Il importe de remarquer que la déclaration

que l'on agit comme mandataire peut avoir son utilité dans le cas surtout où il s'agit de prouver, par la date de la lettre d'ordre, que le mandant connaissait avant l'assurance une circonstance importante qui aurait été tue aux assureurs. Nous avons dit que cela suffirait pour constituer le dol présumé, alors même que le mandataire eût été clans l'ignorance la plus complète et que conséquemment la réticence ne pût lui être imputée. C'est à bon droit cependant qu'on n'a pas fait de cette déclaration une condition essentielle à la validité de l'acte. Les assureurs ayant la faculté d'agiter la question de propriété, môme dans le cas où l'assurance est contractée pour le compte de qui il appartiendra l, arriveront facilement à apprécier la qualité en laquelle a agi le souscripteur de la police ; et s'il n'a joué que le rôle de commissionnaire, la nécessité de communiquer la lettre d'ordre, s'il en existe de spéciale, leur assure l'exercice de leurs droits contre le réclamant.

203. — L'art. 348 ne fait pas un devoir au commissionnaire de faire connaître le nom de son mandant. Il est cependant un cas où le silence gardé sur ce point constitue une réticence dolosive. Ainsi, si le propriétaire de qui l'ordre d'assurer émane appartenait à une nation belligérante, l'assurance dans laquelle il ne serait pas indiqué serait frappée de nullité, comme entachée d'une réticence dolosive 2.

1 Aix, 7 janvier 1823.

2 Bordeaux, 18 février 1828; — Aix, 26 juin 1826; — D. A., t. ir, pag. 67; et J. du P., année 182G; — Orléans, 7 janvier 1845; — J. Ou P., tom. i, 1845, pag. 171.

3° Le Nom et la, Désignation du Navire.

204. — La connaissance du navire qui doit être l'objet ou le lieu du risque est un des éléments essentiels de l'assurance. C'est par elle que les assureurs apprécieront les chances de l'opération par le plus ou moins de dangers qu'offrent les qualités du navire, sa construction, son âge. Conséquemment, si l'assuré a inexactement signalé le nom du navire l'assurance qui a été consentie sur le corps de ce navire est évidemment nulle. La fausseté de la déclaration, son inexactitude môme, crée une présomption de dol. Dans la même hypothèse, l'omission du nom enlèverait tout aliment au risque et annulerait par conséquent l'assurance.

205. — Quel est l'effet de l'omission du nom et de la désignation du navire, lorsque l'assurance a pour objet des effets ou marchandises? La première ne doit pas, au sentiment de M. Pardessus, entraîner la nullité de l'assurance. L'assureur, dit-il, qui accepte la police en l'état de cette omission, est censé s'en être rapporté à l'assuré sur le choix du navire1, il devrait en être de même du défaut de désignation.

Cette solution nous paraît renfermer une exacte appréciation de l'esprit delà loi. Il n'y a de réticence présumée dolosive, que celle qui s'exerce sur un fait ignoré ou qui a dû nécessairement l'être de l'assureur. Si la réticence est l'œuvre commune des parties, il y aurait ri-

* N° 80G. — Voy. Boulay. Paty, tom. ni, pag. 320.

geur extrême à n'en punir qu'une seule. L'assureur ne doit pas être récompensé de sa propre négligence. Or, il s'en convaincrait lui-même, si, ayant intérêt à connaître le nom et la désignation du navire, il a accepté une police sans exiger cette double indication.

206. — Mais on ne saurait décider de même si, sans omettre le nom du navire, on avait fait à cet égard une fausse déclaration ou commis une inexactitude. L'indication entachée de ce vice constituerait une nullité radicale sous un double rapport : 1° pour réticence dolosive, en vertu de l'art. 348; 2° en ce que l'assuré n'ayant aucun risque abord du navire déclaré, l'assurance n'aurait jamais eu d'aliment réel.

