SECTION II

Condition de l'action.

SOMMAIRE

1416. L*exercice de la faculté donnée par l'art. 1166 n'exige que

la qualité de créancier. — - Etendue de cette faculté.

1417. La première condition pour l'exercice de Faction Pau-

lienne est également la qualité de créancier.

1418. Droit du tiers attaqué de la discuter.

1419. Cette qualité doit-elle avoir été acquise avant Tacte

querellé de fraude ?

1420. Quid, si cet acte est une obligation frauduleusement

contractée ?

1421. Arrêt de la Cour de cassation et remarquable rapport

de M. le conseiller Tripier.

1422. Conséquences quant au mode de constatation de la

créance.

1423. L'acte sous seing privé d'une date antérieure serait-il

opposable au donataire ou à l'héritier?

1424. Droit de l'un ou de l'autre d'en établir la simulation.

1425. La seconde condition pour l'exercice de l'action est la

preuve de l'insolvabilité du débiteur.

1426. La demande serait donc repoussée soit par la justifica-

tion delà solvabilité, soit par l'offre de désintéresser le poursuivant.

1427. Exception que cette condition comporte en faveur de la

femme séparéeagissant dans 1 hypothèse de l'art. 171.

1428. Troisième condition : Preuve de la fraude de la part du

débiteur.

1429. Serait facilement présumée pour tous les actes passés

en état d'insolvabilité complète.

1430. Distinction nécessaire entre les aliénations à titre oné-

reux et celles à titre gratuit, 1431 La donation directe ou indirecte ferait présumer la fraude, non seulement contre le donateur, mais encore contre le donataire.

1432. Quatrième condition : Preuve de la fraude de celui qui

a traité avec le débiteur.

1433. Fondementjuridique du principe consacré par l'art. 1167.

1434. Objet et nature de l'action qu'il autorise.

1435. L'action appartient à tous les créanciers, sans distinc-

tion entre les hypothécaires et les chirographaii'es.

1436. Contre qui doit-elle être intentée ?

1416. — Sous l'empire du Code, nous venons de le dire, les créanciers ont le droit de prévenir la fraude de leur débiteur ou d'en poursuivre la répression. L'exercice de ce droit entraîne donc, dans chacune de ces hypothèses, l'existence d'une action.

Dans la première, la seule condition exigée est la qualité de créancier. Cette quahté non contestée ou reconnue après contestation, le droit de celui qui se présente pour exercer les droits et actions de son^ débiteur, ne saurait être l'objet d'un doute.

L'unique exception que ce principe comporte, concerne les droits exclusivement attachés à la personne et que nul autre qu'elle ne saurait exercer. On reconnaît comme

tels, ceux qui ne passent point aux héritiers ou qui, étant de nature à s'éteindre avec la personne, ne peuvent être, par elle, cédés de son vivant ^

1417. — La condition nécessaire pour pouvoir intenter l'action de l'art. 11 66 est également indispensable pour celle prévue et autorisée par l'art. 1167. Il faut donc, pour être recevable à l'intenter, que celui qui prétend l'exercer prouve d'abord qu'il est réellement et sérieusement créancier. Cette condition est d'autant plus rigoureuse dans cette circonstance, que la révocation à laquelle cette action aboutit pourrait n'être poursuivie que par l'effet d'une collusion entre le prétendu créancier et son débiteur. Celui-ci, éprouvant des regrets d'avoir consenti l'acte auquel il a figuré comme partie, et ne pouvant, en cette qualité, en demander la rescision, pourrait fort bien tenter d'arriver au but de ses désirs en simulant l'existence d'un créancier qui poursuivrait cette résiliation, sous prétexte que l'acte n'a été fait qu'en fraude de ses droits.

1418. — Incontestablement, le tiers attaqué soupçonnant cette collusion, serait recevable à en exciper et à la prouver. Ce n'est qu'après règlement préalable de ce litige, que le fond pourrait être examiné. Il est plus qu'évident que pour qu'un contrat ait été fait en fraude d'un droit quelconque, il faut que ce droit existe. Dans notre hypothèse, l'examen de l'action révocatoire serait donc subordonné à la preuve que celui qui prétend l'exercer est un créancier sérieux et légitime.

1 Favard,v*' Nullité, § 3, no3. * — Junge Demolombe, Contrats, ii, 150, 151, 169 et suiv.

1419. — Toute difficulté de ce genre serait impossible si la créance était authentique ou si, résultant d'un titre sous seing privé, elle avait acquis date certaine avant l'acte dont la révocation est poursuivie. C'est aussi pourquoi on a soutenu que, pour que l'action fût recevable, il fallait que la, qualité de créancier eût nécessairement préexisté à l'acte qui la motive. C'est ce qu'enseigne notamment M. Touiller ^

Cette opinion se fonde sur les prescriptions de la loi 10, g 1, Digeste, Quse in fraMdem creditorum, dans laquelle Ulpien enseigne que les créanciers postérieurs, à l'acte ne sont admis àl' attaquer que si les deniers, par eux prêtés, ont servi à désintéresser les créanciers antérieurs, auxquels ils se trouvent ainsi subrogés.

Mais ce qu'il importe de remarquer, c'est que cette loi ne parle que d'une aliénation qui a été faite en fraude des créanciers du débiteur; si ce dernier les désintéresse et contracte des dettes nouvelles, ces nouveaux créanciers ne pourront intenter Taction' ré vocatoire, à moins qu'ils ne soient subrogés aux anciens. Par rapport à eux, la fraude, qui revêt dans ce cas le caractère du dol, n'offrirait pas ses deux caractères essentiels, à savoir :Consfiiu?n et eventus.

C'est dans ce sens que Domat interprète la loi lorsqu'il dit : (( Si le dessein de frauder n'est pas suivi de l'événement et de la perte effective des créanciers, et que, par exemple, pendant qu'ils exercent leur action ou qu'ils veulent l'exercer, le débiteur les satisfasse par la vente

< Tom. VI, pag. 351. * Jungc, Delvincourt, ii, p. 526; Duranton.x, 573; Larombièrc, art llG7,u" 20; Deiiiolombe, Contrats, u» 232 ; Aubry et Rau, IV, § 313, p. 133 ; Req., .30 janvier 18'2«.

de ses biens ou autrement, l'aliénation qui avait été faite à leur préjudice aura son effet; et si, dans la suite, il vient à emprunter, les nouveaux créanciers ne pourront faire révoquer cette première aliénation, qui n'avait pas été faite à leur préjudice. Mais s'ils avaient prêté pour payer les premiers, et que les derniers eussent été employés à ce paiement, ils pourraient révoquer l'aliénation faite avant leur créance*.

Ainsi interprétée, la loi n'a rien que de très sage et de très raisonnable. Comment, en effet, admettre un créancier à signaler, comme faite en fraude de ses droits, une vente réalisée bien avant que ces droits fussent nés? avant même qu'on pût en prévoir l'existence?

Ce que nous disons de la vente, nous l'admettrions sans hésiter, pour la donation, pour la renonciation à une succession, à un legs, etc.... Ce qui, dans ces diverses hypothèses, nous parait déterminant, c'est que, l'aliénation étant accomplie au moment du nouvel emprunt, les biens qui en font l'objet n'étaient plus en la possession de l'emprunteur. La confiance du prêteur a été exclusivement faite aux seuls biens qu'il possédait encore.

Vainement le prêteur prétendrait-il avoir ignoré les aliénations qu'il attaque ; chacun doit connaître la position de celui avec qui il traite et surtout sa solvabilité. Avant de prêter, on s'assure de celle-ci, et, dans notre hypothèse, les biens aliénés n'ont pas dû figurer sur l'état de fortune communiqué par le débiteur. Dans tous les cas, la transcription de la vente ou de la donation, la pubhcité de la répudiation ont mis le prêteur légalement

* Lois civiles, liv. 2, tit. 10, sect. 1''% n" 6.

à même de les connaître. On ne lui cause donc aucun tort en le laissant en présence des seuls biens auxquels il a pu faire foi.

1 420. — Peut-on en dire autant des obligations qu'un débiteur crée frauduleusement et sans en recevoir la valeur? Non, évidemment, car on s'exposerait précisément à tomber dans rinconvénient qu'on a voulu éviter. Quel peut être le but de la création de ces obligations simulées, si ce n'est de préparer et de consommer la fraude contre les préteurs, auxquels on aura recours plus tard. Cela nerésulte-t-il pas de l'absence de tout motif de recourir à la simulation au moment où elle se réalise ?

Donc, appliquer aux obligations la règle qu'on applique aux aliénations, c'est vouloir donner au mensonge la force de la vérité, créer une créance sans cause et sans valeur fournie ; arriver, en un mot, à ce singulier résultat de reconnaître l'existence d'une action, mais d'en refuser l'exercice au moment môme où les créanciers ont le plus grand intérêt à en exciper.

En effet, le besoin pour les créanciers de faire prononcer la nullité d'une obligation comme souscrite en fraude de leurs droits, naît précisément lorsque le porteur de cette obligation vient réclamer sur eux le droit de priorité et de préférence. De quoi auraient-ils à se préoccuper, et quel préjudice auraient-ils à souffrir d'une créance qui ne pourrait jamais être payée qu'en tant et qu'après qu'ils l'auraient été eux-mêmes? Conséqueminent, exiger que leur titre soit antérieur à la créance qu'ils contestent, pour leur permettre d'agir en vertu de l'art. 1 167, c'est leur donner une action qu'ils seront nonrecevables à exercer pour défaut d'intérêt.

D'autre part, le préjudice dont peuvent se plainare les créanciers ne résulte pas de la création d'une obligation: qu'importe, en effet, cette circonstance, si le porteur, se rendant lui-môme justice, refuse d'en poursuivre le paiement. C'est donc, au moment de la liquidation et lorsque ce paiement est réclamé que le préjudice se manifeste, que la fraude se consomme, et comment, en cet état, imposer aux créanciers d'assister, impassibles, à cette consommation, et leur prohiber de se défendre du péril qui les menace ?

Une pareille doctrine serait par trop irrationnelle et on ne saurait la consacrer sans méconnaître l'esprit de la loi et les notions de la plus saine équité. Il faut donc, de toute nécessité, distinguer la nature de l'acte dont l'annulation est pousuivie par les créanciers.

S'il s'agit d'une aliénation, à titre onéreux ou gratuit, ceux dont le titre sera postérieur ne pourront l'attaquer. Il n'est pas possible de supposer une fraude contre des droits qui n'existaient pas au moment où la prétendue fraude se consommait.

Cette règle reçoit néanmoins deux exceptions. La première nous est indiquée par le Digeste, à savoir : Si les deniers, nouvellement empruntés, ont servi à éteindre des créances antérieures auxquelles les prêteurs ont été subrogés. La seconde, si l'aliénation n'est elle-même qu'une précaution frauduleusement ménagée contre les créanciers futurs : Si alienationi subsit fraus fitturis cre^ ditoris K On le présumerait ainsi si le débiteur, resté ostensiblement en possession et jouissance dés objets prétendus aliénés, avait pu ainsi tromper les prêteurs; ou si,

^ Perezius, in Cod., liv. 7, tit. 75, n^ 7.

loin de les instruire, il avait présenté ces objets comme composant réellement son actif et garantissant l'exécution de ses engagements.

S'il s'agit, au contraire, d'une obligation simulée, comme cette simulation ne produira son effet que lors de la liquidation et du paiement, nous reconnaîtrons à tous les créanciers antérieurs ou postérieurs en date, sans distinction entre les hypothécaires et les chirographaires, le droit d'en poursuivre la nullité comme faite en fraude de leurs droits ^ .

1421. — C'est, au reste, ce que la Cour de Bourges avait formellement décidé. Le pourvoi dirigé contre son arrêt a été rejeté par la Cour de cassation, par arrêt du

* Il importe de ne pas confondre l'action Paulienne avec l'action en déclaration de simulation. La dernière a pour objet de faire déclarer fictifs des actes dont l'exécution serait de nature à préjudicier aux droits des créanciers. Dans le cas de l'action Paulienne, on attaque des actes qui ont une existence véritable, et qui ont eu effectivement pour résultat, ou de diminuer l'actif du débiteur, ou daugmentcr son passif, et, par suite, de produire ou d'aggraver son insolvabilité. Dans le cas de l'action en déclaration de simulation, on s'en prend à des actes qui n'ont qu'une existence apparente, et dans lesquels la fraude n'a pour résultat que de soustraire aux créanciers les valeurs formant leur gage, sans les faire sortir du patrimoine du débiteur.

A la différence de l'action Paulienne proprement dite, l'action en déclaration de simulation peut-être formée par les créanciers même postérieurs aux actes qu'ils entendent attaquer; et pour être admis à exercer cette action, ils n'ont pas à justifier que ces actes ont amené ou aggravé l'insolvabilité de leur débiteur. — Voy. Merlin, Rep. v» SimulatioM, § 11; Larombière, art. 11G7, n» G3; Demolombe Contrats, 11,235 et 236 ; Aubry et Rau, iv, §313, p. 146; notre Revue doctrinale, no 3G2, p. 503; Laurent, xvi, 407; Req. 20 mars 1832, Sir., 32. i. 442; Civ. cass. 2févr. 1852, Sir. ,52, i. 234: Rcit. 25 juillell864, Sir., 64,1,452.

Kï DE LA FRAUDE 21

20 mars 1832, rendu sur le rapport de M. le conseiller Tripier *.

Dans son remarquable rapport, ce savant magistrat s6 demande si l'art. 1167 doit être limité aux actes postérieurs aux titres des créanciers qui se plaignent de la fraude? Si ce n'est pas au contraire parce que ces actes priment les titres des légitimes créanciers, que ces derniers ont qualité et intérêt pour contester soit l'hypothèque soit la sincérité de ces créances apparentes ?

Après avoir discuté l'opinion de TouUier, que les demandeurs en cassation invoquaient, M. Tripier conclut en ces termes : On peut bien admettre qu'une aliénation consommée, même à vil prix, ne sera pas considérée comme faite en fraude des créanciers qui n'existaient pas à l'époque de la vente. Elle ne réunira pas consiliura et eventus. Mais une obligation souscrite sans valeur fournie, qui est jugée le fruit du dol et de la simulation, ne peutelle pas préparer et consommer la fraude, même au préjudice des créanciers qui ont acccepté des titres postérieurs à cette obligation simulée ?

Saisie à son tour de la question, la Cour de Bordeaux l'a énergiquement décidée dans le même sens. Nous croyons utile de transcrire quelques-uns des motifs qui fondent cette décision :

c( Attendu, sur la fin de non-recevoir, que l'exception manque de solidité et doit être rejetée ; qu'en effet, quoique la sentence arbitrale, qui déclare Lasserve créancier de Boucherie, soit du 18 août 1845, et, par conséquent postérieure au contrat par lequel Boucherie a reconnu devoir à Clarac une somme de 3, 000 fr., cette circonstance

ne s'opposepasà l'application de Tart. 1167, article destiné à protéger tous les droits dont le dol et la fraude chercheraient à priver des créanciers légitimes ;

ce Attendu, d'abord, que l'antériorité d'un acte simulé et frauduleux ne saurait arrêter l'action des créanciers sérieux et réels, parce que des contrats simulés ne sont pas proprement des contrats ; ils n'en ont que Tapparence, colorem habent, nullam vero substantiam ; parce que la doctrine qu'on a plaidée, tendant à donner au mensonge la force de la vérité, blesse beaucoup trop toutes les idées de justice pour pouvoir être admise ^ » .

1422. — Il suit de ce qui précède qu'en matière de vente, l'antériorité du titre de créance étant indispensable il ne suffirait pas que le titre, s'il est sous seing privé, portât une date en apparence antérieure. Il devrait avoir acquis une date certaine avant la vente. En effet, si le titre sous seing privé fait foi, ce n'est qu'entre parties, on sait à quelles conditions l'art 13*28 permet de l'opposer aux tiers. Ces conditions sont justes et peuvent seules prévenir l'abus si facile de l'antidate. En conséquence, leur absence laisserait les créanciers sans action contre l'acquéreur, en enlevant à leur titre toute son autorité ''^,

^ 20 juillet 1848; — O.P., 49, 2, 148; V. infra, n»1741.

* 2 Les créanciers dont le titre est sous seing privé, et qui veulent exercer l'action Paulicnnc, sont-ils absolument obligés de justifier queleur titre avait, dès avant la passation de l'acte attaqué, acquis date certaine au moyen de l'une des circonstances indiquées dans l'art. 1328? MM. Aubry et Rau enseignent la négative : « Du moment où le demandeur parvient, disent-ils, soit à établir qu'une disposition à titre gratuit a été faite par le débiteur en état d'insolvabilité, ou que celui-ci

Mais la date apposée au sous seing privé servirait au besoin de commencement de preuve autorisant la recevabilité de la preuve orale, si cette recevabilité n'était pas, d'ailleurs, de droit commun dans la matière qui nous occupe. Le porteur de ce titre pourrait donc établir par témoins et par présomptions la sincérité de la date, prouver que l'acquéreur en avait connaissance avant de traiter avec le débiteur. L'une ou l'autre de ces circons-

s'est rendu insolvable par cette disposition même, soit à prouver qu'un acte à titre onéreux a été concerté entre le débiteur et un tiers dans le but de frustrer les créanciers, cette preuve doit, en général, suffire pour l'autoriser à provoquer la révocation de cette disposition ou de cet acte, sans que le tiers, contre lequel l'action Paulienne est dirigée puisse, en pareil cas, la repousser par cela seul que le titre du demandeur n'aurait pas acquis date certaine avant la passation de l'acte attaqué. Vouloir soutenir le contraire, ce serait induire de l'art. 1328 une conséquence contraire à son esprit. Cet article, dont l'unique objet est de garantir, contre toute possibilité de fraude tentée à l'aide d'antidatés, les tiers dont les titres ne sont d'ailleurs pas impugnés, est évidemment étranger à l'hypothèse dontilest ici question. L'établissement des faits ci-dessus énoncés écarte en effet, dans cette hypothèse, tout soupçon de fraude de la part du demandeur, et doit avoir pour résultat de rejeter sur le défendeur la preuve de l'antidate dont il voudrait arguer. » Vol. iv, § 313, et note 15.

D'autres auteurs font une distinction : Les créanciers devront justifier de l'antériorité de leurs créances par un écrit ayant date certaine (art. 1322, 1328), s'ils exercent l'action Paulienne contre un tiers de bonne foi, qui n'a pas été complice de la fraude du débiteur.

Mais si l'action est formée contre un tiers de mauvaise foi, qui a participé à la fraude du débiteur, il n'est pas nécessaire que le titre du demandeur ait acquis date certaine antérieurement à l'acte attaqué. (En ce sens, Larombière, art. 1167, n« 22; Demolombe, Contrats II, 234.)

M. Laurent n'adopte aucune des opinions qui précèdent, et décide qu'il faut appliquer l'art. 1328 dans tous les cas (xvi, 461).

tances étant acquise, l'action Paulienne deviendrait admissible à l'égard de toutes les parties.

1423. — L'acte sous seing privé se suffirait à luimême, si l'action avait pour objet la révocation d'une libéralité. Le donataire, en effet, n'est que l'ayant cause du donateur' et l'acte faisant foi contre celui-ci produirait le même effet à son égard ^ .

Il en serait de même contre celui qui serait appelé à recueillir la succession ou le legs répudié par le débiteur en fraude de ses créanciers ; nous avons déjà dit que le tiers, non complice delà fraude dont il profite, ne saurait en retenir le bénéfice que s'il Ta acquis par un contrat : qu'il doit le restituer s'il ne le possède qu'en vertu de sa qualité ou d'une disposition formelle de la loi ^. Ce serait là, d'ailleurs une donation déguisée qu'il serait injuste de maintenir, car la position des créanciers est bien plus intéressante que celle d'un donataire direct ou indirect : Etlicetfraudisignarusfaerit, tamencreditoruni causa favorabilior est, qui de damno disceptant ^.

1424. — Mais l'appelé à profiter de la succession ou du legs, comme le donataire lui-même, peut soutenir que la créance prétendue est antidatée, et que l'objet de cette simulation est de révoquer, d'une manière indirecte, ce que le renonçant ou le donateur ne pourrait directement révoquer. Tout ce qui résulte de leur qualité d'ayant cause, c'est que l'acte sous seing privé fait contre eux la même foi que contre leur auteur. Mais cette pré-

< Cass., 30 janvier 1828; D. P., 28, i, 114.

' V. supra, n« 36.

^ Perezius, loco cilalo, iv^'o.

somption admet la preuve contraire, et, comme le fait allégué constituerait une fraude contre les droits légalement conférés par la répudiation ou par la libéralité, cette preuve contraire serait incontestablement recevable.

1425. — La seule condition imposée au créancier exerçant l'action révocatoire, est de prouver l'insolvabilité du débiteur. Cette action est essentiellement subsidiaire. Elle ne peut être exercée que pour amener le paiement que les biens restants sont, par leur insuffisance, dans l'impossibilité d'effectuer. Il faut donc préalablement établir cette insuffisance.

