Enfin la requête civile est autorisée si, de

1 Voy. au Journal du Palais: Grenoble, 29 mai 1834; Paris, 11 mai 1836; Cass., 2 mai 1837, et 13 février 1838; Aix, 8 février 1839 : tom. 1, 37, 332, 1, 38, 268; 1, 39, 408.

puis le jugement, il a été recouvré clés pièces décisives et qui avaient été retenues par le fait de la partie.

Trois conditions sont donc indispensables pour constituer cette ouverture spéciale de requête civile.

La première, c'est que les pièces aient été découvertes depuis le jugement. Conséquemment, si leur existence avait été connue avant, la partie qui aurait négligé de les produire ou de s'en prévaloir ne serait plus admise à se pourvoir contre le jugement. Ce jugement serait maintenu tel qu'il a été prononcé, alors même que la décision qu'il consacre eût dû être différente, si les pièces non représentées eussent été vérifiées par les juges. La requête civile n'a nullement été imaginée pour venir en aide à l'imprudent qui n'a pas su se défendre comme le voulait son intérêt.

La détermination de l'époque de la découverte précise des pièces était de nature à soulever de graves difficultés. C'est pour les prévenir que la loi exige que la preuve écrite de cette découverte soit produite par le demandeur en requête civile. Aux termes de l'art. 488, l'absence de cette formalité ne permettrait pas d'accueillir la demande.

La seconde condition, c'est que les pièces soient décisives. L'exigence de ce caractère implique pour le juge la nécessité de jeter un coup d'œil sur le fond du procès. Aussi cette faculté, que l'ordonnance de 1667 refusait, a-t-elle été explicitement admise lors de la discussion législative du Code de procédure civile. Elle est d'ailleurs indispensable, car comment juger si la pièce est ou non décisive, autrement qu'en recherchant quelle est l'influence qu'elle doit exercer sur les prétentions des parties.

Le juge examinera donc le fond, et s'il résulte de cet examen, dit Pigeau, que la cause eût été perdue quand

même la partie eût plus tôt produit la pièce, on n'aura pas à s'occuper de la requête civile; qui devra dès lors être rejetée.

Il suit de là qu'il n'y a de pièces décisives, dans le sens de la loi, que celles dont les énonciations devaient amener une solution opposée à celle que le jugement consacre. Telle n'est pas cependant l'opinion de M. Berriat Saint- Prix. Cet auteur pense que le caractère des pièces doit être apprécié par rapport au rescindant seulement ; conséquemment il établit comme règle générale que, quoique la pièce retenue ou recouvrée doive, en définitive, faire rendre un jugement semblable au premier, quant à ses résultats, il n'en faut pas moins rétracter celui-ci.

Cette doctrine s'écarte du véritable esprit de la loi; elle ne tend qu'à perpétuer les procès, qu'à multiplier les frais. Elle devait donc être rejetée. Elle l'a effectivement été par les auteurs et par la jurisprudence. La Cour de Bruxelles, notamment a décidé, par arrêt du 9 juillet 1823, que, si la pièce n'est pas décisive au fond on ne peut prétendre qu'il y ait dissimulation dolosive, et partant ouverture à requête civile.

La troisième condition, c'est que les pièces aient été retenues par le fait de la partie.

Cette rétention est surtout le fait principal dont le § 10 a voulu s'occuper. Nous verrons bientôt que son existence est constitutive d'une présomption de dol suffisante pour autoriser la requête civile. A ce titre, on ne pouvait faire autrement que d'exiger qu'elle fût directement imputable à la partie, le dol, formel ou présumé, devant être personnel pour créer une ouverture à requête civile.

De là cette conséquence que, si les pièces avaient été retenues par un tiers ou si le défaut de leur production

n'était imputable qu'à la négligence de la partie qui avait intérêt à les représenter, le jugement rendu en leur absence demeurerait inattaquable pour toutes les parties.

On doit, dans cette circonstance, appliquer les principes que nous avons déjà exposés sur le dol direct ou indirect. Ainsi si la rétention matériellement opérée par un tiers n'était due qu'aux inspirations de l'une des parties, si la conduite de ce tiers était le résultat d'une collusion frauduleuse, la complicité de la partie la rendrait directement responsable des conséquences de la rétention et autoriserait la requête civile. C'est ce qui seréaliserait dans le cas où la partie, dans l'intention d'éluder la loi, aurait, avant le procès, remis les pièces entre les mains d'un tiers, enle chargeant de les celer; ou si, connaissant le dépositaire de ces pièces, elle était parvenue, par dons promesses ou violences, à le déterminer à ne pas les produire.

D'autre part, la possession d'une pièce et le silence gardé sur son existence ne constitueraient pas la rétention prévue par la loi, si la minute de cette pièce étant déposée dans des registres publics ou chez un notaire, les parties ont pu en requérir une expédition ou une copie ; si îa pièce étant commune aux deux parties ou si, son existence étant acquise, on a pu forcer le dépositaire à la communiquer. Ainsi il a été jugé qu'il n'y avait pas véritable rétention dans le fait de l'associé qui, constitué gardien d'un document social, ne l'avait pas produit, tous les associés pouvant le réclamer et le consulter en tout temps ! ; que la partie qui n'a pas usé de la faculté autorisée par l'art 188 du Code de procédure d'exiger la communication des pièces invoquées par son adversaire, ou qu'il sait

1 Paris, 28 Novembre 1810.

être en sa possession, ne peut être admise à se pourvoir par requête civile, sous prétexte que celui-là les aurait retenues !.

