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times, à le déclarer iomi ultra vires s'il n'avait pas fait constater par un bon et loyal inventaire, l'état et la valeur de la succession, ou l'état et la valeur de ce qui lui aurait été délivré par les héritiers légitimes^
La vérité est donc que la seule différence entre le successeur et l'héritier consiste en ce que ce dernier, pour n'être tenu des dettes qu'à concurrence de l'actif, doit, après inventaire^ déclarer au greffe, et avant toute immixtion, qu'il n'accepte que sous bénéfice d'inventaire, tandis que l'accomplissement seul des formalités des art. 769 et suivants opère, de plein droit, cet effet en faveur du premier. Mais si l'enfant naturel a omis ces formalités, si, par conséquent, il a confondu son patrimoine personnel avec le patrimoine du défunt, il n'est plus admissible à vouloir en opérer la séparation. Ce qui s'induit de leur confusion, c'est que son auteur a considéré l'actif successoral comme devant suffire pour éteindre complètement le passif; c'est ce qu'on doit le condamner à faire. Il est donc tenu indéfiniment des dettes. C'est ce que la Cour d'Aix vient déjuger dans l'affaire Estienne, contre les époux Colin, par arrêt du 7 août 1851, encore inédit.
La môme obligation serait, dans les mêmes circonstances, imposée aux autres successeurs irréguliers, à savoir : le conjoint et F Etat.
1572. — L'ouverture d'une succession testamentaire donne lieu à des fraudes plus ou moins nombreuses, soit contre les héritiers légitimes, soit contre les héritiers institués. Déjà, nous nous sommesoccupés des attaques dont le lestament peut être Fol^jct pour insanité d'esprit
> Sur l'art. 757, n« 18.
OU pour captation ; nous avons déterminé les effets de r empêchement de tester et de la suppression ou soustraction du testament. Nous nous bornons, sur tpus ces points, à nous en référer à nos précédentes observations ^
1572^^. — Ajoutons que les lois, réglant la forme des actes de dernière volonté, la nature et les caractères de certaines dispositions prohibitives, quoique d'intérêt général, intéressent, à un très haut point, les tiers successibles, auxquels la succession fait retour par l'annulation du testament. Le législateur n'a consenti à préférer la loi testamentaire à ses propres dispositions, qu'en tant qu elle se renfermerait, en la forme et au fond, dans les limites que l'ordre public, que la sécurité des familles lui faisait un devoir de tracer. Le testateur qui tenterait de les franchir ne laisserait après lui qu'un acte frappé d'impuissance. Il mourrait réellement intestat.
De là cette conséquence qu'il suffit d'être au rang des successibles utilement appelés, pour être admis à quereller un testament et à le faire annuler soit pour vice de forme, soit pour illégalité de ses dispositions.
1573. — Les nullités de forme ne procèdent pas ordinairement d'une pensée de fraude, mais imputables au notaire recevant le testament ou l'acte de souscription, elle peuvent être de nature à engager sa responsabilité vis-à-vis des héritiers institués. La nullité du testament, parce que le notaire a négligé d'accomplir rigoureusement son devoir, donnerait à ceux-ci le droit de poursui-
i V. sup., nos 36g et suiv.
vre contre lui la réparation du préjudice qu'ils seraient dans le cas d'éprouver.
1574. — Il est toutefois une nullité au regard de laquelle la position du notaire mérite d'être nettement définie. Nous voulons parler de celle résultant de la violation de l'art. 973 du Code civil.
Aux termes de sa disposition, le testament doit être signé par le testateur ; s'il déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il doit être fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration, ainsi que la cause qui l'empêche de signer.
1575. — Le but de ces prescriptions est facile à saisir, ce qui constitue en quelque sorte le testament, c'est la signature de son auteur. Seule, elle prouve que le testateur a persisté dans les volontés exprimées dans l'acte et entendu en assurer la pleine et entière exécution. Un testament non signé ne saurait être utile à rien, tout au plus pourrait-il être considéré comme un projet, qui, volontairement délaissé par son auteur, a été par cela même anéanti.
Mais le défaut matériel de signature ne peut se réaliser dans les actes authentiques, en ce sens que le notaire a qualité pour y suppléer utilement, en constatant l'ignorance ou l'impuissance dont ce défaut est déclaré être la conséquence. Cependant il peut en être du testament authentique, comme du testament olographe. Son auteur, même après l'avoir dicté, peut concevoir le dessein de ne pas le fain» sortir à effet, mais il peut aussi se trouver dans une position telle que la manifestation de cette volonté ne soit pas sans danger pour lui. Il fallait donc qu'il lui fut possible d'atteindre ce résultat d'une manière
indirecte. C'est ce qu'il est légalement présumé avoir voulu, lorsque la mention remplaçant la signature est inexacte ou incomplète.
1576. — Ainsi, si le testateur a déclaré ne savoir signer, la preuve du contraire, faite contre l'héritier testamentaire, détermine la nullité du testament. Celui qui déclare ne savoir signer, lorsqu'il sait le faire, lorsqu'il l'a toujours fait, n'a voulu qu'une seule chose, à savoir : se soustraire à l'obligation de signer. Il a donc par là suffisamment manifesté qu'il ne voulait pas sanctionner le testament, qui ne peut dès lors créer aucun droit en faveur ou contre qui que ce soit.
Que si, au lieu de prétendre qu'il ne sait signer, le testateur a déclaré ne le pouvoir, la présomption est la môme, les effets en sont identiques. Cette présomption ne s'efface que lorsqu'il a fait connaître la cause de l'empêchement, cause que le notaire doit exprimer telle qu'elle lui est déclarée ^
. — La position du notaire, quoique dans l'un
* ' La déclaration du testateur de ne savoir signer fait suffisamment connaître la cause du défaut de signature.— Troplong, III, 1588 ; Demolombe, XXI, 318.
La déclaration de ne pouvoir signer ou écrire est insuffisante, si la cause de l'empêchement n'est pas indiquée. — Duranton, IX, 95 ; voy. Req. 4 juin 1855, Sir., 56, i, 251.
Le testament dans lequel le testateur aurait déclaré ne savoir signer, devrait, en général, être considéré comme nul, si en réalité il savait signer, et qu'il signâthabituellement avant cette déclaration. — Merlin, Quest. v» signature, § 3; Troplong, III, 1585; Demolombe, XXI, 307.— Même solution, si le testateura faussement déclaré ne pouvoir signer.
et l'autre cas le testament soit nul, est fort différente. Si le testateur a déclaré ne savoir signer, l'acte est complet par la mention de cette déclaration. Le notaire n'a pas à en contrôler l'exactitude, à s'enquérir de sa véracité. La nullité, dans ce cas, est toute entière le fait du testateur, qu'on prouve avoir su signer. Les héritiers privés du bénéfice de l'institution ne pourraient donc exercer aucun recours contre le notaire .
Il n'en est pas de même lorsque le testateur a déclaré ne pouvoir signer. L'acte qui se bornerait à mentionner cette impuissance serait incomplet, sa nullité engagerait la responsabilité du notaire, car il n'aurait pas rempli toutes les obligations qui lui sont imposées à l'endroit de la validité de l'acte. Il lui appartient, en effet, de veillera ce que les conditions auxquelles cette validité est attachée soient scrupuleusement remplies. La négligence qu'il apporterait dans l'exécution de ce devoir constituerait une faute lourde et donnerait lieu contre lui à une condamnation en réparation du préjudice.
1578. — Mais que doit faire le notaire en présence d'une déclaration se bornant à alléguer l'impuissance ? Peut-il la compléter en indiquant lui-même la cause de cette impuissance ? Evidemment non. D'abord parce qu^il ne pourrait, à cet égard, fournir qu'une appréciation fondée sur l'état extérieur du malade, appréciation qui pourrait fort bien s'écarter de la vérité. Il n'y a qu'une seule personne capable de s'expliquer utilement sur les motifs de l'impuissance, c'est celle qui l'allègue, tout autre qu'elle ne peut donner qu'une conjecture plus ou moins probable. Or ce que la loi exige, c est la vérité et non une supposition, quelque fondée qu'elle paraisse.
D'ailleurs, reconnaître au notaire la faculté de suppléer au silence du testateur, c'est méconnaître Tesprit de la loi, c'est subordonner la validité du testament à une autre volonté que celle du testateur lui-même . Nous le disions tout à l'heure; l'allégation de l'impuissance peut n'être qu'un prétexte sous lequel le testateur déguisera la répugnance qu'il éprouve pour le testament qu'il vient de dicter. Cette annulation indirecte est autorisée par la loi. Dans quels cas cependant profitera-t-elle à ceux que le testateur a voulu favoriser, si le notaire peut à son gré l'empêcher, en complétant le testament.
L'hypothèse que nous prévoyons n'est pas aussi impossible qu'on pourrait le croire. Dans un moment d'emportement et de colère, un homme a conçu la pensée de déshériter sa famille. Il appelle un notaire et lui dicte son testament. Mais la réflexion arrive. Au moment de consommer la ruine des siens, Taffection fait entendre sa voix, l'aspect des douleurs, des misères qu'il va occasionner amène le repentir. Par un reste d'amour-propre, cependant, il ne veut pas avoir l'air de revenir sur sa résolution, et, sachant l'effet de la déclaration qu'il va faire, il se borne à dire qu'il ne peut signer.
Dans d'autres circonstances, un malade, éloigné de sa famille, entouré de mercenaires avides, est sollicité^ pressé de faire un testament en leur faveur, les prières, les obsessions ne suffisant pas, on va jusqu'à la violence, on ne lui laissera aucun repos, on le menacera de le laisser mourir sans secours et sans soins, bref, le désir seul d'acheter sa tranquillité le décidera. Mais il voudra avoir l'air de céder plutôt que de céder en effet, et le notaire appelé pour recevoir le testament ne recevra de lui que cette réponse : qu'il ne peut signer, se ménageant ainsi
une nullité conforme à ce qu'exigent le désir de punir de coupables manœuvres et celui d'obéir à ce que lui commandent ses véritables affections.
Donnez au notaire le droit de compléter le testament en indiquant lui même la cause de l'impuissance, et vous décidez que tout repentir est impossible ; que la fraude et la violence triompheront insolemment, car la famille injustement dépouillée ne pourra pas souvent fournir la preuve de l'une ou de l'autre. Un pareil résultat serait une immoralité, une iniquité. Il n'a donc pu entrer dans la pensée du législateur.
Mais si le notaire ne peut suppléer à la déclaration, il a le droit et surtout l'intérêt le plus incontestable à constater que le vice dont elle est atteinte est le fait exclusif du testateur, et à se mettre ainsi à couvert de tout recours. Il doit donc, lorsqu'il reçoit du testateur la déclaration pure et simple qu'il ne peut signer, l'interpeller d'en indiquer la cause. La mention de cette interpellation, celle du silence qui l'a accueillie ou de la réponse qui lui a été faite, suffisent pour que, quel que soit le sort ultérieur du testament, il soit à l'abri de tout recours.
1579. — La doctrine que nous exposons est admise par les auteurs et par la jurisprudence.
c( Remarquons bien, dit Merlin, que, suivant l'article 1J73, il faut aujourd'hui, comme il le fallait dans l'ancienne jurisprudence, qu'il soit constaté par le testament même que c'est le testateur qui a déclaré personnellement son incapacité ou impossibilité de signer, et que la seule énonciation de la cause qui l'a empêché de signer ne suffirait pas, parce qu'elle laisserait ignorer si
c'est le testateur qui l'a lui-même déclarée ou si c'est le notaire qui s'en est constitué le juge ^ . »
A l'appui de cette opinion, Merlin rappelle un arrêt de la Cour de Caen, du 11 décembre 1822. Dans l'espèce de cet arrêt, le testament renfermait renonciation suivante : Et le testateur ayant essayé de signer, n'a pu le faire, à cause du tremblement de sa main. Ce testament, validé en première instance, fut annulé par la Cour, pour violation de l'art. 973. Le notaire et les témoins, dit l'arrêt, ont reconnu que si le testateur avait pris la plume pour signer, et s'il avait tracé quelques lettres sur le testament, il n'avait cependant point fait la signature. Le jugement dont est appel a suffisamment reconnu aussi que ces lettres ne pouvaient former une vraie signature. En ce cas que devait faire le notaire ? Il lui incombait de recueillir la déclaration du testateur sur la cause qui l'empêchait de signer; cette déclaration, passée par le testateur lui-même, devait être mentionnée d'une manière expresse, à peine de nullité. Mais c'est le notaire seul qui parle, et il n'est pas fait mention d'aucune déclaration passée à cet égard par le testateur. La loi a donc été évidemment violée. Si on eût pris la déclaration du testateur, et qu'il eût dit : Je ne signe pas parce que j'ai changé de volonté ^ il n'y aurait sans doute pas de testament. La législateur a donc eu raison d'exiger impérieusement que la cause qui empêche le testateur de signer soit déclarée par lui-même, et qu'il soit fait mention expresse de cette déclaration. Il a donc eu raison de ne pas laisser à la disposition du notaire d'expliquer lui-même, et sans la participation
Rép., v» Signât., § 3, art. 2, n» 7; — v. Touiller, tom V, no 457; Grenier, tom, I, u» 242.
du testateur, le motif ou la cause qui l'empêche de
signer V
4580. — Le testament valable en la forme doit être annulé, sises dispositions renferment une violation d'une loi prohibitive. C'est ce qui se réalise notamment lorsque le testateur a prescrit une substitution fidéicommissaîre .
1 581 . — Permises par le droit romain et par notre ancienne législation, les substitutions furent d'abord suspendues, puis prohibées par les lois des 25 août, 2 septembre, 14 et 15 novembre 1792. Cette prohibition reçut une consécration nouvelle de la loi du 17 nivôse an II, prescrivant le partage égal des successions.
Cette législation fut un énorme, un incontestable progrès. Ressource précieuse pour la féodalité, les substitutions devaient périr avec elle. L'expérience avait prouvé, en effet, que, dans les familles opulentes, cette institution n'avait pour but que d'enrichir Fun de ses membres et dépouillant les autres, que de perpétuer ainsi le faste et l'éclat qui devaient accompagner un nom qui n'était souvent qu'un lourd fardeau pour celui qui le portait.
Mais ce qui résultait d'un pareil état de choses, c'était un germe renaissant de discordes et de procès ; c'était de mettre les biens hors du commerce pour longues années, d'occasionner un grave préjudice à l'agriculture. Chaque grevé de substitution, n'étant qu'un simple usufruitier, avait un intérêt contraire à toute amélioration. Ses ejQforts
< V. Toulouse, 5 avril 1818; — Sircy, 23, ii, 48 ; — Cass., 25 avril 1825 et 15 avril 1835.
I devaient tendre à multiplier et à anticiper les produits des biens substitués au préjudice de ceux qui étaient appelés après lui, et qui chercheraient a leur tour une indemnité dans de nouvelles dégradations.
Enfin, ajoutait l'exposé des motifs du Code, ceux qui • déjà étaient chargés des dépouilles de leurs familles avaient la mauvaise foi d'abuser des substitutions pour dépouiller aussi leurs créanciers. Une grande dépense faisait présumer de grandes richesses. Le créancier qui n'était pas à portée de vérifier les titres de propriété de son débiteur, ou qui négligeait de faire cette perquisition, était victime de sa confiance, et, dans les familles auxquelles les substitutions conservaient les plus grandes masses de fortune, chaque génération était le plus souvent marquée par une honteuse faillite.
A ces raisons de morale, d'équité, d'intérêt général, les rédacteurs du Code civil en ajoutaient une autre non moins puissante. C'est que cette institution était incompatible avec les mœurs politiques et sociales de l'époque, avec les principes mêmes de notre législation.
1582. — Delà l'art. 896, dans lequel la nouvelle féodalité que l'empire fit naître sut se réserver sa part en permettant la transmission héréditaire des majorats érigés en faveur d'un chef de famille, conformément aux décrets des 30 mars et 14 août 1806.
En dehors de cette exception, et avant qu'elle fût introduite, toute disposition par laquelle le donataire, Théritier institué ouïe légataire, sera chargé de conserver et de rendre à un tiers, sera nulle même à l'égard du donataire, de l'héritier institué ou du légataire. La seule dérogation dont cette règle est susceptible, est celle
autorisée parles art. 1048 et 1049 du Code, en faveur des petits-enfants ou des neveux du testateur.
1583. — Mais cette dérogation, toute dans l'intérêt de la famille, ne fait que confirmer la volonté du législateur d'empêcher l'abus des substitutions, en ne tolérant que celles qu'une circonstance impérieuse rendrait indispensables.
Or, ce qui a motivé les art. 1048 et 1049, c'est le désir de ménager au père effrayé de la dissipation de son enfant, au frère se méfiant de la légèreté de son frère, le moyen de conserver intacte une partie de la succession, en y appelant les petits- enfants et les neveux.
Mais dans ce même cas, la substitution ne peut comprendre que les biens dont le testateur a la libre disposition. Ainsi, quels que soient les dangers que puisse offrir la conduite de l'enfant, il a un droit absolu sur les biens de son père, jusqu'à concurrence de sa réserve légitimaire. Il la recueille dans tous les cas sans qu'elle puisse être affectée d'aucune charge, même au profit de ses propres enfants.
De plus, la substitution de la quotité disponible doit s'arrêter au premier degré. L'art. 1050 ajoute qu'elle s'étendra, à peine de nullité, à tous les enfants nés et à naître, sans exception ni préférence d'âge ou de sexe.
Ainsi, la pensée du législateur est on ne peut plus explicite. Obéissant à une pensée de sage prévoyance, il a voulu remédier au danger que le père, que le frère est dans le cas de redouter pour ses petits-enfants, pour ses neveux. C'est la famille toute entière et non la position particulière d un de ses membres qui ffiit Tobjet de sa sollicitude.
1584. — Tel n'était plus le caractère de la loi du 17 mai 1826. Dans un intérêt politique fort saisissable, on avait conçu à cette époque la pensée de reconstituer l'aristocratie terrienne. Le moyen le plus immédiat était le rétablissement des substitutions.
On n'osait pas cependant dévoiler cette pensée, on se contentait de demander que la quotité disponible put être substituée jusqu'au deuxième degré exclusivement. Mais, quelque timide que fut cet essai, l'opinion publique ne s'y trompa pas. Comment aurait-elle pu le faire ? A côté de cette demande, on osait proposer le rétablissement du droit d'aînesse.
Quelque dévoué que fût le pouvoir législatif d'alors, la clameur publique l'entraîna, et le droit d'aînesse resta sur le champ de bataille. Les substitutions dans la mesure proposée furent de nouveau inscrites dans nos lois.
1 585. — La révolution de Juillet 1830 vint mettre un terme à toute tentative nouvelle et couper court à toute velléité de ce genre. On sembla même entrer résolument dans la voie contraire. Dès le 24 août 1831^, M. Jaubert proposait, à la chambre des députés, d'interdire, à l'avenir, toute institution de majorats et de réduire la substitution de ceux existants à deux degrés, l'institution non comprise.
Reprise en 1833 par M. Parant, cette proposition fût depuis adoptée. Cette adoption fut promulguée le 12 mai 1835. Ce premier coup porté à cette institution a été aggravé par la loi des 7-11 mai 1849.
Quant à la loi du 17 mai 1826, elle a été purement et simplement abrogée par celle du 17 jcinvier 1849.
Nous en sommes donc revenus au principe de l'article 896 du Code civil. Les substitutions sont prohibées. Ce qui les caractérise, c'est l'obligation de conserver et de rendre. Or, cette obligation ne résultant pas de la substitution vulgaire, celle-ci est maintenue. C'est d'ailleurs ce qui est expressément écrit dans l'article 898.
1586. — La prohibition de l'art. 896 ayant pour effet d'annuler le testament et de déférer la succession aux héritiers légitimes, intéresse donc, à très hautpomt, les successibles. Cette qualité suffit donc pour autoriser, celui qui en justifie, à quereller la disposition et à provoquer l'annulation, en prouvant qu'elle constitue réellement une substitution prohibée.
1587. — Nous n'avons pas à nous livrer à. l'examen des mille et une difficultés que peut offrir cette si vaste matière ; nous devons nous borner à rappeler quelques principes généraux de nature à justifier les conditions auxquelles les tiers successibles seront recevables à quereller la disposition. En fait, si la substitution existe, cette disposition sera annulée; en droit, la substitution existera si rinstitué appelé à recueilhr est obhgé de conserver et de rendre à sa mort à une autre personne également désignée par le testament.
1588. — Nous disons de rendre à sa mort, c'est là, en eif(ît, le caractère qui distingue la substitution prohibée de certahies dispositions modales dont la validité ne saurait être contestée. Ce qui constitue celles-ci, c'est que l'institution du premier appelé est le résultat du doute dans lequel le testateur s'est trouvé sur l'existence du
second sur la possibilité qu'il puisse recueillir sa succession, doute qui, levé qu'il soit, doit amener la prise de possession de celui-ci et la restitution de l'hérédité en ses mains. C'est ce qui se réaliserait dans les institutions du genre de celles-ci : je donne mes biens à Pierre, à la charge de les rendre à mon fils s'il revient de l'armée, ou bien à la charge de les rendre à Paul lorsqu'il aura atteint tel âge, ou si tel navire revient des Indes. Il est évident, dans tous ces cas, que le grevé n'est institué que conditionnellement; et que la condition se réalisant il n'a jamais été héritier^ mais bien plutôt un dépositaire, un administrateur, ce qui est exclusif d'une substitution.
1589. — Pour que celle-ci existe, il faut que l'obligation de rendre ne doive être exécutée qu'à la mort du grevé. Il n'est pas douteux, en effet, que la loi n'a voulu atteindre que les substitutions se réalisant ordine succèssivo, dans lesquelles le substitué ne recevra les biens qu'au décès du grevé. C'est là ce que prévoit l'art. 896, dans lequel l'obligation de conserver et de rendre ne peut s'entendre que de l'impossibilité dans laquelle se trouve le grevé de transmettre à d'autres qu'au substitué les biens qu'il n'a reçu qu'à cette condition.
Ce qui démontre l'exactitude de ce sens, c'est qu'évidemment lé Code a voulu prohiber ce que la législation ancienne avait permis. Or, de l'avis de tous les jurisconsultes anciens, les substitutions n'étaient réputées faites que pour avoir lieu à la mort du grevé.
On peut, de plus, apprécier la pensée du législateur à l'endroit des substitutions qu'il prohibe par la nature des exceptions qu'il consacre. Comme ces exceptions ne sont pas fondées sur une diversité d'espèces dans les choses,
mais uniquement sur les égards qu'on a cru devoir aux personnes en faveur desquelles on a voulu faire fléchir la règle commune, il faut en conclure, dit M. ProudhoU; que ce qui est permis aux uns, par privilège personnel, est de môme nature que ce qu'on a prohibé aux autres, et, réciproquement, que les dispositions généralement prohibées sont de même nature que celles pour lesquelles la loi se relâche de sa rigueur envers les personnes qu'elles excepte de la règle commune. Or, les dispositions permises en faveur des petits-enfants ou des neveux sont certainement des substitutions faites dans l'ordre successoral ; car, quoiqu'elles ne puissent s'étendre au delà du premier degré, il n'en est pas moins incontestable qu'elles sont des substitutions pour l'exécution desquelles le substitué doit survivre au grevé. Il n'y a, en eSet, de degré que là où il y aune génération succédant à l'autre.
Concluons donc^ continue M. Proudhon, qu'il n'y a de prohibé que les substitutions faites dans l'ordre successoral par lesquelles l'un serait appelé à recueillir après le décès de l'autre et sous la condition de survie, et que les dispositions portant charge de rendre après un délai déterminé et à un jour certain ne tombent pas sous la prohibition du Code ^
1590. — On ne pourrait d'ailleurs le décider autrement sans méconnaître la disposition de l'art. 11*21 qui permet de stipuler pour un tiers conditionnellement à la donation qu'on fait à un autre. Or, il est évident que cette stipulation peut consister dans l'obligation imposée au
* De lUsufruit, n° 443; Voy Merlin, qucst., v^ subst. fidéicomm., §6; — TouUier, loin. V, u" 22; — Delviucourt, tom. II, pag. 390.
donataire de restituer une partie des biens à une époque déterminée et prévue. Dans ce cas, le donataire, en attendant le moment de cette restitution, est obligé de conserver, comme il le sera de rendre à l'époque où le cas prévu arrivera. Evidemment donc, cette double obligation ne constitue pas, par elle seule une substitution prohibée ; elle ne revêt ce caractère que lorsque son exécution doit se faire ordine successivo. Sans cela, il n'y a plus qu'une vocation de diverses personnes recueillant l'hérédité ou le don sous de simples conditions impuissantes pour constiter le fidéicommis. C'est en ce sens que s'est prononcée la jurisprudence ^
Ce qui distinguera essentiellement cette vocation de la substitution fidéicommissaire, c'est que, dans celle-ci, la survie de l'appelé est la condition substantielle de son droit ; s'il meurt avant le grevé, il n'en a jamais eu aucun qu'il ait pu transmettre à ses héritiers. Celui, au contraire, qui estappelé à recueillir, aune époque déterminée, tout ou partie de la donation ou du legs fait à un autre, a un droit définitivement acquis par son acceptation ou par l'ouverture de la succession; s'il meurt avant l'époque où il doit recueillir, ses héritiers seront appelés à le faire comme il l'eût fait lui-même, à moins que le contraire n'ait été stipulé ou ne résulte de la donation ou du testament.
1591. — Aucune difficulté sérieuse ne saurait naître si l'époque de la restitution a été déterminée. Que fautil décider lorsqu'elle ne l'a pas été ? Faut-il dire que la restitution doit être immédiatement opérée, ou
' Colmar, 8 août 1819 et 25 août 1824; — Paris 3 mars 1820.
bien qu'elle ne doit se réaliser qu'à la mort du grevé ?
M. Duranton distingue. Dans les dispositions permises même comme substitutions, dit-il, comme celles en faveur des petits enfants ou des neveux ; les expressions indéterminées : à la charge de rendre, doivent s'entendre de la charge de rendre à la mort du grevé.
Dans le cas, au contraire, où la substitution ne serait pas autorisée, il faut entendre la charge indéterminée de rendre, de l'obligation de rendre tout de suite, l'entendre autrement, c'est anéantir la disposition. On ne doit pas supposer que le disposant ait voulu violer la loi, et, dans le doute, il est plus raisonnable d'entendre une clause ambiguë de manière à lui donner un efifet utile : Actus intelligendi sunt potins nt valeant quant ut pereant ^ .
Cette doctrine, enseignée par la généralité des auteurs, doit être suivie, mais elle peut être singulièrement modifiée par les termes de l'acte et par l'ensemble de ses clauses. Or, la première règle d'interprétation, c'est de consulter les uns, de rapprocher les autres, et si de cet examen résultait pour le juge la conviction que la charge de rendre a été réellement subordonnée au décès du grevé, l'invalidité de la disposition en serait une juste, une légitime conséquence.
1592. — Au reste, ce n'est pas seulement dans ce cas que le doute doit se résoudre en faveur de l'acte. Cette règle s'applique à toute la matière des substitutions.
^T. VIII, n' 80. — 'Jiuujc Touiller, V, 23; Rolland de Villarc^ues, n»" 62 et suiv. ; TropIoiijjS I, 115. — Voy. cependant, Demolombe, XVIII, 155.
Ainsi la disposition, conçue dans des termes qui s'appliquent aussi bien au cas où le premier gratifié viendrait à décéder avant le disposant qu'à celui où il mourrait après lui, et qui peuvent, dès lors, s'entendre d^une substitution vulgaire aussi bien que d'une substitution fîdéicommissaire, doit être admise dans le sens de la première. C'est ainsi qu'on devrait interpréter la clause suivante : J'institue un tel, à qui je substitue tel autre ; ou bien encore celle-ci : J'institue Pierre et, en cas de décès ou après sa mort, je mets Paul à sa place.
Ainsi, lorsque les termes d'une disposition, attaquée pour cause de substitution prohibée, peuvent être envisagés comme n'exprimant qu'un droit d'accroissement entre colégataires, ils doivent de préférence être admis dans ce sens, encore que dans l'espèce l'accroissement se fût réalisé par la seule force de la loi. On doit plutôt admettre l'existence d'une clause superflue et inutile que d'en consacrer une qui vicierait l'institution. C'est ce que la Cour de Caen décidait le 28 janvier 1807, et son arrêt déféré à la Cour de cassation, fut déclaré conforme à la loi^
Ainsi encore lorsque la disposition faite au profit de plusieurs personnes successivement, et en cas de survie des unes aux autres, peut se résoudre en simple disposition conditionnelle, on doit l'interpréter dans ce sens plutôt que dans celui d'une substitution prohibée. Telle serait celle par laquelle un époux aurait fait un legs à son conjoint pour le cas où leurs enfants mourraient avant celui-ci, celle par laquelle on léguerait la pleine propriété à une personne pour le cas où elle survivrait à
< Cass., 28 juillet 1808.
un tiers gratifié de l'usufruit ; celle qui renfermerait un legs en faveur d'une personne, sous la condition qu'elle se mariera, avec la clause que si elle ne se marie pas le legs sera recueilli par un tiers ^
Ainsi enfin, lorsque les termes d'une disposition faite au profit de plusieurs personnes, appelées les unes après les autres, laissent quelque doute sur le point de savoir si le disposant a entendu gratifier le premier légataire de la propriété des biens légués, ou si, au contraire, il n'a voulu lui en donner que l'usufruit, on doit de préférence se prononcer pour celui-ci ^.
En résumé, pour qu'il y ait substitution prohibée, il faut que le testament renferme une double libéralité procédant l'une et l'autre du môme auteur; la première au profit du légataire institué, c'est-à-dire du grevé; la seconde au profit d'un tiers désigné nommément ou d'une manière équivalente, exclusive de toute incertitude sur la personne du gratifié appelé en second ordre, ordine successivo à recueillir le bénéfice de l'institution ; enfin, que de cet appel en second ordre résulte pour celui qui en est l'objet, une action civile contre les héritiers du grevé, pour les contraindre à réaliser en sa faveur la volonté du disposant.
De là il suit que si au lieu de choisir lui-memb le second appelé, le testateur en a laissé la désignation au premier institué, il n'y a pas substitution prohibée. On a prétendu faire résulter de là l'obligation de rendre au
^ Paris, 23 juin 1825; — Colmar, 25 août 1825; — Poitiers, 29 juillet 1830; Cass., 20 décembre 1831 et 17 juiu 1835.
3 Cass., 20 novembre 1837 et 20 janvier 1840; Sirey, 37, 1, 9G8; — 40, 1, 363.
moins implicite et par conséquent la substitution prohibée.
Mais, disait la Cour d'Aix dans un arrêt du 9 février 1841, attendu que la charge de rendre n'existe réellement qu'autant que le testament contient la désignation du tiers à qui les biens doivent être rendus ;
c( Attendu qu'au lieu de faire lui-même cette désignation, le testateur en a abandonné le soin à sa légataire; que, dès lors, n'y ayant point de tiers désigné par le testament pour recevoir les biens, en second ordre successif, c'est-à-dire n'y ayant point de substitué il n'y a point de substitution ^ »
Dans l'espèce le testateur avait légué à sa femme l'universalité de ses loienspour par elle en jouir et disposer comme elle avisera en toute propriété, il ajoutait ; je charge néanmoins madite épouse de disposer des biens que je lui donne, en ce qui concerne les immeubles seulement, en faveur d'un ou de plusieurs de mes parents et de ceux à qui elle reconnaîtra le plus de mérite, à quelque degré que ce soit, à son choix.
On soutenait que cette clause devait être regardée comme équivalente à une désignation émanée du testateur lui-même, et constituant, dès lors, la substitution prohibée.
Mais, dit avec raison la Cour d'Aix, cette prétention n'ad'autre but que de faire appliquer à la clause les anciens principes touchant la faculté d'élire, et qui abrogés par la loi du 17 nivôse an II, n'ont pas été rétablis par le Code Napoléon.
Comment, en effet, concilier la faculté d'élire avec les
conditions substantielles de la substitution prohibée, il faut qu'il existe deux libéralités procédant du même auteur, et dans la faculté d'élire, le testateur a si peu appelé un second légataire, qu'il a laissé au premier le soin de le désigner et de le choisir.
Il faut encore que l'appelé en second ordre ait une action civile contre les héritiers du grevé, pour les contraindre à lui restituer la succession, or quels seront le ouïes parents qui, dans l'hypothèse de l'arrêt d'Aix, auront cette action.
Vainement donc voudrait-on y trouver cette vocation ordinesiiccessivo, car celui qui sera choisi par l'institué tiendra son droit, non du chef du premier testateur, mais uniquement du testament qui l'aura désigné.
Dans tous les cas, il y a bien certainement incertitude sur la personne subsidiairement appelée, et cette incertitude viciant l'institution, l'anéantit et la fait disparaître.
La Cour de Cassation vient de donner à ces principes et à leurs conséquences l'autorité de sa haute sanction.
Un sieur INIicoud, pharmacien à Alger, décède en Tétat d'un testament ainsi conçu :
ce Je soussigné, voulant récompenser Madame Piage, veuve Galangau, de tout le dévouement qu'elle m'a constamment montré, je lui lègue par le présent testament tous les biens meu])les et immeubles qu'à mon décos je laisserai en Algérie, l'instituant dans cette quahté ma légataire universelle, pour elle faire de ces biens acquis en mon nom et de nos communes économies, et en disposer en toute propriété comme de sa propre chose à compter du jour de mon décès, à la seule condition qu'à sa mort elle léguera ou emploiera tout ce qu'elle aura
hérité de moi, tant en argent qu'en propriété, au soulagement des malheureux. Persuadé d'avance qu'elle fera de son mieux, je la dispense de toute espèce d'inventaire ainsi que de fournir caution, la laissant libre entièrement d'agir de la manière qu'elle jugera convenable, telle est ma volonté formelle, que je prie Madame Armande Piage de vouloir bien exécuter avec toute la conscience et la loyauté que je lui connais. ))
Les héritiers naturels du sieur Micoud soutiennent que ce testament renferme une substitution prohibée, et en demandent la nullité, qui est en effet prononcée par le tribunal civil d'Alger.
Consulté sur le mérite de cejugement, nous avons été d'avis qu'il était le résultat de l'erreur; que le testament, en eflet, loin d'imposer à la légataire l'obligation de conserver, l'autorisait à disposer des biens en toute propriété et jouisssance, comme de sa propre chose, ce qui était en permettre très explicitement Taliénation; qu'on ne pouvait non plus y rencontrer l'obligation de rendre puisqu'il n'y avait pas de second appelé ; qu'il était vrai que le testateur avait exprimé le désir que seshiens fussent employés au soulagement des malheureux, mais que c'était là un désir, une prière que le testateur exprimait, et pour l'accomplissement duquel il laissait sa légataire entièrement libre ; qu'enfin, et dans tous les cas, le testateur n'ayant pas désigné la classe de malheureux qu'il entendait favoriser, la seconde institution, en la supposant réelle, serait nulle pour incertitude dans la personne qui devait en être l'objet.
Ces considérations prévalurent devant la Cour d'Alger qui, par arrêt du 25 mai 1863, infirme le jugement et ordonne l'exécution du testament,
Les héritiers Micoud se pourvoient en cassation, ils soutiennent que la Cour d'Alger a violé l'art. 896 C. Nap., en ce qu'elle a refusé de reconnaître à la disposition litigieuse, les caractères essentiels d'une substitution prohibée, et par suite d'en prononcer la nullité^ bien qu'elle obligeât la légataire à employer ou à léguer, au profit des malheureux, tout ce qu'elle aurait reçu par suite du legs à elle fait ; et qu'elle renfermât dès lors l'obligation de conserver la chose 1 éguée de la rendre aux malheureux qui étaient appelés à la recueillir après elle.
La Cour régulatrice, par arrêt du 13 décembre 1864, rejette le pourvoi. Après avoir rappelé qu'il est de l'essence de la substitution qu'il existe une double libéralité, procédant l'une et l'autre du même auteur, l'une au profit du grevé, l'autre au profit d'un tiers désigné nommément ou d'une manière équivalente, exclusive de toute incertitude sur la personne du gratifié appelé en second ordre, ordine successivo, le bénéfice de la donation ou de l'institution, l'arrêt ajoute :
(( Attendu que cette seconde condition du fidéicommis prohibé implique, dans la personne du tiers, appelé en second ordre, une action civile contre les héritiers du grevé pour les contraindre à réaliser en sa faveur la volonté du disposant ; que cette action est le corrélatif nécessaire et la sanction de la clause d'indisponibilité qui, sans elle, serait inetficace et sans valeur;
(( Attendu que la disposition qu'il s'agit d'interpréter ne renferme pas deux legs émanant Tun et l'autre du testateur, et saisissant de la propriété des biens légués, d\'\bord la légataire instituée, et ensuite, après le décès de celle-ci, un tiers déterminé api)elé en second ordre par la volonté directe du testateur, non à (jravato, sed a, (jravanto :
(c Qu'on lit, en effet, dans le testament du sieur Micoud, que l'institution universelle en faveur de la dame Galangau, n'est faite qu'à la condition qu'à sa mort elle léguera ou emploiera tout ce qu'elle aura hérité du testateur, au soulagement des malheureux ;
(( Qu'il est manifeste que cette disposition ne renferme qu'une seule libéralité émanant directement du testateur, et que la seconde, si elle se réalise, sera l'œuvre personnelle de la dame Galangau qui emploiera ou léguera les biens, objets du testament au profit des gens qu'il lui plaira de choisir, en ne consultant que sa volonté ou ses sympathies ;
c( Attendu, d'autre part, qu'il est certain que, si la dame Galangau décède sans avoir satisfait au vœu du testateur,nul n'aura, après elle, le droit de réclamer de ses héritiers naturels la délivrance des biens qui se trouveront dans son hoirie et provenant du legs du sieur Micoud ;
(( Attendu que le testateur en indiquant les malheureux comme devant être l'objet des libéralités de la dame Galangau, n'a pas circonscrit le choix de cette dernière dans un cercle assez étroit pour que les appelés fussent connus et certains ;
(( Qu'ainsi, les conditions essentielles de toute substitution prohibée manquent dans l'espèce, puisque l'on ne trouve dans ce testament attaqué qu'un seul legs procédant du testateur, et que la désignation des tiers appelés en second ordre est vague, incertaine, et ne saurait créer en faveur d'un tiers déterminé une action utile pour réclamer, après la mort du premier gratifié, le bénéfice de l'institution \ »
Cet arrêt a le mérite de définir avec netteté et précision le caractère et les conditions de la substitution fldéicommissaire. Il s'impose donc comme un guide nécessaire, dans l'appréciation des litiges qui auront pour objetl'existence de cette substitution.
1593. — L'appel ordine successivo de plusieurs institués ne constituerait pas la substitution prohibée , si chacun d'eux n'était tenu de rendre que ce qui se trouverait encore en ses mains à l'époque de son décès. Une pareille disposition manquerait de la condition essentielle à la substitution, à savoir : l'obligation de conserver et de rendre, le grevé étant, au contraire, libre d'aliéner à son gré.
4594. — Il n'en était pas ainsi en droit romain. La substitution de residuo ou de eo quod supererit était un véritable fidéicommis tacite. L'obligation de conserver et de rendre, non inscrite dans l'acte, était suppléée par la loi. Ainsi le grevé ne pouvait aliéner que dans une certaine mesure. La part dont il lui était permis de disposer dut d'abord être déterminée arbitrio boni viri. Plus tard Justinien la réduisit aux trois quarts, le quart restant étant de plein droit acquis au substitué \
Cette législation ayant été abrogée par l'art. 7 de la loi du 30 ventôse an II, toutes ces restrictions ont complètement disparu. La substitution de eo quod supererit n'a plus été depuis un obstacle à ce que le grevé se livrât à l'aliénation intégrale des biens, de telle sorte qu'il n'est pas tenu de conserver, pas même, en quelque sorte,
i L. 54 Gt 58, §7, Dig. ad Senatusc TrebelL, Nov, 108, cap. 1.
de rendre, puiqu'il ne restituera en définitive que ce qu'il n'aura pas aliéné.
Aujourd'hui donc une pareille substitution ne réunit aucune des conditions exigées par l'art. 896, elle ne saurait donc être atteinte par sa disposition, ni entraîner l'annulation de l'institution principale K
1595. — Mais doit-elle sortir à effet pour les biens non aliénés par le grevé? Ces biens pourront-ils être recueillis par le substitué ?
1596. — Non, dit M. Rolland de Villargues; en efTet, pourquoi cette substitution ne doit-elle pas être regardée comme prohibée? C'est parce qu'elle forme une disposition non obligatoire, une disposition nulle.
Or, à quel titre le tiers substitué pourrait-il réclamer les biens que le grevé n'aurait pas aliénés ? Ce ne pourrait être qu'en vertu de cette disposition nulle ; or ce qui est nul ne peut produire d'effets Quodnullum est^ nullura producit effectum ~. C'est dans ce sens qu'a été rendu par la cour de Paris un arrêt du 26 janvier 1808.
Cette conclusion est d'autant plus contestable que les prémisses dont elle découle ne sont nullement vraies. La disposition de eo quod superit ne constitue pas la substitution fidéicommissaire dont s'occupe l'art. 896, elle ne peut donc être atteinte par sa prohibition. Dès l'instant que cette prohibition ne s'applique qu'à la substitu-
* ^ Voy. Merlin, Quest. de dr. v» substitution fidéicommissaire, §13,no.l; Troplong, 1,130-132; Demolombe, XVIII, 129 et suiv., Req., 5 juin. 1832 (Sir., 32. 1. 430); 17 févr. 1836 (Sir., 36, 1, 82); 27 févr. 1843 (Sir., 43, 1. 440) ; 3 mars 1864 (Sir., 64, 1, 167),
2 Traité des substitutions, n^ 332.
tion fidéicommissaire, tout ce qui n'est pas celle-ci reste de plein droit hors de ses atteintes.
Donc, et par cela même, l'institution de eoquod su- 'pererit n'est pas annulée par l'art. 896. Où est donc la disposition de la loi qui la déclare telle? S'il n'en existe aucune, comment pourrait-on admettre une invalidité que rien ne prononce.
Valable à l'endroit de l'art. 896, la disposition de eo quod super erit doit, sous un autre rapport, être reconnue telle; elle est pour l'appelé un véritable legs conditionnel. Or, loin de les prescrire, la loi autorise les legs de ce genre d'une manière formelle.
1597. — Mais, dit-on, la condition est ici purement potestative, c'est comme si le disposant avait dit : je vous laisse mes biens, à la charge de les rendre à un tel, si vous le voulez. Or, les conditions de cette nature, la loi refuse expressément de les admettre.
Merlin repousse avec raison cet argument. Ici, dit-il, ce n'est pas la pure volonté de l'héritier institué qui forme la condition du fidéicommis, c'est le défaut d'exercice de la faculté d'aliéner; et ce défaut n'est pas essentiellement l'effet direct et immédiat de la volonté de l'héritier institué. Il peut aussi avoir pour cause soit la minorité, soit l'interdiction de celui-ci, soit un simple manque d'occasion de réaliser les aliénations qu'il a en vue.
1598. — Cctl(^ nuance dans la condition n'était pas échappée à Thevenot d'Essaules. « Le substituant, ensei- « gnc-t-il, peut permettre l'ahénation indéfinie. Une « substitution qui contiendrait cette clause serait valable,
ET DE LA FRATinE 237
(( VU qu'il y aurait obligation de rendre, dans le cas où le « grevé n'aurait pas aliéné. Si in totam alienationem (( permisisset, dit Peregrinus, id testator absque duhio (( facere potuisset, ^t fideicommissum eo cslsu operaretur (( non secuta alienatione. Autre chose serait si le substi- (( tuant avait dit au grevé : vous vendrez les biens, si (( voies voulez, car alors il n'y aurait aucune obligation (c de vendre. Ce serait un fidéicommis laissé à la volonté (( absolue du grevé, lequel serait nul^ »
1599. — Concluons donc, avec Merlin et Touiller, que le fidéicommis de eo quod super erit doit avoir tout son effet; qu'il ne constitue qu'un legs conditionnel que rien ne défend; qu'en conséquence, à la mort du grevé, tous les biens non aliénés par lui seront acquis au substitué ^. Ajoutons que pour le grevé la faculté d'aliéner est illimitée ; qu'elle s'entend non seulement de la disposition à titre onéreux, mais encore de celle à titre gratuit, mais par actes entre vifs seulement. Toute disposition testamentaire des biens grevés serait radicalement nulle ^.
