loi, comme à la fraude envers les personnes. Req. 8 juill. 1857, Sir., 58, 1, 195; 18 août 1862, Sir., 63, 1, 265 ; 20 mars 1865, Sir., 65, 1,208 ; 22 nov. 1869, Sir., 70. 1, 39. — Dès que la fraude à la loi peut
1295. — C'est à l'aide de cette distinction que doit se résoudre une difficulté résultant des termes de l'art. 1131 du Code civil. Cet article, a-t-on dit, met sur la même ligne le défaut de cause, la cause fausse et la cause illicite. Dès lors la partie, admise à prouver par témoins l'existence de celle-ci, doit l'être à justifier, par le même mode, celle des deux autres.
C'est là prêter à l'art. 1131 une intention qui n'a jamais été dans la pensée du législateur. L'article 1131 ne fait qu'une seule chose, il proclame, quant au résultat une parfaite identité entre la cause illicite et la fausse cause et l'absence de cause, c'est-à-dire que l'obligation, nulle dans la première hypothèse, l'est également dans les deux autres.
Mais, comment établira-t-on qu'il n'y a pas de cause, ou que la cause énoncée n'est pas vraie? La cause n'a pas même besoin d'être exprimée, c'est ce qui résulte de la disposition de l'art. 1132. Il faut donc admettre que l'absence de cause dont s'occupe l'article précédent, ne s'entend que du cas où le titre énonçant une cause, n'en à réellement aucune, parce que celle indiquée est fausse et qu'il n'en existe pas d'autre comme, par exemple, dans la simulation absolue.
Mais, dans cette 'hypothèse, on se trouvera en présence des articles 1319 et 1322. La foi due à l'acte ne pourra être ébranlée tant que le créancier se retranchera derrière ses expressions. Les allégations du débiteur seront donc évidemment sans objet, à moins qu'appuyées sur une preuve littérale, elles ne justifient soit la fausseté de la cause, soit l'absence de toute cause. Dans l'un
être établie par de simple présomptions, il n'y a aucune raison sérieuse pour refuser de la prouver par témoins.
et l'autre cas, la preuve testimoniale est inadmissible par application de l'art 1341. S'il en était autrement, il faudrait admettre qu'une vente, simulée en fraude des droits des créanciers, pourrait être déclarée telle sur la demande de l'auteur principal de la simulation, qui pourrait la prouver par témoins. Or, le contraire est universellement admis.
Ainsi, en principe, la nullité résultant de la fausse cause ou du défaut de cause est toute dans l'intérêt privé des parties. Cela admis, la simulation de la cause rendant le contrat régulier, fait disparaître le motif de la nullité. L'auteur de cette simulation pouvait en éviter les conséquences soit en ne pas la consentant, soit en se faisant délivrer la preuve écrite de son existence. S'il a manqué à ce devoir, il doit supporter les conséquences de son imprudence et de sa légèreté. Suffisamment prévenu de ces effets, il ne peut demander à la loi une protection que l'exécution de ses prescriptions lui aurait assurée.
Il n'en est pas de même de la cause illicite. La loi ne peut admettre que ce qui a pour objet d'éluder les préceptes de la morale, l'exigence des bonnes mœurs ou les dispositions d'ordre public, puisse jamais produire aucun effet. La volonté contraire des parties ne pouvait; dans aucun de ces cas, prévaloir contre ses prohibitions, sur lesquelles nul n'a pu transiger. Tout ce qui a été fait en sens contraire doit donc s'effacer et disparaître.
Or, comment atteindre à ce résultat si les parties ellesmêmes ne peuvent, se prévalant de ce caractère de la fraude, en prouver l'existence même par témoins ? Ne suffit-il pas, pour faire admettre le contraire, de considérer que le résultat de cette doctrine conduirait infailli-
blement à mettre la loi dans l'impuissance de réprimer ce qu'elle condamne d'une manière formelle.
Ainsi, il y a identité dans les résultats, dans la cause illicite, dans la fausse cause et dans le défaut de cause, mais l'allégation de la première rend la preuve testimoniale admissible pour les parties elles-mêmes. L'existence des deux dernières ne peut être établie que par la preuve écrite, sauf les droits des tiers qui n'y ont pas concouru.
1296. — La preuve littérale résulterait, dans tous les cas, de la contre-lettre souscrite par les parties. Mais son existence ayant pour objet de favoriser la violation de la loi, on a prétendu, dans certains cas, l'annuler même à l'endroit des parties entre elles. C'est notamment ce qu'on a prétendu pour les contre-lettres établissant un supplément de prix dans les cas de vente.
C'est, en effet, ce qui résultait de la loi du 22 frimaire an vu, dont l'art. 30 déclarait nulle et de nul effet, môme à l'égard des parties contractantes, toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix porté dans un contrat de vente. Par application de cette disposition, la Cour de cassation décidait, par arrêt du 10 janvier 1809, que la demande en supplément de prix, formée par le vendeur et fondée sur une contre-lettre devait être repoussée. Ainsi, on arrivait à ce singulier résultat que la responsabilité de la fraude retombait tout entière sur celui qui n'y avait aucun intérêt. En effet, la dissimulation du prix ne pouvait avoir pour résultat que d'éluder le droit d'enregistrement sur la partie non déclarée. Or, ce droit étant à la charge de l'acquéreur, on peut supposer que la dissimulation était son fait plutôt que celui du vendeur,
et cependant on faisait perdre à celui-ci une partie du juste prix, tandis que l'acquéreur, qui y avait trouvé d'abord l'avantage de ne payer aucun droit d'enregistrement, y trouvait encore celui de s'exonérer de la dette légitime qu'il s'était imposée, et obtenait ainsi la chose sans en payer le prix.
Ce résultat était inique et parut tel au rédacteur du Code. Aussi a-t-il voulu le proscrire lorsque, s' occupant des contre-lettres, il a édicté l'article 1321. Aux termes de sa disposition, les contre-lettres ne peuvent avoir effet qu'entre les parties contractantes; elles n'en ont aucun contre les tiers, seconde règle non moins juste, non moins équitable que la première.
1297. — Il semble qu'une disposition de ce genre était de nature à empêcher, à l'avenir, toute controverse sur l'applicabilité de la loi de frimaire an vu, il n'en a rien été cependant. L'affirmative a été soutenue contrairement à l'opinion de MM. Delvincourt, Toullier, Duranton et Chardon, notamment par M. de Plasman, auteur d'un traité spécial sur les contre-lettres * .
Cet auteur pense donc que les contre-lettres en matière de vente sont encore régies par la loi de l'an vu, que le Code civil n'a pas formellement abrogée. En l'état du silence gardé à cet égard, cette loi spéciale, et toute dans l'intérêt de l'Etat, n'a pas été atteinte. L'article 1321 ne règle que l'effet des contre-lettres en général, tandis que l'art. 40 de la loi ne s'occupe que des contrelettres in specie, de celles qui ont pour objet d'augmenter le prix contenu dans l'acte de vente. Or, dans le concours
4 Partie lre, §3.
d'une loi générale, et d'une autre spéciale, celle-ci doit être préférée en vertu de la règle :
Et illud potissimum habetur quod ad speciem directum est.
Il est donc impossible, continue M. de Plasman, de soutenir, en principe strict de droit, que l'art. 1321 abroge une disposition avec laquelle il n'a pas un rapport direct. Le principe qu'il consacre n'existait pas sous l'ancienne jurisprudence. Alors, les contre-lettres avaient effet, même à l'égard des tiers. Dès-lors, le législateur n'a eu pour but, dans la nouvelle, que de consacrer le principe que les contre-lettres ne doivent produire effet qu'entre les parties contractantes seulement, sans s'occuper, en aucune manière, des lois créées dans l'intérêt du fisc, sans vouloir ni les approuver, ni les détruire.
1298. — En fait, comme en droit, ces raisons manquent de justesse et de portée.
En principe, les lois nouvelles détruisent les anciennes, en tout ce qu'elles ont d'inconciliable et de contraire. Ce principe admis, il faut rechercher quel était l'état des choses, au moment où le Code civil allait être promulgué. Or, cet état des choses, M. de Plasman nous l'indique lui-même, c'était : d'une part, la jurisprudence ancienne permettant d'opposer aux tiers l'effet d'une contre-lettre ; de l'autre, la loi de l'an vu déclarant certaines d'elles non seulement non opposables aux tiers, mais encore sans effets entre les parties. Le Code a donc trouvé les contre-lettres divisées en deux catégories bien tranchées.
Supposez qu'il n'ait pas voulu admettre cette division et qu'entendant les ranger toutes dans une même catégorie, il ait entendu leur faire produire à toutes le même
effet, comment aura-t-il procédé? Evidemment pas autrement que de les comprendre toutes, sans exception, dans une disposition unique. Or c'est précisément ce qu'a fait l'art. 1321; peut-on dès-lors douter de ses intentions et des effets s'y rattachant ? M. de Plasman avouera que sa seconde disposition, celle relative aux tiers, s'applique aux contre-lettres en matière de vente comme à toutes les autres. Pourquoi donc seraient-elles exceptées de la règle tracée par la première disposition ? Où s'arrêtera d'ailleurs cette exception purement arbitraire? Après les contre-lettres en matière de vente, viendront celles pour échange, pour donation, etc.. Et, d'exception en exception, la règle générale ne régira plus rien.
Que dans le concours d'une loi générale avec une loi spéciale, il faille recourir à celle-ci, nous l'admettons, mais peut-on contester à la première le droit d'abroger la seconde qui lui est antérieure. Or l'abrogation n'a pas toujours besoin d'être formellement exprimée, elle résulte énergiquement du caractère inconciliable des deux dispositions. Or ce caractère fût-il jamais plus énergique qu'entre le texte du Code et celui de la loi de l'an vu.
Il suffirait donc de ce texte pour repousser l'opinion de M. de Plasman. Que sera-ce donc lorsque, s'en référant à la discussion législative, on arrivera à ce résultat que c'est surtout la loi de l'an vu que l'art. 1321 a voulu atteindre. On va juger si notre proposition est le moins du monde hasardée.
Le premier projet du Code ne disait rien sur les contrelettres, et ce silence avait été imité par la commission.
Ce qui les signala à l'attention du législateur fut une proposition de M. Duchâtel, demandant qu'on les pros-
crivit d'une manière absolue. L'usage des contre-lettres, disait-il, tendant à déguiser les conventions, il en résulte des fraudes contre les particuliers, et toujours contre le trésor public.
« M. Regnaultde Saint-Jean-d' Angély dit qu'un jugement vient d'annuler une contre-lettre ajoutant au prix d'une vente.
« M. Bignot de Préameneu soutient que les contrelettres ne doivent être annulées que lorsqu'elles sont frauduleuses.
« M. Berlier dit que la proposition de M. Duchâtel lui paraît, dans sa généralité, propre à produire un mal plus grand que celui qu'on a voulu éviter.
« Il a été, ajoute-t-il, au titre du mariage, pourvu au sort des contre-lettres qui pouvaient y être relatives, et c'est en cette matière qu'il importait le plus de parer aux abus, parce que c'est là qu'ils sont les plus fréquents, principalement ceux qui touchent à la substance du pacte.
« Mais, dans une foule d'autres contrats qui ont eu lieu entre les hommes, ne serait-il pas souvent injuste de ne considérer comme valable que l'acte authentique, en rejetant les modifications contenues dans la contre-lettre? Ne serait-ce pas dénaturer les conventions? Et le législateur le doit-il, lors surtout qu'il peut y avoir des contrelettres qui n'aient point eu pour objet de déguiser la convention primitive, mais d'en fixer le sens, ou d'en réparer les omissions ?
« A la vérité, les contre-lettres ont souvent lieu pour éluder ou pour affaiblir les droits dus au trésor public ; mais c'est par des amendes, et non par la peine de nullité, que cette espèce de fraude peut être atteinte et punie,
dans aucun cas, le législateur ne peut mettre sa volonté à la place de celle des parties pour augmenter ou diminuer les obligations respectives qu'elles se sont imposées.
« Le consul Cambacérès dit qu'il existe déjà une disposition législative contre l'usage des contre-lettres (loi du 7 frimaire an vu), mais elle ne lui semble pas juste, ces actes doivent avoir tout leur effet entre les parties, il suffit, pour en prévenir l'abus, de les soumettre au droit d'enregistrement, lorsqu'ils sont produits.
« Tronchet observe qu'il faut en effet distinguer : une contre-lettre doit être valable entre les parties, et nulle contre les tiers. Or, la régie de l'enregistrement est un tiers par rapport à l'acte *. »
Après quelques observations de M. Defermon, dans le môme sens, la proposition fut renvoyée à la section qui proposa et fit adopter l'art. 1321, tel qu'il est inscrit dans le Code.
Eh bien, nous le demandons, peut-il exister le moindre doute sur la portée de ce texte et sur l'intention du législateur. Est-il possible surtout de prétendre qu'il ait voulu maintenir une législation que le consul Cambacérès flétrissait comme injuste, et dont personne n'osa prendre la défense ; nous pensons donc qu'il est inutile d'insister, et que nous pouvons conclure avec toute certitude. L'art. 1321 a voulu surtout abroger la loi de frimaire an vu, et l'a formellement abrogée.
M. de Plasman trouve mauvais que M. Toullier ait fait ressortir énergiquement l'immoralité du résultat consacré par une législation que Cambacérès appelait injuste. Il reconnaît cependant qu'il est odieux qu'un acquéreur,
1 Procès-verbaux, séance du 2 frimaire an n.
se jouant des promesses les plus solennelles, puisse retenir la propriété sans en payer le prix réel et convenu. Mais ce qui est non moins immoral, ajoute-t-il, c'est de voir le vendeur et l'acquéreur s'entendre pour tromper la loi et frauder le trésor public.
C'est donc surtout dans l'intérêt de celui-ci que M. de Plasman se prononce pour la nullité absolue. Or, qu'on nous permette de le dire, s'il y a un système qui puisse préjudicier aux droits du fisc, c'est incontestablement celui que soutient M. de Plasman. Quelles seront, en effet, les conséquences de la nullité absolue? Qu'on ne fera plus de contre-lettres. C'est possible! Mais la fraude qu'avec raison blâme M. de Plasman, se perpétuera tant que les acquéreurs auront intérêt à payer le moindre droit d'enregistrement possible, seulement on prendra d'autres mesures pour assurer la fraude, telle par exemple, que le dépôt ou le payement comptant de la partie du prix qu'on voudrait dissimuler; et, de tout cela, il arrivera que le fisc n'entendra jamais parler de ce supplément et ne pourra jamais le soumettre à aucuns droits.
Combien Cambacérès entendait mieux les intérêts du trésor public! Valider la contre-lettre, c'est, en cas de difficulté, en favoriser la production ; c'est même forcer cette production en cas de contestation. La connaissance acquise par cette production, le fisc pourra se faire payer avec usure des droits dont on a voulu le frustrer.
Ainsi, indépendamment de ce qu'il est contraire à la loi, le système de M. de Plasman à le défaut de se placer en opposition directe avec l'intérêt qu'il prétend protéger. Il est donc, sous l'un et l'autre rapport, complètement inadmissible.
1299. — Cependant il a été consacré par deux arrêts de la Cour de cassation, des 13 fructidor an n et 10 janvier 1809. Nous ne dirons rien du premier, car antérieur à la promulgation de l'art. 1321, il demeure forcément sans influence sur une question qui n'a pu naître que depuis cette promulgation.
Quant au second, rendu sous l'empire du Code, il a jugé plutôt une question de non-rétroactivité qu'une difficulté se référant à son influence sur la législation précédente. Il suffit, en effet, de faire remarquer que l'arrêt dénoncé à sa censure avait statué sur une contrelettre antérieure au Code civil, qu'il avait pourtant validée par application de l'art. 1321.
Aussi le pourvoi se fondait-il sur la violation de l'art. 40 de la loi de l'an vu, et pour fausse application de l'art. 1321. Il est vrai qu'à l'appui de ce dernier moven, le demandeur soutenait que la règle générale de l'art. 1321 n'avait pu abroger la loi spéciale à la matière.
Mais ce second moyen n'est pas même abordé par la Cour de cassation, elle se borne à viser dans son arrêt l'art. 40 de la loi de l'an vu, dont elle fait application. Ce n'est que dans le sommaire de l'arrêtiste qu'on lit ces mots : il n'a pas été dérogé à cette loi par l'art. 1321, mais c'est là un principe que l'arrêt ne juge pas, par l'excellente raison qu'il n'avait pas à le décider; la seule législation applicable était la loi de l'an vu, sous l'empire de laquelle la contre-lettre avait été créée.
Ce que la Cour n'a pas jugé en 1809, elle l'a décidé, mais en sens contraire, le 10 janvier 1819, et depuis elle a persisté dans la jurisprudence dans laquelle la plupart des Cours d'appel l'ont suivie.
II existe encore un arrêt dont se prévaut M. de Plas-
man, c'est celui rendu par la Cour de Metz, le 17 février 1819, Mais cet arrêt, qui n'est peut-être dû qu'à la fausse interprétation donnée à celui de la Cour de cassation, du 10 janvier 1809, ne saurait prévaloir, en aucun cas, sur les misons que nous avons exposées sur la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation, sur celle que plusieurs autres Cours ont adoptée K
1300. — Ainsi, et en force de l'art. 1321, les contrelettres étant obligatoires entre les parties, deviennent la preuve littérale et décisive de la convention. C'est donc conformément aux clauses qu'elles renferment que le traité doit recevoir son exécution. Mais nous allons^ retrouver ici les principes que nous rencontrions tout à l'heure. La dérogation contenue dans la contre-lettre n'est valable qu'à la condition qu'elle n'aurait trait qu'à un intérêt particulier et privé. Dans le cas où la contrelettre dérogerait à une loi d'ordre public ou d'intérêt général, son inefficacité serait absolue, même pour les parties entre elles.
