TRAITÉ DU DOI

sion. C'est ce qui se réalisait clans une espèce jugée par la Cour de Rennes, le 2 décembre 1837, et dans laquelle il fut décidé qu'un acte de cautionnement déguisait un traité sur succession future dont la partie pouvait poursuivre la nullité K

Mais il y aura plus de difficultés lorsque le traité interviendra entre le propriétaire et un tiers, héritier présomptif ou non. L'acte, en effet, peut contenir des clauses telles, qu'il soit difficile d'en apprécier le véritable caractère. Le propriétaire peut disposer de ses biens comme il l'entend, et nul doute que si l'acte renfermait un désinvestissement actuel et irrévocable, il devrait infailliblement sortir à effet, car, en le supposant nul comme vente, il n'en vaudrait pas moins comme donation déguisée.

1361. — Cependant il n'est pas probable que si l'intention réelle des parties a été de traiter sur succession future, ce caractère de l'acte simulé ne se décèle pas dans quelques-unes de ses clauses. En effet, cette intention ne comporte pas un désinvestissement actuel et irrévocable. Celui qui ne veut donner qu'à sa mort, s'en explique plus ou moins expressément. C'est donc dans les clauses mêmes de l'acte qu'il conviendra d'en rechercher la portée réelle; c'est surtout dans ce qui se rapporte au mobilier que cette recherche a des chances de succès.

On comprend, en effet, qu'un individu transmette ses immeubles actuellement, même lorsque la pensée de cette transmission se réfère à une donation pour cause de

1 J. d. P., tome i, 1839.. p. 320.

mort. Dans ce cas, la réserve de l'usufruit ou le payement d'une rente viagère concilie très bien le véritable caractère de l'acte avec l'apparence qui lui a été donnée. Mais il n'en est pas de même du mobilier. Il n'est pas dans la nature des choses que celui qui ne veut le transmettre qu'à sa mort, s'en dépouille actuellement. Conséquemment, la vente dissimulant le pacte sur succession future, en réglera le sort d'une manière qui suffira pour permettre de saisir la véritable intention des parties contractantes.

1362. — Par exemple, vendre le mobilier qu'on délaissera à son décès, n'est pas autre chose que disposer de son hérédité, et, conséquemment, se placer en contradiction avec les principes consacrés par les articles 971, 1130 et 1600 du Code civil. De quelque manière donc que ce fait soit dissimulé dans le contrat, son existence certaine ne laisserait aucun doute sur l'objet qu'on s'est réellement proposé, et la nullité de l'acte en serait la conséquence forcée. Or, ce fait se réaliserait, si, aliénant son mobilier actuel, le vendeur se réservait la faculté d'en disposer comme bon lui semblerait, avec stipulation que l'acquéreur, en remplacement de ce qui aurait été aliéné par le vendeur, prendra celui qui se trouvera dans sa succession au jour de son décès.

Un pareil acte, on le comprend, n'est pas une vente. La propriété du mobilier, qui paraît en faire la matière, n'est pas transférée ; elle ne cesse pas d'appartenir au vendeur, puisque seul, il en exercera les attributs, et que seul, il pourra ultérieurement en disposer.

On ne pourrait, parles mêmes motifs, y voir une donation. Donner et retenir ne vaut, et cela se réalise toutes

les fois que la condition essentielle de toute donation, à savoir : le désinvestissement actuel et irrévocable ne se rencontre pas. Sans doute, il importe peu que ce désinvestissement s'applique cumulativement à la possession et à la jouissance, ou qu'il n'ait trait qu'à l'une ou à l'autre. Mais, dans l'espèce, il n'y en a aucun avant la réalisation du décès. Dès lors aussi, la donation qu'on voudrait rencontrer n'est, en réalité, ouverte et certaine qu'à l'époque du décès. Elle ne porte que sur ce que le donateur prétendu délaissera à sa mort.

Ainsi réduite, cette donation est nulle sous un double rapport ; elle constitue, en premier lieu, un pacte sur succession future, le propriétaire n'aliène qu'une seule chose, la faculté de disposer ultérieurement de son mobilier à titre gratuit. Elle ne saurait, dès lors, échapper à la prohibition légale des articles 1130 et 1600 du Code

Vainement, invoquant la simulation du contrat qui donne à la donation l'apparence d'une vente, voudrait-on soutenir qu'on a pu vendre et acheter une chose future. L'art. 1600 n'a pas consenti à regarder comme telle une hérédité non ouverte. Ce qui était de doctrine incontestable sous l'empire du droit romain : Quum hœreditatem aliquis vendidit, esse débet hsereditas ut sit emptio. Nec enim aléa, emitur ul in venditione et similibus, sed res, quse si non est, non contrahitur emptio, et ideo pvetium condicetur l.

Ainsi, la loi ne considère pas l'hérédité comme constituant la chose future susceptible d'être achetée ou vendue. L'hérédité existe ou non, suivant qu'elle est ou non

4 L. 7. Dig. de Hœred, vel aut. vendita.

ouverte; et cette doctrine n'est que la conséquence de l'immoralité et de l'indécence qu'il y a à spéculer sur la mort de celui dont on achète à l'avance les dépouilles.

De plus, la vente manquerait, dans tous les cas, par l'absence d'un corps certain et déterminé, devant en faire l'objet. En effet, vendre un mobilier tel qu'il existera au décès du vendeur, c'est ne rien vendre, pas même une chose future. Le vendeur pourra toujours faire qu'il n'en existe aucun, et cette faculté constituerait la condition potestative, susceptible à elle seule d'annuler le contrat.

En second lieu, la donation constituerait une disposition à cause de mort, laquelle, dénuée des formes spécialement tracées par la loi, ne pourrait produire aucun effet. Vainement exciperait-on de la jurisprudence en matière de donations déguisées. Les seules donations valables sont celles qui sont faites entre vifs, et, d'ailleurs, tester n'est pas donner. Or, vendre ou donner ce qu'on délaissera après son décès, c'est faire un testament, qui est nul s'il n'est pas rédigé dans les formes qui lui sont imposées. Remplacer le testament par une vente ne peut donc avoir pour objet que d'enlever au premier la révocabilité, qui est de son essence, et enchaîner la volonté du testateur ; c'est, en un mot, faire ce que la loi ne permet pas.

Ainsi, la vente des biens qu'on délaissera à son décès est frappée de nullité. En tant que vente, elle constitue un pacte sur succession future ; en tant que donation, elle déguise, sous la forme d'un contrat, à titre onéreux, une disposition à cause de mort, à laquelle la loi a dicté une forme spéciale à peine de nullité. Cette simulation constitue donc une fraude à la loi, et comme cette loi est

d'ordre public, la partie elle-même serait recevable à la prouver, comme le sont les tiers et les héritiers. C'est ce que les Cours d'Orléans et de Rennes ont formellement décidé. Le pourvoi formé contre l'arrêt de celle-ci a été rejeté par la Cour de cassation le 28 novembre 18431.

Dans l'une et dans l'autre de ces espèces, on soutenait que la prohibition de traiter sur succession future ne concernait que les héritiers ; qu'elle ne pouvait évidemment s'étendre au propriétaire lui-même, par la raison que chacun a le droit de disposer de ses biens comme il l'entend. Mais cette prétention a été écartée, et devait l'être, en présence des termes formels de l'article 1130 du Code civil.

1363. — Ces deux arrêts ont également jugé qu'en pareille 'matière l'opération était indivisible; qu'en conséquence, et quoique, pour les immeubles, il y eût, en réalité, désinvestissement actuel, l'existence d'un prix unique et le véritable caractère du contrat ne permettaient pas d'en scinder les dispositions qui se trouvaient, dès lors, intégralement atteintes par la nullité de celle relative au mobilier.

1364. — Notons, enfin, que ce qui est décidé pour l'universalité d'une succession, doit l'être également pour une quotité quelconque et même pour l'aliénation d'un corps certain et déterminé 2. La prohibition de pactiser sur succession future s'applique à chaque partie, comme

* D. P., 44, i, 38; — Orléans, 24 mai 1349 ; — J. du P., tom n, 1849, p. 78.

* 2 Voy. notre Revue doctrinale des variations et des progrès de la jurisprudence de la Cour de cassation, nos 345 et suiv.

à l'universalité de la succession. Il suffirait donc que l'aliénation partielle constituât le traité sur succession future ou déguisât une donation à cause de mort, sous l'apparence d'un contrat à titre onéreux, pour qu'elle ne pût, sous l'un ou l'autre rapport, échapper à la nullité ».

1365. — La question de savoir si la convention sur succession future peut ou non être ratifiée après l'ouverture de la succession, est vivement controversée. Déjà nous nous sommes expliqués sur ce point, et nous rangeant à l'avis de Toullier et de Zacharice, nous avons admis l'affirmative 2. Nous avons d'autant moins hésité à le faire, qu'il est certain que l'acte de ratification déclarera qu'au besoin les parties renouvellent la convention, ce qui constituerait un nouveau traité dont la légalité, ne pouvant être contestée, puisqu'il serait postérieur à l'ouverture de la succession, commanderait l'exécution3.

Si la ratification expresse est licite, on ne saurait écarter la ratification tacite résultant de l'exécution. Comment, en effet, ne pas voir une ratification, par exemple, si le règlement de la succession, si le partage même, s'était, du consentement de tous, opéré sur les bases fixées dans le traité primitif ?

4366. — Toutefois, et au point de vue de la prescription, cette doctrine est vivement contestée. Sa con-

1 Cass., 11 novembre 1845; — J. du P., tom n, 1845, p. 627.

2 V. supra, n° 648.

3 Cass., 11 août 1825 ; — Grenoble, 25 mars 1831 ; — Rouen, 30 décembre 1823.

sécration, en effet, a pour résultat immédiat l'application de l'art. 1304 à l'action en nullité du traité sur succession future. Ceux-là donc qui pensent que cette action ne se prescrit que par trente ans, contestent à priori la faculté de ratifier même expressément.

Au nombre des partisans de la prescription trentenaire, se range M. Troplong *. Mais ce savant jurisconsulte n'examine la question qu'au point de vue de la nullité absolue et radicale, et ne se préoccupe que de l'erreur qu'il reproche, avec raison, à Toullier, enseignant que cette même nullité rentre sous la règle générale de l'art. 1304.

Ainsi, dit M. Troplong, s'il fallait en croire M. Toullier, il faudrait aller jusqu'à dire que le propriétaire, dont la succession a été l'objet d'une vente illicite et qui y a donné son consentement, n'a que dix ans pour échapper à cette convention! Nous sommes de l'avis de M. Troplong, et nous admettons, sans hésiter, que tant que la nullité est absolue et radicale, c'est la prescription trentenaire qui, seule, en régit le sort. Or, elle est évidemment telle, tant que la succession sur laquelle on a traité n'est pas ouverte.

Mais l'ouverture de la succession ne modifie-t-elle pas ce caractère de la nullité ? A partir de ce moment, tout ce qui la compose devient réellement disponible, et la capacité d'y renoncer, celle d'aliéner, par vente, échange ou cession, est acquise à tous ceux que la loi appelle à la recueillir. La loi ne proteste donc plus au nom de la morale, de l'honnêteté publique, contre l'exercice direct de ce droit. La nullité devient donc purement

1 De la vente, no 246.

relative ; et comment ceux qui peuvent aliéner directement, seraient-ils empêchés de le faire indirectement par la ratification du traité nul jusque-là d'une nullité absolue ?

C'est cette question que M. Troplong n'a pas cru devoir examiner, et cependant, c'est la seule qui doive être traitée. En effet, ceux qui soutiennent l'application de l'art. 1304 à la nullité résultant du pacte sur succession future, ne le font que parce que, à leur avis, cette nullité perd son caractère absolu et radical par l'ouverture de la succession. Le traité, nul de plein droit jusque-là, n'est plus, à partir de cette ouverture, qu'un acte annulable ou rescindable, et, de l'avis de M. Troplong lui-même, c'est pour les actes de ce genre que dispose l'art. 1304.