1600. — Il en serait à plus forte raison ainsi de l'institution si quid supererit. Celle-ci avait, en droit romain, des effets plus énergiques que de de eo quod supererit. Dans celle-ci, en effet, la faculté d'aliéner était bornée, tandis qu'elle demeurait illimitée dans celle-là. Aucun doute ne saurait donc raisonnablement s'élever aujourd'hui sur sa parfaite légalité ^.
^ Des Subst. fidéicom., chap. 48, § l.
2 V. Zachariae, tom. 5, pag. 253, et autorités citées à la note 28. *3 Voy. cependant Aubry et Rau, VII, § 694, note 28 in fine, p. 311. ■• Cass., 14 mars 1832.
4601. — Au reste, ce que la loi repousse dans les substitutions, c'est plutôt l'ordre anormal des successions qu'elles créent que le fidéicommis en lui-même. Celui-ci, en effet, n'a rien d'illicite lorsque, se référant à la mort du disposant, il se renferme dans le simple mandat de faire soit immédiatement, soit dans un temps déterminé, ce que le disposant aurait pu faire lui-même d'une manière directe, et dont il a été empêché par des raisons légitimes. Nous en avons vu un exemple en parlant des institutions conditionnelles. Nous allons en trouver un bien plus décisif dans l'institution iiduciaire.
Celle-ci, en effet, n'est pas même une institution. Elle ne constitue en réalité qu'un dépôt entre les mains du grevé ; elle ne lui donne que le droit d'administrer la succession, en attendant l'époque où il devra la restituer; elle ne confère aucune saisine, si ce n'est en faveur du véritable, du seul héritier qui est Tappelé K
De là il suit que le grevé, n'ayant aucun des émoluments de la succession, n'a également aucune de ses charges. Ainsi ses frais d'administration devront lui être remboursés, tout comme il devra lui-même restituer les fruits qu'il a perçus, à moins qu'il n'en ait été dispensé, en tout ou en partie, par le testament.
1602. — Remarquons, en effet, que la simple fiducie n'exclut pas la disposition d'une partie ou d'un objet de la succession, soit en fruits, soit en fond, en faveur du grevé. Zachariœ observe avec raison qu'une pareille disposition, étant incompatible avec rinstitution géné-
^ Montvalon, chap. 8, toin. I, pag. 242; — Ileurys, liv. 3, quest, 22 et 23, liv. 5, qucst. 14.
raie, est indicative plutôt qu'exclusive de la fiducie. C'est ce qu'enseignait également notre ancienne jurisprudence . Une forte présomption de la fiducie, dit Montvalon, c'est quand, après la fin de l'administration, le testateur fait un legs à sa femme d'aucunes choses de la succession K II est évident, en effet, qu'on ne ferait pas un legs particulier à celui qu'on aurait voulu saisir de toute la succession.
1603. — Enfin, une des conséquences les plus importantes de la simple fiducie, c'est qu'elle n'est pas éteinte par le décès, avant l'époque de la restitution, de celui qui est appelé à en recueillir le bénéfice. Ce bénéfice passe de plein droit sur la tête de ses héritiers légitimes ^.
C'est surtout en vue de ce dernier effet que, sous l'empire des législations permettant les substitutions, la question de savoir s'il y avait simple fiducie avait une véritable, une réelle importance. Aussi les jurisconsultes s'en étaient-ils vivement préoccupés, en cherchant à déterminer à quels caractères on devait reconnaître celle-ci.
1604. — Jacobus Cancerius, célèbre avocat de la province de Catalogne, qui avait, au témoignage d'Henrys, parlé de l'héritier fiduciaire plus amplement qu'aucun autre, exigeait, comme marque infaillible de la fiducie : 1° que celui à qui l'hérédité devait être rendue
^ Loco citato, pag. 246 ; — Boniface, tom. V, pag. 244, n» 12. 2 V. 1. 3 §. Dig. De usuris; 1, 46 et 78, Ad senatuscons. Trebellianum.
fut enfant du testateur, auquel il soit par conséquent présumé avoir voulu laisser ses biens plutôt qu'à la mère ou qu'a son frère ; 2° que cet enfant fût en bas âge et tel que le père ait voulu le laisser plutôt sous la charge d'un ami que d'un tuteur ; 3° que cet ami fut une personne proche et capable du soin que le testateur lui déférait ; 4^ enfin qu'il fût chargé de rendre et restituer toute l'hérédité, et que par là le testateur ait fait voir qu'il n'entendait pas que cet héritier fiduciaire se prévalût des biens qu'il lui commettait K
1605. — C'était là une proposition fort contestable et fort contestée. Que la réunion de ces circonstances fît présumer la fiducie c'est ce qu'on pouvait admettre jusqu'à uncertainpoint; mais qu'elle dût en faire prononcer infailliblement l'existence, c'est ce qu'il n'était pas possible d'admettre en l'état du silence gardé surl'époque delà restitution. En effet; l'institution fidéicommissaire entraîne, elle aussi, l'obligation de rendre l'entière hérédité. Aussi ne voyait-on et ne pouvait- on voir dans cette obligation une preuve de fiducie que lorsque, avec la restitution du capital, le grevé devait restituer les fruits ; ou lorsque l'exécution de l'obligation de restituer avait été fixée à une époque déterminée. A défaut de l'une ou de Tautre de ces circonstances, et lorsque cette exécution ne devait se réaliser qu'à la mort, toute idée de fiducie disparaissait C'est ce qu'avait admis le parlement de Toulouse.
Mais ce qui était bien plus contestable encore, c'était de ne reconnaître la fiducie qu'entant, par exemple, qu'il s'agissait de l'enfant du disposant. Ce que celui-ci pou-
lleurys, liv. 3, qucbt, 2:i, iio 0.
vait vouloir pour ses enfants, il était dans le cas de l'exiger pour toute autre personne qu'il jugeait digne de son intérêt et de son affection. Ainsi les espèces citées par les lois 46 et 78, Digeste Ad senatusconsultum Trebellianum, et dans lesquelles il est décidé qu'il y a fiducie, présentent précisément cette circonstance que, dans la première, l'appelé n'avait aucune relation de parenté avec le testateur; que dans la deuxième, il n'était que son élève.
D'autre part, la charge résultant d'une fiducie ne peut être confiée qu'à un homme sur la délicatesse^ sur la loyauté duquel le testateur puisse compter. Comment donc son choix serait-il restreint à sa propre parenté, môme lorsqu'il ne la croirait pas digne de sa confiance ?
1606. — 11 était donc impossible, en pareille matière, de tracer une règle uniforme et absolue, et puisque, suivant Henrys lui-même, ce qu'il faut considérer dans les dispositions de cette nature, c'est plutôt l'intention que les paroles, il faut s'en référer à la règle que Montvallon rappelle en ces termes : ce Que la fiducie doit se recon- (c naître par les termes du testament et la volonté présu- <( mée du testateur, surtout quand il paraît que l'institu- « tion a lieu pour conserver l'hoirie à un enfant, à un (( pupille ou à celui qui est en bas âge, et que le testateur (( a déterminé un temps préfix pour la restitution de « l'hoirie et le compte des fruits, comme, par exemple, la c( minorité ^))
1607. — Sous l'empire du Code, la fiducie est demeurée ce qu'elle était dans l'ancienne législation, c'est-
^ Loco citato, page 244.
à-dire un fait parfaitement légal et valable. L'art. 896ne saurait l'atteindre, parce que, en réalité, elle ne renferme pas la double institution quia fait prohiber les substitutions, parce que le grevé n'est qu'un dépositaire, qu'un administrateur jusqu'au moment où, l'époque de la restitution arrivant, il se démettra entre les mains de l'appelé; parce qu'enfin ce dernier, saisi par la mort de son auteur, a seul eu depuis ce moment la propriété et môme la jouissance, puisque les fruits perçus devront lui être restitués, à moins d'mie disposition contraire, formellement exprimée dans le testament.
Il est évident dès lors que les héritiers légitimes, frustrés par le testament, auront intérêt à en faire considérer la disposition comme constituant une substitution fidéicommissaire, plutôt qu'une simple fiducie. Une pareille prétention amènera la nécessité d'interpréter le testament, de rechercher si l'intention du testateur a été de favoriser le grevé de préférence à l'appelé, ou bien si l'institution est spécialement et particulièrement dans l'intérêt de celui-ci. A ce point de vue, l'aperçu rétrospectif auquel nous venons de nous livrer a une incontestable utilité. En effet, les éléments de cette recherche demeurent tels qu'ils étaient dans l'ancien droit, c'est-à-dire qu'aujourd'hui comme alors les juges auront à consulter les termes du testament et les circonstances de fait propre à fixer d\me manière utile k\ véritable intention du disposant K
1608. — C'est par l'appUcation de cette règle que ki
^ Merlin, V'^hérît. (id., n« 3; Zucliaria}, tom. V, pag. 246 ; Rolland de Villargues, no 154. — * Jungc Demolombe, XVIII, 105 ; Civ. rej. 18 frimaire au V ; Kcq. 8 août 1808.
jurisprudence a admis ou rejeté la fiducie dans des dispositions que les propres enfants du testateur invoquaient à ce titre. Une espèce jugée parla Cour de Nîmes nous présente un notable exemple du rejet d'une prétention de ce genre.
En 1791, décès du sieur Anglas, père de quatre filles en bas âge, laissant un testament public à la date du 2 mai 1791, par lequel il léguait d'abord à chacune d'elles une légitime, en les instituant ses héritières particulières. Ensuite, après avoir légué à sa femme une pension viagère, le testateur continue : (c En tous et chacun ses autres biens meubles, immeubles, noms, droits, raisons, actions et hypothèques en général, en quoi que le tout consiste ou puisse consister de présent et à l'avenir, le dit testateur a fait, institué et de sa propre bouche nommé, pour son héritier universel et général, Barthélémy Anglas, son frère, à la charge par lui de rendre l'hérédité à telle de ses quatre filles qu'il jugera à propos ; et dans le cas où ledit Anglas, sondit héritier, vienne à se marier il sera tenu de faire de suite ladite élection et nomination, et, dans ce* cas seulement, ledit testateur donne à sondit frère Barthélémy la somme de 350 francs pour le dédommager des soins qu'il pourrait s'être donné pour travailler et entretenir ses biens : pour, par ledit Barthélémy Anglas, héritier, ci-dessus nommé, jouir, faire et disposer de ses biens et hérédités à plaisir et volontés, aux conditions ci-dessus, tant en la vie qu'en la mort, cassant (t et révoquant tous autres testaments ; etc. »
En 1821, deux des filles Anglas ont prétendu que leur oncle n'avait été institué par leur père qu'à titre de fiducie et pour la forme ; que n'ayant pas usé du droit d'élection
en temps utile, la succession de leur père devait être partagée entre ses quatre filles. Voici les moyens présentés à l'appui de cette prétention.
Dans le testament on doit rechercher quelle a été l'intention du testateur plutôt que de s'en tenir au sens littéral des termes, parce qu'ici c'est la volonté du testateur qui fait loi. Conséquemment, il faut, dans certains cas, convertir, en simple institution fiduciaire, l'institution d'héritier faite sous la charge de rendre. Qu'à la vérité, les lois romaines n'ofi'rent, sur ce point, que des exemples, sans déterminer, d'une manière fixe et absolue, quelle était la réunion des conditions nécessaires pour convertir en simple fiducie l'institution grevée de substitution. Toutefois, lorsque, comme dans l'espèce, un père, ayant des enfants en bas âge, institue un proche parent des enfants, à la charge de leur rendre, ou à l'un d'eux, son hérédité, la loi déclare que dans ce cas il y a fiducie, parce que l'intention du père n'a pas été de déshériter ses enfants ; qu'il a seulement voulu, en instituant héritier un proche parent, créer un administrateur avec un titre honorable pour l'utilité de ses enfants; qu'ainsi les enfants eux-mêmes sont alors véritablement l'objet de la disposition du testateur; qu'eux seuls sont saisis directement de la propriété comme héritiers de leur père.
En droit, tels sont incontestablement les effets de la simple fiducie. Mais était-ce une disposition de* ce genre qu'avait fait Anglas, ou ])ien n'était-ce pas une substitution fidéicommissaire? Telle était la véritable, la seule question que la Cour avait à résoudre, et qu'elle résout dans le sens de cette dernière.
Les motifs de cette solution sont puisés dans le contexte, dans les termes du testament lui-même. L'héritier
fiduciaire, dit l'arrêt, est celui que le testateur a chargé en l'instituant pour la forme d'administrer la succession, et de la tenir en dépôt jusqu'au moment de la restitution au véritable héritier ; qu'ainsi il n'est héritier que de nom ; qu'il n'est pas saisi de la succession; que la propriété des biens du défunt n'a jamais reposé sur sa tête.
Or, en fait, l'arrêt constate que des termes du testament, de l'institution elle-même, des charges dont l'héritier se trouve grevé, des obhgations qui lui sont imposées, résulte une première impossibilité d'admettre que le testateur n'ait entendu faire qu'une institution fiduciaire.
(( Attendud'ailleurSjContinuelaCour, que dansl'espèce Barthélémy Anglas n'avait pas été chargé de rendre à une époque fixe et déterminée, et que le testateur lui avait conféré le droit d'élection ; que l'absence d'un délai fixé pour la remise de l'hérédité ainsi que la faculté d'élire étaient regardés comme des caractères exclusifs de la fiducie, d'après la jurisprudence du parlement de Toulouse, attestée par plusieurs auteurs recommandables et par plusieurs arrêts, notamment par celui du 18 avril 1731, rapporté par M. de Juin, et que c'est ainsi que l'a jugé la Cour de cassation elle-même, par son arrêt du 18 brumaire an V, etc. )) ^
4609. C'est à bon droit que l'arrêt signale cette double circonstance : défaut de détermination de l'époque de la restitution, faculté d'élire. Il aurait pu ajouter qu'à son tour l'exercice de cette faculté n'ayant pas été limité pouvait n'être réalisé qu'à la mort du grevé, libre dès lors de retenir sa vie durant la jouissance de l'héré-
1 Nîmes, 18 mai 1823. — D. P., 25, 2, 24.
dite. Les conséquences que la Cour déduit de l'une et de l'autre sont parfaitement juridiques.
En effet, la fiducie suppose que l'institution actuelle de celui qu'on veut réellement instituer offre des inconvénients contre lesquels le testateur est bien aise de se précautionner dans l'intérêt de sonhéritier. Il est donc rationnel que la mesure, qu'il prend à cet effet, soit subordonnée à l'existence de ces inconvénients et qu'elle cesse avec les causes qui l'ont déterminée. La remise par le grevé sera donc limitée à un certain temps, à une époque fixe. C'est ainsi que, dans les espèces citées dans les lois romaines, nous trouvons l'obligation, lorsque rhéritier aura atteint sa quinzième, sa seizième, sa vingtième année déterminé; çertam œtatem. Alors, en effet, il sera vrai de dire que le terme stipulé est en faveur de l'héritier luimême, condition essentielle pour qu'on puisse admettre la fiducie.
Cette condition n*existe plus dès que la faculté de rendre est illimitée, que le grevé est libre de la proroger jusqu'à sa mort. Le terme est alors en sa faveur exclusivement, c'est lui que le testateur a préféré, même à son héritier ; il n'y a donc plus dès lors fiducie, mais bien une vraie substitution fidéicommissaire.
Que sera-ce, si à côté de cette circonstance, vient se placer celle du défaut de désignation d'un héritier de la part du testateur ; si cette désignation a été laissée au grevé sans même qu'aucan terme ait été apporté h la faculté d'élire? Comment, en présence de pareilles stipulations, concevoir la pensée d'une fiducie? Comment osera-t-on se presenter comme héritier préféré par le défunt, alors qu'il n'existe mémo pas d'héritier. En effet, tant que le grevé n'a pas exercé son droit d'élire, les en-
fants mêmes du testateur sont réduits à une simple espérance; aucun d'eux ne peut agir, parce qu'il n'a pas la certitude d'être préféré : Necpetere priusquam poterit, qitamdhi alius prxferri potest. C'est pourquoi, ajoute Henrys, le fidéicommis est d'autant plus censé conditionnel, qu'il dépend d'une élection future et incertaine, qui se peut faire de diverses personnes et dans un temps incertain ; et partant, pendant cette condition et dans l'intervalle de l'événement, l'héritier institué et chargé de rendre ne laisse d'être réputé, comme ill'est, vrai propriétaire, quoique non incommutable. Car, comme dit la loi non ideo, Digeste. De rei vindica,t : non ideo minus recte qicid nostrum est vindi cabimus, quod abire a nohis dontinium speratur si conditio legati extiterit ^ .
Or, si le grevé chargé d'élire est vrai propriétaire tant qu'il n'a pas fait élection, comment conciher la clause quilui donne la faculté delaretarderjusqu'àsamort,avec ridée d'une simple fiducie ne conférant qu'un droit d'administration. Concluons donc qu'une clause de ce genre constitue une disposition fidéicommissaire et non une fiducie.
1610. — Au reste, nous le répétons, il n'y a en cette matière aucune règle absolue. Gomme toutes les questions de pur fait, la recherche de l'intention du testateur doit se résoudre par les impressions que le magistrat reçoit des circonstances spéciales à chaque litige, il est bien tels et tels éléments qu'on ne doit pas négliger; mais sur le tout, la loi ne pouvait que s'en référer à la conscience et aux lumières des tribunaux -.
^ Liv. 5, chap. 3, quest. 14^ n» 5.
*2 Voy. Merlin, Rép. v» fiduciaire (héritier), n» 3; Rolland de Villargues, n» 153.
4611 . — Si l'existence d'une simple fiducie est reconnue, la disposition est valable. Le testament doit sortir à effet, en tant cependant que l'appelé ne serait pas déclaré parla loi incapable de recueillir.
Or la question de capacité ne saurait occasionner le moindre embarras, si l'appelé était nommément désigné dans la disposition. La connaissance de son individualité décide en même temps de sa capacité.
1612. Aussi peut-on, sans trop de témérité, prévoir que celui qui désirera, au mépris de la loi, avantager un incapable, se gardera bien de le désigner dans le testament. C'est par une voie détournée qu'il tentera de se soustraire à la prohibition de la loi. Le moyen le plus communément employé sera le fidéicommis à personne interposée, tacitement chargée de rendre à l'incapable.
1613. — Si le fidéicommis est exprès, à savoir : si le testament, contenant un legs en faveur d'une personne, charge expressément celle- ci de lui donner la destination entendue, l'interposition de personne est plus facilement appréciable. L'existence d'un incapable que le testateur a dû vouloir avantager, les relations que l'institué apparent a de tous temps entretenues avec celui-ci, sont autant de présomptions pouvant devenir plus ou moins décisives. L'interposition serait môme de plein droit admise, si l'institué était, par rapport à l'incapable, dans la catégorie des personnes indiquées dans Tart. 914 du Code civil.
]\Iais ce qui arrivera le plus ordinairement, c'est que la disposition, en faveur de T incapable, sera déguisée sous les apparences d'une donation ou d'un legs pur et
simple, le testateur se taira sur l'obligation de rendre. L'institution sera en apparence sans condition, mais l'institué, dépositaire verbal de la volonté de l'instituant, ne sera en réalité que le ministre de cette volonté, en d'autres termes, le fidéicommis sera tacite. Celui-ci en effet n'a pas eu d'autre but dans l'origine que le moyen de donnera des personnes que la loi déclarait incapables de recevoir, et, depuis, il n'a pas failli à cette mission de fraude.
1614. — (( Comme ceux, dit Domat, qui veulent faire « des dispositions défendues interposent d'autres perce sonnes à qui ils donnent pour rendre à ceux à qui ils (( ne peuvent donner, on appelle fidéicommis tacites ces (( dispositions secrètes qui, en apparence, regardent les (( personnes interposées et qui en effet, et dans le secret, (c sont destinées à ceux à qui la loi défend de donner. (( Ces sortes de fidéicommis sont illicites, de même que (( le serait une disposition où les personnes, à qui on ne « peut donner, auraient été nommées ^ »
Le même auteur explique l'effet de ces dispositions illicites, àl'égarddela personne interposée, en ces termes : (( Ceux qui prêtent leur nom à ces fidéicommis (( tacites, soit qu'ils s'engagent par écrit ou verbalement, « ou qu'en quelqa autre manière que ce puisse être, ils « reçoivent à dessein de rendre aux personnes à qui le « testateur ne pouvait donner, sont considérés par les c( lois comme s'ils dérobaient ce qu'ils peuvent recevoir ce d'une telle disposition, et, loin d'être obligés par là de
^ Lois civ,, liv. 5, sect. 3, n^s 5 et suiv. ; — Furgole^ des Test. chap. 6, sect. 3.
(( remettre ce qu'ils pourraient avoir reçu aux personnes (( que le testateur avait regardées, ils ne contractent pas c( d'autres engagements que de restituer aux héritiers ce « qu'ils peuvent avoir reçu à ce titre, avec les fruits et in- « térêts même échus avant la demande ».
161 5. — Cette solutionest encore aujourd'hui incontestable. Donc l'intérêt des héritiers à établir l'existence du fidéicommis tacite est évident. Cette justification les mettra à même de contraindre la personne interposée à leur restituer tout ce qu'elle serait appelée à prendre dans la succession, ou tout ce qu'elle y aurait déjà pris, mais cette justification n'est pas chose facile. On pourrait d'autant moins se le dissimuler que si le fidéicommis tacite peut être établi par écrit, il ne résultera souvent que d'une confidence purement verbale.
1616. — Il faut donc, en pareil cas, recourir aux principes généraux en matière de fraude; à la loi, pour la solution delà question de savoir quel est le mode de preuve admissible. La preuve orale doit-elle être exclue? Or la solution, à notre avis, résulte de ces principes généraux et des motifs puissants sur lesquels ils reposent.
Exiger la preuve écrite pour le fidéicommis tacite, c'était formellement renoncer à l'atteindre et permettre à la fraude de triompher impunément de la volonté du législateur. Une disposition de cette nature n'exige aucun écrit, la simple recommandation verbale la constititue légalement. Comment donc vouloir un écrit quelconque, lorsqu'il n'en a été rédigé aucun? Comment surtout ne pas admettre la preuve orale, lorsque la disposition n'aura pas elle-même d'autre caractère?
D'ailleurs, nous l'avons déjà dit, ce mode de preuve est toujours admissible;, lorsqu'il s'agit d'une fraude à une loi d'ordre public. La partie complice de la fraude peut elle-même l'invoquer. Or les lois, se référant à la capacité de recevoir soit par actes entre vifs, soit par testament, sont essentiellement d'ordre public, donc, la prétention qu'elles ont été violées est susceptible d'être établie par la preuve testimoniale .
C'est au reste ce qui a été toujours admis en doctrine et en jurisprudence, notamment en ce qui concerne les dispositions qui nous occupent. Les fidéicommis tacites, dit Domat, peuvent se prouver non seulement par des écrits, s'il y en avait, mais encore par les autres sortes de preuves, et cette règle a été admise par les jurisconsultes modernes^.
Plusieurs fois saisie de la question, la Cour suprême l'a constamment décidée dans le même sens. C'est ce qu'elle jugeait notamment dans un arrêt du 5 août 1 84L 11 s'agissait, dans l'espèce de cet arrêt, d'un legs fait à une personne appartenant, en qualité de supérieure, à une communauté, religieuse non autorisée, par un membre de cette communauté. On attaquait ce legs comme fait, par interposition de personne, au profit de la communauté elle-même, et on en demandait en conséquence l'annulation, comme s'adressant à un être moral sans existence légale. L'annulation ayant été prononcée parla Gourde Nîmes,rarrêt devint l'objet d'un pourvoi en cassation que la Cour suprême rejeta, sur les motifs suivants :
* Domat et Furgole, loco citato; ■— V. Rolland de Villargues, n^ 348 ; — Touiller, t. V, no 77; — Grenier, t. I, n» 136; Favard,v°, fidéicom. tacite.
a Attendu que l'arrêt attaqué ayant jugé en fait, tant d'après les actes, faits et documents de la cause, que d'après l'interrogatoire sur faits et articles de la demoiselle Couderc, que ce n'était pas cette dernière qui était en réalité la véritable légataire instituée par la dame Gallet, mais bien la communauté existant sans autorisation à la Louvèse, cet arrêt, en tirant ensuite la conséquence que le legs était nul et caduc, n'a fait qu'appliquer les vrais principes en matière de légataire incertain et non existant * . »
1617. — Ainsi, l'existence d'un fidéicommis tacite, en faveur d'un incapable, peut-être établie par la preuve testimoniale. Mais quels sont les caractères essentiels de cette preuve? Doit-elle, pour être probante, justifier que la personne chargée de rendre en a pris l'engagement verbalement ou par écrit? suffit-il, au contraire, qu'elle démontre l'intention du testateur?
1618. — Cette question était, sous l'empire du droit romain et de notre ancien droit, l'objet d'une controverse parmi les jurisconsultes. Les uns exigeaient que l'institué eût pris l'engagement de rendre, et voici les motifs de leur opinion.
La loi 10, Digeste De Ms quœ ut indig., au fer. ne laisse aucun doute sur la nécessité de cet engagement : In fraudem juris fidem accomodat, quid vel id quod relinquitur, vel alhtd, tacite promittit restiturum se personaj qux legibus ex testamento capere prohibetur, sive chirograjjhiun eo nomine dederit, sive nuda
' J. d. P., t. II, 1841, p. 558; — V. Cass., 18 mars 1818.
pollicitatione promiserit. La même exigence se trouve encore formellement répétée dans la loi 3, Digeste De jure fisci,
1619. — Ainsi, dit notamment Cujas ^, le législateur ne fait résulter l'indignité du grevé que de l'engagement qu'il prend, soit par écrit, soit verbalement, d'opérer la restitution en vue de laquelle le testateur l'a institué, et cela est fort rationnel. Qu'importe, au fond, la volonté plus ou moins certaine du disposant. Le bénéficiaire ne peut être puni que de sa propre fraude. Celleci ne saurait exister que si, connaissant celle du testateur, il en a assumé la complicité en s'y associant. Comment donc prouver cette complicité, si on ne justifie pas que, connaissant l'intention de ce dernier, il s'est engagé au moins verbalement à le réaliser ?
1620. — La volonté d'instituer un incapable, disaient les partisans de l'opinion contraire, étant certaine et acquise, le grevé excipant du défaut d'engagement de sa part etprétendant retenir ladisposition pour son compte, encourrait Findignité par un double motif : d'abord parce qu'il n'aurait pas pour lui la volonté du testateur, lequel n'a eu pour objet, en l'instituant, que de favoriser l'incapable. Cette absence de volonté seule est, en effet, un motif d'incapacité, aux termes de la loi 1 2 Digeste De his quse ut indig, au fer. ; ensuite, parce qu'il refuserait de remplir la charge à lui imposée par le testateur et en considération de laquelle la libéralité lui a été faite, et qui était une condition ou une cause finale
^ Sur la loi 3, Dig. De prohat.
qui donnerait lieu à la répétition : Conditione caussL dati, caussi non secuta. Et comme les fîdéicommis n'ont besoin d'aucune sorte de formalité d'écriture, ni de témoins, il est indubitable que lorsque le testateur s'est confié à la bonne foi de son héritier ou de celui qu'il a chargé verbalement de rendre l'hérédité ou un effet particulier, le fidéicommis est valable, aux termes du paragraphe dermev 2iux Institutes De fidéicomm. hœred.. et de la loi dernière au Code De fidéicom. ainsi, les successeurs ab intestcit prenant la place du fidéicommissaire incapable, il s'ensuit qu'ils ont le droit d'obliger le grevé à remplir le fîdéicommis, mais en leur faveur.
1621 . — Ce dernier avis, dit Furgole, me parait plus équitable et plus conforme à nos maximes. Il n'est pas juste, en effet, qu'un héritier ou légataire profite d'une libéralité dont il n'est pas l'objet et dont il n'est que le ministre ou le moyen pour la faire passer à mi autre. Il est encore moins juste qu'il tire un avantage de sa perfidie et que, contre la volonté et l'intention du défunt, il conserve un bien qui n'était pas destiné pour lui K
Furgole ajoute : Malgré que depuis l'ordonnance de 1667 on ne puisse plus argumenter des lois dernières aux Instantes et au Code avec le même avantage qu'avant, on doit cependant tenir que le fidéicommis doit être annulé par la preuve seule de la volonté du testateur de substituer un incapable à celui qu'il institue. Divers arrêts l'ont ainsi jugé, notamment celui du 3 juillet 1708, décidant que, pour prouver un fidéicommis ou un avantage indirect entre mari et femme, il n'est pas néces-
1 Des T(jst., cliap. 0, scct. 3, n^ 224.
saire qu'il y ait preuve par écrit de fidéicommis, ni môme de présomptions qu'il y ait eu convention entre le testateur et le légataire ; qu'il suffit qu'il y ait des présomptions violentes de l'intention du testateur.
1622. — ' Cette doctrine, admise sous l'empire de l'ordonnance, ne saurait être répudiée par le Code, qui n'a fait que consacrer les principes de celle-ci. Conséquemment, la preuve que la personne nommée dans la disposition n*a pas été celle que le testateur a entendu et voulu instituer ; qu'elle n'y figure que comme un prêtenom ; qu'en qualité d'intermédiaire, chargé de transmettre à l'incapable, ferait annuler le testament.
L'intention du testateur clairement démontrée, à quel titre le légataire ou l'héritier apparent demanderait-il le maintien de la disposition? Pour la faire sortir à effet en faveur de l'incapable ? Mais c'est précisément ce que la loi veut expressément empêcher; pour s'en appliquer personnellement le bénéfice ? Mais il n'a été institué que pour la forme et à la condition de restituer, et du- jour où, foulant aux pieds la condition, il tenterait de s'y soustraire, il ajouterait le vol à la fraude et se constituerait, dès lors, doublement indigne.
Ce qui est décisif dans les testaments, c'est l'intention qui les a dictés. Celle-ci, justifiée dans le sens d'une fidéicommis en faveur d'un incapable, il importe peu que l'institué ait ou non un engagement pour la faire sortir à effet. Cet engagement est de plein droit présumé, par cela seul qu'il est certain que le testateur ne l'a appelé que comme personne interposée. Cela suffît, en effet, pour prouver qu'il n'a aucun droit à la chose léguée, que
Fintention du disposant n'a jamais été de lui donner personnellement.
Conséquemment, l'existence de cette intention est la chose essentielle et décisive ; elle peut et doit être prouvée par toute sorte de preuves ; par documents, par l'aveu, par la correspondance, comme par témoins et par présomptions.
1623. — Il n'en est pas ainsi d'une substitution prohibée. La preuve de son existence ne peut résulter que d'un écrit ayant les caractères et les formes d'un acte de donation entre vifs ou testamentaire. A cet égard, la doctrine est à peu près unanime. Seul, Merlin, soutient qu'il doit en être de la substitution fidéicommissaire prohibée comme du fidéicommis en faveur de l'incapable. Mais ce n'est pas en faveur de son opinion que se prononce la jurisprudence ^
Dans la substitution, en effet, la première institution est sérieuse. Son existence est indispensable, puisque ce n'est qu'après la jouissance de celui qui en est l'objet que l'hérédité doit être restituée. Le testament qui la renferme est donc régulier; il ne saurait, dans aucun cas, être querellé de simulation.
Que faut-il donc, si ce testament ne renferme que cette institution, pour qu'on puisse y voir une substitution fidéicommissaire ? Prouver qu'à côté d'elle existe une autre institution, un autre héritier indiqué pour en
• Zacharioc, toin. V, pag. 270 ; — De Villargues, n-^s 359 et 351 ; — Dalloz, y subst., pag. 216, n^^S et 4 ; — Limoges, 11 janvier 1841 ; — Cass., It) mars 1842; — Sircy, 41, 2, 265 et 42, 1, 627: — Cass., 18 juin 1835, 22 décembre 1814; —Contra, ^lerUn,y° subst. fidéicom., §14. — *Junge Coia-Delislc, art. 896, u^^ 55, Troplong, I, 156; Demoloinbe,XVIII, 172.
recueillir le bénéfice ordine successivo ; en d'autres termes, justifier qu'il existe un nouvel et second testament. Or, cette justification ne peut résulter que d'un acte non seulement écrit mais encore revêtu de toutes les formes exigées pour les actes de dernière volonté. Donc, la preuve testimoniale est nécessairement impossible.
Dans ce cas, dira-t-on, il s'agit cependant d'une fraude à une loi d'ordre public, ni plus ni moins que dans le fidéicommis en faveur de l'incapable. Pourquoi donc une difi'érence aussi radicale dans le mode de preuve admissible ?
Pourquoi ? Parce que, ce que la loi prohibe dans les substitutions fidéicommissaires, ce n'est pas, à proprement parler, la possibilité d'une transmission des mêmes biens dans un ordre successif et à des personnes désignées ou convenues d'avance ; ce qu'elle a voulu proscrire surtout, ce sont les graves, les nombreux inconvénients qui naissent de l'indisponibilité des biens grevés, de la facilité qu'elles offrent à la fraude contre les tiers auxquels le grevé aurait affecté les biens ostensiblement en sa possession. Or, supposez une substitution non écrite dans le testament, et cependant fidèlement et religieusement exécutée par le grevé, est-ce que les droits acquis par les tiers sur les biens de l'hérédité du chef du grevé et pendant la durée de sa jouissance pourront en être atteints ? Non, évidemment, carie pacte, en vertu duquel la substitution s'opérerait ne pourrait pas même leur être opposé, et qu'institué par le grevé, l'héritier de celui-ci ne serait pas même recevable à soutenir qu'il tient ses droits de la disposition qui l'avait institué luimême.
Au contraire, dans le fidéicommis au profit de l'inca-
pable, l'objet de la prohibition de la loi serait constamment atteint si la preuve orale n'était pas admise. D'ailleurs, il ne s'agit plus d'établir l'existence de deux dispositions distinctes , ce qu'on veut prouver, c'est qu'il n'y a pas de testament régulier, parce qu'il n'y a pas d'héritier ou de légataire sérieux, puisque celui qui y figure comme tel, n'y figure que pour couvrir mie interposition frauduleuse de personne; qu'il n'est qu'un prête-nom fictif. En d'autres termes, il s'agit, dans ce cas, de l'annulation du testament comme irrégulier. Dans celui de substitution arguée, on veut établir l'existence d'un second testament, tout en respectant le premier, 4ont il modifie les dispositions. On comprend, dès lors, que la preuve orale, admissible dans le premier cas, ne puisse et ne doive pas l'être dans le second. Un testament oral, fût-il certain, ne saurait créer aucun droite produire aucun effet.
1624. — Le fidéicommis tacite n'est plus qu'une fiducie, si celui au bénéfice duquel il est réservé est capable de le recueilhr ; il doit donc sortir à eff'et. On peut faire indirectement ce qu'il est permis de faire d'une manière directe. Or, des motifs de haute convenance, l'intérêt et le repos de la famille peuvent empêcher qu'un testateur nomme publiquement telle ou telle personne qu'il croit cependant devoir avantager. Se confiant à un ami, a qui il dévoile ses intentions, il le charge de les réaliser, il n'y a là rien d'illicite. La capacité de la personne instituée réellement créerait un obstacle même à toute demande en preuve de l'existence du fidéicommis tacite. En cfi'et, rapportée qu'elle fût, cette preuve ne pourrait faire annuler la disposition, et, dès lors, la
demande en serait repoussée par application de la maxime feustra probaLtur^ quod probsitum non relevât.
1625. — Mais ce fidéicommis peut donner naissance à une fraude d'un autre genre. L'intermédiaire chargé de son exécution, oublieux de ses devoirs et trompant la confiance dont il était indigne, pourrait vouloir profiter personnellement de la disposition faite en sa faveur. Celui qui se prétendrait réellement appelé à en recueillir le bénéfice serait-il recevable à prouver cette qualité et à établir l'existence du fidéicommis, même par la preuve orale ?
Cette question peut paraître délicate surtout lorsque, la disposition étant pure et simple, rien dans le testament ne prouve l'existence du fidéicommis. Cependant, comme après tout il ne s'agit pas de créer une disposition ; que la preuve offerte n'a pas d'autre objet que d'assurer la pleine et entière exécution de l'intention véritable du testateur, nous adopterions facilement l'affirmative, par application des principes que nous avons vu régir, la preuve du fidéicommis en faveur de l'incapable.
D'ailleurs, l'abus que le légataire ou l'héritier prétend faire du testament est un véritable dol. Son existence rend la preuve orale admissible, soit en vertu de l'exception que le dol crée à tous les principes, soit en vertu de l'art. 1348, qui permet d'y recourir lorsque la partie a été dans Timpossibilité, de rapporter une preuve écrite.
Mais aucun doute ne pourrait s'élever sur cette admissibilité, si l'intention de ne faire qu'un fidéicommis était clairement manifestée par le testament . Alors , en effet, il y a certitude que l'héritier ou le léga-
taire institué est tenu de restituer. Celui qui veut le contraindre à le faire en sa faveur est-il réellement la personne indiquée par le testateur ? Telle est l'unique difficulté à résoudre ; et comment pourrait-on le faire jamais, si on ne pouvait recourir à la preuve testimoniale pour la justification des faits susceptibles d'établir le droit contesté ?
1626. — C'est par ces considérations que la Cour de Pau a déclaré cette preuve recevable dans l'hypothèse suivante :
Le vicomte de T... rédige un testament renfermant la clause qui suit : Je lègue à Roger de Vie, mon ami, 20,000 francs, payables dans dix ans du jour de mon décès, et, en attendant le paiement, Tintérêt en sera exigible à compter de mon décès, exempt de toute retenue ; voulant que Roger fasse Femploi du présent legs tel que je lui ai indiqué et qu'il n'en soit comptable à personne, prohibant par exprès à mes héritiers et à tous autres toute réclamation à ce sujet; et audit cas de réclamation, je veux que le legs tourne au profit dudit Roger comme étant à lui fait personnellement, et en cas que ce dernier vint à décéder avant l'ouverture dudit legs, je veux qu'il soit réversible sur la tête de l'abbé L..., aux clauses et conditions exprimées pour ce qui concerne ledit Roger, ayant audit L..., mon autre ami, fait la môme communication d'emploi que celle que j'ai faite audit Roger.
En 17D3, décès du testateur; à cette époque Roger n'existait déjà plus, et l'abbé L... était en émigration. La veuve du testateur, soupçonnant que le legs de francs 20,000 était sans doute destiné à une fille nommée
Désirée, que son mari avait fait élever secrètement chez le sieur Roger de ViC; a fait payer à cette fille une pension égale aux intérêts du legs.
En 1806, l'abbé L rentre en France. Il réclame,
soit contre les enfants du testateur, soit contre leur mère, leur tutrice, le paiement, avec intérêts, du legs secret de l'emploi duquel il est chargé. La veuve répond qu elle est prête d'en faire la délivrance, mais elle exige que les intérêts qu'elle a payés jusque-là à la demoiselle Désirée soient précomptés. L'abbé L accepte cette déduction.
Cependant;, et après deux ans écoulés sans qu'aucun emploi ait été donné au legs, la demoiselle Désirée, prétendant que c'est elle que le testateur a voulu gratifier,
en demande le paiement à l'abbé L qu'elle poursuit
judiciairement.
Interrogé sur faits et articles, celui-ci répond : que la demoiselle Désirée est étrangère au legs de 20,000 francs; que la mission dont l'a chargé le testateur consiste en plusieurs emplois secrets ; que le capital de 20,000 fr. ne lui appartient pas ; qu'il est destiné à tout autre -qu'à lui, mais qu'il n'est pas obligé de nommer la personne indiquée.
La demoiselle Désirée offre alors la preuve de faits tendant à justifier sa prétention, et le tribunal, sans s'arrêter à diverses fins de non-recevoir proposées par l'abbé L...., ordonne cette preuve. Ce jugement étant frappé d'appel, le litige est déféré à la Cour de Pau ; il était sur le point d'être jugé, lorsqu'une transaction intervint, en vertu de laquelle Désirée reçut 9,000 francs. Par suite de cette transaction, un arrêt du 24 juillet 1811, relaxe l'abbé L des demandes formées contre lui par la demoiselle Désirée.
Huit ans après, une autre personne, Rose Hautmont, se présente comme ayant droit à la moitié du legs de
20; 000 francs. A sa requête, l'abbé L est de nouveau
interrogé sur faits et articles, et, à la suite de cet interrogatoire, Rose Hautmont, cotant des faits justificatifs de sa demande, offre de les prouver par témoins.
L'abbé L , qui n'avait encore fait aucun emploi du
legs, suit contre la demoiselle Hautmont le S3'stème qu'il avait d'abord suivi contre la demoiselle Désirée. En conséquence, il soutient que la demande est non recevable : 1° par application de la clause du testament, prohibant aux héritiers et à tous autres toute attaque contre sa disposition; 2° par application des ordonnances de 1667 et 1735, exigeant que les dispositions de dernière volonté ne puissent être établies que par écrit.
Mais le tribunal de Pau repousse ces deux fins de nonrecevoir et admet la preuve. Nous allons transcrire quelques-uns des motifs du jugement. Après avoir rappelé un à un tous les incidents de l'instance suivie en 1808 par la demoiselle Désirée, le tribunal continue :
(c Attendu que ces faits doivent porter la justice à suspecter de plus en plus la bonne foi del'abbé L , si l'on
se rapporte à ses réponses dans le premier interrogatoire, à savoir : que Désirée n'avait aucmi droit aux -20,000 fr. légués, et que s'il n'avait pas fait les emplois par lui prétendus, il en avait été empoché par elle-même ; que l'abbé
L est loin d*avoir répondu d'une manière satisfaisante
à des contraditions qui ne doivent pas être sans influence sur le rejet ou l'admission des preuves, si, examinant sa conduite ultérieure, on ne voit pas en lui plus de fidélité ou d'empressement h exécuter le mandat verbal que lui donne son ami :
({ Qu'il aurait déjà,en 1808,selonsa réponse,accomplila volonté du testateur sans la demande indiscrète de la demoiselle Désirée; interrogé, néanmoins, douzeans après, le 12 mars 1820, s'il a fait le paiement du résidu du legs, il répond qu'il doit rendre encore une grande partie de la somme; il ne dit rien des intérêts qu'il paraît avoir tournés à son profit; il ne prétend point en avoir fait le paiement à qui que ce soit, pas plus que du capital ; que la volonté du testateur n'est donc pas encore remplie puisqu'un seul emploi n'est pas encore fait, quoique, d'après le sieur abbé L..., la somme léguée eût pour objet plusieurs emplois divers ;
(( Qu'il résulte de toutes ces circonstances et autres faits contenus dans les interrogatoires et autres pièces
du procèS; que l'abbé L paraît avoir été infidèle à son
mandat ; qu'il paraît n'avoir nullement exécuté les intentions ni la volonté du testateur, intention qui devait être d'autant plus sacrée pour lui, qu'elle fut entièrement confiée à sa bonne foi et à son honneur ; qu'il est donc en présomption de fraude , et qu'il résulte assez clairement de ce qui précède que l'exécuteur testamentaire semble vouloir faire tourner à son profit le résidu de la somme léguée, comme il fit précédemment tous ses efforts pour priver la demoiselle Désirée d'une somme que l'événement prouva lui être légitimement due :
(( Attendu qu'il est de principe que personne ne peut tirer avantage de son dol, que ces présomptions de fraude demeurant; il faut examiner en point de droit si les preuves offertes peuvent être admises sous ce rapport :
« Qu'il ne saurait y avoir le plus léger doute à cet égard, parce que, toujours, la prohibition des preuves orales disparaît, lorsqu'on allègue le dol et la fraude et
que des présomptions suffisantes paraissent les établir. » Examinant ensuite l'objection tirée des termes de l'ordonnance de 1735 et de l'art. 1341 du Code civil, le jugement déclare qu'on ne doit pas s'y arrêter, attendu que la preuve offerte n'a pas pour objet de prouver contre le titre, qu elle ne tend qu'à justifier la destination affectée au legs par le testateur lui-même, affectation dont la demanderesse n'avait pas été à même de se procurer une preuve écrite, ce qui la placerait dans le cas d'exception prévu par la loi.
