L'omission de cette indication serait de nul

effet si le temps du risque était fixé dans la police. Il est certain alors que tout le chargement doit être opéré au moment où ce risque commence. En d'autres ternie les obligations des assureurs partent à la sortie d'un port déterminé, il est évident que ce port a dû être le lieu du chargement, et que tout ce qui aurait été chargé postérieurement à la sortie du navire ne pourrait être compris dans l'assurance.

215. — Il n'en serait pas de même si l'assuré avait inexactement déclaré le lieu du chargement. Cette inexactitude pourrait, si elle était de nature à influer sur l'opinion du risque, constituer la présomption de dol pour fausse déclaration.

Ainsi, l'assurance prise sur les facultés chargées ou à charger à bord d'un navire de sortie d'un port désigné, tandis que le chargement avait été embarqué antérieurement sur le même navire dans un autre port plus éloigné, est nulle à l'égard des assureurs, soit pour défaut d'identité, soit pour fausse déclaration ou réticence de la part de l'assuré *.

Il y a, en effet, dans cette hypothèse, plus qu'une omission sur le lieu du chargement; il y a, en outre, le silence gardé sur un fait accompli, connu de l'assuré et, qui devait conséquemment être connu des assureurs. Il n'y a égalité parfaite entre les parties que lorsque toutes les circonstances, se rapportant à la matière du contrat, ont pu réciproquement être appréciées.

Ainsi si, au lieu d'omettre seulement le lieu où les marchandises ont été ou doivent être chargées, on le dé-

1 Aix, '22 mai 1836; — Clariond, i. 13,1,1

signe inexactement ou faussement, il y a nullité pour fausse déclaration; il y a plus encore en réalité, il n'y a jamais eu d'assurance. On ne pourrait pas plus, dit M. Dalloz jeune, appliquer à des cotons chargés en un autre lieu, qu'on ne pourrait appliquer à des balles de coton marquées A. B, une assurance faite sur des balles marquées M. C h

6° Le Port d'où le navire a dû partir; — Les Ports ou Rades dans lesquels il doit charger ou décharger; — Ceux dans lesquels il doit entrer; — Les temps auxquels les risques doivent commencer et finir.

216. — Ces diverses indications sont essentielles à la validité de l'assurance. Elles se rapportent, en effet à la navigation du navire, c'est-à-dire au point culminant pour l'appréciation de la prime que les assureurs doivent exiger.

La déclaration du port d'où le navire a dû partir ne serait pas indispensable si, au moment de l'assurance, le navire était ancré dans un port déterminé et que le temps du risque dût commencer à son départ. Mais souvent l'assurance est contractée lorsque le navire est déjà en cours de voyage, et la désignation du port d'où il a dû sortir acquiert un degré d'importance incontestable. Toute omission à cet égard constituerait une réticence dolosive entraînant la nullité de l'assurance.

217. — On ne doit pas entendre, par la déchu, 1 Diclionnaire général, v° Assurances, n° 88.

exigée à cet égard par la loi, l'accomplissement d'un fait matériel, la désignation du port d'où le navire est réellement sorti seulement. L'obligation imposée à l'assuré comprend virtuellement celle de faire connaître le jour du départ et toutes les circonstances qui ont depuis signalé la navigation du navire. C'est ce qu'a décidé leTribunal de Marseille dans l'affaire Argenti, et c'est aussi ce que consacre la jurisprudence des Cours souveraines.

218. — Dans une espèce jugée par la Cour d'Aix une assurance sur bonnes ou mauvaises nouvelles avait été contractée sur le corps du navire danois la Rosalie pour un voyage de Lisbonne à Trieste. Le risque était mis à la charge des assureurs à partir des jour et heure auxquels le navire a ou aura, pris charge, ou soit du moment de son départ de Lisbonne.

Il résultait de la lettre d'ordre, produite après délaissement, qu'au moment de l'assurance les assurés savaient que le navire était parti de Lisbonne depuis deux mois et demi; que le capitaine n'avait plus donné depuis lors de ses nouvelles. Les assureurs considérant le silence gardé sur ces deux points comme une réticence dolosivc, demandent la nullité de l'assurance.