Nous avons donc raison de dire que l'imposante autorité de son nom ne pèse pas sur notre discussion actuelle. Nous soutenons si peu l'application de l'art. 1304 aux nullités radicales et absolues, que nous n'admettons son applicabilité à la nullité du pacte sur succession future, que parce que, à notre avis, l'ouverture et la disponibilité de la succession rendent cette nullité purement relative pour l'avenir.

Un pareil effet est-il légalement possible ? L'affirmative ne nous paraît pas susceptible de difficultés. Elle résulte du caractère et de la nature de la prohibition. En principe, toutes les nullités d'ordre public ne se comportent pas de la même manière. Elles ne peuvent produire des effets identiques, parce qu'elles ne procèdent pas toutes de la même cause. Sans doute, elles intéressent toutes l'ordre public, mais c'est à des titres divers. Il n'y a donc que celles qui se déduisent du fait même qui est devenu la matière du contrat, qui protestent éternellement et tant qu'existe ce contrat.

ce On ne peut disconvenir, dit Merlin, que, dans la classe des nullités absolues, il s'en trouve quelques-unes qu'un particulier ne pourrait plus alléguer après avoir consenti à l'exécution de l'acte qui en est infecté1. » Or, dans quelles circonstances ce caractère se rencontrerat-il plus puissamment que dans la nullité résultant d'un pacte sur succession future? La vente, la cession, la renonciation même faisant la matière de ce pacte, n'a en elle-même rien d'illicite ou d'illégal. Ce qui lui imprime ce caractère, c'est uniquement le moment qui la voit s'accomplir, la circonstance que la succession sur laquelle elle intervient n'est pas ouverte, et qu'il serait indécent d'autoriser la faculté de trafiquer de la succession d'un homme vivant. Du moment que cet homme a cessé de vivre, le motif n'existe plus et cessante causa, cessât effectua.

A dater de ce moment, en effet, les parties intéressées acquièrent la plus entière liberté de traiter de tout ce qui constitue la succession. Qu'importe à la loi que cette disposition se réalise par un nouveau traité ou par la confirmation de l'ancien ! Elle ne répugne plus à ses effets, elle se contente de prononcer l'annulation, si elle est poursuivie ; mais si celui que cette faveur concerne veut y renoncer, si, au lieu d'en poursuivre le bénéfice, il le déserte et l'abandonne, faudrait-il, plus tard, anéantir l'effet de cet abandon purement spontané et volontaire ? En effet, l'affirmative paraît insoutenable, car la raison et le droit s'unissent pour proclamer que celui qui pourrait agir directement ne saurait pas ne pas être valablement hé, parce qu'il lui a plu d'arriver à un résul-

* Rep., v° Nullité, § 3, n° 1.

tat identique par une voie indirecte. L'héritier saisi peut aliéner. La ratification est une véritable aliénation ; à ce titre donc, elle devrait être maintenue comme le serait l'aliénation elle-même.

1367. — La cour d'Aix, dans un arrêt du 2 juin 1840 l, refuse cependant de le faire. Lanullité du pacte sur succession future, dit-elle, esttelle que l'ouverture même de la succession reste sans influence sur la convention dontle vice originaire garde toujours la même nature, sans qu'il puisse être couvert.

Sans influence nécessaire sur la convention ! Cependant, à dater de cette ouverture, il n'y a plus de succession future, et les biens délaissés deviennent susceptibles de toute espèce de transactions. Sans doute, cette ouverture ne fait pas disparaître, ipso facto la nullité du pacte dont la succession a été l'objet avant le décès du propriétaire, et celui qui l'a souscrit n'est pas obligé de l'exécuter. Il lui suffît de vouloir pour que ce pacte soit anéanti, mais s'il vient à l'exécuter, si son intérêt lui en fait un devoir, n'est-il pas le maître de le faire ? Oui, dit la Cour, mais par un acte nouveau, non par une ratification, parce que cette ratification serait une nouvelle insulte à la loi.

Vraiment, la Cour d'Aix fait la loi bien susceptible. Pourquoi se trouverait-elle insultée ? Parce que la ratification s' appliquant aune nullité radicale et absolue, serait elle-même atteinte par cette nullité ? Mais après le décès, cette nullité n'existe plus. S'il en était autement, tout acte nouveau serait également impossible. La

1 J. du P., t. il, 1840, page 337.

validité de celui-ci entraîne forcément celle de la ratification. Celle-ci, en effet ne fait ni plus ni moins que l'acte nouveau ne ferait lui-même. Conséquemment, l'aliénation autorisée par le moyen de celui-ci, ne saurait être prohibée sous la forme de la ratification.

Mais, dit l'arrêt, il y a entre l'acte nouveau et la ratification cette différence, que le premier rend hommage à la loi en supposant non seulement la nullité, mais encore l'inexistence de l'acte précédent ; et d'ailleurs, ne recevant l'être que du jour de sa date, il porte sur une succession ouverte ; la ratification, au contraire, se rattache à l'acte primitif qu'elle a pour objet de maintenir aussi bien dans sa date que dans ses effets ; s'unissant et s'incorporant à cet acte, elle reçoit le vice dont il est infecté au lieu de l'effacer; elle est enfin, avec lui et comme lui, une stipulation sur la succession d'une personne vivante, à moins qu'on ne veuille la considérer isolément, et elle n'est rien.

Ceci n'est plus seulement une contradiction, c'est la négation absolue de la nature du pacte sur succession future, du caractère, des ratifications.

Le pacte sur succession future, en tant que vente, cession, renonciation même, n'a rien d'illicite au point de vue du droit en lui-même. Sanullité ne résulte pas de ce qu'on a vendu, cédé ou renoncé. Elle n'est que la conséquence de l'indisponibilité des objets ou des droits au moment où ils sont aliénés; dès lors, leur disponibilité acquise, tous ces actes deviennent licites, cela n'est pas contesté.

L'ouverture de la succession fait donc disparaître la prohibition et entraîne, avec elle, la disparition de la nullité en résultant. Mais cet effet ne rétroagit pas en ce sens que l'acte souscrit avant est un acte sans lien forcé,

sans exécution possible, s'il plaît ta la partie de lui refuser l'un et l'autre.

Voilà donc celle-ci capable désormais d'aliéner et en même temps mise en demeure de se prononcer sur le sort futur du traité qu'elle a souscrit. Quel peut être, en cet état, l'effet de la ratification qu'il en fait ?

Est-ce de faire disparaître la nullité originaire dont le traité était atteint ? Non, évidemment, car cette nullité est un fait consommé qu'il n'est plus au pouvoir des parties d'empêcher. L'unique but de la ratification, c'est de purger l'acte pour l'avenir, par la confirmation qui en est faite dans un moment de capacité absolue. L'acte n'a donc une existence légale que du jour de la ratification, et comme ce jour-là la succession est ouverte, c'est se livrer à la plus incroyable de toutes les fictions, que de dire que la ratification n'est elle-même qu'un traité sur la succession d'un homme vivant.

Si le système de la Cour d'Aix était vrai, il faudrait rayer la ratification de nos Codes. Vainement, le majeur aurait-il ratifié l'engagement souscrit en minorité. Vainement, la femme mariée, devenue veuve, aurait-elle confirmé l'aliénation de sa dot faite pendant le mariage ; on ne manquerait pas de dire que la ratification s'unissant et s'incorporant à la convention primitive, est comme celle-ci censée faite pendant la minorité ou le mariage, et qu'un acte nouveau pouvait seul la purger du vice que la ratification partage.

Qu'on réfléchisse, d'ailleurs, aux conditions exigées par l'art 1338. Pour être valable, l'acte de ratification doit mentionner le vice du traité originaire, et énoncer l'intention de le purger. Dans l'espèce donc, les parties déclareront que l'acte par elles souscrit, était nul comme

intervenu sur succession non ouverte, mais que leur volonté étant aujourd'hui la même qu'alors, elles confirment leurs accords qu'elles renouvellent même en tant que de besoin serait. Or, à cette époque, notons-le bien, la nullité d'ordre public a cessé de protester contre la disposition de la succession.

La ratification est donc comme l'acte nouveau un acte d'obéissance à la loi. Elle est une véritable amende honorable de la part de ceux qui, l'ayant transgressée, viennent lui demander pour l'avenir le lien obligatoire qu'elles reconnaissent avoir été dans l'impossibilité de donner à leur contrat.

Il n'y a donc aucune raison sérieuse à objecter contre la validité de la ratification expresse ; il ne saurait conséquemment en exister aucune contre la ratification tacite résultant de l'exécution. Or, cette ratification tacite, la loi la fait résulter du silence prolongé pendant plus de dix ans. L'action introduite après ce délai se trouverait atteinte par la prescription de l'art. 1304, à moins qu'on ne vint, à ^ette époque, forcer l'exécution que l'acte n'aurait pas encore reçu. Dans ce cas, en effet, la prescription opposable à l'action ne pourrait être opposée à l'exception, en vertu de la règle quse temiooralia suntad agendum, fiunt perpétua ad excipiendum.

1368. — L'applicabilité de l'art. 1304, enseignée par Toullier, Zacharice et Rolland de Villargues, a été admise par un grand nombre de Cours d'appel, et par la Cour de Cassation elle-même, le 28 mai 1828, mais celleci vient, par un arrêt du II novembre 18451, d'abandon-

1 J. du P., tome il, 1845, page 627.

ner cette jurisprudence pour adopter la prescription trentenaire. Ce qui fonde ce changement, c'est le caractère de la nullité. La Cour admet donc qu'après comme avant le décès, cette nullité est d'ordre public et d'intérêt général, dans cette hypothèse, son arrêt serait en tout point juridique.

Mais nous l'avons dit : la raison et le droit indiquent que le caractère de la nullité est profondément modifié par le décès de celui sur la succession duquel on a traité ; et cette modification nous paraît devoir faire préférer l'arrêt de 1828 à celui de 1845 l.

1 V. pour les arrêts, dans l'un et l'autre sens, Dalloz, Dict. génér., v° Succession, et Rêpert. du Journal du Palais, v° Succession future et Ratification.

* — L'opinion contraire à celle clans laquelle M. Béclarride a cru devoir persister est plus généralement suivie. On considère le pacte sur une succession future comme inexistant et comme non susceptible d'être confirmé, même après l'ouverture de la succession : la confirmation d'un acte qui n'a aucun principe d'existence, dit-on, n'est pas possible. Le néant ne se confirme pas. D'où l'on conclut que la prescription de l'art. 1304 est inapplicable ; « attendu, ajoute l'arrêt de la Chambre civile du 11 nov. 1845, que ce qui rend l'inapplicabilité de cette prescription spéciale à des conventions radicalement nulles, plus évidente, c'est l'impossibilité de lui donner pour point de départ ni une stipulation que la loi refuse de reconnaître, ni les autres époques déterminées par l'art. 1304; — attendu, dès lors, que la seule prescription qu'il soit possible d'invoquer, en pareil cas, est celle de trente ans, non parce qu'elle donne à la stipulation prohibée une existence légale, mais parce qu'elle a pour effet d'anéantir toutes les actions, quelles qu'elles soient, tant réelles que personnelles, aux termes de l'art. 2262 Cod. civ. » (Sir., 45, i, 785). — voy. dans le même sens, Troplong, De la vente, i, 246 ; Marcadé, sur l'art. 1304, n° 4 ; Larombière, iv, art. 1304,n° 56 ; Aubry et Rau,iv,§ 339, note 4, p. 271 ; Laurent, xix, 11. — On peut aussi consulter notre Revuedoctrinale des variations et des progrès de la jurisprudence de la Cour de cassation, nos 373 à 376.

1369. — La morale publique que nous venons de voir proscrire les pactes sur succession future, était bien plus directement intéressée à tout ce qui se rapportait aux enfants naturels. Les législateurs de tous les temps ont mis et dû mettre une grande différence entre eux et les enfants issus d'un mariage légitime.