Cette condition se justifie avec autorité par cet autre principe que, pour intenter une action, il ne suffit pas d'avoir qualité, qu'il faut surtout y avoir intérêt. Or, dans celle autorisée par l'art. 1167, l'intérêt des créanciers n'existe que si le paiement qui leur est dû, ne peut se réaliser que par la révocation poursuivie. Si ce paiement peut être fait au moyen des ressources dont le débiteur dispose encore, ils n'ont pas à s'immiscer dans ce qu'il a plu à ce débiteur de faire avec des tiers.

1426. — ' Conséquemment, le débiteur pourra faire repousser l'action en justifiant qu'il est en position de rembourser le créancier qui l'exerce. De son côté, le tiers également attaqué opposera avec succès la solvabilité du premier, dont il pourra exiger la discussion préalable, sans être tenu de pourvoir aux frais ni d'indiquer la nature et la situation des biens sur lesquels, cette discussion doit porter ^ L'unique exception que cette règle

Quand le défendeur à l'action Paulienne demande la discussion

reçoive naît de l'état de faillite du débiteur commerçant, le jugement déclaratif faisant par lui-même la preuve la plus significative de l'insolvabilité,

Une offre plus péremptoire encore serait celle de désintéresser le créancier poursuivant. Réalisée qu'elle fût, cette offre le laisserait sans intérêt aucun à poursuivre désormais un litige complètement sans objet.

On s'est demandé si l'insolvabilité du débiteur devait être absolue^ ou s'il suffirait qu'elle fût relative?

Nous ne voyons pas ce qui ferait consacrer la première proposition. Qu'importe en effet que le débiteur soit en position de payer tel ou tel créancier, si en fait l'aliénation querellée de fraude le met dans l'impossibilité de payer celui qui en poursuit la nullité en vertu de l'art. 1167?

Celui-ci n'a donc à prouver l'insolvabilité qu'en ce qui le concerne, et cette preuve acquise, sa demande doit être accueillie, car l'imminence du préjudice qui a fait accorder l'action serait incontestable, et ne trouverait aucun correctif dans cette circonstance que le débiteur posséderait d'autres biens, si ceux-ci se trouvaient grevés de privilèges ou hypothèques les absorbant en tout ou en grande partie.

Le demandeur en nullité n'a donc à prouver qu'une seule chose : que le maintien de l'acte, qu'il soutient fait en fraude de ses droits, compromet sa créance et en rend le payement impossible ou plus difficile. C'est dans ce

préalable, ce n'est pas uno simple exception dans le sens de l'art 2023. mais une véritable défense au fond, qu'il propose. La discussion préalable est la condition même de la recevabilité de l'action Paulienne. — Voj/.Larombière, art. 1167, n» 17; Demolombe,co7ifrafs,ii, 179-183; Laurent, XVI, 437.

dernier sens que la Cour de Montpellier et la Cour de cassation décident qu'un créancier est recevable à attaquer une vente consentie par son débiteur, comme faite en fraude de ces droits, alors même que celui-ci possède en pays étranger des biens suffisants pour satisfaire ce créancier K On le déciderait de même si les biens encore possédés en France étaient litigieux ou grevés de charges rendant plus ou moins problématique le paiement du poursuivant.

Faut-il que l'insolvabilité résulte de l'acte même attaqué, sans qu'on puisse prendre en considération les actes postérieurs d'où naîtrait cette insolvabilité? ^

On ne saurait, à notre avis, adopter à ce sujet une doctrine absolue, et nous ne voyons pas pourquoi lorsque l'insolvabilité résulte d'un ensemble d'aliénations, on ne pourrait attaquer la première en date, plutôt que la dernière .

Sans doute le choix pourrait léser celui-ci plutôt que celui-là. Mais où est le péril? Dans les aliénations à titre onéreux le poursuivant doit prouver la complicité de l'acheteur, et cette preuve sera d'autant plus difficile

^ 22 juillet 1835.

* 2 II faut, pour que l'action Paulienne puisse être exercée, que le préjudice causé aux créanciers, c'est-à-dire l'insolvabilité du débiteur, soit le résultat direct et immédiat de l'acte même contre lequel l'action est dirigée. Si l'insolvabilité du débiteur ne provenait que d'actes ou de faits postérieurs à l'acte attaqué, ce serait seulement ceux-ci que les créanciers devraient critiquer; eux seuls pourraient être révoqués.

Il n'en serait autrement qu'autant que l'acte antérieur aurait été fait en vue de l'insolvabilité future devant résulter de l'acte postérieur. — En ce sens, Duranton, x, 570; Larombière, art. 1167, n" 16; Demolombe, Contrats, ii, 178; Aubry et Rau, iv, § 313, p. 133 et note 13; Laurent, xvi, 435; Req., 8 mars 1854, Sir., 54, i, 684.

à réaliser que l'acte attaqué se reportera à une époque où le vendeur avait encore en sa possession des ressources suffisantes.

Mais si la preuve est faite, quel serait le motif qui pourrait affranchir le tiers des conséquences légales qui en découlent^ si d'ailleurs il ne peut se retrancher derrière la prescription.

Quant aux actes à titre gratuit, la fraude, nous l'avons dit, résulte de leur caractère même. On ne donne pas, quand on a des dettes à acquitter, et qu'on ne sait pas encore si on aura de quoi les payer.

Pourquoi ne révoquerait-on pas la donation antérieure à tout acte de disposition, si plus tard des besoins sont venus commander des aliénations inattaquables; parce que les tiers qui les ont acceptées ont agi de bonne foi et sans fraude? Faudrait-il donc préférer le donataire aux créanciers, et lui permettre de s'enrichir à leurs dépens.

Un pareil résultat serait immoral et inique, et ce n'est pas notre législateur à qui on pourrait reprocher de l'avoir consacré. L'art. 1167 a eu précisément pour but de le prévenir et de le condamner.

La jurisprudence, à son tour, s'inspirant du même sentiment, n'a pas hésité à le prescrire. En conséquence et par arrêt du 9 janvier 1865, la Cour de cassation décide qu'un créancier est recevable à attaquer un acte de son débiteur (spécialement un acte de donation) comme fait en fraude de ses droits, lorsque cet acte a pour effet immédiat de diminuer le gage du créancier, en faisant disparaître du patrimoine du débiteur, un objet d'une valeur relativement considérable, alors d\iilleurs que l'existence de la fraude apparaissant déjà

à l'époque de ce même acte, ressort encore d'actes postérieurs par lesquels le débiteur s'est dépouillé do tout ce qui lui restait^ .

Dans cette espèce on faisait valoir entre autres moyens qu'après la donation, le débiteur restait en possession d'une fortune de 70,000 fr., bien plus que suffisante pour payer les 7,000 fr. dus au poursuivant, et le tribunal avait sur ce motif déclaré celui-ci nonrecevable dans sa demande.

Mais la Cour de Bourges, réformant le jugement, déclare : qu'on objecte vainement que la donation ne rendait pas le débiteur insolvable, et qu'il avait encore d'autres immeubles qui pouvaient garantir le paiement de ses dettes ; qu'il n'est pas nécessaire que l'acte dont se plaignent les créanciers ait pour résultat de produire l'insolvabilité complète du débiteur; qu'il suffit qu'il ait rendu le recouvrement de leurs créances plus problématique et plus difficile.

C'est ce que nous venons aussi d'établir, et la Cour de cassation l'admet comme une appréciation juridique.

En résumé, ce n'est pas par la date de l'acte qu'on peut ou non appliquer l'art. 1167. Si au moment de l'action il y a insolvabilité du débiteur, les juges peuvent et doivent annuler tout ce qui a pu contribuer à ce résultat. Cette solution n'offre aucun péril pour le bénéficiaire d'un acte à titre onéreux, qui ne peut être atteint que s'il a connu la fraude et concouru à sa consommation.

Elle n'a rien de trop rigoureux pour les donataires, parce qu'elle n'est en définitive que l'application de

^ J. du P. 1865, p. 126.

cette maxime de raison et de justice : Nemo liberalis nisi liber atus.

1427. — La condition de prouver l'insolvabilité n'est pas nécessaire, lorsque la femme, qui a obtenu la séparation de corps, demande, par application de l'article 271 du Code civil, la nullité des obligations à la cbarge de la communauté, ou des aliénations des objets qui en dépendent, contractées par le mari postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'art. 238. Dans ce cas, les obligations et aliénations sont suspectes de fraude, et la femme n'a à prouver qu'une seule chose, à savoir : le préjudice qui résulterait pour elle des unes ou des autres K

Dans tous les autres cas, et Igrsqu'il s'agit d'un acte querellé de fraude contre les droits des créanciers, l'action n'est recevable qu'aux deux conditions que nous venons d'indiquer: l*' la preuve delaqualité de créancier; 2° celle de l'insolvabilité du débiteur.

1428. — Deux autres conditions sont exigées pour que la demande puisse être accueillie. La première est la preuve de la fraude du débiteur. En effet, tant qu'une expropriation n'est pas venue lui enlever ses biens, le débiteur, quelle que soit d'ailleurs son insolvabilité réelle, en conserve l'administration et môme la disposition. Une vente, par lui consentie en cet état, pourrait n'être que l'exercice légitime de ce droit, sans qu'il s'y mêlât aucune pensée de fraude.

* ' Il ne faut pas, par un arguement à contrario, déduire de l'art. 271 la consdquonoo que los actes antérieurs à rordonnance ne peuvent être annulés, quand même ils seraient frauduleux.

1429. — Cependant tout ce que le débiteur ferait en. état d'insolvabilité réelle, quoique non encore notoire, serait facilement présumé frauduleux, surtout si l'actif, dont il aurait disposé, était en tout ou en partie soustrait à ses créanciers, soit qu une portion du prix eût été dissimulée, soit que ce prix ne fut pas dans des proportions justes avec la valeur de l'objet aliéné. Dans l'un ou l'autre cas, le préjudice occasionné aux créanciers serait incontestable. Le dessein de nuire naîtrait de la position du débiteur, l'obligeant à dissimuler pour s'efforcer de sauver, à son profit, quelques débris du naufrage. La seule existence de cette cause de simulation, en rendant la fraude probable, en déterminerait facilement l'admission ; Ubi accedit ca,usa simulandi^ receptum est ut adminiculative imperfecta probatio suffîciat^.

Le même auteur ajoute : Cessante causa simulandi ad illam probandam requirantur probationes certaee et expresse. Or, cette cause disparaîtrait évidemment si, l'aliénation faite, le débiteur possédait encore un actif suffisant pour subvenir au paiement de toutes ses dettes. Quel serait donc le sort d'une aliénation consentie dans de pareilles circonstances ? Faudra-t-il la maintenir et la considérer comme à l'abri de toute attaque de la part des créanciers ?

1430. — La solution nous paraît devoir être différente, suivant que l'aliénation aura été faite à titre onéreux ou seulement à titre gratuit.

Vendre, échanger une partie de ce qu'on possède,

^ De Luca,Decred.; discours 77, n» 6..

lorsqu'on est à la ièie d'un avoir supérieur à ce quoi: doit, n'est pas un acte assez extraordinaire pour qu'il faille en suspecter la sincérité, alors même que le produit n'en a pas servi à éteindre les dettes. Sans doute, il eût été plus prudent et plus sage de le faire, mais des besoins légitimes, des projets, depuis exécutés, peuvent excuser la destination que le produit de l'aliénation a reçue. En général, donc, on ne verra dans la conduite du débiteur qu'un de ces actes usuels de la vie, qu'aucun soupçon de fraude ne peut raisonnablement entacher.

Il faudrait, pour décider le contraire, ces preuves certaines et expresses dont parle le cardinal de Luca, et ce serait aux créanciers, demandant la révocation, à les établir. Toutefois, cette règle est de nature à recevoir une profonde modification de la conduite du débiteur, et la fraude serait facilement présumable si 'des actes successifs et répétés étaient venus anéantir complètement le gage des créanciers. On verrait dans cet ensemble un calcul à l'effet de se rendre insolvable, et, remontant au premier anneau de cette chaîne, on n'hésiterait pas à le briser, si l'intérêt des créanciers l'exigeait.

Mais si l'aliénation a été faite à titre gratuit, il importerait peu que les ressources, restant encore à l'auteur de la libéralité fussent ou non suffisantes pour l'extinction de ses dettes. Personne ne peut et ne doit donner son bien avant de s'être libéré de ce qu'il doit. Ce n'est pas tout, en effet, d'avoir de quoi payer, il faut payer réellement, et, à défaut de s'exposer à ne plus pouvoir le faire, en donnant à autrui ce qui appartient avant tout aux créanciers. Celui qui agit autrement commet une faute tellement lourde, que, pour les créanciers, elle équivaut au dol. Aussi, ne se demande-t-on

plus s'il y a eu ou non résolution de les tromper, mais s'il éprouvent oui ou non un préjudice. La certitude de celui-ci amène et motive la révocation de la libéralité.

1431. — La donation directe ou indirecte fait donc présumer la fraude non seulement contre le donateur, mais encore contre le donataire. Celui-ci n'a d'ailleurs, et dans aucun cas aucuns droits légitimes sur les biens qu'il a gratuitement reçus et qu'il ne pourrait garder sans occasionner un préjudice grave aux créanciers de celui dont il les tient. Son insistance à les retenir le rendrait, en quelque sorte, le complice de la fraude. On pourrait justement dire de lui ce qu'Ulpien dit de celui qui excipe d'un acte qu'il sait être sans valeur : Nam quis petit ex ea stipulatione , ipse dolum facit quod petit.

Il n'y a donc pas à hésiter entre lui et les créanciers du donateur, alors même que sa bonne foi aurait été entière. Aux yeux de la loi, de la raison et de la justice, les droits de celui qui veut se soustraire à une perte sont plus précieux que les droits de celui qui cherche à retenir un gain illégitime. Or, telle est la position respective des créanciers et du donataire. At uhi, dit Voët, alter de damno vitando agit, alter vero de lucro captandOj quod est in eo qui ex causa lucrativa, utcumque bona fide, rem nactus est a dehitore fraudulenter aliénante, rectius visum fuit lucrum extorqueri eura aliéna factura lucrum captandi, quant in damno relinqui eum qui fraudulosa debitoris alienatione injuriant passus est^,

* Ad Pandectas, liv. 42, tit. 8, n» 5.

* — Selon la loi romaine, la fraude était exigée, de la part du débiteur, pour l'admissibilité de l'action Paulienne, dans tous les actes, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit (V. L. 1 ; L.6, §§ 8 et 12; L. 3, D. quœ in fraud.). La complicité des tiers qui avaient traité

1432. — La seconde condition, pour le bien fondé de Faction révocatoire, est la preuve de la fraude de celui qui a traité avec le débiteur. Mais cette condition n'est exigée que lorsque le tiers a traité à titre onéreux, car,

avec lui, était exigée dans les actes à titre onéreux, mais elle ne l'était pas dans les actes à titre gratuit (V. L. 5. Cod. h. t.)

Telle était aussi l'ancienne doctrine française. {Voy. notamment Pothier, Obligations, n» 153; Ricard, Sect. 3, nos 747 à 749).

Le Code a-t-il maintenu les anciens principes, en ce qui concerne le débiteur, et exige-t-il la fraude de sa part dans les actes à titre gratuit, aussi bien que dans les actes à titre onéreux? L'afifîrmative se fonde sur le texte de l'art. 1167, qui dit d'une manière générale et absolue que les créanciers peuvent attaquer les actes que leur débiteur fait en fraude de leurs droits. Or, ce n'est pas seulement par l'événement, mais aussi par le dessein du préjudice, que la fraude se caractérise (L. 79, De reg.jur.). Cette opinion est admise par la plupart des auteurs (Duranton, x, 572; Proudhon, Usufr., n« 2553; Grenier, Donations, n^ 93 ; Larombière, art. 1167, n^S; Demolombe, Contrats, nos 194 et suiv. ; Laurent, xvi, 443).

La doctrine traditionnelle a-t-elle été également maintenue par le Code en ce qui concerne les tiers, de telle sorte que les donataires soient passibles de l'action Paulienne, lors même qu'ils seraient de bonne foi? Nous le pensons. Cette action a pour but de réparer le préjudice causé aux créanciers, et ces derniers, qui certant de danino vitando, sont plus dignes de faveur que les donataires, qui certant de hier 0 cap tando. Mais elle ne doit avoir pour résultat que d'empêcher ces derniers de faire un gain, sans pouvoir jamais les constituer en perte (L. 6, § 11, D. h. t.). Cette opinion équitable est professée notanmient par Proudhon, v, n"* 2554-2557 ; — Larombière, art. 1167, n'' 26; Demolombe, Contrats, 11, 196 et suiv.; Laurent, xvi, 446). Un autre système est enseigné par MM. Aubry et Rau : ces auteurs pensent que l'action Paulienne dirigée contre un acte d aliénation ou de renonciation fait à titre gratuit doit être admise, même dans le cas où le débiteur n'aurait point eu l'intention de frustrer le créancier qui l'intente (texte et note 18, 5^ 313, vol. iv, p. 135. Voy. aussi, Duvergier surToullier,iii, 354, note 1). A plus forte raison, ajoutentils, le tiers contre lequel elle est introduite ne pourrait-il la repousser, en se fondant sur ce qu'il n'aurait point été complice de linteni ton frauduleuse du débiteur (iv, §313, p. 136).

nous venons de le voir, le donataire est tenu de restituer, quelle qu'ait été d'ailleurs son ignorance ou sa bonne foi.

L'acquéreur à titre onéreux mérite les mêmes égards que les créanciers eux-mêmes ; comme eux, en efifet, il a un intérêt sérieux à la contestation, et s'il la soutient, c'est qu'il cherche à garantir d'une perte de damno vitcLudo. La position étant égale, on devait en revenir au droit commun, suivant lequel nul ne peut répondre que de son propre fait, suivant lequel, encore, la fraude ne se présume pas, et c'est à celui qui l'allègue à la prouver.

Vainement donc, la fraude du débiteur serait-elle prouvée et acquise, l'acte à titre onéreux n'en serait pas moins maintenu si l'autre partie a été de bonne foi. Celle-ci est présumée jusqu'à preuve contraire, mais cette preuve peut être faite par témoins et par présomptions. Elle résulterait suffisamment de tout ce qui tendrait à établir que le tiers a connu la fraude de celui

Enfin, quelques auteurs distinguent entre les donations proprement dites et les renonciations in favorem, comme celles dont il s'agit dans les art. 622 et 788. Ils admettent bien que les donations ne peuvent être attaquées par l'action Paulienne qu'autant que le débiteur les a faites avec l'intention de frustrer ses créanciers ; mais ils pensent qu'il en est autrement des renonciations, et que celles-ci peuvent être attaquées, dès qu'elles sont préjudiciables aux créanciers, alors même que le débiteur n'aurait eu aucune intention frauduleuse [Voy. MM. Demante, ii, n"^ 471 bis, i et ii; Colmetde Santerre, v, 32 bis, ix et x.). Cette doctrine à été fortement combattue par M. Demolombe {Loc. cit. nos 194 et 195) ; et, malgré les arguments que l'on peut tirer de la rédaction de divers textes du Code (art. 622, 788,1053, 2225), nous pensons, avec ce savant jurisconsulte que l'action Paulienne n'est admissible contre les simples renonciations i7i favorem, aussi bien que contre les donations directes, qu'autant qu'il y a eu fraude de la part du débiteur qui les a consenties. [Voy. aussi M. Larombière,art. 1167. n» 14; Laurent, xvi, 445).

avec qui il a traité. Connaître une fraude et accepter une participation dans Tacte destiné à la consommer, c'est en accepter la complicité.

Ainsi, l'action révocatoire n'est recevable que par la double preuve de la qualité de créancier et de l'insolvabilité du débiteur. Elle n'est fondée que par celle de la fraude de celui-ci et des tiers qui ont traité avec lui. Cette dernière preuve n'est exigée que dans le cas d'un traité à titre onéreux ^ La libéralité cède à la seule mauvaise foi de son auteur.

1433. — Le principe de l'action autorisée par l'article 1167 ne réside ni dans un droit réel accordé aux créanciers, ni dans l'incapacité du débiteur, ni dans un vice quelconque de l'acte attaqué. Il existe dans un engagement formé sans convention, par lequel les tiers, qui ont contracté avec le débiteur, sont liés envers les créanciers de celui-ci. Les tiers, qui se sont rendus les complices de la fraude, ont, par cela même, concouru à la consommation du préjudice en résultant, et doivent, dès lors, le réparer. L'annulation de l'acte, à leurs risques, périls et fortune, était la réparation la plus naturelle. Quant aux donataires, nous avons déjà dit que leur persistance à retenir ce qui leur a été remis au mépris de l'équité et de la justice, constituerait de leur part un véritable dol.

1434. — L'action révocatoire est purement personnelle et dérive d'un quasi-délit ; son but est la réparation d'un préjudice volontairement et sciemment occasionné. Ce caractère est important à retenir pour la

< Voy. note sous le n" 1431.

solution de la question que nous aurons à examiner, à savoir : si le tiers qui a acheté ou traité avec celui qui tenait la chose du débiteur, peut être, comme celui-ci, poursuivi par l'action Paulienne *.

< V. infra n° 1764.

* — Le caractère de l'action Paulienne est assez incertain en droit romain.

Dans le droit français, plusieurs jurisconsultes enseignent que cette action est personnelle — réelle, personalis in rem scripta, c'est-à-dire mixte.