1301 . — On sait que la loi de 1816 a permis aux titulaires des offices de présenter un successeur à l'agrément de l'autorité, et de transmettre leur charge à titre
1 Dijon, 9 juillet 1818; Aix, 21 févr. 1832; Cass., 15 déc. 1832; — Dalloz jeune. Dict. général, v° Enregistr., n° 2229. — * Il est généralement admis aujourd'hui que les contre-lettres ont force obligatoire entre les parties contractantes, alors même qu'elles ont pour résultat de favoriser certaines fraudes au préjudice du Trésor public. — Voy. notamment Toullier, vi, 186,187; Duranton, xm, 103; Bonnier, n° 520; Colmetde Santerre, vol. v, n° 283 bis, ix; Larombière, iv, art. 1321, n° 7; Demolombe (Contrats), nos330 et suiv.
onéreux. Mais cette autorisation est subordonnée à l'approbation que doit recevoir le traité réglant les conditions et le prix de la transmission. Le but de cette réserve, que s'est faite le gouvernement, est de veiller à la sincérité du traité et d'empêcher, dans un intérêt public, toute exagération légèrement consentie, dont les suites pouvaient être funestes en grevant trop fortement l'avenir du nouveau titulaire.
Cette disposition, dont la haute utilité, dont la profonde sagesse n'a pas besoin d'être démontrée, ne doit pas être éludée, il importe que l'autorisation ne soit pas une pure formalité, un vain enregistrement. Il fallait donc prévoir les manœuvres auxquelles elle peut donner lieu, et les réprimer sévèrement.
L'autorisation pouvant seule régulariser la cession, il n'en fallait pas douter, on se mettra à même de l'obtenir en évaluant dans le traité, l'office vendu, à son juste prix, peut-être mêmeunpeu en-deçà. Mais l'intérêt privé saura bien faire sa part, et un traité secret, stipulant un supplément de prix, offrira tous les inconvénients que l'on a voulu éviter par la communication forcée du traité.
Voilà, nous ne dirons pas ce qui pourra se réaliser, mais ce qui s'est effectivement réalisé, ce qui se réalise chaque jour, et les ruines éclatantes et scandaleuses qui se sont succédées sont venues témoigner bien hautement de l'incontestable utilité des précautions du législateur.
4302. — En présence de ces catastrophes, la jurisprudence a compris le devoir qu'elle avait à remplir. Ramener les parties à la vérité, en proscrivant avec une rigoureuse sévérité tout ce qui s'en écarte, tel est
le but qu'elle s'est proposée et vers lequel elle marche avec une louable et noble persévérance.
Ainsi elle a annulé tous les traités secrets, en se fondant sur ce grand principe : que les conventions par lesquelles un supplément de prix est stipulé entre le vendeur et l'acheteur d'un office, en dehors du traité ostensible soumis à l'approbation du ministre, sont essentiellement illicites et contraires à l'ordre public, comme ayant pour objet de faire fraude aux dispositions législatives réglant, dans un intérêt général, le mode et la condition de la transmission des offices; que, dès lors, de telles conventions ne peuvent engendrer aucune obligation ni civile ni naturelle l.
Ainsi, dans une cession d'office, il ne peut y avoir d'autre prix que celui porté au traité soumis à l'approbation du gouvernement. De quelque manière qu'un supplément de prix ait été stipulé, la convention est nulle et sans effet.
Par application de cette règle, il a été jugé :
Que la contre-lettre qui attribue les débets au vendeur, sans diminution du prix de l'office, tandis que le traité ostensible comprend les débets, avec ou sans ventilation, dans le prix de l'office, est radicalement nulle; qu'en conséquence, dans le cas où le vendeur aurait perçu les débets, il est tenu d'en rendre compte à l'acheteur 2;
Que la contre-lettre qui fixe au jour de la cession l'entrée en jouissance, que le traité indique pour le jour de la prestation du serment, est également nulle 3 ;
* Cass., 16 mars 1849; — D. P., 49, 1, 294.
2 Cass., 8 janv. 1849; — D. P., 19, 1, 12.
3 Cass., même jour.
* Cass., 29 nov. 1848; — D. P., 49, 1, 15.
Qu'il en est de même de la convention secrète portant que la cession d'un office faite par un père à son fils, sous forme de démission pure et simple, a lieu, en réalité, à titre onéreux, moyennant un prix qui sera ultérieurement fixé4.
4303. — M. Dalloz critique cet arrêt comme enlevant la propriété aux pactes de famille, et accuse la Cour de cassation d'avoir, par une sévérité outrée, dépassé le but. Nous croyons, au contraire, que, quelque rigoureuse qu'elle paraisse, cette décision est parfaitement juridique, dictée qu'elle était par une déduction logique du principe président à la transmission des offices. Ainsi que le fait remarquer la Cour de cassation, la propriété d'un office n'est pas une propriété ordinaire dont le titulaire ait la libre disposition. La loi de 1816 ne lui confère que la faculté de présenter un successeur, que le gouvernement a toujours le droit de refuser ou d'admettre. Or, l'exercice rationnel de ce droit est impossible si, indépendamment de ce qui est relatif à la capacité et à la moralité du nouveau titulaire, toutes les conditions du traité ne sont pas fidèlement mises sous les yeux du ministre.
La plus essentielle de toutes ces conditions, est évidemment celle concernant le prix. Il importe que ce prix soit dans de justes proportions avec la valeur réelle de la charge; que l'obligation de le payer soit de telle nature que le débiteur puisse la remplir et faire face aux intérêts en résultant par les seules ressources de la charge ellemême etpar les revenus légitimes dont elle est susceptible. Il faut, en un mot, que l'engagement ne soit pas tellement onéreux que la ruine et la déconfiture du nouveau titulaire puissent être entrevues dans un temps plus ou moins
prochain. Comment le gouvernement veillera-t-il à tout cela, si le prix de la cession n'est pas même fixé au moment où son approbation est demandée ?
Il est d'ailleurs incontestable que, dans les traités ordinaires, la clause que le prix sera ultérieurement fixé ferait que l'agrément de l'autorité serait refusée, et ce refus ne serait blâmé par personne. Pourquoi en serait-il autrement, lorsque c'est le père qui cède à son fils?
Est-ce que, dans ce cas la détermination du prix ne peut pas être exagérée et hors de toute vérité? Est-ce que, ce cas se réalisant, le titulaire ne se trouvera-t-il pas grevé d'une charge à laquelle les revenus légaux de l'office pourront à peine suffire? Sera-t-il moins tenté qu'un autre de se procurer, par des moyens extra-légaux, les ressources dont il manquera ? Est-ce qu'enfin, et suivant l'intérêt du moment, la détermination du prix ne sera pas le résultat de la collusion dans le but de priver les créanciers, que le titulaire peut avoir, d'une partie de l'actif sur la foi duquel ils ont traité? Si tout cela est réellement à redouter, pourquoi se départir d'une surveillance nécessaire pour obvier à tous ces inconvénients? On ne saurait en donner une raison plausible, et la validité d'un contre-lettre, clans ce cas, ne serait qu'une faveur accordée au mensonge et à la ruse.
Que le père et le fils aient trompé le gouvernement, c'est incontestable. L'apparence d'une démission pure et simple, devant en quelque sorte être suivie de l'approbation évite ainsi tout contrôle efficace. Faudrait-il les récompenser de la simulation qu'ils se sont permise ? Le pacte de famille ne saurait être pour le gouvernement une raison d'aliéner sa mission d'ordre public et d'intérêt général. En quoi, d'ailleurs, l'existence de ce pacte
répugne-t-il à la détermination actuelle d'un prix. C'est surtout ce prix qu'il importe à la famille elle-même de connaître, et, puisqu'on doit le fixer ultérieurement, on ne peut expliquer le défaut de fixation actuelle que par l'intention bien arrêtée de se soustraire au contrôle de qui de droit. Favoriser cette intention, ce ne serait pas autre chose que récompenser et encourager la fraude. En la proscrivant, l'arrêt de la Cour de cassation n'a donc fait qu'un acte de morale et de justice.
Ainsi toute contre-lettre, quels qu'en soient les signataires, fut-elle de père à fils, reste frappée d'une nullité radicale, dès qu'elle modifie ou abroge, dans une partie quelconque, le traité soumis d'office à la chancellerie. Cette règle ne comporte aucune exception, mais elle serait évidemment non applicable à la contre-lettre expliquant le sens et la portée des clauses du traité public, sans les modifier. Ainsi, il a été jugé que lorsque les conditions de la vente d'un office ont été arrêtées avant que le cessionnaire eût l'âge requis, au moyen d'un traité demeuré secret, mais qui ne diffère du traité soumis plus tard à la chancellerie que par des clauses transitoires devenues sans objet, ce traité est suffisant pour conférer au cédant le privilège du vendeur et à l'autoriser à en transmttre le bénéfice par voie de subrogation, en vertu de cet acte, au tiers qui l'a payé après la nomination du cessionnaire * .
1304. — La jurisprudence qui proscrit toute dérogation au traité public, jurisprudence dans laquelle la Cour de cassation persiste avec une inflexible fermeté,
1 Orléans, 31 janvier 1846;— D. P., 47, 2, 101.
amenait, comme conséquence inévitable, à consacrer le droit de répéter les sommes payées à titre de supplément de prix, soit au moment du contrat, soit avant, soit après. En effet, considérer ces payements comme légitimement acquis, c'était rendre complètement illusoire la nullité des contre-lettres, qu'on eût dès lors délaissées, en prenant un moyen plus sûr pour faire réussir les desseins que ces contre-lettres faisaient vainement entrevoir. Ce moyen était naturellement indiqué. On aurait exigé le payement actuel et comptant du supplément du prix, ou la remise de valeurs négociables, jusqu'à due concurrence.
La seule précaution efficace contre cette fraude si facile, était de considérer comme nuls ces payements ou remises, et cette précaution était indispensable pour assurer le but qu'on se proposait d'atteindre par la nullité absolue des contre-lettres. En effet, chassée d'un côté, la fraude serait largement revenue de l'autre, et les inconvénients prévus, loin de s'affaiblir, ne pouvaient manquer de s'aggraver. C'est ce que la jurisprudence a compris, c'est ce qu'elle a voulu prévenir par la nullité de la contre- lettre verbale, comme de la contre-lettre écrite, et par l'admission du droit de répétition de ce qui a été payé en vertu de l'une ou de l'autre *.
" l Le 2e alinéa de l'art. 1235 C. civ. ne comprend pas les obligations réprouvées parle droit positif. Le payement, en ce cas, est considéré comme ayant été fait sans une cause susceptible d'être prise en considération parles tribunaux. — Voy. Duvergier, Revue étrangère et française, 1840, vil, p. 568 ; Civ. cass. 30 juill. 1844, Sir., 441, 582 ; Req. Ie'' août 1844, Sir., 44, 1, 584 ; 11 août 1845, Sir., 45, 1, 642; 17 déc. 1845, Sir., 46, 1,137 ; Civ. cass. 5 janv. 1846, Sir., 46, 1, 116 ; Req. 3 janv. 1849, Sir., 49, 1, 282; 3 déc. 1849, Sir., 50, 1, 380; Civ. rej, 28 mai 1856, Sir., 56, 1, 587; Req. 5 nov. 1856, Sir., 56, 1, 916.— Contra, Req. 7 juillet 1841, Sir., 41., 1., 693 ; 23 août 1842, Sir., 43, 1,
1305. — La sagesse de cette solution a été méconnue et son caractère juridique contesté. Mais l'une et l'autre peuvent facilement être justifiés. Sans doute il est des obligations que la loi permet de faire annuler, et qui sont cependant dans le cas de créer un lien naturel. Mais il faut distinguer ce que la loi permet de ce qu'elle ordonne, parce que de la diversité de ce caractère découlent des conséquences bien différentes.
Ainsi les obligations annulables ou rescindables ont une existence légale tant que leur nullité ou leur rescision n'a été ni demandée ni obtenue. Le droit de la faire consacrer est reconnu par la loi, mais elle n'en prescrit aucunement l'exercice, qu'elle laisse au libre arbitrage de la partie lésée.
Dès lors l'exécution à laquelle se livre cette partie, au moment même où elle pouvait poursuivre la nullité, est un acte spontané et libre qui non seulement engendre une obligation naturelle, mais qui, pouvant constituer une ratification, est susceptible de donner au contrat le lien légal et obligatoire dont il manquait jusque-là.
Il ne saurait en être de même pour l'obligation illicite. Sa nullité n'a pas besoin d'être ordonnée, elle existe de plein droit, il n'y a jamais eu d'obligation, aucune possibilité de l'exécuter, et moins encore de lui donner aucune valeur légale par une ratification, fût-elle expressément consentie. Il y a même plus, personne ne pouvant faire ce que la loi prohibe formellement, l'exécution d'une obligation contractée contre cette prohibition est ellemême illégale et nulle, et dès lors incapable de produire aucun effet.
123. — Voy. Notre Revue doctrinale des variations et des progrès de la jurisprudence de la Cour de cassation, n° 366 et suiv.
Ainsi les pactes sur succession future, les sociétés de délits, les contrats usuraires, les stipulations illégales de contrainte par corps, en un mot, tout ce qui est de nature à porter atteinte à une prohibition formelle édictée dans l'intérêt des mœurs, de l'ordre public, de la sécurité de l'Etat, n'a jamais eu une existence réelle, susceptible de créer un lien moral quelconque. La violation de la loi, qui proteste contre le pacte, proteste contre son exécution qu'on ne pourrait dès lors tolérer, et moins encore indirectement valider, sans méconnaître la volonté expresse du législateur.
La différence entre la nullité radicale et de plein droit et celle que la loi n'a consacrée que par des considérations particulières ne pouvait être méconnue. Aussi n'est-ce pas sur celle-ci qu'on a insisté. Mais il existe une nullité d'ordre public à laquelle la loi a attaché une obligation naturelle : ainsi les dettes de jeu librement et spontanément payées ne sont pas répétibles. S'emparant de cet exemple, on s'est écrié : vous voyez donc bien qu'une obligation naturelle peut être produite par les nullités radicales elles-mêmes.
Mais ce qui enlève à cette objection toute force et toute portée, c'est précisément la disposition de l'art. 1967. Le législateur ne s'est pas dissimulé qu'en principe le jeu ne pouvait engendrer même une obligation naturelle; qu'en conséquence, le payement de ce qui avait été perdu ouvrait l'action en répétition. Mais par des considérations que nous n'avons pas à apprécier, pour rendre hommage à nos mœurs peut-être, il n'a pas cru devoir autoriser cette répétition. Il s'en est donc formellement et spécialement expliqué. Ainsi, si la dette de jeu, volontairement payée, n'est pas répétible, c'est par exception au principe
général; si cette exception est admise, c'est qu'elle est écrite en toutes lettres dans la loi. Qu'on nous montre donc qu'il en est de même pour le supplément de prix d'un office, et nous nous avouerons immédiatement vaincu.
Ainsi l'objection tirée de Fart. 1967, loin d'atténuer la rigueur du principe, ne fait que le confirmer. Pour que la nullité radicale et d'ordre public crée une obligation naturelle, il faut une exception formellement prévue. Cette exception n'existant pas, le principe continue à exercer tout son empire.
Maintenant, dans quelle catégorie faut-il placer la nullité de la contre -lettre, en matière de cession d'office? Cette question ne peut être douteuse. Cette nullité ne reconnaît d'autre motif que l'intérêt général et public. Elle est donc radicale, absolue; elle ne peut dès lors produire une obligation, même morale l.
1306. — Mais, a-t-on dit, la loi de 1816 n'a nulle part proscrit les contre-lettres, on ajoute donc à la loi lorsque non seulement on les annule, mais surtout lorsqu'on permet de répéter ce qui a été payé à ce titre.
Sans doute le législateur de 1816 n'a pas employé cette locution : toute contre-lettre est défendue, mais une pensée conforme s'induit clairement de la loi.
La cession de l'office n'est qu'une faculté qui ne peut être exercée que sous la condition formelle de l'approbation du gouvernement. Cette approbation, qu'un intérêt général a fait prescrire, ne peut être que le résultat d'une appréciation éclairée et loyale des conditions du marché. Elle ne sera accordée que si le ministre est con-
* 4 Voy. note sous le n° 1304.
vaincu : 1° que la charge sera honnêtement exercée ; 2° que l'acheteur ne s'impose pas de charges trop lourdes; 3° que, renfermé dans son état,il y trouvera, en en respectant les limites, en en pratiquant les devoirs, une suffisante existence. Pour que cette conviction se forme, il faut de toute nécessité que le traité qui en forme les éléments essentiels soit sincère, surtout en ce qui concerne le prix. Qu'importe, en effet, la capacité, du successeur désigné si, d'avance, l'énormité des engagements qu'on lui a fait secrètement consentir le réduit à trouver un complément de ressources dans l'agiotage, dans la spéculation, et le destine fatalement, en quelque sorte, à finir dans l'abîme où il plongera de nombreuses victimes.
Si le but indiqué est bien celui que s'est proposé le législateur de 1816, est-il possible de nier qu'il ait entendu proscrire tout ce qui tendrait à lui enlever son véritable caractère et son utilité. La contre-lettre dissimulant une partie du prix, ne peut que déterminer ce résultat. Elle se trouve donc nécessairement atteinte par cette proscription.
Ainsi, pour se conformer à l'intention du législateur de 1816, la jurisprudence devait nécessairement aboutir à ces deux termes : d'une part, nullité radicale de toute contre-lettre ayant pour objet de modifier ou de déroger aux clauses et conditions du traité public communiqué à la chancellerie ; de l'autre, faculté de répéter tout ce qui aurait été payé ou donné à titre de supplément de prix, au moment du traité, avant ou depuis. C'est ainsi, au reste, que les Cours et Tribunaux l'admettent aujourd'hui1.
* f Voy. note sous le n° 1304.
1307. — De cette jurisprudence il suit : que le traité secret ne pouvant être ratifié ni expressément ni tacitement, l'exécution qui lui aurait été donnée ne créerait aucune fin de non-recevoir, soit contre l'action en nullité, soit contre celle en restitution ou imputation des sommes illégalement perçues en vertu du traité secret. Il en serait de même de la transaction dont ce traité secret aurait été l'objet, si, tout en réduisant le supplément du prix secrètement stipulé, elle l'avait cependant consacré en partie. Il ne saurait y avoir de transaction valable que celle qui ramènerait les parties à l'exécution pure et simple du traité public. Tout ce qui irait au delà serait atteint de la nullité viciant le traité secret lui-même, et, en conséquence, resterait non seulement sans effet, mais ne saurait même échapper à l'action en restitution.
1308. — L'action en nullité et celle en restitution conférée au débiteur principal appartiennent à la caution. En principe, ce qui est nul comme illicite ne saurait devenir la matière d'un cautionnement légal et obligatoire. Celui qui l'aurait fourni serait donc recevable à en faire prononcer l'invalidité.
