Traité du dol et de la fraude en matière civile & commerciale

1402. — Nous avons vu jusqu'à présent la loi, mue par des idées d'équité et de justice, venir au secours des parties contractantes et autoriser celle que la fraude a

voulu léser, non seulement à se faire indemniser du préjudice qu'elle a souffert, mais encore à demander d'être relevée de ses propres engagements.

S'occupant ensuite de l'inviolabilité des prescriptions que l'ordre public ou l'intérêt général lui a dictées, nous l'avons vu proscrire d'une manière absolue toutes les simulations à l'aide desquelles on tenterait de les éluder, et, pour pouvoir plus sûrement les atteindre, permettre aux parties de lui en signaler l'existence, de la prouver même par témoins, malgré que chacune d'elle iiit assumé sa part de responsabilité dans la violation de ses volontés.

Mais ce n'était pas tout que de veiller à ce double et puissant intérêt. Il en existait un troisième qui se recommandait à toute sa sollicitude, parce qu'il était encore plus incessamment menacé. Nulle part, en effet, la fraude n'était plus facile, plus prochaine que dans l'hypothèse qui nous reste à examiner, nous voulons parler de la simulation pour tromper les tiers.

1403. — Les tiers sont non seulement les créanciers, mais encore, et dans certaines circonstances, la femme, les enfants, les parents successibles de l'auteur de la fraude. Les premiers ont le droit de compter, pour le paiement de ce qui leur est dû, sur l'universalité de la fortune de leur débiteur que la loi a expressément affectée à cette destination. Celas'entend non seulement des biens présents, mais encore de tous ceux que le débiteur sera appelé à recueillir plus tard. Tenter de diminuer, d'altérer ce ^age, refuser de l'augmenter, c'est attenter à des intérêts légitimes et compromettre des droits d'autant plus sacrés qu'ils n'ont été contractés que sous la foi des garanties formelles que leur promettait la loi.

ET DE LA FRAUDE o

D'auire part, la femme a droit soit à la restitution de ses dot et reprises, soit à une part égale dans la communauté. Les enfants sont appelés à prendre dans la succession de leurs parents une part déterminée par la loi. Enfin, les successibles eux-mêmes sont préférés à certaines incapacités. En conséquence, tout ce qui tend à léser ces divers droits est de nature à violer non seulement la loi, mais encore à occasionner un grave préjudice. C'est ce double but que se propose ordinairement la simulation.

1404. — Comment assurer cependant l'exécution de la loi, si les personnes menacées par la fraude ne pouvaient de leur chef se plaindre de la simulation et la faire annuler ? Le législateur, placé en présence de cette difficulté, ne pouvait la résoudre logiquement qu'en accordant l'action que ce double but rendrait indispensable. C'est cette action que nous allons examiner dans son origine, dans sa nature et dans son caractère; dans les conditions imposées à son exercice ; dans le mode de preuves qu'elle exige; enfin, dans ses effets suivant le contrat qui est argué de simulation.

SECTION 1- Origine, Nature et caractère de l'action.

SOMMAIRE

1405. Fondement équitable de l'action.

1406. N'existait pas dans^l'ancien droit romain qui affectait à

la dette la personne plutôt que les biens du débiteur.

1407. Première modification introduite : faculté pour les créan-

ciers de se faire mettre en possession des biens de leur débiteur.

1408. L'insuffisance de ce palliatif amena enfin le préteur Paul

à créer l'action révocatoire, qui a gardé son nom.

1409. Véritable caractère de cette action; son étendue res-

treinte aux actes d'aliénation.

1410. Caractère de l'action. Considérée par les Pandectes

comme personnelle in factam, elle est qualifiée de réelle dans les Institutes.

1411. Délaide quatre ans substitué par Justinien au délai

primitif de deux ans.

1412. Cette action était bien plus utile en droit romain qu'en

droit français. — Pourquoi ?

1413. Elle fut néanmoins admise par celui-ci, qui assimila le

refus d'acquérir à l'aliénation.

1414. Motif et développement de cette modification.

1415. Le Code civil a définitivement consacré la doctrine de

notre ancien droit.