« Quoique personnelle dans son principe, dit Proudhon, cette action est véritablement in rem scripta dans sa fin, puisqu'elle suit la chose et qu'elle tend directement à la reprendre entre les mains d'un tiers possesseur, qui personnellement peut ne rien devoir au créancier, qui agit... » Usufr.,Y, 2351; voy. aussi M. Larombière, sur l'art. 1167, no45).

D'autres auteurs pensent comme M. Bédarride, que c'est une simple action personnelle, que l'art. 1167 accorde aux créanciers contre les tiers, et cela, non seulement lorsqu'il s'agit de tout autre acte que l'aliénation d'un immeuble consentie par le débiteur, mais même lorsque l'action est dirigée contre un acte d'aliénation d'un droit réel immobilier.

« Dans cette hypothèse même, disent MM. Aubry et Rau, l'action Paulienne est fondée sur un rapport d'obligation qui s'est formé entre le demandeur et le tiers défendeur. Elle reste donc, quant à son fondement, purement personnelle. D'un autre côté, l'action Paulienne n'ayant, ni pour objet, ni pour résultat de faire reconnaître, au profit du demandeur, un droit réel immobilier, et tendant uniquement à faire lever l'obstacle qui s'oppose à ses poursuites, ne peut pas même être considérée comme mixte dans le sens de l'art. 59 du Code de procédure. — Vol. iv, § 313, note 4, p. 131. — Voy. aussi Demolombe, Contrats, u, 146 bis ; Laurent, xxvi, 464 ; Req. 27 décembre 1843, Sir., 44, i, 122).

— Une autre question, voisine de celle qui précède, et qui est encore plus controversée, est celle de savoir quels sont les effets de l'action Paulienne.

Aura-t-elle pour résultat de faire déclarer nul l'acte franduleux, de telle sorte que le bien, qui en a été l'objet, rentre dans le patri-

1435. — Cette action appartient à tous les créanciers sans distinction des hypothécaires et des simples

moine du débiteur et redevienne le gage commun de ses créanciers comme s'il n'en était jamais sorti?

Ou doit-on dire que l'action Paulienne n'est qu'une action personnelle en réparation du préjudice causé au créancier qui l'intente; qu'à supposer que cette action opère la révocation de l'acte frauduleux, cette révocation n'est que relative, et n'a lieu que dans l'intérêt du créancier demandeur, afin seulement d'empêcher que cet acte lui soit opposable ?

C'est surtout quand il s'agit d'apprécier et de préciser les efiPets de Taction Paulienne, dans les rapports des créanciers du débiteur, les uns envers les autres, que les divergences sont profondes et les solutions différentes.

Dans la première opinion, l'on soutient que le bénéfice de l'action doit profiter à tous les créanciers :

L'acte frauduleux, dit-on, est annulé pour le tout et considéré comme s'il n'avait jamais existé ; par suite, la valeur qui était frauduleusement sortie du patrimoine du débiteur y rentre fictivement pour redevenir le gage des créanciers, et ceux-ci exercent leurs droits sur cette valeur comme sur tous les autres biens du débiteur. La révocation profitera même aux créanciers qui n'ont pas été parties dans l'instance. Il suflTit que l'un d'eux agisse ; il représente les autres par la nature même de l'action qu'il intente. Voy. Duranton, X, 574; Colmet de Santerrc, v, p. 138, n" 82 bis, xiv; Larombière, art. 1167, n° 62 ; Laurent, xvi, 487, 488; voy. aussi Civ. cass. 12 avril 1836, Sir., 36, i, 366.

Parmi les auteurs qui professent cette doctrine, il y en a qui refusent le bénéfice de l'action aux créanciers postérieurs à l'acte frauduleux. L'action Paulienne a pour base, disent-ils, le préjudice causé aux créanciers par l'acte attaqué ; or, l'acte ne cause de préjudice qu'aux créanciers antérieurs ; les créanciers postérieurs qui n'éprouvent aucun préjudice de l'acte frauduleux ne doivent pas évidemment profiter de la réparation du préjudice causé à d'autres créanciers. (Larombière, Loc cit.)

Selon la seconde opinion, le bénéfice de l'action profite uniquement à celui ou à ceux des créanciers qui l'ont exercée, à l'exclusion non seulement des créanciers postérieurs, qui n'auraient pas pu l'exercer, mais aussi des créanciers antérieurs qui pouvant l'exercer, se seraient abstenus d'agir.

cliirographaires * . Elle est même beaucoup plus utile à ces derniers, car il résulte des conditions que nous venons d'énumérer, que les créanciers hypothécaires pourront souvent être sans intérêt et sans droit à l'exercer. C'est ce qui se réaliserait notamment si, par le rang de leur inscription, ils doivent être payés sur les biens non aliénés ; ou si ceux qui l'ont été se trouvent spécialement affectés à leur h^^pothèque. Dans ce dernier cas, l'action hypothécaire, suffisant à toutes les exigences, ils seraient sans intérêt et conséquemment sans droit pour se pourvoir par l'action révocatoire.

Mais, pour qu'il en soit ainsi, il faut de toute nécessité que l'action hypothécaire puisse être utilement exercée. Si son résultat devait être négatif, le créancier qui s'y serait d'abord livré dans l'espérance du contraire, pourrait revenir sur ses pas et demander la révocation de la vente, qu'il prouverait avoir été le résultat de la collusion et de la fraude.

Il importerait peu qu'il n'eût pas surenchéri en temps utile. Un créancier peut ne pas trouver dans sa position financière le moyen de réaliser une surenchère exigeant une somme parfois très considérable. Seraitil juste de le punir de cette impossibilité par la perte

Dans ce sytème, l'admission de Taction Paulienne a seulement pour effet de rendre les biens saisissables sur le tiers défendeur^ sans les réintégrer dans le patrimoine du débiteur ; les art. 2092 et 2093 sont sans application à la question, qui doit uniquement être résolue par les principes sur l'autorité de la chose jugée. —Voy. MM. Aubry et Rau, iv, § 313, p. 142 etsuiv., notesél et suiv. ;M. Demolombe, Loc. cit. n^s 247, 263 et suiv.

* ^ Voy. sur le droit d'exercer l'action Paulienne accordé aux créanciers hypothécaires, notre Revue doctrinale des variations de la jurispr. de la Gourde cass., n» 361.

de sa créance, et faudrait-il que pour la conserver il se plaçât sous le coup d'obligations devant entraîner sa ruine complète ?

C'est ce qu'on n'a pas cru devoir exiger, et cette doctrine, déjà consacrée par de nombreux arrêts, vient de l'être de nouveau parla Cour de cassation. Son arrêt du 17 août 1848 décide que : le créancier inscrit, qui fait saisie-arrêt ou requiert collocation sur le prix de l'immeuble h^^pothéqué, n'est pas censé reconnaître la sincérité de la vente, et ne se rend pas non-recevable à l'attaquer pour cause de dol et de fraude, et que le défaut de surenchère ne le rend pas non plus non-recevable à attaquer, pour les mêmes causes, la vente consentie à vil prix par le débiteur * .

1436. — L*action révocatoire doit être intentée contre le débiteur et contre celui ou ceux qui ont traité avec lui. L'intérêt de ceux-ci, ne fussent-ils que des donataires purs et simples, à assister à l'instance est aussi évident qu'incontestable. La demande de révocation dont ils doivent subir les conséquences, pouvant n'être que le résultat d'une collusion entre celui qui l'intente et le défendeur principal, ils doivent être mis en mesure d'empêôher cette fraude et de veiller utilement au maintien de leurs droits. Comment, d'ailleurs, prouver que l'acquéreur à titre onéreux s'est rendu complice de la fraude, si on ne commençait pas par le mettre en cause ?

Il suit de là que le tiers non appelé serait recevable et fondé à attaquer le jugement par la voie de la tierce opposition.

SECTION III De la Preuve

SOMMAIRE

1437. L'admission de la preuve testimoniale était la consé-

quence forcée du principe admis par l'art. 1167.

1438. La fraude contre les tiers est même présumée contre le

débiteur, lorsqu'il dispose de ses biens au détriment de ses créanciers, alors qu'il est en pleine déconfiture.

1439. La notoriété incontestable delà déconfiture ferait facile-

ment présumer la fraude contre celui qui a traité avec le débiteur.

1440. La fraude est également présumée contre le débiteur

aliénant, à titre gratuit, ou refusant les ressources qu'il est appelé à recueillir.

1441. Qitid, des paiements faits par l'insolvable.

1442. Actes présumés frauduleux chez le commerçant en état

de déconfiture.

1443. Effets de cette présomption.

1444. Dans tous les cas de fraude présumée, il suffit de prou-

ver le fait auquel s'attache la présomption.

1445. Hors ces cas, les parties rentrent dans le droit commun

et doivent prouver la fraude, soit par témoins, soit par présomptions.

1446. Présomptions qui doivent exercer une puissante influence

sur le litige.

1447. 1° Aliénation de tous les biens. — Son caractère en

droit romain.

1448. Cette présomption acquerrait une bien plus grande gra-

vité si le débiteur ne justifiait pas de l'emploi du prix.

1449. Il importe peu que Taliénation générale se soit réalisée

par unseulacteou pardes actes successifs etrépétés.

1450. 2*^ Qualité des parties fait facilement présumer la fraude. 1450. 2° Liquidation des reprises de l'époux après séparation.

Applicabilité de l'art. 1167 C. civ.

1450. 3» Arrêt de la Cour de cassation, son caractère.

1451. 3° Rétention de la possession.

1452. Comment elle se réalisera le plus souvent.

1453. Dans quels cas devrait-on l'admettre?

1454. 4° Exécution occulte et clandestine.

1455. Suffirait-il d'une seule de ces présomptions pour faire

admettre la fraude ?

1456. Autres présomptions dont l'existence peut servir à recon-

naître la fraude?

1457. Effet de la vilité du prix.

1458. La pertinence des présomptions est laissée àla prudence

du juge.

1437. — La conséquence forcée du principe consacré par l'art. 1167 était l'admission de la preuve testimoniale en faveur des tiers qui l'invoquent, et qui sont forcés d'en poursuivre l'exécution. L'existence d'un acte même authentique est bien opposable à tous, mais il ne prouve qu'une seule chose contre ceux qui n'y ont pas été parties à savoir : qu'il a éié passé. Il ne peut suiBre pour établir sa sincérité.

Ainsi dénué de toute autorité, le titre ne rentre plus dans la catégorie de ceux contre lesquels la preuve testimoniale n'est pas admissible. D'Argentréqualiiiait môme d'insensée l'opinion de ceux qui, se fondant sur l'art. 24 de l'ordonnance de MouUns, en soutenaient rapplication à r action des tiers.

Sous l'empire du Code civil, la recevabilité delà preuve testimoniale n'a jamais été constestée aux tiers poursuivant la révocation d'un contrat qu'ils soutiennent avoir été fait en fraude de leurs droits. Nous n'avons donc pas besoin d'insister sur un principe universellement admis et si conforme, d'ailleurs, aux véritables notions d'une exacte justice.

1438. — La preuve n'est même pas toujours nécessaire, car, fidèle au système de se montrer d'autant plus sévère que la fraude est plus facile et plus probable, la loi en a présumé l'existence dans divers cas.

Ainsi, la fraude est légalement présumée contre le débiteur lorsqu'il dispose de ses biens au détriment de ses créanciers, dans un moment où il a lui-même la conviction de son insolvabilité.

Il est certain que celui qui, se sachant obéré, se hâte de faire disparaître son actif, soit par des donations, soit par des aliénations à titre onéreux, ne peut avoir qu'un seul but, celui de nuire à ses créanciers. Il ne saurait donc se targuer de sa prétendue bonne foi, car la bonne foi pour l'homme insolvable est d'abandonner la disposition ultérieure de ses biens aux seuls intéressés, c'est-à-direà ses créanciers ; de ne rien faire sans avoir appelé leur concours et leur contrôle. Celui qui n'invoque ni l'un ni l'autre, a intérêt à les écarter, et c'est avec juste raison que la loi présume que cet intérêt est celui de la fraude.

Toutefois cette présomption ne concerne que le débiteur. Celui qui a traité avec lui peut avoir ignoré l'état réel de ses affaires. N'ayant, d'ailleurs, aucun devoir à remplir envers les créanciers, la connaissance qu'il aurait eu qu'il en existait un ou plusieurs, ne ferait pas admettre

sa complicité dans la fraude de celui avec qui il a traité * .

1439. — Mais, si l'insolvabilité était notoire, si des actes significatifs si des poursuites judiciaires l'avaient signalé, la fraude du tiers, quoique non présumée de droit, serait facilement admissible. Pourpeuquecet indice fût accompagné d'autres circonstances suspectes, on ne devrait pas hésiter à la consacrer. C'est ce que la Cour de cassation a décidé en jugeant, le 12 janvier 1849, que l'acte par lequel un débiteur en état d'insolvabilité vend ou hypothèque ses immeubles à l'un de ses créanciers qui connaissait cette insolvabilité, a pu être annulé comme fait en fraude des autres créanciers, s'il a été consenti durant les poursuites exercées par ces derniers, et, par exemple, dans l'intervalle d'une remise de cause ^.

L'arrêt, contre lequel le pourvoi était rejeté, n'avait pas fondé la nulHté de l'acte uniquement sur l'état réel et connu du débiteur, c'eût été appliquer à la déconfiture civile des règles spécialement réservées pour les faillites. Mais, admettant que cette circonstance rendait suspecte la bonne foi du tiers, il s'appuie sur elle et sur quelques autres faits corroborant cette suspicion, il admet la complicité de la fraude.

Ces autres faits étaient, dans l'espèce, la qualité du créancier, et la nature de la créance. C'était le propre fils du débiteur qui obtenait une hypothèque, la créance qu'on voulait garantir était une donation contractuelle faite dans le contrat de mariage de ce fils; et Ton comprend que tout cela se réahsant lorsque le père, étant

< L. 2, Dig. § 4. Qaœ in fraud. crédit. 2 D. P.,49, 1, 127.

activement poursuivi par ses créanciers, était à la veille de se voir exproprié de ses biens, il y avait certes, dans un pareil ensemble, une preuve plus que suffisante de l'intention frauduleuse de toutes les parties.

Ce qui se rencontrait là pourrait s'offrir ailleurs et résulter des faits sinon identiques, peut-être aussi significatifs. Dans tous les cas, l'insolvabilité du débiteur reste la causa simulandi, dont les effets nous étaient tout à l'heure enseignés par le judicieux De Luca.

Ainsi le prêt prétendu fait à un homme notoirement insolvable paraîtrait justement suspect. Ce premier doute acquerrait une plus forte gravité si l'acte constatant le prêt ne constatait pas la réelle et actuelle numération des espèces, sans qu'on indiquât aucune trace plausible de versements ni de créances antérieurs. Enfin, la position du prétendu créancier pourrait, à son tour, militer contre la sincérité de la créance pouvant et devant dès lors être considérée comme une fraude contre les créanciers légitimes.

Il en serait de même pour la vente faite par l'insolvable. L'acquéreur, connaissant cette insolvabihté, pourrait être soupçonné avoir spéculé sur cet état et s'être, dès lors, prêté à une fraude dont il recueillait ainsi un bénéfice. Ce soupçon pourrait devenir une certitude si l'acte renfermait des clauses extraordinaires et insolites, surtout si les objets, faisant la matière de la vente, lui avaient été cédés à vil prix.

Ainsi, l'insolvabilité fait légalement présumer la fraude contre le débiteur. Quant aux tiers qui ont traité avec lui, la connaissance de cette insolvabihté ne suffit pas pour les constituer en mauvaise foi. Mais elle crée une telle prévention que l'adnïission de cette mauvaise foi

serait la conséquence de quelques circonstances suspectes venant l'étayer et l'aggraver.

1440. — La fraude est encore légalement présumée contre le débiteur aliénant à titre gratuit ou refusant de réunir à son actif les ressources qu'il serait appelé à recueillir.

Nous l'avons déjà dit, donner ses biens sans avoir au préalable payé ses créanciers, est un acte trop anormal pour ne pas lui supposerune arrière-pensée. Cette arrièrepensée ne peut être que celle de nuire à ces créanciers, si, par le fait, l'aliénation est dans le cas de leur causer un préjudice.

Cela est plus évident encore, lorsque l'aliénation résulte d'une répudiation, surtout lorsque l'objet répudié n'offrait que des avantages sans inconvénients. Refuser d'accepter ce que tant d'autres recherchent avec la plus vive ardeur, ne peut être interprété dans un autre sens que celui de la fraude. C'est qu'on se sera entendu avec celui qu'on se substitue, et qu'au moyen d'une collusion facile on recueillera le bénéfice sans risquer de le communiquer à ses créanciers.

Au reste, le refus d'accepter, fùt-il pur de tout calcul de ce genre, ne se serait-t-il réalisé qu'enhaine des créanciers et pour ne pas accroître leur gage, que ce dessein suivi d'exécution, n'en constituerait pas moins la fraude. Or, comme la répudiation ne peut avoir que Tun ou l'autre de ces motifs, c'est avec raison que la loi la présume de plein droit frauduleuse.

1441 . — Les paiements faits par l'insolvable ne peuvent être, à moins de circonstances extraordinaires, con-

sidérés comme frauduleux. D'une part, en effet, la déconfiture civile laisse le débiteur dans la plénitude de ses droits, ne lui enlève aucune de ses actions. En cet état, éteindre une dette échue et dont le paiement est demandé, n'est qu'un acte d'administration. D'autre part, payer régulièrement et en espèces n'a en lui-même rien de suspect, surtout lorsque la loi n'a pas imposé le devoir de s'en abstenir. Conséquemment, le débiteur qui s'y est livré ne saurait, par cela même, avoir fait une fraude.

Quant au créancier ayant reçu son paiement, il est évident qu'on ne pourrait lui en faire un reproche. La loi permet à chacun de veiller à ses propres intérêts, d'exiger le paiement de ce qui lui est dû. Dès lors, comment blâmer celui qui a vu sa vigilance et ses efforts couronnés de succès. Il importe peu qu'il ait ou non connu l'état d'insolvabilité. Dans tous les cas, il n'a reçu que ce qu'il avait le droit de recevoir, et un pareil fait ne saurait jamais constituer une fraude. Il y a plus, le paiement anticipé qu'il aurait accepté ne donnerait aux autres créanciers que le droit de faire rembourser les intérêts courus depuis le jour du paiement jusqu'à celui de l'échéance, s'ils n'avaient pas été escomptés déjà par le débiteur *.

1442. — Mais il n'en est pas de même de la déconfiture commerciale. Celle-ci constitue l'état de failhte créant de nombreuses présomptions de fraude.

Ainsi, la fraude est légalement présumée contre toutes les parties :

10, § 12; — L. 17; § 2; — L, 24, Dig. Quœ in fraudent crédit.

1° Pour les paiements faits depuis la cessation ou dans les dix jours qui l'ont précédée, de dettes non échues ou pour dettes échues, autrement qu'en espèces ou effets de commerce.

2° Pour tous les actes, même à titre onéreux, faits dans la même période;

3° Pour les hypothèques, droits de nantissement ou de gage conférés pour dettes antérieurement contractées ;

4° Pour l'hypothèque, quoique légalement conférée, si l'inscription n'en a été requise qu'après plus de quinze jours de la date du titre constitutif;

5° Enfin, pour les paiements de dettes échues, faits en espèces ou effets de commerce, si le créancier payé connaissait l'état de faillite.

1443. — Toutes ces présomptions n'agissent pas d'une manière identique. Les unes n'admettent pas la preuve contraire, les autres la permettent. C'est ce que nous avons établi dans notre Commentaire sur les fail" lites, auquel nous nous bornons à renvoyer ^

< Art. 447 et suiv.

* — Nous ne dirons rien des nullités édictées soit par l'art. 446, soit par l'art. 448 C. coin. Quant à celle qui est prononcée par l'art. 447, nous rappellerons brièvement les principes qui la régissent.

Cette nullité existe pour les actes à titre onéreux, en général, qui sont passés après la cessation des paiements. S'ils ont eu lieu dans les dix jours qui précèdent cette époque, ils ne sont pas frappés de nullité ; mais ils peuvent être révoqués en vertu de l'art. 1167, comme faits en fraude des droits des créanciers et selon les règles applicables à l'action révocatoire.

A partir de la cessation de paiements, ces actes tombent sous le coup de la disposition de lart. 447.

Dans ce cas, la première condition voulue pour l'action Paulienne, c'est-à-dire le préjudice pour les créanciers, devra évidemment exis-

1444. — Dans tous les cas où la fraude est présumée par la loi, le demandeur n'a qu'à justifier le fait auquel la présomption est attachée. Son existence suffit

ter. Mais l'art. 447 permet d'annuler l'acte sans exiger l'intention frauduleuse du débiteur ni la participation des tiers à la fraude, en se contentant seulement de la connaissance qu'ils ont eue de la cessation des paiements (Bravard, v, p. 259).

Du reste, la loi accorde aux tribunaux un pouvoir discrétionnaire, pour prononcer ou ne pas prononcer la nullité.

Ils doivent baser leurs décisions sur la faculté d'appréciation que la loi leur confie ; et s'ils prononçaient la nullité parce qu'ils s'y croiraient obligés, ils encourraient la censure delà cour de cassation. C'est ce que la Cour a plusieurs fois décidé.