Pourrait-il, après avoir payé, demander la restitution m tout au moins l'imputation jusqu'à concurrence sur le prix du traité primitif qu'il aurait également cautionné? L'affirmative n'est pas douteuse et résulte du droit de répétition reconnu au débiteur. Ce qui vicie l'engagement de celui-ci vicie également celui de la caution. Les conséquences de ce vice ne pourraient donc varier dans leur application à l'un ou à l'autre i.
* Le fidéjusseur a contre le créancier les mêmes exceptions que le débiteur principal. — Art. 2036, 1er alin. C. civ.
1309. — Le cessionnaire de l'office, fondé à opposer au cédant la nullité du traité secret, pourrait-il également l'opposer pour se dispenser de rembourser le supplément du prix qu'un tiers aurait payé pour lui ?
Il nous semble que cette question doit se résoudre par le principe admis par la Cour de cassation en matière de jeu1. Si le tiers a connu le traité secret, s'il y a coopéré comme intermédiaire ou mandataire, il a assumé volontairement les chances de la subrogation aux droits du vendeur ; résultant du payement, ce droit reste en ses mains ce qu'il était entre celles du cédant lui-môme. Les objections opposables à celui-ci pourront donc lui être opposées, alors même que le titulaire de l'office eût consenti au payement et à la subrogation.
Si le tiers a payé de bonne foi, s'il s'est borné à prêter son argent, le droit d'en obtenir son remboursement ne saurait être sérieusement contesté par le débiteur, acquéreur de l'office. La destination qu'il aurait donnée à la somme empruntée ne saurait être opposée au prêteur, qui n'avait pas même à s'en occuper, et encore moins à s'en enquérir.
1310. — Une autre conséquence de la jurisprudence que nous avons indiquée, est de rendre la preuve testimoniale admissible pour établir soit qu'une somme quelconque a été payée au moment et en dehors du traité, à titre de supplément de prix, soit que les valeurs dont on réclame le payement n'ont pas d'autre cause. Sans la preuve testimoniale, la répétition autorisée ne saurait avoir lieu, car, en l'état de ce danger, le vendeur se gar-
1 Vide suprâ, n° 677 et suiv.
dera bien de donner une preuve écrite du payement et de ses causes, non plus que de celle des effets qu'il a fait souscrire. Cette admissibilité, d'ailleurs, se justifie parfaitement par les principes ordinaires. Ainsi que nous venons de le voir, la fraude contre une loi d'ordre public peut toujours être invoquée par la partie et prouvée par témoins. Or, tel est évidemment le caractère de celle ayant pour objet de percevoir un supplément de prix dans la vente d'un office *.
4311. — L'action en nullité du traité secret et celle en restitution ne se prescrivent que par trente ans, cela n'a pas cependant laissé que de soulever des difficultés. Dans un cas comme dans l'autre, a-t-on dit, l'objet principal du litige, c'est la nullité de la contre-lettre. Dès lors, et en vertu de l'art. 1304, il faut admettre que le silence prolongé pendant plus de dix ans, ayant éteint l'action en nullité, a également anéanti la faculté de répéter ce qui a été indûment payé 2.
Cette doctrine a le tort d'appliquer aux actes nuls de plein droit une règle seulement applicable aux contrats annulables ou rescindables. L'article 1304 ne s'occupe que de ces derniers, et la prescription qu'il consacre n'est que la conséquence de leur caractère. Nous l'avons déjà dit, ces actes ne sont qu'infestés d'un vice purement relatif, que la loi permet à la partie intéressée de couvrir par une ratification expresse ou tacite. Elle considère le silence de plus de dix ans comme constituant cette der-
* ! En ce se sens, Nîmes, 10 juin 1848, Sir., 48, 2, 147; Lyon, 17 novembre 1848, Sir., 49,1,334; Paris, 2 juillet 1860, Sir., 60, 2, 537. 2 Toullier, tom vu, n° 599; — Delvincourt, tom n, n° 598.
nière et ayant par conséquent donné à l'acte toute légalité. Aussi en ordonne-t-elle l'exécution pour l'avenir.
Rien, au contraire, ne peut valider l'acte nul comme contraire à la loi, à l'ordre public, à l'intérêt général. On n'acquiert pas le droit de violer la loi par cela seul qu'on l'a violée plus ou moins longtemps. L'acte qui ne peut être expressément ratifié, ne peut l'être tacitement, fûtce même par un silence s'étant prolongé au delà de dix ans. La seule prescription qui puisse, non pas en faire admettre l'exécution, mais lui acquérir le pardon du passé, est celle qui ne permet pas de l'attaquer, parce qu'elle anéantit toutes les actions, tant réelles que personnelles, c'est-à-dire la prescription trentenaire.
Ce système, qui a l'adhésion d'une foule d'auteurs graves1, consacré par un arrêt de Bordeaux, du 20 août 1828, a été depuis sanctionné parla Cour de Paris, le 5 décembre 1 846,et par la Cour de cassation, le 3 janvier 1 879 2.
1312. — L'inaliénabilité du fonds dotal date déjà de fort loin. Dans l'origine, le mari, maître de la dot, pouvait en disposer et l'aliéner, même sans le concours de la femme. La loi Julia de adulteriis vint mettre un terme à cette faculté ; elle défendit toute aliénation invita, uxore.
Cette prohibition, faite au mari, fut étendue à la femme par Justinien. Désormais le fonds dotal devint inaliénable, aucun des époux ne pouvant en disposer pendant le mariage, soit conjointement, soit séparément.
1 Merlin, Rêp., v° ratification; — Duranton, tom. xn, n° 523; — Troplong, De la vente, n° 249 ; — Marcadé, Eléments du droit civil, art. 1304; — Zachariar, tom. n, p. 440. — * Contra, Teyssier-Desfarges, Revue de dr. fr. et étr., 1846, m, p. 608.
2 D. P., 32, 2, 377; 47, 2, 4; 49, 1, 139. — * Junge, Rouen, 26 déc. 1850, Sir., 51,2,97.
Cette prohibition a-t-elle créé ce meilleur état des choses que se promettait Justinien ? Est-elle une amélioration ou un inconvénient ? Nous ne voulons pas entrer dans cette vieille querelle entre le droit coutumier et le droit écrit, ce qui nous entraînerait au delà de notre sujet. Disons seulement que cette inaliénabilité absolue a créé et crée encore de bien graves embarras et de bien nombreux obstacles au développement de la prospérité de certaines familles, et que si, sous le point de vue personnel à la femme, elle a des avantages, ces avantages ne sont souvent acquis que par des moyens souverainement iniques, au point de vue purement moral.
Quoi qu'il en soit, cette inaliénabilité se trouvant consacrée par le Code civil, il nous faut l'examiner au regard des fraudes que la loi peut inspirer, en rechercher le caractère, en détruire les effets par rapport aux tiers, par rapport aux époux eux-mêmes.
4313. — Les lois réglant l'inaliénabilité du fonds dotal constituent un statut réel. Les époux sont pendant le mariage même, capables de disposer, seulement le fonds dotal demeure indisponible en leurs mains. La prétention contraire a été soutenue, et ceux qui voyaient dans ces lois un statut personnel ont invoqué la place que Justinien à donnée à la prohibition. C'est dans ses Instituiez, et précisément sous le titre intitulé : Quibus alien&re licet, vel non, qu'il l'a placée. Donc, la prohibition crée, elle-même, une incapacité personnelle. C'est là une erreur que nous démontrerons en nous occupant
de la question de savoir SÎ !" WiT" A" ft**J- -w~1 A *. , , VCUlkyuu ^1^0 ^kjlcu peut
être ou non valablement cautionnée.
Donc, la prohibition d'aliéner la dot s'applique aux
biens et non à la personne, et ses fondements étaient, en droit romain, considérés comme d'intérêt général, la conservation de la dot devant rendre un second mariage plus facile et contribuer ainsi à augmenter la population : Interest Reipublicse mulierum dotes salvas esse, quibus nubere possunt.
Le droit français s'est beaucoup moins préoccupé des secondes noces que de l'intérêt de la femme et de celui des enfants. La dot est un minimum de fortune que la loi a voulu leur conserver malgré le naufrage au milieu duquel peuvent périr toutes les autres ressources du ménage. Mais cette manière d'entendre le droit ne lui enlève rien de son caractère public, l'intérêt général des familles ne cesse pas de se recommander à la faveur de la loi.
1314.. — Il importe cependant de remarquer que, quoique d'ordre public, quoique existant ipso jure, c'està-dire qu'on doive l'obtenir indépendamment de toute obligation de prouver soit une lésion, soit un préjudice, la nullité de l'aliénation du fonds dotal n'est pas absolue. Cela tient à ce que l'ordre public n'y est que subsidiairement intéressé. L'intérêt principal est celui de la femme et des enfants : Primario spectat utilitatem privatam, et secundavio publicam. Ce sont, dit Dunod, les particuliers qui profitent de l'interdit, et sa prohibition produit une nullité qu'on appelle respective, parce qu'elle n'est censée intéresser que celui en faveur de qui elle est prononcée *.
Ces observations fixent le caractère de la nullité et les conséquences de la fraude. La nullité est légale, c'est-àdire qu'elle est formellement prononcée par la loi. Mais,
* Des Prescriptions, p. 48.
tout en l'admettant, le législateur ne fait pas un devoir de la faire prononcer, il s'en rapporte à la partie intéressée qui peut non seulement ne pas la poursuivre, mais encore la couvrir en ratifiant l'acte lorsque l'empêchement qui le fait prohiber a disparu. En d'autres termes, la loi n'autorise pas, mais elle n'empêche pas non plus : Non assistit nec corroborât quodest autemrespectu ejus in cujus favorem prohibitio facta est; sed non resistit absolute etsemper [.
Ce caractère spécial de la nullité de la vente du fonds dotal était admis par l'ancien droit 2; doit-on l'admettre aujourd'hui encore?
L'affirmative nous paraît résulter de la jurisprudence, qui repousse l'action de l'acquéreur ayant sciemment traité avec les époux ou l'un deux. Cette jurisprudence serait illogique si la nullité est absolue, car il est de l'essence de celle-ci de pouvoir être opposée par toutes les parties. Si dans l'espèce, on le décide autrement, si la demande en nullité de l'acquéreur est repoussée par application de l'art. 1125, c'est qu'on admet qu'il ne s'agit que d'une nullité relative.
L'affirmative résulte encore de la possibilité d'une ratification même tacite, dont l'effet est de donner à l'acte toute la validité qu'il aurait eue s'il n'avait contrevenu dans l'origine à une prescription légale et d'en assurer l'exécution dans l'avenir. Or, nous l'avons déjà dit, la nullité absolue, contre laquelle la loi résiste sans cesse, ne peut jamais sortir à effet, ne peut être ratifiée ni expressément ni tacitement : l'action dont elle est la source ne se prescrit que par trente ans. Conséquemment,
1 Dunod, ibid.
2 Dupcrier, Questions notables, quest. 9, t. i, p. 56.
s'il en est autrement pour la nullité du fonds dotal, c'est que cette nullité, reconnaissant une autre origine, obéit à des principes différents.
Nous croyons donc que la nullité est aujourd'hui ce qu'elle était autrefois, c'est- à-dire radicale et absolue pour ce qui concerne les époux et la famille ; purement relative quand aux tiers ayant traité avec l'un d'eux.
1315. — Il résulte de là que ces tiers ne peuvent de leur chef l'invoquer ni la faire valoir, s'ils ont connu la qualité de celui avec qui ils ont contracté. Nous distinguerons cependant suivant qu'ils ont acheté du mari ou de la femme.
Celui qui achète un bien déclaré appartenir à une femme mariée, est mis immédiatement en demeure de prendre toutes les précautions possibles pour s'assurer si le bien qu'il achète est ou non grevé de dotalité. S'il néglige de le faire, le contrat devient irrévocable pour lui sans qu'il puisse prétendre avoir été dans l'ignorance sur le vice de l'objet vendu. Nous le répétons, ce vice, la qualité de la femme mariée devait le lui faire présumer, et s'il n'en a pas vérifié l'existence, il a commis une faute des conséquences de laquelle il ne saurait être relevé.
Si la vente a été consentie par le mari seul, agissant en son propre et privé nom, comme propriétaire de ce qu'il vend, l'acheteur n'a pas dû se douter même de la dotalité dont cette chose est atteinte. Sans doute, il eût dû exiger que le mari justifiât la propriété qu'il alléguait, mais la bonne foi, qui est de l'essence de la vente, empêche d'attacher une importance majeure à cette négligence, et l'acquéreur, en vertu même de cette bonne foi, devrait être admis à poursuivre la nullité de la vente
lorsqu'il découvre la dotalité qu'il avait complètement ignorée.
Mais il n'en serait plus ainsi si le mari avait pris la qualité d'administrateur de la dot ou celle de mandataire de sa femme. Dans ce cas, la propriété de la femme est suffisamment indiquée, et cette indication suffit pour soumettre l'acquéreur à toutes les obligations de celui qui traite directement avec une femme mariée. Il devait donc se faire représenter le contrat de mariage. La faute grave qu'il a commise, en ne pas l'exigeant, le laisse sans droits contre l'engagement qui en a été la conséquence. A plus forte raison en serait-il ainsi si la vente avait été faite parle mari et la femme conjointement l.
1316. — Ainsi l'acquéreur qui a, au moment de l'achat, ignoré la dotalité de l'immeuble, est recevable, après la découverte qu'il en fait plus tard à poursuivre la nullité du contrat, mais il ne peut exciper de cette ignorance toutes les fois que la propriété lui a été désignée comme appartenant à la femme. Cette indication, de plein droit existant, lorsque c'est la femme elle-même qui a vendu, résulte suffisamment soit de la qualité d'administrateur ou de mandataire prise par le mari, soit du concours donné par la femme au contrat.
1317. — Cependant la Cour de cassation a jugé, le 11 décembre 1815, que, même lorsque le mari a traité seul et comme propriétaire de ce qu'il aliène, l'acquéreur ne peut être admis à poursuivre la nullité du contrat, et cela par application de l'art. 1125 du Code civil 2. Nous
1 Duranton, t. xv, n° 528.
2 Sirey, 1G, 1, 161.
ie pouvons adopter la doctrine par trop sévère de cet arrêt, et nous contestons la justesse de l'application de l'art. 1125. Que celui qui traite avec un incapable ne puisse se prévaloir plus tard de cette incapacité, cela se comprend; mais celui qui a contracté avec un capable, et qui a été trompé par lui sur la disponibilité de la chose qu'il prétend lui appartenir, ne s'est pas placé sous le coup de cet article, dont l'application doit lui rester étrangère. Qu'on exige la représentation du contrat de mariage, lorsqu'on dénonce l'existence des droits de la femme, soit; mais lorsque celui qui a vendu n'a pas même indiqué sa qualité d'homme marié, l'exigence n'est plus que souverainement déraisonnable. Au fond, le mari, qui vend comme lui appartenant la chose de sa femme, abuse étrangement des droits qui lui sont conférés sur la dot et commet, en quelque sorte, une véritable fraude contre l'acheteur. Sous tous ces rapports, la Cour de cassation paraît s'être écartée dans son arrêt des véritables principes autant que des notions de l'équité et de la justice.
C'est cependant la doctrine de l'arrêt de 1815 que le répertoire du Journal du Palais préconise, et il indique comme l'ayant de nouveau proclamée un arrêt du 24 décembre 1828, rendu par la Cour de Grenoble, et un autre du 25 avril 1831, de la Cour de cassation.
La Cour de Grenoble décide bien en effet que l'acheteur est non recevable à demander la nullité de la vente, alors même qu'il a ignoré la dotalité de l'objet acquis; mais dans la note dont il fait suivre l'arrêt, le Journal du Palais lui reproche de consacrer une doctrine trop générale, et enseigne qu'il faut distinguer, et que si la fin de non-recevoir est juste lorsque l'acquéreur a connu la do-
talité, elle ne saurait être admise lorsqu'il a été induit en erreur et qu'il a ignoré cette dotalité.
D'ailleurs ce qui a déterminé la Cour de Grenoble, c'est que le vendeur offrait de cautionner hypothécairement le prix de la vente. C'est ce qu'explique ce motif de l'arrêt :
« Attendu que le général Donna, en offrant caution et hypothèque pour sûreté de la vente, a fait tout ce que l'acquéreur du fonds dotal avait le droit d'exiger, dans le cas où il aurait ignoré la dotalité, puisque cette espèce de vente n'étant pas d'une nullité absolue, l'acquéreur ne peut avoir qu'un juste sujet de craindre d'être évincé, et qu'aux termes de l'art. 1653, l'acquéreur qui se trouve dans cette position ne peut se refuser à payer le prix si le vendeur lui donne sûretés convenables. »
Qu'aurait fait la Cour si le vendeur n'avait voulu ni pu donner ces sûretés? Ne peut-on pas croire que l'ignorance de la dotalité lui étant démontrée, elle eût annulé la vente ?
Quand à l'arrêt de la Cour de cassation, du 25 avril 1831, on ne peut le considérer comme ayant la signification que l'arrêtiste lui donne. Dans l'espèce, l'ignorance de la dotalité ne pouvait être et n'était pas même alléguée.
En effet, les époux de la Blanche, mariés sous constitution générale de dot, mais avec faculté d'aliéner les immeubles dotaux, avaient conjointement et en vertu de cette faculté, vendu au sieur de Meuloz divers immeubles qu'ils avaient acquis par suite d'un échange contre des biens dotaux.
L'acquéreur demande la nullité de la vente, non pas
qu'il eût ignoré la dotalité, mais sur le motif que les biens par lui acquis provenaient d'un échange. Or, disait-il, les époux de la Blanche se sont bien réservés, par leur contrat de mariage, la faculté d'aliéner les biens dotaux, mais non pas celle de les échanger. Donc l'échange est dans le cas d'être annulé, et cette nullité entraînerait celle de la vente.
L'espèce offrait encore cette circonstance que les biens donnés en dot dans le contrat de mariage, ne l'avaient été qua la condition que la dame de la Blanche renoncerait à la succession de sa mère. Or, ajoutait le demandeur, si cette condition venait à défaillir, les biens rentreraient dans la succession de la donatrice.