Cette demande, que les assurés repoussaient par des moyens de fait et de droit, notamment en se fondant sur la clause sur bonnes ou mauvaises nouvelles, et sur ce que le taux de la prime avait été fort élevé, fut accueillie par la Cour dans les termes suivants :

« Considérant que la réticence prévue par l'art. 348 a été commise, puisque les polices d'assurance présentent le risque à partir des jour et heure auxquels le navire a ou aura pris charge, ce qui a laissé les assureurs

dans l'incertitude si le navire était ou non parti, tandis que Cazalis et Tutein, qui ont fait assurer, avaient connaissance, par la lettre d'ordre datée de Hambourg le

16 août, que le navire était parti depuis le 2*2 mai et que le capitaine n'avait donné depuis lors aucun signe de vie; ce qui ne permet pas de douter que l'opinion du risque a été réellement déguisée aux assureurs ;

» Considérant que la clause sur bonnes ou mauvaises nouvelles ne couvre pas la réticence qui a été commise ; que le contrat d'assurance n'est valable qu'autant qu'il y aurait de part et d'autre ignorance de toutes les circonstances sur l'opinion du risque l » .

Deux arrêts postérieurs de la même Cour sont venus consacrer les mêmes principes en décidant, le 14 janvier 18*26, que l'assurance est nulle pour cause de réticence si, connaissant l'époque du départ du navire au temps du contrat, l'assuré ne l'a pas déclarée2; en jugeant, le

17 juillet 1829, qu'il y a réticence, et conséquemment nullité du contrat de réassurance, lorsque les réassurés laissent ignorer aux réassureurs que le navire, objet de la convention, comptait à l'époque du premier contrat, quatre -ving-trois jours de navigation 3.

219. — Même jurisprudence de la part de la Cour de Bordeaux qui a annulé l'assurance contractée dans l'espèce suivante :

Le 21 ventôse an vi, Roi et Laguigneux font assurer la barque le Cerf. Le courtier d'assurance déclare que

1 Dalloz A., tom. n, pag. 61.

3J. du P., année 1826.

cette barque n'a descendu la rivière que depuis quatre à cinq jours.

Le 23 ventôse, c'est-à-dire deux jours après, les assurés signifient le délaissement de cette barque, capturée par les Anglais dès le 11 du même mois. Mais les assureurs contestent le délaissement pour réticence et fausse déclaration sur le jour du départ. Ils concluent, en conséquence, à la nullité de l'assurance.

C'est, en définitive, ce qui fut consacré, par arrêt du 4 fructidor an vin, par les motifs suivants :

« Considérant que l'assurance n'a été faite que le 21 ventôse; que le bâtiment était en mer depuis le 10 : que non-seulement les assureurs n'ont pas été instruits de cette circonstance déterminante qu'on leur avait dissimulée, mais qu'on leur a affirmé que ce bâtiment n'était descendu que depuis quatre à cinq jours *. »

Enfin, la même Cour vient de juger qu'il y a véritable réticence de la part de l'assuré qui se borne à déclarer simplement que le navire, objet de l'assurance, est de relâche dans un port, sans annoncer que la relâche est forcée par les événements de mer et que le navire, encore hors du port, se trouve dans une situation périllen.s

220. — On voit, par ce qui précède, de quelle manière il faut comprendre F obligation de déclarer le port d'où le navire a dû partir. Une désignation pure et simple suffit si le navire n'était pas encore parti au moment de Tordre ou à Fépoque de l'assurance. Mais si celle-ci est contractée pour un navire en cours de voyage, c'est

-•' J. du P., 7 avril 18.%.

le récit exact de sa navigation, le moment de son départ et les diverses contrariétés qu'il a éprouvées.