Les paiements qui ne sont pas visés par l'art. 446, c'est-à dire ceux pour dettes échues, en espèces ou effets de commerce, peuvent, daprès l'art. 447, être annulés, si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements.

Selon le droit commun le paiement fait par un débiteur obéré, au profit de l'un de ses créanciers, ne peut être attaqué par le seul motif que ce créancier l'aurait accepté avec connaissance de l'insolvabilité du débiteur. Ce dernier, quoique insolvable, conserve la libre disposition de ses biens. Il peut payer un de ses créanciers, et celui qui reçoit le paiement ne commet aucune fraude à l'égard des autres ; il ne fait que toucher ce qui lui est dû. Il est vrai que cet acte tourne au préjudice de ceux qui ne sont pas payés. Mais le préjudice ne suffit pas pour l'exercice de l'action Paulienne ; il faut qu'il ait été causé par un acte frauduleux.

Il en est autrement en matière de faillite, où l'égalité entre les créanciers est la règle. La loi ne veut pas que les uns soit payés au détriment des autres. Si des paiements sont faits à quelques-uns, les tribunaux ont la faculté de les annuler, dans le cas où ceux qui les ont reçus connaissaient la cessation de paiements du débiteur.

Le juge appréciera les circonstances, et il prononcera la nullité ou le maintien du paiement, suivant que l'acte lui paraîtra nuisible ou favorable aux intérêts de la masse des créanciers.

La nullité, dans les cas dont nous venons de parler, n'est édictée qu'enfaveur de la masse. L'art. 447 diffère encore en celade l'art. 1167. rv. 4

pour faire admettre la fraude ou pour obliger le défendeur à fournir la preuve contraire, suivant que cette preuve est ou non admissible.

1445. — Partout où cette présomption ne résulte pas d'une disposition de loi ou d'un fait, les parties rentrent dans le droit commun. C'est à celui dont le droit se fonde sur la fraude alléguée, à fournir la preuve de son existence. Nous avons dit que cette preuve peut être faite par témoins.

Mais toutes les fois que la preuve orale est admissible, celle par présomptions le devient également. Dans la matière qui nous occupe, il est même évident que c'est à cette dernière qu'on sera le plus habituellement forcé de recourir. Le fait matériel, à savoir : F aliénation ou l'obligation souscrite, ne pourra jamais être contesté, puisque c'est son existence même qui sert de base à l'action. La difficulté se rencontrera donc dans l'intention respective des parties, et comment espérer éclairer cette intention par la déposition de témoins. Est-ce que ceux qui se disposent à frauder sont dans l'habitude de faire des confidences ou de publier leurs projets?

Il faudra donc demander la solution du litige aux déductions logiques, aux faits du procès, aux circonstances ayant précédé, accompagné ou suivi le contrat, en un mot, aux présomptions.

1446. — Les auteurs anciens ont beaucoup écrit sur la nature, la qualité, le nombre des présomptions qu'on devait exiger. Les plus judicieux arrivaient cependant à cette conclusion, qu'en pareille circonstance, il

ne saurait exister de règles certaines ou absolues. Que chaque espèce avait ses caractères particuliers, ses exigences spéciales, et qu'ainsi, telles ou telles présomptions, jugées suffisantes dans un cas, pourraient ne pas le paraître dans un autre ; que c'était donc à la conscience du juge à se prononcer, selon les inspirations quelle puiserait dans un mùr examen de chaque cause. Ces principes sont encore aujourd'hui les seuls vrais, les seuls admissibles.

Mais, et sans empiéter sur les fonctions de la magistrature, on peut reconnaître qu'il est certains faits qui auront nécessairement une importante influence sur le sort du litige. Dans cette catégorie se placent l'aliénation de tous les biens, la qualité des parties, la rétention de la possession des choses prétendues aliénées, le mystère et la clandestinité de l'opération K

1447. — 1° Aliénation de tous les biens.

Cette circonstance avait pris, dans le Digeste, le caractère d'une présomption légale, à tel point qu'elle dispensait de rechercher quelle avait été l'intention du débiteur : Qua^mvis non proponatur consilium fraiidendi hahuisse, tamen qui creditores hahere se scit, et univer^a hona. suaaliensivit, intelligendus est fraudandommi creditorum consilium hahuisse ~.

Comment, en effet, interpréter autrement une pareille conduite? Qu'un homme puisse, par convenance, par calcul et quelquefois même par besoin, se défaire de quelques-uns de ses immeubles, on le comprend. Mais

* Perezius, ibid., titre 75, livre 7, n» 10. 2 L. 17, § 1, Dig. Quœ in fraud. crédit.

aliéner tout ce qu'on possède, pour se trouver ensuite en présence d'une masse de créanciers non payés, c'est évidemment n'avoir agi que pour se soustraire à des exécutions, en dénaturant sa fortune et en la faisant disparaître.

1448. — La présomption tirée de l'aliénation de tout ou de la plus grande partie de ce qu'on possède, acquerrait une autorité encore plus imposante si, interpellé d'indiquer l'emploi des ressources en provenant, le débiteur était dans l'impossibilité d'en rendre un compte satisfaisant. Si l'aliénation inspire la pensée d'une fraude, cettte impossibilité en justifierait l'existence; en démontrant le détournement du prix, elle assignerait un but à la conduite du débiteur, et ce but, n'étant que le détournement lui-même, serait la démonstration la plus palpable de la fraude opérée contre les créanciers.

Ceux-ci étant recevables à demander compte de l'emploi du prix, sont également recevables à soutenir que les créances prétendues payées par le débiteur n'étaient ni sérieuses, ni sincères. La preuve de leur simulation ne permettrait plus de concevoir un doute sur la certitude de la fraude reprochée.

1449. — Remarquons que la présomption, se tirant de l'aliénation de tous les biens, peut également naître d'une aliénation partielle plusieurs fois répétée. Ainsi, l'ensemble de la conduite du débiteur peut donner des indices qui ne sont pas à dédaigner. Si, après avoir vendu un premier immeuble sans nécessité bien démontrée, il en vendait un second, un troisième, etc., on pourrait voir dans la fréquence et le nombre de ces

aliénations, une présomption qui, quoique moindre que celle résultant d'une aliénation totale, ne manquerait cependant ni de gravité, ni de valeur.

Ajoutons que la nature des aliénations est une circonstance décisive. Si elles avaient été réalisées à titre gratuit, la fraude, nous l'avons déjà dit, serait de plein droit cidmise en faveur des créanciers .

1450. — 2° Qualité des parties.

Cette présomption se mesure, quant à ses effets, sur le degré de parenté ou d'alliance existant entre les parties contractantes. La proximité fait présumer facilement la fraude, et ce principe du droit romain, notre loi se l'est appliquée lorsque, s' agissant de la simulation par interposition de personnes, elle considère de plein droit comme personne interposée l'ascendant, le descendant, l'époux de l'incapable ou ses alliés au même degré.

C'est aussi que l'intérêt de l'un est en quelque sorte l'intérêt de l'autre ; qu'indépendamment du lien intime qui les unit, ils ont, en outre, la faculté de frauder, au moyen de ces pactes de famille qui permettent toute sorte d'abus, clandestinis et doviesticis fraudibus^ quitus quidvis facile confingi potest K AlorS; en effet, il est facile de faire revivre des droits sérieux dans l'origine, mais qui avaient été légalement éteints, de déchirer des quittances, de dissimuler des traités. C'est ce qui se réalisait dans l'hypothèse de l'arrêt de la Cour de cassation du 12 février 1849, plus haut cité. L'hypothèque annulée ayant été accordée au fils pour la garantie d'une donation contractuelle que tout faisait présumer avoir été depuis longtemps réalisée.

' Perezius, loco citato, n° 10.

Or, ce que les parents les plus rapprochés sont capables de faire par affection et intérêt, des parents plus éloignés peuvent le faire par affection ou seulement par complaisance. Le désir de venir au secours d'un parent fait fermer les yeux sur la nature du moyen employé et sur la gravité du préjudice qu'on va occasionner à des intérêts légitimes.

Il est donc impossible d'accepter comme l'expression de la vérité pure un acte intervenu entre de telles parties, alors surtout que par le fait cet acte constitue un préjudice en dépouillant des créanciers du gage sur lequel ils devaient compter.

4450 bis. — Nous avons plus haut rappelé que la vente entre les époux était présumée frauduleuse et ne pouvait sortir à effet K Mais l'article 1595 C. civ., en proclamant le principe, énumère les exceptions que ce principe comporte.

Ainsi la vente est valable et doit être maintenue, lorsque, après séparation judiciaire, elle intervient pour couvrir l'un des époux des droits et reprises qu'il a à exercer contre l'autre. On ne pouvait en effet dès que la dette est certaine, et que la séparation en a déterminé l'exigibilité, empêcher l'époux débiteur qui ne peut payer autrement, de se libérer par la cession d'immeubles jusqu'à concurrence de ce qu'il doit.

Mais ce qui n'est que justice pour les époux, peut devenir un danger pour les créanciers, on peut aisément conjecturer que plus l'état des affaires qui a motive la sépara-

' iSup., n" G90 et, siiiv.

tion sera jïiauvais, plus le désir d'arracher le plus possible au naufrage portera les époux à empiéter sur les droits des créanciers, ils n'hésiteront donc pas dans ce but soit de dissimuler la valeur réelle des immeubles donnés en paiement, soit à exagérer les droits et reprises de l'époux créancier.

Mais le remède est ici à côté du mal. L'art. 1167 C. civ., donne aux créanciers le moyen de se soustraire à la perte dont ils sont menacés, et à reconstituer en entier l'actif qui doit être le gage de leur créance.

Aucun doute sérieux n'est possible. Le concert frauduleux résulte de l'acte. L'avilissement de la valeur des immeubles donnés en paiement, Texagération des droits et reprises qu'il s'agit d'acquitter ne comportant aucune autre interprétation. D'autre part la validité de la vente dans ces circonstances préjudicierait aux créanciers en leur enlevant une partie plus ou moins considérable de leur gage. L'agissement des époux offre donc en réalité ce que nous avons déjà dit être le caractère légal de la fraude : consilium et eventus .

Dès lors la nullité de la vente ne saurait être sérieusement contestée, pas plus que le bien fondé de l'action des créanciers. Dans ces circonstances, l'acte intervenu entre les époux a pour but non de couvrir loyalement l'époux de ses droits et reprises, mais de l'avantager au détriment des droits d'autrui. L'application de l'art. 1167 en ferait bonne et exacte justice.

C'est ce que la Cour de cassation admettait et consacrait, le 18 février 1878. Dans l'espèce, diverses fins de non-recevoir étaient opposées au créancier poursuivant la nullité de la vente comme faite en fraude de ses droits. La Cour d'appel les avait toutes rejetées, et au fond

56 THAITÉ DU DOL

accueillait la demande en nullité par arrêt du. 24 mars

Le pourvoi reprochait à son arrêt d'avoir, en écartant les fins de non-recevoir et en accueillant la demande au fond, violé et faussement appliqué les articles 1167 C. civ., 448 C. com., 1595, 2146 et 2154 C.civ. , et 7 de laloi du 20 avril 1810. Voici la réponse de la cour régulatrice :

(( Attendu qu'Augustin des Essarts, commerçant failli, avait obtenu de ses créanciers un concordat le 11 janvier 1866 ; qu'à cette époque Déranger, son créancier, était muni d'une hypothèque judiciaire qu'il avait régulièrement conservée par une inscription prise avant la faillite, et tombée ensuite en péremption faute de renouvellement dans les 10 années; que le 28 janvier 1875, Thomas des Essarts reçut de sa mère, à titre de donation, la nue propriété de divers immeubles;

(( Attendu que le concordat accordé à Thomas des Essarts, a eu pour effet, en le replaçant à la tête de ses affaires de lui rendre, dans ses rapports avec le sieur Déranger, la position qu'il avait avant la faillite ; que dès lors ce créancier a pu, à l'aide d'une inscription nouvelle, faire valoir son hypothèque sur les immeubles acquis par son débiteur depuis le concordat ;

(( Attendu en effet que les immeubles forment un gage qui, au moment où ils entrent dans le patrimoine du débiteur tombent sous le coup de l'hypothèque judiciaire, dont le concordat, œuvre des créanciers cliirographaires, ne peut arrêter les effets ; que les dispositions de l'art. 448 C. com., aussi ])ien que celles de Tart. 446 sont intervenues dans l'intérrt de la masse des créanciers; que par suite le sieur Thomas des Essarts n est pas fondé à en cxciper dans son intérêt personnel ;

(( .Vttendu que la faculté donnée aux créanciers à hypothèque du vendeur, de surenchérir le prix des objets vendus, ne les prive pas, lors môme qu'ils n'ont pas usé de cette faculté, du droit de poursuivre la nullité de la vente, faite à leur préjudice, pour cause de dol et de fraude ;

(( Attendu qu'en admettant à ce point de vue l'action du défendeur éventuel, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des articles de loi invoqués à l'appui du pourvoi, et qu'il devient, dès lors, superflu d'examiner la partie du moyen de cassation touchant les droits afférents à Déranger en sa qualité de créancier chirographaire ;

(( Attendu, d'autre part que le jugement dont l'arrêt attaqué s'est approprié les motifs, établis par des considérations développées, que l'acte de liquidation du '28 juillet 1868, attribue faussement à la dame des Essarts, à titre de reprises, des sommes auxquelles elle n'a aucun droit; qu'en se référant à cette décision, la cour d'appel déclare qu'il est démontré par les pièces et documents du procès que l'acte de vente du 13 mars 1875, a été frauduleusement combiné entre les époux des Essarts, pour exagérer les reprises de la femme au préjudice des créanciers du mari; que l'arrêt attaqué satisfait ainsi de tout point aux exigences de l'art. 7 de la loi du -20 avril 1810;

(( Sur le moyen tiré de la violation de l'art. 1595 C. civ., attendu qu'il résulte des déclarations de l'arrêt que les époux des Essarts, en passant la vente du 15 mars 1875, ont eu pour but, non de réaliser le contrat prévu parle n° 1 de l'art. 1595, mais de frauder les droits des créanciers du mari ; qu'ainsi cet acte avait une cause illicite, et se trouvait, nul, aux termes de l'art. 1131 C.

civ. , et ne pouvait produire aucun efTet ; d'où il suit qu'en annulant dans son entier la vente litigieuse, la cour de Rennes loin de violer l'art. 1595 C. civ., a fait au contraire une juste application des art. 1131 et 1167 du même Code ^ »

On remarquera, dans cet arrêt, que la Cour suprême confirme une fois encore sa jurisprudence sur la spécialité des art. 446 et 448 C. de com. dont le bénéfice ne peut être invoqué que par la masse, et en second lieu que les créanciers hypothécaires ne sont pas obligés d'user de la faculté de surenchérir, et qu'ils peuvent quoiqu'ils s'en soient abstenus, poursuivre la nullité de la vente comme faite en fraude de leurs droits.

Ce qui en ressort encore de plus particulier à notre matière, c'est que la vente frauduleusement concertée entre les époux, doit être annulée en entier; vainement donc l'époux dont les reprises ont été exagérées et à qui les immeubles ont été cédés à un prix plus ou moins \il, prétendrait-il profiter de la vente jusqu'à concurrence du chiffre réel de ses reprises, en tenant compte de la valeur véritable des choses à lui cédées. Cette prétention doit être repoussée, et l'on arrive ainsi à ce résultait moral que les époux pris dans leur propre piège subiront le préjudice qu'ils voulaient faire soulfrir à autrui.

1451. — ■ 8° Rétention de la possession par le prétendu vendeur.

La conséquence la plus directe, la plus immédiate de toute ahénation est, sans contredit, le transfert de la propriété de la chose aliénée, avec ses attributs naturels, et notamment la jouissance qui en est le principal.

On n'achète pas pour ne pas jouir, pas plus qu'on ne vend pour retenir la chose : conséquemment, d'une part, l'abandon de cette jouissance, de l'autre la rétention de la possession constituent une double et incessante protestation contre la sincérité de l'opération.

Un pareil fait n'a qu'une signification logique. Ce qu'on a voulu réellement c'est, par le déplacement nominal et apparent de la propriété, en assurer le bénéfice au prétendu vendeur en l'exonérant de toutes les charges. Ici encore, l'événement, à savoir : le préjudice que les créanciers sont dans le cas d'en éprouver, vient résoudre avec la plus évidente certitude le doute que l'existence de l'acte peut créer.

1452. — Cela est tellement certain pour les parties elles-mêmes, qu'elles se garderont bien de faire de cette rétention une des conditions apparentes du contrat, ou de l'insérer dans ses stipulations. Ce sera tacitement, par une contre-lettre secrète, ou par une prétendue convention de bail que cette importante modification de la vente sera arrêtée.

Mais quelle que soit la forme employée, ce qui sera décisif, c'est le fait en lui-môme : Plus valet qitod agitur quant quod simulate concii^itur. Il suffira donc de la matérialité convenue ou prouvée, pour que l'attention de la justice soit vivement excitée, et que l'intention réelle des parties soit l'objet des plus sévères investigations.

1453. — La rétention de la possession se réalise, soit que le vendeur ait continué d'exploiter les biens vendus par lui-même ou par un fermier choisi par lui, et agissant sous son .autorité ou par son ordre, soit que

paraissant retirer lui-même les fruits, l'acheteur en ait fait annuellement compte à son prétendu vendeur. Chacun de ces faits peut être l'objet d'une preuve testimoniale dont la recevabilité, en faveur des créanciers, ne pourrait être contestée.

Dans plusieurs circonstances, et pour mieux colorer la fraude, la rétention de la possession se couvrira du prétexte d'un bail consenti par l'acheteur lui-même ou par un intermédiaire qu'on aura interposé pour accréditer d'autant la sincérité de l'opération. Mais le sousbail, comme le bail lui-même, est repoussé par un motif qui, n ayant rien de légal, est cependant fondé sur la nature des choses. En général, on n'aime pas à se voir, à titre de mercenaire, sur une propriété qu'on possédait à titre de propriétaire, et dont la vue incessante augmente et entretient le souvenir des contrariétés et des malheurs qui l'ont fait sortir de vos mains. La conduite contraire indique une dose de philosophie quil n'est pas donné à tout le monde de posséder.

Tout ce qui n'est pas naturel n'est pas vraisemblable.

Aussi l'existence du bail, en pareilles circonstances, le rendra suspect de n'être que le complément nécessaire de la fraude. Il est même une hypothèse où ce soupçon deviendrait une certitude, à savoir : celle où le prétendu preneur, simple propriétaire ou industriel, serait obligé, pour exécuter le bail, de recourir à un souspreneur.

1454 . — V L'exécution occulte et clandestine. Les parties qui donnent à leur convention une exécution occulte et clandestine prouvent, par cela même, par

leur propre ténoignage, le peu de sincérité de cette cou-

ET DE LA FRAUDE Gl

vention. Si elles se cachent, c'est qu'elles craignent, c'est qu'elles ont recours au mensonge et à la ruse, c'est, enfin, qu'elles veulent tromper ceux qu'elles prétendent laisser dans l'ignorance la plus complète sur un fait qu'il leur importerait de connaître. La vérité loyale et franche n'a pas besoin de mystère, elle peut se présenter et dédaigner toutes précautions de ce genre. Ce n'est donc pas elle que les parties ont voulu soustraire à tous les regards ; comment, d'ailleurs, ne pas faire soupçonner la fraude, lorsqu'on en emprunte les allures et la forme?

1455. — Chacune de ces présomptions générales a par elle-même une valeur réelle et incontestable. Suffirait-elle pour faire admettre l'action des créanciers? C'est là une question que la conscience du juge peut seule résoudre, si jamais elle pouvait s'élever. En effet, il est peu présumable que cette présomption s'offre dans une circonstance sans qu'elle soit accompagnée d'autres faits qui, venant à son appui, détermineront la conviction qu'elle tend à établir.

1456. — En effets à côté de ces présomptions générales, il en existe une foule d'autres que chaque espèce est dans le cas de faire surgir. Ainsi, l'acte sous seingprivé, les clauses extraordinaires qu'il peut renfermer, le défaut de mention de la réelle numération dans l'acte public, l'insolvabilité notoire d'une des parties, la déconfiture, la position de fortune du prétendu acquéreur ou prêteur, enfin la vileté du prix.

1457. — Sans doute, on pourrait dire avec M. Tro-

plong S que le prix conventionnel, quoique modique n'en est pas moins sérieux dès que l'intention de l'exiger est certaine; qu'ainsi il ne suffit pas que le prix ne soit pas en proportion avec la valeur réelle de la chose, pour qu'on soit autorisé à conclure à la fraude.

Si cela peut-être admis, c'est évidemment lorsque le vendeur, libre de toute obligation envers des tiers, a l'entière disposition de sa fortune. La partie du prix qu'il consent à ne pas exiger est acquise à l'acquéreur à titre, pour ainsi dire, de li])éralité. Or, celui qui pourrait donner tout, peut, incontestablement, donner une part quelconque. On conçoit donc qu'il ne pourrait obtenir la résiliation de la vente sur le prétexte de la vileté du prix.

Mais il ne saurait en être de même dans riiypothèse nous occupant. Celui qui a des créanciers doit tout d'abord les satisfaire. Si, avant de remplir ce devoir, il distrait ou détourne une partie de son actif, il commet, par cela seul, une fraude dont les créanciers sont autorisés à lui demander compte.