L'abbé L se pourvut par appel contre ce jugement ;
mais vainement. La Cour de Pau le confirma avec adoption des motifs K
1627. — L'arrêtiste indique, comme professant une doctrine contraire, un arrêt de la Cour de cassation du 28 décembre 1818. Mais il suffit de jeter un coup d'œil sur l'espèce de cet arrêt pour être convaincu qu'il ne saurait de près ni de loin infirmer celui que nous venons d'indiquer. En effet, la question soumise à la Cour suprême était celle de savoir si les contradictions entre les dispositions testamentaires, si leur ambiguïté, peuvent être expliquées ou dissipées parla preuve testimoniale. La Cour consacre la négative : Attendu que s'il se rencontre dans le testament des dispositions soit obscures, soit ambiguës, soit contradictoires et inconciliables, il appartient aux tribunaux d'interpréter les premières ou de déclarer les dernières nulles et comme non écrites ; mais que, soit qu'il y ait lieu à interprétation, soit qu'il faille déclarer nulles les dispositions qui se détruisent respectivement, l'un et l'autre de ces cas sont dans les attributions
< 17 juillet 1822.
exclusives des juges saisis de la contestation; que c'est dans l'acte lui-même, d'après leurs lumières et leur conscience, qu'ils doivent puiser les raisons de décider, et non dans la déposition de témoins, même sous le prétexte d'un commencement de preuve par écrit; qu'en effet depuis l'ordonnance de 1735, dont les principes ont passé dans le Code civil, la loi n'admet la preuve testimoniale ni pour créer des dispositions qui ne sont pas écrites dans le testament, ni pour expliquer celles qui sont obscures, ni pour révoquer ou modifier celles qui sont rédigées dans les formes prescrites, ni, en un mot, pour rechercher la volonté du testateur.
Or, demander à prouver qu'on est l'objet du fidéicommis résultant du testament, ce n'est pas vouloir créer une disposition non écrite, ni expliquer une disposition obscure, ambiguë ou contradictoire, niprovoquer la révocation d'aucune d'elles, ni enfin rechercher Tintention du testateur, clairement indiquée parle testament ; c'est, en réalité, faire restituer à cet acte l'exécution légitime qu'il doit recevoir, c'est enlèvera un intermédiaire indiqué un avantage qui ne lui a jamais été déféré, c'est vouloir justement se soustraire à une dénégation frauduleuse et dolosive qu'un sordide, qu'un impie intérêt ose inspirer. Conséquemment, ce qui serait illégal serait le refus de la preuve testimoniale, sans laquelle la mauvaise foi et la déloyauté les plus insignes usurperaient des droits appartenant à autrui.
Rendue dans cette dernière hypothèse, la décision de la Cour de Pau ne rencontre aucune contradiction dans l'arrêt de la Cour de cassation du 28 décembre 1818.
1628. — L'action en nullité d'une substitution pro-
hibée ou d'un fidéicommis en faveur d'un incapable, que les héritiers refuseraient ou négligeraient de poursuivre, pourrait être exercée par leurs créanciers. Ce refus constituerait une véritable renonciation au préjudice de ceuxci. Ils pourraient donc, en vertu de l'art. 1166, se faire subroger à leur débiteur et faire ce qu'il ne voulait pas faire lui-même. Ils pourraient aussi en vertu de l'art. 1J67, attaquer en leur nom la transaction par laquelle l'héritier abandonnerait, en fraude de leurs droits, toutou partie de la succession soit au substitué, soit à Tincapable. Mais la nullité n'en serait jamais prononcée que jusqu'à concurrence des dettes.
1629. — L'action en nullité d'une substitution prohibée ou d'un fidéicommis en faveur d'un incapable constitue une véritable pétition d'hérédité. De là les deux conséquences suivantes :
1° L'obligation de rendre la chose entraîne celle de restituer les fruits. Indépendamment delà mauvaise foi du possesseur évincé, ce résultat a pour fondement cette règle qu'en matière de succession surtout les fruits s'unissent et s'incorporent à la chose et qu'ils sont considérés comme r hérédité elle-même : Fructus augent hxreditatem;
2° La seule prescription applicable est celle régissant la pétition d'hérédité, c'est-à-dire cellede trente ans.
1630. — Nousavons déjà dit que la répudiation d'une succession ou d'un legs, au préjudice des créanciers du renonçant, les autorisait à faire annuler la répudiation età accepter au heu et place de leur débiteur *. Ce que
* V. supra, n® 1561.
nous avons dit des successions et legs en général, s'applique au cas où le droit répudié est un simple droit d'usufruit. Rien, en effet, ne pouvait faire qu'il n'en fût pas ainsi.
L'usufruit constitue évidemment un droit utile non seulement pour celui qui est appelé à en jouir, et dont il augmente ainsi les ressources, mais encore pour les créanciers auxquels il offre un surcroît de garanties. Celui qui le répudie aliène donc une propriété que les créanciers ont intérêt à conserver en sa possession. Ils devaient donc, comme dans tous les autres cas, être appelés à se défendre contre une injuste et préjudiciable spoliation. Cette faculté leur est au reste concédée en termes formels par rart622 du Code civil.
La renonciation à un usufruit se place donc sur la même ligne que celle à une succession, à un legs quelconque. Dès lors les règles tracées pour l'exercice du droit des créanciers dans l'une et dans l'autre, obéissant aux mêmes motifs, doivent arriver à un résultat identique et recevoir une application commune.
1631 . — Il y a pourtant entre ces renonciations une différence essentielle qu'il convient de rappeler. Une succession, un legs appréhendé qu'il soit, ne peut plus être répudié. L'usufruitier, au contraire, est libre de renoncer à son droit à quelque époque que ce soit, après comme avant sa mise en possession effective, et quelle qu'ait été d'ailleurs la durée de la jouissance.
Il suit de là que cette renonciation est dans le cas de compromettre d'autres intérêts que ceux des créanciers. Il peut se faire, en effet, que des tiers aient légalement acquis sur l'usufruit des droits que la
renonciation pourra plus ou moins frauduleusement compromettre.
1632. — Telle serait évidemment la position de celui qui aurait acquis l'usufruit. De toute certitude, la vente que l'usufruitier en aurait consentie le placerait dans l'impossibilité d'y renoncer ultérieurement. iVussi ne nous occupons-nous de cette hypothèse que pour indiquer les précautions que l'acquéreur doit prendre pour échapper aux effets d'une renonciation n'ayant pas d'autre objet que de lui enlever les droits qu'il a acquis et payés.
Ces précautions sont indiquées par la nature des choses. L'acte d'acquisition doit être authentique ou tout au moins avoir une date certaine avant la renonciation. Il faut de plus, et par rapport aux tiers, qu'il ait été accompagné des formalités auxquelles sont soumises les ahénations immobilières.
A défaut d'un titre authentique ou ayant date certaine, la consolidation de l'usufruit sur la tête du nu propriétaire serait la conséquence inévitable de la renonciation de l'usufruitier. Le titre informe dont l'acquéreur se prévaudrait ne saurait être un obstacle à ce résultat avec d'autant plus de fondement qu'en lui accordant un effet contraire, on s'exposerait à consacrer une fraude. L'usufruitier qui aurait regret à la renonciation n'aurait qu'à simuler une vente qu'il daterait d'une époque antérieure à cette renonciation, et se ménagerait ainsi le moyen de recouvrer ce qu'il avait définitivement aliéné.
A défaut de transcription, les inscriptions prises postérieurement à la vente grèveraient utilement l'usufruit, pour dettes antérieures, si cette vente était authentique ou si elle avait acquis date certaine ; pour dettes mêmes
postérieures, si la date de l'acte n'avait ni authenticité ni certitude.
1633. — L'usufruit pouvant être vendu, peut également être engagé. Il est également certain que, dans ce dernier cas, les droits du créancier seraient sur la même ligne que ceux de l'acquéreur. Toute renonciation ultérieure resterait sans effet et de nulle valeur tant que l'antichrésiste n'aurait pas été intégralement remboursé de ce qui lui est dû.
1634. — Ce qui peut être fait au mépris des droits de l'acquéreur ou de l'antichrésiste ne saurait l'être au préjudice des créanciers hypothécaires ou cédulaires, devenus tels dans l'intervalle qui s'est écoulé depuis l'acceptation de l'usufruit jusqu'au moment de la renonciation. L'affectation résultant, dans les deux premiers cas, de la convention des parties, résulte, dans le dernier, de la loi elle-même, exigeant que l'intégralité de l'actif du débiteur devienne le gage des créanciers. Comme dans toutes les autres circonstances, l'action Paulienne est, dans notre hypothèse, introduite surtout dans rintérêtdes chirographaires. Ce n'est, en effet, que par son exercice qu'ils pourront obtenir leur payement, tandis que les créanciers hypothécaires sont dans le cas de trouver dans leur qualité même le moyen de se passer de son secours.
1635. — Dans la poursuite de l'action révocatoire, il convient de s'attacher d'abord au caractère de la renonciation. Ses effets varient selon qu'elle a été faite à titre gratuit ou à titre onéreux.
La première, constituant une pure libéralité, est, en vertu des principes généraux que nous avons déjà rappelés , de plein droit présumée frauduleuse , non seulement contre son auteur, mais encore contre le tiers appelé à en recueillir le bénéfice. Elle doit donc être annulée, quelle que soit la bonne foi de ce dernier.
La seconde, au contraire, est une véritable vente, un rachat de la jouissance à prix d'argent. Elle ne pourrait donc être annulée, alors même que la preuve de la fraude serait acquise contre le renonçant, que s'il était établi que le bénéficiaire a connu cette fraude et s'y est volontairement associé. Sa bonne foi ferait maintenir l'acte, car sa condition étant égale à celle des créanciers, il serait injuste de le constituer lui-même en perte pour procurer un avantage à ceux-ci.
1636. — Nous n'avons pas à revenir sur les conditions de la recevabilité de l'action révocatoire, sur les objections que son exercice peut soulever. Les principes généraux que nous avons exposés reçoivent ici leur pleine et entière exécution. Nous les résumons seulement, pour la matière spéciale qui nous occupe, dans les propositions suivantes :
1° Tant que la renonciation n'est pas convertie en contrat, les créanciers peuvent l'empêcher en exerçant les droits et actions de leur débiteur, et en se faisant autoriser à accepter en son Heu et place ;
2° La renonciation consommée par les formalités légales peut être attaquée par les créanciers comme faite au préjudice de leurs droits, et être révoquée en ce qui les concerne ;
3° Si la renonciation a été consentie à titre 'gratuit, et
qu elle ait rendu le renonçant insolvable, elle est de plein droit présumée frauduleuse à l'égard de toutes les parties, et, comme telle, annulée en faveur des créan-
ciers ^
4° Si elle a été faite à titre onéreux et que le nu propriétaire ait racheté le droit d'usufruit, les créanciers sont recevables à quereller l'acte de rachat, mais ils ne peuvent le faire annuler qu'en justifiant la collusion et la fraude de toutes les parties ;
5° Si l'usufruit a été aliéné à titre de constitution dotale, son abandon ne saurait être révoqué que si les époux avaient connu et partagé la fraude du constituant ~ ;
6° Enfin, si à l'époque de la renonciation l'usufruitier avait; dans ses autres ressources, le moyen de satisfaire ses créanciers^ le bénéficiaire ne pourrait être privé de l'avantage qu'il en a recueilh. L'insolvabilité du débiteur, n'étant que la conséquence d'événements subséquents, la renonciation conserverait son caractère, il serait impossible de la considérer comme faite au préjudice des créanciers, puisqu'en fait, au moment où elle s'accomplissait, leurs droits n'en étaient nullement atteints.
1637. — La renonciation que le père ferait à l'usufruit des biens de ses enfants peut elle être attaquée par l'action Paulienne ?
La question ne saurait être douteuse, s'il s'agissait d'un usufruit ordinaire, soit que cet usufruit ait été réservé par le père vendant ou donnant à ses enfants,
* ^ Voy. note sous le n» 1431.
* 2 Voy. note sous le n*» 1475.
soit qu'il ait été imposé comme charge d'une disposition faite en leur faveur par un parent ou un étranger. Dans l'un et l'autre cas, cet usufruit, ne devant s'éteindre qu'à la mort du père, constituerait une véritable propriété sur laquelle les créanciers ont dû compter.
La renonciation du débiteur ayant pour but de leur enlever toute garantie, se trouverait par cela même soumise à toutes les recherches que ce 'résultat autorise, et notamment à l'action révocatoire ouverte par l'art 622.
Mais la question devient plus déhcate lorsqu'il s'agit de l'usufruit que la loi confère au père sur les biens de ses enfants mineurs. Il est certain qu'il existe entre cet usufruit et l'usufruit conventionnel des différences telles, qu'elles peuvent inspirer le doute.
Ainsi, quant à sa durée, l'usufruit légal ne s'attache pas à la personne du père ; il cesse dès que les enfants ont atteint leur dix-huitième année. Ainsi encore, comme corrélative au droit du père, existe pour lui l'obligation de prélever, sur cet usufruit, les sommesnécessaires pour fournir aux aliments, à l'entretien et à l'éducation des enfants.
Conséquemment, si la renonciation enlève au père un droit, elle l'exonère également d'une obligation. Elle n'est donc pas consentie à titre purement gratuit. Elle participe incontestablement de la dation in solutum et peut, sous ce rapport, être assimilée à l'aliénation à titre onéreux.
Ce qui doit s'induire de ces caractères, c'est non pas que la renonciation à l'usufruit légal soit affranchie de l'action révocatoire, les termes généraux de l'art. 622 proscrivant cette solution, mais que cette action doit être très difficilement admise ; qu'il n'y a même lieu à
présumer la fraude à l'endroit du père que si, du rapprochement du revenu qu'il abandonne et des charges qui le grèvent, il naît une disproportion tellement choquante, qu'on ne puisse expHquer cet abandon que par le désir de se soustraire aux conséquences de sa position obérée K
Dans tous les cas, l'annulation de la renonciation ne confère aux créanciers d'autres droits que ceux que le père pourrait lui-même exercer. Conséquemment, en ce qui concerne l'usufruit légal, la jouissance par les créanciers reste soumise à l'obligation de fournir à la nourriture, à l'entretien et à l'éducation des enfants. En regard de ceux-ci, on devrait faire déterminer, soit par le conseil de famille, soit par la justice elle-même, une somme suffisante pour remplir ce triple objet et dont le prélèvement s'opérerait sur les revenus annuels.
1638. — Nous l'avons déjà bien souvent répété, on ne peut faire indirectement ce qui ne peut pas être fait directement. Or, pour le père, émanciper ses enfants, c'est renoncer à l'usufruit légal dont la cessation se réalise par la seule force attachée à cet acte. Les créanciers ainsi frustrés pourront-ils quereller l'émancipation et en demander la révocation comme faite au préjudice de leurs droits?
Cette question était l'objet d'une vive controverse sous l'empire de notre ancien droit. Cependant la jurisprudence du parlement de Paris l'avait résolue négativement.
* ^ Voy. Proudhon, Usufr. v, 2398 ; Diiranton, m, 394 ; Marcadé, art 386 et 387, n» 5; Demolombe, vi, 593; Larombière, art. 1167, no 11 ; Req. 11 mai 1819. '
Cette décision était d'autant plus remarquable, que l'opinion contraire pouvait, à cette époque, invoquer de graves et puissants motifs ; que la fraude était plus imminente, et .que ses conséquences étaient de nature à occasionner un préjudice très considérable. En effet, en vertu des principes empruntés au droit romain, indépendamment de ce que l'usufruit légal ne cessait qu'à la mort du père, celui-ci avait le droit d'émanciper ses enfants à tout âge. La cessation de l'usufruit enlevait donc aux créanciers des ressources certaines, dont la perte était de nature à rendre leur paiement impossible.
Il n'en est plus ainsi aujourd'hui : d'une part, l'usufruit légal du père est éteint par cela seul que les enfants sont parvenus à leur dix-huitième année ; de l'autre, il ne peut y avoir d'émancipation que lorsqu'ils ont quinze ans révolus, c'est-à-dire à une époque tellement rapprochée de celle de la cessation forcée de l'usufruit, que son abandon perd nécessairement beaucoup de son importance et de sa nocuité.
On doit donc, par une supériorité de raisons incontestables, résoudre encore la question dans le sens que le parlement de Paris avait consacré, ce qui est d'ailleurs indiqué par la nature de l'acte, autant que par les conséquences anormales qu'entraînerait le système contraire.
Le droit d'émanciper est un des attributs de la puissance paternelle. Celle-ci ne cesse pas d'être l'apanage exclusif et personnel du père, sans que les créanciers puissent jamais s'immiscer dans l'exercice qu il jugera à propos d'en faire. La faveur que méritaient ces derniers s'arrête devant l'intérêt de la fimiille et l'inviolabilité du secret de sa position. Cette inviolabilité ne serait plus qu\m vain
mot, si les motifs, qui ont déterminé l'émancipation, devaient être exposés aux créanciers et pouvaient être discutés par eux. La liberté des enfants serait donc enchaînée par les dettes du père qui, contrairement à la volonté expresse du législateur, ne serait plus l'arbitre souverain et exclusif delà nécessité et de l'opportunité de l'émancipation.
D'ailleurs la fraude ne peut résulter d'un fait que la loi elle-même autorise. Le père émancipant ses enfants après l'âge requis ne fait qu user d'un droit qui lui appartient sans conditions, dont l'existence connue des créanciers a pu leur faire prévoir l'exercice. Ils ne seraient donc pas recevables à le quereller, et à prétendre ainsi se soustraire à une chance qu'ils ont sciemment et volontairement courue ^
1639 . — Mais cet effet de l'émancipation ne pourrait être acquis que parla réalisation de l'acte d'émancipation. A son défaut, l'usufruit a profité au père, qui ne peut, môme dans le compte tutélaire, rapporter à ses enfants les fruits qu'il avait perçus avant leur dix-huitième année. Devant un pareil acte, les créanciers du père sont recevables à quereller le compte tutélaire, et à faire annuler la renonciation à l'usufruit légal qui en résulterait, alors
* ^ Les créanciers du père n'ont pas le droit d'attaquer l'émancipation, à laquelle celui-ci a procédé en vertu d'un droit exclusivement attaché à sa personne ; et, par suite, ils ne peuvent pas non plus faire révoquer la renonciation à l'usufruit légal, qui est une conséquence forcée de l'émancipation elle-même. — Touiller, vi, 368 ; Proudhon, Usufr. v, 2399 ; Duranton, m, 394 ; Larombière, art. 1167, no 11 ; Demolombe, vi, 594 ; — contra, Merlin, Quest, v» Usufruit paternel, § 10.
surtout que cet acte mettrait leur débiteur dans l'impossibilité de les payer eux-mêmes. Il en serait de même si, après l'émancipation, le père prétendait tenir compte à ses enfants des fruits perçus jusque-là. Cette prétention, constituant une pure libéralité, donnerait naissance à l'action révocatoire des créanciers.
1640. — Ainsi, par rapport aux créanciers, la renonciation à l'usufruit peut devenir la matière d'une action en révocation. Qu'en est-il à l'égard des successibles ? Pourraient-ils exiger, de celui d'entre eux qui aprofité de cette renonciation, le rapport des avantages qu'il en a retiré ?
Cette difficulté est tranchée par les principes régissant les rapports entre cohéritiers. Ce que chacun d'eux est tenu de réunir à la masse, c'est le fond reçu, c'est le capital transmis, mais jamais la jouissance réalisée durant la vie de Tauteur commun. C'est ainsi que l'art. 856 déclare que les fruits et intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dus qu'à compter du jour de l'ouverture de la succession.
Conséquemment, si l'auteur commun abandonnait la jouissance de tous ses biens à un de ses successibles, celui-ci ferait incontestablement les fruits siens tant que la succession ne serait pas ouverte. Ce qui est Hcite pour cette universalit(î ne saurait pas ne pas l'être pour l'avantage restreint résultant de la renonciation à l'usufruit sur les biens du successible lui-même. C'est, au reste, ce qui était formellement consacré par l'ancien droite
1641 . — Le legs ou le don d'un usufruit est de nature ^ L. G, §2, Cod. de Bonis quœliberis.
à créer des fraudes, soit contre l'usufruitier, soit contre le nu -propriétaire, soit contre les créanciers réciproques. Nous allons nous en occuper dans le paragraphe suivant ^
1641^''. — Le legs fait avec la condition d'insaisissabilité est-il légal en ce qui concerne les immeubles? La condition peut-elle être attaquée par les créanciers du légataire, comme le résultat d'un concert frauduleux, dans l'objet de violer leurs droits?
La légalité de la condition d'insaisissabilité, appliquée aux immeubles, a été contestée. On a voulu induire la négative de l'art. 581, C. deprocéd. civ.
Cet article, en effet, déclare à l'abri de toute poursuite des créanciers les sommes et objets disponibles, déclarés insaisissables par le testateur ou donateur.
Cet article, a-t-on dit, est une exception au principe des art. 2092 et 1166 C. Nap., d'après lequel le débiteur ne peut soustraire à ses créanciers quoi que ce soit de ses biensprésentset à venir. Il faut donc le restreindre étroitement dans les limites qu'il trace lui-même. Dès lors, puisqu'il n'autorise l'insaisissabilité que des sommes et objets disponibles, il est évident qu'il ne dispose que pour des objets mobiliers, et que l'appliquer aux immeubles en général, serait lui donner une extension qu'il ne comporte pas, et permettre ce scandale public d'un débiteur vivant dans la richesse et le luxe, à côté de créanciers réduits à la misère.
Cette opinion a trouvé de nombreux partisans. M. Demolombe l'enseigne et la développe^. M. Favard l'adopte
^ Infra, n^^ 1706 et suiv.
* Des Douait, et Test,, tom. I, n^s 311 et suiv.
également et l'étaye d'un arrêt de la Cour de cassation du 30 janvier 1821, déclarant que lorsqu'il ne s'agit pas du domaine d'un Etat, l'inaliénabilité des immeubles ne peut être établie que par une loi formelle, ou par une disposition de l'homme, autorisée expressément par la loii.
La Cour de Riom se prononçait dans le môme sens le 23 janvier 1847. Elle déclarait, en conséquence, que la condition d'insaisissabilité imposée par le donateur ou testateur, devait être réputée non écrite à l'égard des créanciers, comme contraire à la loi et aux principes qui l'ont dictée, et comme tendant a établir une nature de biens hors ducommerce, ce qui serait reproduire indirectement, par l'abus des institutions, une incertitude et une défiance que la loi a voulu prévenir.
L'arrêt ajoute: que les dispositions de Tart. 581 C. procéd. civ. ne sont applicables qu'à certains meubles déclarés insaisissables par le testateur ou le donateur, et ne peuvent fournir un argument fondé à l'appui de la validité de la condition générale imposée à la donation ou au legs 2.
Mais la Cour de cassation n'a admis ni cette manière de voir ni ces scrupules.
Un arrêt de la Cour de Caen qui avait consacré la validité de la condition, lui était dénoncé comme appliquant faussement l'art. 581 C. procéd. civ., et violant les art. 900, 2092 et 2093 C. Nap.
Le 10 mars 1832, la Cour rejette le pourvoi, attendu qu'aux termes de l'art. 900 C. Nap. les seules clauses irri-
^ Rdp., vo Expropriation forcée, n» 3.
2J.D. P. II. 1847, 21â,
tantes dans les dispositions entre vifs ou testamentaires sont celles impossibles ou qui sont contraires aux lois ou aux mœurs; que la condition imposée par un testateur ou un donateur à sa libéralité, dans le but de rendre les immeubles par lui légués ou donnés insaisissables par les créanciers du donataire ou du légataire, n'est ni impossible, ni prohibée par la loi, ni contraire aux mœurs ^
De nouveau saisie de la question, la Cour suprême la résout dans le mêmesens. L'espèce offrait cette circonstance que le créancier soutenait que la condition d'insaisissabilité était le résultat d'un concert entre le testateur et le légataire, à l'effet de frauder les droits des créanciers de celui-ci, etexcipait en conséquence de l'art. 1167 G. Nap.
La chambre civile de la Cour devant laquelle le litige s'agitait, résout la question comme la chambre des requêtes l'avait fait au 10 mars 1852, elle décide que la condition d'insaisissabilité n'est ni impossible, ni prohibée par la loi, ni contraire aux mœurs; que sa validité et son efficacité sont, au contraire, expressément consacrées par l'art. 581 C. procéd. civ. ; que si ledit article se réfère aux dons et legs de sommes et d'objets disponibles, la disposition n'en est pas néanmoins exceptionnelle, et qu'il n'y a aucun motif dès lors d'en faire l'application à telle nature de biens plutôt qu'à telle autre.
A la prétention fondée sur l'art. 1167, l'arrêt répond : que le testament n'a été ni annulé, ni même attaqué ; qu'il reste donc comme l'œuvre de la testatrice, et que les demandeurs n'ayant pas de droits sur les biens dont celleci a disposé, ne sauraient être admis à prétendre, qu'en
U. D. p. II, 1852, 49.
en disposant, comme elle était libre de le faire, elle a fait fraude à des droits qui n'existaient pas K
On ne saurait révoquer en doute le caractère juridique de ces décisions, rien dans les arguments que la doctrine contraire invoque n'est dans le cas d'en affaiblir l'autorité.
Avant d'exciper du principe qui prohibe de frapper les biens d'aliénabilité, M. Favard aurait dû démontrer qu'il y avait lieu dans l'espèce de recourir à son application.
A ce sujet, nous ferons remarquer que les créanciers auraient un intérêt évident à ce que la condition d'insaisissabilité fût assimilée à l'aliénabilité, le profit de cette condition est, en effet, exclusivement attaché à la personne du légataire ou du donataire et ne passe pas à ses héritiers. En conséquence, si elle rendait les biens inaliénables, ces biens se retrouveraient dans la succession de celui-ci, et les droits des créanciers sus-
120 décembre 1864; — J. D. P. 1865, 11 ; — V. dans ce sens Pigeau, procéd. civ., tom. ii, pag. 223; — Troplong, Donat. et Test., I, n» 272.
* Un donateur ou testateur a le droit d'attacher à ses dispositions telles conditions et telles charges qu'il juge convenables, pourvu qu'elles soient possibles et licites. Il peut, sans interdire au donataire ou légataire d''aliéner les biens formant l'objet de la donation ou du legs, les déclarer simplement insaisissables. — Troplong, I, 272. — Contra, en ce qui concerne les immeubles, Chauveau sur Carré, n^ 2198; Demolombe, xviii, 311. — Mais comme le donataire ou le légataire, qui a le droit d'aliéner les immeubles donnés ou légués, peut les engager à de nouveaux créanciers, la déclaration d'insaisissabilité ne serait opposable qu'aux créanciers antérieurs à la donation ou à l'ouverture du legs, et non aux créanciers postérieurs. — Troplong, i, 272; Rcq. 10 mars 1852, Sir., 52, i, 345; Civ. cass., 20 décembre 1864, Sir., 65, i, 9.
pendus pendant sa vie seraient utilement exercés à sa mort.
Donc, loin de se plaindre du caractère d'inaliénabilité que le testateur ou le donateur aurait imprimé à sa disposition, les créanciers auraient un intérêt, incontestable à en soutenir et à en faire prévaloir la réalité.
Malheureusement pour cet intérêt, l'insaisissabilité n'est pas Taliénabilité. Tout ce qui en résulte, c'est que les biens soumis à cette condition sont, pendant la vie de celui qui les a reçus, soustraits aux exécutions de ses créanciers ; mais pour ce qui concerne le donataire ou le légataire, la faculté de les aliéner à ses plaisirs et volonté ne saurait être contestée, et c'est là même ce qui fait le danger des créanciers, car c'est par l'exercice de cette faculté que sera consommé le préjudice qu'ils sont exposés à subir.
Le droit du légataire d'aliéner directement est d'autant plus incontestable, que l'insaisissabilité n'est opposable qu'aux créanciers antérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs; ainsi, l'art. 582 C. de procéd. civ. détermine les limites dans lesquelles les créanciers postérieurs pourront agir contre les biens déclarés insaisissables, d'où on a conclu avec raison que cette insaisissabilité ne pouvait être invoquée contre les créanciers postérieurs, ni former un obstacle à l'exercice de leurs droits K
Donc, la condition d'insaisissabilité ne constitue pas rinaliénabilité,et on ne sauraitlui appliquer les règles qui régissent celle-ci.
Est-il vrai maintenant que l'art. 581 C. de procéd.
1 Cass., 15 février 1825.
civ. ne l'admet que pour les dons de sommes et objets disponibles, et la proscrit pour les immeubles en général ? L'affirmative violerait le principe de la liberté de donner ou de tester que la loi a considéré avec tant de respect, et qu'elle a si expressément consacré.
Il est évident, en effet, que celui qui est libre de ne pas donner, ne saurait être empêché quand il donne de déterminer les conditions auxquelles il entend le faire ; cette liberté est absolue et n'a d'autre limite que celles qui puiseraient leur cause dans une atteinte à une loi prohibitive; ou aux bonnes mœurs.
De lois prohibitives, il n'en existe aucune, et l'on est obligé de recourir, pour établir le contraire, à la confusion de l'insaisissabilité avec l'inaliénabilité, ce qui, nous venons de le prouver, n'est pas admissible.
Comprendrait-on, d'ailleurs, que si la condition d'insaisissabilité était contraire à la loi ou aux mœurs, Tarticle 581 l'eût consacrée en principe?
Il est vrai qu'on soutient que cet article n'a en vue que des biens mobihers de peu de valeur en général, et n'a ni voulu, ni pu vouloir, sous peine de scandale public, étendre sa disposition à des immeubles qui, par leur nature, sont importants.
Mais l'art. 581 parle de dons ou legs de sommes en général et sans restriction; dès lors, on pourra léguer 100, 200, 500,000 francs avec la condition d'insaisissabihté, et on ne pourra donner au même titre des immeubles, valant 10, 20 ou 30,000 francs?
Le donateur ou testateur qui aura vendu ses immeubles, en léguera la valeur qu il mettra à l'abri de toute exécution de la part des créanciers antérieurs, et il ne pourra léguer à la même condition ses immeubles en nature?
On ne saurait se rendre raison d'une pareille anomalie, elle blesse trop ouvertement la raison pour que le législateur l'ait consacrée, il faut donc dire avec la Cour de cassation qu'on ne saurait, sans méconnaître la lettre et l'esprit de l'art. 58 1 , lui imprimer un caractère limitatif et restrictif.
Reste le scandale signalé par M. Demolombe, d'un débiteur vivant dans le luxe à côté de créanciers dans la misère, c'est là, malgré son exagération, un fait profondément regrettable, et si le législateur l'a accepté, c'est qu'il a obéi à des inspirations qui le contraignaient de le faire .
D'ailleurs, ce résultat ne se produira-t-il pas si au lieu d'immeubles, la libéralité a pour objet une somme de 500,000 francs ?
Ne se produira-t-il pa3 si la fortune personnelle du débiteur consiste en 20, 30 ou 50,000 fr. en rente sur l'Etat, cependant ces rentes ne sont-elles pas insaisissables ?
Il ne faut donc pas exagérer les choses, et dans tous les cas, on doit reconnaître qu'il est des situations qui s'imposent d'elles-mêmes et qu'il faut nécessairement adopter.
L'objection, d'ailleurs, pourra être fondée dans quelques cas exceptionnels^ mais la loi ne pouvait s'en préoccuper, obligée qu'elle était de prévoir et de régler les hypothèses qui s'offriront le plus souvent.
Quant à l'application de l'art. 1167, la doctrine de la Cour de cassation est sans réplique. On ne fraude pas un droit qui n'existe pas, qui n'a jamais existé ; les créanciers ne pouvant en prétendre aucun sur les biens du donateur ou du testateur, ne sont donc ni recevables, ni fondés à
critiquer la disposition qu'il en a faite, à la condition pourtant que ces biens fussent entièrement libres en ses mains. Ainsi, la condition d'insaisissabilité mise au legs des biens réservés parla loi, ne pourrait être opposée aux créanciers des héritiers réservataires.
Des Donations.
SOMMAIRE
1642. Origine et caractère de la donation.
1643. Nécessité qu'elle procède d'un consentement réfléchi
et libre. Conséquences.
1644. Motifs des restrictions apportées au droit de donner.
Incapacités qui en naissent.
1645. Liberté illimitée qu'ont les époux de se donner par con-
trat de mariage. Causes qui l'ont fait admettre.
1646. Première exception à cette règle. Droit des créanciers.
1647. Deuxième exception. Droit des enfants issus d'un pré-
cédent mariage. Ses fondements.
1648. Troisième exception. Droit des ascendants.
1 649 . Suspicion qui s'attache aux donations entre époux faites
pendant la durée du mariage.
1650. Doctrine du droit romain et de notre ancienne jurispru-
dence.
1651. Révocabilité absolue consacrée par le Code.
1652. Peut être exécutée par la femme, sans autorisation de
son mari ou de la justice.
1653. Sont-elles révoquées par survenance d'enfants ?
1654. Formes de l'acte révocatoire. Dissentiment avec
M. Duvergier sur l'effet de Part. 2 de la loi du 21 juin
1655. Véritable caractère de la donation entre époux faite
pendant le mariage. Doctrine et jurisprudence.
1656. Prohibition de tout don mutuel et réciproque.
1657. Y a-t-il don mutuel et réciproque lorsque les époux
vendant un immeuble de la communauté en laissent le prix à rente viagère, qu'ils déclarent réversible, en tout ou en partie, sur le survivant ?
1658. La donation indirecte n'est valable que si elle se ren-
ferme dans les limites des art. 1094 et 1098. Caractères de ces deux dispositions.
1659. La vente ne peut pas être d'un grand secours pour les
éluder.
1660. Secus de la reconnaissance d'une dot fictive ou de la
quittance de celle non reçue.
1661 . De la fausse évaluation donnée au mobilier des époux.
1662. De la dissimulation du prix des propres aliénés.
1663. Il y a donation indirecte dans l'adoption du régime de
la communauté, en cas d'inégalité dans l'apport respectif.
1664. Effets de cette adoption, soit légale soit convention-
nelle, vis-à-vis des enfants d'un premier lit.
1665. La réduction ne s'opère que sur le capital. Les reve-
nus tombent en communauté.
1666. Faculté qu'ont les époux de se faire des donations dé- . guisées ou par personne interposée. Cas dans lesquels cette interposition est présumée de droit.
1667. C'est par l'état des choses au moment de la donation
que la question d'interposition doit être appréciée.
1668. Les ascendants sont-ils compris dans la catégorie des
personnes présumées interposées ?
1669. Faculté de prouver, dans tous les cas, l'interposition
de personne.
1670. Effet de la donation résultant d'un fidéicommis tacite.
1671. Résumé.
1672. Reproche adressé à Tart. 1094, à propos de la réserve
des ascendants.
1673. La quotité disponible ne se détermine qu'à la mort du
donateur. Toute action en nullité ou en réduction est donc irrecevable pendant sa vie.
1674. Arrêt de la Cour de Grenoble soumettant un prétendu
donataire à donner caution sur la demande des enfants.
1675. L'époux donateur n'est pas admissible à quereller la
donation de simulation.
1676. La donation indirecte, faite au mépris de Tart. 1099,
est réductible.
1677. La donation déguisée ou faite par personne interposée
est nulle. Controverse à ce sujet.
1678. Motifs donnés, à l'appui de l'opinion contraire, par
MM. Duranton, Vazeilles et autres jurisconsultes.
1679. Réponse de Merlin, Grenier, Touiller et Delvincourt.
1680. L'opinion consacrant la nullité absolue est plus con-
forme au texte et à l'esprit de la loi.
1681. Jurisprudence conforme de la Cour de cassation.
1682. Arrêts contraires des Cours de Paris et de Bourges.
1683. Conclusion.
1684. Renvoi pour ce qui concerne les incapacités édictées
par l'art. 909.
1685. Origine de la réserve légale des descendants et ascen-
dants.
1686. Qualité de cette dernière.
1687. Comment se calcule celle des enfants. Faculté de dis-
poser de l'excédent. Exception pour le mineur.
1688. L'indisponilûlité de la réserve des art. 913 et 915 n'est
pas moins absolue que celle des art. 1094 et 1098.
1689. Droit des enfants d'attaquer la renonciation faite à une
communauté ou à un legs constituant une donation indirecte. Différence dans la nature et les effets de l'action et de celle accordée aux créanciers.
1690. Peut-on cumuler les quotités disponibles des art. 913
et 1094.
1691. Conséquences de l'indisponibilité à l'endroit des dona-
tions indirectes. Actes pouvant les constituer.
1692. Présomption qui s'attache aux ventes faites à un suc-
cessible direct à rente viagère, à fonds perdu ou sous réserve d'usufruit.
1693. Exception que rart.918 introduit à la règle qu'on ne peut
traiter sur succession future. Dangers qu'elle présente.
1694. La présomption de libéralité n'existerait pas si la vente
à fonds perdu ou sous réserve d'usufruit a été faite à un collatéral.
1695. L'action en réduction ou en nullité appartenant aux
réservataires peut être exercée par leurs créanciers, mais non par les légataires.
1696. Excepté pour les libéralités faites aux enfants naturels
ou incestueux.
1697. Nature du droit que les uns et les autres sont appelés à
exercer dans les successions.
1698. Fraudes dont la donation régulière, sous le rapport de
la capacité des parties, peut être l'occasion.
1699. Supposition de part. Ses conséquences.
1700. Légitimation, par mariage subséquent, de l'enfant d'au-
trui.
1701. Peut-elle être contestée? Négative soutenue par
M. Chardon. Réfutation.
1702. Arrêt de Bordeaux pour l'affirmative.
1703. La survenance d'enfants peut être le résultat de l'adul-
tère personnel de la femme ou concerté entre les époux. Effets.
1704. La faculté d'aliéner les biens qu'il s'est réservé peut
devenir, pour le donateur, un mo^^en de diminuer l'émolument de la donation.
1705. Droit du donataire de contester la sincérité des aliéna-
tions.
1706. Fraude résultant de l'abus de jouissance, lorsque le
donateur s'est réservé l'usufruit.
1707. La négligence mise à la conservation du fonds est assi-
milée aux dégradations.
1708. Caractère que cette négligence pourrait prendre à l'en-
droit des créanciers de l'usufruitier. Droit de ceux-ci d'intervenir dans les contestations. Objet de cette intervention.
1709. Fraude constituée par la violation de l'art. 614. Con-
séquences.
1710. Le préjudice éprouvé par le nu propriétaire motive soit
la perte absolue de l'usufruit, soit sa conversion en une prestation annuelle.
1711. C'est cette conversion qu'on devrait prononcer dans
tous les cas, lorsque l'usufruit n'a pas été constitué à titre purement gratuit.
1712. Les règles régissant l'usufruitier s'appliquent au père
ayant l'usufruit légal des biens de ses enfants mineurs.
1713. L'abandon ou la destitution de la tutelle entraîne-t-il
la perte de l'usufruit légal ?
1714. Fraude résultant de l'aliénation postérieure à la dona-
tion.
1715. Son importance et ses effets dans les donations autori-
sées par les art. 1082, 1084 et 108G du Code civil. 1715 bis Peut-on valablement déroger à l'art. 1083 et convenir
que le donateur s'interdit le droit d'aliéner à titre
onéreux.
171G. Obligation pour le nu propriétaire d'exécuter les baux
loyalement consentis par l'usufruitier.
1717. Droit des béritiers et des créanciers du donataire, en
cas de fraude du donateur.
1718. Droits de ces derniers, dans l'bypotbèse d'une fraude
concertée contre eux par le donateur et le donataire.
1719. La fraude du donataire contre le donateur se résume
dans l'inexécution ou l'ingratitude. Intérêt du premier à l'éviter.
1720. Dangers en résultant pour ses créanciers.
1721. Effets, par rapport à ceux-ci, de la révocation pour
cause d'inexécution des conditions.
1722. Droit que la loi leur confère de l'empêcher, en s'obli-
géant ou en garantissant l'exécution. Nature de leur obligation.
1723. La révocation pour ingratitude ne saurait être empê-
chée par les créanciers. Effet de celle-ci. Conséquences.
1724. Faits qui la constituent.
1725. Nécessité de la réunion de la matérialité et de la culpa-
bilité.
1726. Quels sont les délits prévus par l'art. 955 ?
1727. L'art. 955 n'exige pas, comme l'art. 727 le fait pour
l'héritier, que le donataire ait été condamné.
1728. Caractère que doivent offrir les sévices et injures.
1729. Gravité du refus d'aliments, éléments de son apprécia-
tion.
1730. Conséquences de la règle que la révocation n'est dans
aucun cas de plein droit acquise.
1731 . Délai dans lequel l'action en révocation doit être inten-
tée. Passe-t-elle aux héritiers du donateur ?
1732. Les créanciers du donateur peuvent-ils la poursui-
vre?
1733. Les donations par contrat de mariage sont révocables
pour cause d'inexécution . Exception à la règle qu'elles ne sont pas révoquées pour ingratitude.
1734. Les donations renfermant une substitution prohib.ee
sont nulles.
1642. — Nous avons dit, en parlant des testaments, que la faculté de répartir soi-même sa fortune est un des attributs les plus précieux du droit de propriété, celui qui se recommande le plus hautement aux yeux de la morale et de la justice.
Quoi de plus juste, en effet, que de punir l'ingratitude et rinconduite? Quoi de plus moral que de vouloir s'attacher par des bienfaits celui qui n'a jamais cessé d'en être digne, reconnaître ceux qu'on a reçus, récompenser
les services importants qui nous ont été rendus ? On comprend que la faculté de se livrer à de pareils sentiments ait été, de tout temps, l'objet d'une jalouse sollicitude de la part des citoyens, d'une faveur marquée de la part des législations qui se sont succédé.
La donation entre vifs est l'expression la plus élevée de cette faculté. Le donateur y préfère les intérêts du donataire à son intérêt propre, puisqu'il se dépouille immédiatement en sa faveur. C'est surtout dans ce résultat qu'il faut chercher les motifs des régies que la loi a tracées à la donation. En effets donner ce qu'on possède est une conséquence si directe, si immédiate du droit de propriété, qu'on ne comprendrait pas que le législateur ait pu se croire autorisé à imposer à cette faculté des restrictions, des conditions quelconques.
1 643. — Mais le dépouillement actuel et irrévocable , qui en est la conséquence, exigeait que son exercice fût, plus qu'aucune des transactions de la vie commune, le résultat d'un consentement réfléchi, éclairé et libre. Céder à un entraînement puisé dans les meilleurs sentiments, obéir à une pensée de générosité exagérée, à une afi*ection aveugle, pouvait avoir pour le donateur les conséquences les plus fâcheuses, entre autres de se ménager un avenir de misère, de regrets et de remords. Prévenir autant que possible ce douloureux résultat, était pour le législateur, un véritable devoir social. Ce n'était pas tout, en effet, de s'écrier, avec la sagesse éternelle : Audite nie magnâtes et omnespopidil filio, millier i, fratri et amico, nondes postestatem super te in vita tun, ef non dederis aliis possessionem titam, ne forte pœnitxt te. In die consummationis dieruni vitx tuœj et in tempore
exitus tui, distribue hsereditatem tuamK II fallait encore venir en aide à celui qui n'avait oublié ce précepte que vaincu par une force matérielle ou morale, à laquelle il a volontairement ou involontairement cédé.