1405. — L'action des tiers, contre la fraude dont ils sont victimes, est une conséquence de la protection due à tous les intérêts légitimes, une émanation de ce devoir de haute moralité et de saine justice, se résumant dans ce sublime précepte suum cuique tribuito. Elle n'a, en effet, d'autre objet que de prévenir et d'empêcher ces entreprises odieuses qui, tout en foulant aux pieds les prescriptions de la loi, causent à autrui un préjudice injuste et déloyal. Qu'un débiteur ait à se plaindre d'un créancier, sa plainte doit être déférée à la justice, et pleine satisfaction lui sera accordée, si elle repose sur des griefs fondés. Mais que sous ce prétexte, s' érigeant lui-même en juge souverain, il réduise par de coupables manœuvres ses créanciers à perdre tout ou une notable partie de ce qui leur est dû ; que mû, le plus souvent, par le seul désir de ne pas payer, il se constitue dans un état apparent d'insolvabilité, à l'aide de contrats simulés et frauduleux, c'est ce qui ne pouvait être souffert sans une monstrueuse iniquité.

Pouvait-on mieux tolérer que, dans le but de s'enrichir personnellement, un mari disposât du patrimoine de sa femme ? Qu'égaré par des sentiments de haine ou d'affection, un père de famille fît passer sur une tête étrangère ce qui doit appartenir à tous ses enfants, ou^ réunît sur l'un d'eux la plus grande partie du patrimoine commun? Qu'obéissant à une tendresse illégitime, il outrepassât, au détriment de ses héritiers naturels, les bornes que la loi lui a formellement assignées !

Aucune de ces questions ne pouvait être douteuse pour le législateur, et c'est dans la solution qu'il leur a donnée, que se trouve l'origine de l'action autorisée aujourd'hui par l'art. 11 67.

1406. — Cette action n'existait pas dans le droit romain primitif. Ce n'est pas cependant que le premier législateur de Rome eût méconnu les notions d'équitéqui en font la base ; son silence était la conséquence unique de la manière dont il avait considéré les effets des obligations. Les débiteurs répondaient de leur dette, non sur leurs biens, mais sur leur personne. De telle sorte que l'impossibilité de rembourser les rendait esclaves de leur créancier.

A leur mort, leurs héritiers nécessaires étaient soumis à la môme condition, comme sustinenspersonam defancti, mais ils pouvaient obtenir du préteur la faculté de ne pas s'immiscer dans la succession. L'hérédité se trouvait alors déférée aux héritiers étrangers, mais ceux-ci, ne voulant pas être tenus ultra, vires, n'acceptaient qu'en tant qu'une transaction par laquelle les créanciers, voulant empêcher une répudiation qui leur eût tout enlevé, consentaient à abandonner une partie plus ou moins forte de ce qui leur était dû.

1407. — Cet état de choses, et les réclamations qu'il excitait, conduisirent à penser que le patrimoine ne devait pas. être séparé de la personne, et, qu'après tout, il convenait mieux que les débiteurs payassent de leurs biens plutôt que de leur personne. On considéra dès lors les premiers comme tacitement engagés. Cette importante modification dans le caractère de l'obligation en amena

une dans l'exécution. A la mort du débiteur, les créanciers eurent la faculté de se faire mettre en possession des biens, faculté qu un édit du préteur Publius Rutilius permit bientôt d'exercer du vivant même du débiteur. Cette mise en possession prononcée, un curateur était nommé, qui exerçait les actions et liquidait dans l'intérêt des créanciers.

4408. — Mais ce ne fut là qu un palliatif insuffisant, la mise en possession ne portait que sur les biens réellement existant au moment où elle était prononcée. Tout ce qui avait été aliéné jusque-là était définitivement perdu pour les créanciers. Or, on comprend que ce danger d'expropriation planant sans cesse sur le débiteur^ celui qui voulait frauder ses créanciers mettait le temps à profit, et que de nombreuses et importantes aliénations avaient singulièrement réduit le gage, lorsqu'il arrivait dans la possession des créanciers.

On voulut d'abord, dans leur intérêt, appliquera ces aliénations l'interdit restitutoire. Mais cet interdit ne pouvait avoir lieu qu'en matière de vente et qu'en tant que la mauvaise foi de l'acheteur était établie. La marge restait donc encore assez belle pour la fraude, et elle savait l'exploiter.