Or, ce détournement s'opère par une vente à vil prix comme par une soustraction matérielle. Cette vente est considérée dès lors comme faite en fraude de ceux-ci. Elle doit d'autant plus Tétre que cette vileté du prix peut n'être qu'apparente, et conséquemment, que le résultat d'un concert entre les parties pour s'avantager mutuellement au détriment des tiers.

Dès lors la vente à vil prix crée une présomption de fraude contre le débiteur. Ce qu'il a consenti à ne pas exiger de la valeur réelle, est un abandon volontaire, une

< De la vente, art. 1592, n» 150.

véritable donation qu'il ne devait pas, qu'il ne pouvait pas consentir avant de s'être libéré de ses dettes. On doit d'autant mieux le décider ainsi, que la vente, à l'effet de soustraire ce qui en fait l'objet aux poursuites des créanciers, est essentiellement frauduleuse; que la vileté du prix ne sera que la conséquence de la nécessité de vendre à tout prix, pour sauver au moins ce que l'acheteur consentira de donner.

Relativement à ce dernier, la vileté du prix qu'il donne perdrait de son importance, si la différence entre le prix stipulé et la valeur réelle est de peu d'importance. Chacun veut acheter au plus bas prix possible, et l'exercice de ce droit ne peut jamais constituer une fraude.

Mais si la différence est considérable, si elle est certaine, visible, palpable, rien ne peut justifier l'acheteur. S'il l'a exigée, c^est qu'il a connu la position du vendeur, la nécessité dans laquelle il s'est trouvé de vendre et le but qu'il s'est proposé. S'il s'est borné à accepter l'offre que lui aurait faite ce dernier, cette offre aurait dû alarmer sa loyauté et lui faire soupçonner la fraude. Il a donc volontairement consenti à profiter de cette fraude, s'il ne l'a pas exploitée à son profit, et, dans l'un et l'autre cas, la révocation est la juste récompense de sa conduite.

Enfin, les antécédents et la moralité des parties fournissent un utile contingent à l'appréciation des actes intervenus entre elles.

Nous n avons pas épuisé la série des présomptions relevées par les auteurs tant anciens que modernes. Nous avons dû nous borner à rappeler celles qui seront le plus habituellement invoquées devant les tribunaux .

1458. — Ce que nous devons ajouter, sans revenir autrement sur ce que nous avons déjà dit \ c'est que la p ertinence des présomptions est souverainement appréciée par le juge. Appelé à prononcer comme juré, le magistrat ne doit compte qu'à sa conscience de la conviction qu'il puise dans l'ensemble des faits et circonstances du procès.

^ V. suprà, nos 254 et suiv.

SECTION IV A quels actes s'applique l'action.

SOMMAIRE

1459. Tous les contrats peuvent être attaqués par l'action

Paulienne ; à quelles conditions ?

1460. Division.

4459. — Tous les contrats peuvent être attaqués par l'action Paulienne, à ces deux conditions néanmoins : 1° qu'ils soient de nature à causer un préjudice aux créanciers : 2° qu'ils aient été souscrits dans cette intention. En d'autres termes, nous retrouvons ici les exigences requises en matière de dol : Consilium et eventus.

Toutefois, le premier de ces caractères peut résulter de la nature du contrat. Ainsi, les libéralités à titre gratuit le font admettre de plein droit. Telle était la doctrine du droit romain que nous avons déjà eu l'occasion de rappeler, telle est celle que notre droit ancien a légué à notre Code actuel.

1460. — Pour procéder avec plus de méthode et de clarté, nous allons, dans des articles spéciaux, traiter des principaux contrats pouvant être attaqués par l'action Paulienne, et examiner pour chacun d'eux les effets qu'elle est dans le cas de produire, et sa durée.

ODXJ T^A-PLIA-G-E

SOMMAIRE

1461. La loi n'a pas compris la simulation au nombre des

moyens admis pour attaquer le mariage ; pourquoi ?

1462. Etranges conséquences que la doctrine contraire crée-

rait.

1463. Mais pourra-t-on soutenir que le mariage n'a été qu'un

moyen pour acquérir frauduleusement des avantages attachés k sa célébration ?

1464. Espèce dans laquelle l'affirmative a été jugée.

1465. Le mariage de la malade avec le médecin qui l'a soi-

gnée dans la maladie dont elle est morte, fait-il disparaître l'incapacité dont le médecin est frappé ?

1466. La ratification expresse ou tacite de la part des héritiers

couvrirait l'invalidité du mariage. — Conséquence quant à la prescription.

1467. La constitution dotale consentie par le père peut être

attaquée par les tiers, comme faite en fraude de leurs droits.

1468. Système du droit romain ; distinction entre la fille et le

gendre, quant aux effets de la fraude.

1469. Ce système devint celui de notre ancien droit.

1470. Le Code ne contient à cet égard aucune disposition

expresse. — Jurisprudence jusqu'en 1847.

1471. Arrêt de la Cour de cassation du 23 juin 1847, statuant

que, pour la fille elle-même, la constitution dotale est faite à titre onéreux.

1472. Critique que M. Dalloz fait de cette arrêt.

1473. Réfutation.

1474. Persistance de la Cour de cassation dans la jurispru-

dence de l'arrêt de juin 1847.

1474 bis. Caractère de l'arrêt de la Cour de cassation. Controverse sur la nature de l'acte.

1474 ter. La bonne ou mauvaise foi de la femme ne saurait valider une donation frauduleusement concertée par le père ou le fils.

1475. Conclusion.

1476. Conditions indispensables pour que la donation soit

considérée comme faite en vue du mariage.

1477. Les créanciers du mari peuvent-ils attaquer la recon-

naissance et la quittance frauduleuse de la dot contenue dans le contrat de mariage ?

1478. Quid de la quittance de la dot consentie pendant la

durée du mariage ?

1479. Le droit qu'ont les créanciers peut-il être exercé par

les héritiers du mari ?

1480. Opinion des auteurs anciens.

1481. Solution que les dispositions du Gode, sur les donations

entre époux, font consacrer.

1482. Droit des héritiers de demander la réduction en cas

d'excès.

1483. Dangers que la séparation de biens fait courir aux

créanciers.

1484. A la femme elle-même.

1485. Faculté accordée à celle-ci de prendre toutes mesures

conservatoires. — Etendue de cette faculté.

1486. Cette faculté comprend-elle le droit de faire apposer les

scellés sur les effets de la communauté ? — A quelles conditions le mari pourra-t-il en obtenir la levée ?

1487. La gravité de ces mesures en a fait soumettre l'exécu-

tion à l'autorisation préalable du président du tribunal civil.

1488. Mais la requête aux fins de cette autorisation n'a pas

besoin d'être communiquée au mari.

1489. Caractère de l'autorisation.

1490. Toutes les mesures autorisées en cas de demande en

séparation de biens, peuvent être réalisées par la femme demanderesse en séparation de corps.

1491. La séparation de biens, qui n'est que la conséquence de

la séparation de corps, n'est pas soumise, quant à la demande, à la publicité exigée pour la poursuite de la première.

1492. Abus qu'on a fait de la séparation de biens.

1493. Précautions que cet abus avait suggérées au législateur.

1494. 1^ Publicité de la demande. — Son objet.

1495. Le créancier intervenant a le droit de contester la

demande et de la faire rejeter.

1496. Effet du défaut de publicité.

1497. 2« Conditions d'admissibilité de la demande. — Epoque

du jugement.

1498. Le délai exigé par l'art. 869 du Code de procédure

civile est prescrit à peine de nullité.

1499. Obligation pour la femme de prouver le désordre des

affaires de son mari. — Sévérité que les tribunaux doivent apporter dans son accomplissement.

1500. Faits tendant à établir cette preuve. Preuve orale.

1501. Peut être ordonnée d'office par le juge.

1502. 3° Publicité du jugement. — Son objet.

1503. Elle est prescrite à peine de nullité,

1504. 4« Exécution du jugement. — Présomption résultant de

son absence. — Délai dans lequel elle doit s'accomplir.

1505. Motifs pour lesquels la loi assimile la poursuite à l'exé-

cution.

1506. Controverse que la nécessité d'agir dans la quinzaine a

fait naître. — Dans quel sens elle a été tranchée.

1507. Constatation que doit recevoir l'exécution volontaire.

1508. Si l'exécution consiste dans le paiement, ce paiement

doit être réel et intégral, au moins jusqu'à concurrence des biens du mari.

1509. A défaut de paiement, la poursuite doit être commencée

dans la quinzaine et continuée sans interruption.

1510. Exception que cette règle comporte.

1511. Caractère du jugement régulièrement rendu entre les

époux et entre les tiers. — Faculté pour ceux-ci de l'attaquer pendant un an.

1512. Effet du silence gardé par les créanciers pendant ce

délai.

1513. Les créanciers postérieurs à la séparation ne peuvent

se plaindre de l'exécution tardive qu'elle aurait reçue, à moins que cette exécution n'eût été postérieure à la date de leur créance.

1514. Les créanciers qui ont laissé expirer l'année sans récla-

mer sont-ils recevables à attaquer la séparation comme faite en fraude de leurs droits ?

1515. Conclusion.

1516. L'effet rétroactif du jugement de séparation au jour de

la demande, est-il opposable aux tiers comme au mari ?

1517. Distinction à l'aide de laquelle cette question doit être

résolue.

1518. La dissolution du mariage par la mort d'un des époux

peut devenir une occasion de fraude.

1519. Le détournement de l'actif est la fraude la plus redou-

table.

1520. Caractère de ce détournement pour la femme dotale ou

commune en biens.

1521. Droits que la loi reconnaît à la femme relativement à la

communauté.

1522. Effets produits, quant à ce, par le recelé dont elle se

rend coupable.

1523. Effets du recelé commis par le mari ou ses héritiers.

1524. Les peines édictées par la loi doivent-elles seules être

appliquées et devrait-on refuser les dommages, intérêts réclamés.

1525. La femme renonçante ne pourrait exciper de son recelé

pour se faire restituer contre la renonciation.

1526. Les héritiers du mari peuvent ne pas faire prononcer la

nullité de la renonciation.

1527. Mais dans tous les cas, et par rapport aux créanciers,

la femme est commune par cela seul qu'elle a recelé.

1528. La femme ou ses héritiers peuvent faire annuler la

renonciation qu'ils n'auraient faite que par une conséquence des recelés commis par le mari.

1529. Doit-on placer sur la même ligne le recelé et la fausse

supposition de créances à la charge de la succession ?

1530. Droit des créanciers de la femme de faire annuler la

renonciation qu'elle aurait faite en fraude de leurs droits.

1531. Comment s'établirait la preuve de cette fraude ?

1532. Les créanciers personnels de l'héritier de la femme ont

le même droit contre la renonciation émanée de celui-ci.

1533. Les créanciers de la femme ou de son héritier peuvent-

ils quereller l'acceptation faite par Pun ou par l'autre ?

1534. Effet de la révocation obtenue par les créanciers.

1535. L'action en révocation de la renonciation ou de l'accep-

tation se prescrit par dix ans — Doutes sur le point de départ de ce délai.

1536. Le détournement commis avant la dissolution du

mariage est assimilé au recelé.

1537. Caractère que doit avoir celui-ci.

1538. L'action d'un époux, pour la répression des fraudes

commises à son préjudice par son conjoint pendant la durée du mariage, passe à l'héritier.

1539. La femme peut-elle obtenir contre les tiers la nullité des

baux de ses biens paraphernaux consentis par le mari?

1461. — Le mariag'c était un acte trop important, trop solennel, pour qu'on rabandonnat aux règles tracées par le Code pour les contrats ordinaires. Indissoluble par essence, recevant la double sanction de la loi

et de la religion, destiné à devenir la source de la famille, il touchait de trop près à Tintéret social, pour qu'il ne dût pas être rangé, quant à ses conditions et ses formes, dans une catégorie spéciale.

C'est ce que le législateur a parfaitement compris, aussi le voyons-nous, dans un titre particulier du Code, régler tout ce qui lui est relatif, circonscrire les moyens de nullité dans un cercle très étroit, dire par qui, quand et comment ils pourraient être opposés.

La simulation n'a nullement été placée au nombre de ces moyens de nullité. Ce silence suffirait donc pour faire écarter la demande à laquelle elle servirait de base. Indépendamment de son caractère légal et juridique, cette conclusion découlait invinciblement de la nature des choses et de la raison la plus évidente.

En effet, on ne peut se faire une idée d'un mariage simulé dans l'acception ordinaire de ce mot. La simulation suppose que l'acte que les parties ont fait en apparence est tout autre que celui qu'elles ont voulu et entendu faire en réalité : Cum aliud agitur^ aliud simulatur; il faut donc, pour qu'on puisse en admettre l'existence, qu'à côté du contrat apparent puisse se placer la possibilité d'un autre qu'on devra préférer. Or, que pouvaient vouloir ceux qui, après l'accomplissement des formalités spéciales, ont procédé à la célébration civile et religieuse de leur mariage, sinon se marier?

1462. — A ce point de vue donc, on ne comprendrait pas le reproche d'une simulation. On le comprend bien moins encore en présence des conséquences véritablement étranges auxquelles la doctrine contraire arriverait infailliblement.

Ainsi, et par cela seul que le mariage est célébré, ses efifets légaux se produisent en faveur et contre tous. Les époux ne peuvent contracter un nouveau lien sans encourir la peine de la bigamie ; la femme est de plein droit placée sous l'autorité maritale ; les enfants nés de ce mariage sont par cela seuls légitimes, ceux que l'époux aurait d'une autre personne que de son conjoint seraient adultérins. Tout cela serait cependant un mensonge ! On viendrait soutenir que le mariage est simulé ; que les parties n'ont pas eu l'intention de s'unir; qu'elles ne se sont pas réellement et sérieusement épousées ; que leur consentement n'a été qu'une comédie, c'est-à-dire qu on aboutirait à la plus monstrueuse absurdité.

Le maintien absolu du mariage et la prohibition de Tattaquer par simulation sont donc justifiés par la simple raison et commandés par le bon sens.

1463. — Mais si le mariage ne peut être querellé, pourra-t-il l'être comme moyen de simulation? Est-on recevable à soutenir qu'il n'a été consenti que pour acquérir des avantages soumis à cette condition ou pour éluder une incapacité légale ?

1464. — Déjà nous avons cité une espèce dans laquelle la Cour d'Aix, par arrêt du 4 mars 1813, sans s'expliquer sur le mariage en lui-même, refusa de lui faire produire les effets en vue desquels elle le déclara frauduleusement consenti K

1465. — L'incapacité édictée par Farticle 909 a fourni de nombreux exemples de la seconde hypothèse.

i V. suprà, n»'' 342 et suiv.

Un médecin, voulant échapper à cette disposition et recueillir les biens de sa malade, l'épouse dans la durée de la dernière maladie. Ce mariage fait-il disparaître l'incapacité et rend-il le médecin apte à recueillir les libéralités qu'il obtient par ce moyen?

La question ne saurait être douteuse pour les libéra* lités antérieures au mariage. En supposant même que le mariage fît disparaître l'incapacité, cet effet ne se réaliserait que pour l'avenir, à dater de sa célébration, mais il ne ferait pas disparaître cette incapacité pour le passé. Tout ce qui aurait été fait avant le mariage et pendant la maladie serait donc frappé de nullité, si cette maladie s'était terminée par la mort.

Mais l'annulation de tout ce qui aurait suivi le mariage fait naître beaucoup plus de difficultés. L'art. 909, a-t-on dit, et cela est vrai, ne concerne pas le mari médecin donnant les secours de son art à sa femme malade. C'est là non seulement exercer un droit, mais encore remplir un devoir que sa tendresse d'époux autorise, que la morale sanctionne. On ne saurait donc, sans une révoltante injustice, condamner, comme une odieuse spéculation, ce qui n'est que la conséquence d'une affection légitime.

Mais peut-on assimiler à ce mari le médecin qui n'est mandé que pour donner des soins à une malade, qui, incapable à ce titre de recevoir une libéralité quelque peu importante, devient son mari pour pouvoir recueillir une fortune dont la possession a seule motivé sa démarche en excitant, sa convoitise, et qui la recueille effectivement peu de temps après, la malade n'ayant pas survécu à la maladie? Un pareil mariage, alors surtout que l'homme de l'art n'a pu se dissimuler le caractère essentiellement

mortel de la maladie et la certitude d'une issue fatale, n'inspire-t-il pas l'idée d'une fraude pour échapper à l'article 909? Est-il dès lors rationnel et juste de tolérer une aussi odieuse, une aussi déloyale spéculation?

C'est cependant pour l'affirmative que s'est depuis longtemps prononcée la Cour de cassation, elle a, par arrêt du 30 août 1808, déclaré capable, comme mari, le médecin qui n'a épousé sa malade que pendant le cours de sa dernière maladie.

Mais quelque respect que nous inspire la haute science de la Cour régulatrice, sa décision, nous osons le dire, ne satisfait ni à la raison, ni à la justice. Ainsi elle consacre la possibilité d'éluder la prohibition de l'art. 909 et l'abus d'influence qui en fait le fondement, par cet abus môme poussé jusqu'à ses dernières Ihnites. Peut-on en eff'et supposer que, rongée parle mal qui la dévore, une femme puisse dans son agonie concevoir et exécuter spontanément un projet de mariage? C'est à l'aide de mensonges, de promesses de guérison, dont le mariage sera lui-même oflért comme un gage de sincérité, qu'on l'y déterminera, et c'est h cette chimérique espérance qu'on devra ce consentement à une union destinée à ne pas être consommée.

Une pareille conséquence, et elle se réalisera généralement dans ce cas, est plus qu'un mensonge, c'est une profanation, et nous dirons sans hésiter, avec M. Duranton : Il ne faut pas que la sainteté du mariage soit un moyen de couvrir une fraude à la loi. Un homme qui ne le contracte qu'avec la mort, pour ainsi dire, en vue de s'approprier une fortune qu'il est incapable de recueillir en sa quahté de médecin du disposant, réunit en sa per-

sonne Tindignité et T incapacité, et l'une ne saurait couvrir l'autre ^

Qu'on ne touche donc pas au lien honteux qu'il a eu le triste courage de former, mais qu'on lui arrache la fortune en vue de laquelle il a entrepris et exécuté cette indigne, cette odieuse comédie. Mieux vaudrait, plutôt que de décider le contraire, effacer l'art. 909 de nos Codes. L'influence médicale j gagnerait sans doute, elle pourrait se faire une large part des dépouilles des personnes qu'elle n'a pu sauver, mais du moins on ne verrait plus un cadavre traîné à la mairie et à l'autel pour y célébrer un mariage que viendra fatalement interrompre le glas de la mort.

Ces idées, que la plus saine morale avoue, sont destinées à prévaloir ; déjà la Cour de cassation a introduit dans sa jurisprudence de 1808 une modification qui en fait présager une dernière, mais décisive, dans le sens que nous indiquons. Elle a, le 11 janvier 1820, rejeté un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour de Paris décidant que le mariage pendant la dernière maladie, n'ayant eu pour objet que d'éluder l'article 909, n'en faisait pas disparaître la prohibition.

Il est vrai que la Cour de cassation semble ne pas admettre ce principe, etn'autoriser la nullité que lorsqu'il est prouvé que les libéralités, au lieu d'avoir été déterminées par l'affection conjugale, n'ont d'autre cause que l'empire que le médecin avait sur sa malade, et les manœuvres du donataire dans les derniers moments de la vie de la donatrice.

Mais si le mariage lui-même n'a été que la conséquence

1 T. Yiii, pag. 279, no 259.

de l'empire exercé par le médecin sur l'esprit de la malade, n'est-il pas évident que tout ce qui aura suivi procédera de la même source et participera du même vice. La doctrine de la Cour de Paris nous paraît donc plus logique, lorsqu'elle va chercher la nullité de l'effet dans la nullité de la cause elle-même.

C'est à cette doctrine que se range M. Marcadé, malgré que, sur le principe de la capacité, il pense comme la Cour de cassation. Mais ce principe, dit-il, doit fléchir, s'il était prouvé par les héritiers du disposant que le mariage n'a été contracté que dans le but d'échapper à la prohibition de Fart. 909. Dans ce cas, les libéralités n'en seraient pas moins annulées par la mort de la malade, car la conduite infâme d'un homme, qui n'a formé le plus saint des contrats que comme un moyen de réaliser ses honteux calculs, ne saurait le relever de l'incapacité qui frappait sur lui K

La question réduite à ces termes, comment pourraiton prouver plus énergiquement le calcul infâme du médecin, autrement que par le fait du mariage lui-même? Quel pouvait être le but de sa célébration, chez le médecin sachant que la malade est inévitablement vouée à la mort, et pouvant, en quelque sorte, mesurer avec certitude le peu de jours pendant lesquels elle peut survivre encore? A-t-il espéré cette association intime, cette mutuahté de plaisirs et de peines qui fait le charme de la vie? A-t-il été bercé du doux espoir de rencontrer, dans une heureuse paternité, des objets nouveaux à chérir? Enfin a-t-il cédé au désir de posséder celle qui excite ses passions? Mais aucune de ces illusions ne lui a été

' T. III, art. 909, n» 3.

permise, pas même la dernière, car celle qu'il épouse cependant, touchant déjà aux portes de la mort, n'est plus peut-être qu'un objet de pitié et de dégoût. Qu'a-t-il donc cherché dans ce mariage, sinon cette fortune si ardemment convoitée, et qui devait, dans sa pensée, en être le prix.