De là les dispositions réglant la forme des donations et les exigences à l'endroit de celles dans lesquelles l'influence du donataire a pu avoir une trop grande part. De là encore les restrictions que certaines autres ont dû recevoir.
Nous n'avons, quant aux premières, qu'à renouveler le regret déjà exprimé, que la validité de la donation, déguisée sous la forme d'un acte à titre onéreux, annule à peu près l'effet que la loi s'en était promis. A quoi bon en effet, tracer des formes spéciales à la donation, si, par une vente même sous seing privé, on arrive à un effet plus énergique encore, en rendant la libéralité irrévocable, même dans le cas d'ingratitude !
1644. — Les restrictions, mises au droit de donner, reconnaissent pour cause, en première ligne, l'influence certaine du donataire, son emploi probable ; l'intérêt de la famille, qu'il importo de protéger non seulement contre la haine dont elle pourrait être l'objet de la part de son chef, mais encore contre l'affection qui le porterait à vouloir enrichir un des enfants au préjudice des autres ; enfin, la volonté expresse du législateur d'assurer, dans tous les cas, les règles que l'intérêt général lui a fait prescrire.
Cette triple éventualité résume toutes les espèces d'incapacités, tous les cas de nullité ou de réduction dont la donation est susceptible. Dans la première catégorie se
^ h' Ecclésiastique j chap. 33, § 3, vers. 20.
placent celles faites entre époux ou en faveur des médecins, chirurgiens ou ministres des cultes ; dans la seconde, nous rencontrons les libéralités faites au préjudice des réservataires, soit au profit d'un successible, soit en faveur d'un étranger ou d'un parent plus éloigné ; enfin, dans la troisième se rangent les dispositions concernant les enfants adultérins, incestueux ou naturels simples, et les donations faites en fraude des droits des tiers.
1645. — Avant mariage, et dans le contrat réglant leurs conventions matrimoniales, les futurs sont libres de se consentir réciproquement telles donations qu'ils jugent convenables. En fait, ces donations peuvent ne pas être entièrement libres, en ce sens que, d'une part, le consentement est forcé par la nécessité de la consommation du mariage ; que, de l'autre, ce consentement n'est que le résultat d'une passion adroitement excitée et entretenue. Cependant, la célébration du mariage les rend irrévocables.
Ce qui a déterminé cette conséquence, c'est d'abord l'importance sociale du mariage. Le législateur a dû éprouver le besoin d'en favoriser l'essor dans l'intérêt de l'Etat. La faculté illimitée laissée aux époux de se donner réciproquement était, sans contredit, un des moyens les plus énergiques pour atteindre à ce résultat.
Ses conséquences d'ailleurs ne pouvaient présenter aucun danger sérieux. C'est surtout en faveur des descendants que la loi s'est préoccupée de l'excès dans les libéralités. Or, dans l'espèce les enfants nés du mariage ne sauraient éprouver le moindre préjudice des donations consenties par le contrat de mariage, et cela, par la double raison que voici :
1° Les enfants issus des époux héritent également de l'un et de l'autre. Ils trouveront donc dans la succession du donataire ce qu'ils auraient trouvé dans celle du donateur, si la donation n'avait pas existé ;
2° Les donations, par contrat de mariage, irrévocables sans doute, ne sont pas irréductibles. L'existence d'enfants issus du mariage, à la mort de l'époux donateur, place la donation sous le coup de la disposition de Fart. 1095.
Conséquemment la loi devait d'autant moins hésiter à consacrer la faculté illimitée de se donner, qu'en ce qui concerne les enfants, cette faculté n'est pas dans le cas de leur occasionner le moindre préjudice. Dans tous les cas, la légitime, qui leur est réservée, doit leur arriver et leur arrive intacte.
1646. — Mais cette faculté n'existe plus lorsque son exercice aurait pour conséquence de méconnaître ou léser des droits légalement ou conventionnellement acquis.
Ainsi la donation faite entre époux par le contrat de mariage devrait être annulée, si elle avait été consentie en fraude des droits des créanciers du donateur. Tel serait, avons-nous dit, le sort de la constitution dotale elle-même, sur la poursuite des créanciers du constituant K Mais il y aurait, entre celle-ci et la donation que les époux se feraient réciproquement, cette différence que cette dernière constituant une pure libéralité, son annulation serait la conséquence forcée de la fraude du donateur. Il importerait peu que le donataire eût connu
^ V. supra, no 1467.
:i\)-'l TRAITE DU DOL
OU ignoré la fraude, qu'il s' en fût rendu ou non le complice . Dans tous les cas, la réclamation des créanciers triompherait, le débiteur n'a punidûsemontrergénéreuxàleurs dépens : Nevio liberalis nisi liberatus ^
4647. — Ainsi encore, aux termes de l'art. 1098, l'époux qui, ayant des enfants d'un premier lit, contracte un second ou subséquent mariage, ne peut donner à son nouveau conjoint qu'une part d'enfant légitime, le moins prenant, sans que, dans aucun cas, les donations puissent excéder le quart des biens.
Le fondement de cette disposition est d'une évidence extrême, il réside dans l'intérêt des enfants issus d'un précédent mariage. Ces enfants, en effet, demeurent légalement étrangersaunouvel époux, ils n'ont aucun droit à sa succession. L'acte qui ferait passer sur la tête de celui-ci une part plus ou moins notable des biens de leur père leur occasionnerait un grave préjudice, une perte incontestable.
La loi n'a pas voulu se prêter à cette spoliation, aussi dcroge-t-elle dans cette circonstance^, non seulement au principe de liberté illimitée des donations contractuelles, mais encore à l'art. 1094 réglant la quotité disponible entre époux. Le nouveau conjoint pourra bien avantager celui ou celle qui s'unit à son sort, mais il ne pourra le faire que dans une juste et équitable proportion, il ne pourra l'enrichir desdépouilles des enfantsd'un précédent lit.
1648. — Ainsi enfin, la réserve des ascendants ne sau-
* ^ Voy. note sous le n*> 1475, in fhir.
rait recevoir aucune atteinte des donations renfermées dans le contrat de mariage. C'est ce qui s'induit non seulement de la nature du droit quant à ce réservé aux ascendants^ mais encore du texte môme de l'art. 1094. L'époux pourra^ par contrat de mariage, pour le cas où il ne laisserait point d'enfants, ni descendants, disposer en faveur de l'autre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger et en outre de l'usufruit de la totalité des biens dontlaloi prohibe la disposition au préjudice des héritiers. Or, aux termes de Tart. 915, la quotité indisponible est de la moitié ou du quart, suivant qu'il existe ou non un ou plusieurs ascendants dans chacune des lignes paternelle et maternelle. En conséquence, les époux ne pourraient^ par contrat de mariage, violer cette indisponibilité, autrement qu'en disposant de l'usufruit.
En résumé donc, les époux jouissent de la faculté de se faire, dans leur contrat de mariage, telles donations qu'ils jugent convenables, mais cette faculté s'arrête devant les droits des tiers légalement établis par la loi, ou résultant d'une obligation ou d'un contrat.
4649. — Les libéralités entre époux, réalisées pendant le mariage, sont à juste titre suspectes. L'autorité du mari, les séductions de la femme, une affection réciproque exagérée, la crainte de troubler par un refus la paix et la tranquillité du ménage, pouvant avoir contraint ou égaré le consentement du donateur.
La vérité vraie est facilement saisie par tous et à toutes les époques. Aussi la position spéciale des époux, à l'endroit des libéralités qu'ils se font réciproquement ou particulièrement à l'un d'eux, pendant la durée du ma-
riage^ aété uniformément appréciée parles diverses législations des peuples civilisés,
1650. — Le droit romain refusait son appui à toute libéralité de ce genre. Moribus apudnos, nous dit Ulpien, receptum est ne inter virum et iixorem donatioiies valevent ; hoc autem receptum est ne mutuato aniore invicem spoliarentur^ donationibus non tempérantes sed profusa ergase facilitate.
Cette règle n'était pas une innovation du droit moderne. Suivant Ulpien^ elle avait été puisée dans ce qui s'était pratiqué jusque-là : Majores nostri inter virum et uxorem donationes prohibuerunt , amorem honestam solis animis œstimantes, /amas etiam conjuncturum consulentes, ne concordia pretio conciliari videretur, neve melior in paupertatem incideret, deterior ditior fiât ^
Ce qui recommandait surtout ce principe, c'est qu'en définitive, comme nous l'enseigne Perezius, on avait à redouter d'autant plus un défaut de liberté dans le consentement du donateur, que la menace d'un divorce était de nature à le contraindre : Prœbeaturque occasio divorta, sinon donat is qui possidet ^.
Cependant un premier tempérament, à la rigueur de ce principe avait été introduitparune constitution de Sévère et Antonin Caracalla, aux termes de laquelle la libéralité entre époux, non révoquée par le donateur, devait sortir à effet à la mort de celui-ci. Cette disposition passa dans le Digeste, mais, sous son empire, il n'y avait de valables que les donations qui avaient reçu toute leur exécution
• L. 1 et 3, Dig. De donat, inter vir. et uxor. 2 Cocl, liv. 5, tit, 16, no 16.
du vivant du donateur, mort sans les révoquer. Le conjoint n'avait aucune action contre la succession, à l'effet de faire exécuter la donation qui n'avait encore produit aucun effet malgré que le donataire eût persisté dans sa volonté ^
Justinien abrogea cet état des choses. En effet, par la Novelle 162, il prescrivit l'exécution des donations entre mari et femme, quoiqu'elles n'eussent pas été suivies de tradition, mais à condition qu'elles n'eussent pas été révoquées. Dès ce moment le donataire eut action contre la succession du donateur et put obtenir contre l'héritier l'exécution de la libéralité.
Cette Novelle devint la règle dans les pays de droit écrit. Ainsi, malgré que l'ordonnance de 1731 ne permît de disposer de ses biens que par donation entre vifs ou par testament, malgré que la donation entre époux ne fût pas considérée comme constituant l'un ou l'autre, les parlements n'hésitaient pas à les valider et à en prescrire Texécution toutes les fois que le donateur, persévérant dans sa volonté, était mort sans les révoquer.
Le droit coutumier offrait une grande diversité sur ce point de législation. Comme l'enseigne Pothier, les coutumes se divisaient en quatre classes, à savoir :
1° Celles qui défendaient toute donation et tous avantages directs ou indirects entre mari et femme, pendant le mariage, les testamentaires aussi bien que celles entre vifs;
2" Celles qui prohibaient les donations entre vifs sauf le don mutuel, à l'égard de certains biens et en certains cas, mais qui permettaient les donations testamentaires ;
^ L. 20, 23 et 32 § 2, Dig. même tit.
298 TBAITÉ DU DOL
3° Celles qui avaient adopté purement et simplement la doctrine du droit romain, telle qu'elle était pratiquée dans les pays du droit écrit ;
4° Enfin, celles qui permettaient à l'un des conjoints de faire à l'autre donation entre vifs simple, au moins en certains cas et sous certaines restrictions ^.
1651 . — Les motifs sur lesquels le droit romain fondait la prohibition des libéralités entre époiLx, pendant le mariage, sollicitèrent vivement l'attention des auteurs de notre Code. Au môme titre que le législateur romain, ils sentirent la nécessité d'empêcher que le mariage ne dégénérât en une spéculation vénale ; que l'intérêt ne transformât en une source de discussions une union où devaient régner la concorde et la paix; ils craignirent qu'un époux trompé par les apparences d'une fausse tendresse, bientôt suivie, une fois le but atteint, de l'abandon et du mépris, assailli d'obsessions continuelles, effrayé par des menace;^ peut-être, ne se laissât arracher un consentement qu'il serait réduit à regretter toujours; enfin ils pensèrent qu'on ne devait pas même tolérer que les époux, entraînés par une affection désordonnée, se dépouillassent inconsidérément.
Fallait-il, dans cette prévision, en revenir au principe rigoureux d'une prohibition absolue ? Suffisait-il d'attacher à ces libéralités un caractère de révocabilité, tel que la facultélaissccaux époux de se donner ne pût, dans aucun cas, offrir pour le donateur un danger effectif et réel?
L'art. 1096 nous indique de quelle manière le législateur a résolu ces questions. La solution adoptée est
* Potliier. Donal. entre époiux, no*7et suiv.
sage, et ce qui le prouve, c'est que l'expérience avait amené le droit romain à la consacrer. Les époux pourront donc se donner réciproquement des témoignages de leur affection, de leur reconnaissance. Les avantages que l'un d'eux aura extorqués par la ruse, la fraude, la violence, l'ingratitude dont il paierait les bienfaits de son conjoint, pourront toujours être atteints par la faculté illimitée de révocation que la loi reconnaît au donateur ^
1 652. — Cette facultédont le mari peut librementuser serait devenue illusoire pourlafemme, si elle n'avait pu l'exercer qu'avec l'autorisation de sonmariou,à défaut, de la justice. C'était,- dans le premier cas, la révocation impossible. En effet, les causes qui ont contraint le consentement, la violence, les menaces qui ont arraché la donation, sont dans le cas d'exiger que la révocation en reste essentiellement secrète. Or, la publicité nécessaire d'une instance en autorisation rendait tout secret impossible, et ramenait dans le ménage ces obsessions, ces persécutions, ces menaces dont la femme s'est rédiméepar la donation, et devant lesquelles elle s' abstiendra forcément de toute rétractation ; cela était trop évident pour que la loi ne dispensât pas la femme de la nécessité d'une autorisation quelconque.
1653. — La question de savoir si la donation a été ou
* ^ L'époux donateur ne peut, pendant le mariage, renoncer en aucune façon à la faculté de révoquer sa donation. Il ne le pourrait même pas par l'acquiescement qu'il donnerait au jugement qui aurait rejeté sa demande en nullité contre une donation déguisée ou faite par une personne interposée. — Troplong, iv, 2663; civ. cass., 22 juillet 1846, Sir., 46,604; Req. 22 janvier 1873, Sir., 73,1, 57.
non révoquée, est importante pour les héritiers du donateur, pour ses créanciers postérieurs. Ceux-ci, en effet, ne pourront exécuter les biens donnés que si par cette révocation ils sont rentrés en la possession de leur débiteur. Ces intérêts faisaient un devoir au législateur de s^expliquer sur la survenance d'enfants.
On sait que pour les donations ordinaires, cette survenance les révoque de plein droit, à tel point que la mort de l'enfant, postérieurement réalisée avant celle du donateur, ne fait pas revivre la donation. Or, pouvait-on dire, que les donations faites par le contrat de mariage ne soient pas révoquées pour cause de survenance d'enfants, rien de plus naturel et de plus légitime. Les époux ne contractant leur union que dans le but de se créer une famille, l'idée de donner malgré la paternité est inséparable de l'acte réalisé parles conjoints. Aucun d'eux ne pourrait raisonnablement prétendre qu'il n'a donné que dans la prévision que le mariage resterait stérile.
Mais il n'en est pas de même pour les donations faites pendant le mariage. Alors, ce qui a pu motiver la libéralité c'est que, marié depuis longtemps, et n'ayant plus le doux espoir de devenir père, le donateur a voulu favoriser son conjoint; que si, contre son attente, des enfants naissent après la donation, ne serait-il pas juste, dans l'intérêt de ceux-ci, d'en anéantir les effets ?
Ces objections ne peuvent soutenir l'examen, en présence de la faculté donnée à l'époux de révoquer ses libéralités tant que le mariage ne s'est pas dissous par la mort. Il peut donc, si l'existence d'enfants Teùt empêché de donner h son conjoint, user de cette faculté et révoquer ses dispositions. S'il n'use pas de cette faculté, c'est qu'il persiste dans sa volonté première, c'est que son
abstention constitue une libéralité nouvelle contre laquelle la fiction imaginée dans le cas de donations irrévocables ne serait plus qu'un évident mensonge.
Quant aux enfants, leur intérêt est sauvegardé par la réductibilité de la donation. Tout ce qui peut en résulter contre eux, c'est la disposition de la quotité disponible, sur laquelle leur droit est exclusivement subordonné à la volonté de leur père. Or, cette volonté résultant du défaut de révocation d'une précédente libéralité, il doit en être ce qu'il en serait de celle expressément manifestée dans un acte postérieur à leur naissance. D'ailleurs, par cela seul que la loi a admis la réduction, elle a repoussé la révocation.
Ces considérations étaient plus que suffisantes pour décider la question que nous examinons. Cependant, dans le but louable d'éviter toutes contestations, toutes difficultés, le législateur a cru devoir la trancher expressément parla négative dans l'art. 1096.
1654. — La loi ne s'étant pas expliquée sur la forme des actes de révocation, on en a conclu qu'il sufiît d'une révocation expresse, soit par acte authentique, soit par acte sous seing privé, quand même ce dernier ne serait pas entièrement écrit et daté de la main du donateur ^
M. Duvergier, dans ses notes sur la loi du du 21 juin 1843, soutient que l'art. 2 exigeant que les actes notariés, contenant révocation de donation, soient, à peine de nullité, reçus conjointement par deux notaires, ou par un notaire en présence de deux témoins, ne permet plus la révocation par acte sous seing privé.
1 Touiller, t. v, no 923.
Cette opinion ne paraît pas admissible. Il a toujours été admis en doctrine et en jurisprudence que la donation entre époux peut non seulement être révoquée par une clause expresse du testament olographe, mais encore que l'incompatibilité des dispositions de ce testament avec cette donation équivaut à révocation ^ . Cet effet est d'ailleurs la conséquence directe de la nature de la donation entre époux. La révocabilité absolue qui la caractérise la rend une libéralité à cause de mort, plutôt qu'une véritable disposition entre vifs ; et il n estpas douteux que depuis la loi de 1843, comme avant, la révocation contenue dans un testament olographe, soit expressément, soit tacitement par incompatibilité, en détruirait les effets.
Donner àla loi de 1843 la conséquence qu'en tire M. Duvergier^ c'est lui attribuer un caractère qu'elle ne comporte pas. A notre avis, cette loi ne fait qu'une seule chose, à savoir : régler la forme de la révocation notariée. ^lais cela dit-il que cette révocation ne pourra être faite d'aucune autre manière? Non, bien certainement, et le texte de l'art. 2 va nous en fournir la preuve irrécusable. Ce que cet article dit de la révocation de la donation, il le dit également pour celle du testament. Or, pourrait-on soutenir que le testament sous seing privé, valable en la forme, ne peut valablement révoquer un testament ? Nous sommes convaincus que M. Duvergier lui-même ne résoudrait pas affirmativement cette question.
La loi de 18-43 n'a donc rien innové sur la forme de la révocation. Elle se borne à trancher la difficulté que la
^ Amiens, 13 juil. 1822 ; — Paris, 17 juil. 182G ; Douai, 3 nov. 1836; — Lyon, 25 mai 1827 ; Cass., 9 juin 1830 ; — Montpellier, 27 mars 1835.
présence eflfective du notaire en second avait fait naître. Ainsi, à l'avenir, la révocation, si elle est faite par acte notarié, ne sera valable que si l'acte a été reçu réellement par deux notaires, ou par un notaire en présence de deux témoins. Mais cette forme ne devient pas obligatoire. La révocation par acte sous seing privé, reconnu, non contesté, n'en sera "pas moins valable.
Nous ajoutons que l'obligation de recourir, dans tous les cas, à un notaire, est contraire à l'esprit de la loi, en matière de révocation de donation entre époux. Elle compromettrait le secret que la femme surtout a un si puissant intérêt à garder, et, dans plusieurs circonstances, l'empêcherait de faire la révocation, assurant ainsi le triomphe de la fraude, quelquefois même de la violence ^
1655. — Quel est le véritable caractère de la donation entre époux? Est-elle une libéralité entre vifs? Ne constitue-t-elle qu'une disposition testamentaire ?
Cette question, qui a divisé la doctrine et la jurispru-
* ^ Sous l'empire du Code civil, quelques auteurs soutenaient qu'un acte sous seing privé, quoique non entièrement écrit, daté et signé de la main de l'époux donateur, pouvait être considéré comme suffisant pour opérer la révocation de la donation. — Touiller, v, 923 ; Coin-Delisle, art. 1096, n° 15.
D'autres, au contraire^ pensaient que le code s'en référait sur ce point aux dispositions de l'art. 1035. — Grenier, ii, 462; Duranton, IX, 779.
Mais, depuis la promulgation de la loi du 21 juin 1843 sur la forme des actes notariés, oa décide assez généralement que la révocation expresse des donations entre époux ne peut avoir lieu que par testament, ou par un acte notarié reçu conformément aux dispositions de l'article 2 de cette loi, lequel suppose bien que telle est la règle qui doit être suivie. — Troplong, iv, 2265 ; Demolombe, xxiii, 478; Aubry et Rau, viii, § 744, p. 114, notes 28 et 29.
dence, nous paraît résolue par la nature même des choses. La donation entre époux n'est, à proprement parler, ni une donation^ ni un testament, mais elle participe évidemment del'une et de l'autre. Il faudra donc la régir par les principes applicables à l'une et à l'autre, dans tous les points de contact qu'elle aura avec chacun d'eux.
Ainsi, en la forme, nous dirons avec Toullier, Grenier et Marcadéque, par cela seul que les époux ont emprunté celle de la donation entre vifs \ Tacte est soumis à l'acceptation età la transcription; qu'il nqpeut être fait qu'en la forme authentique et par-devant notaire.
Nous dirons avec la Cour de cassation, que la condition de révocabilité n'empêche pas le donataire d'être saisi du jour de la donation; qu'en conséquence il n'a pas besoin, si la condition de non révocation s'est réalisée, de demander la délivrance ; que, de plus, l'effet de la donation non révoquée, remontant au jour de l'acte, les créanciers postérieurs du donateur, quoique antérieurs au décès, ne pourront exercer aucune poursuite sur les jjiens qui en font l'objet ^.
Mais du principe que la donation entre époux est toujours révocable, qu'elle est, sous ce rapport, assimilée au testament, nous tirerons les conséquences suivantes :
1° Elle est soumise aux modes de révocation tacite autorisés pour celui-ci ^ ;
Ce dernier mode peut être employé, même dans le cas où la disposition a pour objet des biens à venir (art. 943 et 9i7 combinés) ; — Troplong, iv, 2G53; Domolombc, xxiii, 455 et 456; Civ. cass., 22 juillet 1807; Req. 5 déc.lBlG.
2 Cass., 5 avril 1836; 18 avril 1838 ; — J. D. P., tom. 1, 1838, p. 492 ;
3 Amiens, 13 juillet 1822 ; — Paris, 17 juillet 1826; — Lyon, 25 mail827;— Cass., 9 juin 1830 ; — Montpellier, 27 mars 1835 ; — Douai, 3 novembre 1836.
2° Elle devient caduque par le prédécès du donataire, dont les héritiers sont dès lors sans droit à en réclamer le bénéfice.
Le contraire a cependant été jugé par la Oour de Limoges, le l''' février 1840. Mais cette décision, contraire à la doctrine, ne saurait être admise. On comprend que tant que le donataire est apte à recueillir, la révocation doit être expresse. Or, la faculté de la réaliser n'est pas perdue par la mort du donataire, mais à quoi bon dès lors en exiger l'exercice ? ^
1656. — Déjà, et en ce qui concerne les testaments, l'art. 968 avait prohibé les dispositions conjonctives, réciproques ou non. Cette prohibition constitue, non une simple loi réglementaire des formes, mais bien une loi de capacité testamentaire. Le législateur n'a pas voulu admettre qu'un pareil testament puisse être considéré comme l'expression d'une volonté certaine et déterminée.
^ J. D.P.,tom. I, 1840, pag. 100 ; —V. Touiller, tom. v, pag. 918; — Delvincourt, tom. ii, pag. 114, note 3 , — Duranton, n» 779; — Gre- " nier, n^ 454 ; — Vazeilles, n^ 9 : — et Coln-Dellsle, n» 6.
* — La question de savoir si les donations de biens présents, faites entre époux pendant le mariage, deviennent caduques par le prédécès du donataire est controversée. MM. Troplong, iv, 2659, Colmet de Santerre, iv, 276 bis, vi ; Demolcmbe, xxiii, 469 ; Aubry et Rau, VIII, § 744, p. 110 et sulv., Laurent, xv, 339, se prononcent pour la négative. — Voy. aussi, en ce sens, Civ. cass., 18 juin 1845 ; Sir. 45, I, 638.
Cependant on convient que si l'effet de la donation devait être subordonné à la condition de survie de l'époux donataire, il en serait autrement. On reconnaît même que les tribunaux pourraient, en l'absence de toute clause expresse, décider, d'après l'ensemble de l'acte et les circonstances de la cause, que telle a été la volonté des parties. — Demolombe, xxiii, 471 ; Aubry et Rau, loc. cit. IV 20
Or, si cela est vrai pour l'institution non réciproque à l'égard des personnes entre lesquelles il n'existe que des liens de simple amitié, on ne pouvait raisonner autrement dans l'hypothèse d'une donation réciproque entre époux. Pour ceux-ci, en efïet, indépendamment du motif général de Tart. 968, il existe, en outre, celui d'un abus d'influence que le prétexte de réciprocité donnerait l'occasion de continuer même sous les yeux du notaire.
D'ailleurs, et dans tous les cas, la réciprocité pourrait devenir un obstacle à la révocation ou soumettre son exercice à de nombreuses contestations. L'époux qui s'en trouverait atteint n'aurait pas manqué, argumentant du caractère de l'acte, de soutenir que la mutualité lui imprimait un cachet absolu d'indivisibilité ; qu'en conséquence aucune atteinte ne pouvait lui être portée que du consentement de toutes les parties.
Cequiprouve que l'art. 1097 a eu surtout en vue d'échapper à rinconvénient que nous signalons, c'est que sa disposition ne saurait atteindre les donations que les époux se feraient réciproquement par actes séparés, passés le môme jour et reçus parle même notaire. Il est vrai que ce résultat a été un instant contesté ; mais il ne l'est plus depuis que la Cour de cassation, investie d'office et dans rintérêt de la loi, a cassé un arrêt qui avait admis rinvalidité des deux actes ^
1657. — Y a-t-il don mutuel et réciproque par un seul acte, lorsque les époux, vendant un immeuble de la
^22 juillet 1807. *— Junge Touiller, v, 91G; :\[erlin, Réjj. v° Donation, sect. xi ; Grenier ; ii, 482; Demolombe, xxiii, 250; Req. 16 juillet 1818.
communauté, en laissent le prix à rente viagère qu'ils déclarent réversible, en tout ou en partie, sur la tête de l'époux survivant ?
C'est surtout l'héritier de l'époux décédé qui aura intérêt à la solution affirmative. En effet, l'époux survivant profitant exclusivement de la rente viagère, cet héritier perdra la part qu'il eût infailliblement reçue, si l'immeuble commun, si les deniers qui ont servi à constituer la rente s'étaient retrouvés dans la communauté au moment de la dissolution.
Au fond, un pareil traité constitue une véritable donation indirecte, expressément dispensée des formalités de la donation par la disposition de l'art. 1973 du Code civil, il ne pourrait donc être annulé que si les époux ou l'un d'eux n'avait pas la capacité de la consentir ou de la recevoir.
Or, nous venons de le dire, les époux, même pendant le mariage, ont toute capacité de donner et de recevoir, sauf réduction en cas d'excès. D'autre part, la femme commune a incontestablement la capacité de consentir, conjointement avec son mari, l'aliénation de l'actif de la communauté. La qualité de maître, que la L)i confère à celui-ci, l'autorise à se passer du concours de sa femme, mais ne lui prohibe, dans aucun cas, de réclamer ce concours lorsqu'il le croit utile.
Donc la validité de l'acte ne saurait être méconnue. Régulier en la forme, il est irréprochable sous le rapport de la capacité ordinaire. Il ne pourrait donc être annulé que si, tombant sous le coup de l'art. 1097, on devait le considérer comme une libéralité mutuelle et réciproque par un seul acte. Or, on ne saurait le décider ainsi par deux motifs péremptoires.
Au moment de la vente; la femme n'a aucun droit certain sur les immeubles communs que le mari peut aliéner à son gré. Si à la dissolution la femme renonce à la communauté, il en résultera ce que voici : c'est qu'en admettant que la réversibilité de la rente stipulée en sa faveur par le mari puisse être assimilée à une libéralité, elle l'a reçue à titre purement gratuit, puisqu'en échange elle n'a pu donner, elle n'a rien donné. En effet, sa renonciation rendant le mari seul propriétaire de tous les biens ayant appartenu à la communauté, il n'y a donc pas évidemment mutualité et réciprocité.
Si la femme prédécède et que ces héritiers acceptent la communauté, il est incontestable que la femme aura proportionnellement contribué de ses deniers à la constitution de la rente viagère. Mais, pour apprécier les conséquences de cet acte, il faut nécessairement se replacer à l'époque où la vente se réalisant, la rente viagère était créée. Or, à ce moment, chacun des époux stipulait plutôt dans son intérêt propre que dans celui de son conjoint. En efifet, le caractère aléatoire du contrat, l'incertitude, dans laquelle on est forcément, sur le point de savoir en faveur de qui il sortira à eifet, le rend en quelque sorte à titre onéreux pour l'un et pour l'autre ; il devient mutuellement intéressé, puisque les sacrifices, les avantages et les chances se balancent parfaitement, et, par cela même, il échappe à la prohibition de l'art. 1096. C'est ce qu'a fort juridiquement jugé la Cour de Paris, par arrêt du 25 mars 1844 ^
1658. — Du principe que les époux peuvent se donner
< J. D. p., tom. I, 1844, pag. 510 ; — V. Angers, 7 mars 1842; — ibid., tom, ii, 1842, 571.
directement pendant la durée du mariage, il résulte qu'ils peuvent le faire d'une manière indirecte, sauf les limites que la loi a posées dans les art. 1094 et 1098.
L'indisponibilité d'une partie des biens, que créent ces deux dispositions, est absolue, c'est-à-dire que les réservataires doivent recueillir en entier la quotité que la loi a entendu leur assurer, que leur droit à cet égard ne saurait être directement ou indirectement méconnu ou violé. Cette conséquence, qui s'induisait suffisamment des termes de ces articles, se trouve expressément écrite dans l'art. 1099.
Il était facile, en effet, de prévoir que les époux voulant s'avantager au delà de ce qui leur est permis, ne viendraient pas se heurter de front à la prohibition de la loi, ni la violer ouvertement. Ils auront donc recours à des voies détournées, ils demanderont à la simulation les moyens d'assurer les effets de la fraude. Cette prévision a conduit le législateur à régler le sort des donations indirectes, celui des libéralités déguisées ou faites par personnes interposées.
Le véritable caractère de l'acte intervenu entre les époux sera donc d'un intérêt puissant pour les héritiers agissant en vertu des art. 1094, 1098. Cet acte pourra être ou une donation indirecte, ou une donation déguisée soit par la simulation dans la nature du contrat, soit par interposition d'une tierce personne. Nous verrons bientôt l'utilité de distinguer la première de l'autre.
1659. — Les moyens d'éluder la loi sont nombreux et il serait impossible de les prévoir tous. En première ligne, s'offre la vente, mais la disposition de l'art. 1595 rend celle-ci d'un mince secours, en déterminant dans
quels cas les époux pourront y recourir valablement. La simulation, ayant pour objet de se placer dans une des hypothèses prévues, serait facilement prouvée et punie.
On cherchera donc ailleurs les moyens d'échapper aux réclamations des parties intéressées, et de détourner l'attention de la justice. Nous allons indiquer quelquesuns de ceux pouvant être usuellement employés.
1660. — La reconnaissance d'une dot purement fictive, la quittance de celle qui a été constituée, consentie de complaisance et sans paiement réel, constitue un avantage indirect. L'une et l'autre donnent à la femme le droit de prélever, à la dissolution du mariage, jusqu'à concurrence de ce qui a été reconnu ou quittancé. En conséquence, si elle n'a rien apporté ou rien payé, ce prélèvement est l'effet d'une véritable donation simulée, au détriment des héritiers^.
4661. — L'estimation du mobilier que les époux apportent en mariage ou qu'ils reçoivent pendant sa durée par succession, donations ou autrement, peut devenir la matière d'un avantage direct. La simulation existera soit par la valeur exagérée, donnée au mobilier de l'époux avantagé, soit par la diminution combinée de la valeur réelle de cchii de l'époux qui avantage.
Exemple : les époux ont promis dans leur contrat de mariage d'apporter chacun une somme de 10,000 francs dans l'actif de la communauté, se réservant comme propre celui qu'ils possèdent ou qui leur écherra plus tard, de
' V. xuj)., n" 79() et. siiiv.
plus, la femme se réserve de reprendre son apport franc et quitte. La totalité du mobilier de la femme valait 20,000 fr., mais des états signés par le mari et enflés à plaisir, ont donné à ce mobilier une valeur de fr. 50,000,» c'est évidemment un avantage fait à la femme de 30,000 fr. , si elle renonce à la communauté ; de fr. 15,000; si elle accepte.
Dans la même hypothèse, si le mobilier du mari vaut 50,000 fr, et qu'on ne l'ait porté que pour 20,000, la femme, si elle accepte la communauté, recevra un avantage de 15,000 fr., car le mari ou les héritiers ne prélèveront que 20,000 fr. pour le mobilier propre, tandis qu'ils auraient prélevé 50^000 fr., si les états n'avaient pas été simulés.
Dans la même hypothèse enfin, la diminution calculée du mobilier de la femme ou l'exagération dans l'évaluation de celui du mari constituerait l'avantage indirect en faveur de ce dernier.
1662. — Un résultat analogue est atteint par la simulation dans le prix de la vente des propres d'un des époux. Si ce prix est de 50,000 fr. et qu'il ait été déclaré de 60,000 dans l'acte, l'époux propriétaire reçoit un avantage de 10,000. Il concède lui-même cet avantage, si le prix, en réalité de 60,000 fr. n'a été porté que pour 50,000.
Ajoutons que toutes les fraudes dont nous avons parlé, en examinant celles que les époux peuvent commettre l'un contre l'autre, deviendraient des avantages indirects^ si elles sont concertées entre eux ^
* V. supra, n'^s 803 et siiiv.
1663. — L'adoption du régime de la communauté légale, dans le cas d'inégalité dans l'apport respectif des époux, constitue un incontestable avantage pour celui dont l'apport est inférieur. Dès qu'ils sont tombés en communauté, les objets personnels à chaque époux deviennent leur propriété commune. De plus, le mari, en ayant la libre et entière disposition, pouvant les aliéner sans le concours et même contre la volonté de sa femme, peut être considéré comme en acquérant la propriété intégrale.
Quelque énorme que soit ce résultat, il ne saurait en thèse ordinaire, et vis-à-vis les héritiers légitimes de l'époux, exister aucun doute sur sa parfaite légalité. Tout le monde doit le subir, mais il n'en est plus ainsi lorsque, par l'existence des enfants d'un premier lit, un des époux se trouve placé sous le coup delà disposition de l'art. 1098.
4664. — Quel sera dans cette hypothèse l'effet de la soumission au régime de la communauté légale, soit qu'elle résulte d'une conventionformelle, soit qu'elle s'induise de l'absence d'un contrat de mariage ?
Sous l'empire des anciens principes, et en présence des iermesdel'éditde François II, dejuillet 1650, cette question avait été résolue en ce sens : Que, quels que fussent les termes du contrat, la communauté ne pouvait légalement exister à rencontre de l'époux déjà père par l'effet d'un précédent mariage, que pour un apport égal à celui du conjoint avec lequel il convolait. Tout ce qui dépassait cet apport n'entrait pas en communauté et demeurait propre à F époux. Le fondement de cette règle était : Qu'une femme, épousant un mciri qui lui éhiil inégal en biens, n'agissait pas en mère avisée et qui eut en considération les enfants de son premier mariage, lorsqu'elle ne prenait pas ses precau-
tions pour empêcher que sou secoud mari ne profitât de la moitié de ses biens, en stipulant que les deniers, qui lui appartenaient, lui demeuraient propres pour le tout ou en partie, a proportion de ce que le mari a de biens de son côté, comme ceux qui se conduisent avec prudence ne manquent jamais de faire en pareilles occasions ; de sorte quon a cru que le défaut de prévoyance de la mère devait être en ce cas suppléé par V autorité de V ordonnance.
En effet, ajoute Ricard, « Quoique nos communautés « soient légales, il n'arrive presque jamais que les perce sonnes, qui possèdent quelques biens, contractent ma- « riage sans déroger notablement à la disposition de nos (c coutumes, soit en diminuant ou ajoutant à ce qu'elles (( ont ordonné, tellement que ces sortes de communautés (( ne semblent avoir été établies que pour ceux dont les (( biens sont si modiques qu'ils ne méritent aucune préce voyance particulière. Ainsi il n'y a pas de doute que (( lorsqu'une veuve, qui possède des effets considérables « a passé un second mariage, sans veiller à la conser- (( vation de ses droits, et à assurer ses biens à ses en- « fants, il est fort raisonnable que l'édit, qui a été fait à (( ce sujet, supplée à son défaut de prudence, puisque cette (( omission se trouve dégénérer en un avantage indirect « dont ]e second mari profiterait contre la prohibition de « la loi, si le remède qu'elle a introduit n'était pas appli- « que en cette rencontre ^ . »
Par une parité de raisons incontestables, ce qu'on décidait pour le mobilier tombant dans la communauté, on l'appliquait aux immeubles qui y étaient conventionnellement jetés. Ainsi la femme ne pouvait ameublir ses im-
1 Des Donat., 1. 1, p. 708, n^^ 1201 et 2 ; ~ V. Lebrun, dist. 4, no 10.
344 TRAITÉ DU DOr.
meubles que dans la proportion de l'apport réalisé par le mari. L'excédent, quelles que fussent les stipulations du contrat, ne tombait pas dans la communauté et demeurait propre à la femme ^ .
Il est inutile de faire remarquer que quoique l'édit de 1560 ne disposât spécialement que pour les yeuves, on l'avait sans difficulté appliqué aux deux époux. Ainsi l'apport excessif du mari, l'ameublissement qu'il aurait consenti au delà des ressources de la femme étaient considérés comme des avantages indirects au préjudice des enfants du premier lit. Ceux-ci étaient donc recevables et fondés à poursuivre contre leur père tous les droits que l'édit les eût autorisés à réclamer de leur mère.
Telle était donc la doctrine et la règle que traçait notre ancien droit. Faut-il, sous l'empire du Code civil, suivre l'une et l'autre, se demande Merlin, et avec beaucoup de raison, selon nous, il se prononce pour l'affirmative ^. La législation actuelle n'a pas, à l'endroit des enfants du premier lit, moins de sollicitude que sa devancière. L'art. 1098 fait aujourd'hui ce que l'édit faisait autrefois. Les motifs qui recommandaient celui-ci recommandent également le premier. On ne concevrait donc pas une différence quelconque dans la solution.
Ily a plus, ce qui, sous l'empire de l'édit, n'était qu'une déduction logique et juste, a acquis aujourd'hui le caractère de loi expresse. Ainsi l'art! 15*27, après avoir proclamé la liberté illimitée de stipulations en matière de communauté, ajoute : néanmoins, dans le cas où il y aurait des enfants d'un précédent mariage, toute convention
< Ricard, ibiibnn, ii" 1200.
- Rùp., v° Secondes noces, ^ 7, art. 2.
qui tendrait, dans ses effets, adonner à l'un des époux au delà de la portion réglée par l'art. 2098, sera sans effet pour tout l'excédent de cette portion.
Or il y aurait véritablement excédent, surtout lorsque la fortune de l'époux est toute mobilière, dans la clause qui, la faisant intégralement entrer dans la communauté, en conférerait la moitié au conjoint. Dès lors il y aurait lieu à réduction, soit que le résultat que nous indiquons ait été directement acquis, soit qu'on l'ait dissimulé par une des fraudes dont nous venons de parler, et notamment par une fausse évaluation du mobilier des deux époux.
Lasolutiondonnée dans l'hypothèse d'une communauté conventionnelle doit être également consacrée dans celle résultant de la loi, à défaut de contrat de mariage. S'il suffisait en effet, pour échapper aux conséquences des art.l098et 1527, de se marier sans contrat, l'existence de celui-ci, dans les seconds mariages, deviendrait un mythe introuvable. La fraude serait par trop facile et beaucoup trop sûre.
Conséquemment, que les époux se marient avec ou sans contrat de mariage, le résultat est identique. L'apport de celui qui convole ne peut être supérieur à celui de son conjoint. Il doit donc, sur la poursuite des enfants du premier lit, être réduit jusqu'à concurrence, si cette proportion a été méconnue ou dépassée.
1665. — Dans tous les cas, la réduction ne s'opère que sur le capital. Les revenus que ce capital aurait produit, quelle que fût d'ailleurs l'inégalité entre les apports, seraient définitivement acquis à la communauté. Cette règle, que le droit ancien aurait admis au sentiment de Ricard et de Lebrun, est aujourd'hui consacrée expressé-
ment par rart.1527, et avec toute sorte de raisons. Ce qui pouva.it résulter du système contraire, c'était que le second mari, voyant le peu d'intérêt qu'il devait retirer de ses économies et des revenus, ne fût tenté de les dissiper ou de les détourner, en les dissimulant. On aurait donc fait préjudice à la femme, et môme aux enfants, en voulant les favoriser.
1666. — Indépendamment des avantages indirects qu'ilspeuventmutuellementse concéder, les épouxpeuvent tenter d'éluder la loi par des donations déguisées. A cet égard, la loi place sur la môme ligne la simulation dans le caractère de l'acte et l'interposition de personnes. C'est môme à celle-ci que la fraude demandera le plus usuellement le moyen de sortir à effet, les transactions entre époux étant trop facilement suspectées pour qu'on puisse se flatter de tromper les tiers intéressés et la justice.
Aux termes de l'art. 11 00, l'interposition de personne est légalement admise et de plein droit présumée lorsque la libéralité est faite aux enfants, ou à l'un des enfants de l'époux, ou aux parents dont il est l'héritier présomptif. Les enfants réputés personnes interposées sont ceux que l'époux a eu d'un précédent mariage. 11 ne pouvait en être autrement. Les enfants issus du donateur et du donataire appartiennent à l'un comme à l'autre ; ils sont, pour l'un et pour l'autre, l'objet d\me égale affection. En les favorisant, le donateur ne peut pas être censé avoir voulu favoriser son conjoint plutôt que l'enfant lui-même.
Dans l'hypothèse de l'art. 1100, au contraire, l'époux n'est pas présumé avoir une vive affection pour des enfants qui ne lui appartiennent pas. S'il donne à quelqu'un,
c'est évidemment à son conjoint, et s'il s'adresse à un intermédiaire, c'est qu'il n'est pas libre d'en agir autrement. Cette idée se présente si naturellement, la fraude est ici tellement probable, qu'on ne pouvait en prévenir les effets que par la présomption légale consacrée par l'art. 1100.
1667. — Le législateur a de plus tracé à la justice le mode d'appréciation qu'elle a à suivre dans cette matière. Pour juger la validité de la donation, il faut s'en référer à l'état des choses existant au moment où elle s'est réalisée.
Il est certes bien évident que la donation faite à l'enfant que le conjoint a eu d'un précédent mariage ne saurait être querellée de simulation, si ce conjoint avait prédécédé. Mais pour produire cet effet, le décès doit être antérieur à la donation elle-même. Si, au moment où elle a été réalisée, le conjoint était vivant, la donation est considérée comme le concernant, et son décès survenu plus tard, quoique avant l'ouverture de la succession du donateur, ne modifie en rien cette présomption. La donation doit être annulée.
Il en serait de même du second cas prévu par l'article 1100. Si au moment de la donation l'époux est l'héritier présomptif du donataire, il y a présomption de fraude définitivement acquise. La donation ne pourrait être maintenue, alors même qu'au décès du donateur le conjoint eût perdu la qualité d'héritier présomptif du donataire.