Chez les Romains, la loi n'accordait aux enfants naturels que des aliments, si leur père délaissait des enfants ou une épouse légitime ; à leur défaut, ils ne recueillaient que le sixième de la succession dans laquelle la mère survivante prenait encore une portion virile. L'excédant était dévolu aux parents éloignés ou au fisc. Toutefois, ils pouvaient recevoir par donation testamentaire au delà de ce que leur attribuait la loi. Ils pouvaient être institués pour la totalité des biens, si leur père ne laissait ni descendants, ni femme, ni ascendants légitimes ; pour la totalité, moins la légitime due à l'ascendant, si l'ascendant se trouvait le plus proche héritier ; pour un douzième seulement, s'il restait des enfants légitimes, encore ce douzième se divisait-il par tête entre les enfants naturels et leur mère i.

Les enfants naturels ne succédaient point aux ascendants, si ce n'est par représentation de leur mère, mais l'aïeul paternel ou maternel pouvait, s'il n'avait pas d'enfants légitimes, transmettre tous ses biens au petit-fils naturel \ La loi fondait, en outre, certaines distinctions sur la qualité de la mère. Si elle appartenait à une famille illustre, l'enfant naturel n'avait rien à réclamer pas même des aliments 3. Si elle était une femme publique, l'enfant

1 Nov. 18, ch. 5, et 89, ch. 12.

2 L. Ult. cod. de natur. lib.

3 L. h, Cod. ad sen. cons. orflcian.

suivait alors entièrement la condition de sa mère, lui succédait comme les autres enfants naturels, mais il n'avait aucune espèce de droit à la succession paternelle l.

1370. — Sous notre ancien droit, l'enfant naturel n'était appelé à succéder ni à son père, ni à sa mère ; il avait seulement, et sauf quelques exceptions, une action en aliment.

Mais cet état de choses fut bien changé par les lois intermédiaires. Un premier décret du 4 juin 1793, appela les enfants nés hors mariage à succéder à le\ir père et mère, dans la forme qui fut, plus tard, déterminée par la loi du 12 brumaire an il

Nous n'avons pas à suivre, dans ses effets, cette loi, devant, dans l'intention de ses auteurs, n'être que transitoire. On croyait alors à la prompte promulgation du Code civil, auquel l'art. 10 se référait pour régler les droits des enfants naturels dont les auteurs seraient encore existants.

1371 . — C'est en cet état, et sauf diverses modifications qu'avait successivement subie la législation de l'an ii que le Code civil trouva la matière.

La classe des enfants naturels a, de tous les temps, compris deux catégories bien distinctes : Les enfants naturels simples ; les enfants incestueux ou adultérins. Leur position ne pouvait être identique, aussi des lois particulières réglaient-elles le sort de ces derniers qui n'étaient pas compris dans celles concernant en général les enfants naturels.

1 L. 8, Dig. Unde cognât.

i62 TRAITÉ DU DOL

Sous l'empire du Code, les enfants adultérins ou incestueux sont incapables de recevoir de leur père ou mère autre chose que des aliments. Ce principe est textuellement écrit dans l'art. 762. Son application, quant à la quotité de ces aliments, est régie par l'art. 763.

Ce principe se fonde sur un motif d'ordre public et d'intérêt général. L'adultère et l'inceste sont plus qu'une infraction aux préceptes de la morale, ils constituent de véritables crimes sociaux. Que leurs tristes fruits ne soient pas entièrement délaissés ; qu'on ne les condamne pas à mourir de faim, c'est ce qu'un sentiment de pitié commandait impérieusement. Le législateur a cédé à ces inspirations, mais, il faut le dire, il ne l'a fait qu'à regret, et que lorsque la connaissance du' caractère adultérin ou incestueux n'était que le résultat d'un événement imprévu et de force majeure.

1372. — C'est ce que prouve l'art. 335, prohibant, d'une manière formelle, toute reconnaissance d'un enfant adultérin ou incestueux. Pour bien apprécier le caractère de cette importante disposition, pour en appliquer sainement les effets, il faut nécessairement remonter à son origine.

Le projet primitif du Code ne contenait aucune disposition de ce genre. La Cour de Lyon, dans ses observations, signala cette regrettable lacune, et demanda qu'elle fut comblée.

« Serait-il possible, s'écriait-elle, que la loi autorisât la déclaration publique et authentique de l'adultère et de l'inceste ?

« Ce ne sont pas précisément les actions immorales qui anéantissent les mœurs lorsqu'elles demeurent ense-

velies sous le voile d'un mystère impénétrable ; le mystère lui-même est un hommage aux mœurs ; ce n'est pas même leur publicité, si l'opinion publique les flétrit, si elle voue au mépris les êtres immoraux. Mais si l'opinion publique, si la loi elle-même les tolère, si elle n'en proscrit pas les fruits, l'immoralité triomphe, la vertu est dédaignée, bientôt, par une contagion funeste, il n'y a plus de mœurs, plus de vertu, et qu'est-ce qu'une nation sans vertu et sans mœurs ?

« Il est donc impossible que la loi autorise une mère, une sœur, à consigner authentiquement dans des registres publics leur turpitude incestueuse ; un père, un frère, à faire constater par l'officier de l'état civil qu'il est le frère de son fils, le père de son neveu ; un libertin à publier légalement et impunément qu'il est coupable d'adultère. La loi peut tolérer une faiblesse, elle ne peut supposer un crime, s'il existe, elle doit le punir. »

Ces idées devinrent celles du pouvoir législatif et dominèrent la discussion :

« La reconnaissance, disait le tribun Duveyrier. sera impossible, l'officier public ne la recevra pas ; et, si, malgré lui, l'acte contient le vice qui l'infecte, cette reconnaissance nulle ne pourra profiter à l'enfant. On écarte par là ces chances pernicieuses d'infamie, ces révélations mortelles à la pudeur sociale. On ne déchirera plus pour des passions individuelles et des intérêts particuliers, le voile épais dont l'intérêt public couvre ces scandaleux écarts. »

4373. — De plus, l'art. 342 défend la recherche même de la maternité admise en général, lorsqu'elle doit avoir pour résultat d'arriver à la conviction d'un adul-

tère ou d'un inceste. En vérité, on dirait que la loi s'est appropriée cette opinion du tribun Lohary, à savoir : Que la naissance d'un enfant, fruit d'un inceste ou d'un adultère, est un vraie calamité pour les mœurs ; que loin de conserver aucune trace de son existence, il serait à désirer qu'on pût en éteindre jusqu'au souvenir.

1374. — En présence de pareilles dispositions, on s'est d'abord demandé si l'art. 762 n'était pas une superfétation, une véritable lettre morte. Comment rencontrer des enfants adultérins ou incestueux auquels on puisse l'appliquer si leur reconnaissance est impossible, si celle qui serait volontairement faite ne peut jamais imposer cette qualité, ni produire aucun effet ? A cette objection, qui se produisit au Conseil d'Etat, il fut répondu, que la qualité d'enfant incestueux ou adultérin pourrait résulter d'autres faits que d'une reconnaissance spontanée du père ou de la mère. Elle peut être acquise par la recherche de la maternité tentée dans le but d'établir une filiation naturelle, par le résultat d'une poursuite criminelle en adultère, ou d'une action en désaveu, ou de l'annulation d'un mariage contracté à un degré prohibé. Dans tous ces cas, la filiation adultérine ou incestueuse n'est qu'une conséquence du jugement, elle est dès lors certaine, publique, notoire. Le scandale que la loi veut éviter s' étant fatalement et légalement produit, il devenait nécessaire de s'occuper de ceux qui en sont les tristes victimes. De là l'art. 762.

1375. — La nullité des reconnaissances faites en violation de l'art. 335 est radicale et absolue. Son effet en droit ne serait dès lors pas douteux, cependant et

dans l'application, elle a donné matière à une controverse sur les questions de savoir : 1° si la reconnaissance illégalement faite confère à l'enfant le droit d'exiger des aliments ; 2° 'si on peut exciper contre lui à l'effet de faire réduire les donations ou legs consentis en sa faveur par l'auteur de cette reconnaissance ! .

1 376. — L'affirmative sur l'une et sur l'autre est soutenue par Merlin. L'art. 762, dit cet éminent jurisconsulte, a été adopté dans cette prévision. Sans doute les hypothèses où la reconnaissance résulte d'un jugement, ont préoccupé le législateur. Mais on trouve dans les débats législatifs que cette préoccupation n'a pas été exclusive, qu'elle s'est notamment étendue aux reconnaissances illégales.

* * La question de savoir quelle peut être la valeur et quels peuvent être les effets des reconnaissances volontaires d'enfants incestueux ou adultérins a été l'objet de nombreuses controverses.

Dans le sens du système qui décide que la reconnaissance volontaire ne produit aucun effet juridique ; qu'elle ne peut être invoquée ni par l'enfant incestueux ou adultérin, ni contre lui, voy. notamment Chabot, Successions, sur l'art. 762, nos 3 et 4; Grenier, Donations, i, ISO bis; Duranton, m, 195-209; Marcadé, sur l'art. 335, n° 2 ; Demolombe, v, 581, 587 ; Aubry et Rau, vi, § 572, p. 219 et suiv., texte et notes ; — Civ. rej.28 juin 1815 ;Req. 11 nov. 1819 ;Civ. cass., 9 mars 1824; Civ. rej. 1« août 1827 ; 18 mars 1828 ; Civ. rej. 8 fév. 1836, Sir., 36, i, 241 ; Civ. cass. 4 déc. 1837, Sir., 38, i, 29 ; 3 févr. 1841, Sir., 41, i, 117; Req. 18 mars 1846, Sir., 47, i, 20; 19 avril 1847, Sir. 47, i, 562. — Dans le sens du système qui décide que la reconnaissance faite en contravention à l'article 335 peut être invoquée tant par l'enfant incestueux ou adultérin que contre lui, voy. notamment Merlin, Rép. v° filiation, n°s 20 à 22 ; Toullier, n, 967 à 969, et iv, 246 ; Valette sur Proudhon, vol. il, p. 155-158. — On peut consulter notre Revue doctrinale des variations et des progrès de la jurisprudence de la Cour de cassation, n°s 86 et suiv.

ce Ainsi, M. Siméon, parlant au nom du Tribunat, disait au Corps législatif :

« Quoique les enfants adultérins ou incestueux ne « puissent être légalement reconnus, leur existence est « un fait qui peut quelquefois être évident. Un enfant « aura été désavoué par le mari, il aura été le fruit de « l'adultère de la femme. Le crime de sa mère ne sauce rait la dispenser de lui donner des aliments; un « homme aura signé, comme père, un acte de naissance, « sans faire connaître qu'il est marié à une autre femme « que la mère de l'enfant nouveau-né, ou que la mère « est sa sœur ; il aura voulu faire fraude à la loi ; l'en- « fant, ignorant le vice de sa naissance, se présentera « dans sa succession pour y exercer ses droits d'enfant « naturel ; on le repoussera par la preuve qu'il est né « d'un père qui ne pouvait pas l'avouer; mais l'aveu de a fait, écrit dans son acte de naissance, lui restera et « lui procurera des aliments. Cette disposition est con- « forme à l'ancien droit, il était nécessaire de la conserve ver ; car enfin, les enfants adultérins ou incestueux ne « sont pas moins des hommes, et tout homme a droit à « recevoir au moins des aliments de ceux qui lui ont «c donné le jour *.»

« Ainsi encore, dans son rapport au Tribunat sur ce titre des donations et testaments, M. Jaubert disait également :

« Les enfants naturels ne peuvent jamais recevoir au « delà de ce qui leur est accordé au titre des successions. « Quant aux adultérins ou incestueux, dans les cas rares (( et extraordinaires où il pourra s'en trouver par suite ou

* Séance du Corps législatif, du 29 germinal an xi.

« de la nullité du mariage, ou d'un désaveu de la pater- « nité, ou d'une reconnaissance illégale, ils ne pourront « recevoir que des aliments.