La fraude est donc prouvée par le fait seul du mariage. Dès lors, et au nom des sentiments exprimés par M. Marcadé, la justice doit maintenir une prohibition si nécessaire au repos des familles !

Nous ne saurions au reste mieux résumer les motifs de cette opinion qu'en transcrivant un jugement du tribunal civil de la Seine, qui les déduit avec une remarquable précision :

(( Attendu que la prohibition prononcée par l'article 909 a pour motif unique la présomption légale de l'empire que celui qui pratique l'art de guérir exerce sur l'esprit du malade auquel il administre les secours de son art pendant la dernière maladie ; que lorsque le motif de cette loi reçoit son application, on ne peut en éluder les dispositions par des moyens indirects, parce qu'on ne peut faire indirectement ce que la loi défend de faire directement;

« Qu'un mariage contracté entre le médecin et sa malade, pendant le cours de sa dernière maladie, lorsqu'elle est de nature à ne laissera l'homme de l'art aucune vraisemblance de guérison, ne présente ni avantage légitime pour les parties contractantes, ni intérêt pour la société ; qu'il n'est qu'un moyen d'échapper à l'incapacité, et une forte et nouvelle preuve de cet empire, véritable motif de la prohibition ;

(c Que l'on doit distinguer le cas où la qualité de méde-

cin est modifiée par des circonstances naturelles et non suspectes, telles que celles prévues par l'art. 909, d'avec ceux où ces circonstances ne sont que le résultat de calculs et l'effet de l'art employé par la personne prohibée, qui s'est efforcée de se placer elle-même dans un des cas d'exception. »

Ce jugement fut déféré à la Cour d'appel de Paris, mais, par arrtH du 24 février 1817, celle-ci le confirme sur ce chef, considérant que le mariage du médecin avec sa malade, pendant la durée de la dernière maladie dont elle est morte, ne couvre pas l'incapacité établie par rart. 909.

Plus tard, la Cour de Paris a été de nouveau appelée à se prononcer sur la question, et son arrêt du 26 janvier 1819 consacre de nouveau la solution donnée par celui de 1817. « Considérant, en fait, que les libéralités attaquées ont été faites durant la maladie dont la donatrice est morte ; et que le bénéficiaire était son médecin ordinaire; en droit, considérant que Tincapacité que cette qualité lui infligeait, aux termes de l'article 909, n'a pu être effacée par un mariage uniquement contracté pour échapper à la prohibition de la loi. »

C'est le pourvoi formé contre cet arrêt que la Cour de cassation rejette par sa décision du 1 1 janvier 18*20, dont nous avons déjà parlé. Ce qui, dès lors, semblerait résulter de ce rejet, en présence de la solution de la Cour de Paris, c'est que la preuve exigée par la Cour de cassation, que les libéralités ne sont pas l'effet de l'affection conjugale, s'induit de cela seul que le mariage n'a été lui-môme qu'un calcul à l'effet d'éluder la prohibition de l'art. 909.

Réduite à ces termes, que nous considérons comme

très juridiques il est évident que les héritiers poursuivant la nullité de libéralités de ce genre n'auront, en aucune manière, à quereller de simulation la célébration du mariage, ils ne devront soutenir qu une seule chose, à savoir : que le mariage a été imposé par l'influence que la qualité de médecin donnait au mari sur l'esprit aff'aibli de sa malade, et, conséquemment le résultat de manœuvres et non de l'affection; à notre avis, cette preuve résulte du mariage lui-même. Ce serait donc au mari à prouver l'affection à laquelle il attribuerait la conduite de la malade. Au reste, comme pour toutes les appréciations de fait, les juges sont, dans cette hypothèse, les arbitres souverains de la question, dont ils puiseront la solution dans la position des parties, leur qualité, la nature de la maladie, son incurabihté, enfin la distance qui a séparé le mariage de la mort ^

1466. — Il convient de faire remarquer que, bien que l'art. 909 dispose dans un motif d'intérêt général, la vérité est qu'il a surtout en vue l'avantage de la famille

* 1 En thèse, les dispositions faites par la femme au profit de son mari qui l'a traitée comme médecin, sont valables et doivent être maintenues. — TouUier, v, 66; Grenier, i, 127; Troplong, ii, 642; Duranton, viii, 257; Demolombe, xviii, 543; Req. 30 août 1808. — Contra, Laurent, xi, 353.

Mais il en serait autrement, s'il paraissait, d'après les circonstances de la cause, que le mariage contracté pendant la maladie de la femme l'a été dans le but de se soustraire à la prohibition de la loi, ou que les dispositions de la femme ont été déterminées par l'abus de l'ascendant que l'exercice de sa profession donnait au mari sur l'esprit de sa femme, et non par l'affection conjugale. — Troplong, ii, 643; Coin-Delisle, art. 909, nM9; Demolombe, xviii, 545 et 546; Aubry et Rau, vu, § 649, p. 34; Civ. rej., 11 janvier 1820; 21 août 1822.

déshéritée par Tabus de l'influence qu'il condamne : Pri^ mario spectdit utilitatem privatam^ et secundario publi" cam. La nullité qui résulte de sa violation n'est donc pas absolue. Elle est purement respective, comme l'aurait appelée notre ancienne jurisprudence.

Il suit de là que l'acte fait contrairement à Fart. 909 est susceptible d'être ratifié expressément ou tacitement par la partie qui en est lésée. Le silence gardé pendant plus de dix ans faisant présumer cette dernière, l'action qui n'aurait pas été intentée avant l'expiration du délai, serait éteinte par la prescription. C'est ce qu'on devrait décider sous l'empire du Code ^

1467. — Le contrat de mariage, réglant les conventions matrimoniales, peut devenir l'occasion de fraudes, non seulement de partie à partie, ainsi que nous l'avons déjà vu, mais des parties contre les tiers. En premier lieu, une dot plus ou moins considérable peut être constituée par un homme en état d'insolvabilité, et le sachant lui-même. Si cet homme est le père, la constitution de la dot sera-t-elle attaquable par les créanciers ? Devra-t-elle être annulée par le principe applicable aux libéralités pures et simples, et quelle que soit la bonne foi des époux ?

1468. — Le droit romain admettait l'action des créanciers, mais il distinguait, quant à ses efi'ets, entre le gendre et la fille.

A l'égard du premier, la dot était censée reçue à titre onéreux. Elle était, par rapport à lui, considérée comme

< Cass., 21 août 1822.

la condition essentielle de l'union aux charges de laquelle elle devait contribuer : Maritietenim intuitu onerosis eum titulis adnumerari oportere jurisconsultus asserity quia dos datur ad sustinenda onera matrimonii^ et probabiliter maritus indotatani non fuisset ducturus K Aussi n etait-il soumis à l'effet de l'action révocatoire des créanciers que s'il s'était associé à la fraude du constituant : Si a socero fraudatore, sciens gêner accepit dotem^ tenebitur hac actione-.

Il n'en était pas de môme de l'épouse. Quoi qu'elle eût, depuis la loi Julia et la constitution de l'empereur Antonin, le droit de contraindre ses parents à la doter % tout ce qu elle recevait à ce titre était considéré comme une donation. Elle était donc tenue de le restituer à la dissolution du mariage, quelle que fût d'ailleurs sa bonne foi. Il suffisait aux créanciers de prouver la fraude du père pour que leur action révocatoire dût sortir à effet.

1469. — Cette législation et ses conséquences devinrent le droit commun de la France, non seulement pour les pays de droit écrit, mais encore pour tous ceux dont les coutumes étaient muettes sur l'action révocatoire. On continua donc d'observer la distinction entre les gendres et les filles, ainsi que les effets en résultant.

La révocation, dit Furgole, a lieu pour toutes sortes de choses : immeubles, meubles, droits et actions donnés non seulement par les donations simples, mais encore par les constitutions de dot. Mais si le mari a reçu la dot, on distingue s'il a connu la fraude ou non.

^ Voët, ad Pandectas, 1. 42^ t. viii, n» 6. - L. 25, Dig. Quœ in fraud. crédit.

3 L. 19, Dig. De ritu nupt.; — 1. imica, Cod. De dot. promis. IV 6

Au second cas, les créanciers ne peuvent agir contre lui, parce qu'il est considéré comme créancier ou acheteur; mais, au premier, la révocation a lieu; que, s'il s'agit de l'intérêt de la femme à laquelle la dot a été constituée, on n'examine pas si elle a eu connaissance de la fraude, parce que, à son égard, c'est une libéralité à titre lucratif ^

1470. — Le Code civil n'a pas suivi l'exemple du législateur romain, en ce sens qu'il ne renferme aucune disposition sur les effets de l'action révocatoire de la dot, soit à égard de la femme, soit à l'égard du mari. Mais, en ce qui concerne ce dernier, la jurisprudence a toujours marché sur les traces que les législations précédentes avaient pratiquées, et, considérant la dot comme reçue à titre onéreux, elle n'a admis la révocation qu'en tant que la preuve qu'il s'était associé à la fraude du constituant était administrée.

Jusqu'en 1847, la jurisprudence n'avait eu à traiter ce qui concerne la femme que d'une façon en quelque sorte subsidiaire, et à propos des conséquences que pouvait entraîner contre elle la solution que recevait la demande dirigée contre le mari. C'est ainsi notamment que, dans son arrêt du 6 juin 1844, la Cour suprême s'arrêtant au fait, qu'un apport, que le contrat de mariage constatait avoir été fait par le gendre, n'avait pas été réalisé, en concluait que la dot, prétendue constituée en échange, n était qu'une pure libéralité, tant au profit de la lille qu'au profit du gendre, et dès lors

^ Des Test., iom. iv, pug. 230, cliap. 11, soct. 1, n» 20 ; — voy. Despcisscs. v» dof, part. 1, sect. 1; — Domat, Lois ciu.,tit. 9.

ycct. 2. 11" 1.

susceptible de révocation, par suite de la faillite du constituant K

Mais cet arrêt, ainsi que l'observe M. Dalloz luimême, se renfermant dans les limites de l'appréciation qui le motive, ne résout qu'une espèce. Il ne décide, en droit, ni que la dot a pris sous le Code civil, qui ne la considère plus comme obligatoire pour les parents, le caractère d'un acte de pure libéralité, susceptible de tomber sous l'action révocatoire des créanciers, malgré la bonne foi de celle qui l'a reçue, ni que ce caractère de disposition gratuite serait imprimé à la dot par cela seul que les apports annoncés par le mari ne se vérifieraient pas. Sur l'une comme sur l'autre question, l'arrêt ne lie nullement l'indépendance absolue de la Cour suprême.

1471. — C'est ce qu'elle a pensé elle-même. Aussi appelée à se prononcer, et cette fois directement, sur l'action des créanciers contre la femme, à raison de la dot, elle a jugé, le 23 juin 1847, que la constitution de dot, faite par un père au profit de sa fille, a le caractère d'un contrat à titre onéreux non seulement vis-à-vis du gendre, mais encore à l'égard de la fille dotée ; que, par suite, les créanciers du constituant ne peuvent demander la révocation de cette constitution dotale, comme faite en fraude de leurs droits, qu'autant que l'un et l'autre des époux ont concouru à la fraude.

1472. — M, Dalloz, en rapportant cet arrêt ~, l'accompagne d'une critique longuement exposée. Les fon-

déments de cette critique reposent sur ces idées principales :

(c En droit romain; aux termes de la loi Julia et de la constitution de l'empereur Antonin, la dot était obligatoire pour les parents. Les enfants avaient droit de l'exiger. Cependant, malgré ce caractère elle ne cessait pas de paraître une pure libéralité, que la fraude seule du constituant permettait aux créanciers de faire révoquer, sans égard pour la bonne foi de Tenfant doté.

(( Comment pourrait-il en être autrement aujourd'hui que l'article 204, abrogeant la loi Julia et la constitution de Tempereur Antonin, a converti en loi cette maxime du droit coutumier: ne dote qui ne veut; ne faut-il pas en conclure que le caractère de pure li])éralité de la dot ressort bien plus évident encore de ce qu'elle n'est plus obligatoire?

« Dès lors si la dot n'est qu'une véritable donation, elle doit, comme celle-ci, être révoquée malgré la bonne foi du donataire, et par la seule fraude du donateur. La Cour de cassation a donc, en décidant le maintien de la dot; sous prétexte de la bonne foi de l'épouse, méconnu un principe qu'elle avait elle-même sanctionné, et abandonné sa propre jurisprudence. »

1473. — Ce dernier reproche n'aurait pu être adressé à la Cour que si, ayant admis pour la dot le caractère d'acte à titre gratuit, elle l'avait soustraite à l'action révocatoire, en se fondant sur la bonne foi de la fille dotée. Mais, loin delà, si la dot est maintenue jusqu'à preuve de complicité dans la fraude du constituant, c'est que, par rapport aux époux, il est déclaré qu'elle est reçue à titre oiiércuix. En conséquence, en la sou-

mettant aux règles régissant ces contrats, l'arrêt n'a voulu ni pu méconnaître les principes applicables aux libéralités.

Se trompe-t-il, en donnant ce caractère à la constitution de dot? C'est ce qu'il fallait prouver, et c'est ce que M. Dalloz ne fait pas, lorsqu'il se borne à s'en référer d'une part au droit romain, de l'autre à l'article 204.

Le droit romain ? Nous reconnaissons que l'arrêt s'en écarte, mais cela tient à une circonstance qui mérite d'être relevée. Il était difficile, sous l'empire de ce droit, qu'on n'appliquât pas la règle rappelée par M. Dalloz, et cela par cette raison fort simple, le cas avait été législativement prévu et décidé. L'action des créanciers avait été formellement donnée contre la fille dotée, alors même quelle avait ignoré la fraude de son père, bi constitution dotale étant considérée par rapport à elle comme provenant en quelque sorte d'une pure libéralité : Quia intelligitur quasi ex donatione, aliqidd ad ear)i pervenire ^

Mais notre Code ne renfermant aucune disposition de ce genre, on peut décider le contraire sans violer aucun texte.

Ce texte existerait-il dans l'article 204, faut-il conclure que, par cela seul qu'il a laissé aux parents la faculté de donner une dot ou de la refuser, il a entendu faire de celle-ci une pure libéralité? Une telle conclusion, non justifiée d'ailleurs par le texte, serait contraire à l'esprit qui l'a fait adopter. Ce que le législateur a voulu par l'art. 204, c'est protéger plus efficacement, c'est renforcer la puissance paternelle que la loi Julia avciit voulu

} L 25, § 1, Dig. Quce in fraudem crédit*

énerver, parce qu'elle portait ombrage aux empereurs ; c'est rendre impossible ces inquisitions auxquelles était livrée la fortune privée, lorsqu'il s'agissait de fixer la quotité de la dot réclamée; c'est enfin d'empêcher ces mariages contractés contre la volonté et malgré la résistance des parents, auxquels la certitude de recevoir, dans tous les cas, une dot, était un si puissant encouragement.

Voilà le but élevé et moral que l'art. 204 a voulu atteindre. C'est donc le méconnaître, ou tout au moins le rabaisser singulièrement, que de le réduire aux proportions d'uDe simple question de savoir si la dot est constituée à titre onéreux ou à titre gratuit.

Au surplus, tout ce qui s'induit, à cet égard, de l'article 204, c'est que la nécessité de doter n'est plus pour les parents une obligation civile produisant une action pour en contraindre l'obligation. Mais cela suffirai t-il pour déterminer ce caractère purement gratuit dont parle M. Dalloz? Nous ne le pensons pas, car celui qui accomplit en donnant une obligation naturelle, remplit un véritable devoir et ne peut être considéré comme uniquement libéral. Or, que pour les parents, la constitution de dot soit une obligation naturelle, c'est ce que tout le monde reconnaît; M. Troplong n'hésite pas même à enseigner que la dot tient plus de la vente que de la donation ' .

Dans tous les cas, l'art. 204 n'arriverait jamais qu'à cette conséquence, à savoir : que le constituant, la dot n'étant pas obligatoire, fait en la domiant une libéralité; mais pour ([uc la libéralité soit atteinte par la fraude de son auteur exclusivement, il faut que celui qui l'a reçue l'ait acceptée à titre purement lucratif. Si, par rapport à

^ Contrat de ) n aria g l\ art. 1389, n-' 130.

celui-ci, la libéralité prend un caractère onéreux, elle ne pourra être révoquée que par la preuve de sa complicité dans la fraude du constituant.

Cette divisibilité d'aspect de la dot, dans ses rapports avec les différentes parties concourant au contrat, n'est contestée par personne. Elle a toujours été consacrée par la législation. C'est même ce qui est aujourd'hui encore pratiqué vis-à-vis du gendre. L'art. 204, qui l'autorise pour celui-ci, l'a-t-il prohibé à l'égard de la fille ? Telle était l'unique difficulté qui s'offrit à la Cour de cassation, et que cette Cour a résolu par la négative, sur les motifs suivants :

(.(. Attendu que le principe écrit dans l'art. 1167, qui permet aux créanciers d'attaquer les actes faits en fraude de leurs droits, ne reçoit une saine application qu'au moyen de la distinction entre les contrats à titre onéreux et les contrats de pure libéralité ; que c'est ainsi que les contrats de la première espèce ne sont nuls, pour cause de fraude, qu'à l'égard des parties qui ont pratiqué la fraude, ou qui y ont participé; que l'article 1240 du Code civil déclare que, quel que soit le régime adopté par les époux, la dot a pour destination essentielle de pourvoir aux charges de l'union conjugale ; qu'ainsil'acte qui constitue la dot n'est pas de pure bienfaisance, mais participe des contrats onéreux à l'égard de chacun des époux ; que sous ce rapport, il y a un caractère particulier qui doit même le faire distinguer de tous les actes de libéralité contenant des conditions onéreuses; qu'en effet, le contrat de mariage est un pacte de famille immuable de sa nature, conclu en vue d'assurer les moyens d'existence de la famille nouvelle et l'accomplissement de toutes les obligations qui pèsent sur l'un et l'autre des époux. »

88 TRAITÉ DU UOL

Pourquoi ces considérations, reconnues justes et décisives lorsqu'elles sont invoquées en faveur du gendre, n'auraient-elles pas ce caractère au vis-à-vis de la fille? Parce que l'obligation de restituer ne sera imposée à cette dernière qu'à la dissolution du mariage ? Mais est-ce que cette dissolution entraînera avec elle toutes les charges du mariage? Est-ce que notamment la veuve ne sera pas obligée de nourrir sa famille, obligation que la mort du mari, loin de l'alléger, aggravera singulièrement en privant le ménage des ressources que son industrie lui assurait ?

En vérité, rien ne justifie la différence que le droit romain avait consacrée, et qu'on veut, sous l'égido de ses dispositions, perpétuer dans notre législation entre le gendre et la fille. Si la dot est reçue à titre onéreux par l'un, il ne saurait en être autrement pour Tautre, avec d'autant plus de raisons que les parents, en la constituant, se rachettent de l'obligation de nourrir, d'entretenir leur fille, de pourvoir à tous ses besoins.

1474. — Au reste, la Gourde cassation ne s'est pas laissée détourner de la voie toute juridique dans laquelle elle est entrée. Elle a persisté dans sa jurisprudence toutes les fois que l'occasion s'en est offerte K Elle a de plus jugé, le 14 mars 1848, que la donation en faveur du mariage, telle que celle que reçoit de son père le fils qui se marie, est assimilée à la dot, et constitue un contrat à litre onéreux qui ne peut tomber sous l'action des créanciers du donateur, en fraude desquels la donation

< Cass., 2 mars 1847 ; — 'J4 liiai 1848— D. P., 47, 129 ; — 48, i, \T2. — V. Riom, 27 mars 1840. — ./. <}. P.. i. 18:)0, p. 586.

a été consentie, qu'autant que les deux époux ont participé à cette fraude ^

Cette opinion de la Cour régulatrice, en appelant l'attention sur une question que les auteurs ont jusqu'ici résolue plutôt que discutée, doit amener l'abandon des principes que l'application de la loi romaine avait fait généralement adopter, et dont la rigueur envers la fille conduit à des conséquences irrationnelles.

1474 bis. — Dans l'espèce de l'arrêt de cassation du 14 mars 1848, le père donateur avait été déclaré en faillite, et c'était la masse qui poursuivait la nullité de la donation, mais cette donation remontait à plus de huit ans, et la Cour de Riom tout en admettant que l'insolvabilité du donateur existait dès cette époque, n'alléguait même pas que le fils donataire en soupçonnât l'existence.

Dès lors étant donné le caractère d'acte à titre onéreux assigné à la donation contractuelle du père au fils, l'ignorance de celui-ci opposait un obstacle invincible à l'annulation de la donation, eten assurait le maintien. Peut-être même qu'en cherchant bien on aurait acquis la preuve que tous les créanciers ou que le plus grand nombre n'avaient que des titres postérieurs au contrat de mariage. Huit ans en effet, dans l'existence d'un commerçant sont dans le cas de modifier singulièrement son passif.