Ici l'omission pure et simple équivaut à la réticence prévue par l'art. 348. On ne saurait, en effet, l'imputer aux 'assureurs que la loi n'oblige à connaître que ce qui leur est déclaré et qui peuvent être de très bonne foi dans l'ignorance absolue concernant le navire qu'ils assurent.

221 . — La seconde obligation imposée à l'assuré par le paragraphe actuel, est de déclarer les ports ou rades dans lesquels il doit charger ou décharger, ceux dans lesquels il doit entrer.

L'entrée dans les ports ou rades présente toujours plus ou moins de périls pour les navires. La sortie ellemême n'est pas toujours sans inconvénients; le séjour au milieu d'une foule d'autres navires peut quelquefois déterminer une catastrophe. Ces chances, pour être plus ou moins éloignées, plus ou moins probables, ne laissent pas que d'exister. Elles entrent, comme éléments essentiels, dans l'appréciation à faire par l'assureur.

C'est à l'assuré à lui fournir ces éléments. Lui seul, en effet connaît le secret de ses opérations et l'itinéraire que doivent suivre ses marchandises ou son navire. Il doit d'ailleurs, et lorsque le navire ne lui appartient pas, s'informer exactement de la destination qu'il a reçue.

Conséquemment, s'il déclare assurer pour un voyage de tel port à tel autre, l'assurance ne sera valable que si le navire se dirige directement de l'un sur l'autre. S'il aborde un ou plusieurs ports intermédiaires, s'il dépasse le point d'arrivée, s'il rétrograde, le silence gardé à cet

égard dans la police constitue une réticence prévue et réprimée par l'art. 348.

222, — Ce principe reçoit exception :

1° Si l'entrée dans les ports intermédiaires, si l'obligation de dépasser le point d'arrivée ou de rétrograder n'est que la conséquence d'une fortune de mer. Il y a alors force majeure que personne ne pouvait prévoir, que l'assuré ne pouvait, dès lors, être tenu de déclarer. Mais on comprend que l'assuré qui exciperait de cette force majeure pour repousser la nullité fondée sur la réticence, serait obligé d'en rapporter la preuve.

2° Si l'assurance est contractée pour un temps fixe et pour tel voyage qu'il plaira à l'assuré d'entreprendre. L'assureur qui a accepté ces conditions ne pourrait se plaindre d'une réticence, car puisque à l'époque où l'assurance est contractée, l'assuré n'est pas lui-même li.\(; sur les voyages à entreprendre, on ne saurait raisonnablement exiger de lui ni le nom du port dont le navire a dû sortir, ni ceux où il chargera et déchargera, ni, enfin, ceux où il doit entrer.

Cependant si, au moment du contrat, le navire qui en fait l'objet était en cours de voyage, l'assuré doit indiquer le port d'où il est sorti. La connaissance de ce fait peut' être essentielle à l'appréciation du risque. C'est là d'ailleurs, un fait accompli dont l'assuré a une connaissance parfaite. Il peut donc, et il doit le communiquer à l'assureur, ainsi que tontes les circonstances se rattachant à la navigation depuis le départ jusqu'à l'époque de l'assurance. L'omission de cette formalité constituerait la réticence présumée dolosive.

3° Si l'assuré s'est réservé la faculté de faire échelles.

La conséquence de cette clause de la police est de permettre de toucher aux ports situés entre le point du départ et celui d'arrivée. Mais cette faculté ne comprend pas celle de rétrograder ni de dépasser celui-ci. Le sinistre survenu en exécutant l'un ou l'autre de ces mouvements resterait pour le compte de l'assuré. Il en serait de même si le navire s'écartait de la ligne directe et entrait dans un port que celle-ci devait lui faire éviter.

223. — Enfin, le moment à partir duquel le risque doit être à la charge des assureurs, doit être fixé, ainsi que le moment où le risque doit finir. Mais ces désignations ne sont pas de rigueur. La loi elle-même a pourvu à leur omission dans les art. 341 et 328 du Code de commerce. Ainsi, à l'égard du navire, des agrès, apparaux, armement et victuailles, le risque court du jour que le navire a fait voile, jusqu'au jour où il est ancré et amarré au port ou lieu de sa destination. A l'égard des marchandises, le temps des risques court du jour qu'elles ont été chargées dans le navire ou dans les gabarres pour les y porter, jusqu'au jour où elles seront délivrées à terre.