Le Tribunal et la Cour de Lyon d'abord, la Cour de cassation ensuite, répondent que la faculté d'aliéner comprend, à fortiori, celle d'échanger; que par conséquent la légalité de l'échange mettait la vente des biens en provenant à l'abri de toute attaque.
Que si la condition de renoncer à la succession venait à défaillir, et qu'ainsi la constitution faite à la dame de la Blanche par sa mère se trouvait révoquée, cette révocation ne pourrait, dans aucun cas, amener l'éviction de l'acheteur, parce que l'avantage fait dans le contrat de mariage constituerait en réalité une donation en avancement d'hoirie ; que la vente de l'objet donné ayant eu lieu, si des contestations s'élevaient à l'ouverture de la succession de la donatrice, la dame de la Blanche ne serait tenue que de rapporter fictivement en moins prenant.
Il n'y avait donc dans l'espèce ni ignorance de la dotalité, ni crainte d'éviction en présence de l'art. 860 C. civ., pas même nullité de la vente, puisque le contrat de mariage l'autorisait. A quel titre donc l'eut-on annulée?
Nous persistons à croire que la vente faite par le mari seul et en son nom, et se taisant sur le caractère dotal de l'immeuble aliéné, doit être annulée, et que cette nullité peut être invoquée par l'acheteur qui découvre le vice dont son acquisition est entachée ; qu'enfin l'art. 1 125 ne peut être invoqué que dans le cas d'acquisition sciemment faite d'un bien dotal *.
1318. — Nous ajoutons que la vente faite par la femme, par le mari, ou par tous les deux conjointement, qui ne serait que le résultat des manœuvres frauduleuses auxquelles ils se seraient livrés, serait nulle, et que cette nullité serait opposable par l'acquéreur. Mais on ne saurait considérer comme manœuvre frauduleuse le défaut
* 1 La nullité de l'aliénation de l'immeuble dotal est généralement considérée comme étant relative, et on décide que l'acheteur n'est pas recevable à l'opposer. Duranton, xv, 528 ; Benech, De remploi et du remploi, n° 187; Rodière et P. Pont, ni, 1883; Troplong, iv, 3516 et suiv. ; Aubry et Rau, v, § 537, p. 562; Laurent, xxm, 502;Civ. rej. 11 déc. 1815; Req, 25 avril 1831, Sir., 32, i. 623.
On le décide ainsi, même lorsque la dotalité n'a pas été déclarée, ou bien quand l'immeuble a été vendu comme parapbernal. Toullier, xiv, 236-238; Troplong, iv, 3521; Aubry et Rau, Loc. cit. — MM. Rodière et P. Pont, Loc. cit., sont d'un avis contraire, pour le cas seulement où l'immeuble a été vendu comme paraphernal. — Dans l'un et l'autre cas, on accorde seulement à l'acheteur le droit, en vertu de l'art. 1653 C. civ., de suspendre le paiement du prix.
Quid si le mari avait vendu l'immeuble dotal comme lui appartenant? La question est controversée : nous pensons que l'acheteur pourrait demander la nullité en se fondant sur l'art. 1599 C. civ., qui porte que la vente de la chose d'autrui est nulle. Et il le pourrait, encore que le mari vendeur lui offrît caution pour sûreté de la jouissance. — En ce sens, Merlin, Rép. v° Dot, § 9; Tessier, il, p. 11; Duranton, xv, 522; Rodière et P. Pont, Loc. cit. ; Aubry etRau,?Loc. cit. — Contra, Toullier, xiv, 239 et suiv. ; Troplong, iv, 3522.
de déclaration sur la dotalité du bien vendu l, les conséquences du silence gardé à cet égard ne pouvant, dans aucun cas, être autres que celles formellement indiquées par l'art. 1560 du Gode civil.
1319. — Cet article dispose que l'aliénation du fonds dotal pourra être révoquée sur la demande de la femme ou de ses héritiers, après la dissolution du mariage ou la séparation de biens, et pendant la durée du mariage sur la demande du mari lui-même. Ainsi le législateur ne s'arrête pas à la part plus ou moins grande que les époux ont pris à la fraude qu'il s'agit de réprimer. Le mari est recevable à l'attaquer, alors même que, traitant en son propre et privé nom, il a aliéné, comme lui appartenant, le bien qu'il vient revendiquer comme dotal; ce droit exorbitant n'est que la conséquence de ce que l'aliénation du fond dotal, contra, legum interdicta,, crée au regard des époux et de la famille, une nullité absolue que chacun d'eux peut dès lors invoquer.
1320. — Le mari peut donc poursuivre lui-même la révocation de l'aliénation par lui consentie. Pendant le mariage, c'est le mari qui a toutes les actions; lui seul peut donc les exercer soit dans son intérêt propre, comme devant percevoir les fruits de la dot, soit dans l'intérêt que la femme et les enfants ont à la conservation du bien dotal.
L'exercice de ce droit est-il dans le cas de venir échouer devant des fins de non-recevoir puisées dans les actes ou la conduite du mari?
« Paris, 25 février 1883.
Le répertoire du Journal du Palais tient pour l'affirmative et indique comme l'ayant consacré^ trois arrêts : l'un du 20 juin 1809, de la Cour de Nîmes ; le second du 17 décembre 1818, de la Cour de Toulouse ; le troisième, du 27 juillet 1829, de la Cour de cassation *.
Ces arrêts ont-ils en effet jugé que le mari était nonrecevable à poursuivre l'annulation de l'aliénation du fonds dotal lorsqu'il a personnellement et solidairement garanti sa validité ? Si oui, il est certain qu'ils auraient singulièrement méconnu le texte et l'esprit de la loi.
La faculté pour le mari de faire annuler lui-même la vente du fonds dotal qu'il a consentie, soit isolément, soitj concurremment, souleva de vives objections dans le sein du conseil d'Etat. Ce qui la fit inscrire dans la loi, c'est qu'en l'exerçant le mari agit non dans son propre intérêt, mais dans celui de la femme et des enfants issus du mariage. Est-il dès lors possible d'admettre que l'engagement de garantir les effets de la vente que le mari aurait contracté, pût faire maintenir cette vente pendant la durée du mariage au grand préjudice de la famille, qu'on punirait ainsi des précautions exigées et prises pour assurer le succès de la fraude dont elle est victime, et qui devrait ainsi souffrir le préjudice dont la loi a si expressément entendu la garantir ?
Il paraît difficile de supposer que les Cours de Nîmes et de Toulouse, que la Cour de cassation elle-même aient pu si formellement se tromper sur le caractère et la portée de l'art. 1560 C. Nap.
En fait elles ne méritent pas ce reproche, et l'examen des arrêts qu'elles ont rendus, établit sans réplique
1 V° Dol, n° 870 et suiv.
qu'elles n'ont voulu ni pu consacrer la doctrine qu'on leur prête.
Dans chacune des espèces qu'elles ont successivement appréciées, l'action était intentée non par le mari, mais par ses héritiers qui agissaient en outre comme représentant leur mère également défunte.
La Cour de Nîmes déclare l'action non-recevable, d'abord parce qu'en fait elle constate que le prix de la vente avait servi à éteindre les dettes dont le fonds dotal était légitimement grevé, ensuite parce que les demandeurs, héritiers de leur père comme de leur mère, étaient tenus de faire sortir à effet la garant'ie formellement promise par celui-ci, et ne pouvaient dès lors poursuivre une éviction qui devait nécessairement refluer contre eux.
C'est dans la même hypothèse et également par application de la maxime : quera de evictione tenet actio, eumdem agentem repellit exceptio, que la Cour de Toulouse refuse d'accueillir l'action en nullité d'enfants héritiers de la mère et du père, et obligés en cette dernière qualité à faire valoir la garantie donnée par ce dernier à la vente du bien dotal.
Il y avait mieux encore dans l'espèce de l'arrêt de la Cour de cassation, non seulement le mari avait personnellement garanti l'aliénation du bien dotal, mais après la mort delà femme, il s'était réglé avec ses enfants, et ceux-ci s'étaient obligés à le garantir de toutes actions en recours qui pourraient être dirigées contre lui à raison de ses engagements à faire valoir la vente du bien dotal. En cet état, la Cour de Metz avait déclaré l'action non-recevable non seulement en vertu de la maxime quem de evictione..., mais encore parce que l'acte intervenu entre le père et ses enfants était de la part de ceux-ci une ratifica-
tion de la vente du fonds dotal, ratification que la Cour de Metz induisait en outre des commandements de payer le prix, faits aux acquéreurs par ces mêmes enfants héritiers de leur mère.
Cet arrêt fut dénoncé à la Cour de cassation comme violant les art. 1560 et 1338 C. Nap, ; mais la Cour suprême, et avec juste raison, rejette le pourvoi, attendu sur la prétendue violation de l'art. 1560, que les demandeurs étaient héritiers de leur père, lequel avait garanti personnellement et solidairement les actes consentis par leur mère ; que l'arrêt attaqué a donc pu, sous ce rapport, les déclarer non-recevables dans leur action.
Toutes ces décisions sont inattaquables en droit ; mais en conclure que de son vivant et, constante rnatrimonio, le mari qui a garanti l'aliénation du fonds dotal est nonrecevable à demander la nullité de cette aliénation, c'est leur donner une signification qu'elles ne comportent pas.
Nous ajoutons que dans chacune de ces espèces on aurait pu opposer une autre fin de non-recevoir plus péremptoire encore. L'action que l'art. 1560 donne au mari lui est exclusivement personnelle et s'éteint avec lui. A sa mort, en effet, nul autre que la femme ou ses héritiers ne peut attaquer la vente du fonds dotal. Donc les enfants issus du mariage, agissant en qualité d'héritiers de leur père, n'ont rien à demander du chef de celuici. Ils ne peuvent quereller la vente que du chef de leur mère, et comme en succédant à celle-ci ils ont en même temps succédé aux obligations que leur père a contracté à raison de cette vente, leur action en nullité est réellement sans intérêt pour eux, puisque c'est sur eux que rejailliraient les conséquences de cette nullité.
Ainsi, tant que le mariage subsiste le droit du mari est
absolu; il est recevable et fondé à l'exercer alors même qu'il aurait personnellement et solidairement garanti la vente l. L'effet unique de cette garantie est de l'obliger à des dommages-intérêts en faveur de l'acheteur évincé.
L'acheteur peut-il prescrire contre le mari, tant que dure le mariage ?
Un arrêt de la Cour de Toulouse du 28 juin 1819 a jugé l'affirmative, il décide que le mari a perdu le droit de poursuivre la nullité de la vente du fonds dotal, s'il laisse écouler trente ans, depuis l'acte d'aliénation.
« Attendu, dit l'arrêt, que si la loi donne au mari le droit de faire révoquer même pendant le mariage, l'aliénation qu'il a faite du fonds dotal, elle n'a pas déclaré cette action imprescriptible pendant la durée du mariage; qu'il est même impossible de concevoir que l'action du mari, à cet égard, ne soit pas sujette à prescription, puisque pouvant agir au gré de sa volonté, et ayant le libre et entier exercice des actions dotales, il ne peut pas comme la femme invoquer la maxime, contra, non voluntem agere non currit prescriptio. »
Que la négligence, que la longue inaction du mari nuise à son intérêt et anéantisse les droits qui lui sont personnels, c'est ce qui ne saurait être contesté. Mais l'action du mari en nullité du fonds dotal ne lui est en rien personnelle; elle n'a sa cause, sa raison d'être que dans l'intérêt de la femme, dans celui des enfants.
Comprendrait-on que cet intérêt pût souffrir de la négligence volontaire ou involontaire du mari? C'est cependant cet intérêt qui serait atteint par la prescription si celle-ci pouvait être admise.
* i En ce sens, Rodière et P. Pont, ni, 1871 ; Troplong, iv, 3525 et 3526; Aubry et Rau, v, § 537, p. 565. — Contra, Odier, in, 1345.
Cependant qu'a-t-on à reprocher à la femme et aux enfants ? Est-ce qu'ils ont pu agir pendant le mariage ; ce sont eux cependant qu'on punirait, en prolongeant leur détresse pendant un temps indéterminé? Le pourrait-on raisonnablement si la négligence du mari était concertée et intéressée, si elle était le résultat du mauvais vouloir et de la haine ?
Ce que nous reprochons en outre à l'arrêt de Toulouse, c'est d'admettre le mari à faire indirectement, ce qu'il ne peut faire directement. Quoi le mari vend le fonds dotal, il s'oblige à faire valoir la vente, et ces engagements formels et directs ne l'empêcheront pas de revenir sur ce qu'il a fait? Est-ce dès-lors possible que cet empêchement résulte de sa tolérance de son inaction quelque prolongée qu'on la suppose.
Est-il vrai d'ailleurs que la loi n'ait pas déclaré l'action du mari imprescriptible, pendant la durée du mariage? Mais l'art. 1560 consacre formellement cette imprescriptibilité ; il est vrai que sa disposition à ce sujet ne parle que de la femme ou de ses héritiers, mais elle reconnaît immédiatement le droit du mari, et il est évident que l'action qu'elle lui accorde étant la même que celle donnée à la femme, ou à ses héritiers, participe de la nature et du caractère de celle-ci. Elle est clone nécessairement imprescriptible comme elle.
Nous persistons donc dans la conclusion que nous indiquions tout à l'heure : pendant la durée du mariage le droit du mari est absolu, et son exercice ne saurait rencontrer de fin de non-recevoir d'aucun genre.
Le mariage dissous, le mari est obligé de restituer la dot dont la propriété est transférée aux héritiers de la femme; toute action l'intéressant ne peut donc plus
iOO TRAITÉ DU DOL
appartenir qu'aux héritiers eux-mêmes : le mari n'aurait conséquemment plus aucune qualité pour révoquer l'aliénation du bien dotal que les héritiers respecteront peutêtre. La séparation de bien prononcée produit sur la recevabilité de l'action du mari le même effet que la dissolution. La femme recevant l'administration et la jouissance de la dot, a désormais seule qualité pour toutes les actions s'y référant.
1321 . — Le mari, héritier de sa femme, pourra-t-il, en cette qualité, demander après le mariage, la révocation de l'aliénation du bien dotal qu'il a consentie pendant sa durée?
1322. — M. Bellot1 distingue le cas où l'acquéreur a ignoré la dotalité, et celui où il en a eu connaissance. Il pense que, repoussée dans le premier, la demande du mari héritier devrait être accueillie dans le second.
Cette distinction et ses conséquences sont critiquées par M. Dalloz. La bonne ou la mauvaise foi de l'acquéreur; dit ce jurisconsulte, doit être vérifiée pour savoir si, en cas de revendication, le mari doit ou non être condamné à des dommages-intérêts, mais cette circonstance est indifférente pour la décision de la question de savoir si, dans l'espèce, le mari peut revendiquer. Or, il n'a pas lui-même le droit de demander l'annulation de la vente du fonds dotal après la dissolution du mariage ; il est vrai que, dans l'espèce le mari a succédé aux droits de la femme qui aurait pu faire prononcer la nullité ; mais cette qualité d'héritier ne peut effacer en lui sa qualité de
■ T. iv, p. 209.
vendeur. On doit donc, dans tous les cas, lui appliquer la règle quem de evictione tenet actio eumdem agentem repellit exceptio i.
1323. — L'erreur de M. Dalloz se dissimule à peine derrière l'évidente faiblesse des raisons qu'il invoque. Sans doute le mari ne peut plus, après le mariage dissous, poursuivre la révocation de l'aliénation du bien dotal, nous en avons donné le motif, c'est qu'il est désormais étranger à tout ce qui concerne la dot ; mais de ce qu'il ne peut agir comme mari, s'ensuit-il qu'il ne puisse le faire en une autre qualité ? Pourrait-on, par exemple, le déclarer non-recevable s'il poursuivait cette révocation en qualité de tuteur de ses enfants, héritiers de leur mère ? Pourquoi donc ne le serait-il pas lorsque, héritier luimême, il exerce les droits personnels à celle qu'il représente ?
Parce que, dit M. Dalloz, la qualité d'héritier ne peut effacer celle de vendeur. Mais est-ce que cette dernière est un obstacle même pour le mari? Il n'y a à cet égard qu'à lire l'art. 1560 pour être convaincu du contraire. La qualité de vendeur ne suffit même pas pour qu'on soit tenu de l'éviction ; pour que cette obligation pût être imposée au mari, il faudrait de toute nécessité que le caractère de dotalité eût été caché à l'acquéreur. Alors, en effet, et seulement alors, le mari est passible de dommagesintérêts, c'est ce que porte textuellement l'art. 1560.
Si la dotalité a été déclarée, si par la qualité des parties au contrat elle a été connue de l'acquéreur, le mari ne doit ni garantie, ni dommages-intérêts. On ne pourrait
{ D. A. tom. x, pag. 343, n° 34.
in 26
donc lui opposer, sous aucun prétexte, la maxime invoquée par M. Dalloz : Quem de evictione tenet actîo, eumdem agentem repellit exceptio. On ne pourrait en exciper que si des dommages-intérêts étaient dus par lui.
Il faut donc en revenir à la distinction conseillée par M. Bellot : Si la dotalité a été dissimulée, le mari est responsable, tenu d'indemniser l'acheteur. S'il vient, en l'état de cette obligation, faire révoquer l'acte en qualité d'héritier de sa femme, on lui opposera avec succès que sa demande n'est pas recevable. L'action pouvant l'atteindre, l'exception devient péremptoire.
Si l'acquéreur a connu la dotalité, il s'est constitué en état de mauvaise foi, il n'a dès lors aucune garantie à exercer contre personne, pas même contre le mari ; comment dès lors, privé de l'action, pourrait-il élever une exception contre l'héritier de la femme, lorsqu'il ne pourrait l'opposer au mari agissant personnellement en cette qualité.
L'opinion de M. Dalloz est d'autant plus extraordinaire que, quelques lignes plus bas, il soutient que le cautionnement formel, donné par le mari à l'aliénation du fonds dotal, ne saurait produire aucun effet contre lui, ni l'obliger à garantir l. Comment donc peut-il ici faire résulter cette garantie du simple concours du mari à l'acte d'aliénation ou du fait même de la vente. Ainsi, le mari serait tenu s'il n'a rien dit, non tenu s'il avait expressément cautionné ? Telle est cependant la contradiction étrange à laquelle arrive M. Dalloz.