1668. — L'art. 911, met au nombre des personnes réputées interposées, les ascendants de l'incapable. En sera-t-il de même dans l'hypothèse de l'art. 1 100 ? Merlin
enseigne l'affirmative, que nous croyons d'autant plus juridique, que la qualité d'héritier présomptif, exigée par l'art. 1100, se réalise entre les père et mère et les enfants. Donc, silesmotssont omis, la chose existe, et cela justifie complètement l'opinion de Merhn.
Mais celui-ci va plus loin ; il soutient que la donation faite à l'aïeul de l'époux incapable, du vivant des père et mère, doit être réputée faite à celui-ci par interposition de personne. A la rigueur, sans doute, la condition exigée par l'art. 1100 ne se réalise pas dans l'hypothèse ; mais le caractère d'une donation de ce genre, le but évident qu'elle se propose nous paraissent justifier la doctrine de Merlin K
1669. — Quelque soitle donataire désigné dans Tacte, l'interposition est possible et sa certitude déterminerait la révocation de la donation. Elle pourra donc, dans tous les cas, être alléguée, et cette allégation être justifiée par toutes sortes de preuves et même par témoins et par présomptions. Les héritiers sont, quant à ce, de véritables tiers, et, dès lors, on ne saurait leur refuser le droit de faire valoir tous les moyens à Taide desquels ils prétendent prouver la fraude dont ils sont les victimes. La preuve testimoniale, celle par présomptions sont, à cet effet, d'une utilité aussi certaine que leur admission indispen-
* ^ La donation faite à l'aïeul de lépoux incapable, du vivant des père et mère de celui-ci, ne doit pas être rôpiitéc faite, à son égard, par personne interposée, puisqu'il n'est pas Théritier présomptif de son aïeul. l\ n'est pas permis d'étendre une présomption légale dont l'effet est d'entraîner la nullité d'un acte. — En ce sens, Dclvincourt, II, p. 446 ; Duranton, ix, 832 ; Aubry et Rau, vu, § G90, p. 279. —Contrii, Grenier, ii, G87 ; TouUicr, v, 903,
sable. Cette dernière peut être même plus efficace que la première ; en effet, l'exécution que la donation a reçue, la condition delà réserve d'usufruit, dans le cas contraire, le mode d'administration pratiqué, la part que l'époux indiqué comme le donataire réel y aura prise sont de nature à influer puissamment sur la solution du litige.
1 670. — ' La donation pourrait être faite à l'époux par un fidéicommis tacite, mais on ne peut faire, par actes entre vifs, ce qu'il n'est pas permis de faire pas testament. En conséquence, les principes que nous avons exposés en nous occupant de celui-ci régiraient également la difficulté que cette supposition ferait naître K
1671. — En résumé, rien ne prohibe aux époux de se récompenser mutuellement de la bonne conduite, de r affection et des soins qu'ils ont eus l'un pour l'autre. Une reconnaissance de ce genre ne méritait que des encouragements, mais, mis en présence d'autres devoirs de famille, ses effets devaient être restreints dans des limites équitables et justes. Les ascendants, les descendants, les enfants d'un premier lit surtout devaient d'autant plus" être protégés, que la conduite du donataire pouvait n'être que le résultat, que l'abus d'une influence trop imminente et trop prochaine pour n'être pas redoutable. Cette prévision résume et justifie les dispositions des art. 1094 et 1098.
1672. — En ce qui concerne les ascendants, le premier ne saurait être l'objet d'aucun autre reproche que celui de sacrifier un peu trop leurs droits à ceux du
' V. no"^ 1612 et siiiv.
conj oint . La faculté de grever d'usufruit 1 eur réserve légale , ferait admetre que la loi leur retire d'une main ce qu'elle leur accorde de l'autre. En effet, elle a pour résultat, en quelque sorte forcé, de frapper cette réserve d'indisponibilité, en la subordonnant, quant à la jouissance, au décès d'une personne probablement moins âgée et qu'ils sont probablement appelés à prédécéder. De quel prix, d'ailleurs, peut être la nue propriété elle-même, et qui voudra l'acquérir en présence d'un usufruitier pouvant avoir à peine atteint sa vingt-unième année ?
C'est donc l'héritier de l'ascendant, plutôt que l'ascendant lui-même, que la loi semble vouloir favoriser. Cela estd'autantplusrigoureux, que sonâge, que ses infirmités, que l'insuffisance de ses ressources lui rendraient plus indispensable et plus utile la disposition de cette réserve dont le principal et l'unique objet devrait être son avantage personnel.
Nous applaudissons donc à la proposition dont l'Assemblée nationale est aujourd'hui saisie, et qui tend à retirera l'épouxle droit dégrever d'usufruitlajquotité dont il ne peut disposer. Les motifs qui militent en sa faveur ne manqueront sans doute pas d'en assurer l'adoption.
1673. — La détermination de la quotité disponible, soit de l'art. 1094, soit de l'art. 1008, ne peut avoir lieu qu'au décès du donateur. Ainsi, il importerait peu qu'au jour de la donation il existât des enfants d'un premier ou d'un second mariage, des ascendants dans Tune ou l'autre ligne. La donation, fût-elle universelle, n'en sortirait pas moins à effet, si les uns etles autres avaient prédécédé le donateur, si, conséquemment, à la mort de celui-ci, il
n'existait plus ni ascendants, ni enfants, ni descendants de ceux-ci.
De là il suit : que pendant la vie du donateur les enfants, môme d'un précédent mariage, seraient irrecevables à quereller la donation soit en réduction, soit en nullité;' l'une ou l'autre étant forcément subordonnée à l'état des choses au moment delà mort du donateur.
1674. — Mais ce défaut d'action ne va pas jusqu'à leur faire interdire de requérir les mesures conservatoires dans l'hypothèse où le relâchement des liens du mariage nécessitant la liquidation des droits de la femme, celle-ci est appelée à recevoir le montant de ce qui lui aurait été frauduleusement donné. L'action des réservataires serait illusoire si, avant d'être exercée, la donation recevait son entière exécution et si l'incapable pouvait à son gré faire disparaître ce qu'elle craindrait d'avoir à restituer plus tard. Les ayants droit devraient donc, dans ce cas, être admis à faire de la dation d'une caution la condition de la délivrance réelle.
C'est ce que la Cour de Grenoble a consacré dans une hypothèse où, en se remariant, un homme avait reconnu une dot de 6,000 francs à sa seconde épouse, lorsque déjà il avait donné à l'aîné de ses enfants du premier lit, et par préciput;, le quart de ses biens.
A la suite de l'obtention de sa séparation de corps, la seconde femme demandait la restitution de sa dot de 6,000 francs. Les enfants du premier lit intervenant soutinrent que la reconnaissance dans le contrat de mariage constituait une pure libéralité dont le cumul avec celle faite à l'un deux était de nature à entamer leur réserve légale. Ne pouvant, en l'état, la faire réduire ou
annuler, ils concluaient à ce que la femme ne fut autorisée à la toucher qu'à la charge de donner caution pour la garantie de leur droit éventuel.
Ce système, accueilli par la Cour de Grenoble, s'étaie dans l'arrêt sur les motifs suivants :
(( Attendu que l'intérêt est la mesure de Faction ; que les intervenants, alors que leur père, avant son second mariage, a déjà donné, à son fils aîné, le quart de ses biens par préciput, et qu'ils soutiennent que la reconnaissance faite par leur père à sa seconde femme contient une libéralité déguisée dont le montant, joint à la donation précitée, est de nature à entamer leur réserve légale, ont un intérêt évident à empêcher que la somme, faisant l'objet de ladite reconnaissance, ne soit remise à leur belle-mère, parce que celle-ci, en- la faisant disparaître, paralyserait l'action que la loi leur accorde :
« Attendu qpie le seul effet de leur intervention en l'état n'est pas d'examiner la validité ou l'invalidité de la stipulation du contrat de mariage, mais d'empêcher que le montant de la reconnaissance ne puisse pas être soustrait ou occulté d'une façon quelconque ; que dès lors, leur intervention est bien fondée, et qu'il ne peut échoir d'examiner la demande de la femme d'être autorisée à retirer, sans donner caution, le prétendu apport par elle fait dans son contrat de mariage K »
1675. — Le même arrêt décide, avec raison, que l'époux donateur est non recevable àexciperde sa fraude et à demander la nullité de la donation. En effet, la prohibition n'existe que dans l'intérêt exclusif des héritiers
» 2 juillet 1831 ; — D. P., 32, ii, 137.
légitimes ; elle ne consiste que dans le préjudice qu'ils seraient dans le cas d'en éprouver. C'est donc à eux seulement que la loi devait reconnaître le droit et confier le soin d'en poursuivre la répression. D'ailleurs, le caractère de l'acte n'étant acquis qu'à la mort du donateur, il est évident qu'on ne pouvait, dans aucun cas, lui permettre de faire prononcer une nullité que le prédécès des réservataires empêchera d'exister. Enfin, et par rapport à lui, la disposition trouve une cause légitime dans l'intention d'avantager son conjoint.
4676. — Quel est l'eff'et de la donation faite au mépris des prescriptions de l'art. 1099 ?
Aucun doute ne saurait exister à l'égard de la donation indirecte. Elle est valable pour toute la quotité disponible. Elle ne peut donc devenir T objet d'une action autre que celle en réduction. C'est ce que l'art. 1099 décide en termes formels.
1677. — Le sort de la donation déguisée ou faite par personne interposée a, au contraire, suscité une vive et grave controverse. Grenier, Touiller, Delvincourt, Merlin se prononcent pour lanullité absolue ; MM. Coin-Delisle, Duranton, Poujol, Malpel, Vazeilles enseignent qu'elle est seulement réductible. Cette dernière opinion s'étaie des motifs suivants :
1678. — (( Il est certain que sous l'empire du droit romain aux termes de la loi hac œdictali, comme sous l'empire de l'ordonnance de 1650,les donations déguisées ou faites par interposition de personne n'encouraient pas d'autre peine que la réduction à une part d'enfant
moins prenant. Or, le Code civil, moins sévère sur un point que cette législation, peut-il être censé en avoir aggravé la disposition pénale ? On ne pourrait évidemment l'admettre.
(( Cette première considération est corroborée par le texte même de l'art. 1099. Ainsi, sa première disposition porte que les époux ne pourront se donner indirectement au delà de ce qui leur est permis par les articles ci-dessus ; donc la prohibition n'existe que pour l'excédent ; c'est là d'ailleurs une légitime déduction de ce principe qu'on peut faire d'une manière indirecte ce qu'il est permis de faire directement.
(( Dès lors aussi la nullité édictée par l'art. 1099, contre les donations déguisées ou faites par personne interposée, ne peut s'entendre que relativement à la quotité déclarée indisponible. Cette nullité n'est que la sanction pénale de la prohibition de se donner indirectement au delà de ce qui est permis. Cette seconde disposition se lie donc intimement à la première ; elle n'est que la conséquence du principe posé dans celle-ci, et il est de règle logique que la conséquence ne doit pas être plus étendue que le principe ^
1679. — On répond dans l'opinion contraire : (( Qu'on ne saurait avoir aucun égard à ce qui se pratiquait sous l'empire da la loi hue œdictali et l'ordonnance de 1()50. La donation n'était pas alors annulée par l'excellcnte raison qu'aucune de leurs dispositions n'autori-
1 Diiranton, t. ix, n*^ 831 ; — Coin-Dolisle, art. 1099, n» 14 ; — Pou. jol, de Donat., n° 5, art. 1099 ; — Mali)el, des^^itcc. u"' 260 ; — Vazeil- Ics, des Suce, n" 5, art. 843. — *Jun'je M. Merville, Revue pratique, 1863, XV, p. 74.
sait OÙ ne prononçait cette peine. On ne pourrait donc consulter utilement cette pratique que si le Code civil eût imité leur silence ;
(( Que loin de là, le(législateur avait voulu, à cet égard, introduire un droit nouveau, et que cette intention il l'avait clairement et expressément manifestée, puisqu'on laissant les donations indirectes sous l'em^pire de l'ancien droit, en les déclarant simplement réductibles, l'art. 1099 prononçait formellement la nullité des donations déguisées ou faites par personnes interposées ;
c( Que ne voir dans cette dernière déposition que ce qui se trouve dans la première, c'est lui attribuer un caractère par trop absurde, puisqu'elle ne constituerait qu'une répétition insignifiante et inutile :
(c Que la raison de Tune et de l'autre se justifie suffisamment par la nature de l'acte sur lequel elles disposent; que la donation indirecte n'exige, ni ne comporte pas nécessairement l'idée d'une simulation ou d'une fraude : qu'elle peut résulter d'un fait ou d'un titre communaux deux époux,dontrappréciationn'estpaS;dès lors,, dans le cas d'offrir de grandes difficultés : que la donation déguisée ou faite par interposition de personne demande au contraire à la fraude non seulement le moyen de causer un préjudice, mais encore la faculté de violer impuné ment la loi ; qu'indépendamment donc de l'intérêt des tiers, il y avait à assurer le respect qu'exige celle-ci, ce qui ne pouvait être atteint que par la sévérité de la peine édictée :
(( Qu'ainsilaraison justifie le texte si formel, ausecours duquel vient encore la discussion législative. En eff*et, le seul des orateurs du conseil d'Etat qui se soit occupé de la portée réelle de l'art. 1099 n'hésite pas à proclamer que
la donation déguisée sera nulle et non pas seulement réductible*.
1680. — Cette dernière opinion paraît en effet plus conforme au texte de la loi ; elle a de plus l'incontestable avantage d'être mieux en harmonie avec l'économie générale de la loi en matière de fraudes. Nous l'avons vue, en effet, dans toutes les hypothèseS;, s'armer d'autant plus de sévérité que la fraude est plus imminente, et qu'elle trouve dans la facilité qu'elle a à se produire plus de chance de réussite. Pourquoi donc se serait-elle départie de ce système à l'endroit des donations entre époux.
Est-ce que le danger est moins redoutable que dans les autres cas d'incapacités? Presque toujours, au contraire, l'époux qui se remarie cède à l'entraînement d'une passion vive, à l'ardeur de désirs qui ne s^arrêteront pas devant une question d'argent. Celui qui ambitionne une paternité nouvelle, se montrera oublieux de son ancienne paternité. Et que sera-ce pour ces mariages disproportionnés unissant la force à la faiblesse, la caducité à la jeunesse, la vie à la mort?
On recourra au déguisement, à l'interposition de personnes, d'abord parce que telle sera la condition imposée, ensuite parce que la difficulté de découvrir l'une et l'autre multiplie les chances d'échapper à toufe répression. En effet, la preuve orale, les présomptions elles-mêmes, quoique d'un utile secours, seront, dans bien des cas, insuffisantes. Elles créeront un soupçon plus ou moins
* Merlin, Rrp., v» secondes noces, ^ 7, n» 10 ; — Grenier, u*' 691 ; — TouUior, t, V, n" 901 ; — Dclvincourt, t. ii, p. 447 — *jHnge Marcadé sur l'art. 1090 ; Troplong, iv, 2742 et 2743 ; Colmct de Santerre, iv, 279 bis, II.
violent^ des doutes sérieux auxquels cependant les juges ne croiront pas devoir s'arrêter. Un soupçon est encore fort loin d^ane certitude, et ainsi se trouvera consommée cette spoliation que la loi tient à empêcher.
Il importait donc pour prévenir ce danger, et comme correctif^ de se montrer très sévère pour les conséquences de la découverte de la fraude. La crainte de tout perdre est de nature à faire réfléchir les époux et à les détourner de ces voies tortueuses dans lesquelles ils pourraient être tentés de s'engager. Se borner à réduire la donation frauduleuse, c'est-à-dire conférer au conjoint tout ce qu'il aurait pu recevoir, tout ce qu'il recevrait par l'emploi des moyens les plus légitimes, était un puissant encouragement pour la fraude. Pourquoi, en eff'et, ne tenterait-on pas les chances d'une réussite puisqu'en cas d'échecs on conserverait toujours l'intégralité de la quotité disponible. En présence d'un pareil résultat, l'époux, cherchant à violer la loi, n'aurait pas manqué de se dire, qu'on nous passe la trivialité de l'expression, si la donation déguisée, si l'interposition de personne ne produit aucun bien, elle ne peut produire aucun mal^ essayons-en donc^ puisque tout ce qui peut en résulter de pire, c'est d'être placé dans la position que j'aurais si j'avais scrupuleusement respecté la loi.
Le système de la nullité absolue rend cet odieux calcul moins tentant. Quelque difficileque soitla découverte de la fraude, la preuve testimoniale off're au moins une chance d'y arriver, et dès lors de tout perdre. Toute légère qu'elle soit, cette chance peut donner à penser au donataire et le porter à préférer la possession légale de la quotité disponible, plutôt que de la courir.
Dira-t-on qu'onne recourra à la fraude qu'après s'être
assuré cette quotité par une disposition directe? Mais, dans cette hypothèse notre question n'a plus aucun intérêt. Qu'importe, en effet, que la donation soit nulle ou simplement réductible. Il n'y a plus rien à recevoir dès l'instant que la disponibilité est épuisée. Dans un cas comme dans l'autre, la donation resterait sans effets possibles, et il deviendrait fort inutile de chercher à en déterminer le véritable caractère.
Ainsi, lesystème de la nullité absolue, textuellement consacré par l'art. 1099, se recommande, en outre, par la haute moralité de ses conséquences. On doit donc le consacrer. C'est du moins ce que la Cour de cassation n'a pas cessé de faire.
1681 . — Saisie une première fois de la question, elle juge, le 30 novembre 1831, que la donation déguisée faite par un époux, veuf, ayant des enfants d'un premier lit, au profit de son nouvel époux, est frappée d'une nulHté absolue et non pas seulement réductible. Cet arrêt, rendu après délibération en chambre du conseil, rejette le pourvoi formé contre la décision conforme de la Cour d'Angers.
Plus tard, la Cour de Rouen décidant le contraire, son arrêt est déféré à la Cour suprême. Après un nouveau délibéré en chambre du conseil, cet arrêt est cassé le IJ novembre 1834.
Enfin, par un dernier arrêt du *27 mars *1838, la Cour régulatrice, mise en demeure de se prononcer une troisième fois, et persistant dans sa jurisprudence, consacre de nouveau la nulHlé delà donation frauduleuse.
Ce dernier arrêt fixe nettement le sens et la portée réelle de Fart. 1099 dans sou application aux donations
indirectes et à celle que la fraude a fait déguiser. Voici, sur leur différence, la doctrine de la Cour de cassation :
(( Attendu que l'art 1098 se borne à fixer la quotité dont les époux peuvent disposer l'un au profit de l'autre ;
((Que l'art. 1099 a pour objet de régler entre époux la valeur des donations indirectes et de donations déguisées ou faites à personnes interposées ;
(( Qu'il accorde effet aux premières jusqu'à concurrence de la quotité fixée par l'art. 1098, mais qu'il déclare nulle les secondes ;
(( Attendu que si la distinction établie par cet article ne se retrouve plus, lorsqu'il s'agit de donations autres que celles que les époux se font l'un à Tautre, il en résulte seulement que, pour ce genre particulier de donations, la loi a cru devoir introduire une règle plus sévère, mais qu'il n'en résulte nullement que la disposition spéciale et formelle de la loi ne doive pas recevoir son exécution ^ .
1682. — Nonobstant cette persévérante jurisprudence de la Cour de cassation, la Cour de Bourges et celle de Paris se sont prononcées dans le sens contraire, la première, par arrêt du 9 novembre 1836 ; la seconde, par arrêt du 21 juin 1837 ~. Mais les motifs que nous venons d'exposer enlèvent, à notre avis, à ces deux décisions, tout caractère juridique.
4683. — Il faut donc, avec la Cour de cassation, arriver à cette conclusion : qu'on doit distinguer les
U. D. p., t. I, 1838, p. 658, V. Limoges, 16 juillet, 1842 ; — Ibid. t. I, 1844, p. 500.
2 Ibid., II, 1837, p. 7.
donations indirectes des donations déguisées ou faites à personnes interposées ; que les premières sont réductibles et valables pour toute la quotité disponible ; que les dernières sont absolument nulles. Cette peine n'a rien de trop sévère en présence de la facilité que rencontre la fraude qu'elle tend à prévenir^ et des dangers qu'elle fait courir à ceux qui sont exposés à en subir les conséquences K
1684. — Nous nous sommes déjà occupés des incapacités édictées par l'art. 909. Nous en avons indiqué la nature et les effets. Nous nous bornons donc, pour ce qui les concerne, à nous en référer à nos précédentes observations (V. suprà, n°' 161 et suivants;, 1465).
1685. — Les motifs qui ont fait proscrire les avantages excessifs entre époux militaient pour empêcher que les ascendants ou descendants pussent être privés directement ou indirectement de la portion des biens que la loi a entendu leur réserver. La transmission des biens la plus juste, parce qu elle est la plus naturelle, est
*^ Suivant une opinion, les donations déguisées, ou par personnes interposées, faites entre époux, sont nulles en totalité, lorsqu'elles excèdent la quotité disponible, et valables, si elles ne l'excèdent pas (voy. notamment : Troplong, Donations, n» 2744 ; Dalloz, Rép. \° Dispositions entre-vifs, n° 943, Rec. pér., 1837, ii, l). Comp. Req. 7 févr. 1849 (Sir., 49, i, 1G6) ; Civ. 2 mai 1855 (Dali. 55, i, 193).
MM. Aubry et Rau critiquent la distinction sur laquelle reposent ces solutions. Ils font observer que la circonstance que la quotité disponible a été dépassée ou ne l'a pas été. n'indique pas nécessairement l'intention do faire fraude à la loi ou l'absence d'une pareille intention. On présumera sans doute qu'une libéralité déguisée ou par personnes interposées, faite entre conjoints, a eu lieu dans une
celle qui se règle par les liens de la nature et du sang. C'est aussi celle que la loi admet et consacre.
Sans doute, et dans bien des cas, la volonté du propriétaire, donnant ce qui lui appartient, vient se substituer à la loi, mais, quelque respectable que soit le droit légitimant cette conséquence, le législateur n'a pas hésité à lui tracer des limites qu'il ne saurait franchir. Il importe que le père de famille ait la faculté de reconnaître la bonne conduite et le mérite des uns, de punir l'ingratitude des autres, mais cette faculté ne saurait aller jusqu'à l'exhérédation complète de ceux-ci au profit de ceux-là, et moins encore au profit d'un étranger. De là l'indisponibilité partielle des biens créée à l'endroit des enfants et ascendants par les art. 913 et 915 du Code civil. Or, ce qu'il n'est pas permis de faire par testament, ne saurait légalement résulter d'une donation entre-vifs. En conséquence, la prohibition de léguer renferme virtuellement celle de donner au delà de la quotité disponible.
1686. — La réserve des ascendants est, à défaut d'enfants ou descendants, d'un quart pour la ligne paternelle, d'un quart pour la ligne maternelle, sans qu'il puisse jamais s^opérer aucune dévolution d'une ligne à l'autre. Par rapport à eux la quotité disponible est donc des trois quarts ou la moitié selon qu'il en existe ou non dans les deux branches. L'art. 1094 permet, en outre,
pensée de fraude, lorsque de fait elle excède la quotité disponible ; mais cette présomption ne saurait être considérée comme absolue. D'un autre côté, il peut se faire qu'une pareille libéralité soit entachée de fraude, quoique de fait elle n'excède pas la quotité disponible (vu, § 690, p. 678, note 2o. — Voy. cependant Demolombe, Donations, n^eU.
dans le cas spécial, de grever d'usufruit la totalité de leur réserve .
1687. — La légitime des enfants se calcule sur le nombre de ceux qui existeront au moment du décès de leur auteur. Elle est de la moitié des biens, si le père ne laisse qu'un enfant, de deux tiers s'il en laisse deux, de trois quarts s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. La quotité disponible est donc du quart au miniinum, mais elle peut être du tiers ou de la moitié.
Cette quotité peut être donnée par le père soit à l'un ou plusieurs de ses enfants, soit à un étranger. Ce droit ne subit qu'une exception, à savoir ; le cas de minorité du disposant.
Ainsi, le mineur est incapable de donner entre vifs. Il ne peut disposer par testament qu'après avoir atteint sa seizième année, et encore ne lui est-il permis de donner que la moitié de ce qu'il aurait pu donner s'il avait été majeur.
Le fondement de cette exception réside dans la qualité de mineur. La faiblesse de son âge, son inexpérience l'exposent à des entraînements dont il est incapable d'apprécier sainement les conséquences, pouvant aller cependant jusqu'à son dépouillement complet. La loi devait donc le protéger contre sa propre imprudence. Aussi ne se départ-elle detoute sollicitu de que lorsque le mineur, agissant sous les yeux et avec le concours de ses protecteurs naturels, trouve dans ce concours une défense légitime et une protection efficace. C'est ce qui se réalise notamment dans Thypothèse de Tart. 1095, dans laquelle le mineur est, môme pour la donation, complètement assimile au majeur.
1688. — L'indisponibilité créée par les art. 913 et 915 n^est pas moins absolue que celle résultant des articles 1094 et 1098.. Conséquemment, pour l'une comme pour l'autre, les moyens qui tiendraient à la méconnaître directement ou indirectement ne pourraient produire le moindre effet. La donation arrivant à ce résultat serait donc, de plein droit, réduite à la seule quotité disponible.
1689. — La donation indirecte peut résulter de l'abstention par le père de recueillir un avantage, qui se trouverait ainsi transmis à celui qu'il veut favoriser. Supposez qu'un époux, ayant des enfants d'un premier lit, renonce, après la dissolution de son second mariage, à la communauté évidemment avantageuse, ou bien qu'institué par son conjoint légataire de la quotité disponible, il renonce 'au legs. Dans Tune et dans l'autre hypothèse, les enfants du second lit recevront intégralement un bénéfice auquel, dans le cas d'acceptation, les enfants du premier lit auraient été nécessairement appelés à participer. Pourront-ils, dès lors, soutenir que la renonciation de leur auteur est une donation indirecte,et, comme telle, la faire réduire.
L'affirmative ne nous parait pas contestable. Déjà nous avons vu que les créanciers de celui qui, au préjudice de leurs droits, renonce à une succession ou à une communauté, sont recevables à faire révoquer la répudiation. Comment pourrait-on contester ce droit aux enfants qui éprouveraient un égal préjudice ?
La seule différence possible entre les créanciers et les enfants du premier lit se fait remarquer dans T exercice du droit qui leur est commun. Pour les premiers, cet exercice peut être actuel et suivre immédiatement la
répudiation ; pour les derniers, au contraire, la recevaiilité est nécessairement subordonnée au décès de leur auteur. Ce n'est, en efîet, qu'à cette époque que la quotité disponible étant déterminée, ils peuvent être admis à prétendre qu'elle a été dépassée.
Cette différence dans l'exercice du droit en signale une autre dans les effets de l'action. Celle-ci consiste en ce que celle des créanciers est une action en nullité, tandis que celle des enfants ne constitue jamais qu'une demande en réduction et en rapport.
1690. — La faculté pour l'époux de donner à son conjoint l'usufruit de la moitié ou le quart en propriété ^t le quart en usufruit, a fait naître la question de savoir si cette quotité pouvait ou non être cumulée avec celle de l'art. 913.
Cette importante question fut un moment en voie d'être législativement résolue. L'Assemblée nationale investie d'une proposition tendant à autoriser le cumul dans tousles cas, n'y donna aucune suite. Cette solution, contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation, est une preuve nouvelle du peu de fondements de cette jurisprudence. Condamnée par tous les jurisconsultes, elle l'est encore par nos mœurs et nos besoins sociaux *.
On le sait, la question du cumul peut se présenter dans trois hypothèses : 1° le donateur, ayant disposé, en faveur
* » Vo?/. sur le concours des dispositions faites parle défunt au profit do son conjoint, avec des libéralités faites en faveur d'un enfant ou d'un étranger, MM. Réquier, Revue historique du droit français et ctrantjer (1864, x, p. 97 et suiv.) ; Demolonibe, xxiii, 499 et suiv. ; P. Pont, Revue de législation (1842, xvi, p. 211 et suiv.) ; Marcadé, Revue critique (1852, ii, p. 202 ; 1853, m, p. 79 et 562 ; Aubry et Rau, VII, §689, p. 260 et suiv.).
d'un tiers, enfant ou étranger, du disponible de Tart. 913, soit d^'un quart de ses biens en pleine propriété, laisse ultérieurement, à son conjoint, soit l'usufruit de la moitié, soit la jouissance d'un autre quart ; 2** les deux dispositions sont renfermée's dans un seul et même acte, quel que soit l'ordre suivi pour l'un et pour l'autre; 3° répoux, après avoir donné, par contrat de mariage, à son conjoint l'usufruit de ses biens, dispose plus tard de la nue propriété d'un quart en faveur d'un enfant ou d'un étranger.
Le cumul est admis, sans difficultés, dans les deux premières hypothèses. Les doutes qui s'étaient élevés dans le cas d'un acte unique ont été définitivement tranchés par un arrêt de la Cour de cassation du 9 novembre 18461.
Quelle est, dans l'une et dans l'autre, la position des réservataires ? L'exécution de la double disposition leur enlève d'abord un quart en toute propriété et un quart en jouissance ; leur légitime se trouve, des lors, réduite aux trois quarts des biens, dont un reste frappé d'usufruit. En d'autres termes, ils sont dans la même position, qu'ils auraient si la quotité la plus large de l'art. 1094 avait été épuisée en faveur de l'époux seul.
Or, un effet parfaitement identique se produit dans la troisième hypothèse. Les réservataires y sont appelés à recueilhr exactement ce à quoi ils sont réduits dans une des deux premières. Cependant, dans celle-ci, la Cour de cassation refase de sanctionner le cumul qu'elle autorise dans les deux autres.
Quel peut être, en raison et en droit, le motif de cette
' Devilleneuve, 46, i, 801.
différence essentielle ? A première vue, il parait difficile d'en imaginer de plausibles. Voici ceux que la Cour de cassation invoque dans les arrêts qu'elle a rendus dans une période de douze ans, depuis 1837 jusqu'en 1849.
L'usufruit donné précédemment à l'époux doit être évalué. Comprenant la moitié des biens, il équivaut au quart en pleine propriété ; il atteint, dès lors, l'intégralité du disponible de l'art. 913. Dès lors, cette quotité étant épuisée, les tiers ne peuvent plus rien recevoir sans qu'il soit porté atteinte à la quotité indisponible fixée par cet article. On ne pourrait aller au delà que par application de l'article 1094 ; mais cet article constituant un bénéfice exclusif et personnel au conjoint, nul autre que lui ne saurait s'en prévaloir ^
L'autorité du premier de ces motifs est singulièrement atténuée parle démenti qu'il reçoit delà Cour de cassation elle-même, dans l'hypothèse d'un acte unique renfermant les deux dispositions. Le cumul est valable dans tous les cas, et cependant si, par l'ordre suivi, la disposition de la moitié de l'usufruit en faveur du conjoint est la première inscrite, l'objection faite, lorsqu'il y a deux actes distincts, est parfaitement applicable. Cet usufruit équivalant au quart en propriété, le disponible de l'art. 913 est épuisé, et, dès lors, nul autre que le conjoint ne devait plus rien recevoir. Pourquoi; dès lors, permettre au tiers, enfant ou étranger, de recueillir le don dont il est l'objet ? Et si on le permet dans cette hypothèse, pourquoile défendre dans celle de deux actes séparés et distincts ? Le résultat étant
' Cass., 2i juillet 18^0. 21 novembre 1842, 22 novembre i843, 4 août
1846, 27 décembre 1848. 7 mars 1849 ; —Journal du jjalais, tom. ii. 1830, pag. 50 ; tom. i, de 1843. pag. 121, et tom. ii, pag. 798 ; tom. i,
1847, pag. 53; tom. i, 184i). pag. 22 c\ C44 ; — Aix. 23 mai 18ol inédit.
rigoureusement le même dans les deux cas, pourquoi une si énorme différence dans les effets ?
Ainsi, on arrive à cette singulière conséquence que ce n'est plus par le nombre des réservataires que se calcule la quotité disponible ; on fait de cette quotité une question de dates dans les dispositions qu'en fait l'auteur. Sur quelle disposition de loi pourra-t-on fonder une pareille doctrine ?
Cette première considération, par la contradiction insoluble qu'elle signale, indique un vice radical dans le système que nous combattons. On ne devrait donc l'admettre que si, à côté de cet inconvénient, venaient se placer des motifs graves de nature à en affaiblir l'effet. Or, il faut bien le reconnaître, aucun de ceux invoqués par la Cour de cassation n'offre ce caractère.
Est-il vrai, en effet, que le don de la moitié en usufruit, fait au conjoint, épuise la quotité disponible de l'art. 913? Pour le décider ainsi, il faut convertir cet usufruit en propriété et fixer à la moitié la proportion dans laquelle cette conversion doit être opérée.
Mais cette conversion est purement arbitraire ; elle est repoussée par la nature des choses, par l'antinomie existant entre ces deux droits. L'usufruit est un démembrement de la propriété ; celui qui l'exerce n'a aucun des attributs du propriétaire ; il doit jouir en bon père de famille, et, s'il s'écarte de cette obligation, le propriétaire, qui seul peut user et abuser, mettra fin à sa jouissance. En réalité, et pour nous servir des expressions de la loi romaine, l'usufruit non dominii pars sed servitudis locum ohtinet.
Il n'est donc pas possible de se livrer à l'assimilation que commande la Cour de cassation. On comprend la
conversion de l'usufruit en droit de propriété, lorsque l'agissement qu'il faut opérer n'a pas d'autre moyen de se réaliser ; ainsi, par exemple, lorsqu'il s'agit du droit de mutation ou d'enregistrement, il faut, à l'un et à l'autre, une base certaine, et l'on s'explique, dès lors, que le législateur ait non seulement fixé la conversion, mais encore créé, dans un but de fiscalité, la proportion déterminée par la loi du 22 frimaire an VII.
Mais recourir à cette loi spéciale dans les cas ordinaires; notamment dans notre espèce, convertir l'usufruit en pleine propriété, c'est faire violence à son caractère distinctif, c'est la dénaturer, c'est de plus, et dans certaines circonstances, consacrer un mensonge.
ce II n'y a, dit Proudhon, aucune disposition dans nos lois qui fixe la valeur comparative de l'usufruit et de la propriété, si ce n'est en ce qui concerne le droit d'enregistrement, pour la perception duquel, en cas de mutation, l'usufruit est considéré comme valant la moitié du fonds. Mais si cette estimation, qui n'est faite que dans l'intérêt du fisc^ peut être invoquée pour exemple et comparaison, il est évident qu'elle ne peut être prise pour règle générale dans l'intérêt des citoyens entre eux; car si l'usufruit légué à un homme de vingt ou trente ans peut valoir la moitié du fonds, il serait absurde d'en dire autant de celui qui serait légué à un vieillard de quatrevingt-dix ans * » .
On pourrait même, sans trop de témérité, aller plus loin encore. Comment donner une valeur certaine à Tusufruit; même lorsqu'il s'agit d'un homme de 20 ou 30 ans. La chance de longévité obéit-elle toujours aux lois
<Z)e VUsufrmi,n^ 364.
de la nature, et révénement ne viendra-t-il pas donner le plus évident démenti aux probabilités les plus légitimes?
Tel est cependant le système que la Cour de cassation consacre sans besoin, sans aucune nécessité, et dans l'objet unique d'imputer sur la quotité de l'art. 913, ce qui devait naturellement l'être sur celle de l'art. 1094. Ne doit-on pas en effet admettre que l'époux, disposant en faveur de son conjoint, s'en est nécessairement référé à ce dernier, et que, s'il n'a pas épuisé le droit que cet article lui confère, c'est qu'il a voulu se réserver faculté de le compléter plus tard. En fait, le disponible n'est pas -épuisé, le quart en nue propriété peut encore être donné. Pourquoi ne le serait-il pas à l'étranger ou à l'enfant, comme il pourrait l'être au conjoint ?
Nous rencontrons ici la réponse dans le second argument de la Cour de cassation. C'est, dit-elle, que, pour autoriser cette disposition, il faut nécessairement recourir à l'art. 1094, et que nul autre que l'époux ne saurait être admis à en revendiquer le bénéfice.
La règle est irréprochable, mais on ne peut en dire autant de l'application que la Cour de cassation entend en faire.
Fixons-nous bien d'abord sur le véritable caractère de l'art. 1094. Sa disposition ne crée pas une seconde quotité disponible, elle ne fait qu'étendre la quotité ordinaire en faveur du conjoint. De là on a tiré cette juste conséquence que nul autre que lui ne pourra profiter de cette extension.
Ainsi, lorsque l'époux a disposé en faveur d'un tiers, enfant ou étranger, de la quotité ordinaire, il peut encore disposer, en faveur de son conjoint, d'une quotité en usufruit, mais il ne pourrait le faire au profit du tiers.
Vainement celui-ci prétendrait-il que le donateur n'a fait que ce que la loi lui permettait de faire, on lui répondra avec raison que l'art. 1094 concerne exclusivement le conjoint, qu'il est donc non recevable et mal fondé à se prévaloir de sa disposition.
Mais est-ce profiter de l'art. 1094, lorsque, par la combinaison adoptée par l'époux, le tiers est appelé à concourir avec le conjoint à la répartition de l'entière quotité disponible ? Pour résoudre affirmativement cette question, il faudrait soutenir, comme on l'a fait, que la quotité de l'art. 1094 est indivisible, et qu'on ne peut admettre l'extension qu'il autorise que dans le cas où la disposition de la quotité ordinaire a été déjà faite en faveur du conjoint.
Or, cette indivisibilité, repoussée dans l'hypothèse d'un acte unique, et dans celle d'infériorité de la disposition en faveur du conjoint, la Cour de cassation l'a proscrite en principe, c'est ce qui résulte notamment de son arrêt du 18 novembre 1840.
Il s^agissait dans cette espèce de la réserve des ascendants que l'art. 1091 permet de grever d'usufruit. La question qui s'y agitait était celle de savoir si l'époux, décédé sans enfants, avait pu valablement, alors même qu'il dispose en faveur d'un étranger de la quotité disponible de Fart. 915, léguer à son conjoint survivant l'usufruit de la réserve de l'ascendant ?
On soutenait la négative, en se fondant sur le texte de l'art. 1094. La législation suppose, disait-on, que le conjoint a déjà reçu ou reçoit effectivement la quotité de l'art. 915, puisqu'il permet de lui accorder en sus l'usufruit de la portion réservée. L'attribution de la première, en faveur d'un tiers, fait donc disparaître la condition
essentielle, et ne permet plus la disposition ultérieure de cet usufruit.
C'est cette opinion que M. l'avocat général Delangle avait adoptée et qu'il étayait des considérations suivantes :
C'est en faveur du mariage, c'est à cause de l'époux, c'est en raison de sa position que le droit de l'ascendant a été déterminé, et, dès lors, n'est-il pas logique de conclure que si le testament appelle un tiers à recueillir une partie des biens, le cas prévu par la loi ne se rencontre pas ; que la réserve reprend toute sa force, l'article 915 toute son énergie, et que si l'ascendant est contraint de s'humilier devant l'époux, ce sacrifice ne lui est plus imposé envers un étranger.
Quelles sont, ajoutait ce magistrat, les objections que l'on oppose?
1° En fait, que la libéralité n'embrassant quel'usufruit, la femme a reçu ce qu'elle pouvait recevoir ? Mais c'est là travestir en question de fait une question de droit, c'est éluder la difficulté. Il s'agit d'une question de disponibilité ; qu'en soi, et considérée par abstraction, la disposition soit valable, on le peut admettre ; mais on ne peut la séparer de la disposition faite au profit d'un tiers, au profit d'un * étranger, et c'est ce mélange, que la loi proscrit, qui s'oppose à l'exécution complète du testament. De ce que le mari pouvait plus, il ne s'ensuit nullement qu'en donnant moins il ait valablement disposé, car la disposition du plus était soumise à une condition impérieuse ;
2° Que la loi n'interdit pas l'attribution à un tiers de la quotité disponible ? Mais c'est oublier la nature de la disposition de l'art. 1094. Dès qu'elle est exceptionnelle, il était inutile que le législateur s'expliquât autrement
qu'il ne l'a fait. N'est-ce pas d'ailleurs une des nécessités de toute loi qui déroge au droit commun de ne pouvoir sortir de sa sphère ?
M. Delangle posait donc comme certaine et positive l'indivisibilité de l'art. 1094 ; l'impossibilité pour les tiers d'en recevoir une partie quelconque, et cela non seulement lorsqu'il s'agit d'un réservataire ascendant, mais encore dans celui où le réservataire serait un descendant. Ascendant ou descendant, s'écriait-il, ne s'agit-il pas toujours de la réserve ? N'est-ce pas la même disposition, le même droit ? N'est-il pas vrai qu'une seule chose est changée, la quotité du droit ?
Mais la Cour suprême, après une mûre délibération, repousse cette doctrine ; elle admet la divisibilité de la quotité disponible de l'art. 1094, et juge en conséquence qu'elle pourrait être répartie entre le conjoint et le tiers, pourvu que celui-ci ne reçoive rien au delà de la quotité disponible, et que le conjoint profitât exclusivement de l'extension autorisée par l'art. 1094 K
Ce qu'il importe de relever dans cet arrêt et dans les considérations qui y sont développées, ce sont les deux motifs suivants :
(( Attendu que de la combinaison des art. 915 et 1094 il résulte que l'époux, qui décède sans enfants, mais laissant un ou plusieurs ascendants dans une ligne^ peut disposer en faveur de l'autre époux, non seulement de ce dont il pourrait disposer en faveur d'étrangers, mais encore de l'usufruit de la portion réservée aux ascendants ; que cette extension de la faculté de disposer donnée à un époux en faveur de T autre époux, qui a pour
objet de resserrer les liens de runion conjugale, est toute personnelle à l'époux et qu'aucun étranger ne peut en profiter ;
« Attendu, toutefois, qu'on ne saurait induire de là que l'époux, qui dispose, en faveur d'un étranger, de la quotité disponible déterminée par l'art. 915 et de l'usufruit de la portion réservée aux ascendants'en faveur de l'autre époux, fait profiter l'étranger de l'extension portée en faveur de l'époux par l'art. 1094, puisque l'étranger ne recueille que le disponible de l'art. 915. »
Ainsi, l'époux n'est pas obligé de donner à son conjoint l'intégralité du disponible de l'art. 1094. Il peut, par la combinaison de cet article avec l'art. 913 ou 915, réduire l'époux à l'extension qu'en sa faveur la loi donne au disponible ordinaire, et donner celui-ci à un étranger. Pour ce dernier, sa position est réglée par l'émolument qu'il est appelé à prendre. Il n'est pas, il ne peut pas être réputé profiter de Tart. 1094, si cet émolument ne dépasse ou n'atteint pas celui qu'il pourrait recevoir en force de l'art. 913 ou 915.
Non seulement la Cour de cassation proclame le principe, mais encore elle en fait elle-même l'application dans l'hypothèse d'une double disposition par un acte unique. Comment donc l'existence de deux actes, qui n'est pas un obstacle lorsque la donation à l'étranger est antérieure à celle faite au conjoint, en créerait-elle un invincible dans le cas d'antériorité de celle-ci ? Est-ce que la date des actes pourra avoir pour efi'et de faire admettre que le tiers profite de l'art. 1094, lorsque, par le fait, il ne recevra pas même ce que l'art. 913 lai permettrait de recevoir ? Lorsque, d'autre part, l'époux seul recueillera l'extension du disponible créée en sa faveur?
On peut le dire sans crainte; la raison repousse un pareil résultat.
La loi ne se préoccupe de la date des libéralités que dans le cas où il y a lieu à réduction, leur ensemble dépassant la quotité disponible. Or la question de savoir s'il y a inofRciosité ne peut naître qu'au décès du donateur et lorsque s'ouvre le droit des héritiers.
Dans notre hypothèse^ l'époux, délaissant plus de deux enfants et un conjoint, pouvait donner ou léguer le quart en pleine propriété et le quart en usufruit. En fait, il n'a disposé de rien au delà, donc la querelle d'inofïîciosité ne serait pas fondée.