On le déciderait de même dans toutes les hypothèses où le demandeur en requête civile aurait négligé de faire valoir les moyens que la loi lui donne de s'éclairer sur son droit. Il est certain que, en pareille occurrence, il a commis une faute qui n'a pas peu contribué au préjudice dont il se plaint. Or, en principe, le dol n'oblige à la restitution que lorsque celui qui réclame n'est pas lui-même coupable d'imprudence, de légèreté ou de négligence. Alors, en effet, et seulement, le dol peut être considéré comme la cause déterminante du contrat.

446. — Au reste, les circonstances pouvant ou non constituer la rétention dans le sens légal ne présentent que des apprécations de fait que la loi abandonne à la prudence et aux lumières du juge. Mais une pure question de droit est celle de savoir si la requête civile est admissible lorsque celui qui a retenu les pièces a agi de bonne foi et dans l'ignorance de leur existence entre ses mains.

Pigeau enseigne l'affirmative. Mais cette solution est fortement combattue par. M. Ad. Chauveau. « Le § 10, dit ce dernier, prévoit un cas de dol aussi bien que le § 1er, et, s'il diffère de celui-ci par une précision spéciale, comme lui, du moins, il pose, à titre de condition essentielle, qu'il faut que le dol provienne du fait de la partie.

» Or il n'y a pas de dol dans l'hypothèse, car le dol sup-

1 Cass., 20 novembre 1832.

pose l'intention de nuire, il n'existe même qu'à ce titre ; et ici le contraire est établi.

» Encore moins peut-on dire qu'il se révèle par une manœuvre coupable de la partie, puisque celle qui, par pure ignorance, a retenu des pièces qu'elle ne savait pas en sa possession, n'a pas même encouru le reproche de négligence ; ce n'était pas à elle, en effet, de chercher des armes à son adversaire. Il suffit qu'elle n'ait pas sciemment mis obstacle aux recherches que celui-ci aurait pu effectuer, pour qu'elle soit exempte de tout blâme.»

Ainsi, des deux hypothèses que l'art. 480 semble prévoir dans le § 10, à savoir : celle d'une rétention intentionnelle, et celle d'une rétention provenant de l'ignorance, M. Chauveau n'admet que la première comme donnant ouverture à la requête civile. Nous pensons, au contraire, que c'est uniquement en vue de la seconde que le g 10 a été inscrit dans la loi.

Aucun doute, en effet, ne pouvait s'élever dans le cas de dol. Le § 1er les prévoit tous, et la rétention d'une pièce décisive, opérée sciemment, étant un véritable dol personnel, tombait virtuellement sous le coup de cette disposition.

Il n'en était pas de même de la rétention de bonne foi. On pouvait précisément invoquer ce caractère pour combattre la recevabilité de la requête civile. Il était donc urgent de tracer à cet égard une règle précise, si l'intention du législateur était de consacrer la requête civile dans ce cas.

Or nous croyons que cette intention a été celle de la loi; et c'est pour l'exprimer que le § 10 a été adopté. Ce paragraphe s'appliquerait donc précisément à l'hypothèse que M. Chauveau prétend exclure.

Remarquons d'abord que la loi n'exige qu'une seule chose, à savoir : que les pièces aient été retenues par le fait de la partie. C'est donc à la matérialité des choses qu'il convient de se référer. L'absence de toute indication relative à l'intention, en fait un devoir d'autant plus impérieux que cette absence n'est qu'une conséquence d'une appréciation exacte des difficultés graves que les questions d'intention pouvaient soulever.

L'ignorance de l'existence d'une pièce qu'on a en sa possession est un fait tellement intime, qu'on ne pourrait rendre la prétention contraire l'objet d'une preuve quelconque. Cependant le fait de cette possession a causé un grave préjudice, puisqu'une partie, qui ne devait pas l'être, a été condamnée. Or, comment concevoir l'impossibilité absolue de toute réparation dans laquelle cette partie serait d'établir que la bonne foi de son adversaire n'est qu'un vain prétexte?

A côté de cet inconvénient déplorable, s'en trouvait un autre non moins grave. On ouvrait une large porte à l'arbitraire, en constituant les tribunaux juges nécessaires de cette intention. C'était, en effet, les placer en présence de deux allégations dépouillées de tout secours extérieur, et les exposer ainsi à consacrer dans plusieurs cas le contraire de la vérité.

Il n'y avait qu'un seul moyen qui pût faire heureusement franchir ce double écueil, et ce moyen est celui que la loi a pris. Le fait de la possession des pièces et leur rétention est déterminant. Il crée une présomption légale de dol, suffisante pour donner ouverture à la requête civile.