1324. — Concluons donc que la bonne ou la mauvaise foi de l'acquéreur est une circonstance décisive, même
1 Ibid., n°* 36 ot 37.
lorsque le mari provoquera, en qualité d'héritier de la femme, la révocation de l'aliénation du fonds dotal, car, recevable, dans le premier cas, à exiger du mari des dommages-intérêts et à lui opposer la règle : quem de evictione tenet, etc...., le tiers acquéreur ne pourra, dans le second cas, faire ni l'un ni l'autre.
1325. — La question de bonne ou de mauvaise foi acquiert donc dans tous les cas une importance réelle. La dernière résulte du contrat, lorsque le mari vendant seul a déclaré le caractère de dotalité, ou lorsqu'il a agi comme administrateur de la dot ou mandataire de la femme, enfin lorsque la vente a été consentie par celle-ci soit personnellement et isolément, soit conjointement avec son mari. En l'absence de ces circonstances, le mari pourra-t-il prouver que la dotalité non déclarée a été parfaitement connue par l'acquéreur .
Il importe, pour l'appréciation de cette question, de rappeler que le projet de Code civil contenait une disposition ainsi conçue : Le mari lui-même pourra faire révoquer l'aliénation pendant le mariage, en demeurant néanmoins sujet aux dommages-intérêts de l'acheteur, pourvu que celui-ci ait ignoré le vice de VcichcLt.
Cette rédaction communiquée au Tribunat, il fut objecté : Que ces expressions donneraient lieu à des difficultés, comme l'expérience l'a appris. Comment savoir si l'acquéreur serait on non en état d'ignorance ? Cette preuve ne pouvant se puiser ailleurs que dans l'acte d'acquisition, il a paru préférable de la faire dépendre du contrat même. C'est encore un moyen de détourner le mari du dessein de vendre le Lien dotal.
Sur cet avis du Tribunat, l'art. 1560 fut rédigé tel qu'il se trouve aujourd'hui dans le Gode.
De là, on a conclu que la seule preuve de la mauvaise foi de l'acquéreur admissible était celle qui se puiserait dans le contrat lui-même, et que, dans le silence absolu de celui-ci, le mari serait non-recevable à prétendre l'établir autrement l.
L'induction paraît en effet plausible. Cependant on doit la repousser,, si l'on veut rester fidèle à l'esprit de l'a loi.
L'acquéreur du fonds dotal n'a pas été vu d'un œil favorable, et l'on s'est montré très peu jaloux de le favoriser. « Il ne mérite aucun intérêt, disait Portalis, « c'est par sa légèreté qu'il se trouve trompé; il doit « s'imputer de n'avoir pas pris des renseignements « suffisants. D'ailleurs il est difficile d'admettre qu'il « n'ait pas profité de la nécessité ou de la prodigalité « du mari, car celui-ci n'a pu faire qu'une mauvaise « affaire. »
Ainsi, l'achat de l'immeuble dotal peut n'être, chez celui qui le contracte, qu'une spéculation, qu'une occasion de conclure un excellent marché, comment donc la loi aurait-elle consenti à s'en rendre, en quelque sorte, complice, en laissant l'acquéreur arbitre souverain d'en assurer le sort ?
Il est permis, en effet, d'admettre que plus le tiers acquéreur aura connu le danger, et plus il ambitionnera paraître l'avoir ignoré. D'autre part, plus la détresse du mari et la nécessité de vendre seront pres-
1 Dalloz, ibid., no 35. — Tessi.r, de la Dot, note 698; Benoit, t. I, no 267.
santés, plus il se montrera facile pour la condition qui lui serait faite de garder le silence dans le contrat sur la dotalité de l'objet vendu. Il est bon sans doute de détourner le mari de vendre le bien dotal, mais il est aussi du plus haut intérêt d'en empêcher l'achat ; arriverait-on à ce résultat en accordant des dommagesintérêts, devant en définitive rejaillir contre la famille, par cela seul que le mari aurait subi la loi du silence qu'on lui aurait imposée ?
A notre avis, ce dont la loi se préoccupe, c'est du fond et non de la forme. Si l'acte met sur la voie de la dotalité, par l'un des moyens déjà indiqués, la preuve de la mauvaise foi est inébranlablement acquise. Dans le silence de l'acte, la bonne foi est présumée, mais cette présomption n'exclut pas la preuve contraire.
Le contraire ne saurait suffisamment résulter d'une discussion législative. Quelque respectable que soit un pareil document, il ne saurait avoir qu'une autorité doctrinale, comme l'observe M. Troplong, et, sous ce rapport, elle ne supporte pas l'examen.
« Le texte, continue ce savant magistrat, donnerait lieu à une difficulté sérieuse, s'il était explicite, mais le Tribunat a heureusement traduit sa pensée par une formule qui n'est pas exclusive et absolument limitative. « Elle n'est pas limitative. Comparons, en effet, l'art. 1560 à l'art. 1626. Ce dernier article dit que le vendeur est tenu de droit de garantir l'acheteur de toutes les charges prétendues sur l'immeuble et non déclarées lors de la vente. Notez ce mot : non déclarées ; n'est pas là une formule pareille à celle de l'art. 1560? L'expression n'est-elle pas identique? Eh bien, comment la jurisprudence a-t-elle interprété l'art. 1626?
A-t-elle repoussé la connaissance extrinsèque ? A-t-elle exigé, comme conditions sine qua non de l'absence de garantie, la déclaration du vendeur ? Pas le moins du monde. Quelle que soit la voie qui a conduit l'acheteur à connaître, lors de la vente, le péril de la chose qu'il a achetée, cette connaissance suffit, on n'en demande pas davantage. On repousse les exigences formalistes et les observations sacramentelles, et l'on dit avec Cicéron : Ubi judicium emptoris, ibi fraus venditoris quae potest esse.
« Si telle est la jurisprudence incontestable, quand il s'agit de l'art. 1626, pourquoi suivrait-on une autre route quand on est en face de l'art. 1560 ? Pourquoi le mot déclarer serait-il plus sacramentel dans celui-ci que dans celui-là ? Pourquoi ne rentrerait-on pas dans le vrai? Pourquoi enfin adjugerait-ondes dommages-intérêts à un acheteur de bien dotal qui, sachant ce qu'il faisait, n'a pas éprouvé de préjudice ? Est-ce que cet acheteur est si favorable ? A-t-on oublié les paroles sévères de M . Portalis sur son compte ? Ne se rappellet-on pas qu'il ne mérite aucun intérêt ? l »
Ainsi, et malgré le silence du contrat, nous pensons que le vendeur serait recevable à faire la preuve de la mauvaise foi de l'acheteur, mais nous admettons, avec M. Delvincourt, que cette preuve doit être littérale. En effet, les principes généraux, en matière de preuve, reçoivent ici leur entière application. Sans doute le titre ne dit rien, il est simplement muet; mais ce silence, dont la loi fait présumer la présomption de bonne foi, est un titre pour l'acquéreur, lequel ne saurait céder que
1 Troplong, art. 1560, n° 3535; — Vide Delvincourt, t, m. p. 113 ; — Bellot, t. iv, p. 190.
devant la preuve écrite du contraire. D'ailleurs, l'intérêt seul du litige amènerait à cette conséquence.
Mais, comme dans tous les cas et en vertu de l'art. 1347, le commencement de preuve suppléerait k à la preuve écrite, en rendant la preuve testimoniale admissible.
1326. — De ce que le mari n'est pas tenu de garantir l'acquéreur de mauvaise foi, il ne s'ensuit pas qu'il puisse être dispensé de rendre le prix qu'il aurait reçu. L'inaliénabilité de la dot n'a pas été imaginée pour enrichir le mari, dont l'action n'est reçue pendant le nïariage que parce qu'on la suppose dirigée dans l'intérêt de la femme et des enfants : Non in suum, sed tantum in Hxoris commodum, contra, suum veniens factumi.
L'obligation pour le mari est absolue, elle résulte de sa seule présence à l'acte. Il importe donc peu qu'il ait vendu seul ou conjointement avec sa femme. Le fait seul de n'avoir paru au contrat que pour assister sa femme, déterminerait le même résultat. On suppose, dans ce cas, que la conduite de la femme n'a été que la conséquence de l'autorité du mari, et que celui-ci ayant, ut potentior, déterminé le consentement, a réellement touché le prix d'une vente uniquement faite dans son propre intérêt : Pretium rei dota.li$ alienatae prxsumitur ad rirum pervenisse2 . A plus forte raison en serait-il ainsi dans l'hypothèse prévue par l'auteur, à savoir : si le mari et la femme déclaraient avoir reçu conjointement :
A Voët, 1. 6, t. i, n° 19, de rei vendicat. 3 De Luca, de Empt., dise. 22, n°6,
Qua.mvis in instrumente) venditionis ambo confiterentur recipere pretium.
1327. — La femme qui seule a vendu, qui seule a reçu le prix, n'est tenue de restituer que ce dont son patrimoine s'est réellement augmenté. C'est ce qui résulte très expressément delà disposition de l'art. 1312 du Gode civil. C'est à celui qui allègue le profit à le prouver, et, à cet égard, il est bon de constater que la preuve que le prix réclamé a été versé dans le ménage ou a servi à payer des dettes personnelles à la femme, ne suffirait pas pour autoriser la restitution. Dans le premier cas, en effet, la femme n'a retiré aucun profit distinct et appréciable ; dans le second cas, on ne verrait qu'une aliénation indirecte de la dot pour un motif que la loi n'a pas inscrit au nombre de ceux pour lesquels elle l'autorise quelquefois ; il faudrait, pour que la preuve fût utile, qu'on établît que le prix est devenu l'objet d'un placement fait au nom de la femme, en percevant encore les revenus ; de l'achat d'un immeuble ou de rente encore en sa possession. Dans l'un comme dans l'autre cas, la femme, ne pouvant retenir et le bien dotal et sa valeur, serait tenue, en reprenant celui-ci, de restituer celle-là, le but de la loi étant la conservation de la dot, et non d'enrichir, même la femme, au détriment de l'équité et de la justice.
1328. — L'obligation pour le mari de restituer le prix reçoit exception lorsqu'en déclarant la dotalité, ou n'assistant au contrat que pour autoriser sa femme, le mari a formellement stipulé qu'il est affranchi de tout recours, de toute garantie. Mais cette exception est elle-
même soumise a une condition, à savoir : que le mari ne poursuivra pas lui-même la révocation de l'aliénation. Ainsi, dit M. Delvincourt, la clause de non garantie sortirait à effet, si la rescision de la vente était poursuivie par la femme. Si le mari avait lui-même intenté Faction, on devrait l'obliger à restitution, comme tenu de ses faits1. Cette distinction, on le voit, trouve son fondement dans les articles 1628 et 1629 du Code civil.
1329. — On connaît le motif donné par Justinien à la prohibition d'aliéner le fonds dotal : Ne sexus muliebris fragilitas in pernicien substantise earum converteretuv. Ainsi ce que la femme accomplit pendant le mariage est censé le résultat de l'obsession du mari, et de sa propre faiblesse. C'est ce qui explique parfaitement le recours que la loi lui donne contre ses propres actes.
La faculté de provoquer la révocation de la vente qu'elle a faite du fonds dotal lui est nommément conférée par l'art. 1560. Mais cette faculté, elle ne peut l'exercer pendant le mariage. Le mari maître de la dot, a seul toutes les actions s'y rapportant.
1330. — La dissolution du mariage rend à la femme toute sa liberté, et avec elle toutes les actions dont l'exercice peut être indispensable pour assurer la restitution de la dot. Au nombre de ces actions, et au premier rang, se place celle de la révocation de l'aliénation du fonds dotal. La femme peut donc alors librement la poursuivre sauf les exceptions que nous verrons plus tard lui être opposables.
' T. m, p. 114, note.
La séparation de biens, sans dissoudre le mariage, met un terme à ses effets immédiats sur la dot. La femme en reprend la libre possession et jouissance et, dès lors, elle acquiert le droit d'exercer les actions s'y référant, et de poursuivre les tiers qui en seraient les détenteurs. La séparation de biens produit, quand à ce, un effet analogue à celui résultant de la dissolution.
1331 . — Le droit de la femme passe à ses héritiers, mais, comme la femme elle-même, ceux-ci peuvent être déclarés déchus de la faculté de l'exercer. Les exceptions opposables à la femme peuvent être opposées à ses héritiers.
1332. — Quel-que soit le demandeur en révocation, que l'acquéreur ait ou non le droit d'exiger la restitution du prix, la rétention préalable de l'immeuble ne saurait être ordonnée. Le bien dotal n'est pas susceptible d'être vendu, il est placé par la loi hors du commerce pendant le mariage. Il suffit donc qu'il soit revendiqué, pour qu'il doive immédiatement rentrer dans les mains de son propriétaire légitime. Cette volonté expresse de la loi est inconciliable avec la faculté de le retenir jusqu'à restitution du prix, car la conséquence de cette faculté consacrerait, dans bien des cas, son aliénation définitive par l'impuissance dans laquelle les époux se trouveraient d'opérer cette restitution. De plus, ce serait affecter le fonds dotal au payement des dettes soit du mari, soit de la femme, ce qui est également prohibé par la loi. Ce double motif a fait, avec raison, refuser la faculté de retenir l'immeuble dotal, même jusqu'à ce que les amé-
liorations qui doivent être restituées aient été définitivement fixées 1 .
1333. — La vente du fonds dotal peut-elle devenir la matière d'un cautionnement valable ? Cette question a soulevé une vive controverse et profondément divisé les auteurs.
1334. — A la tête de ceux qui soutiennent la négative, nous rencontrons le nom si recommandable de Merlin, étayant son opinion sur l'autorité de Serres et de Dupérier dans l'ancien droit. Et cette indication a été depuis acceptée par tous, comme conforme à la vérité. Seulement ceux qui soutiennent l'avis contraire se sont contentés de reprocher à ces deux jurisconsultes célèbres d'avoir manqué, dans cette circonstance, de l'esprit judicieux qui les distingue dans toutes les occasions.
Mais Serres et Dupérier ne méritent pas ce reproche. Aucun d'eux n'a soutenu l'opinion que leur prête Merlin, ce dont il nous à été facile de nous convaincre en recourant à leurs œuvres.
Serres n'examine pas même notre question. Il est vrai qu'il enseigne que le mari peut, pendant le mariage, faire révoquer l'aliénation du bien dotal qu'il aurait lui-même consentie. Mais il y a loin de cette faculté à la nullité du cautionnement formellement donné par lui ou par tout autre, et l'existence de la première n'est certainement pas inconciliable avec la validité de celui-ci. Accor-
1 Cass., 12 mai 1840 : — Limoges, 10 février 1844. — D. P. 40, 1, 225 ; 45, 2, 150. — * Voy. Troplong, iv, 3533 et 3555 ; Civ. cass, 31 janv. 1837, Sir., 37, 1,190; Civ. rej, 12 mai 1840, Sir., 40, i, 668; Req. 3 avril 1845, Sir., i, 45, 423 ; Civ. cass. 4 juill. 1849, Sir., 50, I, 283.
der l'une ne peut donc être considéré comme l'exclusion de l'autre, sur laquelle d'ailleurs, nous le répétons, Serres est complètement muet.
Il y a plus : tout fait présumer que si Serres eût examiné la questisn, il l'eût résolue dans un sens contraire à celui que lui prête Merlin. Serres écrivait dans le ressort du parlement de Toulouse. Or, comme l'enseigne Catelan, la jurisprudence de ce parlement admettait la garantie du mari, lorsque cette garantie avait été expressément stipulée.
Il n'en était pas de même du parlement d'Aix, et, quoiqu'un arrêt du 27 juin 1631 eût prononcé dans le sens de la jurisprudence de Toulouse, l'opinion contraire avait prévalu. C'est ce que Dupérier atteste lui-même. Est-ce à dire qu'il approuvât cette doctrine? Mais, pour l'admettre ainsi, il faut fermer les yeux à l'évidence. Il faut surtout ne pas lire le jugement qu'il en porte lorsqu'il écrit : C'est une jurisprudence qui m'a toujours paru fort étrange, et de laquelle on ne peut alléguer de raison solide, quoi que le sieur de Saint-Jean en ait dit, car il n'y a, point d'exemple, dans tout le droit, qui décharge, des dommages-intérêts de l'éviction, celui qui Va promise, bien que V acheteur sût le vice du contrat; comme à la, vente d'un bien substitué, ou en celle d'un bien appartenant à autrui, ou d'un fonds d'un pupille, quand le tuteur s'est obligé lui-même aux dommagesintérêts en son propre nom ; il en serait de même de l'acheteur d'une chose dérobée, encore qu'il l'eût su, si le vendeur lui en avait promis les dommages-intérêts en cas d'éviction l.
1 Dupérier, Maximes de droit, liv. 5, 1. 1, p. 525.
Voilà l'opinion du Dupérier, et certes elle qualifie assez durement la nullité du cautionnement, pour qu'il n'y ait aucun doute sur la manière dont il l'envisageait. C'est donc par une évidente erreur que Merlin Ta mis au rang- des adversaires de sa validité. Il ne pouvait d'ailleurs en être ainsi sans placer ce jurisconsulte dans une contradiction flagrante avec lui-même. Ne vient-il pas de dire, en effet, que la prohibition d'aliéner le bien dotal, primario spectat utilitsitein priva-tarn, secundario publica,m, qu'en conséquence sa, nullité était purement respective. Or ce caractère relatif exerce sur la question une influence décisive.
1335. — En effet, qu'une nullité radicale, absolue, uniquement dictée par l'intérêt public, par la morale, par les bonnes mœurs, ne puisse devenir la matière d'un cautionnement, cela se conçoit sans peine. En pareille circonstance, le fait lui-même étant illicite, ne pouvant former la matière d'un engagement accessoire. La loi, protestant contre le premier, ne cesse pas de protester également contre le second, sa validité ne pouvant amener pour résultat unique que la consécration d'un fait prohibé par la loi. Il est donc évident que ce qui fait proscrire l'obligation doit faire également proscrire le cautionnement.