Ce qui dans tous les cas était contestable c'était de considérer comme un acte à titre onéreux la donation que le père fait à son fils en le mariant. Ceux-là même qui

^ D. P., 48, I, 66; V. infrà, n^ 1476.

reconnaissent ce caractère à la dot constituée à Tépouse^ la dénient aux avantages que Tépoux reçoit de son père, et c'est dans ce sens que la Cour de Caen se prononçait le 7 mars 1870 ^

Cet arrêt se fonde sur les motifs qui protègent la dot. Si la loi s'est préoccupée de cette protection c'est pour favoriser le mariage que l'absence d'une dot rendrait fort difficile sinon impossible, cum indolata.m uxorem ducturus non fueris.

Or aux termes de l'art. 1540 C. civ., la dot se compose uniquement du bien que la femme apioorte à son mari pour supporter les charges du mariagC; et si la bonne foi du mari en fait prononcer le maintien, alors même que la femme eut concerté avec son père la fraude dirigée contre les créanciers de celui-ci, c'est que les sommes constituées arrivent en la possession du mari qui profite des revenus, en échange desquels il s'oblige de pourvoir à l'entretien du ménage, à T éducation des enfants. Il serait donc réellement injuste de lui en retirer le profit sous prétexte d'une fraude à laquelle il est resté étranger.

Les biens donnés par le père à son fils restent exclusivement personnels à celui-ci, il peut en disposer à son gré, et la femme n'a jamais rien à y voir. Cette donation constitue de la part du constituant, un acte volontaire d'abandon de tout ou de partie de sa fortune. Il ne reçoit rien en échange on n'y trouve donc pas cette utilité réciproque des deux parties qui caractérise les actes à titre onéreux.

Vainement objccte-t-on que ces donations ont égale-

ment pour objet le soutien des charges du mariage. Ces charges sont des obhgations naturelles dérivant plutôt du fait du mariage lui-même que des conditions accessoires dans lesquelles il est contracté. Si ces obhgations sont formulées et consacrées par le Code civil, elles ne peuvent her que les époux eux-mêmes. L'époux avantagé ne prend aucune obligation envers le constituant, celui-ci n'a aucun moyen de surveiller l'exécution des charges du mariage, ni de forcer le donataire à les remplir.

Ces considérations qui paraissent décisives à la Cour de Caen, ne produisent pas le môme effet sur la Cour de Bordeaux. Par arrêt du 30 novembre 1869, celle-ci juge : que les donations, même sans charges, faites en contrat de mariage par le père à son fils, doivent être considérées, au point de vue de l'action Paulienne, comme des actes à titre onéreux, et ne peuvent, dès lors, être annulées sur la demande des créanciers, qu'autant qu'elles ont été faites dans une intention frauduleuse par le donateur, et que le donataire a été complice de la fraude ^ .

Nous sommes de l'avis de la Cour de Bordeaux, pour nous les donations qu'un père fait à son fils, en le mariant, sont l'acquit d'une dette naturelle. N'est-il pas, en effet, dans les devoirs, du père de famille d'établir ses fils comme ses filles et l'accompHssement de ce devoir n'exige-t-il pas de sa part, qu'il mette celui qu'il établit, à même de se suffire, et qu'il lui assure des ressources suffisantes ?

Or s'acquitter d'une dette, même purement naturelle, ne saurait constituer un acte de simple libéralité, d'ailleurs on ne saurait admettre que F acte du père ne lui

» Id., ibid. 1084.

soit d'aucune utilité. Ne s'affranchit-il pas ainsi de l'oLligation de loger, nourrir et entretenir son fils sur lequel reposera désormais le soin d'y pourvoir. En fait donc on rencontre ici cette utilité réciproque qui caractérise l'acte à titre onéreux.

1474 ^e/*. — Comme conséquence de ce caractère, et au point de vue de l'art. 1167, les créanciers ne pourront faire révoquer la donation qu'en prouvant que la fraude dont il sont victimes a été concertée et exécutée parles contractants. Suffîra-t-il d'établir ce concert entre le père et le fils, et la bonne foi de l'épouse ferait-elle repousser l'action des créanciers?

On sait que lorsqu'il s'agit de la dot constituée à l'épouse, les créanciers auront à établir la complicité non seulement du père et de la fille mais encore du gendre. Cette exigence à l'égard de celui-ci a son fondement juridique dans ce fait que du jour du mariage la dot de la femme arrive aux mains du mari qui en perçoit les revenus à son profit; que la révocation qui ferait cesser cette jouissance est pour lui d'un haut intérêt, qu'elle doit dès lors être poursuivie directement contre lui, et ne saurait être prononcée que si sa possession est viciée par sa fraude personnelle.

La femme au contraire n'acquiert aucun droit sur les biens donnés au mari qui seul en jouit et les administre, comment donc l'ignorance dans laquelle on Ta laissée sur la fraude exécutée contre les créanciers par le père et le fils pourrait-elle al)Soudre cette fraude et la faire sortir à effet .

« Attendu, disait la Cour de Bordeaux, que s'il estadmis que la bonne foi du mari s'oppose à l'exercice de l'action

rovocatoire des créanciers du père de la femme contre la constitution de dot faite à celle-ci, c'est parce que, la dot lui attribuant la jouissance et l'administration de la loi ({ui a pour destination le support des charges du mariage, il est par cela même, participant dans cette mesure à la libéralité; qu'il en doit être autrement de la donation faite au mari parce que la femme n'en profite qu'indirectement, qu'elle n'y a aucun droit qui lui soit personnel, le mari pouvant aliéner et dissiper les biens qui lui ont été donnés, et qu'en aucun cas elle n'a action en garantie contre le donateur. »

Ces considérations ne pouvaient recevoir aucune application immédiate puisque la femme n'ayant pas été mise en cause il n'était pas possible de rien statuer définitivement contre elle. Aussi la Cour de Bordeaux tout en rejetant le sursis que le mari réclamait pour appeler sa femme au procès, réservait-elle à celle-ci de se prévaloir, s'il y échéait, des droits qu'elle pouvait puiser dans son contrat de mariage et dans sa qualité d'épouse.

La Cour de cassation saisie par le pourvoi du mari seul, ne crut pas devoir en l'absence de la femme, résoudre la question de savoir quelles pouvaient être les conséquences de sa bonne foi.

« Attendu, porte l'arrêt, que la femme de Menut fils, dont la prétendue bonne foi, non établie ni contestée par l'arrêt attaqué, devait suivant le pourvoi, faire maintenir la donation du 18 juillet 1859, consentie par Menut père à son fils, dans le contrat de mariage de ce dernier, n'a pas figuré dans l'arrêt attaqué, ni dans le pourvoi formé au nom de son mari seulement ; que l'arrêt a du statuer en l'état où l'affaire se présentait devant la cour, et que, la fraude étant certaine de la part du donateur et du dona-

taire, il a pu annuler dès h présent la donation dont s'agit sans la présence de la dame Menut qu'il dépendait de son mari de mettre en cause, d'autant plus que Menut ne demandait qu'un simple sursis et non le maintien actuel de la donation à raison de la bonne foi de sa femme ; et qu'en jugeant comme il l'a fait, et en réservant d'ailleurs expressément tous les droits de cette dame, l'arrêt attaqué a respecté les principes de la matière, et n'a violé aucune loi *. »

La dame Menut a-t-elle réalisé plus tard les réserves faites en sa faveur? Nous l'ignorons. Ce qui nous paraît certain c'est qu'elle n'avait aucune chance de succès. Evidemment la Cour de Bordeaux ne serait pas revenue d'une opinion si justement, si juridiquement motivée, et que la Cour de cassation consacrait implicitement. Conçoit-on en effet que si la bonne foi de la femme devait faire maintenir la donation frauduleusement concertée, on put juger en son absence et annuler d'abord cette donation sauf à y revenir et à la valider plus tard. Jugerait-on en l'absence du mari lorsqu'il s'agit de révoquer une constitution de dot en faveur de la femme?

Nous admettons quant à nous la différence que signale l'arrêt de Bordeaux et nous n'hésitons pas à admettre que la donation contractuelle du père au fils tombe sous le coup de l'art. 1 1 67 dès qu'il est établi que la fraude a été conçue et exécutée par l'un et l'autre. La bonne foi de la femme fut-elle plus évidente, ne saurait empocher ce résultat.

1475. — En résumé, pour la Cour de cassation,

i 28 iioût 1871, J. il. P., 1878, 78â.

la donation faite en vue du mariage a toujours, vis-à-vis des deux époux, un caractère onéreux. Elle est, par rapport à eux, indivisible en ce sens que, pour la faire révo quer comme faite en fraude de leurs droits, les créanciers doivent prouver la mauvaise foi de l'un et de l'autre. La bonne foi de l'un des deux suffit pour faire repousser la demande, et fait irrévocablement maintenir la destination affectée à la dot, à savoir : le support des charges du mariage, l'entretien des époux, celui des enfants nés et à naître * .

* ' Dans l'ancien droit français, la dot était considérée comme un acte à titre onéreux, relativement au mari ; et l'action Paulienne n'était pas, en conséquence, admise contre lui, s'il avait ignoré la fraude du constituant. Il n'en était pas de même relativement à la femme : à son égard, la dot était considérée comme un titre lucratif. (Furgole, Traité des test., ch. xi, sect. 1, n» 20, vol. iv, p. 230; Domat, Lois civiles, livre II, tit. x, sect. 1, n» 11).

Dans le droit nouveau, on admet bien aussi, du moins^ suivant une opinion assez générale, que les constitutions de dot faites au profit de la femme doivent, quant au mari, et en ce qui concerne ses droits, être rangées parmi les actes à titre onéreux ; il importe peu que la dot ait été constituée par les père et mère, ou par un tiers.

Dans ces cas, le mari reçoit à titre onéreux les biens apportés par la femme pour supporter les charges du mariage (art. 1540 C. civ.) — Duranton, x, 579; Troplong, Contr. de mar., i, 131; Larombière, art. 1167, n» 34 ; Demolombe, Contrats, ii, 211 ; Aubry et Rau, § 313, IV, p. 138; Req. 18 nov. 1861, Sir., 62, i, 737. — Contra, Capmas, no 49; Krug-Basse, Revue critique, 1859, xiv, p. 257; — Comp. Laurent, xvi, 455.

Suivant la doctrine assez généralement enseignée, le mari, ayantcause à titre onéreux de la femme, n'est soumis à Taction Paulienne qu'autant qu'il a été complice de la fraude du constituant ; et s'il n^en a pas été complice, ses droits, relativement aux biens dotaux, resteront intacts, aussi longtemps qu'il l'auraient été, si la constitution n'avait pas été frauduleuse de la part du constituant.

— Mais la constitution dotale est-elle un titre lucratif, ou bien un titre onéreux relativement à la femme? Plusieurs arrêts delà Cour

1476. — Mais pour que la donation soit réellement faite en vue du mariage, il faut d'abord qu'elle résulte du contrat même. Celle faite en dehors du contrat ne pourrait revendiquer aucune des immunités assurées à la première.

de cassation décident que, même relativement à la femme, la constitution dotale a le caractère d'acte à titre onéreux, et n'admettent, en conséquence, l'action Paulienne contre celle-ci qu'autant qu'elle a été complice de la fraude du constituant iCiv. cass., 2 mars 1847, Sir., 47, I, 186 ; Civ. rej., 23 juin 1847, Sir., 47, i, 817; Civ. cass.. 14 mars 1848, Sir., 48, i, 437).

Cette jurisprudence est fortement combattue par les auteurs. La constitution de dot est, en effet, une libéralité. Cela est évident sous l'empire d'une législation qui a consacré la maxime ne dote qui ne veut (art. 203). La dot est une donation soumise aux règles des donations quant à la forme et quant au fond ; et on peut se demander comment il peut se faire qu'une donation soit considérée comme un acte à titre onéreux.

Est-ce parce que la femme se soumet, en se mariant, à des obligations qui lui sont communes avec son mari, et dont elle sera seule tenue, à défaut de celui-ci? Mais ces obligations ne sont pas corrélatives à la constitution dotale ; elles n'y sont pas inhérentes ; elles résultent du mariage, et non de la constitution de dot; elles ne sont pas contractées envers le constituant. Elles ne peuvent donc dénaturer le caractère gratuit de la constitution dotale. — En ce sens, Larombière, art. 1167, n« 34; Aubry et Rau, iv, § 313, note 27; Demolombe, Contrats, ii, 212 et suiv.; Laurent, xvi, 452. — Voy. aussi notre Revue doctrinale, n'> 359.

La Cour de cassation applique sa doctrine non seulement à la dot constituée par le père ou la mère au profit de sa fille, mais encore à la (lot constituée par eux au profit de leur fils [Voy. Civ. Cass., 14 mar> 1848).

Mais c'est encore là une libéralité, une donation, contre laquelle l'action Paulienne doit être admise, alors même que le fils donataire ne serait pas complice d(; la fraude du donateur. — En ce sens, Larombière, Loc. cit., j). 742 ; Demolombe, Lac. cit., iv 214; Aubry et Rau, Loc. cit., p. 140 ; Laurent. Loc. cit., n" 453.

On décide du reste, que les donations entre époux, lors même

Ainsi, la Cour de cassation a jugé que la donation faite en vue du mariage, mais en dehors du contrat de mariage, et sous l'apparence d'actes à titre onéreux, tels que des billets à ordre souscrits par le donateur, ne peut être protégée parles principes régissant les constitutions dotales, et, par conséquent, doit être annulée nonobstant la bonne foi du donataire, si elle a été faite en fraude des droits des créanciers du donateur ^

Il faut de plus que les objets donnés l'aient été par le donateur au moment même du mariage. S'ils avaient été donnés ou recueillis avant le mariage, et que le donataire se les fût plus tard constitués en dot, la donation reçue avant, à titre gratuit, ne changerait pas de caractère, et la bonne foi du donataire ne ferait aucun obstacle à la révocation des créanciers, en fraude des droits desquels la donation a été réalisée.

C'est encore ce que la Cour de cassation a formellement consacré, en jugeant, le 6 juin 1849, que la fille qui aurait reçu ou recueilli des biens dans la succession de ses père et mère, ne saurait soustraire ces biens aux créanciers de ceux-ci, en se les constituant ultérieurement en dot ; qu'en conséquence, les biens ainsi donnés ou recueillis restent soumis à l'action révocatoire -.

qu'elles sont faites par contrat de mariage, et avec clause de réciprocité, ne sont pas soumises en ce qui concerne les conditions requises pour l'admission de l'action Paulienne^ à d'autres règles que les donations faites entre étrangers. Il suffira qu'elles soient frauduleuses de la part du donateur, pour que la révocation doive en être prononcée, malgré la bonne foi du donataire. — Larombière, art. 1167, n» 35 ; Demolombe, Loc. cit.,n^^ 217, 218; Aubry et Rau, Loc. cit.; Req. 6 juin 1849, Sir., 49, i, 481.

< Cass., 3 mars 1847; — D. P., 47, i, 130.

2 D.P., 49, 1,325; Conf. cass., 9 janvier 1865; - J. du P., 1865, 162. IV 7

Le même arrêt décide cependant que la révocation n'atteint que les biens demeurés libres entre les mains de la donataire. Quant à ceux faisant l'objet de la constitution de dot, comme la jouissance en a été transférée au mari, la bonne foi de celui-ci les place hors de toute atteinte pendant toute la durée de cette jouissance. ^Mais celle-ci trouvant son terme naturel dans la dissolution du mariage, les droits des créanciers suspendus jusquelà, reprennent à cette époque toute leur force et la révocation exercée sur les biens non constitués peut atteindre désormais ceux qui l'avaient été.

1477. — A son tour le mari peut trouver dans les stipulations du contrat de mariage le moyen de frauder ses propres créanciers. Ce moyen consiste soit à reconnaître à sa femme un dot qu'elle n'a pas fournie, soit à quittancer, comme reçue, celle que l'épouse a promise, mais qu'elle n'a pas réellement payée.

Dans l'un comme dans l'autre cas, le mari consent une véritable libéralité. Il crée un privilège en faveur de la femme, non pas tant contre les créanciers inscrits au moment du mariage, que contre les créanciers cliirographaires et ceux qui pourront plus tard s'inscrire. Ce qui est certain, c'est que les uns et les autres pourront demander la révocation de la quittance, comme faite en fraude de leurs droits.

Leur action est recevable, quelles que soient les expressions du contrat de mariage, et alors même qu'il mentionnerait la réelle numération. Le contraire peut être prouvé par témoins et par présomptions, dont l'ellicacité est dans ce cas, comme dans tous les autres, laissée à l'appréciation souveraine du juge. Il est néanmoins cer-

tain que la condition de l'épouse, sa position de fortune, celle de ses parents, le chijffre de sa dot, etc., seront de nature à exercer une grave influence sur la décision du litig-e.

1478. — La quittance de la dot que le mari donne pendant le mariage peut être également attaquée comme faite en fraude des droits des tiers. Cette fraude a même contre les créanciers un eff'et plus énergique que la quittance donnée dans le contrat. L'hypothèque de la femme, remontant à la date de celui-ci, la reconnaissance frauduleuse du paiement de la dot, ferait préférer cette hypothèque à toutes celles des créanciers ayant réellement prêté dans l'intervalle du contrat au prétendu paiement.

Ils sont donc recevables à en poursuivre l'annulation, et ils devront dans certains cas l'obtenir facilement. La quittance frauduleusement donnée par le mari constitue une libéralité qui lui profite à lui-même, du moins tant que dure le mariage. Pour peu donc qu'il fût obéré, menacé ou poursuivi par les créanciers au moment où il la concède, on serait porté à admettre son défaut de sincérité et à la considérer comme une fraude, dans le but de se soustraire au paiement de ce qui est dû légitimement aux créanciers.

1479. — En serait-il de même des héritiers du mari? Pourraient-ils demander la nullité de la quittance de la dot sous prétexte de simulation, et s'exonérer ainsi de l'obligation de la restituer?

Certes, cette prétention ne manque pas de la condition

essentielle à toute action juridique, à savoir : Tintérêt. Celui des héritiers poursuivis en restitution de la dot serait incontestable. Sous ce rapport donc rien ne s'opposerait à la recevabilité de leur exception.

Mais il en serait tout autrement sous le rapport de la qualité. En thèse ordinaire, les héritiers sont les ayants cause de leurs auteurs, et ne peuvent intenter que les actions que celui-ci aurait pu intenter lui-même. Or le mari, auteur de la quittance simulée, ne pouvait exciper de cette simulation, ni se faire relever des engagements en résultant, ses héritiers personnels ne le pourront pas davantage.

1480. — Ce point de doctrine était incontestable sous notre ancien droit. La Touloubre, sur Duperier^ enseigne que : « Ces sortes de reconnaissances passées (( par le mari en faveur de sa femme ne peuvent être (c débattues ni par lui, ni par ses héritiers, comme (( l'observe le président Faber, Cad. de dot, caut. non (c numevcit. A l'égard des héritiers, elle doit valoir saltem (( jure donationis, morte cou flrmatse . »

Dunod professe la môme opinion, après avoir rappelé que les quittances de la dot doivent être reçues par un notaire, en présence de deux témoins, et qu'il doit en être gardé minute, sous peine de dommages-intérêts et d'amende arbitraire il ajoute :

(( Cette règle a été faite pour éviter les fraudes qui (c pourraient se commettre de cette manière, en suppo- « sant des paiements qui n'auraient pas été faits, mais « il n'y a que les tiers intéressés qui soient en droit de

' Tom. m, liv. 4, qucst. 8.

ce se prévaloir de sa disposition. Des quittances sous (c signature privée prouveraient pour la femme, ses (( héritiers, ses père et mère ou autres débiteurs de la (( dot, contre le mari qui les aurait faites et contre ses (( héritiers ^ »

1481. — Ce principe n'a pu être douteux que sous l'empire de législations prohibant les donations entre époux. Partout au contraire où ces donations étaient admises, il fallait bien reconnaître qu'elles pouvaient être, même indirectement, réalisées, et tel est le caractère qu'on ne pouvait refuser d'assigner à ces reconnaissances ou quittances de dot.

Mais la conséquence de ce caractère amenait forcément une dérogation au principe que nous venons d'indiquer, lorsqu'il était évident que le mari n'avait pas voulu faire une libérahté. Puisque c'est comme donation, non révoquée du vivant de son auteur, que la quittance simulée de la dot est maintenue, faut-il bien au moins que l'intention du mari d'agir dans ce sens soit au préalable incontestablement acquise. C'est ce qu'on ne pourrait admettre dans le cas où la quittance, nécessitée par des arrangements de famille, n'a été concédée par le mari qu'à la condition que les sommes qui en font l'objet lui seraient ultérieurement payées, suh spe futurse numerationis . Il est alors certain que le mari n'a pas entendu donner, et ses héritiers pourraient faire annuler la quittance, parce qu'il aurait pu le faire lui-même.

Mais la preuve, dans cette hypothèse, ne peut être faite que par écrit, et notamment par la Teprésentation

^ Des Prescriptions, § 2, ch. 8, pag. 180.

de la contre-lettre donnant à la quittance le caractère indiqué. L'absence de cette contre-lettre ou de toute autre preuve écrite laissant la quittance en présence d'une contradiction purement verbale, on ne pourrait lui faire perdre ce caractère de libéralité s attachant à son existence même.