Donc, dans l'opinion de ces deux législateurs, la nullité de la reconnaissance n'empêche pas l'enfant de s'en prévaloir à l'effet d'obtenir des aliments. Cette conclusion est loin d'être inconciliable avec le texte de l'article 335 ; sans doute, la reconnaissance qu'elle proscrit sera incapable pour conférer au père la puissance paternelle, la faculté d'hériter de celui qu'il a illégalement reconnu, pour imposer à celui-ci les devoirs et les obligations d'un fils, mais elle est susceptible de donner ouverture contre son auteur à une action en aliments. La reconnaissance d'un enfant renferme essentiellement, quoique d'une manière implicite, l'obligation de lui fournir des aliments, qu'elle soit nulle sous le rapport des droits et devoirs respectifs de père et d'enfant, à la bonne heure. Mais cela n'empêche pas que l'obligation implicite qu'elle renferme de fournir des aliments ne doive recevoir son exécution *. »

1377. — M. Toullier s'est rangé à l'opinion de Merlin, il enseigne, en effet : qu'en disant qu'un enfant adultérin ou incestueux ne peut être reconnu par acte authentique, l'art. 335 a eu pour objet d'empêcher que cette reconnaissance ne lui confère les droits de successions irrégulières que les art. 757 et 758 assurent aux enfants naturels légalement reconnus, mais il n'entend point par là dispenser ceux qui ont reconnu un enfant de l'obligation naturelle de le nourrir. Ainsi la reconnaissance d'un

1 Rép., v° Filiation, n° 22.

enfant adultérin ou incestueux ne peut lui conférer des droits de successions irrégulières, mais elle peut fonder une action en aliments l .

1378. — Mais l'opinion contraire est fortement soutenue par un jurisconsulte, non moins recommandable, M. Chabot, de l'Allier2. Nous devons le dire, si l'opinion de Merlin et de Toullier est plus humaine, celle de M. Chabot a l'incontestable avantage d'être plus conforme à la loi.

Il faut le reconnaître, l'objet de l'art. 335, quoi qu'en dise M. Toullier, n'a pas été de priver l'enfant adultérin ou incestueux des droits de succession irrégulière, ce résultat était suffisamment atteint par l'art. 762, le réduisant, dans tous les cas, à un simple droit aux aliments.

L'art. 335 a donc voulu autre chose, et cette autre chose nous est indiquée par les motifs qui l'ont fait admettre. Rappelons-nous de quelle manière la Cour de Lyon en légitimait la demande ; les considérations sur lesquelles elle l'appuyait. Il est vrai que le législateur n'a pas consacré tout ce que la Cour de Lyon demandait, notamment la peine d'emprisonnement contre les auteurs de la reconnaissance illégale, mais si Ton consacrait la prohibition, c'est que la. naissance d'un enfant, fruit de l'adultère et de V inceste, était une calamité pour les mœurs, que loin de conserver les traces de son existence, il serait à désirer qu'on pût en éteindre le souvenir.

Voilà le but de l'art. 335, éteindre le souvenir de Vadultère ou de V inceste, singulière manière de l'atteindre que d'admettre que la désobéissance à la loi pût fonder

1 Tome II, n°968.

8 Des Successions, art. 762.

une action quelconque, et notamment une obligation naturelle que M. Toullier veut rendre légalement exécutoire au profit de l'enfant.

Au profit de l'enfant adultérin ou incestueux ! Mais Fart. 335 dit positivement le contraire. Cette reconnaissance ne pourra, avoir lieu au profit des enfants nés d'un commerce incestueux ou adultérin. Or, quel est le summum de profit que l'enfant né d'un pareil commerce pourra jamais retirer de la constatation légale de son état? L'art. 762 a d'avance répondu. Le droit unique d'exiger des aliments, mais si vous faites résulter ce droit de la reconnaissance illégale, que devient la prohibition de l'art. 335, comment concilierez-vous la double proposition qui surgit fatalement de votre système? La reconnaissance ne pourra avoir lieu au profit de l'enfant, si malgré cette prohibition , cette reconnaissance se réalise, l'enfant en retirera tout le profit que lui procurerait la reconnaissance légalement faite.

Un système, conduisant à de telles contradictions, est jugé, il est en opposition manifeste avec le texte de la loi, il l'est, de plus, avec son esprit.

Nous venons de le dire, le législateur ne veut consacrer aucune trace de l'adultère ou de l'inceste; il prohibe donc toute reconnaissance, mais il ne pouvait se dissimuler que sa volonté, quoique clairement manifestée, pourrait être transgressée et méconnue. Quel était le remède possible ? Evidemment, le seul indiqué était de refuser toute autorité à l'acte réalisant cette prévision, de le considérer comme n'existant pas, comme n'ayant jamais existé. Or, dans le système que nous combattons, la loi aurait bien voulu sévir contre la transgression, mais, respectant la transgression accomplie, elle lui aurait

reconnu et fait produire des effets obligatoires, c'est-àdire que loin de tenir la main à l'exécution de sa volonté, elle en aurait toléré, et par cela même encouragé la violation ; peut-on, nous ne dirons pas l'admettre mais même le supposer ?

Mais, dit Merlin, vous prétendez donc que l'acte par lequel un individu s'obligerait à fournir des aliments à un enfant qu'il reconnaîtrait pour le sien, et qui serait, par le fait de cette reconnaissance, adultérin ou incestueux, fut nul pour le tout. Nous sommes bien loin de soutenir la nullité intégrale, nous qui soutiendrons tout à l'heure contre M. Merlin lui-même que la donation ou le legs, mélangé de reconnaissance adultérine ou incestueuse, ne saurait être réduit. Il y a dans l'acte dont parle M. Merlin deux choses distinctes: la reconnaissance qui doit être effacée, l'obligation qui subsiste indépendamment de la reconnaissance ; celle-ci n'est pas nécessairement la cause de l'obligation de fournir des aliments. A défaut de toute autre cause apparente, l'intention de faire une libéralité la légitimerait et la rendrait même irrévocable. Dans cette hypothèse, d'ailleurs, l'action de l'enfant reposerait, non sur la reconnaissance, mais sur la libéralité déguisée sous la forme d'une obligation.

Ce que nous soutenons, c'est qu'une reconnaissance pure et simple ne serait qu'un acte insusceptible de créer un droit quelconque en faveur de personne, et que notamment l'enfant adultérin ne pourrait prétendre y trouver l'origine d'une obligation de lui fournir des aliments.

Ce système qui découle du texte et de l'esprit de la loi pourrait encore s'étayer des principes sur les fraudes à une loi d'ordre public. Tout ce qui est fait dans ce sens

est frappé d'une nullité radicale et absolue, et demeure, par conséquent, incapable de créer aucun lien, aucun droit. Or, la reconnaissance faite au mépris de l'art. 335 viole une loi d'ordre public, elle ne saurait donc légalement fonder une action quelconque. Mais, dit Merlin, l'obligation de fournir des aliments n'est pas attachée à la reconnaissance, elle résulte de la paternité même. Nous admettons volontiers qu'il en est ainsi, avant même la reconnaissance, le père est naturellement obligé à donner des aliments à celui qu'il sait être son fils; mais si l'obligation naturelle crée un lien dans le for intérieur pour celui qui la doit, elle n'en crée aucune en faveur de celui à qui elle est due. Nul ne peut être contraint judiciairement à exécuter une obligation naturelle tant qu'elle ne s'est pas manifestée par un fait légal lui imprimant pour l'avenir un lien civil. Dans notre espèce, la paternité oblige naturellement ; sa manifestation lui donne seule le lien civil, permettant d'en contraindre l'exécution. Or, la loi, proscrivant celle-ci en matière d'adultère et d'inceste, refuse absolument de convertir l'obligation naturelle en obligation civile. Cette obligation reste donc renfermée dans la conscience du père, et le fils ne peut même en exciper, car, aux yeux de la loi, il est censé ne pouvoir connaître cette paternité que la loi condamne à un secret perpétuel.

1379. — Au reste, la Cour de cassation qui, déjà du temps que M. Chabot écrivait, s'était, dans l'affaire Lanchère, prononcée contre le système de Merlin, a depuis, et malgré ses observations, persisté dans cette jurisprudence, et ces nouveaux arrêts ne présentent plus l'équivoque et le doute que Merlin reproche à ce premier arrêt.

Voici en effet, comment, dans ses arrêts les plus récents, la Cour de cassation établit le principe :

« Attendu, dit un arrêt du 8 février 1836, que, d'après la prohibition expresse de l'art. 335, qui a pour objet de prévenir des révélations scandaleuses, la nullité de la reconnaissance n'en laisse subsister aucun effet ni contre les enfants, ni en leur faveur. »

Ailleurs, et dans un arrêt du 4 décembre 1837 ', la Cour considère que la reconnaissance des enfants, nés d'un commerce adultérin ou incestueux, est interdite, d'une manière absolue, par l'art. 335 :

« Attendu, continue-t-elle, que lorsque, au mépris de cette prohibition d'ordre public, la reconnaissance volontaire d'un enfant adultérin est faite par acte authentique ou sous seing privé, elle est radicalement nulle et ne peut produire aucun effet, soit contre l'enfant pour faire réduire à de simples aliments les donations faites en sa faveur, soit à son profit pour faire condamner l'auteur de cette reconnaissance à lui fournir des aliments ;

« Attendu que l'art. 762, qui déclare que la loi n'accorde que des aliments aux enfants adultérins, ne détruit pas la prohibition de l'art. 335 et ne peut recevoir son application que lorsque la preuve de la paternité est indépendante de toute reconnaissance volontaire et résulte seulement d'actes de poursuites et de jugements qui n'ont pas pour objet la recherche de cette paternité interdite, dans tous les cas, par l'art. 342 du Code civil. »

Plus tard, la Cour de Lyon réduit une donation faite à un enfant adultérin, par celui qui l'avait reconnu, sur le motif que ces enfants sont incapables de succéder et

1 J. du P., tom. il, 1837, p. 565.

n'ont droit qu'à des aliments; que la filiation adultérine résulte suffisamment de la reconnaissance authentique lorsqu'elle n'est pas contredite par l'acte de naissance. Mais cet arrêt, étant devenu l'objet d'un pourvoi, est cassé par la Cour suprême, le 3 février 1841.

« Attendu, porte ce nouvel arrêt, que, sous l'empire du Code civil, la recherche de la paternité est interdite ; que l'art. 335 défend, en termes exprès et absolus, la reconnaissance des enfants adultérins ou incestueux ;

« Qu'il suit, de là, que l'art. 762, en leur accordant des aliments, ne s'applique qu'aux seuls cas où la preuve de la filiation adultérine ou incestueuse est acquise en justice par la force des choses et non au cas où, comme dans l'espèce, la preuve de cette filiation ne résulterait que d'une simple reconnaissance que la loi prohibe expressément1. »

Enfin, et le 18 mars 1846 2, un dernier arrêt, rendu au rapport de M. le conseiller Mesnard, vient de proclamer encore les mêmes principes.

On le voit, la Cour de cassation n'a jamais varié dans l'acception qu'elle donne aux art. 335 et 762. Le motif de cette jurisprudence nous est dévoilé par le rapporteur du dernier arrêt, le savant M. Mesnard : « Du moment où, par l'effet d'une reconnaissance effrontée d'une paternité adultérine, un droit quelconque, au profit ou au préjudice de l'enfant adultérin ou incestueux, pourrait être exercé, l'exercice de ce droit serait un scandale public. » Il faut bien le reconnaître, c'est bien là, en effet, ce que la loi a admis, ce qu'elle a voulu, à tout prix, em-

1 J. du P., tome i, 1841, pag. 369.

pêcher. Cela nous paraît si évident, que nous n'hésitons pas à croire que les Cours qui, contrairement à la jurisprudence de la Cour de cassation, font produire un effet à la reconnaissance volontaire, soit pour réduire à de simples aliments les libéralités faites à l'enfant par l'auteur de la reconnaissance, soit pour permettre à l'enfant d'obtenir des aliments, s'écartent de la loi et cèdent à une prétendue équité contre laquelle le texte et l'esprit de notre législation ne cessent de protester.

Le système de M. Chabot doit donc prévaloir sur celui de Merlin et Toullier. Cette pensée est celle de la majorité des auteurs. Il en résulte que l'enfant ne saurait être admis à fonder une action en aliments sur la reconnaissance volontaire des auteurs de ses jours.