Il ne saurait en être de même pour la nullité relative. Le fait qui la motive n'est pas absolument incompatible avec l'intérêt public, avec la morale ou les bonnes mœurs. Sa prohibition a sa principale origine dans la position particulière d'une des parties, qui demeure l'arbitre souverain du sort futur de la convention. Le silence qu'elle s'imposera est un fait licite, dès-lors aussi la
garantie qu'on promet n'est plus que l'obligation de faire garder ce silence. Elle a donc pour objet un fait si peu condamné par la loi, qu'elle le consacre elle-même, en permettant que la vente du bien dotal soit ratifiée expressément ou tacitement. Cautionner cette vente, c'est promettre cette ratification et conséquemment souscrire une obligation que rien ne défend.
Ces conséquences du caractère de la nullité devaient saisir les éminents jurisconsultes qui nous ont devancé et qui sont restés nos maîtres. Elles devaient les conduire à proclamer la validité du cautionnement donné à la vente du bien dotal. Ce que la loi voulait, c'était la conservation de la dot; mais le principe admis, son application était laissée à l'arbitrage de la partie en faveur de laquelle la prohibition était plus particulièrement édictée. Le cautionnement ne faisait aucun obstacle à ce que le bien dotal fût intégralement restitué ; qu'importait donc à l'ordre public que, le cas de restitution arrivant, des tiers qui s'y étaient volontairement et librement soumis fussent tenus à des dommages-intérêts? Du tiers à l'acheteur il n'existe aucun empêchement, ni quant à la capacité des personnes, ni quant à la disponibilité des biens *.
1336. — Sous l'empire du Code civil, l'aliénation du fonds dotal n'ayant pas cessé d'être, dans ses causes et dans ses effets, ce qu'elle était sous l'ancien droit, on ne
4 V. Lebrun, de la Communauté, 1. 2, en. 3, sect. 4, n° 29 ; — Catelan, i. 5, eh. 7, 1. 1, 1, p. 233 ; — Dupin sur Ferron, Let. E, n° 52 ; — Lavignerie, v° Garantie, art. 3 ; — deux arrêts du parlement de Bordeaux, des années 1725 et 1727; — du parlement de Toulouse, du 20 mai 1776.
saurait consacrer, pour ce qui concerne le cautionnement, une doctrine différente de celle que nous venons d'exposer. Les raisons que Merlin donne pour établir le contraire sont loin d'être concluantes.
Merlin, en effet, les puise exclusivement dans la discussion législative que l'article 1560, et notamment la faculté pour le mari de faire révoquer lui-même la vente du bien dotal, suscita dans le sein du conseil d'Etat. Il rappelle que cette faculté fut surtout déterminée par l'observation de M. Malle ville que la vente, étant radicalement nulle, ne pouvait être opposée à personne.
Remarquons cependant que le doute ne s'élevait pas sur la question de savoir si cette faculté devait ou non être conférée au mari. La principale difficulté avait trait aux effets légaux de la révocation. Le mari devait-il être condamné à des dommages-intérêts, dans le cas même où l'acheteur avait connu la dotalité ? Ainsi le voulait M. Pelet, car, disait-il, le tiers peut acheter dans la persuasion que la vente se réduirait pour lui en des dommagesintérêts. Mais l'art. 1560 nous apprend que cette opinion fut repoussée.
Il résulte de là que la vente du fonds dotal n'entraîne légalement aucune garantie, lorsque le contrat prouve que l'acheteur a connu ou pu connaître le vice de la chose. Mais, de cette absence*de garantie légale, faut-il conclure à la nullité de celle conventionnellement stipulée? C'est là ce que les débats législatifs n'autorisent pas de faire, car ils sont complètement muets sur celle-ci.
Nous avouons cependant que cette conclusion serait rationnelle et forcée, si la nullité de la vente était radicale et absolue. Mais c'est ce que nous contestons avec la raison et la loi elle-même.
La prohibition de l'aliénation du fond dotal est un statut purement réel. Il résulte delà que les époux, consentant cette aliénation, n'excèdent pas leur capacité. Ainsi, dit M. Troplong, considérée en soi, la femme mariée sous le régime dotal, n'est pas plus incapable de vendre son immeuble que la femme mariée sous le régime de la communauté.
Ce qui fait que l'aliénation ne vaut pas, non valet, c'est que l'immeuble est temporairement frappé d'indisponibilité, non pas certes en vertu du droit naturel, mais par suite d'une loi purement arbitraire, dont le fondement est d'abord l'intérêt de la femme et des enfants ; l'intérêt public n'est que le second plan ; il n'existe, en effet, que lorsque l'intérêt privé, passant de l'individu à la famille, acquiert les proportions d'un intérêt général.
Mais la faveur que la loi accorde à un point de vue général, n'en reste pas moins, au point de vue de chaque personnalité, une faveur purement privée, à laquelle chacun peut renoncer, au gré de ses convenances ou de son utilité. Renfermée dans ces limites, cette renonciation ne met en péril ni l'intérêt général, ni l'ordre public. Il est vrai que, même dans ces termes, la loi ne la consacre pas, mais elle la tolère tant qu'il plaît à la partie intéressée de la respecter. Elle fait plus encore, elle en impose l'exécution dans certains cas, preuve évidente qu'au fond même de l'aliénation du bien dotal, il y a une obligation naturelle dont il faut tenir compte.
N'est-ce pas cette obligation naturelle qui permet à la femme ou à ses héritiers de ratifier expressément en temps licite? N'est-ce pas elle qui fait déduire cette ratification de l'exécution donnée à la vente après la dissolution du mariage ? N'est-ce pas elle, enfin, qui rend la vente
inattaquable par dix ans d'inaction et de silence à partir de cette dissolution ? Tout cela est-il conciliable avec l'idée d'une nullité radicale et absolue ? Supposez une obligation illicite ou immorale, par exemple un contrat usuraire ou une association de délits, est-ce qu'on pourra la ratifier expressément ou tacitement ? Est-ce qu'elle pourra jamais acquérhyin lien obligatoire par le silence ou l'exécution plus ou moins prolongée ? Si tout cela se réalise pour la vente du bien dotal, c'est donc que cette vente n'est ni immorale, ni illicite, et que, dès lors, la nullité, quoique de droit, n'est ni radicale ni absolue.
1337. — Notre conclusion est plutôt renforcée que détruite par la discussion au conseil d'Etat. En effet, l'art. 1560 avait été primitivement rédigé en ces termes: Si, hors les cas d'exception qui viennent d'être expliqués, la femme ou le mari, ou tous les deux conjointement aliènent le fonds dotal, l'aliénation sera radicalement nulle. C'est précisément ce qui faisait dire à M. de Malleville qu'une vente, ainsi qualifiée, ne pouvait être opposée a personne, car elle n'existait pas.
Mais cette rédaction communiquée au Tribunat, celuici demanda et obtint la suppression de ces mots : sera radicalement nulle. Il fit observer qu'ils n'ajoutaient rien à la nullité légale, et que des difficultés pourraient naîre sur son interprétation l'effet de la nullité est assez déterminé dans la rédaction proposée par la faculté de révoquer l'aliénation l.
Or, il s'en faut que la faculté donnée au mari par l'art. 1560 exige que la nullité soit considérée comme
1 Fenet, t. xm, p. 619.
radicale et absolue. A côté de la qualité de vendeur, existe pour le mari celle d'époux, celle de père. L'action qu'on eût dû refuser à la première, était impérieusement commandée par les deux dernières, et c'est en l'une d'elles que le mari est censé agir dans l'action en revendication du bien dotal. Rappelons-nous ce que Voët nous disait naguère à ce sujet : Non in suum, sed tantum in uxoris commodun, contra suum veniens factum.
Ainsi, la nullité est purement relative, et de là nous tirons cette conséquence : que la vente du fonds dotal, renfermant une obligation morale, un lien naturel, est susceptible d'être valablement cautionnée. Ce n'est qu'en lui donnant un caractère absolu et radical qu'on a soutenu que la nullité de l'aliénation entraînait celle de toutes les obligations accessoires. Zacbariae seul admet cette dernière, tout en reconnaissant le caractère relatif de l'autre l, mais cette opinion manque évidemment de logique. Elle est, de plus, formellement contredite par l'auteur lui-même, admettant, quelques pages plus bas, la validité du cautionnement de la femme 2.
1338. — La jurisprudence se prononce pour le cautionnement, soit en déclarant en principe que la nullité est relative, soit en validant les engagements pris à cet effet. Ainsi, un arrêt de la Cour de cassation, du 3 août
* Toni. m, p. 579.
2 Voyez pour la validité du cautionnement, Duranton, tom. xv, n° 525 ; — Duport Lavilette, quest. D. D., tom. m, p. 63 ; — Tessier, tom. il, notes 639, 691 ; — Rodière et Pont, tom. n, p. 437, n°s 588 et 592 ; — Troplong, Contrat de mariage, art. 1554 et 1569 et du Cautionnement, n° 87 ; — Ponsot, Cautionnement, n° 55 ; Bellofc, tom. iv, p. 200.
1825, a déclaré que le cautionnement, donné à l'aliénation du bien dotal par les enfants de la venderesse, devait sortira effet. C'est ce qu'avait jugé la Cour de Bordeaux; c'est ce que juge la Cour suprême, en rejetant le pourvoi.
Ce qui a été jugé dans cette espèce contre les enfants, a été décidé contre le mari par arrêt de la Cour de Grenoble, du 16 février 1847 l.
4339. — Ce qui est admis contre le mari et les enfants, le serait inévitablement contre les tiers. Devrait-il l'être également contre la femme?
Ici encore le caractère relatif de la nullité doit exercer l'influence la plus décisive. La vente n'est certainement annulable qu'à cause de l'indisponibilité de l'immeuble aliéné. Supposez que cette indisponibilité n'existât pas, la vente sortirait à effet, si d'ailleurs elle était irréprochable sous le rapport de la capacité personnelle des parties. Or, c'est ce qui arrive lorsque la femme dûment autorisée, traite de sesparaphernaux.
En conséquence si la vente du bien dotal peut être valablement cautionnée, si les paraphernaux, pouvant être aliénés, peuvent être engagés, on ne voit pas les motifs qui porteraient à faire annuler le cautionnement donné par la femme.
En effet, dit M. Duranton, si une femme dûment autorisée s'était portée fort de faire avoir à Paul la maison de Jean, elle serait bien tenue d'après l'art. 1120, au cas où Jean, ne voudrait pas ratifier son engagement, et cependant elle ne pouvait pas plus disposer de la chose
1 Sirey, 48, n, 55. — Vide Cass., 11 mars 1807 et 3 août 1825. — Riom, 31 janvier 1828.
d'autrui que de son immeuble dotal. Nous avons vu plus haut que la vente du fonds dotal est bien nulle soas le rapport de l'aliénation, mais non pas en ce sens que cette vente ne puisse être la matière d'un cautionnement. La loi n'avait aucune raison de le vouloir ainsi; pourquoi donc la femme ne pourrait-elle se cautionner en quelque sorte elle-même à cet égard par une promesse de garantie ? Elle n'aliénera pas, encore une fois, son immeuble dotal; elle s'obligera seulement sur ses paraphernaux, et le Code ne le défend pas, loin de là1.
Cette opinion a été consacrée par la Cour de cassation le 5 mai 1818, parla Cour de Grenoble le 16 janvier 1828. L'un et l'autre de ces arrêts constatent que la promesse de garantie, formellement stipulée par la femme, n'empêche pas de poursuivre la révocation de l'aliénation du bien dotal, mais qu'elle oblige la femme sur ses biens paraphernaux.
L'opinion contraire a cependant été, depuis, consacrée par un arrêt de la Cour de Limoges, du 10 février 18442 ; mais ce qui enlève à cet arrêt toute autorité juridique, c'est qu'il considère, comme radicale et absolue, la nullité de la vente du fonds dotal, et qu'il n'admet celle du cautionnement que comme une conséquence de ce caractère. Or, nous avons prouvé que c'est là une erreur évidente qui, seule, doit faire proscrire le système dont elle est l'unique fondement3.
1 Tom. xv, n« 530 ; — V. Rodière et Pont, tom. Il, n° 492 ; — Toullier, tom. v. p. 335 ; — Tessier, tom. H, p. 6 et suiv. — Zacharise, tom. il, p. 581.
* 3 La promesse de la femme qui garantit spécialement, avec l'autorisation du mari, la vente de l'immeuble dotal, est valable, et l'exécution peut en être poursuivie sur les biens paraphernaux — Duran-
1340. — Nous compléterons notre démonstration sur ce point en transcrivant un arrêt de la Cour d'Aix encore inédit, et qui nous paraît avoir fait une saine et remarquable appréciation des véritables principes. Cet arrêt rendu le 9 juillet 1849, s'exprime en ces termes :
« Considérant que, si, aux termes de l'art. 1554 du Code civil, la vente du bien dotal est nulle, cette vente n'est ni immorale, ni contraire à l'ordre public, ni d'un objet placé hors du commerce;
« Que, d'après l'art. 1560 du même Code, la femme a seulement la faculté de faire révoquer cette aliénation ; qu'elle peut, après la séparation de biens ou la dissolution du mariage, renoncer à cette faculté, soit expressément, en ratifiant ; soit tacitement, en exécutant d'une manière complète le contrat ;
« Que même son droit peut être atteint par la prescription, si elle ne réalise pas son action dans le délai de la loi;
« Que, d'autre part, les tiers qui ont contracté avec elle, ne peuvent invoquer la nullité de la vente ;
« D'où il suit qu'il ne s'agit là que d'une nullité relative, susceptible d'être valablement garantie, exemple l'art. 2012 du Code civil;
« Qu'on peut dire qu'il y a, dans le contrat, deux obligations distinctes : l'une principale susceptible d'être annulée; l'autre secondaire, parfaitement valable et devant sortir à effet ;
ton, xv, 530 ; Rodière et P. Pont, m, 1880 ; Aubry et Rau, v, § 537, p. 572; Civ. rej., 5 mars 1818; 4 juin 1851, Sir., 51, i, 465; Req. 20 juin 1853, Sir., 54, i, 5. — Contra, Bellot des Minières, iv, p. 206; Troplong, iv, 3544; Marcadé, art. 1560. n° 4 ; Gide, Revue critique, 1866, sxix, p. 89, n° 4.
« Que ces principes ne sont plus aujourd'hui sérieusement contestables ; que leur conséquence immédiate est de repousser l'application des articles 1131 et 1133 du Code civil ;
« Considérant que si la vente d'un immeuble dotal peut être valablemement garantie par les tiers, par le mari lui-même ; que si d'autre part, la femme peut aussi valablement garantir, sur ses paraphernaux, l'obligation annulable d'un tiers ou de son mari, on ne comprend pas comment elle ne pourrait pas garantir, sur ces mêmes biens, son obligation personnelle et naturelle ;
« Qu'il est certain que la femme mariée, même dotalement, n'est pas incapable et peut, avec l'autorisation de son mari, contracter toute espèce d'obligation qu'elle a aussi la libre disposition de ses paraphernaux. Si donc elle peut en disposer d'une manière directe et même en abuser, il ne peut lui être prohibé d'en disposer d'une manière indirecte, en les soumettant à l'exécution d'une obligation annulable, par elle contractée ;
« Qu'aucun texte de loi ne prohibe une -pareille stipulation ;
ce Considérant que par sa promesse de garantie, la femme ne confirme pas, d'une manière définitive, son aliénation ; qu'elle ne renonce pas à son droit de révocation; que, par conséquent, elle ne rend pas illusoires les dispositions des articles 1554 et 1560 du Code civil, puisque, malgré cette garantie, elle peut toujours reprendre son bien dotal; seulement, prévoyant le cas où elle usera de ce droit, elle s'oblige à garantie sur ses paraphernaux, dont elle a la libre disposition ; le principe de la conservation de la dot est donc parfaitement respecté ;
« Considérant qu'on a soutenu à tort que l'obligation
sur les paraphernaux, pouvant réfléchir contre la dot, devait être annulée ; car une action ne réfléchit contre une personne ou une chose, que lorsque cette chose ou cette personne se trouve par là obligée; or dans l'espèce, la dot n'a jamais été obligée ni engagée; elle rentre, au contraire, dans les mains de la femme ou de ses héritiers entière, franche et libre de toute charge ;
« Qu'on soutient, plus vainement encore, que la femme qui vend son bien dotal sans en faire connaître la nature, n'étant pas tenue de la garantie légale de tout vendeur, ne peut, par voie de conséquence, se soumettre à la garantie conventionnelle ;
Ce principe, qu'on veut faire découler, par un argument a contrario, du paragraphe de l'art. 1560, est fort contestable en lui-même, et la conclusion qu'on en tire n'est ni logique, ni exacte ;
« Pourquoi la garantie expresse et formelle de la femme ne sortirait-elle pas à effet? C'est, dit-on, parce qu'on suppose la femme subjuguée par la puissance maritale ; mais alors il faudrait annuler, par le même motif, tous les engagements contractés par elle, même sur ses paraphernaux, puisque, dans un cas comme dans l'autre, il y aurait abus de pouvoir, et le consentement serait vicié par défaut de liberté ; or, cela n'existe pas au procès actuel ;
« S'il était vrai que la femme ne dût pas, de plein droit, de dommages-intérêts à son acquéreur, ce serait uniquement pour punir la faute de celui-ci, qui, en traitant avec une femme mariée de la vente d'un immeuble, a négligé de se faire représenter le contrat de mariage ou de rechercher l'origine et la nature du bien vendu ; dans ce cas, on lui reprocherait, à bon droit sans doute, de n'a-
voir pas exigé des garanties ; il doit donc en être autrement quand la dotalité a été connue, et qu'à cause du danger d'éviction, l'acquéreur a réclamé et obtenu de la femme une garantie sur ses biens libres. »
1341 . — On a agité la question de savoir si les époux vendant, comme libres, le bien dotal, peuvent être considérés et punis comme stellionataires. La négative nous paraît résulter de la disposition de l'art. 1670 du Code
Cet article forme une législation spéciale, quant à la vente du bien dotal. Il la soustrait donc aux principes généraux en matière de vente ou d'hypothèque du bien d'autrui, et cela avec d'autant plus de raison, qu'il y a une antinomie parfaite entre ses dispositions et ces mêmes principes généraux.
Ainsi, comment soutenir que la femme, ayant dissimulé la dotalité du fonds aliéné ou hypothéqué, pourra, comme stellionataire, être condamnée à des dommagesintérêts, avec contrainte par corps, elle que l'art. 1560 déclare, dans ce même cas, n'être passible d'aucuns dommages-intérêts ?