Le don du quart en nue propriété, fait au tiers, enfant ou étranger, n'a pas besoin, pour sortir à effet, de se placer sous le patronage de l'art. 1094. L'art. 913 suffit pour assurer sa validité. Le tiers n'invoquera pas le premier, il n'en profitera pas non plus, car, loin de recevoir quelque chose au delà du disponible ordinaire, il ne le reçoit même pas en totalité. L'époux seul est appelé à recevoir l'extension créée en sa faveur par l'art. 1094. A cet égard donc, toutes les exigences de la loi se trouvent remplies, et, dès lors, le système que nous combattons n'a aucune base légitime.
Ainsi la Cour de cassation proclame la divisibilité de l'art. 1094 et, après l'avoir érigée en principe, il la repousse ou l'admet, suivant la date des deux libéralités, ou suivant qu'elles sont on non renfermées dans un seul acte. Elle décide que la quotité disponible est atteinte, malgré que, dans l'hypothèse d'un seul acte renfermant la même disposition, le même résultat pour les réservataires, elle refuse de reconnaître la moindre atteinte à cette même quotité ; elle fait donc dépendre
la disponibilité d'un événement complètement en dehors des éléments sur lesquels la loi a basé toutes ses prévisions. Elle ne peut enfin arrivera cette évidente contradiction que par la conversion du droit d'usufruit en droit de propriété. On a donc eu raison de reprocher à sa jurisprudence d'être fondée sur des éléments hétérogènes, contradictoires entre eux et contradictoires avec les règles sur la quotité disponible.
Sous un autre point de vue, cette jurisprudence s'écarte de l'esprit de la loi. Notre Code a voulu étendre, pour le père de famille, la faculté de disposer d'une partie de ses biens. C'est ce que la Cour de cassation reconnaissait elle-même lorsque, après avoir longtemps jugé le contraire, elle a décidé que la quotité disponible devait être calculée sur tous les biens précédemment donnés qui devaient être fictivement rapportés, et que l'imputation du don fait à l'enfant renonçant devait se faire d'abord sur la réserve et subsidiairement sur la quotité disponible.
Cette jurisprudence porte atteinte à la puissance paternelle, en enlevant au père le plus précieux de ses attributs, la faculté de récompenser et de punir. Elle affaiblit son autorité, dont elle brise d'avance le plus énergique ressort, le plus puissant mobile.
Enfin, elle compromet le mariage lui-même. Une des conditions de sa célébration peut être la donation mutuelle de la moitié en usufruit des biens qu'on délaissera, condition que ne manquera pas de repousser celui qui ne voudra pas, pour devenir époux, abdiquer ses devoirs ou ses droits de père.
C'est par le développement de ces considérations diverses que les jurisconsultes ont à peu près unanimement critiqué la doctrine de la Cour de cassation. Gre-
nier, qui l'avait d'abord adoptée, l'a complètement désertée dans sa seconde édition, pour se rallier à l'avis contraire, qu'il trouve j)^^^^ juste que celui pour lequel il avait cC abord penché ^
Toullier n'a pas hésité à se prononcer pour le cumul, qu'il déclare conforme à la raison, à l'équité et au bon droit. A l'époque où Toullier écrivait, la Cour de cassation n'avait encore rendu que l'arrêt du 21 juillet 1813, que ce savant jurisconsulte approuve, en se renfermant dans l'espèce sur laquelle il a été rendu, c'est-à-dire au cas de secondes noces, et à l'endroit du disponible fixé par l'art. 1098. Mais contrairement à l'indication de l'arrêtiste, Toullier prouve que la doctrine de cet arrêt ne saurait être appliquée au cumul des quotités des art. 913 et 1094 ^
La doctrine contraire invoque les noms de Duranton et de Proudhon, mais c'est à tort, selon nous. L'un et l'autre, en effet, ne disent qu'une seule chose, à savoir: que l'extension de quotité créée par Tart. 1094 ne saurait, dans aucun cas, profiter au tiers, ce qui, dans le sens que nous venons de lui donner, est parfaitement juridique^.
Depuis les arrêts de 1837 et de 1839, M. Benech, professeur à la faculté de Toulouse, a pubUé un traité sur la quotité disponible entre époux. La question que nous examinons y est traitée et résolue sous toutes ses faces. La réfutation de la doctrine de la Cour de cassation est complète et décisive.
Le compte rendu de ce traité a déterminé des adhésions
^ Des Doniil., t. II, pag. 584.
2 Tom. V, n°*870, 871 et 871 bis.
3 Tom. IX, n« 796 ; — De VUsufruit, 1. 1, n^ 360.
nombreuses au système qu'il développe. Voici la conclusion d'un article fort remarquable dû à la plume de M. Pont, collaborateur de M. Rodière et coauteur d'un excellent traité sur. le contrat de mariage :
(( Ce qu'on peut affirmer, c'est que, s'il fallait regarder comme une expression exacte de la loi les solutions que la Cour de cassation a consacrées, on devrait, par cela même, reconnaître que le législateur a complètement manqué de vues arrêtées sur l'emploi de la quotité disponible fixée par l'art. 1094. Comment concevoir, en effet, que le cours des deux libéralités étant admis lorsque ces libéralités sont faites par un même acte ou par dés actes séparés, mais avec antériorité en faveur du tiers, enfant ou étranger, ce concours ait dû, dans la pensée du législateur, être rejeté lorsque l'ordre inverse a été suivi? La raison même s'élève contre une pareille supposition; et, la résistance des tribunaux aidant, il est présumable que le différend sera vidé un jour par la seule autorité des principes et abstraction faite des circonstances particulières auxquelles le législateur ne saurait assurément avoir songé * » .
Cette résistance, que M. Pont appelle, s'est manifestée par de nombreux arrêts. Nous ne saurions mieux résumer notre discussion qu'en transcrivant les remarquables motifs de celui rendu par la Cour de Paris, le 16 novembre 1846 ;
(( Attendu que la portion disponible n'a pas été
^ Revue de législation de M. Wolowski, tom. i, 1847, pag. 493.
Vide en outre Guilhon, Donat., tom. i, n^ 269, pag. 266 ; —' Delvincourt, tom. ii, pag 731, n» 4; — Duport-Lavilette, v" quot, disp, tom. V, n» 715; — Rolland de Villargues, Rép, du not ; — Vazeilles, Des Bondit., sur l'art. 1094.
seulement fixée d'après le nombre et la qualité des héritiers à réserve, mais aussi à raison de la qualité des personnesà avantager; que c'est ainsi qu'après avoir fixé, par l'art. 913, la quotité disponible, en égard au nombre d'enfants, l'art. 1094 a établi une disponibilité plus étendue entre conjoints ;
« Attendu qu'il est impossible de croire que le législateur n'ait pas en outre porté son attention sur le cas où le disposant serait en môme temps époux et père ;
« Que si la loi ne contient aucune disposition qui permette d'user cumulativement' de toute la latitude accordée par ces deux articles, il n'en existe aucune qui défende d'épuiser la plus forte quotité, en la divisant entre le conjoint et les enfants, pourvu que ces derniers ne reçoivent rien au delà de la quotité fixée par l'art. 913 ;
c( Attendu qu'on ajouterait à la loi, si on l'interprétait dans un sens contraire, et qu'on se mettrait en opposition avec les principes d'après lesquels a été fixée la quotité disponible, puisqu'au lieu d'étendre la faculté du disposant en raison de ce qu'il doit s'occuper du sort de ses enfants, en même temps que de celui de son époux, on la restreindrait au contraire ; qu'une interprétation restrictive de la loi est combattue par son texte, lorsque la libéralité en faveur de l'époux est postérieure au don fait à l'enfant, et qu'il n'y a pas de raison plausible pour l'admettre quand elleest antérieure; qu'en effet, ce serait faire de l'étendue du droit de disposer une question de dates ;
(( Attendu qu'il résulte de la nature des choses que, si la portion disponible Çixéo par Tart 1094 peut être en son entier absorbée par deux dispositions, l'une au profit des enfants, l'autre au profit du conjoint; que celle-ci
est la dernière en date, il doit en être de même quand la libéralité faite à l'enfant est postérieure ; qu'en effet le législateur, en calculant la quotité disponible, a considéré à la fois l'intérêt des familles et l'intérêt politique attaché au droit de disposer et de tester :
(.(. Attendu d'ailleurs que postérieure ou antérieure, chaque libéralité s'impute d'abord sur celles des portions disponibles à laquelle elle se rapporte ; qu'ainsi le don fait à l'enfant s'impute sur la quotité disponible de l'art. 913, et le don fait au conjoint sur celle déterminée par l'art. 1094, que telle est évidemment l'intention du disposant, alors même qu'il ne l'a pas exprimée, qu'il n'y a donc pas lieu de rechercher à quelle portion de propriété une donation d'usufruit, faite en vertu de l'art. 1094, peut équivaloir, et d'imputer cette portion sur la portion déclarée disponible par l'art. 913 ;
(( Qu'en opérant ainsi, on dénature ce don d'usufruit et on confond en une seule deux portions disponibles distinctes \
1691 . — La conséquence naturellede l'indisponibilité d'une partie des biens, et de son affectation spéciale en faveur de certains héritiers, est de leur conférer une action en revendication des libéralités empiétant sur leur réserve. Cette action existe non pas seulement contre les donations directes, mais encore contre tout acte renfermant, sous une apparence simulée, une véritable libéralité.
Or on admettrait facilement comme telles les obligations souscrites et les ventes consenties par le père en
^ J. du p., tome ii, 1846, p. 945.
faveur cVuii des successibles. Dans rappréciation d'actes de ce genre, la justice trouve des éléments précieux de décision dans la conduite du père à l'endroit de l'enfant avec qui il a contracté, et, vis-à vis de ses autres enfants, dans la position respective des contractants. Si le père a toujours montré une vive et aveugle affection pour l'enfant figurant comme créancier ou comme aquéreur ; si la position pécuniaire de l'un ou de l'autre plaçait le père hors de toute nécessité d'emprunter ou de vendre, et le fils dans l'impossibilité d'acquérir ou de prêter ; enfin, s'il est dans l'impuissance de rendre un compte satisfaisant de l'emploi des fonds, l'acte pourra ne paraître qu'une libéralité sujette à réduction. La qualité des parties a d'ailleurs son importance. En effet, si elle n'établit pas de plein droit la fraude, elle est dans le cas de la faire facilement présumer.
1692. — Mais la présomption légale de fraude est admise à l'égard des aliénations dont parle l'art. 918. Ainsi les ventes faites à un successible en ligne directe, soit à rente viagère et à fonds perdu, soit sous réserve d'usufruit, sont considérées comme de pures libéralités ^ .
Toutefois, et par une dérogation aux effets ordinaires de la fraude, ces ventes produisent un double effet, à savoir : le transfert de la propriété sur la tête du prétendu
* ' Toutes les dispositions de l'art. 918 sont applicables au cas où l'aliénation a eu lieu sous forme de donation, comme au cas oii eUe a été faite sous forme de vente. — Grenier, ii,639; Demolombe, XIX, 506; Roq., 7 février 1848; Sir., 49, i, 139. — La présomption de gratuité et de simulation qui sert de base à l'art. 918 ne peut pas être combattue par la preuve contraire (arg. 2« alin., art. 1352). — Touiller, v, 133 ; Durautou vu, 331 ; Demolombe, xix, 517.
acquéreur ; le droit de retenir et de s'attribuer la quotité disponible. L'unique obligation imposée par la loi à l'enfant acquéreur est de faire raison à la masse de tout ce qui excède la quotité disponible.
Bien entendu que ce rapport peut être exigé et doit être opéré dans de justes proportions avec la valeur réelle des objets vendus. Il peut se faire que le prix, s'il en a été stipulé un, ait été uniquement établi dans l'intérêt de l'acheteur, que le vendeur a voulu favoriser. Les autres enfants seraient donc admissibles à en contester la vérité et l'exactitude. On doit d'autant plus se montrer sévère à cet égard, que la vente emportant l'aliénation de la quotité disponible, tout autre avantage résultant du défaut de sincérité du prix constituerait une atteinte à la réserve légale des enfants.
1693. — L'art. 918 est remarquable sous un autre rapport. Il consacre, en effet, une exception formelle à cette règle de morale publique qu'on ne peut traiter sur succession future. Le successible, qui s'engagerait conventionnellement à ne pas exiger le rapport de libéralités excessives, traiterait évidemment sur succession future. Or, non seulement l'art. 91 8 fait résulter cette interdiction du consentement donné pendant la vie du père, à la vente à rente viagère, ou à fonds perdu, ou sous réserve d'usufruit, mais il en valide encore les effets.
Ainsi le droit des enfants à exiger le rapport ne s'ouvrira qu'au décès du père, et déjà, celui-ci se réalisant, Texercice de ce droit sera irrecevable. Cette fin de nonrecevoir anticipée nous paraît dangereuse, car elle résulte d'un fait que l'enfant il'a pas pu peut-être ne pas accomplir. En effet, le père est libre de dissiper sa fortune;, de
la dénaturer, pour en priver ses enfants. Dans le désir de favoriser l'un d'eux, ne mettra-t-il pas les autres dans la nécessité de consentir à la vente qu^il fait, en les plaçant entre l'alternative de consentir ou de subir les effets du pouvoir que nous indiquons ? Ce que cette menace est dans le cas de faire, peut, dans une aute occurrence, être produit par la seule crainte révérentielle. Est-il dès lors rationnel et juste de maintenir une spoliation arrachée à l'un de ces sentiments ?
Quoi qu'il en soit, la loi étant formelle, il n'y a pas à hésiter. Le consentement donné à la vente par le successible lui imprime, à son endroit, le caractère d'aliénation à titre onéreux et dispense conséquemment l'acheteur de tout rapport. Mais cet effet est spécial à celui ou à ceux qui ont consenti. Si d'autres successibles existent et qu'il soient demeurés étrangers à la vente, celle-ci conserve par rapporta eux, le caractère de libéralité que lui affecte Tart. 918, et les effets qui en sont la conséquence.
1694. — Il résulte encore des termes de notre article qu'il n'y a que les aliénations faites à un successible en ligne directe qui soient considérées comme de pures libéralités K En conséquence les ventes faites à un coUaté-
* * La disposition de l'art. 918 resterait-elle applicable à la cession faite sous réserve d'usufruit ou à charge de rente viagère, par un ascendant à l'un de ses héritiers présomptifs, dans le cas où celui-ci viendrait à prédécéder, ou renoncerait à la succession de l'ascendant ?
La question est controversée.
Des auteurs professent la négative en se fondant sur ce que le mot successibles, substitué aux mots héritiers présomptifs de l'art. 26 de la loi du 17 nivôse an II par les rédacteurs du Code civil, ne désigne que ceux qui sont cfTcctivement appelés à la succession. — Déniante, Cours IV, 56 bis, vi ; Demolombe, xix, 510 et 511.
rai, soit à rente viagère et à fonds perdu, soit sous réserve d'usufruit, doivent sortir à effet comme actes à titre onéreux. A plus forte raison en serait-il de même pour celles intervenues avec un étranger. Les unes et les autres peuvent cependant être querellées de simulation et déclarées réductibles, si elles sont prouvées n'être que des donations dépassant la quotité disponible, ou bien s'il est soutenu et justifié que l'acheteur apparent n'est en réalité qu'un intermédiaire chargé de rendre les choses présumées vendues à l'un des successibles.
1 695 . — L'indisponibilité consacrée par la loi n'ayant d''autre fondement que la conservation des droits des héritiers réservataires, il en résulte qu'à ceux-ci seuls appartient l'action en nullité ou en réduction de toute libéralité faite au mépris de ces droits. Mais cette action n'est pas tellement personnelle que la négligence que l'héritier mettrait à l'intenter, ou l'abandon qu'il en ferait, dut en entraîner la perte absolue et définitive. Ses créanciers, voyant dans l'une ou dans l'autre, une fraude à leur préjudice, pourraient eux-mêmes l'intenter, soit en force de l'art. 1166, soit par application de l'art. 1167.
Mais l'exercice de la faculté de demander la réduction des avantages successifs, et le rapport de l'excédent, ne saurait être revendiqué par les légataires autres que les héritiers légitimes. C'est ce qui est textuellement écrit dans l'art. 857, mettant sur la même ligne les légataires et les créanciers de la succession.
D'autres se prononcent, avec raison, pour l'affirmative. On ne comprend guère, en effet, que l'aliénation puisse être purgée de la présomption de gratuité, dentelle était frappée, par suite du prédécès de l'héritier présomptif, acquéreur, ou de sa renonciation à la succession. — En ce sens, Aubry et Rau, vu, § 684 ter, p. 205 et suiv.
1696. — Il n'en serait pas ainsi des avantages excessifs faits à l'enfant naturel et à l'enfant adultérin ou incestueux. Ils ne sont héritiers ni l'un ni l'autre, et la prohibition de leur donner au delà de ce que chacun d'eux doit recevoir, fondée sur des raisons de morale, est d'ordre public et d'intérêt général.
Il suffit donc d'avoir intérêt à la stricte observation de cette prohibition pour être recevable à en poursuivre l'exécution. Or cet intérêt ne saurait être méconnu dans celui qui, à défaut d'héritiers directs, est appelé à appréhender la succession, chez les créanciers de cette succession.
Ils pourront donc non seulement exiger que l'enfant naturel, que l'enfant adultérin ou incestueux ne prennent dans l'hérédité que jusqu'à concurrence de la quotité déterminée par la loi, mais encore faire miputer sur cette quotité tout ce que l'enfant peut avoir reçu du vivant de son père ou de sa mère, et, en cas d'excès^ le contraindre à rapport.
Il y a même plus, ils peuvent refuser à l'enfant naturel la réserve à laquelle l'art. 757 l'autorise à prétendre. Ce droit, ils le puisent dans la faculté que leur reconnaît l'art. 339 de contester la reconnaissance dont il a été l'objet, droit tellement énergique, qu'il n'est pas même effacé par la légitimation par mariage subséquent ^
1697. — L'effet produit par la qualité d'enfant naturel, adultérin ou incestueux est, quant aux libéralités directes ou indirectes qui pourraient leur être faites, identique à celui produit par les autres incapacités. On
< Bordeaux, 10 avril 1843 ; — J. D. P., t. ir, 1843, pag. 734.
doit donc le régir par les principes et lui appliquer les règles que nous avons exposées, et auxquelles nous nous bornons à renvoyer \
1698. — La donation régulière, sous le rapport de la capacité des parties, peut, dans son exécution, donner naissance à la fraude, soit de la part du donateur contre le donataire, soit de la part de celui-ci contre le donateur, soit enfin par l'un et l'autre contre les créanciers du donataire. Nous allons parcourir les principales d'entre elles.
Le donataire est, par rapport aux biens donnés, l'ayant cause du donateur pour tout ce qui a précédé la donation. L'acceptation régulière de celle-ci fait cesser cette qualité pour l'avenir. Seul propriétaire des biens donnés, le donataire ne répond plus que de son propre fait. Nul autre que lui ne peut désormais gérer et administrer, vendre ou affecter ces mêmes biens.
Or, rien de plus ambulatoire que la volonté humaine. Celui qui la veille était tout affection, qui n'a pas hésité à se dépouiller d'aune partie plus ou moins considérable de ses biens, en est aux regrets le lendemain ; il ne voit plus qu'un ennemi dans le possesseur de ses biens, et la même ardeur qu'il apportait naguère à consentir ce bienfait, il la mettra bientôt à en effacer ou à en amoindrir les conséquences ; et, pour y parvenir, il ira quelquefois jusqu'à la plus honteuse indélicatesse, jusqu'au crime.
1699. — Ainsi la survenance d'enfants est le moyen
^ V. sup., nos 1369 et suiv.
le plus énergique pour annuler la donation K Sa révocation en est la conséquence forcée, à tel point qu'elle s'opère de plein droit et d'une manière irrévocable.
Mais cette survenance d'enfants ne dépend pas de la volonté. Le mariage, même tenté dans cet espoir, peut ne pas la réaliser. C'est cette incertitude et ce doute, rendant la révocation ardemment désirée trop problématique, qui inspireront la pensée de recourir à la fraude.
Or, dans l'espèce, la fraude consistera dans la supposition de part, si, marié depuis longtemps le donateur a perdu l'espoir d'une paternité légitime; dans la légitimation de l'enfant d'autrui par un mariage subséquent, s'il n'a jamais été marié ou qu'il ne le soit plus depuis la donation.
La supposition de part est un crime que la loi punit avec une juste sévérité. Ce caractère et l'infamie résultant de la condamnation en rendent le danger moins redoutable. Cependant, comme elle n'est pas sans exemple, nous avons dû la prévoir et en déterminer les effets.
La supposition de part peut être reprochable au donateur. Elle peut aussi avoir été ignorée de lui et exécutée sans son concours et contre sa volonté. On comprend, en effet, qu'une épouse, se voyant exhérédée par une donation en faveur d'un tiers, [cherche dans le crime le
* ' La légitimation d'un enfant naturel par mariage subséquent produit la révocation, comme la survenance d'un enfant légitime. Mais il faut pour cela qu'il soit né depuis la donation, art. 960. Cette condition n'était pas exigée par Ford, de 1731, art. 39. Elle a été insérée dans l'art. 960, à la demande du Tribunat, afin de ne pas accorder, a-t-on dit, plus de faveur à la filiation naturelle qu'à la filiation légitime (Locré, Lùgisl. xi, p. 319, n° 40).
moyen de se soustraire à cette conséquence, en simulant une fausse maternité qui non seulement révoquera la donation; mais qui lui conférera éventuellement des droits sur les biens de son époux, du chef de son prétendu enfant. Cette simulation peut se réaliser du vivant du mari, ou dans les neuf mois qui suivent sa mort. C'est cette dernière dont fut convaincue la femme que le parlement de Paris condamnait, le 11 mars 1730, à faire amende honorable et au bannissement perpétuel.
De quelque manière que le crime ait été commis, que le donateur en ait été le complice ou qu'il l'ait ignoré, l'effet est identique. L'intérêt du donataire se trouvant gravement compromis, il a le droit incontestable de quereller la paternité prétendue et d'en démontrer le caractère frauduleux. La preuve qu'ail demanderait à faire serait donc recevable.
Mais on comprend que son admissibilité ne serait prononcée qu'en tant que les faits par lui cotés auraient un caractère de haute gravité et rendraient le crime vraisemblable. Ce n^est pas sur des soupçons vagues, sur une probabilité plus ou moins- problématique que la justice autoriserait un litige dont l'indélébile scandale, qu'un amer désappointement fait naître, serait de nature à compromettre l'avenir d'une famille innocente \
1700. — La légitimation de l'enfant d'autrui par mariage subséquent n'a rien de coupable aux yeux de la loi pénale. Ce caractère la rend beaucoup plus à redouter pour le sort futur de la donation. On adopte bien l'enfant d'autrui, pourquoi refuserait-on de reconnaître menson-
^ V. supra, nos ggi et suîv.
gèrement celui qui ne nous a jamais appartenu, lorsqu'à l'affection qui détermine le mariage avec le père ou mère, affection qui peut s'étendre à l'enfant, se réunit la satisfaction de se venger du donataire qu'on s'était choisi et de reprendre cette fortune dont on regrette tant l'abandon?
1701. — Le droit de contester la révocation, de la faire repousser par la preuve de la fausseté de la paternité alléguée, non dénié dans le cas de supposition de part, Ta été dans celui d'une légitimation mensongère. On ne pourrait exercer ce droit, dit M. Chardon, qu'en prouvant que l'enfant a pour père un autre individu, et la recherche de la paternité est interdite *.
Mais le motif allégué par cet auteur existerait dans toutes les hypothèses où la reconnaissance d'un enfant émanerait du père. Or, l'art. 339 ne fait aucune distinction lorsqu'il permet à tous les ayants droit de contester cette reconnaissance .
Cette disposition nous paraît condamner la doctrine de M. Chardon. La légitimation est, dans tous les cas, précédée forcément de la reconnaissance. Pour qu'un enfant soit légitimé, il faut qu'il appartienne à l'auteur de la légitimation, et cela ne peut être acquis que par la reconnaissance qu'en fait celui-ci.
En conséquence, contester cette reconnaissance, la faire annuler, c'est rendre toute légitimation ultérieure impossible. Donc, à proprement parler, il ne saurait y avoir de contestation sur la légitimité ; attaquer celle-ci, c'est attaquer la reconnaissance, et, à cet égard, )e droit
' Dol cl fraude, t. ii, ip 304, page 51G.
du donataire est formellement écrit dans l'article 339.
Lui contester ce droit parce que la reconnaissance a été suivie de la légitimation, c'est donc violer cet article, c'est^ en quelque sorte, l'effacer du Code, en subordonnant l'exercice de la faculté qu'il confère à un fait personnel à la partie intéressée, en en restreignant l'application au cas où la légitimation est impossible matériellement.
Il est, en effet, facile de prévoir que ce n'est pas sans intérêt, sans motif qu'on reconnaît un enfant naturel. DonC;, les raisons qui poussent à cette reconnaissance exigeront qu'on la mette à l'abri de toute attaque. Or, si la légitimation suffit pour anéantir la faculté accordée par l'art. 339, on ne manquera pas d'y procéder, à moins que le prédécès de la mère n'y apporte un invincible obstacle, ou qu'engagées dans les liens d'un mariage actuel, les parties ne puissent s'unir entre elles.
Un pareil résultat, livré à la volonté exclusive des parties, amènerait infailliblement le triomphe de la fraude ; il n'a donc pu être consacré par le législateur. Sans doute, la faculté de contester la légitimation n'est nulle part écrite dans la loi, mais celle de quereller la reconnaissance existe et elle est suffisante. C'est celle-ci, et non la légitimation, qu'on attaquera, et la preuve de la fausseté de Tune entraînera la chute de l'autre, qui, supposant à priori la certitude de la paternité, devient impossible dès que la certitude contraire est acquise.
Est-il vrai, d'ailleurs, que dans notre hypothèse il faille, comme le dit M. Chardon, prouver qu'un autre individu est le père de l'enfant? Évidemment non. Ce qu'il s'agit d'établir, c'est que celui quia reconnu et légitimé l'enfant n'en est pas le père. Cette recherche,
abstraction faite de toute autre paternité, ne \dole en rien la maxime incontestable invoquée par M. Chardon. Ce que la loi interdit, c'est la recherche dont il devrait résulter qu'un individu désigné est le père de l'enfant. C'est ainsi que toute action, ayant pour objet d'établir que le mari de la mère est le père de l'enfant, est sévèrement prohibée à défaut d'acte de naissance conforme à cette prétention.
Mais vouloir prouver qu'un individu n'est pas le père del' enfant, ce n'estpas prouver que cette qualité appartient à tel autre. Conséquemment, la prohibition de cette dernière preuve ne peut s'appliquera la première; ce qui le prouve, c'est que la loi qui défend la recherche de la paternité permet de contester la reconnaissance. Or, comment le faire, s'il n'était pas permis de justifier que celui qui accepte la paternité n'est pas réellement le père de l'enfant ?
Ce qui le prouve encore, c'est que, dans une autre circonstance, laloiadmet formellement cette justification, elle qui prohibe la recherche de la paternité.
Ainsi, l'enfant qui prouve qu'au moment de sa conception sa mère était dans les liens d'un mariage légitime, est présumé, par cela même, l'enfant du mari : Pater is est, etc.. Cependant, et malgré l'empire de cette maxime célèbre, l'art. 3 '25 réserve au mari ou à ses héritiers la preuve contraire, et il fait consister cette preuve contraire dans tous moyens propres à établir que le mari de la mère ri est pas le père de V enfant.
Dénier la paternité de l'un, n'est pas rechercher la paternité del'autre. En d'autres termes, prétendre que l'enfant n'a pastel ou tel père, ce n'est pas se livrer àla recherche de la paternité. Celle-ci n'existe qu'à la condition que la solution de la difficulté aurait pour résultat nécessaire
d'attribuer cette paternité à une personne déterminée. Il y a fort loin de cette hypothèse à celle d'une instance n'ayant pour objet que d'établir la fausseté d'une déclaration intéressée.
On ne saurait donc admettre l'opinion de M. Chardon. Elle est repoussée par le texte et par l'esprit de la loi.
1702. — Elle est également repoussée par la jurisprudence, il est vrai que les monuments de celle-ci sont peu nombreux. Un seul s'est offert à nos recherches, c'est l'arrêt de Bordeaux, du 10 avril 1843, que nous avons déjà indiqué.
Dans cette espèce, il s'agissait de la révocation d'une donation, par suite de la légitimation d'un enfant naturel par mariage subséquent.
Le donataire contestant la révocation soutenait et offrait de prouver que cette légitimation était frauduleuse et mensongère. A cette prétention on opposait, comme fin de non-recevoir, les effets de la légitimation qui , assimilant celui qui en est l'objet à l'enfant né pendant mariage, le couvrait de la faveur accordée à celui-ci par l'art. 312. Il importait peu, ajoutait-on, que la légitimation ait dû être et ait été précédée de la reconnaissance comme enfant naturel. Les dispositions de la loi qui permettent d'attaquer cette reconnaissance ne sauraient être étendues d'un cas à un autre, et ne s'appliquent qu'à l'enfant naturel qui ne reçoit pas le bienfait de la légitimation.
La Cour de Bordeaux consacra l'opinion contraire. La réponse aux moyens que nous venons d'indiquer se trouve dans l'arrêt dont nous transcrivons les motifs :
a Attendu que, quels que soient les droits accordés par
l'art. 333 aux enfants légitimés parle mariage subséquent, il y a cependant une dififérence essentielle entre ces enfants et ceux conçus pendant le mariage, aux termes de l'art. 3] 2; que ceux-ci sont investis de légitimité par le seul fait de leur conception pendant le mariage, tandis que les premiers, jusqu'au moment de leur légitimation, n'ont dû être considérés que comme enfants naturels, et qu'ils ne sont devenus légitimes que par la reconnaissance de leurs père et mère ; qu'ils ne sont donc en réalité que des enfants naturels reconnus, et que, sous ce rapport, les tiers peuvent se prévaloir, contre leur reconnaissance, des droits qui leur sont accordés par l'art. 339 du Code civil;
« Attendu que les faits articulés par les appelants sont de la plus grande gravité ; que plusieurs circonstances de la cause les rendent vraisemblables, et que, prouvés qu'ils fussent, il en résulterait que la reconnaissance de l'enfant naturel d'Anne Berthe a été frauduleusement pratiquée pour parvenir à la révocation de l'acte du 28 août 1838 ; que sous ce rapport, il y aurait lieu d'admettre les appelants à la preuve des faits par eux articulés ^ »
Le moyen tiré de la recherche de la paternité ne paraît pas avoir été soumis à la Cour. Mais l'accueil qui lui était réservé n'est pas douteux, par Tapplication logique que la Cour fait de Fart. 339.
En résumé, il n'y a nulle distinction h faire, quant au droit du donataire, entre le cas de supposition de part et celui de légitimation par mariage subséquent. L'identité d'intérêt dans l'un et dans l'autre doit faire consacrer la légalité de sa résistance et sa réussite, si la prétention
* J. du P.,tom. II, 1843, pag. 534
alléguée est justifiée par la preuve qu'il est recevable à fournir.
1703. — La survenance d'enfants peut avoir son origine dans un fait non moins frauduleux, dans l'adultère.
Les mêmes motifs qui pousseront la femme, qui détermineront le mari à consentir à la supposition de part, sont de nature à les amener, soit de concert, soit à l'insu l'un de l'autre, à recourir à un moyen, beaucoup moins périlleux pour eux, d'arriver à cette paternité que la nature leur a refusée; et à atteindre ainsi avec beaucoup moins de risques à un résultat aussi décisif, aussi utile. On comprend que, contre une fraude de ce genre, il n'y a aucun remède possible. Il n'y aurait donc qu'à en subir toutes les conséquences, quelques graves qu'elles fussent.
En effet, la légitimité de l'enfant conçu pendant le mariage ne supporte d'autre contradiction possible que celle qui résulterait du désaveu du père. Or, ce désaveu n'est pas toujours recevable, et, en supposant qu'il fût loisible au père de l'intenter, il ne le ferait certainement pas si l'adultère de la femme avait été arrêté entre elle et lui.
Toutes ces hypothèses ne sont, sans doute, que des suppositions pouvant paraître impossibles à se réaliser ; mais nos fastes judiciaires témoignent assez énergiquement qu'on peut sans trop de témérité, les prévoir et s'en occuper.
1 704. — Indépendamment de ces fraudes, le donataire est exposé à en subir beaucoup d'autres qui, moins criminelles aux yeux de la morale, ne laisseront pas que-
d'avoir pour lui l'effet d'annuler ou d'amoindrir considérablement ses droits. En tête de celles-ci, figure la faculté que conserve le donateur d'aliéner et de dissiper la fortune qu'il a conservée en dehors de la donation. En efifet, l'existence d'héritiers réservataires peut amener la réduction forcée de cette donation si, au décès du donateur, les biens donnés sont devenus le seul actif de la succession. Le donateur qui a des héritiers à réserve est donc, en réalité, le maître d'amoindrir plus ou moins le bénéfice de la donation, en aliénant et dissipant les ressources qu'il s'était conservées. Or, cette conduite peut être la conséquence légitime des besoins que des circonstances malheureuses, que des revers de fortune lui ont imposés. Dans ce cas, la sincérité des aliénations laisserait le donataire sans aucun m03^en d'échapper à la réduction.
1705. — Mais les ahénations peuvent n'être qu'apparentes ; ce que le donateur a fait lui aura été inspiré par le désir de revenir sur son bienfait, qu'il a voulu diminuer, dans l'impossibilité de le révoquer intégralement. Dans cette hypothèse, les droits du donataire sont les mêmes que dans celle de la fraude ; il pourra donc quereller de simulation les obligations souscrites, les ventes consenties, et, par la preuve qu'il est recevable à en fournir, échappera la réduction le menaçant.
4706. — La faculté de retenir l'usufruit de ce qu'on donne ne saurait être contestée. Cette réserve Tie change nullement la nature de l'acte ; elle restreint seulement la libéralité à la nue propriété, à laquelle viendra se réunir la jouissance à une époque déterminée. L'abus de cet
usufruit peut devenir l'occasion de nombreuses fraudes. En général, et sauf les objets qui se consomment ou se détériorent par l'usage, le devoir et le droit de l'usufruitier se résument dans cette simple proposition : Jouir et conserver. Cette dernière condition distingue sa possession de celle du propriétaire, dont la volonté, relativement à la disposition de sa chose, ne reconnaît aucune limite.
La fraude, caractérisée par Tabus delà jouissance, est facile à saisir. Ses conséquences se mesurent sur sa gravité ; c'est tantôt l'extinction de l'usufruit sans indemnité, tantôt sa conversion en une prestation annulée, calculée sur les revenus des biens sur lesquels il était exercé, ou résultant de baux consentis à des tiers. L'un et l'autre parti sont avoués par la raison et la justice, L'usufruit doit cesser, parce qu'on ne saurait permettre la continuation d'un état des choses dommageable pour le propriétaire ; d'autre part, le préjudice peut être tel, que la seule réparation convenable soit la déchéance absolue du droit. Sa minimité ou son caractère doit laisser le droit continuer à s'exercer, mais dans un mode différent, réservant efficacement l'avenir. Au re^te, à cet égard la loi s'en rapporte à la prudence du juge ; c'est ce qu'indiquent les termes de l'art. 618.
1 707 . — La négligence que l'usufruitier mettrait dans la conservation du fonds est assimilée, par la loi, aux dégradations dont il se serait rendu coupable. Les résultats des unes et de l'autre étant identiques, on ne pouvait les distinguer quant à leurs effets. Aussi l'article 618 les met-il sur la même ligne et en fait-il également dépendre la cessation de l'usufruit.
1708. — Mais cette négligence pouvait être une fraude concertée entre le propriétaire et Tusufrutier, à Teffet de nuire aux créanciers de celui-ci, en motivant ainsi la cessation de son usufruit. La prévision de cette fraude a déterminé le législateur à autoriser l'intervention de ces créanciers dans toutes les contestations pouvant avoir pour objet la déchéance de leur débiteur.
Cette interventionpeut avoir un double objet. Les créanciers sont autorisés à demander la continuation de l'usufruit, en offrant la réparation des dégradations commises et des garanties pour l'avenir ; dans le cas de conversion en une prestation annuelle, faire ordonner que la somme arbitrée, comme condition de la mise en possession du propriétaire, leur sera directement payée par celui-ci ou par le fermier qui sera député par les parties.
1709. — ■ L'art. 614 nous fournit un second exemple de négligence équivalant à la fraude. L'usufruitier doit dénoncer au propriétaire les usurpations ou les attentats qu'un tiers commettrait sur les biens dont il a la jouissance. Faute de ce, ajoute l'article, il est responsable de tout le dommage qui peut en résulter pour le propriétaire, comme il le serait des dégradations commises par lui-même. Ces derniers mots fixent la nature de la responsabilité imposée à l'usufruitier ; puisqu'elle est la môme que celle qu'il encourt pour ses propres dégradations, elle aurait inévitablement pour conséquence, comme celle-ci, la déchéance de l'usufruit ou sa conversion en une somme déterminée et annuellement payable.
Ainsi il y a fraude chez l'usufruitier non seulement lorsqu'il fait ce qu'il ne devrait pas, mais encore lorsqu'il s'abstient d'accomplir ce qu'il est tenu de faire. De
ce principe, il résulte qu'il encourt la peine prononcée par la loi :
1" S'il laisse acquérir, par prescription, des droits de servitude ou autres sur les immeubles ;
2" Si, possesseur des titres de créances, il en laisse prescrire les effets faute de poursuites, ou périmer les hypothèques en ne renouvelant pas les inscriptions ;
3° S'il n'acquitte pas les charges qui lui sont imposées par la loi ou par le titre ;
4'' Enfin, s'il change abusivement Fétat des lieux ; s'il démoht tout ou partie des bâtiments; s'il enlève les clôtures , s'il intervertit le mode des cultures ; s'il anticipe sur la coupe des taillis, ou s'il use des futaies autrement que de la manière réglée par les art. 591 et 592 du Code
1710. — Il est certain que ce sont là autant de faits illicites et dommageables, mais leur nocuité varie nécessairement, et cette diversité dans les conséquences détermine une différence dans les effets, quant à la peine. Nous venons de dire que cette peine consiste dans la cessation absolue de l'usufruit ou dans la conversion en une prestation annuelle, et qu'arbitres uniques de la réparation due au propriétaire, les tribunaux peuvent, au gré de leur conscience, prononcer l'une ou l'autre. Nous ajoutons que ce qui importe, en pareille matière, c'est de faire cesser l'abus, en mettant fin à l'usufruit ; mais la perte du droit ne doit être admise que dans les cas rares dans lesquels l'énormité du préjudice est prouvée tenir exclusivement à une volonté perverse.
Dans cette hypothèse, il n'y a pas à hésiter. L'usufruitier doit être déchu, malgré la caution qu'il aurait fournie.
malgré l'offre qu'il ferait d'en offrir une, s'il n'en existait pas précédemment. L'existence d'une caution, n'empêchant pas le mal de se produire, ne suffit pas toujours pour en réparer convenablement les conséquences : Satisdatio propositum iimlevoluni non mutât, sed diu grassdindi in re familiari facultateni prœstatK II vaut mieux d'ailleurs prévenir que réparer, et lorsque des malversations graves émanées d'une intention mauvaise, viennent inspirer des craintes sérieuses, il n'y a que la perte du droit qui puisse justement punir le passé et assurer l'avenir.
1711. — La faculté de recourir à cette peine sévère reçoit exception lorsque l'usufruit n'a pas été constitué à titre purement lucratif. On peut^ en effet, révoquer une libéralité dont le bénéficiaire s'est montré indigne ; mais renverser, détruire un droit qu'on a acquis en s'imposant des sacrifices, ce serait punir l'injustice par une injustice non moins flagrante. En conséquence, l'abus de jouissance dans un usufruit, réservé dans le cas d'une vente ou d'une donation, doit amener la fin matérielle de la jouissance, mais le droit doit être maintenu par la conversion en une prestation annuelle, équivalente à cette même jouissance.
L'art. 618 offre ce caractère qu'il se préoccupe beaucoup plus de prévenir l'abus, dans l'avenir que de le réparer pour le passé. En effet, le préjudice en résultant peut-être irréparable, par exemple : si l'usufruitier a laissé s'acquérir une servitude, s'accomplir une prescription, se perdre l'effet utile d'une hypothèque, en ne pas en renouvelant l'inscription en temps opportun.
< Inst.^lih. I, tit. 2G, n» 12.
Dans chacune de ces hypothèses, il est évident que l'appUcation de l'art 618 pourrait être insuffisant pour la réparation du dommage, et cependant, il ne saurait exister aucun doute sur la responsabilité de l'usufruitier au point de vue de cette réparation. Son obligation est écrite dans les art. 1382 etl383C. Nap.
Aussi croyons-nous avec M . Proudhon *, que, malgré le silence gardé à ce sujet, par l'art. 618 le nu propriétaire pourrait dans ce cas demander et obtenir outre les mesures consacrées par cet article, une allocation de dommages - intérêts en indemnité du tort qu'il éprouve.
Comme toujours l'importance de cette allocation est laissée à l'arbitrage souverain dujuge. Mais, à notre avis, elle devrait comprendre l'intégralité du préjudice, si l'usufruit était seulement converti en une prestation annuelle.
Si l'usufruit est retiré, les juges peuvent et doivent dans le calcul de dommages-intérêts tenir compte du bénéfice que le nupropriétaire retire de cette extinction. Les éléments naturels de cette appréciation sont d'une part, l'importance de l'usufruit, de l'autre les chances de sa durée, suivant l'âge de l'usufruitier.
Sans doute, le nu propriétaire peut perdre à ce calcul des probabilités, mais il peut aussi y gagner, et cet abus enlève à la décision tout caractère d'injustice ou de sévérité.
Dans ce cas encore les créanciers de l'usufruitier pourraient intervenir pour faire maintenir l'usufruit. Mais ils ne pourraient l'obtenir qu'en payant l'intégralité du pré-
^ Usufr., tom. IV, n« 2428.
IV 2é
judice, tel qu'il serait déterminé par justice, et qu'en donnant des garanties pour l'avenir.
4712. — Le père usufruitier des biens de ses enfants tant qu'il n'ont pas atteint leur dix-huitième année, est soumis à tous les devoirs des usufruitiers ordinaires. L'abus de jouissance, les dégradations qu'il commettrait volontairement ou par négligence sur les biens le rendraient passible de l'application de l'art. 618.
Mais l'exécution de la condamnation sera difficile à assurer tant que le père conserverait la tutelle de ses enfants. Quelle garantie aurait-on que, dans l'administration des biens qu'il conserverait, le tuteur ne marcherait pas sur les mêmes errements que l'usufruitier?
1713. — Le père peut ne passe contenter d'abuser de son usufruit ; on aura peut-être à lui reprocher de ne pas en remplir les charges, notamment celle de nourrir et d'entretenir ses enfants, de veiller à leur éducation. Ses torts mêmes peuvent acquérir un tel degré de gravité, qu'il mérite d'être destitué de la tutelle. Cette hypothèse se réalisant, la perte de la tutelle entraînera-t-elle celle de l'usufruit légal ?
Cette question est d'autant plus délicate, que la solution affirmative ne peut s'étayer d'aucun texte formel, et c'est cependant cette solution qu'exigent incontestablement la raison et la justice.
On comprend cependant que l'absence de toute disposition législative, rapprochée du caractère de l'usufruit légal, ait porté plusieurs jurisconsultes à embrasser l'opinion contraire. M. Tonllier, entre autres enseigne la
négative. Il lui paraît que l'usufruit légal, attribut de la puissance paternelle, restant indépendant de la tutelle, la perte ou l'exclusion de celle-ci ne saurait en déterminer la cessation.