Cette solution préjuge forcément celle que doit recevoir la seconde question. Il est certain, en effet, que puisque la reconnaissance volontaire ne crée aucun droit à l'enfant, elle ne saurait en créer aucun contre lui. On ne saurait admettre que ce qui est nul en sa faveur pût être valablement invoqué et produire des effets à son préjudice. Et puisque, comme le dit la Cour de cassation, dans son arrêt du 8 février 1836, nonobstant la reconnaissance, l'état des enfants n'en est pas moins resté incertain, et qu'ils sont demeurés étrangers à leur auteur, la demande en réduction des libéralités qu'ils peuvent en avoir reçues, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne saurait s'appuyer sur aucune base. Son admission violerait donc expressément l'effet de la prohibition de l'art. 335.

4380. — En rigueur de principes, disent MM. Teulet et Dauvilliers, cela est incontestable. La reconnais-

sance, censée non écrite contre la demande de l'enfant, ne peut être envisagée autrement lorsqu'il y a une action dirigée contre ses intérêts. Mais, si l'on passe aux conséquences, on est vraiment effrayé de ce qui va suivre. Si l'enfant eût été simplement naturel, s'il fût né de deux personnes entièrement libres, la reconnaissance eût été valable et les droits de l'enfant se fussent trouvés réduits à une part déterminée dans la succession. Au contraire, si la reconnaissance suppose un commerce incestueux ou adultérin, elle est nulle. Mais l'enfant, qui reste alors sans état de famille, n'est plus restreint, soit à de simples aliments, soit à une réserve délimitée; mais il acquiert la pleine et entière Capacité dans toute son étendue, en sorte que rien n'empêche qu'il soit admis en concours avec des enfants légitimes pour enlever la totalité de la quotité disponible.

Ces auteurs ajoutent que la raison de diverses Cours d'appel s'est révoltée contre un pareil résultat, et en annulant la reconnaissance faite au profit de l'enfant, elles en ont tourné contre lui les effets pour réduire l'institution à de simples aliments. Si le premier système est plus conforme aux principes de la loi, le second convient mieux aux règles de la morale ' .

Il n'y a, en matière de législation, d'autre règle de morale, pour les tribunaux surtout, que celle qui se résume dans l'application stricte de la loi, dans son observance religieuse. Ne pas se conformer à cette règle, c'est se jeter dans l'arbitraire, c'est se placer au-dessus de la loi, ce que rien ne saurait jamais justifier.

Serait-il vrai d'ailleurs, que la loi aurait méconnu la

1 Codes annotés, art. 335, nos 91 et suiv.

morale, que le système de la Cour de cassation en violât les règles. Nous avons d'abord laissé parler le législateur, qui nous a appris que ses dispositions n'ont été sanctionnées que par respect pour la morale. Ecoutons maintenant la Cour de cassation nous indiquer ses motifs par l'organe d'un de ses membres les plus distingués.

Lors de l'arrêt de 1846, M. le rapporteur Mesnard disait à la Cour : dans l'interprétation que vous avez donné à l'art. 335, et dans l'application rigoureuse que vous faites de la nullité qu'il prononce, vous avez été guidés par un intérêt encore plus élevé que celui de la famille, vous avez senti que cet art. 335 contenait une règle de haute moralité, un principe d'honnêteté publique, qui ne devait transiger qu'avec la force majeure. Vous avez compris que, du moment où, par l'effet d'une reconnaissance effrontée d'une paternité adultérine, un droit quelconque, au profit ou au préjudice de l'enfant adultérin, pourrait être exercé, l'exercice dece droit serait un scandale public. Pénétrant dans l'intention du législateur, qui avait essentiellement en vue de mettre la sainteté du mariage à l'abri de cette profanation, vous avez décidé qu'en aucun cas la reconnaissance d'un enfant adultérin ne pourrait produire d'effet, soit contre l'enfant pour faire réduire à de simples aliments les donations faites en sa faveur, soit à son profit pour faire condamner l'auteur de cette reconnaissance à lui fournir des aliments.

N'en déplaise à MM. Teulet et Dauvilliers, c'est là aussi de la morale, et celle-ci a du moins sur l'autre l'incontestable avantage de se conformer aux principes et d'obéir à la loi.

Comment ces auteurs peuvent-ils approuver ce qu'ils

déclarent eux-mêmes être contraire aux principes? Ils savent cependant que les tribunaux n'ont d'autre mission que de les appliquer. S'ils leur paraissent blesser l'équité et la morale, ils peuvent les signaler à la sollicitude du législateur, en solliciter la réforme. Mais en attendant que le législateur ait avisé, refuser d'y souscrire, c'est usurper un pouvoir qui n'appartient pas à la justice, et sortir des limites dans lesquelles se restreint sa juridiction.

4381. — Certes, personne ne se montre plus effrayé de la doctrine de la Cour de cassation que M. Chardon; nul ne la juge aussi sévèrement. Pour M. Chardon, en effet, cette doctrine arrive à un immense scandale ; elle doit, dans un temps prochain, amener la ruine du mariage, le mépris de la religion, l'anéantissement de la civilisation { ; et de tout cela que va-t-il conclure, qu'il faut désobéir à la loi, à laquelle il reconnaît que cette doctrine se conforme ? Non certes, ce qu'il se contente de faire, c'est d'émettre le vœu d'une réforme. Cette conclusion aurait dû être celle de tous ceux qui partagent ces craintes fort heureusement chimériques, celle surtout de ceux qui ont mission d'appliquer la loi.

1382. — Quoi qu'il en soit, les auteurs de la jurisprudence que nous combattons cherchent à la justifier à l'aide d'arguments plus ou moins spécieux. Les deux plus importants, invoqués à cet effet, consistent à prétendre : 1° que la donation fondée sur une paternité adultérine ou incestueuse, a une cause illicite et doit être

1 Du dol et de la fraude, t. m, p. 33 et suiv.

annulée par application de l'art. 1131 du Code civil ; 2° que cette donation est indivisible de la reconnaissance de la paternité; que par conséquent la nullité de celle-ci détermine forcément la nullité de l'autre.

M. Marcadé l répond au premier : que la qualité d'enfant n'est pas la cause immédiate de la libéralité; que cette cause réside exclusivement dans la volonté de donner; et qu'à l'égard du motif qui détermine la volonté de donner, et qui forme ainsi la cause -médiate de la libéralité, il est et doit être sans influence sur la validité de la disposition.

Les annotateurs de ZachariaB 2 répondent au second : que cette prétendue indivisibilité n'est qu'un pur sophisme, car il s'agit ici de deux actes juridiques, distincts l'un de l'autre, et qui n'ont rien de commun, si ce n'est de se trouver dans [un même acte instrumentaire. Ainsi, rien n'empêche d'écarter la reconnaissance comme entachée de nullité, et de maintenir la disposition dans son intégrité, comme faite en faveur d'une personne dont l'incapacité ne se trouve pas légalement justifiée. En vain, essaierait-on de se soustraire à cette conséquence, en invoquant l'art. 1131, et en attaquant la disposition comme étant fondée sur une cause illicite, comme étant dépourvue de cause. En effet, la reconnaissance une fois écartée comme illégale, il n'existe plus, aux yeux de la loi, de preuve de filiation. On ne peut donc présenter la disposition comme fondée sur une cause illicite, pour ce qui excède les alhnents dont il est permis de disposer en faveur des enfants adultérins

1 Eléments du droit civil, art. 762.

2 T. iv, pag. 93, uote 7.

ou incestueux. D'un autre côté, on ne peut l'attaquer comme dépourvue de cause, parce qu'une disposition, à titre gratuit, ne requiert d'autre cause que la volonté de gratifier celui au profit duquel elle est faite.

1383. — Ces réponses nous paraissent décisives autant que péremptoires, elles dissipent les voiles dont s'enveloppe le refus d'appliquer la loi. Nous n'hésitons donc pas à conclure que la seule doctrine légale sur la portée réelle des art 335 et 762, est celle à laquelle la Cour de cassation s'est dès longtemps arrêtée, à savoir : que la prohibition consacrée par le premier est d'ordre public, qu'en conséquence, toute reconnaissance d'un enfant adultérin ou incestueux est frappée d'une nullité radicale et absolue ; qu'elle est censée n'avoir jamais existé, et ne peut dès lors créer un droit quelconque pour ou contre l'enfant.

Que l'art. 762 n'est applicable qu'aux enfants adultérins ou incestueux, reconnus tels par le résultat d'une poursuite ou d'un jugement n'ayant pas eu pour objet la recherche de l'adultère ou de l'inceste sévèrement interdite par l'art. 342.

Doit-on considérer comme adultérin l'enfant que son acte de naissance indique comme né d'une femme mariée et d'un individu autre que le mari?

L'affirmative semble repoussée par l'art. 312. L'enfant conçu pendant mariage a pour père le mari, et cette présomption ne le cède qu'au désaveu que celui-ci peut réaliser et poursuivre dans les formes et aux conditions tracées par la loi.

Donc, dès que la maternité de la femme mariée est certaine, et que la date de la naissance place la concep-

tion depuis et pendant le mariage, la paternité du mari est acquise sauf l'action en désaveu qui peut seule établir le contraire.

L'intérêt de l'enfant l'exigeait ainsi, il n'était pas possible de faire dépendre sa légitimité de l'erreur du déclarant sur le nom du père, ou de la fraude qui aurait présidé à la fausse indication.

C'est ce que la Cour de Paris jugeait très juridiquement dans l'espèce suivante :

L... est né à Nice le 14 octobre 1829; son acte de naissance le déclare fils de la dame R..., femme légitime du sieur D..., tandis qu'en réalité elle était épouse du sieur Henry G... ; il avait été élevé loin des époux G... et sous le nom de J....

Le 6 mars 1862 il demande contre les époux G... la rectification de son acte de naissance, c'est-à-dire le rétablissement du nom du véritable mari de la dame R..., sa mère.

La maternité de celle-ci n'est pas contestée, mais le sieur G... soutenant que la demande constitue une réclamation d'état dans les termes de l'art. 323 du Code Napoléon, il est, aux termes de l'art. 325, recevable à établir par tous les genres de preuve qu'il n'est pas le père du réclamant.

Celui-ci répond qu'en droit, les art. 323 et suivants ne sont applicables que lorsque à défaut d'indication dans l'acte de naissance l'enfant établit le fait de la maternité par témoins ou par présomptions ; qu'en conséquence lorsque l'acte de naissance indique pour mère une femme mariée, la présomption de l'art. 312 reprend son empire, et ne peut être détruite que par le désaveu;

Que dans tous les cas et en fait, les circonstances de la cause n'établissant pas môme une impossibilité morale de paternité, rien ne vient contredire et par conséquent affaiblir l'effet de la présomption légale qui ne pourrait être écartée que par la certitude de cette impossibilité.

Ce système, repoussé en première instance, est accueilli par la Cour de Paris qui le consacre par arrêt du 11 janvier 1865.

La Cour déclare d'abord que les art. 325 et suivants ne peuvent être ni invoqués ni appliqués dans l'espèce ; que le mari n'avait que l'action en désaveu qui n'a jamais été réalisée et ne pouvait d'ailleurs pas l'être.

Elle ajoute : ce Considérant d'autre part et en fait, qu'au moment où se place la conception de l'enfant, né le 14 octobre 1829, les époux G... vivaient ensemble, sans qu'il soit apporté aucune preuve de mésintelligence existante entre eux; que la femme G... n'a quitté le domicile conjugal que vers le huitième mois de sa grossesse ; que dans une telle situation rien ne démontre l'impossibilité de rapprochement entre les époux ; que si les faits d'adultère et l'éclat dont ils ont été entourés ont conduit G, . . à repousser de sa famille un enfant né dans ces circonstances; que si la femme G... et son complice ont eux-mêmes regardé cet enfant comme né de leurs relations, ces sentiments, qui s'expliquent par diverses passions, ne peuvent servir de règle à la justice qui n'écarte la présomption légale que lorsqu'une véritable impossibilité morale se présente pour la combattre ; que cette impossibilité ne peut être admise quand les époux vivent sous le même toit, et sans dissentiments apparents; qu'ainsi lors même qu'on placerait la cause sous l'empire des art. 323 et suivants, G. . . ne ferait pas la preuve exi-

iii 31

gée par l'art 325, et que dès lors ses conclusions doivent être rejetées sans qu'il soit besoin de recourir à la preuve offerte par l'appelant. »

Les époux G... s'étant pourvus en cassation, échouèrent devant la Cour suprême, mais l'arrêt de celle-ci, du 13 juin 1865, ne tranche pas la question d'applicabilité ou de non applicabilité des art. 323 et suivants, il s'appuie uniquement sur les constatations de faits relevées par la Cour de Paris, qui avait un pouvoir souverain à ce sujet, dont l'exercice est légal et inattaquable *.