207. — Toutefois on doit remarquer que si l'erreur ou l'inexactitude ne consistait que dans l'omission d'un des noms du navire, et qu'il fût possible par les circons- ' tances ou les énonciations de la police d'en établir l'identité, il n'y aurait pas lieu d'annuler l'assurance. Il ne faut pas, dit Valin1, pointiller sur le nom du navire; ainsi l'assurance faite sur le Brigantin, le Lion-Heureux, désigné dans la police sous le nom seulement du Brigantin YHeureux, a été déclarée valable par arrêt cl'Aix, du 2 mai 1750. Telle est aussi l'opinion de Casaregis : Error tamen alicujus nominis navis, non attenditur quando aliis conjecturis constat de identitate navis2.

208. — La force du navire, son âge, ses qualités sont tout autant de circonstances essentielles de la navi-

A Sous l'article 3.

2 Diseurs. 1, n° 159.

gation. Toute fausse déclaration à cet égard influerait donc sur l'opinion du risque et annulerait l'assurance. Ainsi désigner le navire comme un trois-mâts, dire qu'il est nouvellement sorti des chantiers, lorsqu'en réalité il s'agit d'un brick ou d'un tout autre navire qui navigue depuis longtemps, c'est placer l'assurance sous le coup de la disposition de l'art. 348 l.

Plus un navire a un tonnage supérieur, plus l'équipage est nombreux et capable par conséquent, par la promptitude de la manœuvre, de parer à un besoin urgent. On comprend de même qu'un navire, déjà fatigué par une longue navigation, opposera une résistance moins vive que celui qui est encore intact. La prime exigée ou à exiger se calculera sur ces données, et, si celles fournies à l'assureur ne sont pas exactes, celui-ci aura été placé vis-à-vis de l'assuré dans une position défavorable, et nous avons vu qu'il ne doit jamais en être ainsi.

De ces considérations résulte cette conséquence, que si l'erreur, dans la désignation, est en sens inverse de celle que nous venons d'indiquer : si, par exemple, un trois-mâts avait été qualifié de brick : si un vaisseau, sorti actuellement du chantier, avait été indiqué comme naviguant depuis un temps plus ou moins long, on pourrait ne pas voir là la fausse déclaration punie par l'art. 348, et décider que l'inexactitude cle la désignation n'a ni diminué, ni changé le risque.

L'obligation de désigner le navire comprend celle de déclarer s'il est armé en course. Cette déclaration a pour but d'éclairer les assureurs sur le degré du risque à assurer. Loin de fuir le danger, un navire armé en course le

1 Valin, sous l'article 3.

recherche, les chances de sinistre sont ainsi plus nombreuses ; taire cette circonstance serait donc commettre une réticence dans le sens de l'art. 348.

Une désignation non moins importante est celle du pavillon et de la nationalité du navire. Une fausse énonciation à ce sujet pourrait entraîner la nullité de l'assurance. Si môme un navire étranger, acheté par un Français, n'avait encore obtenu qu'une francisation provisoire de la part du consul français du lieu où l'achat a été fait, cette circonstance devrait être déclarée. Ce navire pouvant, dit M. Dageville, éprouver des avaries dont un navire français serait à l'abri l. L'assureur serait fondé à s'affranchir des suites de pareils accidents, si le navire lui avait été désigné purement et simplement comme français.

209. — L'obligation de déclarer le nom et la désignation du navire cesse, lorsqu'il a été impossible à l'assuré de le connaître. Telle est l'hypothèse prévue par l'art. 337, d'un chargement fait aux Echelles du Levant, aux côtes d'Afrique et autres parties du monde, pour l'Europe. Comme on peut dans ce cas ignorer quel sera le navire sur lequel le chargement s'opérera, l'assurance peut être stipulée in quovis; ce mot, dit Emérigon, est une espèce de désignation implicite du navire, laquelle suffit, attendu la nécessité des circonstances2. L'art. 337 n'en exige pas d'autre.

2 T. i, chap. 2, sect. 7, pag. 54.

4° Le Nom du Ca}ntaine.

210. — L'indication du nom du capitaine est utile sous un double rapport. En premier lieu, elle complète la désignation du navire ; elle peut en second lieu, influer sur l'opinion ;du risque par l'idée favorable que le commerce a pu concevoir de l'habileté, des talents et du mérite de celui qui commandera le navire.