La jurisprudence s'est divisée sur la solution à donner à la question. La Cour de Limoges, par arrêt des 16 juillet 1807 et 2 avril 1818, a déclaré l'usufruit éteint par la perte de la tutelle, mais elle n'arrive à ce résultat qu'en assimilant à la veuve qui se remarie, celle qui vit, hors le mariage, dans un état d'inconduite notoire et qui donne le jour à des enfants naturels.
Le 28 décembre 1810, la Cour de Paris a jugé le contraire en décidant, qu'aux termes des dispositions du Code civil, le père destitué de la tutelle de ses enfants ne perd pas pour cela l'usufruit de leurs biens jusqu'à l'époque fixée par la loi.
Enfin, le 30 juillet 1813, la Courd'Aixa maintenu un tuteur destitué dans la jouissance des biens de ses enfants. Néanmoins, elle ordonne que le nouveau tuteur prendra l'administration de ces biens, à charge d'en rendre compte à l'usufruitier légal. Cet arrêt se fonde sur ce que l'usufruit légal, indépendant de la tutelle, est un attribut de la puissance paternelle, et que celle-ci étant indélébile ne reçoit aucune atteinte des faits entraînant la perte de l'autre.
La doctrine de ces deux derniers arrêts pourrait être juridique, mais évidemment, elle n'est pas soutenable sous le rapport de l'équité naturelle, ainsi que le remarque fort justement M. Chardon. Il répugne, en eff^et, à la saine raison d'admettre que le père assez oublieux des sentiments que ses enfants devraient trouver en lui pour répudier la mission que leur tutelle lui impose ; que
celui plus coupable encore , qui , ayant accepté la direction de leur personne et la défense de leurs intérêts, s'est montré indigne de l'une et de l'autre, puisse conserver le droit de jouir de leurs biens et en percevoir les revenus. La Cour d'Aix semble elle-même partager ce sentiment en corrigeant, par un tempérament que rien d'ailleurs n'autorise, la doctrine qu'elle croit devoir sanctionner.
Cette considération ne manque pas d'importance réelle ; en l'admettant vraie, elle préjuge quelque peu la question. Comment présumer, en effet, que le législateur ait voulu se placer en contradiction flagrante avec l'équité naturelle?
Sous le rapport du droit, la solution des Cours d'appel de Paris et d'Aix nous paraît fort contestable. Sans doute la jouissance légale des biens des mineurs est un attribut de la puissance paternelle : mais celle-ci ne consiste pas seulement dans les avantages qu'elle procure? elle crée également des obligations et des devoirs corrélatifs, indivisibles. Aquel titre donc celui qui a méconnu, violé ces derniers, viendrait-il revendiquer les autres ?
A cet égard, la pensée du législateur nous est clairement indiquée par ses actes. La manière dont il a compris la puissance paternelle se développe tout entière dans le soin qu'il met à ne parler des avantages qu'elle doit conférer qu'après avoir soigneusement relevé toutes les charges devant la grever. « Après avoir constitué la » puissance paternelle, disait ]\I. Real, établi les devoirs » qu'elle impose, les droits qu'elle accorde, fixé ses » limites et sa durée ; après avoir ainsi, de concert avec » la nature, donné des aliments, des défenseurs, à l'en- )) fance ; des soins, de l'instruction, une bonne éduca-
» tion à la jeunesse ; c'est-à-dire, après avoir établi )) quels sont les droits onéreux attdLchés à Vexercice » de la puissance psiternelle, le législateur a dû en déter- » miner les droits utiles. » C'est à ce titre que l'usufruit légal est immédiatement proposé.
Ainsi, cet usufruit n'est pas constitué à titre purement lucratif. Attribut utile de la puissance paternelle, il sup-» pose nécessairement l'accomplissement des droits oné^ reux que son exercice impose. Celui-là donc qui recule devant cet exercice, qui ne veut ou ne peut, comme indigne, subir les obligations qui en découlent, ne saurait prétendre en revendiquer les droits utiles.
L'usufruit étant donc un contrat dans lequel la loi stipule pour les enfants, son exécution ne saurait être divisée. La jouissance du père est soumise à la condition qu'il accomplira, de son côté, les devoirs que la nature et la loi lui imposent. S'il ne remplit pas cette condition, il renonce au contrat, qui doit, dès lors être brisé dans toutes ses parties. C'est ce que la Cour de Paris a consacré elle-même en jugeant, le 4 février 1832, que le père qui laisse ses enfants dans le dénûment et qui ne pourvoit ni à leur nourriture, ni à leur entretien, ni à leur éducation, doit être privé de son usufruit légal.
Pourquoi ne le déciderait-on pas ainsi pour la perte de la tutelle ? Le père qui l'abandonne ou qui en est exclu n'exerce plus une des charges de l'usufruit. La gravité des causes ayant fait prononcer l'exclusion, n'atteindra-t-elle pas celle qui s'attache à la violation des autres devoirs ? Qu'importe que le père nourrisse et entretienne ses enfants ; qu'il leur donne matériellement l'éducation, si sa conduite et ses exemples sont
de nature à pervertir leur cœur, égarer leur raison, à les entraîner à Finconduite et au mal. Empoisonner moralement ses enfants n'est-ce pas pire que de leur refuser les soins qu'exigent leur nourriture, leur entretien, leur éducation ? La perte de l'usufruit, admise dans ce dernier cas, ne peut être repoussée dans le premier, sans la plus complète irrationnalité.
Mais, dit-on, l'art. 386 ne met pas la perte de la tutelle au nombre des causes faisant cesser l'usufruit ; donc prononcer cette cessation sur ce motif, c'est ajouter à la loi et la méconnaître.
Nous répondons qu'il est des conséquences tellement logiques, que la loi n'a pas dû les exprimer. Dès qu aux yeux du législateur la jouissance du père était corrélative à l'accomplissement de ses devoirs, il n'y avait plus qu'à s'en référer aux principes généraux sur l'effet de l'indivisibilité des contrats. Ainsi, la loi ne dit nulle part que l'abus de la jouissance fera cesser l'usufruit du père. Cependant Tafïîrmative est, sans contestation, admise partout le monde, dans les conditions de l'article 618.
Nous répondons ensuite que l'art. 386 n'a rien de limitatif. Qu'il se borne à examiner deux cas dans lesquels un doute pi us ou moins sérieux pouvait d'autant plus naître, que dans chacun d'eux la conduite du père ou de la mère pouvait être matériellement et moralement irréprochable. Ainsi, par exemple, la mère se remariant peut être maintenue dans la tutelle. Donc, puisque le législateur entendait la priver de l'usufruit, il devait s'en expliquer formellement. Mixis conclure de ce qu'il l'a fait, que la cessation de l'usufruit se restreint dans les deux hypothèses de l'art. 386, c'est donner à cette disposition une étendue qu'elle ne comporte pas.
L'art. 386 est si peu limitatif, que la loi elle-même prononce la suppression de l'usufruit dans des hypothèses autres que celles qui y sont prévues, Nous en trouvons deux exemples notables dans les art, 1442 du Code civil et 335 du Code pénal. Le premier de ces articles fournirait à notre opinion un a fortiori incontestable. Quoi, le père qui néglige de faire inventaire à la dissolution de la communauté perdra son usufruit légal, et celui qui a été ignominieusement destitué de la tutelle pourra impunément le conserver ?
L'art. 386 n'est donc pas limitatif. Les hypothèses qu'il suppose s'étendent non seulement aux autres cas prévus parla loi, mais encore à ceux résultant d'une incontestable analogie. L'effet de celle-ci a été dès longtemps admis.
Ainsi l'article exige, pour que la mère perde son usufruit légal, qu'elle ait convolé à de nouvelles noces. Or, la conséquence immédiate du caractère restrictif qu'on donnerait à cet article serait que la mère qui, sans se remarier, se livrerait à la débauche la plus notoire, devrait conserver cet usufruit. C'est cependant le contraire qui a été bien des fois consacré. La Cour de Limoges, qui le jugeait ainsi en 1807 et en 1810, le décidait de nouveau le 23 juillet 1824. C'est dans le même sens que la Cour de Lyon se prononçait, par arrêt du 22 décembre 1829.
Proudhon applaudit à ces décisions. En s'abandonnant à la débauche, dit-il, la mère s'est rendue bien plus répréhensible envers ses enfants que si elle s'était remariée, puisque au lieu de les porter à la vertu, elle leur donne l'exemple d'un dérèglement de mœurs ; qu'ayant mérité de perdre la tutelle par une inconduite notoire, et ses enfants devant cesser de lui être confiés, il serait injuste qu'elle conservât encore la jouissance de leurs biens,
lorsqu'elle s*est rendue indigne de conserver l'administration de leur personne *.
Nous applaudissons aux décisions des Cours de Lyon et de Limoges, nous admettons l'évidente justesse des considérations de Proudhon. Mais il faudrait cependant les repousser, si l'art 386 avait le caractère restrictif qu'on lui suppose et que nous ne saurions reconnaître. L'art. 386 admet donc des analogies. La pensée du législateur, son application comportent des développements. Il n'y a donc pas à hésiter dans toutes les hypothèses dans lesquelles se rencontreront des motifs déterminants.
Or ces motifs sont : d'une part, l'intérêt des enfants; de l'autre, l'inexécution des obligations qu'impose la puissance paternelle. L'usufruit légal n'a pas pour objet aujourd'hui d'enrichir le père, il est un encouragement à la loyale et fidèle exécution du mandat de défense et de direction qui lui est confié ; une récompense de l'affection qu'il témoigne à ses enfants, des peines et soins qu'il s'impose à leur occasion ; une indemnité de droits onéreux qu'il supporte.
Celui qui méconnaît et répudie ces devoirs, celui qui en est déclaré indigne, celui qui mérite de perdre la tutelle, cet autre attribut de la puissance paternelle, doit, bien plus encore que l'époux dont les torts motivent le divorce ou la séparation de corps, à bien plus juste titre que la mère qui se remarie, perdre par cela môme tous les avantages qu'il ne doit recevoir que comme une compensation des charges dont il est dispensé pour l'avenir -.
< Usuf., t. I, n° 146.
2 Chardon, Dol et Fraude, t. ii, n» 328.
* Les père et mère n'encourent pas la déchéance de la jouissance légale lorsqu'ils ne remplissent pas les diverses obligations que l'article
1714. — L'aliénation des biens donnés, consentie après coup par le donateur, constitue une autre fraude donc celui-ci peut se rendre coupable. Cette fraude, à l'endroit des donations entre vifs, ne peut se concevoir qu'au moyen de simulation dans la date de la vente. Le caractère public de la donation ne permettrait pas l'hésitation, si la vente résultant d'un acte public se rapportait avec toute certitude à une époque postérieure à la donation. La fraude dont nous parlons sera donc de toute nécessité signalée par l'existence d'un acte sous seing privé, dont la date remontera à une époque déterminée et antérieure à l'acte de donation. Nous nous sommes déjà occupés de cette hypothèse, nous n'avons donc pas à y revenir.
1715. — II n'en est pas de même des donations à cause de mort. On sait que les art. 1082 et 1084 du Code civil permettent à toutes personnes de donner par contrat de mariage tout ou partie des biens qu'elles délaisseront au jour de leur décès, ou cumulativement leurs biens présents et ceux à venir.
385 leur impose. La disposition de l'art. €18 étant toute spéciale et exceptionnelle ne doit pas être étendue à une hypothèse étrangère à celle qu'elle prévoit. , Mais les tribunaux sont autorisés, tout en maintenant le droit de jouissance, à prendre les mesures nécessaires pour empêcher les père et mère de se soustraire aux charges qui leur sont imposées. — Sic, Chardon, n° 158 ,- Demolombe, vi, 599 et 600 ; Aubry, et Rau, vi, § 550 bis, note 37, p. 92. — Contra, Proudhon. Usufr., v, 2426; Magnin, i, 285, note. Voy. cependant Laurent, IV, 344. — On décide aussi assez généralement que le survivant des époux, destitué de la tutelle, n'encourt pas p'our cela la déchéance de son droit de jouissance. — Demante, Cours, 131 bis, iv; Taulier, i, p. 497 ; Aubry et Rau, vi, § 550 bis, p. 93. ^ V. supra, nos 1281 et suiv.
Cette donation, qui est la véritable institution contractuelle de l'ancien droit, est irrévocablement acquise du jour du contrat, en ce sens que le donataire est héritier certain et incommutable du donateur, mais ses effets, son étendue, son émolument réel sont exclusivement subordonnés à la volonté du donateur et aux actes qu'il a pu souscrire de son vivant.
Celui-ci, en effet, n'est nullement enchaîné par l'obligation qu'il s'est imposée. Notre ancien droit ne lui faisait pas même perdre le droit de disposer de ses biens à titre gratuit. L'art. 1083 respecte lui-même ce droit, en le restreignant, avec juste raison, aux donations pour sommes modiques, à titre de récompense ou autrement. Quand à celui de disposer à titre onéreux, de vendre, d'hypothéquer, il existe dans toute sa latitude.
Il est évident qu'il ne pouvait en être autrement. Celui qui donne ce qu'il laissera à son décès prouve suffisamment par là son intention de ne s'imposer aucune gêne dans les occasions où des besoins personnels viendraient exiger l'aliénation partielle ou totale de sa fortune. Il ne promet qu'une seule chose, à savoir : que, ses propres exigences satisfaites, tout ce qnil laissera après lui arrivera aux mains du donataire, en d'autres termes, il n'a fait qu'un testament renfermant exceptionnellement une institution irrévocable.
On comprend néanmoins que ce droit d'aliéner est plus que suffisant pour annuler de fait la donation. L'abus est bien près de l'usage. Vienne le repentir ou le regret, qu'une autre affection remplace la première, les immeubles disparaîtront, et leur prix, manuellement transmis, ne laissera aucune trace.
Cet inconvénient grave est aussi certain qu'il est inévi-
table. Celui qui peut ne pas donner est sans contredit parfaitement libre de choisir et de préférer le mode de libéralité le plus conforme à son intérêt personnel. Son choix arrêté, le donataire n'a plus qu'à le subir dans toutes ses conséquences, dont il n'a pu d'ailleurs se dissimuler la nature.
Ce qu'il a le droit d'exiger, c'est que la loi, en ce qui le concerne, soit pleinement et loyalement exécutée : que le donateur ne fasse pas de son droit un instrument de simulation et de fraude. L'art. 1083, nous venons de le voir, défend toutes les libéralités, si ce n'est pour sommes modiques, à titre de récompense ou autrement. Les efforts tentés pour se soustraire à cette prohibition devraient être réprimés. Le donataire serait donc recevable à soutenir que les aliénations prétendues déguisent de véritables donations, et fondé à en obtenir dès lors l'annulation. Mais il serait tenu, dans tous les cas, de prouver la fraude dont il exciperait^
La donation des biens présents et à venir participe, quanta ces derniers, de celle que nous venons d'exami-
* ^ L'instituant peut aliéner moyennant une rente viagère; c'est évidemment une aliénation à titre onéreux (art. 1104 et 1106), et la loi permet sans distinction toutes les aliénations faites à ce titre.— Duranton, ix, 711 et 714 ; Troplong, iv, 2354; Demolombe, XXIII, 312 ; Req. 15 novembre 1836, Sir., 36, i, 806.
— Si l'aliénation, moyennant une rente viagère avait lieu au profit d'un successible en ligne directe^ l'institué ne pourrait pas prétendre qu''elle doit être légalement réputée avoir été faite à titre gratuit, en vertu de l'art. 918. Mais il serait admis à prouver que l'aliénation, quoique faite en apparence à titre onéreux, n'est en réalité qu'une donation déguisée et à demander, par suite, sa rétractation. — Duranton, IX, 714 ; Demolombe, xxiii, 313 ; Aubry et Rau, viii, § 739, note 52, p. 75.
ner. Définitive quant aux biens présents, elle ne confère qu'une expectative sur ceux que le donateur pourra plus tard acquérir.
Ce double caractère devrait-il avoir pour résultat une division dans les effets? Devrait-il être permis au donataire d'accepter pour les biens présents et de répudier pour les biens à venir, alors qu'au décès du donateur cette disposition devenait réellement onéreuse ?
Le sort des créanciers, directement intéressés dans la solution de ces questions, a dicté la conduite adoptée par le législateur. Pour que la division soit possible, il faut qu'un état des dettes actuellement dues soit rédigé au moment de la donation et annexé à l'acte. Cette précaution déterminant les charges du présent, le donataire pourra, en renonçant aux biens à venir, s'exonérer des dettes postérieures.
Si l'état n'a été rédigé, ni annexé, il y a une confusion absolue de toutes les charges, comme de tous les biens. Le donataire devrales payer toutes, àmoins qu'il renonce à la donation, tant pour les biens présente que pour les avenir.
Si le donataire accepte, son obligation de payer les dettes ne peut s'étendre à celles qui ne seraient que le résultat de la collusion ou de la fraude. Simuler une dette quin existerait pas, c'est consentir une libéralité, et ce droit n'appartient plus à celui qui a déjà donné tous ses biens, alors môme que l'effet de la donation est subordonné à son décès. La preuve de cette simulation par le donataire ferait prononcer l'annulation de la dette à son profit. Cette règle ne reçoit qu une exception, à savoir : si la donation renfermait la clause de payer indistinctement toutes les dettes, conformément à l'article 1086.
1715^'" — Deux espèces, surlesquelles nous avons été consulté, ont signalé à notre attention une grave difficulté pouvant résulter d'une institution contractuelle autorisée parles art. 1082 et 1083. Dans la première, la mère avait, dans le contrat de mariage de sa fille, fait une donation de tout ce qu'elle délaisserait, mais, par une clause subséquente, elle s'était interdit de vendre ses immeubles autrement qu'avec le consentement de son gendre.
Dans la seconde, les neveux et nièces de la donatrice contractant mariage, celle-ci leur avait, par leur contrat, assuré son entière succession. La même interdiction de vendre ou d'hypothéquer accompagnait la donation d'une manière absolue, seulement la donatrice s'était réservé la faculté de disposer à titre onéreux jusqu'à concurrence de cinq mille francs.
Dans l'une comme dans l'autre, il était formellement stipulé que les époux ne prendraient la possession et la jouissance des biens qu'au décès de la donatrice. Aucun de ces actes n'avait reçu la formalité de la transcription.
Quel était le caractère de cette -prohibition? Etait-elle opposable aux tiers- acquéreurs ou prêteurs postérieurs au contrat ? Etait-elle obligatoire pour le donateur luimême?
Cette question, parfaitement neuve, nous a paru devoir être résolue par la négative. Par rapport au donateur, la restriction qu'il s'est imposée est frappée d'une nullité radicale et absolue, comme violant une loi d'ordre public et d'intérêt général. A l'égard des tiers, une pareille clause serait non seulement illégale, mais encore monstrueuse et inique dans ses résultats.
Le droit de disposer de sa chose est l'attribut le plus
essentiel, le plus direct de la propriété. Le sacrifice de ce droit; autorisé quelquefois, devait amener à ce résultat de frapper la richesse territoriale d'une indisponibilité funeste pour l'Etat, plus funeste encore pour le possesseur lui-même.
Cet inconvénient grave s'était déjà réalisé sur une vaste échelle lorsque, la révolution de 1789 arrivant, l'abolition de la main-morte parut indispensable et fut tout d'abord prononcée. C'est aussi cette abolition que le Code civil a consacrée.
La prohibition de la donation à cause de mort n'a pas d'autre origine. Il répugnait à la raison que celui qui n'a pas voulu actuellement se dépouiller de ses biens pût continuer à les posséder, mais sous l'obligation de ne pouvoir les consacrer à ses propres besoins.
Il est vrai que le législateur a consacré une exception. La donation pour cause de mort est permise en contrat de mariage. Mais cette exception, commandée par la faveur due à celui-ci, a été expressément restreinte dans des limites déterminées, à l'endroit de l'irrévocabilité. Aux termes de l'art . 1083, cette irrévocabilité se réduit à l'interdiction de disposer à l'avenir à titre purement gratuit. La donation pour cause de mort, môme par contrat de mariage, reste donc ce qu'elle n'a jamais cessé d'être, un testament. Seulement, et par une dérogation au droit commun, ce testament est irrévocable. La donation qu'il renferme assure à l'institué le droit d'empêcher toute libéralité ultérieure, la certitude de recueillir, à la mort de l'instituant, tout ce qui sera délaissé par lui.
Ainsi, fidèle à la pensée qu'il importe de ne pas laisser, même momentanément, lapropriéléfiottante et indécise; le législateur ne s'en est pas départi, même à l'endroit du
mariage qu'il voulait favoriser. La donation pour cause de mort n'est que le don deeo quod supererit. Jusqu'au décès, le donateur conserve le droit d'aliéner à titre onéreux, et cela à proportion de ses besoins, au gré même de ses caprices.
C'est cependant ce que la clause que nous examinons a pour effet de détruire. La prohibition que se fait le donateur de toute aliénation à titre onéreux, rend sa donation une véritable et pure donation à cause de mort. En effet, il s'enlève l'attribut le plus essentiel de la pro~ priété. Celle-ci ne passe pas cependant sur la tête du donataire, qui ne la recevra qu'au décès. En réalité donc, la propriété, dans son acception ordinaire, n'appartient à personne, elle demeure condamnée à rester immobile et indisponible jusqu'à la réalisation de la condition. En d'autres termes, ce qui s'accomplit, c'est une nouvelle main morte qui, pour n'être que temporaire, n'en offre pas moins tous les inconvénients qui ont fait proscrire cet état des choses.
Pour valider une convention de ce genre, il faudrait donc que la loi en eût conféré k faculté ou imposé le devoir. Rencontrera-t-on cette disposition dans l'article 1082 ? Mais, nous l'avons déjà dit, cet article n'est qu'une exception à la règle générale qui proscrit la donation pour cause de mort. Cette exception est ellemême conditionnelle. C'est donc à celui qui en invoque le bénéfice à prouver que ce bénéfice lui est dû. Il doit, dans tous les cas, en accepter l'effet légal. Or cet effet nous le rencontrons dans l'art. 1083, tout ce que la loi autorise, c'est la prohibition de disposer à titre gratuit.
Aller au delà, c'est sortir des termes de la loi, c'est se placer conséquemment dans l'impossibilité de se
réfugier SOUS son égide. La clause que nous invalidons fait plus encore, elle fait revivre la donation à cause de mort dans toute son étendue. Elle se place donc en opposition formelle avec l'ordre du législateur ; elle méconnaît et viole sa défense formelle ; elle ne peut dès lors créer aucun lien obligatoire.
La nullité étant radicale, le donateur, en vertu des principes que nous avons exposés, est donc, quoique partie au contrat, recevable à la poursuivre lui-même.
Les motifs légaux motivant cette solution pourraient être, par une supériorité de rai^ns incontestable, invoqués dans l'intérêt des tiers. Mais, par rapport à eux, la nullité; en ce qui les concerne, est surtout commandée par la raison et la justice.
Sans doute la loi doit protéger la partie elle-même contre tout entraînement irrationnel, contre l'exagération de ses sentiments de bienveillance. Mais ce devoir est plus rigoureux lorsqu'il s'agit de tiers contre lesquels on demande l'exécution d'un contrat auquel ils sont demeurés étrangers, alors surtout qu'on n'a à leur reprocher ni négligence ni imprudence.
Que celui qui traite avec un homme marié se fasse représenter son contrat de mariage ; qu'il ne soit pas admis à se plaindre si, ayant néglige ce devoir, le sort de sa créance se trouve compromis par les stipulations de ce contrat, on le comprend. Quelque rigoureuse qu'elle soit, cette solutionn'est motivée que surTimprudence et l'oubli d'un devoir consacré par la loi.
Mais qu'on fasse une obligation au créancier de consulter les contrats de mariage non seulement des enfants du débiteur, mais encore de ses neveux, cousins, et même des étrangers auxquels il a pu faire des donations, ce
serait pousser la rigueur au delà de toutes les bornes imaginables.
Indépendamment, en effet, de l'impossibilité matérielle d'une pensée supposant la naissance préalable des divers mariages auxquels le vendeur ou l'emprunteur a pu assister, l'acquéreur ou le prêteur n'a pas même à s'en préoccuper. Il sait qu'il trouvera aux hypothèques la trace des diverses affectations pouvant grever la propriété qu'il achète ou sur laquelle il prête. Lorsque le registre des transcriptions et celui des hypothèques sont muets, il ne doit supposer autre chose qu'une absence de toute aliénation et de tous gages.
Or, que résultera-t-il , dans notre espèce, d'une recherche dans ces registres ? Rien évidemment, car la donation autorisée par l'art. 1082 n'est pas soumise à la transcription. Comment, dès lors, connaître la clause par laquelle le donateur a dérogé à l'art. 1083 ? Eh ! on pourrait l'opposer aux créanciers ? Mais s'il s'agissait d'une donation actuelle et irrévocable, qui n'eût pas été transcrite, on ne pourrait s'en prévaloir contre eux, et Ton voudrait les rendre victimes d'une clause qui n'était susceptible de recevoir et qui n'a effectivement reçu aucune publicité ?
Concluons donc que les tiers créanciers ne sauraient, moins encore que le donateur lui-même, souffrir d'une convention dont la validité deviendrait pour eux un moyen assuré de ruine et de fraude. Ajoutons que cette validité porterait le coup le plus funeste au crédit public. Qui oserait acheter ou prêter, si après les plus minutieuses précautions, si après la preuve de la propriété, accompagnée de la négation de toutes charges, on pouvait être complètement dépouillé par
l'effet d'un contrat de mariage préparé dans ce dessein? La loi n'admet que deux manières de grever la propriété ; l'aliénation, l'hypothèque. Or la dérogation à l'art. 1083 n'est pas une aliénation, le donateur ne perd pas, le donataire n'acquiert pas la propriété, elle ne constitue pas une hypothèque, elle n'est donc qu'une obligation de faire. Comme l'objet qu elle se propose est contraire à la foi publique, contraire à l'intérêt général, elle est insusceptible de produire un effet quelconque.
1716. — Pendant la durée de sa jouissance, l'usufruitier peut consentir des baux. Dans Tancien droit, la durée de ces baux était subordonnée à celle de l'usufruit, la mort de l'usufruitier amenait donc, comme conséquence forcée, la résolution du bail qu'il avait consenti.
Le Code a, avec sagesse, dérogé à un état des choses ayant entre autres inconvénients celui d'occasionner un grave préjudice au propriétaire lui-même. Un fermier n'améliore que lorsque, par sa durée convenue, sa jouissance le met à même de profiter lui-même de ces améliorations. On s'impose, dans un bail de neuf ans, des obligations qu'on ne contracterait pas, s'il ne devait durer qu'un an ou deux. Or, comment contracter à plus ou moins long terme avec celui dont la mort, devant faire résoudre la convention, ne peut dès lors consentir qu'un droit essentiellement aléatoire ?
L'intérêt du nu propriétaire^ celui de la propriété elle-même exigeait donc qu'on affranchit le fermier de la chance que lui imposait l'ancien droit. C'est ce qu'a fait le Code qui maintient, à la mort de l'usufruitier, les baux qu'il a consentis pendant sa vie, aux conditions requises par les art. 595 et 14'29.
Mais l'obligation imposée au propriétaire d'exécuter ces baux ne doit s'entendre que de ceux faits loyalement et sans fraude. Si, par une collusion et pour nuire éven* tuellement à ses intérêts, le fermier et l'usufruitier s'étaient entendus pour donner au bail un prix sans proportion avec la valeur réelle des biens ; si le véritable prix avait été dissimulé dans l'acte et l'excédant payé à l'usufruitier de la main à la main, et que le fermier prétendit ne payer à l'avenir que le prix apparent, le propriétaire serait recevable à prouver l'un et l'autre et à obtenir la résiliation du bail K
1717. — Toutes les fraudes que nous venons d'indiquer, et dont le donataire peut être victime, sont non seulement dirigées contre lui, mais encore contre ses héritiers. En conséquence, les actions qu'il peut exercer passent à ceux-ci, ils peuvent les intenter et les poursuivre comme il le ferait lui-même.
Ses créanciers jouiraient également de cette faculté, soit en vertu de l'art. 1169, soit par application de l'art. 1167. La certitude qu'aie donataire que les biens donnés ne profiteront qu'à ses créanciers, peut le rendre fort indifférent au sort futur de la donation. Dans ce sentiment, on ne pourrait s'attendre à une bien vive résistance de sa part contre la fraude du donateur.
1718. — Dans d'autres circonstances, ce sera pis encore, cette même fraude sera concertée entre celui-ci et le donataire, car elle n'aura pour objet que de lui faire arriver d'une manière détournée et indirecte, ce dont il
* V. supra, nos looi et suiv.
sera dépouillé d'une manière apparente, et cela uniquement pour arracher aux créanciers le gage qu'ils rencontreraient dans les biens donnés.
Il est donc juste d'autoriser les créanciers à faire tout ce que l'éventualité d'un pareil préjudice est dans le cas de leur inspirer. La fraude, sans doute, dans cette hypothèse, ne se présume pas plus que dans les cas ordinaires, mais le silence que le donataire s'imposerait en présence d'une spoliation imminente ou consommée créerait un grave préjugé contre sa bonne foi, et cette circonstance coïncidant avec l'existence de nombreux créanciers, dont le paiement doit nécessairement absorber l'entier émolument de la donation, on supposerait facilement la fraude que ceux-ci allégueraient.
1719. — Le donateur est beaucoup moins exposé. Toutes les fraudes qu'il a à redouter de la part du donataire se résument dans l'une des deux circonstances suivantes : inexécution des conditions, ingratitude.
Mais l'effet de ces fraudes étant la révocation de la donation, il est évident que le donataire est personnellement plus intéressé que le donateur à ne pas s^en rendre coupable. Donc, de l'un à l'autre, ces fraudes sont peu probables et surtout fort peu à redouter pour ce dernier.
1720. — Il n'en est pas ainsi pour les créanciers du donataire. Nous venons de le dire, la certitude que les biens donnés seront absorbés par le paiement de ses dettes peut engager le donataire à subir sans se plaindre la fraude du donateur, à la concerter môme. A plus forte raison, cette conviction sera-t-elle dans le cas de l'amener à rendre la révocation inévitable, en se dégageant
des liens d'une exécution devenue onéreuse, ou en payant d'ingratitude les bienfaits qu'il a reçus.
A l'absence de tout autre intérêt que celui d'éteindre ses dettes, chose à laquelle beaucoup de gens ne semblent pas tenir beaucoup, il peut s'adjoindre un autre motif bien plus décisif. La révocation peut ne pas avoir d'autre but que de favoriser la famille du donataire, ainsi cette révocation prononcée, le donateur reprendra les biens, qu'il transmettra à celle-ci libres de toutes les charges qu'elle eût dû subir sans la réalisation de cette manœuvre. On comprend la gravité du préjudice que les créanciers, que les tiers ayant traité avec le donataire pourraient souffrir d'un pareil calcul.
1 721 . — Les premiers ne seront devenus tels que par suite du crédit que la possession des biens donnés a procuré au donataire, et la révocation, annulant tout droit de propriété, leur enlève toute espérance de remboursement. Les tiers, ayant acheté et payé des biens qu'ils croyaient reposer incommutablement sur la tête du vendeur, se verront dépouillés de la chose et du prix qu'on se gardera bien de leur restituer.
Tel est, en effet, le caractère que l'art. 954 affecte à la révocation pour inexécution des conditions. Elle fait rentrer aux mains du donateur les biens donnés, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire ; elle détruit tous les droits conférés par celui-ci, et autorise la revendication des immeubles contre les tiers détenteurs ^
* ^ En cas de révocation d'une donation ayant pour objet un meuble incorporel, le donateur a le droit de poursuivre la restitution
C'est aussi ce moyen que la fraude exploitera de préférence; à la facilité qu'il offre, s'unit l'énergie des effets, et ce sera surtout en considération de ces derniers qu'on recourra à la fraude que nous indiquons.
1 722. — Pour se défendre utilement contre ce danger les tiers créanciers ou possesseurs devaient être autorisés à se substituer au donataire dans l'exécution des conditions que celui-ci n'aurait pas remplies, ou refuserait de remplira Tavenir. C'est ce que la Cour de Bordeaux a formellement jugé le 7 décembre 1829.
La Cour de Riom a consacré ce même principe, mais pour que la demande soit recevable, elle exige que les créanciers prennent l'engagement personnel de remplir les conditions portées en l'acte entre vifs, à la révocation duquel ils s'opposent, etquecet engagement présente pour l'avenir les garanties les plus positives. Dansl'espèce de cet arrêt, les biens, ayant été saisis sur la tête du donataire, étaient revendiqués par le donateur, au bénéfice de la demande en révocation pour cause de non paiement d'une rente viagère qui en avait été la condition. Les créanciers saisissants offraient, pour empêcher cette révocation, de n'adjuger les biens qu à la charge des prestations imposées par le donateur, ou de laisser en mains de l'adjudicataire les sommes destinées à y faire face. Mais cette offre fut jugée insuffisante, incapable de garantir le paiement à venir de ce qui était dû au donateur et n'équivalant aucunement à l'engagement personnel que les créanciers auraient dû contracter pour empêcher larévocation^
de l'objet donne, môme contre un tiers acheteur de bonne foi.— Secus, s'il s'agissait d'une donation des meubles corporels. ^ Riom, 3 janvier 1826.
Cette décision nous paraît rationnelle. La loi empêche la révocation lorsqu'elle acquiert la certitude que le droit du donateur, complètement assuré pour l'avenir, n'éprouvera plus aucun retard dans son exécution. Cette certitude naît incontestablement de cette circonstance qu'à la garantie offerte parles biens donnés, vient s'adjoindre celle d'un ou de plusieurs créanciers dont la solvabilité répond de l'engagement qu'ils contractent.
Mais cette certitude n'existe plus si les créanciers se bornent à laisser seulement une partie des biens donnés affectés à la dette répondue sur leur généralité. Sans doute la somme laissée en main de l'adjudicataire est destinée à faire face à la prestation annuelle, mais l'accumulation possible des arrérages fait disparaître cette garantie elle-même, puisqu'en cas d'insolvabilité de l'adjudicataire, la somme entamée par le paiement de ces arrérages ne donnera plus annuellement un intérêt suffisant. Au lieu de voir ces garanties diminuer, le donateur doit en trouver un surcroît dans l'accession des créanciers, et ce résultat ne peut être atteint que par l'engagement personnel qu'ils contracteront à son égard.
A cette condition, la donation sera maintenue, et les droits des tiers sauvegardés contre la mauvaise volonté, contre le malheur, contre la fraude. Cette condition ellemême n'a rien que de fort juste, celui qui se dépouille de ses biens ne peut être contraint de tenir ses engagements que si on respecte ceux qu'il a imposés en échange de sa libéralité. D'autre part, ceux qui ont traité avec le donataire, qui ont consulté son titre, n'ont pu ignorer la nature de ses droits. La faculté qu'on leur donne de se livrer euxmêmes à l'exécution des obligations que celui-ci ne veut ou ne peut remplir et qui est pourtant la condition subs-
tantielle de ces mêmes droits, ne saurait donc exciter leur s plaintes et moins encore être taxée d'injustice K
1723. — La révocation pour ingratitude ne saurait être conjurée par les créanciers^ ils ne peuvent se faire substituer à cet égard aux obligations toutes personnelles de leur débiteur.
Ce point de vue n'a pas échappé au législateur, il a été, au contraire, pris en sérieuse considération lorsqu'il s'est agi de caractériser l'ingratitude, d'en établir les effets à rencontre des tiers.
Ces effets sont réglés par l'art. 958, la révocation pour cause d'ingratitude ne préjudiciera ni aux aliénations faites par le donataire, ni aux hypothèques et autres charges réelles qu'il aura pu imposer sur l'objet de la donation, pourvu que le tout soit antérieur à l'inscription qui aurait été faite de l'extrait de la demande, en marge de la transcription prescrite par l'art. 939.
Ainsi, à la différence de la révocation pour cause d'inexécution des conditions, rétroagissant au jour du contrat, et effaçant tout ce qui a pu se réaliser dans l'intervalle, celle pour ingratitude n'a d'effet qu'à partir du moment où se réalise l'acte la constituant. Dans ce dernier cas, le donateur a le tort d'avoir mal placé ses bienfaits. Cette erreur est môme, en ce qui le concerne, une véritable faute dont il doit supporter les consé-
* * Les tiers acquéreurs des biens donnes et les créanciers du donataire ne pourraient arrêter l'effet de la demande en révocation en offrant d'exécuter Icsoliligations qui lui sont imposées, s'il s'agissait de charges qui, dans l'intention du donateur, devraient être remplies par le donataire lui-même, arg. art. 1237. — Voy. M. Demolombe, XX, 604.
quences, il serait aussi absurde qu'injuste d'en reporter la responsabilité sur des tiers, que le choix du donateur devait naturellement rassurer à cet égard.
On peut sans doute prévoir une inexécution et s'en préoccuper, on ne peut raisonnablement en agir de même contre une ingratitude que rien ne fait présumer. En conséquence, si elle se réalise, les tiers, qui ont jusque-là de bonne foi traité avec le donataire, n'ont aucune faute à se reprocher. Leur droit doit donc être essentiellement respecté.
Pour qu'on pût leur reprocher une faute, il faudrait qu'ils eussent été à même de connaître la conduite du donataire. Cette condition se réaUsant par l'inscription de la demande en révocation, à la marge de la transcription, ceux qui ont traité postérieurement seront seuls déchus des droits aussi imprudemment acquis.
Mais la certitude de l'inévitable préjudice qu'ils sont dans le cas de subir serait une raison suffisante pour leur reconnaître, comme à tous les créanciers cédulaires, le droit d'intervenir dans l'instance en révocation qui doit dans tous les cas être ordonnée par justice. Sans doute ils ne pourront se substituer aux obligations de leur débiteur et faire par ce moyen repousser la révocation. Mais ils sont recevables à en contester le mérite, à soutenir qu'elle n'a pas été réalisée en temps utile, ou que les faits sur lesquels elle repose n'ont pas la gravité requise.
1724. — L'ingratitude, en effet, est quelque peu une abstraction dont il importait de déterminer le caractère, relativement à la révocation qu'elle est dans le cas d'autoriser. Son appréciation arbitraire ouvrait une trop
large issue à la fraude, une carrière beaucoup trop vaste à de nombreux procès.
L'art. 955 répond à ce double danger et les évite l'un et l'autre. L'ingratitude, dont le législateur a voulu parler et qu'il punit de la perte delà libéralité, n'existe:
1° Que si le donataire attente à la vie du donateur ;
2° Que s'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ;
3° Que s'il lui refuse des aliments.
1725. — Les deux premiers faits n'ont la conséquence signalée que si leur matérialité est accompagnée de la culpabilité, la certitude du défaut d'intention devrait faire maintenir la donation. Ainsi, si l'attentat ou le délit n'avait eu lieu que dans le cas de légitime défense ; s'il était le résultat de la démence ou le produit d'une imprudence ou de l'inobservation des règlements, la demande en révocation serait repoussée.
Delà encore cette autre conséquence que le fait reproché doit être personnellement imputable au donataire. L'acte imputable à l'héritier, au mari, au tuteur n'autoriserait pas la révocation contre le père, la femme ou le mineur.
1726. — Les délits prévus par l'art. 955 doivent être entendus non seulement des actes contre la personne, mais encore de toute atteinte dirigée contre la fortune du donateur ^ . Néanmoins ces derniers ne motiveraient la révocation que si, par leur gravité, ils ont compromis ses moyens d'existence. Cette condition, consacrée par
^ Paris, 17 janvier 1833.
notre ancienne jurisprudence; est aujourd'hui unanimement recommandée. Tel ne serait donc pas évidemment un délit de chasse, par exemple. C'est conséquemment avecjuste raison que M M. Durantonet Poujol enseignent qu'un pareil délit ne saurait devenir la base d'une poursuite en révocation.
Les délits commis contre les ascendants ou descendants du donateur, contre son conjoint ou ses autres proches parents, ne pouvant être considérés commxe commis envers lui, ne remplissent pas la condition impérieusement exigée par l'art. 955. Ils ne pourraient donc, comme tels, devenir la matière d'une révocation, mais ils pourraient être avec juste raison envisagés comme injures graves envers le donateur et se ranger comme telles dans lacaté2:orie des causes l'autorisant.
1727. — L'art. 955 n'exigeant plus que le donataire ait été condamné, ainsi que l'art. 727 le veut pour l'indignité de l'héritier, il en résulte que l'absence de condamnation, que celle même de toute poursuite criminelle contre le donataire, ne pourrait créer aucun obstacle à la demande en révocation. Ilsuffiraitpourla faire admettre que l'attentat ou le délit fût établi dans la poursuite dont on aurait investi le tribunal civil ^
1728. — La gravité des sévices et injures est abandonnée à l'appréciation du juge. Mais il est une observation générale que nous trouvons dans M. Coin-Delisle, et qui,
* ^ Ce point ne fait aucun doute. — Il n'est même pas nécessaire que les actes dont le donataire s^est rendu coupable, présentent les caractères de la tentative selon les principes du droit criminel.
empreinte d'une évidente sagesse, nous parait devoir être la règle constante de cette appréciation. La loi, dit ce savant jurisconsulte, ne dépouille le donataire qu'autant que le fait procède de sa volonté et de l'ingratitude de son âme. Outre le fait matériel, elle veut que le donataire s^en soit rendu coujDSible envers le donateur ; d'où il suit que de simples torts, ou des faits blâmables en euxmêmes, mais qui trouveront leur excuse dans un premier mouvement, dans des habitudes grossières, dans une évidente provocation du donateur, n'entraînent pas toujours la révocation.
Par application de cette doctrine, la Cour de Toulouse a jugé qu'une donation faite par un père à son fils ne doit pas, sur la demande du donateur, être révoquée pour cause d'ingratitude, par cela seul que le fils a, dans une lettre, traité le donateur de voleur ; alors surtout que la lettre, d'ailleurs sans signature et sans adresse, n'était destinée à aucune publicité et n'en a reçu aucune ; qu'elle a été écrite, après un grand nombre d'années d'une conduite irréprochable de la part du fils envers le père, dans le cours d'une contestation judiciaire où la résistance du père avait été reconnue mal fondée, et en réponse à une demande réputée injuste, et surtout encore si les parties sont des personnes dont l'éducation ait été
gligi
né2:li2:ée *
4729. — Le refus d'aliments^ surtout lorsque le donateur en éprouve un besoin urgent et réel, est un acte d'inhumanité et d'odieuse ingratitude envers son bienfaiteur. On ne comprend donc pas la controverse
* 29 avril 1835.
que la question de savoir s'il devait autoriser ou non la révocation de la donation avait fait naître sous l'empire de notre ancien droite L'art. 955 l'a tranchée de la seule manière possible et convenable.
Mais ce n'est pas refuser des aliments que de contester soit l'opportunité et la nécessité de la demande, soit le chiffre auquel elle a été portée; les besoins peuvent n'être pas réels, le chiffre peut être tellement exagéré que, dans son ensemble, la prétention ne soit qu'un moyen calculé pour amener une inévitable résistance, et arriver ainsi à faire prononcer la révocation. Il suffît donc que le donataire ait pu de bonne foi se croire autorisé à contester, pour que la condamnation absolue de sa prétention ne puisse avoir d'autre conséquence que celle de l'obliger à l'exécuter dans l'avenir, sous peine de révocation.
Il en devrait être et il en serait autrement si la détresse du donateur était notoire, si le chiffre des aliments qu'il réclame était d'une évidente, d'une incontestable modération, dans la proportion avec l'importance des biens donnés. Dans cette hypothèse, la' résistance du donataire ne serait qu'un refus d'aliments, déguisé sous un prétexte spécieux, qui ne devrait pas l'affranchir des conséquences de sa mauvaise foi.
1730. — L'art. 956 dispose que, dans aucun cas, la révocation n'est de plein droit acquise ~. Les consé-
* V. Furgole Test., chap. ii, sect. V^, n» 67 ; — Ricard, part. 3, n^^ 700 et suiv. ; -— Pothier, DonaU, sect. 3, art. 3, § 1.