Cependant cette question de droit offre un intérêt incontestable, et il nous paraît difficile de la résoudre autrement que ne l'a fait la Cour de Paris.

En effet, l'art. 325 n'admet que la preuve contraire à celle que l'art. 323 autorise l'enfant à faire. Or, la faculté pour l'enfant de prouver n'existe que dans les cas formellement prévus, c'est-à-dire lorsqu'il n'a ni acte de naissance ni possession d'état, ou qu'il a été inscrit soit sous de faux noms, soit comme né de père et mère inconnus.

Or, aucune de ces conditions n'existe lorsque l'acte de naissance donne pour mère une femme mariée. Alors en effet le titre se suffit à lui-même, le nom du père est inutile et son omission indifférente. La loi l'a ellemême donné dans l'art. 312 ; et sa désignation est obligatoire et ne le cède qu'au désaveu.

Pourrait-on dès lors attacher à la fausse indication un effet qu'on refuserait à l'omission? Mais la première ne saurait lier l'enfant, car elle peut n'être qu'une fraude

' Moniteur des tribunaux, du 13 juillet 1865.

contre lui, ou que le résultat de l'erreur du déclarant. Donc lorsque l'enfant en demande la correction, il agit non en réclamation d'état, car cet état son acte de naissance combiné avec l'art. 312 le lui donne, mais en rectification de son acte de naissance. On ne saurait dès lors placer son action sous l'empire de l'art. 325.

Vainement dirait- on qu'on impose ainsi au mari une paternité qu'il n'a pu discuter. Les art. 312 et 316 repoussent péremptoirement cette objection. En effet à quelque époque que se réalise l'action de l'enfant, il pourra le^désavouer si la naissance lui a été cachée, et il aura deux mois depuis la découverte de la fraude pour réaliser ce désaveu.

A quel titre se plaindrait-il si connaissant la naissance il a gardé le silence? Or comment prétendra-t-il qu'il n'a pas eu cette connaissance, s'il a su la grossesse de sa femme ? Est-ce que la naissance n'en était pas la conséquence forcée, et n'était-il pas dès lors en mesure et en demeure de la connaître. En cet état n'est-il pas rationnel et juste de dire avec la Cour de Paris et la Cour de cassation que le silence du mari malgré la certitude de la grossesse de sa femme est un aveu implicite de la paternité qui s'oppose non seulement au désaveu, mais encore à la faculté concédée par l'art. 325.

Nous ajoutons qu'en revendiquant celle-ci, et qu'en s'abstenant de l'action en désaveu le mari reconnaît par cela même qu'il n'est pas recevable à intenter celle-ci, c'est-à-dire qu'il n'a pas été à l'époque de la conception dans l'impossibilité physique de cohabiter avec sa femme, et que même dans le cas d'adultère la naissance de l'enfant ne lui a pas été cachée. Il ne saurait donc être admis désormais à contester une paternité qu'il a tacitement acceptée.

Nous croyons donc qu'en droit, lorsqu'un enfant a été inscrit sur les registres de l'état civil comme né d'une femme mariée, et d'un tiers indiqué faussement comme étant le mari de la mère, cet enfant a, en sa faveur, la présomption de légitimité établie par l'art. 312 contre le véritable mari de la femme, et que cette présomption ne peut être détruite que par la consécration du désaveu ; qu'en conséquence, si celui-ci n'a pas été exercé ou ne peut plus l'être, la légitimité de l'enfant lui est irrévocablement acquise, si la maternité de la femme est acquise et non contestée.

1384. — Dans les cas où, sans l'avoir recherchée, on arrive à constater une filiation adultérine ou incestueuse, le père est absolument incapable de donner, et le fils de recevoir au delà des aliments dont l'art. 763 règle les proportions. Conséquemment, toute donation à l'effet d'éluder, sur ce point, l'intention formelle du législateur, serait de plein droit réductible.

Il importerait peu que cette donation se fut déguisée sous la forme d'un contrat à titre onéreux. La simulation ne peut jamais servir à triompher d'une prohibition d'ordre public. Elle est nulle comme le serait l'acte qu'elle a pour but de masquer, s'il avait été fait directement. Cette nullité pourrait être prouvée par témoins, même par la partie ayant coopéré à la simulation.

1385. — La loi s'est montrée moins sévère pour les enfants naturels simples. L'état de liberté du père et de la mère atténue leur faute aux yeux même de la morale, et la loi permet d'en effacer toutes les conséquences en autorisant la légitimation par mariage subséquent.

Cette légitimation, la loi l'appelle de tous ses vœux, mais prévoyant le cas où elle ne se réaliserait pas, le législateur a dû s'occuper de fixer le sort des enfants naturels.

Le respect dû au mariage, l'importance de la famille qui en naît, ne permettait pas d'assimiler les enfants naturels aux enfants légitimes. Les fruits d'une union consacrée par la loi et par la religion, devaient être largement préférés. Voici comment le législateur y a pourvu.

1386. — L'art. 334 permet aux parents de reconnaître l'enfant naturel. Cette reconnaissance purement facultative peut se réaliser alors même que son auteur est engagé dans les liens du mariage avec un autre que le père ou la mère de l'enfant. Il suffit qu'à l'époque de la naissance ou de la conception de l'enfant ainsi reconnu, il fut libre de pareils engagements.

Cette reconnaissance faite au moment de la naissance de l'enfant, peut résulter de l'acte civil qui la constate, à défaut, elle peut être faite par tout autre acte, pourvu que l'acte ait été reçu en la forme authentique. Remarquons, en effet, qu'en présence des termes exprès de l'art. 334, la reconnaissance sous seing privé, quelque certaine qu'en fût la date, ne saurait produire le moindre effet1.

1387. — Nous venons de dire que l'époux peut, pen-

* * Elle ne devient point efficace par la vérification en justice de la signature de celui qui en est l'auteur. — Delvincourt, i, p. 237 ; Proudhon et Valette, n, p. 172; Duranton, m, 266; Merlin, Rép. v° filiation, § 9; Demolombe, v, 420; Aubry etRau, vi, § 568 ter, p. 174; Laurent, iv, 49.

dant le mariage, reconnaître un enfant naturel qu'il aurait eu, avant le mariage, d'un autre que de son conjoint. Cette faculté la femme peut l'exercer sans avoir besoin de l'autorisation de son mari.

1388. — Quelque grave que soit un acte de cette nature, quelque compromettantes qu'en puissent être les conséquences, la loi a été amenée à en suspecter la sincérité. Elle s'est donc préoccupée du cas où la reconnaissance ne serait due qu'à une idée de vengeance et de haine contre l'autre époux ou contre les enfants nés du mariage, l'art. 337 répond à cette prévision. Il décide que la reconnaissance, que fait l'un des époux pendant le mariage, ne saurait nuire ni à l'époux, ni à l'enfant; ainsi l'enfant naturel, qui en a été l'objet, ne pourra rien prétendre sur la succession de l'époux même dont elle émane. La question de savoir s'il peut au moins demander des aliments est même diversement résolue '.M. Loiseau enseigne que le père devrait ces aliments même sur les biens de la communauté, parce que, chef de cette communauté jusqu'à la dissolution du mariage, il a le droit d'en aliéner ou d'hypothéquer les biens, mais il refuse à l'enfant le droit d'en obtenir après la mort de son père, parce qu'alors, et contrairement à l'art. 337, la reconnaissance nuirait aux enfants légitimes, s'ils pouvaient être contraints à satisfaire aux aliments ~.

1 Cass., 27 août 1811 ; — Toulouse, 6 mai 1826. * — Voy. Demolombe, v, 472.

2 Des enfants naturels, p. 435.

* — L'enfant reconnu par une femme mariée ne peut poursuivre le paiement des aliments qui lui sont dus, au préjudice du droit d'usufruit qui appartiendrait au mari de sa mère, soit en son propre nom, soit comme chef de la communauté, sur tout ou partie des biens de

1389. — La disposition de l'art. 337, ayant uniquement pour objet de prévenir une fraude, devient inapplicable lorsque, par la manière dont elle s'est produite, la reconnaissance exclut formellement toute idée de fraude. Cette évidence est acquise lorsque la maternité résulte d'un jugement contradictoirement rendu contre l'épouse à la requête du mari, de ses héritiers, de l'enfant luimême.

En effet, le mari peut désavouer l'enfant pour naissance précoce, ses héritiers peuvent en contester la légitimité, pour cause de naissance tardive ; la réussite de l'une ou de l'autre de ses actions confère à l'enfant la qualité d'enfant naturel simple, puisque, dans toutes les deux, l'époque de la conception se place hors du mariage, et la maternité de l'épouse est indubitable. Toute idée de fraude disparaît également, car la filiation imposée à l'enfant est bien loin d'être pour lui un avantage, elle lui

cette dernière. — Demolonibe, v, 472; Aubry et Rau, § 568 quater, vi, p. 185; Civ. cass., 16 décembre 1861, Sir., 62, i, 120.

L'enfant reconnu dans les circonstances prévues par l'art. 337 estil, après le décès de l'auteur de la reconnaissance, autorisé à réclamer, contre la succession de celui-ci, l'acquittement de la dette alimentaire dont il était tenu envers lui, sans que l'autre conjoint et les enfants issus du mariage soient admis à invoquer cet article pour repousser sa demande?

Voy. pour l'affirmative, Delvincourt, i,p. 244 ; Chabot sur l'art. 756, n° 42; Duranton, m, 252; Aubry et Rau, § 568 quater, vi, p. 185; — Contra, Loiseau, p. 435; Demolonibe, v, 473.

Selon M. Laurent, l'enfant naturel ne peut réclamer des aliments au préjudice des enfants légitimes et du conjoint. S'il le pouvait, ditil, il leur nuirait évidemment; or, aux termes delà loi, la reconnaissance ne peut pas leur nuire (iv, 133). M. Laurent reconnaît que son interprétation est très rigoureuse et qu'elle n'est admise par personne.

enlève les droits de la légitimité et le réduit à la qualité d'enfant naturel.

D'autre part, la recherche de la maternité étant admise l'enfant peut, dans les formes et conditions voulues par la loi, faire constater celle qu'il impute à une femme mariée depuis. Il est évident, dans cette hypothèse, que l'existence du mariage ne peut être un obstacle à ce qu'il jouisse des droits que le gain de son procès lui confère.

En conséquence, dans l'un comme dans l'autre cas, l'art. 337 reste sans application. Cet article ne prévoit que la reconnaissance purement volontaire, et non celle qui résulterait de la force des choses, et comme conséquence d'un jugement contradictoirement obtenu '.

4390. — La reconnaissance régulièrement faite est irrévocable, son bénéfice est désormais assuré, mais elle pourrait être annulée s'il était prétendu et prouvé qu'elle a été le fruit de la violence, de la fraude ou du dol. Il importe, en effet, qu'un acte aussi important soit le fruit d'une volonté spontanée et libre. Les principes généraux, en matière de contrats, lui sont incontestablement applicables. Gonséquemment les vices du consentement, annulant ceux-ci, feraient rétracter la reconnaissance 2.

Que l'auteur d'une reconnaissance dolosive ou frauduleuse soit recevable et fondé à l'attaquer et à la faire annuler, c'est ce dont il n'est pas permis de douter. Tout ce qu'on exigera de lui en pareil cas, ce sera la preuve des manœuvres qui ont égaré et perverti son consentement.

1 Toullier, t. n,n°985; — Duranton, t. III, n° 255; — Rouen, 29 mai 1829 et 20 mai 1809; — Rennes, 22 mars 1810; — Cass., 24 novembre

2 Paris, 14 décembre 1833.

Doit-on décider de même pour celui qui entraîné parune passion effrénée n'aurait consenti à reconnaître l'enfant que pour posséder la mère et satisfaire ainsi sa passion?