1482. — Il est une autre exception plus pêremptoire, lorsque, par exemple, la reconnaissance ou la quittance simulée de la dot constituerait une donation excédant la quotité disponible. Jusqu'à concurrence de leur réserve, les héritiers légitimes ne sont plus les ayants cause de leur auteur, ils agissent en vertu d'un droit propre et personnel, et l'exercice de ce droit ne saurait être modifié ou gêné par aucune disposition contraire.

Conséquemment, ce qu'ils pourraient faire contre les libéralités directes ne saurait leur être refusé dans le cas d'une libéralité indirecte. Il seront donc reccvables, dansnotre hypothèse, à prouver, même partémoins, que la reconnaissance ou que la quittance de la dot n'est en réalité qu'une donation déguisée.

Cette preuve rapportée, cette donation n'est pas nulle, elle est seulement réductible à la quotité disponible; pour tout ce qui excède celle-ci, les réservataires n'étant que les ayants cause du donateur. La nullité intégrale pourrait cependant être prononcée, si les libéralités précédentes avaient déjà absorbé tout ce dont il était permis de disposer, ou bien encore si les parties se trouvaient dans le cas de l'art. 1099 du Code civil.

1483. — Les fraudes que le mariage peut offrir dans son origine ne sont rien auprès de celles que la dissolution

peut entraîner, soit que cette dissolution s'opère par la séparation des biens, soit qu'elle résulte de la mort de l'un des époux.

La séparation de biens se réalise toujours dans un moment critique pour les tiers. Sa condition la plus essentielle, c'est l'imminence de la déconfiture et de la ruine du mari. C'est donc au moment où pressé par ses créanciers, et ne pouvant satisfaire à ses engagements, il peut entrevoir la misère qui l'attend, qu'il est chargé de régler avec sa femme de la restitution de ce qui lui est dû. Comment pourrait-on supposer que ce règlement ne se ressentira pas de cette position, et que le débiteur ne cherchera pas à s'avantager lui-même en favorisant celle qui va désormais fournir à leurs besoins communs ?

Les créanciers ont donc à redouter une double fraude. L'admission de créances et de droits imaginaires en faveur delà femme; l'évaluation frauduleuse des biens qui vont lui être donnés en paiement. Ajoutons qu'il est une autre fraude pouvant également se réaliser, à savoir : la simulation d'une insolvabilité dans le but de faire prononcer la séparation et de diminuer le gage des créanciers, en transférant à la femme des biens jusque là soumis à leurs exécutions.

1484. — D'autres fois, la séparation de biens offrira des dangers réels pour la femme elle-même. Irrité de sa démarche et obéissant à un esprit de vengeance et de haine, le mari s'empressera de faire disparaître les ressources qui lui restent, soit par des aliénations, soit par des obligations contractées en fraude de ses droits.

L'imminence du péril, dans un sens comme dans l'autre, a fait dans tous les cas autoriser les moyens les

plus énergiques pour prévenir la fraude ou pour la répri-

mer.

1485. — Ainsi, et relativement à la femme, Tarticle 869 du Code de procédure civile lui permet de se livrer à tous les actes conservatoires qu'elle juge utile à ses intérêts. Sous cette dénomination générique, cet article comprend toutes mesures tendant à lui conserver les droits dont elle entrera en jouissance après le jugement, et qui lui seront acquis par le fait seul de la demande. On sait effectivement que, quelle que soit l'époque de sa prononciation, les effets du jugement remontent de plein droit au jour de la demande elle-même.

La femme pourra donc, sans attendre cette prononciation, saisir-arrêter, entre les mains des débiteurs, les sommes dues au mari; saisir-gager les meubles garnissant la maison conjugale ; arrêter même les effets déjà aliénés par le mari, et dont l'acheteur ne serait pas encore en possession ^

Ce sont là tout autant de droits dont l'exercice exige l'exigibilité de la dette pour la sûreté de laquelle il est poursuivi. Or, la femme ne peut avoir de créance exigible qu'en tant qu'elle fera prononcer la séparation de biens. Mais, nous venons de le dire, l'effet du jugement remonte au jour de la demande, il sera donc vrai que^ lorsque les saisies seront faites, la femme avait qualité pour les opérer. Il était donc juste de subordonner leur validité à l'événement de la séparation.

Par l'eiTet de la séparation, la femme commune en biens reprendra l'administration et la jouissance de ses

1 Toullier,'£tom. xiii, n^'* 58 ct'suiv. ; — Limoges, 7 mars 1823.

propres, dont les revenus ont été jusque-là acquis à la communauté. Elle peut donc pour assurer ce résultat, saisir-arrêter les fermages avant que la séparation ait été prononcée. Cette saisie-arrêt doit être maintenue si elle paraît fondée sur des moyens sérieux et plausibles, comme si le mari n'offre aucune solvabilité. Mais la femme, même après la séparation, étant obligée de contribuer aux dépenses du mariage, la saisie-arrêt pourrait n'être maintenue que pour la quote-part excédant sa contribution ^

1486. — Du texte de l'art. 869 ainsi interprété, il semble, dit M.Adolphe Chauveau ^, qu'on doit conclure à fortiori que la femme a le droit de faire apposer les scellés sur les effets de la communauté. C'est ce qui a d'ailleurs été consacré par un arrêt de la Cour de Rennes, du 22 juillet 1814.

C'est aussi ce que TouUier admet, mais il ajoute que le mari peut obtenir la levée des scellés, en consentant à faire faire inventaire avec prisée, contradictoirement avec sa femme, à la charge par lui de représenter les choses inventoriées ou de répondre de leur valeur comme gardien judiciaire.

Cette règle prescrite dans le cas de divorce, par l'article 270 du Code civil, pouvait souvent dans cette hypothèse être suivie sans danger, car le divorce n'exigeait pas l'insolvabilité du mari, et sa responsabilité se ti::ouvant engagée était de nature à assurer les droits de sa femme. On pourrait donc la suivre encore dans le cas de sépara-

i Caen, 16 mars 1825.

2 Sur Carré, art. 869, quest. 2939.

tionde corps K Mais elle nous paraît devoir subir une modification dans l'hypothèse d'une simple séparation de biens. La déconfiture du mari, qui en est la condition essentielle, ne permet pas de reconnaître une valeur quelconque à sa responsabilité, et lui confier, sans autre garantie, les efi'ets de la communauté^ serait bien souvent lui permettre de les dissiper au préjudice de sa femme.

Il nous semble donc que dans ce cas le mari devrait être soumis à donner caution jusqu'à concurrence au moins de la portion afférant à la femme. L'obligation de donner caution a été, nous le savons, contestée. Le mari, a-t-on dit, reste pendant l'instance maître et administrateur de la communauté. Mais les motifs qui font maintenir les saisies-arrêts ou gageries repoussent cette objection. La séparation obtenue, le mari n'est plus le maître de la communauté à partir de la demande. On peut donc, en attendant la solution définitive, exiger une caution pour la sûreté des droits éventuels de la femme. Dans tous les cas, la femme pourrait suppléer au cautionnement qu'on lui refuserait par une saisie conservatoire.

1487. — Tous ces droits que la femme est admise à exercer, sont, il ne faut pas se le dissimuler, des actes extrêmement graves à l'encontre du mari pouvant en éprouver un notable préjudice. Ils pourront, en effet, par les gênes qu'ils susciteront à son administration convertir en ruine complète des embarras qui lui eussent été, sans cela, possil)lc de surmonter. Il était donc sage, en vertu de cette prévision, de ne pas s'en rapporter exclusive-

* ' lia dispositiou de l'art. 270 est remise en vijiucur par la loi du 27 juillet 1884, qui a rétabli le divorce.

ment à la femme, et de soumettre son initiative à une autorisation préalable.

C'est au président du tribunal civil à qui cette autorisation doit être demandée. Seul chargé d'autoriser la poursuite en séparation de biens, il est seul chargé de juger l'opportunité des mesures conservatoires sollicitées par la femme. Mais il y a entre ces deux actes du président cette différence essentielle que, ne pouvant seul apprécier le mérite foncier de la demande en séparation de biens, ce magistrat ne peut se refuser à donner l'autorisation d'en poursuivre l'obtention ^ Il n'en est pas ainsi pour l'exercice des mesures conservatoires ; il peut toujours refuser d'y faire droit; il le doit même si l'insolvabilité du mari n'étant pas notoire et en quelque sorte dès à présent acquise, le danger signalé par la femme n'existe réellement pas.

1488. — Mais la requête de la femme, à ce sujet, n'a pas besoin d'être communiquée au mari. Aucune loi n'impose à la femme la nécessité de faire prononcer sur l'urgence des mesures qu elle réclame, contradictoirement avec son mari -, Le contraire eût été irrationnel. En effet, les actes dont parle l'art. 869, étant par leur nature même hostiles au mari, ne peuvent avoir d'efficacité qu'autant qu'ils interviennent à son insu, et avant qu'il soit averti. L'obligation de les lui dénoncer et de l'appeler pour en discuter l'utilité ne pouvait avoir qu'un seul résultat, à savoir : de l'engager à mettre le temps à profit en réalisant, avant toute décision, les fraudes que ces actes ont pour but de prévenir.

1 Lyon, 22 mars 1836.

2 Rennes, 22 jiiil. 1818.

1489. — Par une juste réciprocité, l'autorisation du président n'a rien de définitif pour le mari. Il peut toujours, avant le jugement de la séparation, se pourvoir devant le tribunal, à l'efi'et d'obtenir soit la main levée des oppositions qui gêneraient, sans nécessité, l'administration et la gestion de ses biens, soit leur réduction à concurrence des droits devant revenir à la femme.

1490. — La séparation de corps entraîne forcément la séparation de biens. Demander l'une c'est demander l'autre, et dès lors acquérir la faculté de requérir toutes les mesures conservatoires autorisées par l'article 869 du Code de procédure civile.

On avait d'abord soutenu que la femme, demanderesse en séparation de corps, était exclusivement régie par la disposition de l'art. 570 du Code civil ; qu'elle n'avait dès lors que la faculté de faire apposer les scellés sur les meubles et effets de la communauté. Mais cette restriction a été abandonnée et devait l'être. Il est évident, en effet, qu'on ne pouvait se relâcher des précautions autorisées, au moment même où le danger qu'elles ont pour but de prévenir est plus réel et plus imminent. Or, c'est ce qui se réalise dans le cas de poursuite en séparation de corps, très propre à susciter l'irritation et la haine dans le cœur du mari. De ces senthnents à l'idée d'une vengeance par l'aliénation frauduleuse de l'actif, il n'y a pas bien loin.

C'est ce que la loi a compris lorsqu'elle déclare, dans l'art. 271 du Code civil, que toute obhgation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation par lui faite des immeubles en dépendant,

postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'art. 238, sera déclarée nulle, s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle ait été faite ou contractée en fraude des droits de la femme.

Ainsi; dès que la poursuite en séparation de corps a réellement commencé, tout ce que fait le mari est suspect, et la fraude est présumée contre lui dès qu'il peut en résulter un préjudice pour la femme. Nous devons remarquer, en effet, que si la preuve de la fraude est exigée par l'art. 241, cette exigence ne concerne que les tiers ayant traité avec le mari. Ceux-ci pouvant être de très bonne foi, il eût été injuste d'annuler l'acte à leur égard. Mais, par rapport au mari, nous le répétons, l'acte est légalement réputé frauduleux, par cela seul qu'il est postérieur à l'ordonnance dont parle l'art. 238. Cependant cette présomption n'exclut pas [la preuve contraire.

1491. — La séparation de biens n'est pas soumise, lorsqu'elle n'est qu'un accessoire de la séparation de corps, à la publicité rigoureusement prescrite pour la séparation de biens pure et simple. Ce qui justifie cette différence, c'est que l'une prête moins au soupçon de fraude que la dernière. Elle ne peut d'ailleurs être prononcée que sur la preuve des sévices, injures et violences, preuve que les tribunaux exigeront alors même que le mari ne se défendrait pas. Or, il n'est pas probable que ces excès aient été simulés à l'effet d'arriver à une séparation de biens, à travers une séparation de corps laissant toujours des traces fâcheuses contre l'un des époux.

Mais cette différence n'existe que dans et pour la

poursuite, car le jugement rendu, prononçant la séparation de biens, doit avoir la même publicité. Néanmoins il ne serait pas nul s'il n'avait pas été exécuté dans la quinzaine K

1492. — L'action de la femme en séparation de biens, très favorable sans doute lorsque la nécessité de sauver son patrimoine et de se conserver quelques ressources pour elle et pour sa famille en est le seul, le véritable motif, est une de celles dont on a le plus abusé, et que la fraude a exploitée jusqu'au scandale. Nous en trouvons la preuve dans les débats législatifs qui s'élevèrent à son occasion ; dans les efforts qu'on fît pour remédier à un mal que l'expérience venait si énergiquement signaler.

1493. — On avait d'abord songé, dans l'intérêt des créanciers, à les rendre parties dans l'instance, en obligeant la femme à les appeler tous, ou tout au moins ceux qui s'étaient livrés à des poursuites. Le premier de ces moyens fut repoussé non pas seulement à cause de l'impossibilité où pouvait être la femme de connaître tous les créanciers, mais encore par la multiplicité des incidents qui pourraient en naître, et des frais immenses qu'il occasionnerait.

Le second ne remédie à rien, disait M. Treilhard. On veut prévenir le concert des deux époux? Mais si ce concert existe, ils ne manqueront pas d'avoir à leur disposition quelques créanciers supposés, par lesquels ils feront entamer des poursuites, aiin que la feimne eu les appelant paraisse remplir la condition imposée à la

^ Bordeaux, 4 fév. 1811 ; — Delvincourt, t. 2, p. 3.

séparation, et elle alléguera ensuite qu'elle n'a pas connu les autres créanciers qui seront les seuls véritables \

On convint donc qu'il fallait recourir à d'autres moyens pour sauvegarder les intérêts des créanciers, tout en les conciliant avec ce que la position de la femme exigeait. Ce qu'il fallait, c'était une instance publique dans toutes ses phases, dans laquelle les créanciers, sans qu'il fut besoin de les appeler, pussent intervenir pour la conservation de leurs droits, indépendamment du droit d'attaquer le jugement rendu sans leur concours. C'est ce résultat qu'on a voulu consacrer en prescrivant : P la publicité de la demande; 2° les conditions pour son admission et l'époque à laquelle il pourrait y être statué; 3° la publicité du jugement; 4° son exécution dans un délai déterminé.

1494. — l"" Publicité delà demande.

La demande en séparation de biens doit être intentée contre le mari seul. Nous venons de voir que l'obligation d'y appeler les créanciers fut repoussée. Cette obligation n'existe que dans le cas de faillite. Mais, dans cette hypothèse même, les syndics sont appelés plutôt comme exerçant les actions du mari que comme les représentants des créanciers.

Les art. 866, 867, 868 du Code de procédure civile règlent les formalités à suivre pour donner à la demande le plus de notoriété possible. Cette publicité a pour but de mettre tous les créanciers à même de surveiller leurs droits, d'intervenir même dans l'instance pour empêcher toute collusion dommageable pour eux.

1 Procès-verbal du 13 vendémiaire an xii ; — Locré, t. xiii^, p. 200.

1495. — On avait eu un instant la pensée de soutenir que les créanciers intervenant ne pouvaient contester la séparation, que leur droit se bornait à assurer l'exactitude de la liquidation. Mais cette opinion est universellement abandonnée. La séparation préjudicie aux créanciers en ce sens qu'elle enlève à leurs exécutions la partie de l'actif qui sera transférée à la femme. La nécessité de ce transfert résulte de l'admission de la séparation en principe. On ne saurait donc contester aux créanciers la faculté de s'opposer à celle-ci^ dès qu'ils ont intérêt à en récuser les conséquences.

D'ailleurs, la publicité ordonnée a surtout pour objet d'éclairer la justice sur l'opportunité de la séparation et la réalité de ses griefs. Cette séparation pourrait n'être que le résultat d'un concert frauduleux entre les époux; l'insolvabilité du mari pourrait n'être qu'une simulation. C'est précisément contre cette éventualité que la loi a entendu se prémunir. Réduire les créanciers à l'impuissance de prouver l'une et l'autre, c'était donc méconnaître la pensée et l'intention formelle du législateur.

Cette pensée et cette intention se manifestent d'ailleurs nettement dans la disposition de Tart. 871. Les créanciers peuvent, jusqu'au jugement définitif, requérir communication de la demande en séparation et des pièces justificatives. Les pièces justificatives de la demande en séparation ne peuvent être que les documents établissant l'insolvabilité du mari. Conséquemment, si la loi entend les soumettre à l'examen des créanciers, c'est qu'elle leur reconnaît le droit de les débattre, d'eu contester la sincérité et d'empêcher la séparation en les faisant rejeter du procès.

4496. — Los formalités exigées par les art. 866, 867, 868, le sont à peine de nullité. Leur violation est, aux yeux de la loi, la preuve de la collusion et de la fraude, et cette présomption n'admet aucune preuve contraire. Cette nullité peut être invoquée par les créanciers, par le mari lui-même. Il n'y a que la femme qui ne puisse jamais s'en prévaloir.

1497. — 2"" Conditions pour l'admission de la demande, époque du jugement.

La publicité prescrite eût été une vaine garantie, si la femme avaitpurequérir jugement immédiatement après l'accomplissement des formalités exigées. Puisqu'on appelait en quelque sorte les créanciers à intervenir, il fallait bien leur accorder le temps moral pour réaliser leur intervention. C'est dans ce sens que l'art. 869 dispose que le jugement sur la séparation ne pourra être rendu qu'un mois après l'accomplissement des formalités prescrites par les articles précédents. Mais ce délai est uniforme pour tous les créanciers, sans avoir égard à la distance de leur domicile respectif. Agir autrement, c'était perpétuer l'instance et mettre la femme dans l'impossibilité d'user utilement de son droit. Ne connaissant pas tous les créanciers, elle n'aurait pu apprécier avec certitude le moment où il lui serait enfin permis de requérir jugement.

D'ailleurs les créanciers ne sont pas parties nécessaires. Ils peuvent intervenir; et, quel que soit leur éloignement, un mois est un délai suffisant, surtout après la publicité que reçoit la demande, pour les mettre à même de réaliser leur intervention.

1498. — Le délai exigé par Tart. 869 est prescrit à peine de nullité. Ainsi le jugement rendu avant l'expiration du mois est frappé d'une nullité radicale. Cet effet est surtout dans l'intérêt des créanciers et du mari K Eux seuls sont donc recevables à s'en prévaloir. La femme ne serait pas admise à l'invoquer. Outre qu'elle exciperait de sa propre faute, ce serait l'autoriser à se ménager le moyen d'annuler la séparation, en enfreignant à dessein les formes qu'elle doit religieusement observer.

1499. — Les conditions mises par la loi au jugement de séparation se résument toutes dans l'obligation pour la femme de prouver que sa demande est fondée, c'est-àdire que sa dot est réellement en péril, et que le désordre des affaires du mari donne lieu de, craindre que ses biens ne soient pas suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme ^.

Cette obligation est rigoureusement prescrite, et les tribunaux doivent veiller à ce qu'elle soit strictement accomplie. La volonté du législateur se manisfeste à cet égard avec le plus vif éclat par l'art. 870 du Code de procédure civile, aux termes duquel, en l'absence même de tout créancier, l'aveu du mari ne fera pas preuve des faits allégués par la femme. Cet aveu pourrait et devrait, dans ce cas, être considéré, soit comme ime simulation déguisant une séparation volontaire proscrite par la loi^ soit comme une voie détournée pour avantager la femme au préjudice dos f'nfnnts on héritiers qu'on tout omit ai]i>i de dépouiller.

^ Thomiuc Dcsinazuro, t, ii, pag. 474: — Cliauveau, sur Carré, art. 869.

3 Art. 1443 du Code civ.

1500. — La femme est donc tenue, dans tous les cas, de prouver les faits servant de fondement à la séparation de biens. Cette preuve résulterait de celle de l'existence de dettes considérables à la charge du mari, des actes d'exécution mobilière ou immobilière qui en seraient résultés ; de l'impossibilité où se trouverait le mari de pourvoir aux besoins du ménage, comme si ses revenus avaient été saisis, ou que des aliénations successivement consenties en eussent tari les sources, enfin de la preuve testimoniale que la femme est toujours recevable à fournir.

1501. — Il ne saurait même exister aucun doute sur le droit des tribunaux d'ordonner d'office cette der- .nière, toutes les fois -que les éléments soumis à leur appréciation ne sont pas suffisants pour former leur conviction. Il est de la prudence et de la sagesse des magistrats, avant de sanctionner une mesure définitive, dans un sens ou dans l'autre, d'épuiser tous les moyens

:susceptibles d'éclairer leur religion et de donner à leur décision le plus de certitude possible. Seulement le jugement qu'ils rendraient dans cette hypothèse devrait coter les faits sur lesquels ils entendent faire porter l'enquête ^

Le mois étant expiré et la preuve étant fournie, la séparation peut et doit être prononcée.

1502. — 3° Publicité du jugement.

Les formalités parcourues jusqu'ici ont pour objet d'amener l'intervention des créanciers. Ce droit est évi^

< Nancy, 24 mai 1827.