C'est alors enfin que le préteur Paul imagina l'action qui a gardé son nom, et suivant laquelle le curateur aux biens, ou les créanciers eux-mêmes purent attaquer tous les actes faits en fraude de leurs droits. Voici les termes de cet édit, tels que le Digeste nous les a transmis: Quse fraudationis causa gesta erunt, cum eo qui fraudera non ignoraveritj de his curatori honorunij vel ei qui de ea re actionerïi dare opportehit, intra annum quo expe-

riundipotestas fuerit, actionem dabo ; idque etisun adversus ipsum qui fraudem fecit servaho^,

1409. — Ulpien explique ainsi la portée de cette loi : Ait prsetor qude fraudationis causa gesta erunt. Hœc verha generalia sunt et continent in se omneni oninino in fraudem factum, vel alienationeni^ vel quemcunique contractum. Quodcumque igitur fraudis causu factum estj videtur his verbis revocari qualenicum.que fuerit, nam late ipsa verba patent. Sive ergo rem alienavit, sive acceptilationem, velpacto, aliqueni liberaverit.

Il est à remarquer que cet édit ne s'appliquait qu'aux actes d'aliénation proprement dits, ayant pour effet de diminuer le patrimoine acquis du débiteur. Le refus de l'augmenter, et conséquemment la répudiation d'une succession, d'un legs, d'une légitime, etc., n'ayant pas ce caractère ne pouvait devenir la matière d'une action : N ecpvopvia alienari intelliguntur j qui dwnt axât omit tant possessionem. ^.

Sans doute, dit Voët, il y a fraude contre les créanciers par l'omission d'acquérir. Cependant on ne saurait assimiler le refus fait d'augmenter son patrimoine à l'aliénation qu'on en faitpour le diminueretle faire disparaître, et la loi ne prévoit que celle-ci •^.

Ainsi, en droit romain, la fraude, donnant ouverture à l'action Paulienne, ne consistait que dans la disposition des biens ou droits actuellement et réellement possédés par le débiteur. Il importait peu que cette disposition eût

^ L 1, Dig. Qux in fraudem crédit.

2 L. 119, Dig. De reg. juris. * — V. L. G, pr. D. qux in fraud. ; L. 134, D.. de Reg. jur. ; L. 6, |^ 2 et 4, D. qux in fraud. ^Ad Pandectas, 1.42, t. viii, w^ IG.

été activement ou passivement soufferte. Il suffisait que les biens et les droits eussent été volontairement diminués ou perdus pour qu'on fût recevable à se pourvoir. En conséquence, on assimilait à une aliénation la désertion d'une instance, soit que, défendeur, on ne se fût pas présenté, soit que, demandeur, on eût laissé acquérir la péremption et la prescription de l'action ; le non usage d'une servitude ou d'un usufruit, l'obligation ou la libération d'un débiteur consentie par fraude, l'exception accordée, ou la délation du serment litis décisoire ; en un mot, tous les actes entraînant comme conséquence, que le débiteur n'aura plus après ce qu'il avait avant ^

4410. — Dans les Pandectes, l'action Paulienne est qualifiée d'action personnelle et in fâctum. Ce qui la produit, en effet, c'est la fraude que le débiteur a commise et dont les créanciers demandent la réparation. Il est vrai qu'à ce titre on parvient à faire rentrer dans la possession du débiteur les biens qu'il avait aliénés, et cette conséquence a été signalée comme pouvant donner à l'action un caractère de réalité, mais cette opinion est énergiquement refutée par Voët : Falluntur quihus placuit eam actionibus in rem accenseri opportere, cum non nascsitur ex aliquojure inre, longe minus exjuredominii, Quippe quod creditorihus fraudatis ne postmissionem quidem in possessionem quœritur, sed tantum ex aliquo facto improbo, nempe fraude non modo alienantis, sed velprsecipue ejus in quem alienatio facta fuit.

C'est cependant cette erreur que Justinien aurait luimême commise. Nous trouvons, en effet, dans les Insti-

^ L. 3 et 4, Dig. Quœ in fraud. crédit.

tûtes S placée au nombre des actions réelles, celle accordée aux créanciers pour faire rentrer, sous la possession de leur débiteur, les choses qui en sont sorties en fraude de leurs droits. C'est ce qui fait dire à Perezius que l'action, personnelle par rapport aux créanciers, peut être considérée comme réelle en égard aux droits de propriété que le débiteur avait sur les biens aliénés et, en quelque sorte, revendiqués par les créanciers '.

1411. — Quoi qu'il en soit, ce qu'il importe de remarquer, c'est que Justinien porta à quatre années le délai de l'action, qui n'était d'abord que d'un an.

1412. — Il n'est pas douteux, comme l'observe Domat^ que l'action Paulienne ne fut en droit romain d'une bien plus haute utilité que sous l'empire du droit français. Dans le droit romain, en effet, on contractait souvent sans écrit; et l'hypothèque elle-même pouvait s'acquérir par une convention verbale ^. Les fraudes étaient donc plus faciles et devaient être plus nombreuses que sous une législation exigeant qu'il fût passé un acte écrit pour toute obligation excédant loOfr. et ne reconnaissant plus d'hypothèques verbales.