211 . — Comme pour les désignations qui précèdent, il faut distinguer, pour ce qui concerne le capitaine, l'omission de la fausse indication. La première ne fait pas présumer le dol, elle est d'ailleurs imputable à l'assureur comme à l'assuré. Aussi la doctrine et la jurisprudence ont-elles consacré le principe enseigné par les anciens jurisconsultes, à savoir : que l'assureur, qui aurait accepté ime police dans laquelle le nom du capitaine serait omis, ne pourrait plus tard en demander la nullité à cause de cette omission *.

Mais il en serait autrement pour l'inexactitude ou la fausseté de l'indication. Par cela seul qu'une plus grande confiance peut s'attacher à tel ou tel nom, l'assureur se trouverait réellement trompé si, au lieu d'être commandé par le capitaine désigné, le navire l'était réellement par un autre. La preuve de l'erreur ou de la fausseté donnerait donc naissance à la présomption de cloh

212. — H y a plus encore, si le capitaine désigné commandait réellement le navire et qu'il eût été remplacé après

1 Pothier, n° 10G. Observations de la Cour de cassation.

l'assurance, l'assuré ne pourrait se soustraire à la demande en annulation. Mais ce principe reçoit exception : l°dans le cas où le changement est le fait des armateurs étrangers à la police d'assurance; 2° si la cause du changement provient d'une force majeure, comme la démission, la maladie, le décès ou l'emprisonnement du capitaine; 3° si la police renferme la clause ou tout autre pour lui.

La loi n'a pu vouloir l'impossible, il suffit que l'assuré réponde de son fait. Aller au delà, c'était exiger une iniquité. Les deux premières exceptions sont donc parfaitement rationnelles. La troisième n'est pas moins juste, elle n'est que la conséquence de la latitude que l'assureur lui-même a reconnue à l'assuré.

Toutefois, cette latitude doit se renfermer dans des limites équitables etnaturelles. Elle ne va pas, par exemple, jusqu'à autoriser le choix d'un capitaine, auquel on n'aurait eu que peu ou point de confiance, s'il avait été connu. Spécialement le remplacement d'un capitaine français par un étranger pourrait motiver l'annulation de l'assurance 1 .

213. — La clause ou tout autre pour lui ferait-elle disparaître l'effet de la fausse déclaration?

On pourrait dire pour la négative que la faculté de remplacer le capitaine n'a été considérée que comme une précautiondontrassureur a pu croire qu'on s'abstiendra il ; que conséquemment on l'a trompé, en lui laissant oui revoir une chose impossible, le capitaine indiqué ne pouvant continuer de diriger pendant un temps quelconque un navire qu'il ne commandait pas, qu'il n'a peut-être jamais commandé. Mais l'idée, que la connaissance du capitaine

1 Casaregis , Diseurs. 63, n° 6; — Valin, sur l'article 53.

a pu influer sur l'opinion du risque, n'est qu'une présomption devant, comme toutes les présomptions, s'évanouir en présence de la preuve contraire. Or il est vrai, que l'admission de la clause ou tout autre pour lui, indique, de la part de l'assureur, une complète indifférence sur celui aux mains de qui le navire sera confié. Il ne pourrait clone soutenir avec quelque fondement que la fausse déclaration qui lui en a été faite a altéré ou changé le risque.

Le remplacement du capitaine, hors des cas exceptionnels ci-dessus indiqués, constituerait une présomption de dol déterminant la nullité de l'assurance. Toutefois, cela n'est absolument vrai que dans l'hypothèse où le changement a été effectué subrepticement et à l'insu des assureurs. Aussi, doit-on distinguer entre celui qui a été effectué après le départ du navire, de celui qui a eu lieu avant. Le premier n'est sans influence sur l'assurance qu'en cas de nécessité constatée. Le second, au contraire, serait de nul effet sur la validité du contrat si, l'ayant su et connu, les assureurs n'avaient pas réclamé avant le départ du navire.

L'impossibilité de connaître le navire à bord duquel se trouvera le risque, dans le cas prévu par l'art. 337 du Code de commerce, entraîne celle de connaître le capitaine. L'assurance faite in quovis est valable, malgré l'absence de déclaration à cet é°;ard.

5° Le Lieu où les Marchandises ont été ou doivent. être

chargées.