224. — Cette disposition ne modifie en rien les obligations imposées aux assurés. Ils n'en sont pas moins tenus, sous peine de réticence, de déclarer tout ce qu'ils ont appris de l'état du navire, depuis le jour de son départ jusqu'au moment où ils contractent l'assurance.

Rappelions-nous, en effet, que l'esprit de la loi ne saurait être plus évident. Pour que l'assurance soit valable, il faut que les deux parties soient dans une égalité parfaite de position, relativement au risque qui en fait l'objet. Toutes les fois donc que cet équilibre n'existera

202 TRAITÉ mi DDL

pas, la convention sera pséélimée le résultat du dol, et comme telle, frappée de stérilité et d'impuissance. Aussi la jurisprudence n'a-t-elle jamais varié dans l'application et l'interprétation des art. 33*2 et 348 du Code de commerce. Que la loi ait ou non expressément exigé la déclaration d'un fait, il suffit que ce fait soit de nature à influer sur l'opinion du risque, pour que l'assuré doive le déclarer, sous peine de nullité de l'assurance. De nombreux exemples prouvent l'exactitude de cette proposition.

Ainsi il a été admis et jugé :

1° Que le réassuré qui n'a pas fait connaître aux réassureurs les bruits, même vagues, qui couraient sur la perte du navire assuré à l'époque du contrat, et dont il avait connaissance, commet une réticence de nature à entraîner la nullité de l'assurance ' ;

2° Que l'assuré qui sait au moment de l'assurance que deux navires, partis quatre jours après le sien du lieu désigné dans la police, sont arrivés depuis deux jours au même lieu de destination, commet une réticence dolosive, s'il ne déclare pas ce fait aux assureurs, lorsque d'ailleurs, un court trajet sépare le lieu du départ du lieu de la destination 2 ;

3° Que la seule dissimulation des inquiétudes que avoir, lors du contrat d'assurance, le cosignataire d'un navire qui connaît le jour du départ, et qui sait que la durée ordinaire de la traversée est de beaucoup de sans ([ne le navire soit arrivé à sa destination, constitue une réticence qui doit faire annuler l'assurance conn, parle eonsignataire, et I' ite par son mandataire :;;

1 Aix. 8 octobre 1813; D. A.. 2, 63.

2 Aix. 0 février 18:50 ; l>. p., 30, 2, '232.

» Rennes, -24 janvier 1844; — j. du. P., M, 1.

4° Que l'assuré qui sait que ses marchandises ont été placées sur le tillac commet une réticence, dans le sens de Fart. 348, s'il omet de le déclarer aux assureurs. Ce fait exposant les marchandises à un plus grand danger, soit par rapport aux intempéries des saisons, soit par rapport au jet à la mer, est de nature à influer sur l'opinion du risque *,

Nous pourrions multiplier les hypothèses, car la doctrine et la jurisprudence sont unanimes sur le point que nous indiquions tout à l'heure, à savoir : que l'assuré est obligé de déclarer tout ce qu'il sait sur ce qui concerne la navigation du navire, objet ou porteur du risque ; que sa déclaration doit renfermer l'exacte vérité. N'oublions pas en effet que la fausse déclaration est placée sur la même ligne que la réticence, et que l'on ne doit pas témoigner moins de sévérité pour l'une que pour l'autre.