La solution ne saurait être douteuse si cette passion excitée par une séduction habile n'était en définitive que le résultat des manœuvres plus ou moins adroites qui devaient infailliblement faire tomber celui qui en était l'objet dans le piège qui lui était tendu.

Mais alors même qu'aucune séduction n'aurait provoqué et entretenu la passion qui a seule déterminé la reconnaissance. La nullité de celle-ci devrait à notre avis être la conséquence de sa fausseté.

Nous reconnaissons que dans ce cas l'auteur de la reconnaissance ne pourrait alléguer l'erreur qui l'aurait amené à reconnaître pour son enfant une personne qui ne l'était pas. Il savait très bien, en effet, au moment où il agissait, que cette personne ne lui était rien, et c'était bien sciemment qu'il proclamait une paternité évidemment mensongère. L'erreur aurait donc été volontaire, et ne pourrait invoquer le bénéfice des prescriptions qui protègent l'erreur involontaire.

Mais ce qui serait admissible pour un contrat ordinaire ne saurait l'être lorsqu'il s'agit de la reconnaissance d'un enfant. Il n'est en effet aucune matière qui intéresse plus directement l'ordre public. Le mensonge que cette reconnaissance consacrerait aurait pour résultat de troubler l'ordre des familles, d'altérer le principe des successions, de substituer aux droits qui procèdent de la nature et de la loi, l'usurpation et le scandale. De telle sorte que la reconnaissance au lieu d'être une légitime et juste réparation, ne serait plus qu'un manteau sous lequel viendraient s'abriter le mensonge et la ruse.

C'est là évidemment un scandale et un abus que le législateur ne pouvait ni autoriser ni permettre. Donc celui qui, obéissant à un sentiment quelconque, tente de le réaliser, se met en rébellion ouverte contre sa volonté, s'insurge contre un principe d'ordre public et d'intérêt généra], et à ce double titre ne se lie par aucun lien qu'on puisse plus tard invoquer contre lui.

Ce caractère de la reconnaissance erronée ou mensongère est tellement évident et ses conséquences tellement certaines que nous ne comprenons pas que des jurisconsultes éminents tels que MM. Demolombe, Déniante, Massé et Vergé aient pu les méconnaître, et refuser à l'auteur de cette reconnaissance le droit de la faire annuler.

La Cour de Paris s'est prononcée dans ce sens le 22 janvier 1855, mais dans l'espèce on n'articulait ni dol, ni fraude, ni violence d'aucun genre. Tout se résumait dans l'allégation du demandeur qu'il n'était pas le père de l'enfant, ce qu'il offrait de prouver. Or l'arrêt déclare que les faits articulés, lors même qu'ils seraient prouvés, n'établiraient pas le défaut de paternité *.

Cette appréciation de fait enlève à l'arrêt tout mérite doctrinal. Il ne saurait donc contrebalancer l'autorité d'autres décisions qui, avant et après lui, ont consacré l'opinion contraire. Ces décisions sont un arrêt de la Cour d'Aix du 22 décembre 1852, rendu sur une espèce fort remarquable; un arrêt de Paris du 23 juillet 1853, enfin un arrêt de Lyon du 13 mars 1856 2.

Ce dernier arrêt se fonde sur les trois moyens que fai-

1 J. du P., t. 1,1855, pag.28.

-' ./. du P., tom. il, 1853, pag. 481 et 437; — 1857, p. 345.

sait valoir contre la reconnaissance celui-là même de qui elle émanait : à savoir le mensonge de la reconnaissance, l'immoralité de sa cause, le dol et la fraude. Voici sur le premier moyen, et indépendamment des deux autres, les motifs de l'arrêt :

« Attendu que la paternité et les devoirs qui en résultent doivent être le fondement unique la seule cause de la reconnaissance d'un enfant naturel ; qu'autrement la tolérance de la loi ne serait plus qu'une source de trouble pour les familles, et de scandale pour la société ; que cette vérité ressort clairement des termes et de la combinaison des art. 334 et suivants du Code Napoléon.

« Attendu d'ailleurs que l'état des personnes si intimement lié à l'ordre public ne saurait être livré à des caprices passagers, moins encore à de honteux trafics;... que le mensonge d'une reconnaissance d'enfant naturel est toujours une fraude à la loi, une atteinte à l'ordre social. »

Nous croyons à la justesse juridique de ces considérations, dès lors à l'impossibilité de considérer la part prise à la fraude par l'auteur de la reconnaissance, comme une fin de non-recevoir contre sa demande ultérieure en nullité.

Au reste et quelle que soit l'opinion qu'on se forme à ce sujet, la fin de non-recevoir serait dans tous les cas purement personnelle, et ne pourrait être opposée à aucun autre membre de la famille.

Le droit de celle-ci est écrit dans l'art. 339 disposant que la reconnaissance pourra être contestée par tous ceux qui y auront intérêt. Or la famille tout entière est dans cette position. Son intérêt à veiller à ce qu'aucun étranger ne vienne s'introduire dans son sein et en usurpe les droits, à veiller à ce qu'on ne puisse prendre le nom

qui lui appartient, ne saurait être ni méconnu ni contesté.

Aussi remarquons-nous que l'art. 339 n'exige plus comme le font les art. 187 et 191 que l'intérêt soit né et actuel. C'est qu'en effet, en matière de reconnaissance d'enfants, il y a outre un intérêt pécuniaire plus ou moins prochain, un intérêt moral qui subsiste à toute époque, et qui se trouve plus ou moins compromis par la tentative d'introduire dans la famille une personne qui n'a pas le droit d'en faire partie.

Cela est surtout vrai pour le chef de la famille, pour le père, la mère. L'ascendant de celui qui a reconnu l'enfant et qui, comme le disait la Cour de Lyon dans un arrêt du 13 mars 1856, a droit et qualité : 1° pour l'honneur de son nom que pourrait porter l'enfant reconnu ; 2° à raison de la transmission éventuelle à cet enfant d'une partie de sa fortune ; 3° en vue de l'obligation de fournir à son fils des aliments qui s'augmenteraient dans la proportion des besoins de celui-ci *.

Ce principe sur lequel il n'existe aucune controverse dans la doctrine a été de nouveau consacré par la Cour de Lyon le 22 mai 1862, et parla Cour de Paris le 19 juillet 1864 2.

Dans cette dernière espèce, l'auteur de la reconnaissance était intervenu dans l'instance en nullité introduite par son père, et déclarait s'en rapporter à la justice. Mais son intervention avait été contestée sous prétexte qu'il n'était pas recevable à revenir contre son propre fait.

Le tribunal de Paris avait carrément repoussé cette fin de non-recevoir. Il déclarait que l'intérêt auquel

* J.duP., 1857, p. 345.

2 J. du P., 1862, p. 836 ; — 1865, p. 108.

l'article 339 subordonnait l'action pouvait se rencontrer chez la partie qui a concouru à l'acte, et spécialement chez celle qui y est désignée comme faisant la reconnaissance : qu'en effet on ne peut méconnaître l'intérêt de l'homme entraîné par une force morale irrésistible, ou par une erreur facile dans le paroxysme de la passion, à revenir contre des constatations destinées à monumenter la vérité, et qui ne consacrent que le mensonge.

La Cour est moins précise ; elle se contente de déclarer que l'auteur de la reconnaissance était, comme la mère de l'enfant, partie nécessaire dans l'instance ; qu'il était d'autant plus recevable à y intervenir qu'il aurait dû y être appelé.

Lorsque la reconnaissance est attaquée non par son auteur mais par son père, celui-ci n'a rien à prouver si ce n'est le caractère mensonger de cette reconnaissance. Exiger de lui qu'il articulât les faits de dol et qu'il en fournît la preuve, serait le mettre dans l'impossibilité de réussir s'il avait à agir contre son fils, et rendre celui-ci l'arbitre suprême de l'instance.

Or ce caractère résultera nécessairement de l'impossibilité de cohabiter dans laquelle le prétendu père se serait trouvé au moment de la conception; on arriverait au même résultat en établissant que l'auteur de la reconnaissance n'a connu la mère que beaucoup plus tard.

Au reste, comme toutes les questions de fait, celle-ci est laissée à l'appréciation du juge. Il ne faut pas donner effet, à une reconnaissance mensongère, mais il ne faudrait pas non plus en annuler une réelle et sérieuse. Les magistrats ne doivent donc rien négliger de ce qui est dans le cas d'éclairer leur religion et de rassurer leur conscience.

1391. — Mais l'enfant n'est pas forcé de subir la reconnaissance dont il est l'objet, il lui appartient de la contester et de la faire repousser. Il peut, en effet, avoir un intérêt sérieux à ne pas avoir pour père l'auteur de cette reconnaissance, et c'est dans ce sens que le droit romain exigeait son consentement pour la validité de la reconnaissance : Inviti fûii naturales non rediguntur in p&trwm potest&tem1.

1392. — En droit français, la nécessité de ce consentement a été appuyée sur le motif qu'en matière de reconnaissance, la plus exacte réciprocité devait régner entre le père et le fils. Le premier ne pouvant jamais être contraint à reconnaître, on ne devait pas forcer le second à être reconnu, avec d'autant plus de raison que cette reconnaissance tardive peut n'être que l'effet d'un calcul difficile à déjouer.

Cependant cette solution répugne à notre législation.

La reconnaissance peut avoir lieu dans l'acte de naissance même. Comment, dans ce cas, se préoccuper du consentement de l'enfant ? Comment exiger de lui un refus ou une opposition? Renvoyer cette reconnaissance jusqu'à l'époque où il sera capable de l'un ou de l'autre, c'était, dans bien des cas, nuire gravement à l'enfant, et lui enlever le bénéfice de la naturalité par le prédécès de ses père et mère. Cependant cette mesure devenait indispensable si on avait admis la nécessité de son consentement. En conséquence, la faculté de reconnaître dans l'acte de naissance, indique que le Code n'a pas voulu se conformer à la législation romaine.

i L. 12, Dig. De his qui sui vel alieni juris surit.

La réciprocité en faisant la base, quelque équitable qu'elle paraisse, n'était pas possible en fait, caria position des parties est fort loin d'être égale. Il n'y a de certitude possible sur le fait de la paternité que par l'aveu qu'en fait son auteur. Jusqu'à cet aveu on peut se livrer à telles ou telles conjectures, mais arriver à la vérité sincère et réelle esta peu près impossible. Donc, la déclaration du père est indispensable. Telle n'est pas, à beaucoup près, la position du fils, le fait qu'il s'agit de rechercher a nécessairement précédé sa naissance. Sur quelles données s'appuiera -t-il donc pour l'établir ou le contester ? Cette inégalité forcée dans les moyens devait en amener une dans le pouvoir de constater le fait, c'est ce qui a fait admettre d'une part la reconnaissance du père dès qu'elle se manifeste; repousser de l'autre toute recherche et conséquemment toute action du fils en déclaration de la paternité. Dans l'un comme dans l'autre cas, l'enfant ne pouvait être que l'écho de sa mère, et l'on en revenait à cette règle odieuse et injuste : Creditur virgini pciternitatem affeventi.

Mais, est-ce à dire par là que l'enfant est condamné à se courber sous une reconnaissance pouvant n'être que l'effet d'un calcul et non l'expression de la vérité? Non, évidemment, l'art. 339 laisse la faculté de contester la reconnaissance à toutes les parties intéressées, et de plein droit l'enfant se place à la tête de celles-ci. Il est donc recevable à la discuter et à justifier que sa déclaration est une fausseté devant disparaître1. Il le serait

1 Rouen, lo mars 1829 ; — Nîmes, 2 mai 1837 : — Journal du Palais, tom. il, 1837, p. 28o; — Toullier, tom. il, n° 260.

* — La reconnaissance peut même avoir lieu contre le gré de l'enfant; mais il a le droit de lattaquer pour vice de forme ou de fond. V. Prou-

surtout si, déjà en possession de la qualité d'enfant naturel simple, la reconnaissance du père devait avoir pour effet de lui imprimer le caractère d'enfant adultérin ou incestueux. Dans ce cas, la reconnaissance serait nulle de plein droit.