Sans doute il n'en est pas de même du mari ; il est tenu à des dommages-intérêts, s'il a laissé ignorer la dotalité ; mais c'est là Tunique peine qu'il encourt. On ne saurait donc lui en appliquer une autre, et cela avec d'autant plus de raison, que l'acte qu'il commet, en vendant comme sien le bien dotal, ne constitue pas, à proprement parler, un véritable stellionat.
En effet, observe Troplong, le mari est le maître de la dot, dominus dotis ; il a, sur les biens la composant, un droit d'administration tellement absolu, qu'on peut
l'assimiler à une copropriété. N'est-ce pas en vue de cette copropriété qu'il est admis à revendiquer seul pendant le mariage ? qu'il perçoit les fruits à son profit l ?
La disposition qu'il en fait n'est donc pas, à proprement parler, la disposition de la chose d'autrui, et, quelque puissante que soit l'assimilation, il ne peut en être admis aucune en matière de stellionat. Une peine ne peut être encourue que dans les limites strictes, déterminées par la loi.
D'ailleurs, prononcer la contrainte par corps en matière de vente ou d'hypothèque du bien dotal, ce serait aller contre l'intention formelle du législateur et créer des engagements qui réfléchiraient contre la dot. En effet, celle-ci est aliénable pour tirer l'époux de prison, conséquemment, si son aliénation par celui-ci faisait prononcer l'emprisonnement, l'exécution du jugement nécessiterait une aliénation légale. De cette manière, la dot se trouverait indirectement atteinte par un acte auquel l'art. 1560 a voulu refuser tout effet légal.
Ainsi, l'unique réparation due à l'acquéreur trompé sur la nature de la chose vendue, est celle édictée par l'art. 1560. C'est ce que la Cour de Toulouse a expressément décidé le 22 décembre 1834.
1342. — L'action en révocation de la vente de l'immeuble dotal ne peut, durant le mariage, être exercée que par le mari ; elle n'appartient à la femme que du jour de sa dissolution ou de la séparation de biens. Les créanciers de l'un ou de l'autre sont-ils recevables à la faire valoir ?
Aucun doute ne peut s'élever à l'égard des créanciers
1 Contrat de mariage, nos3007, 3098, 3530.
du mari. C'est comme chef du ménage qu'il est surtout autorisé à agir, et cette qualité, éminemment personnelle, ne peut être, dans aucun cas, revendiquée par qui que ce soit.
Il n'en est pas de même des créanciers de la femme. Aussi a-t-on soutenu, d'une part, qu'à défaut de poursuites de sa part, ses créanciers sont recevabies à faire révoquer l'aliénation dans tous les cas, en tant cependant que leurs droits seraient de nature à être exercés sur la dot l ; d'autre part, on a distingué et enseigné que la prétention des créanciers devrait être admise ou repoussée, selon que la femme paraît ou non obligée en conscience à respecter l'aliénation'2.
S'il fallait opter entre ces deux opinions, nous n'hésiterions pas à adopter cette dernière. Mais il en est une autre qui nous paraît préférable, c'est celle qui refuse aux créanciers le droit d'intenter l'action.
Il suffit, à nos yeux, que l'aliénation du bien dotal crée une obligation naturelle, un lien moral, pour qu'on doive reconnaître à la femme seule le droit d'en mesurer la portée et de la respecter dès qu'elle s'y croit obligée. Ce droit nous paraît, d'ailleurs, la conséquence directe delà faculté de ratifier, qui ne lui a jamais été contestée.
L'obligation naturelle existe surtout lorsque la femme a retiré un profit quelconque du prix du bien dotal. Ce profit a pu se réaliser dans le cas de vente par le mari seul si le prix qu'il en a retiré, réellement versé dans le ménage, en a défrayé les besoins et assuré le bien-être. Sans doute ce profit n'est pas celui que la loi entend
H Zachariœ, tom. m, p. 579, note 12.
2 Rodière et Pont, tom. u, p. 435, n° 585.
pour mettre la restitution du prix à la charge de la femme, mais, dans le for intérieur, la femme est obligée. Doit-on, lorsque, obéissant à un sentiment de justice, elle veut conformer ses actions aux inspirations de sa conscience, lui faire un devoir d'en agir autrement ?
De quoi, d'ailleurs, peuvent se plaindre les créanciers ? S'ils ont acquis cette qualité durant le mariage, le bien dotal ne leur a jamais été affecté ; on ne leur permettra pas même de l'exécuter après la dissolution. Que leur importe donc l'inaction de la femme ?
S'ils ont traité avec la femme depuis sa viduité, la prétendue libéralité qu'ils verraient dans l'abandon de l'action en révocation ne leur préjudicie nullement, en ce sens qu'ils n'ont pu raisonnablement compter sur un bien que leur débitrice ne possédait pas au moment où elle prenait cette qualité. Ils seraient, de plus, non-recevables à prétendre qu'elle a été faite en fraude de leurs droits. On peut donc, sans crainte les maintenir dans un état de chose qu'ils ont volontairement accepté.
Singulière moralité d'un système qui ne permettrait pas à une femme pieuse, dévouée à la mémoire de son mari, de l'honorer encore après sa mort en cachant la fraude qu'il a commise ! Qui lui ferait, au contraire, un devoir de publier sa turpitude et de souiller sa tombe par le scandale d'un pareil procès! D'imposer, enfin, à des héritiers qui peuvent être ses propres enfants, et une flétrissure morale et la charge de restituer un prix dont elle a partagé le bénéfice et dont, en conscience, elle se considère comme codébitrice ! Non, la loi n'a pu autoriser, ni moins encore commander une pareille conduite, et voilà pourquoi, reculant devant son immoralité, nous
ne reconnaissons pas aux créanciers le droit de la contraindre, sous peine d'intervenir eux-mêmes .
D'ailleurs, la femme qui se tait, se reconnaît liée par un devoir de conscience. Est-ce qu'en matière pareille elle n'est pas le juge seul compétent pour le décider ? Sa décision doit donc être acceptée par tous ; nul ne peut être autorisé à rompre le silence qu'un sentiment d'honneur, de pitié, de justice lui fait garder *.
1343. — L'action de la femme passe à ses héritiers, et ce que nous refusons aux créanciers de la femme, nous l'accordons aux créanciers de ceux-ci. Ils pourront donc exercer l'action que les héritiers négligeraient de faire valoir. Alors, en effet, il n'y a plus de biens indisponibles au regard de certains créanciers; quels qu'ils aient été, ces biens, arrivant entre les mains de l'héritier, deviennent, indistinctement, le gage des créanciers, alors même que leurs titres seraient antérieurs au décès de la femme. L'éventualité d'un héritage profite aux créanciers qui ont pu l'entrevoir et y compter, car c'était là une chance qui devait se réaliser sans que l'héritier eût personnellement à la déterminer.
1344. — Cependant cette règle reçoit exception, notamment : 1° Si les héritiers de la femme avaient euxmêmes acquis le bien dotal. Ils est évident qu'on ne sau-
* * La question est controversée : dans le sens de l'opinion qui refuseaux créanciers chirographaires de lafemme le droit d'invoquer la nullité de l'aliénation de l'immeuble dotal, voy. Troplong, iv, 3519; Marcadé, sur l'art. 1560 ; Aubry et Rau, v, § 537, p. 562 ; Civ. rej. 18 juill. 1859, Sir., 60, i, 432. — Contra, Tessier, II, p, 86; Odier, ni, 1336, Benech, De l'emploi, n° 104 ; Larombière, i, art. 1166, n° 12 ; Laurent, xvi, 421.
raitleur imposer l'obligation de se faire un procès à euxmêmes, et surtout qu'en ne le faisant pas, ils ne se rendent pas coupables d'une fraude contre les droits de leurs créanciers. Ceux-ci ne trouveraient à étayer leur demande ni sur l'art. 1166, ni sur l'art. 1167; ils seraient donc non-recevables à l'intenter.
2° Si les héritiers de la femme étaient également les héritiers du mari. Mais cette exception est subordonnée à la condition que le mari serait tenu à garantie. En effet, l'existence de cette obligation ferait surgir contre les héritiers l'application de la maxime : Quem de émettons tenet actîo, eumdem agentem reiiellit exceptio. Dans ce cas encore, les créanciers, ne pouvant agir que comme les ayants cause de leurs débiteurs, subiraient, comme ceux-ci, l'effet de cette fin de non-recevoir péremptoire.
Indépendamment de ces exceptions personnelles aux héritiers, ceux-ci ou leurs créanciers pourraient être écartés par celles opposables à la femme elle-même. Cellesci sont, on le sait : la ratification et la prescription.
1345. — La ratification, pour être utilement opposable, doit avoir été donnée à une époque où le fait, déterminant le vice de l'acte, a complètement disparu et où, par conséquent, les parties seraient toutes libres de contracter. Or, cette époque pour le vice de dotalité ne peut être que celle de la dissolution du mariage ; elle seule, en effet fait disparaître l'indisponibilité du bien qui en est affecté. La séparation de biens change le régime matrimonial , quant à la jouissance des biens dotaux qu'elle confère à la femme, mais elle n'affecte en rien le caractère des biens. Ce qui était inaliénableavant lasépa-
ration, reste inaliénable après. Toute disposition qui en serait faite continue donc d'être interdite. A ce titre, la ratification expresse ou tacite resterait sans effet1.
La ratification, donnée en temps opportun, ne serait susceptible d'aucune difficulté , si elle était expresse. L'art. 1338, qui en détermine les conditions, en règle les effets.
4346. — Il n'en est pas de même de la ratification tacite : elle résulte de l'exécution donnée à l'acte, et la nature de cette exécution est dans le cas de soulever des doutes sérieux. On s'est, entre autre, demandé si la réception par la femme, depuis la dissolution du mariage, des intérêts échus du prix de l'aliénation, constituerait une ratification valable.
Nous avons dit ailleurs que, dans les actes constitutifs de la ratification tacite, on devait exiger la réunion, autant que possible, des caractères prescrits à la ratification expresse, à savoir : qu'ils impliquassent la connaissance du vice et l'intention de le purger2. C'est par application de cette règle que nous résoudrons la difficulté proposée.
Nous distinguerons donc le cas où l'aliénation a été consentie par la femme, soit séparément, soit conjointement avec son mari, du cas où l'aliénation procède du mari seul.
* i La confirmation n'est pas possible tant que la défense d'aliéner subsiste. Mais la prohibition disparaît, lorsque le mariage est dissous ; il en est autrement en cas de séparation de biens. Dans le premier cas, rien ne s'oppose plus à la confirmation; Secùs dans le second. — Voy. Rodière et P. Pont, m, 1882; Troplong, iv. 3565; Aubry et Rau, v, § 537; Req. 11 juillet 1859, Sir., 60, i, 35.
2 V. sup., n° 595.
Dans le premier, la femme n'a pu ignorer ni la nature, ni la cause du payement qui lui est offert. Son droit de refuser est incontestable, puisque la dissolution lui a conféré l'action en nullité de l'aliénation, et ce droit, elle l'exercera si son intention est de poursuivre cette nullité. A quoi bon, en effet, exécuter un contrat dont elle entend se délier, qu'elle doit considérer comme n'existant plus et ne devant produire aucun effet? Si, au lieu de refuser, elle accepte, on ne peut voir là qu'une exécution volontairement et librement donnée à un contrat dont elle connaît parfaitement le vice, dont cette exécution le purge suffisamment. Dirait-elle qu'elle n'a cru recevoir que les revenus de l'immeuble? Mais une pareille excuse ne serait pas acceptable de la part de celle qui connaît la vente dont cet immeuble a été l'objet et à laquelle elle a participé, si elle ne l'a pas consentie seule.
Dans la seconde hypothèse, la femme a pu ignorer la vente faite par le mari seul. Le fait unique d'avoir accepté l'intérêt du prix spontanément offert par Tacqué-, reur, pourrait ne pas paraître une ratification valable. Les faits et circonstances au milieu desquels ce payement a été effectué, son époque plus ou moins rapprochée du décès du mari, peuvent être utilement consultés et devenir des éléments essentiels de l'appréciation que la loi laisse à la prudence et aux lumières des juges.
Mais, la ratification résulterait infailliblement des payements géminés, successivement reçus par la veuve. L'erreur, possible lors d'un premier, ne saurait être admise pour un second, pour un troisième, car l'intervalle qui s'est écoulé entre l'un et l'autre a laissé à la femme le temps nécessaire pour s'instruire de ce qu'est devenue sa dot et de connaître, par conséquent, la disposition
illicite qu'en avait faite le mari. Dès lors, aussi, reviennent les considérations exposées dans la première hypothèse. Le payement accepté en connaissance du vice, ne peut être considéré que comme la volonté formelle de purger celle-ci.
Il en serait, à plus forte raison ainsi, même dans le cas d'un payement unique, si ce payement n'avait été effectué qu'à la suite de poursuites exercées pour le déterminer. L'existence de ces poursuites enlève toute équivoque sur l'intention de la partie qui les a dirigées. On mentirait à l'évidence si on ne les considérait pas comme une exécution volontaire et formelle du titre, et, par conséquent, comme constituant une ratification incontestable l.
4347. — Les actes de ratification, personnels à la femme, sont opposables à ses héritiers . De plus, et comme la femme elle-même, ceux-ci pouvant ratifier de leur chef,
. leur poursuite peut être écartée par les actes d'exécution auxquels ils se seraient livrés depuis la mort de leur auteur, tout comme par la ratification expresse qu'ils auraient consentie.
4348. — La prescription constitue une autre fin de non-recevoir opposable à la femme et à ses héritiers, mais elle ne peut courir pendant la durée du mariage.
* l Sur les effets de la réception par la femme, pendant un certain temps après la dissolution du mariage, des intérêts du prix de vente, ainsi que sur les conséquences des poursuites infructueuses par elle exercées pour avoir le paiement du prix de vente, voy. Merlin, Rép. v° Dot, § 8, n° 2 ; Sériziat, n° 193; Rodière et P. Pont, ni, 1882 ;Troplong, iv, 3564; Req. 22 févr. 1827; 27 juillet 1829; Civ. rej. 12 mai 1840, Sir., 40, i, 668.
Cette règle n'est pas seulement la conséquence de l'inaliénabilité du fonds dotal, elle tient surtout à cette circonstance que, pendant que le mariage existe, la femme est dans l'impuissance d'exercer les actions concernant la dot. Cette impuissance a dû lui faire appliquer la maxime : contra non valentem agere non currit prescriptio.
Cette impuissance venant à disparaître, entraîne avec elle l'imprescriptibilité. C'est ainsi quel'art. 1561 déclare que les biens dotaux sont prescriptibles après la séparation de biens. Par cette séparation, la femme acquiert l'exercice de ses actions. Elle peut donc agir, et, si elle ne le fait, elle se constitue en état de négligence susceptible d'éteindre son action, si elle se prolonge assez pour que la prescription soit acquise.
Toutefois l'art. 1561 ne doit point être isolé de l'art. 2256. La loi n'oblige la femme à agir que lorsqu'elle le peut matériellement et moralement. Cette liberté morale n'existe pas lorsque l'action de la femme doit avoir pour résultat un recours contre le mari. Conséquemment, le législateur dispense, dans ce dernir cas, la femme d'agir, et cette dispense empêche la prescription de courir.
Or, aux termes de l'art. 1560, le mari est tenu des dommages-intérêts lorsque le caractère de dotalité a été dissimulé à l'acquéreur. Conséquemment la femme séparée de biens n'est tenue de demander la révocation qu'en tant que l'acquéreur a connu le vice du contrat. Dans ce cas, la prescription court à partir de la séparation; dans tous les autres cas, du jour de la dissolution du mariage seulement.
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1349. — Ce point de départ ainsi posé, quelle est la durée du temps requis pour prescrire? Ici encore il faut distinguer si l'aliénation est le fait unique du mari, ou si elle a été consentie par la femme, conjointement ou séparément.
La vente à laquelle la femme a participé constitue un acte annulable. Elle est donc régie, quant à la prescription, par l'art. 1304 du Code civil. L'action est donc éteinte par le laps de dix ans , à partir du moment où l'obligation d'agir a été imposée à la femme, suivant les règles que nous venons de tracer.
La vente consentie par le mari a été faite sans droit réel à la propriété. Il s'agit donc, pour l'acquéreur, d'acquérir cette propriété, et, on le sait, la durée de la prescription, à cet effet, est ordinairement de trente ans.
Donc, l'acquéreur, traitant avec le mari seul, ne prescrira que par trente ans, en supposant, toutefois, qu'il ait connu le vice de la chose. En effet, si le mari a vendu l'immeuble dotal comme sien, si l'acquéreur a été de bonne foi, l'existence de celle-ci et du juste titre permettra au tiers d'invoquer la prescription de dix ou de vinsrt ans l .
1 Tessier, t. Il, p. 110 et 111 ; — Troplong, art. 1561, n0s 3583, 3584. — * On décide généralement que l'action en nullité de l'aliénation de l'immeuble dotal consentie, soit par les deux époux conjointement, soit par la femme seule, se prescrit par dix ans à partir de la dissolution du mariage (art. 1560 et 1304 C. civ. combinés). — Civ. rej., 31 mars 1841, Sir., 41. i, 397.
Mais si l'immeuble dotal a été vendu par le mari seul, plusieurs auteurs pensent que la prescription décennale de l'article 1304 n'est pas applicable : la femme, dit-on, n'ayant point été partie au contrat, la vente doit être considérée à son. égard comme une vente de la chose d'autrui.— Toullier, xiv, 232 ; Duranton, xv,521 : Rodière et P. Pont, in, 1894; — Laurent, xxm, 504. — Conlrà, Delvincourt, ni, p. 112;
1350. — La fraude ayant pour objet de porter atteinte à la liberté individuelle ou de dissimuler une incapacité, est une fraude à une loi d'ordre public et d'intérêt général; elle ne saurait, dès lors, produire aucun effet. Quelle que soit la cause apparente du contrat, son annulation est une conséquence inévitable de la constatation du caractère illégal ou illicite de sa véritable cause.
1351. — C'est là un principe qui n'est pas contestable, qui n'a jamais été contesté; mais son application suscitera des difficultés. Le demandeur, s'il a été partie en l'acte, se trouvera en présence de diverses fins de nonrecevoir. On lui opposera notamment la foi due à l'acte régulier, la prohibition de toute preuve testimoniale outre et contre son contenu, prohibition bien plus étroite contre celui qui, complice de la fraude qu'il dénonce, vient en définitive exciperde sa propre turpitude.