1413. — Néanmoins, l'action fut admise non seulement dans les pays de droit écrit, mais encore dans tous les pays coutumiers, dont la coutume n'avait rien statué à cet égard ; et loin d'y apporter aucune restriction, le

* De ad., § 6.

2 In codico, liv. 7, tit. 75. no2.

^ Lois civ., liv. 2, tit. 10,

* L. 4, Dig. Depign.

droit français 1 étendit, en plaçant dans la catégorie des actes susceptibles de l'engendrer, ceux par lesquels le débiteur refusait d'augmenter son patrimoine.

1414. — Cette modification puisait sa source dans ce double principe : 1° les créanciers ont dû compter pour le remboursement de ce qu'ils prêtent, non seulement sur les biens présents du débiteur, mais encore sur ceux qu'il serait appelé à recueillir dans l'avenir; 2° par l'efïét de la saisine, les biens de l'hérédité appartiennent réellement à l'héritier. Conséquemment, on considéra la renonciation de celui- ci comme diminuant, en fait, son patrimoine et comme trompant lesjustes prévisions de ses créanciers.

La jurisprudence n'en resta pas là, et bientôt ce qu'elle décidait pour une succession, elle l'admit pour la renonciation à un legs, à une légitime, à une substitution, à une communauté, enfin à celle à un usufruit légal ou conventionnel, au droit d'opposer une prescription acquise ^

1415. — Tel était l'état de la législation lorsque parut le Code civil. D'une part, le droit romain proscrivant toute faculté de diminuer oud'aliénerle patrimoine actuel par quelque moyen que ce fût; d'autre part, le droitfrançais s'appropriant cette prohibition et y ajoutant, en considérant le refus d'acquérir comme une véritable aliénation. Le nouveau législateur s'est prononcé dans ce dernier sens, et a, conséquemment, maintenu tout ce qu'avait fait son prédécesseur immédiat- Telle est la conclusion logique à tirer des art. 1 166 et 1 167. ^

^ Pothier, Succès., ch, 3, sect. 3, § 2, et Comm., § 533; — Ordon. de 1747, art. 38 et 42; — Boutaric, liv. 4, tit.6, § 6, et liv. 2, tit. 9; — Dunod, l'-e part., chap. 14, pag. 116.

Le premier accorde aux créanciers le pouvoir de veiller eux-mêmes et de prendre toutes les mesures nécessaires pour la conservation des droits que l'inaction de leur débiteur mettrait en péril. Il les autorise, dans ce double objet, à se subroger à tous ses droits et actions. Ils peuventmême,aux termes de l'art. 778 du Code de procédure civile requérir l'inscription pour la conservation de l'hypothèque appartenant à leur débiteur.

Si leur vigilance a été trompée, si la fraude à leur préjudice a été consommée, l'art. 1167 leur permet de poursuivre la réparation du préjudice qu'ils sont dans le cas d'en souffrir. Il importe peu qu'il s'agisse de l'aliénation de l'actif actuel ou du refus de l'augmenter en s' abstenant d'acquérir, l'action des créanciers est ouverte dans l'un et l'autre cas*.

< V. art. 271, 622, 788, 882, 1053, 1447, 1464 et 2225 du Code civil ; — art. 474 et 875 du Code de proc, civ ; — art. 447 et 449 du Code de comm.

* — L'ancien droit français avait modifié la règle du droit romain qui n'admetiaitpas l'action Paulienne, lorsque le débiteur avait simplement négligé d'augmenter son patrimoine. (Voy. notamment Domat, Lois civiles, livre II, tit. x, Introd.)

Cette modification est aussi admise par le droit nouveau, ainsi qu'en témoignent plusieurs dispositions de nos codes (Voy. notamment art. 788 C. civ.).

Cependant, quelques auteurs enseignent que la règle romaine a été conservée (Marcadé, art. 1167, n°3 ; Colmet de Santerre, v,82 bis, III ; Mourlou, ii, p. 523 ; Laurent xvi,439). Mais l'opinion contraire est plus généralement admise (Toullier, vi, 369 et 370 ; Duranton, X, 569,570 ; Proudhon, usufruit, v, 2308 ; Larombière, art. 1167, n» 10 : Demolombe, contrats, u, 164-166 ; Aubry et Rau, iv, § 313, p. 134 et note 16.)