Il est évident, en effet, que le résultat pour .les assureurs est le môme, soit que Terreur dans laquelle on les a jetés provienne de l'omission, soit qu'elle provienne d'une fausse déclaration. Ils ont donc le droit de faire prononcer la nullité du contrat, dans l'une comme dans l'autre hypothèse. C'est ce qui est prescrit par l'art. 348, d'où la doctrine a tiré cette conséquence que l'obligation de faire une déclaration exacte est absolue; qu'elle s'étend même au cas où cette déclaration porterait sur un fait que Fassuré n'était pas obligé de déclarer.. Ainsi il n'est pas d'usage, dans les polices d'assurance, de faire mention du nombre d'hommes et des canons d'un navire; cependant l'assuré qui croirait devoir déclarer l'une et

1 Pardessus, n° 814, — Boulay-Paty, tom. in, pag. 511.-

20 'i TRAITÉ DU DOL

l'autre, verrait annuler l'assurance, s'il l'avait fait inexactement 1 .

Nous avons parcouru les obligations imposées par la loi aux assurés, et dont l'exécution est garantie par une véritable peine, la présomption de dol, et conséquemment la nullité de l'assurance. Il nous reste à examiner la nature de cette présomption; par qui elle peut être invoquée.

225. — La présomption de dol résultant des circonstances prévues par l'art. 348 est juris et de jure, c'est-à-dire qu'elle produit tout son effet par cela seul que la réticence, la fausse déclaration ou la différence entre la police et le connaissement existe, elle est donc indépendante de la bonne ou de la mauvaise foi de l'assuré. Vainement donc celui-ci se prévaudrait-il de la pureté de son intention, vainement offrirait-il la preuve qu'il à été lui-même trompé. Cette preuve devrait être écartée, car l'erreur constatée, la bonne foi certaine n'empêcherait point la nullité de l'acte. Sans cette rigueur, l'art. 348 ne serait plus qu'une source de procès difficiles et ruineux.

226. — De plus, cette présomption est exclusivement en faveur des assureurs. Eux seuls peuvent donc l'invoquer. L'assuré ne pourrait, après le voyage opéré, exciper de sa réticence, de sa fausse déclaration, de la différence entre le connaissement et la police, soit pour se soustraire au paiement de la prime, soit pour en poursuivre le remboursement. S'il en était autrement, combien d'assurés

1 Delvincourt, tom. n, pair. 394; — Pardessus, n° 330; — Boulay- Paty, tom. m, pag. 510 et 511.

qui recourraient à ce moyen, dont la découverte n'est pas toujours facile pour rendre la position des assureurs plus intolérable encore.

Il est un seul cas où la nullité de l'assurance peut être indifféremment demandée par l'assureur ou par l'assuré. C'est lorsque l'assurance est faite après la perte ou l'arrivée à bon port du navire au lieu de sa destination. Si l'assuré connaît la perte, si l'assureur connaît l'arrivée, il n'y a plus d'aliment sérieux au contrat. Son acceptation, comme sa proposition, n'est plus qu'un acte de déloyauté et de mauvaise foi qu'on ne saurait tolérer et moins encore consacrer *.

227. — En résumé, l'assurance étant un contrat exceptionnel, ne pouvait se comprendre et se pratiquer que par le principe de la bonne foi la plus rigoureuse. Laisser son appréciation sous l'empire du droit commun, c'était livrer les assureurs aux fraudes et à la déloyauté des assurés. Ce résultat, tendant à rendre cette branche d'industrie impossible, était un malheur social par la restriction forcée qu'il amenait dans les expéditions maritimes. On a donc sagement agi en adoptant un système spécial que l'on peut réduire aux quatre observations que nous empruntons à M. Dalloz aîné 2 :

1° L'assuré est toujours dans son tort, toutes les fois qu'il n'a pas fait connaître quelque circonstance essentielle qu'il ne pouvait pas ignorer, que ce soit par fraude, oubli ou simple négligence ;

2° Lors même que la fausse déclaration porterait sur

1 Art. 365-366, Cocl. de coinm.

2 Tom. ii, pag. 61.

des choses que l'assuré n était pas obligé de déclarer, il en serait responsable si ces èhoses devaient inilucr sur l'opinion du risque ;

3° C'est à l'assureur seul qu'appartient le droit de demander la nullité du contrat pour cause de réticence ou de fausse déclaration, et, seul aussi, il est chargé d'administrer la preuve des circonstances qu'il allègue ;

4° Enfin, c'est aux juges à apprécier si les circonstances non déclarées ont, ou non, influé sur l'opinion du risque.