La loi ne pouvait pas hésiter à le décider ainsi, car le résultat qu'elle atteint est le seul juste, le seul équitable,

Ainsi la partie qui ne doit rien se trouve exonérée d' une condamnation imméritée. Son adversaire perd le bénéfice d'un jugement qui n'a été qu'une surprise à la religion des juges, et dont l'annulation ne fait que lui rendre la position dans laquelle il était réellement placé.

Le système contraire a des conséquences iniques, et grève d'une responsabilité désastreuse la partie qui n'a absolument rien à se reprocher. En effet, si elle n'a pas produit les pièces dont son intérêt exigeait la représentation, c'est par l'excellente raison qu'elles étaient dans les mains de son adversaire. On ne saurait donc lui reprocher ni faute, ni imprudence, ni légèreté.

Il n'en est pas de même de ce dernier, s'il pouvait échapper au reproche d'avoir commis une faute grave, il se trouverait au moins convaincu de négligence. Il a, en effet, le tort de ne s'être pas assez assuré de l'existence du droit qu'il allait exercer. Cependant c'est lui qu'on récompenserait de cette heureuse négligence, c'est lui qu'on enrichirait des dépouilles injustement arrachées à son adversaire !

Est-il vrai cependant qu'il doive en être ainsi et que la loi n'ait autorisé la requête civile que lorsqu'il s'agit d'un dol caractérisé?

La négative s'induit des motifs et du texte de l'art. 480. La requête civile n'est qu'un moyen de corriger l'erreur dans laquelle le juge devait fatalement tomber par le fait ou par la fraude de l'une des parties. C'est ce que prouve invinciblement le § 9 de cet art. 480.

L'usage des pièces fausses peut caractériser un dol. Il peut aussi n'être que le résultat de la bonne foi et de l'ignorance. A-t-on hésité, dans cette dernière hypothèse, à autoriser la requête civile? Cependant la bonne foi de

la partie est exclusive de toute intention frauduleuse, et si la loi exigeait cette intention, il faudrait décider, pour l'usage des pièces fausses, ce que M. Chauveau enseigne pour la rétention des pièces. Le contraire cependant n'a jamais été contesté par personne.

Mais si la bonne foi n'est point une excuse pour l'usage des pièces fausses, pourquoi lui reconnaîtrait-on ce caractère, lorsqu'il s'agit de rétention de pièces décisives? Evidemment il y a dans les motifs de décision, dans l'un et dans l'autre cas, une telle identité qu'on ne saurait justifier ni concevoir une pareille divergence dans les résultats.

Concluons donc que le sens du § 10, déterminé par les motifs qui ont fait admettre la requête civile, justifié par l'énormité des conséquences que le système de M. Chauveau entraînerait, est invariablement fixé par son rapprochement avec le g 9. Le dol est présumé dans le fait de rétention, au même titre que dans le fait de l'usage des pièces fausses. L'un et l'autre se réalisant, le jugement est essentiellement altéré dans son principal caractère, et la requête civile est ouverte, quelles qu'aient été les causes déterminantes de l'un ou de l'autre. La preuve que le § 10 n'a pas d'autre but que le g 9, c'est que déjà le 1er punissait le dol personnel, et qu'il est impossible d'admettre que le législateur ait cru devoir consacrer deux fois, dans le même article, la même disposition.

Enfin la justesse de notre conclusion est prouvée par la jurisprudence que nous avons déjà rappelée. Si, dans la supposition de mauvaise foi admise par M. Chauveau, la loi exige la dissimulation et la rétention, la conséquence nécessaire de sa disposition sera que le dol n'existera que par la réunion de ces deux circonstances, et

que la simple dissimulation, fut-elle le produit de la fraude la plus insigne, ne saurait, dans aucun cas, autoriser la requête civile.

Le contraire a été cependant formellement jugé par la Cour de cassation. Son arrêt, du 19 février 1823, décide, en effet, que la dissimulation d'une pièce, sans qu'il y ait eu rétention, pouvait constituer un dol donnant ouverture à requête civile. Dans le système de M. Chauveau, cet arrêt serait une violation flagrante de la loi, puisqu'il ferait produire à une seule des circonstances prévues les effets que la loi n'a voulu donner qu'à la réalisation simultanée de l'une et de l'autre. S'il faut qu'il y ait mauvaise foi, dissimulation et rétention, il est évident que la mauvaise foi qui n'aura produit que la dissimulation ne pourrait être atteinte, sans méconnaître la volonté expresse du législateur.

La Cour de cassation n' a pas hésité pourtant, et M . Chauveau approuve formellement son arrêt. Donc la Cour a admis expressément que le texte du§ 10 de l'article 480 a un sens tout spécial, à savoir : que la réunion des circonstances qui y sont énumérées crée une présomption légale de dol, rendant inutile et superflue l'examen de l'intention qui les a déterminées. Cet examen devient, au contraire, indispensable lorsque les parties se trouvant en présence d'une simple dissimulation, il y a lieu de rechercher si cette dissimulation ne constitue pas un véritable dol, et s'il convient d'appliquer le g 1er. La bonne ou mauvaise foi, indifférente dans la première hypothèse, est donc décisive et conséquemment nécessaire à établir dans la seconde.