Mais, nous l'avons déjà dit, ces difficultés sont de nature à être tranchées par le caractère de la fraude qu'il s'agit de réprimer. Il est permis à chacun de renoncer à un avantage personnel résultant d'une loi positive, mais personne ne peut se placer au-dessus d'une loi prohibitive,
Troplong, iv, 3583; Marcadé, art. 1560, n° 5; Aubry etRau, v, §537, p. 75(3 et suiv. — MM. Aubry et Rau enseignent cependant que si le mari avait vendu l'immeuble dotal comme lui appartenant, l'action en revendication de la femme ne s'éteindrait qu'indirectement par le résultat de l'usucapion de dix à vingt ans, ou de trente ans accomplie au profit de l'acquéreur. « Le mari ayant vendu l'immeuble dotal comme lui appartenant, on ne peut plus, disent-ils, admettre que la femme ait été représentée au contrat. L'action qui lui compète est donc une véritable action en revendication, et non plus l'action en nullité dont s'occupe l'art. 1560 « (Loc. cit., p. 569).
en suspendre ou en détruire les effets, ni se soustraire à des prescriptions sanctionnées dans un intérêt général, ou par des motifs commandés par l'ordre public, la morale et les bonnes mœurs. Toute tentative dans ce but est condamnée à une impuissance absolue, et le contrat la renfermant ne contient aucun lien légal, même à l'endroit des parties l'ayant consenti. Nous en avons déjà offert quelques exemples en parlant des contrats usuraires, de ceux ayant pour objet de se soumettre à la contrainte par corps hors des cas expressément prévus par la loi. Nous pourrions en citer beaucoup d'autres, nous nous contenterons d'en rappeler quelques-uns, parce que les hypothèses les constituant peuvent plus souvent s'offrir à l'appréciation des tribunaux.
1352. — La promesse de mariage, en tant qu'elle a pour objet de contraindre à sa célébration, est réprouvée par la loi d'une manière absolue. Son inexécution pure et simple ne saurait donc devenir la matière même d'une action en dommages-intérêts. Cette doctrine n'estpas universellement admise, et de nombreux arrêts ont décidé le contraire1. Mais ces arrêts ne me paraissent pas juridiques. En principe, l'exécution d'une promesse de mariage ne pouvant être exigée, celui qui la refuse ne fait qu'user d'un droit que la loi lui reconnaît formellement. Comment donc trouver dans l'exercice d'un droit la matière d'une adjudication de dommages-intérêts ?
Nous n'accorderions ces dommages-intérêts que lorsque la rupture de l'engagement a réellement causé un préjudice matériel ou moral à la partie délaissée ; par
1 V. Dalloz, Dict. gên., v° promesse de mariage, nos 15 et suiv.
exemple, s'il s'est écoulé un temps considérable dans les préparatifs du mariage ; si les fréquentations ont amené une grossesse; si les causes de la rupture publiquement dévoilées sont injurieuses ou diffamatoires, ou de nature à mettre obstacle à un nouvel établissement; si des frais en préparatifs de noces, en contrats de mariage, ont eu lieu. Il est évident, dans tous ces cas, qu'une indemnité est due. Mais l'origine de cette obligation réside alors légalement dans le préjudice volontairement causé, et dont la réparation est commandée par l'art. 1382 du Code
L'exception feci sedjure feci légitime bien le refus de célébrer le mariage, mais elle ne pourrait dispenser de l'obligation de réparer le préjudice qui eût été épargné si la volonté du refusant se fût manifestée en temps opportun, et surtout avant que des faits graves, comme une grossesse, pussent lui être reprochés l .
* ' Plusieurs auteurs enseignent qu'une promesse de mariage produit une obligation susceptible de donner lieu à des dommages-intérêts en cas d'inexécution. Toullier, vi, 293-303; Merlin, Rép. v° peine contractuelle, § 3, n° 3. Dans cette opinion, la clause pénale ajoutée à une semblable promesse est valable et doit produire tous ses effets.
Nous préférons l'opinion contraire, suivant laquelle la promesse de mariage est nulle en elle-même, et qui, par suite, décide que son inexécution ne peut donner lieu à l'application des art. 1142 et 1149, C. civ., ni faire encourir les peines qui auraient été stipulées. — Delvincourt, i, p. 127; Duranton, n, 187, x,319 à 321 et 369; Demolombe, m, 28-32; Glasson, n° 96; Aubry et Rau,v, § 454, p. 33 et suiv.; Laurent, n, 305-308.
La jurisprudence est en ce sens : Req. 17 août 1814; Civ. rej., 21 déc. 1814; 6 juin 1821; 27 juin 1833, Sir. 33-1, 548; Chamb. réun. rej. 7 mai 1836, Sir., 36, i, 574; Civ. rej., 30 mai 1838, Sir., 38, i, 492; Civ. cass., 11 juin 1838, Sir., 38, i, 494; Req. 26 mars 1845, Sir., 45, i,
— Mais si la promesse de mariage avait été suivie de séduction et de
4353. — L'illégalité de la promesse de mariage entraîne de plein droit celle de toutes les clauses accessoires, destinées à en forcer l'exécution, notamment la clause pénale par laquelle on s'est engagé, à défaut du mariage promis, de payer une somme d'argent plus ou moins importante * .
Les dédits, en cas de rupture, sont entachés d'immoralité ; indépendamment du lien qui en résulterait et qui créerait un obstacle à la liberté individuelle, ils pourraient faciliter de honteuses spéculations contre l'honneur ou la fortune de celui qui se laisserait aller à les consentir. Il ne manque pas d'intrigants adroits, de coquettes habiles qui exploiteraient une passion qu'ils savent adroitement faire naître et entretenir, une fièvre qu'ils excitent ; et plus leur position leur paraîtrait, en égard à la famille de leur dupe, être un obstacle au mariage, et plus ils songeraient à grossir la somme du dédit.
D'autre part, n'est-il pas évident qu'on ne saurait tolérer ces engagements que d'avance des pères de famille prennent à l'égard de leurs enfants ? Ce qui peut, en
grossesse, le préjudice ainsi causé autoriserait la femme à exercer, en vertu de l'art. 1382, une action en dommages-intérêts contre son séducteur. Glasson, n° 102, Req. 24 mars 1845, Sir., 45, i, 539; Civ., rej., 26 juill. 1864, Sir., 65, i, 33. — On peut dire, d'une manière plus générale, que si le seul fait de l'inexécution d'une promesse de mariage ne peut par lui-même motiver une condamnation à des dommages-intérêts, celui qui manque à une telle promesse peut cependant y être condamné, non parce qu'il a fait une promesse, mais parce que, ensuite de cette promesse, l'autre partie a éprouvé un dommage matériel ou même moral. — Voy. Demolombe, ni, 30 ; Laurent, il, 308.
* * Voy. la note précédente .
effet, en résulter, c'est que différents de goût, de caractère, les futurs époux, ne se convenant d'aucune manière, ne soient condamnés à s'unir que pour cimenter leur malheur commun. Il importait donc de les prémunir contre une mutuelle antipathie.
Mais ce qui importait surtout, c'était d'assurer la liberté de mariages : Libéra, esse matrimonia antiquitas placuit; îcleoque pactanon liceret diverteve non valere1. C'est cette antique règle que notre Code a consacrée, qu'il ne pouvait pas ne pas consacrer sans méconnaître la mission sociale qu'il avait à remplir. Le mariage, source de la famille, touche immédiatement à l'Etat. Le dégager de toute entrave, c'était agir dans l'intérêt de celui-ci. Aujourd'hui donc, comme toujours, tout ce qui porte atteinte à sa liberté illimitée est considéré comme contraire à la morale, aux bonnes mœurs, à l'ordre public, et, conséquemment, incapable de produire le moindre effet.
1354. — La nullité d'un dédit de mariage n'est pas même contestée, mais ce principe n'a pas fait disparaître l'abus. Ceux qui persistent à vouloir en profiter ne trouvent dans cette nullité qu'un motif de plus pour donner à la convention une apparence de sincérité, en l'affublant d'une forme dont les dehors paraissent irréprochables. Ainsi, au lieu d'un dédit, ils se font souscrire une obligation pure et simple, causée pour prêt d'argent. Puis le mariage ne s'accomplissantpas, soit par le refus du souscripteur, soit sur leur refus personnel, ils poursuivent le payement de l'obligation dont ils sont porteurs.
1 L. 2, Cod. de Inut. stipul.
4i0 TRAITÉ DU DOL
Devant les tribunaux, naissent alors les diverses fins de non-recevoir déjà indiquées, le défendeur excipe-t-il du véritable caractère de l'acte ? On ne manque pas de lui opposer les énonciations de l'acte ? l'irrecevabilité de la preuve par témoins, tant en vertu de l'art. 1341, que de la maxime nemo audit iu\.., etc.
Ce qui domine et doit nécessairement dominer l'appréciation d'un pareil litige, c'est une considération que nous trouvons développée dans une consultation de M. Dalloz sur un procès de cette nature. Les prohibitions que le législateur établit dans l'intérêt des mœurs et de Tordre public, ne tirent leur sanction et leur efficacité que de la difficulté de les enfreindre, et de recueillir le fruit de leur infraction. En vain, le législateur aura déclaré illicite toute obligation fondée sur une promesse de mariage ; en vain il aura frappé de réprobation tout contrat qui aura pour objet une immoralité ou un crime. Ses dispositions seront impuissantes s'il est permis de déguiser le caractère du contrat, si l'on peut impunément cacher la cause honteuse de la convention sous le voile apparent d'une stipulation légitime, ou, ce qui est la même chose, si l'on interdit la preuve testimoniale qui, seule, en pareil cas, peut démasquer la fraude à la loi et venger l'offense à l'ordre et à la morale.
4355. — M. Dalloz avait parfaitement raison, lorsqu'il ajoutait qu'il est des choses que la loi n'a pas besoin d'exprimer formellement, tant elles s'induisent de son esprit. Dans cette catégorie, se place évidemment l'exception à la prohibition de l'art. 1341 du Code civil, lorsqu'il s'agit, non plus d'une simulation licite, mais de la violation formelle d'une loi d'ordre public. On ne
saurait soutenir le contraire sans accuser le législateur de n'avoir pas eu le courage de son opinion, puisque voulant la fin, il aurait proscrit les moyens.
Quant a l'allégation invoquée, que la simulation du contrat ne peut être invoquée testimonialement que par les tiers, elle est vraie, lorsqu'il s'agit d'une de ces simulations incapables d'imprimer à l'acte un caractère d'invalidité quelconque. Ainsi, on refusera à la partie de prouver que le contrat, qualifié vente, est un donation. Pourquoi ? parce que la personne, capable de vendre et de donner, n'a, à cette preuve, aucun intérêt réel. En effet, la vente, n'existant plus comme vente, vaudra comme donation, et devra, comme telle, sortir à effet. La preuve testimoniale du véritable caractère de l'acte serait donc complètement inutile : Frustra probatur quod probatum, non relevât.
On refusera la preuve testimoniale à la partie l'invoquant, lorsqu'à son aide, elle voudra établir que la vente qu'elle a consentie, ou l'obligation qu'elle a souscrite, n'a aucune cause réelle. Cette absence de cause, elle a pu et dû la faire constater au moment du contrat par une contre-déclaration sans l'existence de laquelle l'acte, n'ayant rien de contraire à la loi, est accepté par elle comme l'expression de la vérité et devient la règle unique des parties.
Osera-t-on dire qu'il doit en être de même de la preuve que l'acte déguise une illégalité, qu'il n'a été fait que pour éluder une prohibition d'ordre public? Est-ce que, d'une part, la preuve acquise ne ferait pas immédiatement tomber l'acte ? Est-ce que, d'autre part, l'absence d'une contre-déclaration n'est pas la conséquence nécessaire, forcée du véritable but des parties ? Comment
exiger que ceux qui, voulant violer la loi, éprouvent le besoin de dissimuler, aillent précisément donner la preuve écrite de la véritable nature du traité ? Donc la preuve n'est plus illusoire, et comment l'acquérir jamais, si la partie elle-même est et doit être déclarée non recevable à l'administrer ?
En d'autres termes, il ne faut pas confondre les simulations licites ou ne concernant que l'intérêt privé avec celles dont l'unique objet est de violer une loi d'ordre public ou d'intérêt général. Si la partie qui y a volontairement concouru, ne peut prouver par témoins les deux premières, l'intérêt de la loi exige impérieusement qu'on l'admette à le faire pour cette dernière; décider le contraire ce serait méconnaître l'intention du législateur, tolérer et même encourager la violation des prescriptions les plus sacrées.
Or, on distinguera facilement la simulation licite de celle qui ne l'est pas. On n'a qu'à se demander si les parties pouvaient faire directement, ce qu'elles ont fait indirectement; si oui, la simulation est indifférente. Tout ce qu'on en induira, c'est qu'entre plusieurs manières de faire un acte, les parties ont choisi celle qu'elles ont jugé la plus convenable; en cela, elles ont usé de leur droit, et n'ont fait que ce que la loi ne leur défendait pas de faire.
Dans le cas contraire, la prohibition d'agir directement atteint la voie indirectement choisie; l'acte est nul aux yeux de la loi, et non-seulement la partie sera recevable à exciper de cette nullité, mais elle pourra encore l'établir par témoins. C'est ce qu'on admet sans difficulté pour la dette de jeu, pour l'usure, pourquoi ne l' admettrait-on pas pour le dédit de mariage ? La loi, qui pro-
hibe ce dernier, ne procède-t-elle pas de motifs identiques à ceux qui lui font proscrire l'usure et le jeu? Conséquernment, si la preuve testimoniale est admissible dans un cas, elle doit l'être également dans l'autre; le contraire avait cependant été admis par la Cour suprême, le 29 mai 1827 *.
1356. — En conséquence, elle avait cassé un arrêt de la Cour de Riom, qui avait admis le souscripteur d'une obligation, à prouver par témoins que la cause réelle de cette obligation était une promesse de mariage. La Cour de Lyon, investie par le renvoi, jugea comme la Cour de Riom, et son arrêt devint l'objet d'un nouveau pourvoi soumis aux chambres réunies.
Le résultat de ce second examen fut l'abandon complet de la jurisprudence de 1827. En effet, l'arrêt qui intervint consacra les deux propositions suivantes, dans lesquelles se résume toute notre doctrine, à savoir :
1° Qu'une promesse de mariage, à laquelle celui qui l'a faite a attaché, pour le cas d'inexécution, une clause pénale, consistant dans l'obligation de payer une somme d'argent, est nulle comme contraire à la liberté des mariages et illicite, ainsi que la clause pénale qui n'en est que l'accessoire;
2° Que le souscripteur lui-même d'un billet causé pour prêt est admissible à prouver par témoins que cette cause est simulée, et que la cause réelle est illicite comme consistant, par exemple, en une promesse de mariage avec clause pénale 2.
2 Cass., 7 mai 1836; — D. P., 36, i, 161. * — Junge. Civ. cass., 11 juin 1838, Sir., 38, i, 492 et 494.
1357. — Les traités sur succession future étaient prohibés en droit romain ; on les considérait comme renfermant votum alicujus mortis et offensant ainsi la morale. Une exception était cependant admise en faveur des traités que celui de la succession duquel il s'agissait avait consenti et qu'il n'avait pas rétracté avant de mourir * . Cette exception s'était introduite dans la plupart des pays de droit écrit et dans un grand nombre de coutumes.
Mais la faculté de renoncer à la succession, même clans ces conditions, avait été restreinte au contrat de mariage et moyennant une dot constituée à la renonçante, ce qui ne l'empêchait pas, d'ailleurs, d'hériter si au décès du constituant, il n'existait pas d'autres héritiers, ou si les héritiers mâles, au profit desquels la renonciation était censée faite, prédécédaient les père et mère. Elle conservait, dans tous les cas, le droit de réclamer un supplément de légitime, si la dot constituée ne remplissait pas en entier celle lui revenant 2.
1358. — Cette législation fut abrogée par les lois intermédiaires et notamment par celle du 22 ventôse an n et plus tard par l'art. 971 du Code civil. Certes, les termes de sa disposition sont assez clairs, assez positifs, mais, pour éviter toute difficulté possible, le législateur a cru devoir, dans l'art. 1130, revenir sur le principe, en ajoutant cette fois que la nullité d'un pacte sur succession future ne saurait être corrigée par le concours et le consentement donné par celui-là même de la succession duquel il s'est agi.
1 L. 4, Cod. de Inut. stipul., L. 30, Dig. de Pact.
2 Serres, Inst., p. 257 ; — Ferrières, quest. 192; — Catelau, liv. 2, chap. 20.
Le motif de cette prohibition est d'ordre public. Nos mœurs ne permettaient pas de pactiser sur la succession d'un homme vivant sans outrager les lois de la morale et de l'honnêteté publique. On est donc revenu à la législation romaine sur cette matière ; tout acte de ce genre, renfermant votum alicujus mortis, a été sévèrement et absolument proscrit.
1359. — Violer cette prohibition, c'est méconnaître une loi d'ordre public. Conséquemment, la nullité encourue est absolue et radicale; l'acte qui en est vicié n'a jamais eu que l'apparence d'un contrat incapable de créer un lien quelconque.
Ce caractère de la nullité amène à cette autre conséquence : que le traité sur succession future, déguisé sous l'apparence d'un contrat à titre onéreux, ne saurait, comme le traité direct, produire le moindre effet, et que la partie elle-même est recevable à prouver la simulation, fut-ce même par témoins. Il importe peu que l'acte simulé soit intervenu de cohéritier à cohéritier, ou de cohéritier au propriétaire ; il suffit qu'il constitue un pacte sur succession future, pour que les conséquences que nous venons d'indiquer se réalisent immédiatement.
1360. — L'existence de la simulation sera facilement appréciable, lorsque le traité émanera de cohéritier à cohéritier, ou de celui-ci à un tiers. Il est, en effet, difficile d'admettre qu'on stipule, comme actuel l'effet d'un contrat ne pouvant recevoir aucune exécution avant la mort du propriétaire de la chose qui en fait l'objet. Peutêtre même que le prétendu débiteur stipulera ne devoir payer qu'avec et sur ce qui lui reviendra dans la succès-