228. — La preuve de la réticence est à la charge de l'assureur qui s'en prévaut. Ce principe ne pouvait souffrir aucune contradiction ; il est en effet certain que, soit que la réticence soit opposée comme exception à Faction en délaissement, soit quelle devienne le fondement d'une demande principale en nullité de l'assurance, l'assureur qui en excipe est réellement, quant à ce, demandeur, et qu'en cette qualité il doit justifier sa prétention.

Cette justification peut être écrite ou orale. En effet, la preuve testimoniale est dans ce cas complètement admissible, même en vertu des principes ordinaires. Il est certain que l'assureur n'a pu se procurer une preuve littérale, il est donc placé clans l'une ûv* exceptions autorisées à la règle tracée par l'art, 1311.

229. — Il n'en est pas de même de l'assuré qui prétendrait avoir dénoncé le fait constituant la réticence. L'art. 1341, qui prohibe la preuve par témoins outre et contre le contenu de l'acte, ou de ce qui aurait été dit avant, pendant ou après, est parfaitement applicable. Car il est incontestable que l'assuré a eu le moyen de se procurer une preuve écrite, qu'il ne se trouve par consé-

quent clans aucun des cas d'exception, qu'on ne pourrait dès lors le récompenser d'avoir failli à un devoir qui lui était rigoureusement imposé par la loi.

Il est vrai qu'en matière commerciale, l'admissibilité de la preuve orale est de droit commun. Mais on doit excepter de cette règle les actes pour lesquels la loi exige la forme littérale. Ainsi l'existence d'une société commerciale ne pourrait être faite entre associés par la preuve testimoniale : or, ce que la loi exige pour les sociétés, elle le prescrit pour les assurances, les unes comme les autres doivent être constatées par écrit.

230. — De là cette conséquence que la police d'assurance, comme l'acte de société, fait, contre et en faveur des parties, foi pleine et entière. L'omission, dans la police, de la mention du fait constituant la réticence, établit donc la preuve certaine de la non-déclaration. En présence de cette preuve, en présence surtout de la nécessité d'une déclaration écrite, toute prétention de prouver le fait par témoins serait inadmissible.

C'est ce qui résulte de la jurisprudence. Les arrêts sont unanimes sur les divers points suivants, à savoir : que l'intention des parties ne peut prévaloir sur la lettre ou renonciation écrite de la police; que, dans le doute même, la convention doit être interprétée contre l'assuré dans tout ce qui concerne les obligations qui lui sont imposées ; qu'il est impossible, dès lors, d'autoriser la preuve testimoniale.

Cette dernière proposition a été notamment formellement consacrée par l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix, du 14 avril 1818, que nous avons transcrit plus haut. Dans l'espèce, les assurés soutenaient que les assureurs n'a-

vaient ignoré aucune des circonstances essentielles ; ils rapportaient une déclaration du notaire ayant reçu la police, portant que les assureurs avaient été instruits de l'époque du départ du navire et de la lettre d'ordre écrite aux assurés; comme preuve de cette connaissance, ils excipaient du taux élevé de la prime ; subsidiairement ils demandaient l'admission de la preuve par témoins.

Mais la Cour, après avoir écarté la déclaration du notaire et repoussé les autres considérations, refuse la preuve demandée, considérant que cette preuve était contraire au contenu des polices, et par cela môme inadmissible.

Ainsi la police devient la loi suprême des parties. En conséquence, l'assuré qui aura exactement accompli ses obligations devra mentionner dans cette police la relation des faits qu'il a réellement dénoncés aux assureurs. Toute négligence sur ce point le rendrait sans recours possible contre Ja dénégation, même de mauvaise foi, des assureurs, et la nullité de l'assurance deviendrait forcée par la présomption de dol, résultant de la réticence apparente, si non réelle.

SECTION II