1393. — Mais une difficulté sérieuse, que fait surgir l'application de cette règle, est celle de savoir si la charge de prouver la fausseté de la déclaration incombe à l'enfant. Toullier se prononce pour l'affirmative. Puisque, dit-il, la reconnaissance n'exige ni le concours, ni le consentement de l'enfant, la contestation qui en est faite est une demande principale, ordinaire, que son auteur est tenu de justifier. On ne peut faire fléchir ce principe en faveur de l'enfant.

La Cour de Rouen, saisie de la question, ne l'a pas résolue. Un arrêt, qu'elle a rendu le 15 mars 1826, décide seulement qu'en cas de contestation, l'acte de reconnaissance n'établit, sur la paternité, qu'une présomption qui peut être détruite par d'autres présomptions de même nature. En ce cas, la preuve de la paternité, ou de la non paternité ne doit pas être mise à la charge exclusive de l'une ou de l'autre des parties, les juges doivent se déterminer d'après les circonstances de la cause.

4394. — Mais la Cour de Montpellier a formellement abordé la question, et l'a nettement tranchée à l'aide de la distinction suivante: Lorsque la reconnaissance de l'enfant est contenue dans l'acte de naissance, ses effets

dhon,n,p.l81 etsuiv.; Toullier, n, 965 ; Duranton, ni, 260 ; Demolombe, v. 412 ; Aubry et Rau, vi, 5568, p. 162.

ne peuvent être détruits que par la preuve de sa fausseté, et cette preuve incombe à l'enfant ; il en est autrement lorsque la reconnaissance est postérieure à l'acte de naissance. Dans ce cas, cette reconnaissance, si elle est contestée, doit être appuyée de preuves venant attester la sincérité du fait qu'elle contient !.

1395. — Cette distinction nous paraît juridique et sage. Elle se conforme à l'esprit général de notre législation, en matière de fraude. En effet, nous l'avons fait remarquer déjà, plus la fraude acquiert de facilités, plus elle est possible, et plus la méfiance de la loi et sa sollicitude augmentent. Or, la reconnaissance sera contestée comme n'étant que l'effet d'un calcul odieux, d'un intérêt sordide. Mais, de pareils reproches se conçoivent peu, lorsque cette reconnaissance se trouve dans l'acte de naissance. L'avenir incertain de l'enfant, l'impossibilité de savoir si la reconnaissance sera un bénéfice et non une charge, lui imprime un caractère de véracité tel, qu'elle ne le perdra que par la preuve contraire, que l'enfant est admissible à fournir.

Mais il n'en est plus de même lorsque la reconnaissance s'éloigne du moment de la naissance. On doit se montrer d'autant plus difficile à l'admettre, que la position de l'enfant sera plus ou moins fixée, qu'il sera plus facile de prévoir son avenir. Alors les reproches de calcul et de spéculation deviennent plus ou moins vraisemblables et une juste méfiance doit remplacer la faveur que mérite la première hypothèse. Alors aussi, le père prétendu a à justifier son long silence, son chan-

1 li avril 1826.

in 32

goment de conduite, à apporter, enfin, à l'appui de sa déclaration, des faits la corroborant et de nature à en appuyer la véracité. Nous le répétons donc, la solution de la Cour de Montpellier est frappée au coin de la légalité et de la raison.

1396. — La reconnaissance définitivement acquise a pour effet de soumettre, dans les limites tracées par la loi, la personne et les biens de l'enfant à la puissance paternelle. Elle oblige le père ou la mère à fournir des aliments, même après la majorité de l'enfant, s'il est dans le besoin ; enfin, elle donne à ce dernier le droit de se présenter à la succession et d'y recueillir la quote-part qui lui est formellement réservée.

Il suit de la détermination que la loi a faite de cette réserve, que l'enfant naturel ne peut rien recevoir au delà. C'est ce que, d'ailleurs, le législateur a cru devoir rappeler expressément dans l'art. 908. C'est là une véritable incapacité que le désir de multiplier les mariages, en en favorisant les fruits légitimes, a dû faire consacrer.

1397. — Les effets de cette incapacité ne sont pas la nullité absolue des dispositions faites en faveur de l'enfant naturel. Ils se bornent à la réduction jusqu'à due concurrence de la réserve à laquelle il a droit de prétendre.

1398. — Cet effet, quoique restreint, suffira quelquefois pour inspirer la pensée de recourir à une simulation pour en éluder l'application, mais rappelons-nous qu'il n'est pas permis de faire indirectement ce que la

loi prohibe d'accomplir directement. Ainsi, la libéralité, déguisée sous la forme d'un contrat, à titre onéreux, n'échappera pas à la réduction, à la nullité complète si, indépendamment et en dehors de cet acte, l'enfant naturel est couvert de sa réserve.

4399. — L'une et l'autre pourront incontestablement être poursuivies parles héritiers. Mais le père pourrait-il, de son chef, demander la rétractation de l'acte simulé ?

La négative nous paraît devoir être admise, non pas toutefois au point de vue de la complicité de la fraude, et par application de la maxime Nemo auditur, etc. En effet, la fraude, dans cette circonstance, aurait pour effet de violer une loi d'ordre public, ce qui, comme nous l'avons dit, autorise la partie à en faire prononcer la nullité, après en avoir établi l'existence par la preuve testimoniale.

Mais ce qui rend la demande du père irrecevable, c'est, d'une part, que, pendant la vie, il est maître absolu de ses biens ; qu'il peut en disposer ainsi qu'il l'entend, sans que ses héritiers, même légitimes et directs, aient à s'immiscer dans le mode d'administration qu'il lui plaît choisir, ni à redire contre les actes qu'il souscrit. Pouvant donc donner tout à un étranger, il peut également le donner à l'enfant naturel, sauf le droit de ses héritiers dans l'un et l'autre cas. Dès lors le père, n'étant pas incapable de disposer directement, a sans contredit valablement pu le faire par la voie indirecte.

D'autre part, l'enfant naturel n'est atteint d'aucune incapacité relativement aux biens de son père, tant que celui-ci existe. Jusqu'au décès, il possède ces biens en

vertu d'une délégation régulière que le père pouvait ne pas consentir, mais qui, l'ayant été, devient obligatoire pour lui comme pour tous, à un titre incontestable.

Comment, en effet, du vivant du père, établir que la libéralité excède ou non la réserve de l'enfant naturel, et dans quelles proportions? Mais cette réserve ne sera déterminée qu'au décès et par la qualité des héritiers appelés à recueillir la succession. Les héritiers présomptifs, au moment de la simulation et de la libéralité, pourront prédécéder de telle sorte, que par l'absence de tous représentants au degré voulu, l'enfant naturel verra sa réserve se composer de l'intégralité de l'hérédité. Comment donc comprendre, en l'état de cette incertitude, que quelqu'un pût demander la réduction d'une libéralité que l'événement peut rendre inattaquable ?

Ainsi la question de savoir s'il y a lieu ou non à réduction, et sur quelles bases il faut l'opérer, est nécessairement subordonnée au décès du père naturel et à la qualité des héritiers existant à cette époque. Aussi la loi ne déclare l'enfant naturel incapable qu'au respect de cette succession. Tout ce qui est fait avant est régulier et valable. Le père ne pourrait donc, sous aucun prétexte s'en faire relever.

1400. — Le légataire universel du père pourrait-il, après la mort de celui-ci, faire réduire les libéralités directes ou indirectes faites au fils naturel ? Non, dit Loiseau l, attendu que le défunt a pu imposer à la libéralité telle condition qu'il a trouvée convenable ; que la première obligation des légataires est de respecter la vo-

1 Des enfants naturels, u° 674.

lonté du défunt ; 'qu'en attaquant le legs destiné à l'enfant naturel, en en demandant la réduction, ils outragent la mémoire de leur bienfaiteur; qu'une disposition de dernière volonté est une et indivisible ; qu'il faut la suivre ou la rejeter tout entière ; que le légataire universel ne peut donc se dispenser d'acquitter la charge et les legs dont il est grevé, s'il veut lui-même recueillir le montant de son institution.

Ces raisons sont loin de nous paraître concluantes. L'obligation, pour le légataire ou l'héritier institué, de respecter la volonté du testateur, est une obligation purement morale, ne créant un lien civil obligatoire que lorsque cette volonté est elle-même conforme à la loi. D'autre part, l'indivisibilité du testament est une fiction inadmissible; il y a autant de testaments distincts qu'il existe de dispositions différentes, et la validité ou la nullité de l'une d'elles ne saurait ni profiter, ni nuire aux autres.

Nous sommes, cependant, de l'avis de M. Loiseau, parce qu'avec lui nous dirons que la prohibition de l'article 908 n'est pas absolue ; qu'elle n'existe qu'en faveur des héritiers du sang, parce qu'eux seuls ont à souffrir de la disposition excessive du testateur ; qu'elle leur enlève la succession du père naturel, qui leur était légalement promise, tandis que la loi ne promettait rien au légataire, tenant tout de la volonté unique du défunt. En d'autres termes, les légataires ne succèdent qu'aux droits et actions qui se trouvent dans la succession. Or, celle en réduction des avantages faits à l'enfant naturel, n'a jamais appartenu au père. Elle ne peut donc se trouver dans la succession. D'ailleurs, si les héritiers, légitimes renoncent, la portion de l'enfant naturel augmente

à chaque degré ; même, à défaut absolu d'héritiers légitimes, la disponibilité du père est de l'intégralité de la succession. Sous tous ces rapports, les légataires universels ou autres n'ont aucune réduction à rechercher, ni aucune demande en nullité à former, quand l'héritier du sang garde le silence !.

1401 . — Il n'en serait pas de même pour les incapables dont parle l'art. 909. Le fondement de la nullité est tout autre. Le père naturel cherche à éluder la loi par un sentiment d'affection que la loi condamne, non en ce qui le concerne lui-même, mais seulement à l'endroit de ses héritiers légitimes. La libéralité faite aux incapablesde l'art. 909, est censée le produit d'une influence dolosive, et, si cet article prévoit la mort de son auteur, c'est moins pour priver celui-ci du pouvoir de réclamer que pour préciser la condition de l'existence de la présomption de fraude qu'elle autorise.

Ainsi, la libéralité dolosive est, par rapport à son auteur, ce qu'elle est à l'égard de ses héritiers. Revenu à la santé, le premier pourra, comme ses héritiers le feraient, s'il venait à mourir, en poursuivre la nullité.

' l La question de savoir si l'action en réduction fondée sur l'art. 908 C. civ. compète au légataire universel est fort controversée dans la doctrine. Pour l'affirmative, voy. Troplong, n, 604 ; Demolombe, xiv, 83, xvm, 688 et 689. — Contra, Loiseau, p. 671 et 755; Levasseur, n° 67 ; Saintespès Lescot, i, 237.

MM. Aubry et Rau, qui avaient enseigné la négative, ont abandonné cette opinion, pour se rallier à celle qui décide que le légataire universel a qualité pour exercer cette action (vu, § 650 bis, p. 54, note 23, 4e édit.). C'est aussi l'opinion qui a été consacrée par la Cour de cassation (Civ. cass., 7 févr. 1865, Sir., 65. 1. 105). La Cour déclare, dans cet arrêt, que la disposition de l'art. 908 étant d'ordre public peut être invoquée par toute partie y ayant droit.

Nous n'avons pas à nous occuper du cas où la libéralité a été consentie sous la forme testamentaire. La faculté de refaire le testament est exclusive de toute obligation de s'adresser h la justice.

Mais s'il s'agit d'une donation entre-vifs, directe ou déguisée, sous la forme d'un contrat à titre onéreux, rien ne pourrait l'empêcher d'en poursuivre la nullité, et il lui suffirait, pour l'obtenir, de prouver que le prétendu contrat onéreux n'est qu'une libéralité ; que cette libéralité a été faite pendant la maladie, et, comme telle, légagalement présumée dolosive et frauduleuse.

L'auteur de la libéralité ; pouvant en poursuivre la nullité, Faction existe dans sa succession et peut être exercée par tous légataires ou héritiers, comme par les héritiers du sang.