* ^ La disposition de l'art. 956 cesserait d'être applicable si le donateur avait expressément stipulé que la donation serait résolue de plein droit, à défaut d'exécution des obligations imposées au
quences de cette règle sont importantes pour les tiers ; elles leur assurent les deux résultats suivants :
1° La révocation devant être prononcée par justice, sa poursuite donnera lieu à une instance dont la publicité éveillera nécessairement la sollicitude de tous ceux que son issue peut intéresser. Chacun d'eux pourra, dès lors se présenter dans Tinstance et y intervenir pour veiller à la défense de ses droits et les mettre à l'abri de toute collusion et de toute fraude ;
2° La révocation, respectivement consentie, ne peut avoir d'effets qu'entre lesparties. Onne pourrait l'opposer aux tiers sans leur conférer le droit d'en appeler à la justice. Le débiteur peut bien disposer de ce qui lui appartient ; mais toute disposition de nature à enlever un droit acquis à un tiers ne saurait être valablement faite qu'autant que celui-ci a été mis à même de se défendre.
Ce principe est tellement absolu que, dans l'hypothèse d'une révocation pour cause d'inexécution des conditions, le jugement ne serait définitif contre les créanciers hypothécaires et les tiers-détenteurs, qu'autant que, appelés en cause, l'exécution commune en a été contradictoirement prononcée contre eux. Sans doute, le donateur n'est pas tenu de réaliser cet appel, mais son absence laisse subsister pour les tiers la faculté de former tierce opposition au jugement et de le faire rétracter, en offrant, au besoin, l'exécution refusée par le donataire.
1731. — L'action du donateur en révocation pour cause d'inexécution n'est et ne pouvait être soumise à
donataire. Une telle stipulation n'a rien d'illicite. — Troplong, ni, 1296 et 1297 ; Demolombe, xx, 60t5.
aucun délai. L'inexécution se renouvelle à chaque échéance de l'obligation, et ce n'est qu'en tant qu'elle n'a jamais cessé que l'action serait recevable. Si, après un intervalle quelconque de suspension, l'exécution avait été reprise d'un commun accord et continuée sans interruption nouvelle, le donateur ne pourrait plus, sous aucun prétexte, exciper d'une inexécution précédente, complètement effacée.
Mais Faction pour inexécution passe aux héritiers du donateur. Par rapport à ceux-ci ; T obligation d'exécuter ayant cessé d'exister au décès du donateur, la prescription trouve, dans ce décès, un point de départ certain. L'absence de toute réclamation, dans les dix ans de ce décès, éteindrait donc toute action ultérieure.
L'action en révocation pour cause d'ingratitude se restreint entre le donateur et le donataire. Elle ne peut, dit l'art. 957, être poursuivie par le donateur contre les héritiers du donataire, ni par les héritiers du donateur contre le donataire K
La personnalité de l'ingratitude et l'injustice de la punir sur ceux qui y sont demeurés étrangers détermine la première règle. La présomption du pardon, toujours facultatif pour l'offensé, a fait consacrer la seconde. Mais cette présomption n'est acquise, aux termes de notre article, que si le donateur est resté un an, à compter du
* ^ Les successeurs universels du donateur sont-ils sans qualité, non seulement pour intenter cette action, mais encore pour la continuer dans le cas où il l'aurait lui-même introduite? Pour raffîrmative, MM. Aubry et Rau, § 708, p. 418, note 18. — contra, Demolombe, XX, 690 et suiv. Demante, Cours, iv, 100 bis viii, qui enseignent que l'action appartient à quiconque recueille loco haeredis l'universalité ou une quote-part de l'universalité des biens du défunt.
jour du délit imputé ou de celui de sa connaissance, sans intenter l'action. Conséquemment si le donateur est mort avant l'expiration de ce délai ou si avant de décéder, il a réalisé la poursuite, ses héritiers seront recevables à l'intenter ou à la continuer contre le donataire.
Ainsi, la révocation pour cause d'ingratitude se prescrit par un an. Elle peut, de plus, être querellée en la forme, sous le rapport de la personne qui l'intente, au fond, comme ne constituant pas l'un des faits prévus par l'art. 955. On comprend, dès lors, toute l'utilité du droit d'intervenir, de celui de former tierce opposition que nous reconnaissons aux créanciers que cette révocation peut intéresser.
1732. — Toutes les actions qui se transmettent aux héritiers et qui ne sont pas, dès lors, exclusivement attachées à la personne peuvent être exercées par les créanciers de l'ayant droit, en force de la disposition de Tart. 1166. De cette règle, il résulte que le silence ou l'inaction du donateur fondé à poursuivre la révocation autorise ses créanciers à le faire en son lieu et place.
Les fins de non recevoir tirées de la renonciation à se pourvoir à l'endroit de l'inexécution, de la prescription annale en matière d'ingratitude, opposables au donateur, le seraient également aux créanciers. Il y a cependant, entre l'une et l'autre, cette différence que la renonciation pourrait être attaquée comme contrevenant à l'art. 1167, tandis que la prescription annale, définitivement acquise, formerait un obstacle invincible au succès de leur demande.
1733. — L'art. 959 déclare les donations faites par
contrat de mariage non révocables pour cause d'ingratitude. Elles sont donc, quant àFinexécution des conditions, sur la même ligne que toutes les autres. La règle à l'endroit de l'ingratitude reçoit même exception pour les avantages entre époux que la séparation de corps fait révoquer.
1734. — Les substitutions fidéicommissaires, prohibées dans les libéralités testamentaires, le sont également dans les actes entre vifs. Les caractères auxquels on doit les reconnaître, les effets qu elles produisent étant identiques dans les deux cas, nous nous en référons aux règles que nous avons exposées dans le paragraphe précédent ^
§IV Emprunts et Ventes
SOMMAIRE
1735. Facilités que ces actes donnent pour la fraude.
1736. Leurs effets en matière commerciale.
1737. Précautions prises à cet égard. A quoi a tenu leur inef-
ficacité.
1738. Modifications introduites parla loi de 1838.
1739. Effets de la poursuite intentée personnellement par un
créancier.
1 V. sup., n« 839.
1740. Effets et caractères de la simulation dans les emprunts
ou ventes en matière de déconfiture civile.
1741 . La simulation d'une obligation peut être opposée par un
créancier postérieur.
1742. Fondement de cette doctrine.
1743. Caractère de la vente à rente viagère et à fonds per-
du.
1744. Elle exige l'existence d'un risque sérieux et certain.
1745. Cette condition doit-elle être reconnue dans la vente
moyennant une rente viagère inférieure ou à peine égale au revenu des biens.
1746 . Quid si, indépendamment du paiement de la rente, l'ache-
teur a payé une partie quelconque du prix?
1747. L'action en lésion est-elle recevable contre la vente à
fonds perdu.
1748. Résumé.
1749. Eléments de Tappréciation du juge pour connaître s'il
y a lieu à nullité ou à rescision.
1750. Nullité de la vente à fonds perdu, si le crédi-rentier est
mort au moment du contrat.
1751 . Différence, à cet égard, entre cette vente et l'assurance
maritime.
1752. Nullité de la vente à rente viagère constituée sur la tête
d'une personne atteinte de la maladie dont elle est morte dans les vingt jours de l'acte.
1*753. Applicabilité de l'art. 1795, si le contrat est fait par la personne malade et en sa faveur.
1754. Cette nullité est d'ordre public. Conséquences qu'en
tire M. Dalloz, quant à la renonciation que les parties feraient de s'en prévaloir.
1755. La vente sous seing privé fait-elle foi de sa date contre
les héritiers du vendeur agissant en vertu de l'article 1795?
1756. Arrêt notable de la Cour de cassation consacrant la
négative.
1757. Son caractère juridique.
1758. Conséquences de cette doctrine. Est-ce à l'acquéreur à
prouver, et peut-il prouver que l'acte a été souscrit avant la maladie et à sa date ?
1759. Conditions exigées pour que la nullité puisse être pro-
noncée.
1760. L'art. 1795 est-il applicable au cas où la rente a été
consentie en faveur de deux ou de plusieurs personnes ?
1761. Que doit-on statuer lorsque de plusieurs crédi-rentiers,
les uns sont morts dans les vingt jours delà maladie dont ils étaient atteints au jour de la vente, et que les autres ont survécu?
1762. La rente viagère constituée à titre onéreux est saisis-
sable et cessible.
1763. Effets de l'admission de l'action des créanciers contre
une vente quelconque.
1764. Peuvent-ils revendiquer l'immeuble revendu par le
complice de la fraude du débiteur?
1765. Fraudes dont la vente de droits successifs peut devenir
l'occasion.
1766. L'opposition à la levée des scellés, faite avant la vente,
la rendrait sans effet contre les créanciers opposants.
1767. Mais le créancier qui ne s'est pas opposé ne perd pas le
droit de l'attaquer en vertu de l'art. 1167.
1768. Présomptions tirées de l'exagération du prix.
1769 . Autre motif que peut avoir cette exagération. Ses consé-
quences par rapport au retrait successoral.
1770. Par qui doit être établi le juste prix, lorsqu'il est impos-
sible de préciser celui qui a été réellement payé et reçu?
1771. Arrêt de la Cour de Paris qui en confie l'appréciation
au juge saisi de l'action en retrait. Sagesse de sa doctrine.
1772. Conséquences de l'obligation du retrayant de restituer
le prix réel, à l'endroit des droits d'enregistrement, des frais et honoraires personnels au cessionnaire.
1773 . La demande en retrait doit-elle être précédée ou accom-
pagnée de Toffre réelle de restituer le prix?
1774. Influence de la dénonciation de l'intention d'exercer le
retrait sur les actes ultérieurs du cédant et du cessionnaire.
1775. Le cessionnaire évincé par le retrait n'a aucune garan-
tie à exercer contre le cédant.
1776. Arrêt de la Cour de cassation qui prohibe toute stipu-
lation contraire.
1777. Application des principes de la matière à la donation
dissimulant une vente.
1778. A la vente qu'on soutiendra netre qu'une donation
déguisée.
1779 . Effets de la ratification imputée au retrayant. Caractères
qu'elle devrait avoir.
1780. L'action en retrait est irrecevable après l'accomplisse-
ment du partage. Quid si le partage contradictoirement fait avec le cessionnaire vient à être rescindé ?
1781 . L'art. 1699 fait pour les droits litigieux ce que l'art. 841
fait pour les droits successifs. Motifs du premier.
1782. Système qui avait été suivi par le droit romain sur les
caractères de la vente.
1783. Admis par notre art. 1699.
1784. Difficulté que peut faire naître la question de savoir s'il
y a vente ou donation.
1785. Droit du retrayant de soutenir que le prix indiqué n'est
pas sincère.
1786. Le droit au retrait est absolu. Il peut être exercé pour
la première fois en cause d'appel.
1787. Arrêt de la Cour de cassation restreignant cette faculté
au débiteur, à ses représentants légaux, et la refusant aux créanciers. Critique.
1788. La décision du procès empêche tout retrait ultérieur.
Conséquences. Nécessité d'opter. Irrecevabilité du retrait demandé par conclusions subsidiaires et en cas de succombance.
1789. Exception que cette règle comporte dans l'hypothèse
où la cession a été cachée à la partie intéressée.
1790. Caractère et motifs des exceptions que Part. 1701 con-
sacre à la disposition de l'art. 1699.
1791 . Faut-il restreindre celle relative au cohéritier aux ces-
sions obtenues du cohéritier et à l'endroit des actions héréditaires?
1792. Prohibitions spéciales en matière de droits litigieux
créée par l'art. 1597.
1793. Effet de sa violation. Difficulté sur l'application des
règles relatives à l'interposition de personne.
1794. La nullité de la cession faite à l'incapable profite sur-
tout au débiteur cédé.
1795. Aucune garantie ne peut être poursuivie contre le
cédant.
1796. L'acquéreur d'un office qui a dissimulé le prix peut-il être poursuivi en dommages-intérêts par les créanciers du vendeur, en fraude desquels cette dissimulation a été pratiquée?
1797 . Caractère légal et juridique de l'affirmative.
1798. Son efficacité sur la répression de Tabus qu'on veut
proscrire.
1799. L'action des créanciers ne peut tendre qu'à la répara-
tion pécuniaire du préjudice.
1 800 . La complicité de l'acheteur peut être établie par témoins
et par présomptions.
1801. Responsabilité de celui-ci, en cas de fausse déclaration
sur la saisie-arrêt entre ses mains.
1802. Les paiements partiels reçus parle vendeur, et les ces-
sions qu'il a faites du prix, avant l'approbation du gouvernement, sont-ils valables ?
1803. Arrêts des Cours de Paris et d'Angers admettant la
négative.
1804. Arrêt, en sens contraire, de la Cour d'Aix. Est plus
juridique. Motifs sur lesquels il se fonde.
1805. A été sanctionné par la Cour de cassation.
1806. Les quittances justifiant les paiements sont-elles oppo-
sables aux créanciers, alors même qu'étant sous seing privé, elles n'ont pas acquis date certaine.
1735. — Les actes d'obligation et de vente sont les agents les plus actifs, les auxiliaires les plus usuels de la fraude contre les tiers. Sans cesse à la disposition du débiteur, ils se prêtent merveilleusement à dissimuler l'actif qu'il a le projet de soustraire aux exécutions des créanciers, réduits bien souvent à soupçonner la fraude sans pouvoir la prouver. La facilité de cette fraude, ses chances de succès expliquent le fréquent recours dont elle est l'objet de la part des débiteurs de mauvaise foi.
1736. — C'est surtout en matière commerciale que sa perpétration est dans le cas d'entraîner des effets désastreux. Ceux qui traitent avec un commerçant considèrent son crédit bien plutôt que sa fortune réelle. Les transactions commerciales excluent, le plus souvent, toute affectation hypothécaire, dont la forme et les lenteurs sont peu compatibles avec la rapidité qu'elles exigent, de manière que les immeubles du débiteur demeurent habituellement libres entre ses mains, qu'ils peuvent être, dès lors, aliénés sans obstacles dès que le besoin s'en fait sentir. Or, ce qui résulte de cette aliénation, c'est que la valeur la plus claire, la plus nette de l'actif se trouve irrévocablement perdue pour les créanciers au moment où, la faillite se réalisant, ils seraient dans le cas d'en poursuivre la liquidation pour le paiement de ce qui leur est dû ; c'est que cette même valeur, si l'aliénation est simulée, se trouve à la disposition réelle du débiteur et lui fournit le moyen de braver ses créanciers, de leur imposer la loi.
1737. — Cet inconvénient si grave, poussé jusqu'au
scandale sous l'empire de la loi ancienne, avait éveillé la sollicitude des auteurs du Code de commerce et leur avait dicté les dispositions relativement aux actes souscrits dans un temps contemporain ou voisin de la faillite. Mais ce remède, quelque énergique qu'il soit, peut être rendu inefficace par la mauvaise foi. En effet, un commerçant;, dont le crédit n'a encore subi aucune atteinte apparente, ne peut pas ignorer sa véritable situation, et elle peut être telle, qu'elle lui fasse entrevoir une faillite plus ou moins imminente. C'est ce moment que la fraude exploitera, car celui qui veut tromper n'hésitera pas à le faire d'une manière utile : non seulement il aliénera les biens qu'il veut soustraire lorsqu'il sera encore en plein crédit, mais il saura, au prix même de quelques sacrifices, retarder sa chute pour qu'on ne puisse atteindre les actes simulés sous le rapport que nous indiquons.
La simulation des dettes entraîne, de son côté, un résultat non moins fâcheux, non moins dangereux pour les créanciers sincères ; elle introduit, dans la faillite, un élément qui en dénature le caractère, qui en fausse les opérations. Indépendamment de la nécessité d'établir la répartition sur une base plus étendue, on comprend que les créanciers de complaisance n'hésiteront pas à accueillir les propositions du failh, et que, voté par eux, le concordat, auquel ils auront assuré la majorité requise, imposera d'énormes sacrifices aux créanciers sérieux, obligés d'en subir les effets.
Cette double éventualité a, de tout temps, excité les plus vives, les plus incessantes réclamations, mais l'abus ne s'en est pas moins perpétué. Il n'est peut-être pas de faillite dans laquelle il ne s'exerce sur une échelle plus
OU moins large. Hâtons-nous de le dire, cependant, le reproche ne peut s'adresser au législateur ; ce n'est pas la loi qui a manqué aux hommes, ce sont les hommes qui ont manqué à la loi.
En effet, le Code de 1807 s'était armé de toute sa sévérité contre l'un et l'autre de ces actes. Ainsi, l'article 593 déclarait banqueroutier frauduleux celui qui avait fait des ventes, des négociations ou donations simulées ; celui qui avait supposé des dettes passives et collusoires entre lui et des créanciers fictifs, en faisant des écritures simulées ou en se constituant débiteur, sans cause ni valeur, par des actes publics ou par des engagements sous signature privée.
L'art. 597 punissait, comme complices de la banqueroute frauduleuse, ceux qui s'étaient entendus avec le failli pour receler ou soustraire tout ou partie de ses biens meubles ou immeubles, ou qui avaient acquis sur lui des créances fausses et qui, à la vérification et affirmation de leurs créances, avaient persévéré à les faire valoir comme sincères et véritables.
La peine édictée contre la banqueroute frauduleuse était celle des travaux forcés à temps. L'application énergique de la loi était donc dans le cas sinon d'anéantir complètement l'abus, au moins de l'atténuer sensiblement. L'étrange complaisance que le failli a toujours rencontrée chez ses créanciers eux-mêmes a seule empêché ce résultat.
Malheureusement le Code de commerce laissait la masse de la faillite tenue des frais de poursuite dans le cas de condamnation. Cette obligation onéreuse avait entraîné cette double conséquence que non seulement les créanciers ne prenaient pas l'initiative des poursuites,
mais encore que lorsque le ministère public les exerçait d'office, tous leurs efforts, conformes à leurs vœux, à leurs intérêts, tendaient à l'acquittement de l'accusé.
1 738. — La loi de 1 838 a fait disparaître ce motif en décidant, qu'en cas de condamnation, les frais ne pourraient être répétés contre la masse; De plus, et sous son empire, la banqueroute frauduleuse, dont la loi ancienne énumérait les faits constitutifs, énumération que la doctrine et la jurisprudence considéraient comme limitative et restrictive, existe par cela seul que le failli a soustrait ses livres, détourné ou dissimulé une partie de son actif, ou qu'il s'est frauduleusement reconnu débiteur de sommes qu'il ne devait pas, soit dans ses écritures, soit par des actes publics ou des engagements sous signature privée, soit par son bilan.
Quel que soit donc le moyen employé, la culpabilité est la conséquence immédiate de l'existence d'un des faits indiqués. Le législateur a donc dégagé la poursuite des obstacles qui venaient l'entraver sous l'empire du Code. Obtiendra-t-il le résultat qu'il s'est proposé ? il est permis, malheureusement, d'en douter. On ne change pas facilement les habitudes invétérées, et l'indulgence des créanciers en matière de failhte est de nature à condamner la loi nouvelle à n'être que ce que le Code de commerce a toujours été, une menace à peu près vaine.
Quoi qu'il en soit, il n'est pas douteux qu'en matière commerciale la simulation de dettes sans cause ni valeur réelle et la vente mensongère d'un immeuble prennent, dans le cas de failhte, le caractère de crimes. Le droit des parties intéressées d'en poursuivre la répression par la voie civile ou criminelle ne saurait devenir l'objet d'un
doute. La preuve du véritable caractère de l'acte ferait exclure le créancier supposé de toute répartition et rentrer à la masse les immeubles prétendus aliénés. Indépendamment de la peine encourue par le failli et son complice, ce dernier pourrait, déplus, êtrecondamnéà des dommao:es-intérêts.
1 739. — Ce que la masse, représentée par les syndics, peut faire, chaque créancier peut, personnellement, l'accomplir. Mais, dans l'une comme dans l'autre hypothèse, le résultat est le même. Ainsi, la nullité de l'obligation ou de la vente, obtenue par un créancier seul, profite à la masse et non à ce créancier personnellement. Quant aux dommages-intérêts auxquels le complice peut être condamné, le créancier poursuivant a droit de les obtenir. C'est là le juste équivalent des frais auxquels il s'expose par une poursuite devant laquelle la masse a mal à propos reculé K
1740. — La déconfiture civile laisse à la simulation ayant pour objet d'accroître le passif ou de diminuer Tactif, le caractère d'une simple fraude. Elle se trouve donc régie par les règles ordinaires de la matière. Dirigée essentiellement contre les créanciers, chacun d'eux a, incontestablement, qualité pour en poursuivre la répression et droit de l'obtenir en prouvant : ou que la somme prétendue reçue par le débiteur n'a jamais été comptée par le porteur de l'obligation, ou que la vente n'a jamais eu de prix réel. Nous avons déjà dit que cette preuve peut être faite tant par titres que par témoins et par présomptions.
< V. notre Traité des faillites, art. 601, n°» 1304 et 1305.
1741. — L'unique difficulté que puisse soulever Faction des créanciers, est celle qui naîtrait de la date de leurs titres. En thèse ordinaire, l'action de T art. 1167 n'est ouverte que pour les actes faits en fraude des droits de celui qui prétend l'exercer. Dès lors, si le titre de celui-ci est postérieur à l'acte attaqué, le porteur de ce dernier pourra exciper de cette circonstance comme créant une fin de non-recevoir contre la demande.
Nous nous sommes déjà occupés de cette difficulté, ce qui nous permet de nous en tenir à rappeler la conclusion à laquelle nous sommes arrivés. La fin de non-recevoir devra être accueillie, lorsque l'acte attaqué par le créancier est une aliénation ; on la repoussera, lorsque, s'agissant d'une obligation, c'est dans la distribution de l'actif du débiteur que la contestation sur sa validité se trouve engagée K
1742. — Cette conclusion a son fondement juridique dans cette raison décisive que la vente, par la publicité qu'elle reçoit, par les formalités qu'elle exige, par le transfert effectif de la propriété qu'elle opère, ne peut être présumée faite au préjudice ou en fraude des créanciers futurs. Cela est surtout vrai lorsque, régulièrement transcrite, elle a été effectivement exécutée par le désinvestissement matériel du vendeur. Comment donc les créanciers postérieurs pourraient-ils en contester l'effet, alors même que cette vente n'aurait aucun prix sérieux et réel? Mais, avant de devenir leur débiteur, le propriétaire pouvait donner son bien sans que personne y trouvât à redire ; il pouvait donc faire indirectement ce qu'il lui
^ V. supra, n«s 1419 et suiv.
était permis d'accomplir directement. L'acte serait inattaquable sous tout autre rapport que celui que nous signale le droit romain : Si alienatione suhsit fraus futuri creditoris.
C'est précisément cette fraude que la loi présume lorsqu'il s^agit d'une obligation simulée. Cette obligation peut n'être, en efifet, qu'une précaution contre des revers ultérieurs de fortune et pour s'assurer une ressource, le cas de déconfiture se réalisant. Que cette présomption ne suffise pas pour déterminer la nullité absolue de Tacte, cela est juste ; mais il serait par trop rigoureux de ne pas lui donner pour effet la faculté, pour les ayants droit, de prouver que telle a été réellement l'intention des parties contractantes.
Ainsi, que la question s'agite pour une créance hypothécaire et dans un ordre ; qu'elle naisse entre créanciers chirographaires dans une distribution par contribution, l'intérêt évident que chaque créancier a à n'admettre, dans l'une ou dans l'autre, que les porteurs de droits sérieux et légitimes, motive légalement son action pour faire repousser telle ou telle créance. Il pourrait, quelle que soit la date de son titre, exciper du paiement ayant éteint la créance qu'il conteste. Pourquoi donc Tempêcherait-on de soutenir que cette créance n'a jamais existé ?
La recevabilité de l'action ainsi justifiée, son bien fondé dépend de la preuve adminisftrée par le demandeur. Son efficacité, nous l'avons déjà dit, est exclusivement abandonnée à la prudence et aux lumières du juge. Ce que nous devons rappeler, c'est qu'elle doit, dans les aliénations à titre onéreux, démontrer non seulement la fraude du vendeur, mais encore celle de l'acheteur. II n'en est
pas de même pour les obligations. La complicité du bénéficiaire est une conséquence forcée de leur simulation. Celui qui consent à paraître créancier, sans l'être réellement, ne saurait être admis à invoquer la bonne foi.
1 743. — La vente à rente viagère et à fonds perdu est préjudiciable aux héritiers du vendeur, en ce sens qu*en faisant disparaître la chose, elle n'en fait pas entrer l'équivalent dans l'actif qu'il délaissera plus tard. La chance aléatoire qui caractérise cette vente peut avoir pour conséquence que le paiement d'un trimestre de la rente peut suffire pour acquérir définitivement l'objet vendu, le décès du crédi-rentier venant tout à coup libérer l'acheteur de toute charge ultérieure.
D'autre part, il est évident que la vente à fonds perdu est un avantage précieux pour le vendeur. Par sa réalisation, il se procure un surcroît de revenu que ses besoins peuvent rendre indispensable. Cette seule considération commandait à la loi de Tautoriser. Il est naturel et juste qu'une personne songe à elle avant de s'occuper de ses héritiers. Ce n'est pas là de l'égpïsme, c'est de la charité bien entendue.
Lavente à fonds perdu moyennant une rente viagère est donc licite, à condition toutefois qu'elle réunisse les qualités essentielles qui lui sont prescrites.
1744. — Au nombre |et en tête de ces qualités, se place naturellement l'existence d'un risque sérieux et réel. Il faut de toute nécessité que l'acheteur, pouvant acquérir le fonds dans un très court espace de temps, soit exposé à payer plus que la valeur réelle, si la vie du crédi-rentier se prolonge assez pour cela. S'il en
était autrement, si l'acheteur n'avait d'autre chance à courir que celle de réaliser un bénéfice plus ou moins considérable, sans aucune éventualité de perle, il n'existerait pas de vente, point de contrat commutatif. Devraiton dès lors annuler la convention ?
1745. — Cette question est surtout née dans les hypothèses où la vente avait été consentie moyennan t une rente viagère inférieure ou à peine égale aux revenue des biens vendus. La solution qu'elle a reçue n'a pas été uniforme dans tous les cas. La vente, maintenue dans un, a été annulée dans l'autre, et les divers arrêts, successivement déférés à la Cour suprême, ont été sanctionnés constamment par elle.
Faut-il, à l'exemple de M. Troplong, accuser la Cour de cassation de versatilité et lui en faire un reproche ? Y a-t-il réellement contradiction entre ces divers arrêts ? La solution ne peut être douteuse en présence des vrais principes de la matière.
Ainsi tout le monde convient, et M. Troplong notamment enseigne que la vente doit avoir un prix sérieux et certain, mais le prix, quelque vil qu'on le suppose, n'en existe pas moins. Dès lors on arrive à cette double conséquence : 1° l'absence de prix enlève à l'acte tout caractère commutatif, il doit donc être annulé en tant que vente ; 2° la vile té du prix ne fait pas que l'acte ne soit une vente réelle, elle peut seulement en amener les rescisions, si la lésion en résultant atteint les proportions indiquées par Tart. 1674 du Code civil.
Cette diirércncojuridique explique celle que nous signalions dans la jurisprudence. Dans chaque espèce, les magistrats ont recherché si la vente avait ou non un prix.
Ils ont accueilli la nullité lorsqu'ils ont trouvé qu'il n'y en avait aucun; ils l'ont repoussée dans l'hypothèse contraire, quelle que fût d'ailleurs la vileté reprochable à celui que les parties avaient stipulé.
Cette appréciation toute de fait liait la Cour de cassation. En supposant même que l'appréciation des Cours d'appel fut erronée, elle n'avait pas à exercer le droit qui lui appartient dans le cas où la loi a été violée ou méconnue.
M. Troplong semble en convenir lui-même puisque, enseignant la nullité de la vente qui n'a pas de prix, il repousse cet effet, lorsque le prix est seulement entaché de vileté. Ce qu'il reproche à la jurisprudence, c'est de convertir en question de fait ce qui lui parait une pure question de droit. La vente à rente viagère, dit-il, a réellement un prix dès qu'il y a une rente stipulée. Un prix peut être plus ou moins vil, mais on ne saurait dans aucun cas en méconnaître l'existence.
Cette objection n'a de fondement ni en droit, ni en fait. Le prix, par rapport à l'acheteur, n'existe qu'en tant qu'il aura à le fournir de ses propres ressources, que lorsque son acquittement lui imposera un sacrifice quelconque. Si je vends un immeuble 10,000 fr. et qu'avec l'immeuble je donne une somme pareille avec laquelle l'acheteur me paiera immédiatement ou plus tard, dira-t-on que la vente a un prix réel et sérieux ? C'est cependant ce qui se réalise dans la vente à fonds perdu, lorsque la rente stipulée est inférieure ou à peine égale au revenu des choses en faisant la matière. Le vendeur donne évidemment la chose et le prix ; l'acheteur, loin de puiser dans ses propres ressources, trouve dans la chose qu'il acquiert non seulement le moyen de s'acquitter, mais
encore roccasion de réaliser un bénéfice. Un acte produisant un pareil résultat n'a jamais été, n'a jamais pu, être considéré comme une vente.
(( Mais qu'importe, ajoute M. Troplong, que l'achecc tour ne débourse rien du sien ! Est-ce que la vente ne c( transporte pas, par sa propre énergie, la propriété sur « sa tête ? Dès lors, s'il paie avec la chose acquise, il paie (( réellement avec sa propre chose. Supposez, en effet, « l'hypothèse suivante : J'achète pour 100,000 fr. un (( immeuble qui en vaut 105,000, n'ayant pas d'argent a pour payer je revends en détail et je retire 115,000 fr. ; « ou bien j'achète une foret 30,000 fr., j'obtiens permis- <( sion de la défricher, et la vente que je fais de la super ce ficie me permet de payer la totalité de mon prix. Dans « ces deux hypothèses, j'ai payé avec la chose acquise, (( faudra-t-il, à cause de cela, annuler l'acte qui m'en a « transféré la propriété, comme ne renfermant aucun « prix ? »
On s'étonne qu'une si vaste intelligence n'ait pas été saisie de l'énorme différence qui sépare ces hypothèses de celle que nous examinons. Dans Tune comme dans l'autre, l'existence d'un juste prix ne saurait même être contestée, le vendeur qui le reçoit a donc l'équivalent de ce qu'il donne, et il n'a nullement à s'enquérir de la manière dont l'acheteur se l'est procuré. De son côté, celui-ci se trouvera, après avoir liquidé son opération, en possession du bénéfice qu'il aura pu réahser, mais il aura perdu la chose en totalité ou en partie.
P( ut on confondre une opération de cette nature avec la vente à fonds perdu, moyennant une rente inférieure au revenu des biens vendus ? Ce que reçoit le vendeur n'est pas même ce qu'il percevrait, s'il les avait retenus.
L'acheteur ne déboursera pas un centime; il conservera la possession de ce qu'il reçoit, et il trouvera dans cette possession non seulement le moyen de payer le prix, mais encore celui de réaliser annuellement un bénéfice. Il est donc impossible d'admettre l'assimilation que fait M. Troplong.
On comprend qu'un individu vende un immeuble qu'il convertira ainsi en une somme d'argent destinée soit à solder ses engagements, soit à lui procurer, par la perception de l'intérêt légal, un revenu supérieur à celui que lui donnait l'immeuble. On comprend encore que pour augmenter ce revenu, et le mettre en proportion plus juste avec ses besoins, il consente à laisser le capital aux mains de l'acquéreur ;, et à se contenter d'une rente subordonnée à son décès. Mais peut-on reconnaître l'existence d'un pareil contrat, lorsque le prétendu vendeur aura, après s'être dépouillé de sa propriété, un revenu inférieur, ou tout au moins à peine égal à celui que lui produisait celle-ci ? Où se trouve la chance aléatoire si essentielle au contrat de vente à rente viagère ? Où est le danger en contemplation duquel la loi permet à l'acheteur d'acquérir le fonds?
Pour nous, il n'y a pas à hésiter. Ce qui nous parait être droit commun, c'est la proposition inverse de celle indiquée par M. Troplong. Ainsi, la vente à fonds perdu moyennant une rente inférieure au revenu des biens, doit être considérée comme n'ayant pas de prix. Le droit d'apprécier si ce défaut n'est pas racheté par d'autres circonstances, par d'autres prestations auxquelles l'acheteur s'est soumis, ne saurait être contesté aux tribunaux. Dès lors, la nullité ou la validité de la vente, nécessairement surbordonnée au résultat de cette appréciation, n'est plus
évidemment qu'une pure question de fait. Le reproche que M. Troplong adresse à la jurisprudence est donc inadmissible ^
1746. — Si, indépendamment de la rente viagère, Tacheteur a réellement payé une partie quelconque du prix stipulé, la vente se trouve avoir un prix certain, quelque minime que soit cette somme. La demande en nullité pour absence de prix devrait dès lors être écartée, il y aurait lieu dans ce cas à appliquer la règle enseignée par M. Troplong, à savoir : que la vileté du prix ne peut jamais donner naissance qu'à l'action en rescision, autorisée par l'art. 1674.
1747. — L'applicabilité de cet article à la vente à fonds perdu et à rente viagère a été contestée. L'art. 1976, a-t-on dit, laissant les parties entièrement libres à
^ Vid. Troplong, Vente, n» 150 ; — Duvergier, Vente, t. xyi, h" 149 ; — Cass., 2 juillet 1806, 1" avril 1829, 28 décembre 1831, et 23 juin 1841 ; — D. P. 41, i, 294.
V. encore Dalloz, Dict. général, et Rép. du J. D. P., aux mots : vente à rente viagère.
' — Nous pensons, contrairement à la manière de voir de M. Troplong, qu'il faut distinguer le prix non sérieux ou dérisoire du prix qui serait seulement entaché de vileté. Il n'y a pas un prix sérieux dans le cas où la vente est faite moyennant une rente viagère dont les arrérages seraient, en toute hypothèse, inférieurs aux revenus des biens vendus. A plus forte raison, si la vente était faite moyennant une partie des fruits de ces biens. — Req. 2 juillet 1806 : 28 déc. 1831, Sir., 32, ii, 300 ; 23juin 1841, Sir., 41, ii, 868 ; 7 août 1849, Sir., 50,1, 129.— Comp.Civ.cass.,16avrill822;civ. rej., l^r avril 1829.
Nous avons essayé, ailleurs, de concilier les arrêts de la Cour de cassation, que M. Troplong dit être en contradiction [Revue doctrinsile des variations et des progrès de la Cour de cass., n«>* 489 et 490).
l'égard du taux de la rente, exclut par cela môme toute possibilité de lésion ; mais le contraire a paru plus juridique. Ainsi M. Troplongn'hésitepasà admettre l'action en rescision pour cause de lésion, lorsque la rente stipulée est inférieure au revenu des biens.
Dans une espèce jugée par la Cour de Toulouse, on demandait la rescision d'une vente à fonds perdu, sur le motif que la rente viagère égalait à peine la moitié du revenu des biens qui en faisaient l'objet. L'arrêt qui intervint repoussa la demande pour inapplicabilité de l'art. 1674. Mais, déféré à la Cour régulatrice, cet arrêt fut cassé par décision du 22 février 1836.
L'arrêtiste, en rapportant cette décision, fait remarquer qu'elle ne fut rendue qu'après un délibéré de près d'unmois. Cette mûre délibération et l'examen approfondi dont elle donne la certitude impriment à l'arrêt de la Cour de cassation une autorité considérable. Or, le principe qui y est enseigné est celui-ci : dès que la rente viagère] est constituée à la suite d'une aliénation d'immeubles, les règles de celle-ci deviennent de tout point applicables, elle ne saurait dès lors échapper à la disposition de l'art. 1674 ^
1748. — En résumé donc, la loi n'a nullement entendu soustraire la vente à fonds perdu aux règles générales de la vente. Il faut, en conséquence, qu'elle en réunisse la condition la plus ^essentielle, à savoir: un prix sérieux et juste.
L'absence du prix annule le contrat ; sa vileté en dé-
*'' Voy. cependant Req. 30 mai 1831, Sir., 31, i, 217 ; Civ. cass., 31 décembre 1855, Sir., §6, i,314.
termine la rescision, lorsqu'il en résulte une lésion de la nature de celle prévue par l'art. 1674.
La rente viagère, inférieure au revenu des biens vendus, ne constitue pas un prix réel, mais ce défaut de prix n'existe qu'en tant que l'acquéreur n'a aucune autre charge à subir, et n'a surtout rien à payer sur le prix stipulé.
1749. — En définitive, la question de savoir s'il existe un prix, et, dans le cas de l'affirmative, si ce prix est sérieux ou non, n'offre qu'une appréciation de fait que la loi laisse à l'arbitrage souverain des deux degrés de juridiction. La solution peut être un mal jugé, mais elle ne donne pas ouverture à la cassation.
Le caractère de cette appréciation l'affranchit nécessairement de toute règle absolue. Cependant ce qu'il importe de ne pas perdre de vue, c'est qu elle ne saurait être équitable et juste qu'en remontant à la date même du contrat et en se plaçant ainsi au point de vue qui a dû préoccuper les parties. Ainsi l'augmentation du revenu, résultant des réparations ou améliorations faites par l'acquéreur, du bénéfice du temps, ou de toutes autres circonstances imprévues ou accidentelles, ne saurait être d'aucune considération. Un fait qui, naguère, se réalisait à Marseille, peut donner une idée de ce que peuvent être celles-ci. La création de nouveaux quartiers ayant appelé la spéculation sur les terrains à bâtir, des propriétés qu'on n'aurait qu'à grand'peine vendues cinq à six cents francs ont été payées jusqu'à fr. 100,000.
C'est là, on le comprend, une nouvelle chance aléatoire dont la réalisation doit demeurer sans influence sur la validité de la vente à fonds perdu. Exposé à subir
la moins value postérieure au contrat, l'acheteur profitera exclusivement de la plus-value que la propriété acquiert dans ses mains,
1750. — Du principe que la vente à fonds perdu doit offrir un risque certain, une chance sérieuse de gain ou de perte, découlent les deux règles suivantes :
1° Tout contrat de rente viagère, créée sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit aucun effet.
Cette prescription est absolue, il importerait donc peu que les contractants eussent agi avec la plus évidente bonne foi, et dans l'ignorance la plus absolue du décès du futur crédi-rentier. Le fait matériel de ce décès enlève tout aliment à la convention, toute cause légitime à l'obligation. Il n'y avait donc pas de contrat possible. Fruit de l'erreur, celui qui est intervenu ne saurait être consacré, sans violer ouvertement l'art. 1109 du Code
1751 . — Ce principe, comme l'observe M. Troplong, ne reçoit qu'une seule exception. Ainsi, en matière d'assurances maritimes, le risque, pris sur un navire naufragé, ou arrivé à bon port avant même la signature de la police, engage valablement les parties, si chacune d'elles a pu ignorer l'événement, mais cette dérogation au droit commun s'explique par la nature même de l'assurance maritime.
Son objetn'estpas de garantir seulement l'avenir, mais encore le passé : Cum quia suscepta, de omni periculo, etiam praeteritOy quodque forte jara contingit. . . . Maxime
quando periculam quod suscipitur est diurni temporis et remoti itineris ^, il ne pouvait même en être autrement. L'assurance, devant dans plusieurs cas se réaliser à une très grande distance du point de départ du navire, objet ou porteur du risque, ne peut être souscrite qu'après le départ du navire pour le lieu de sa destination, cependant l'assurance est prise de la sortie d'un port à l'arrivée dans tel autre. Il suffit qu'il y ait eu réellement voyage effectué pour que le risque commence avec le voyage même et que l'assureur réponde du sinistre réalisé avant la souscription du contrat, tout comme il profiterait de l'heureuse arrivée accomplie avant cette époque.
Il n'y a pas d'ailleurs ici d'erreur possible. Ce que l'assuré veut, c^est d'être garanti pour tout le voyage. Ce que l'assureur accorde, c'est cette même garantie. La prime se calcule dans cette prévision, et le contrat ne laisse pas que d'être aléatoire si l'événement, quoique réalisé, est complètement ignoré des parties.
Il ne saurait en être de même en matière de vente à rente viagère. Ce qui fait l'élément essentiel de ce contrat, c'est la vie plus ou moins longue du crédi-rentier désigné. Or, si à l'époque de la souscription, ce crédi-rentier n'existe plus, il n'y a plus aucune cause à la convention. Il doit donc en être de ce cas, comme de celui d'une assurance contre l'incendie, pour une maison qui aurait péri par cas fortuit, ou de celle contractée sur marchandises non chargées, ou sur un navire qui n'aurait jamais quitté le port. Le contrat serait annulé pour défaut absolu d'un risque quelconque.
^ Perezius, ni Cod., L. 11^ t. v, n» 23.
1 752. — 2° Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de l'acte constitutif.
Devant cette prescription textuelle de Fart. 1675, toute possibilité de controverse disparaît et s'efface. Il importe cependant d'en rappeler les motifs pour en apprécier sainement les conséquences.
<c Si les contractants; disait Portalis, eussent connu (( la maladie de la personne sur la tête de laquelle on se (( proposait d'acquérir la rente, l'acquisition n'eût pas ce été faite, puisqu'une rente viagère sur la tête d'une (( personne mourante n'est d'aucune valeur. Or, il n'y (( a point de consentement quand il y a erreur ou sur la (( chose, ou sur les qualités essentielles de la chose qui « forme la matière du contrat. »
Ainsi, la loi présuppose l'ignorance des parties, et cela tranche nettement la difficulté que la certitude de cette ignorance aurait fait naître. On pouvait, en effet; se fondant sur la bonne foi, en exciper pour assurer le maintien de l'acte. Cette prétention est désormais impossible. Ce qui résulte juridiquement de l'état de maladie, terminée par la mort dans les vingt jours de la constitution de la rente viagère, c'est l'absence d'un objet formant la matière de l'engagement, etpar suite d'unedes conditions essentielles à tout contrat. Cet objet est pour la rente viagère un risque sérieux et certain, et ce risque manque non seulement de ce caractère, mais n'existe même pas lorsqu'il se réfère à un mourant. On devait donc légalement se préoccuper fort peu de la question de savoir si les parties avaient ou non ignoré cet état de choses. L'ignorance les constituera en bonne foi, mais elle ne pourrait
jamais faire que la matière du contrat existât, alors qu'en fait elle manque absolument *.
1753. — Au reste, toute difficulté à cet égard ne peut naître que dans l'hypothèse d'une rente viagère constituée sur la tête d'un tiers demeuré étranger au contrat. De là on a voulu conclure que la nullité de l'art. 1975 ne pouvait être appliquée aux parties elles-mêmes. Le malade traitant directement, a-t-on dit, n'a pu ignorer son état, conséquemment on doit le considérer comme ayant voulu, au besoin, consentir une libéralité. Dès lors aussi, l'acte annulé, comme vente doit être maintenu comme donation déguisée.
La doctrine et la jurisprudence ont dès longtemps proscrit ce système. L'absence d'un risque certain enlève au contrat son élément le plus substantiel. Et cette règle, que nous venons de voir s'appliquer lorsque les parties ont ignoré l'état de maladie du crédi-rentier, doit à fortiori régir celles qui ont parfaitement connu cet état. Celui qui traite avec un moribond consent à jouer à coup sûr. Il exploite odieusement une inégalité de chances sur laquelle il n'a pu se faire illusion, et en vue de laquelle il n'hésitera pas à s'imposer les charges tellement avantageuses pour le crédi-rentier, que la chance d'en profiter, quelque faible qu'elle fût, peut avoir déterminé la conduite de celui-ci.
^ V. Troplong, sur l'art. 1975 ; — Delviucourt, t. ii, p. 272, note 6.
* — Le contrat resterait sans effet, lors même que les parties auraient eu connaissance de la maladie. — TouUier. ii, 47; Delvincourt, sur l'art. 1975 ; Aubry et Rau, iv, § 388, p. 583.— M. P. Pont pense que, dans ce cas, le contrat pourrait valoir comme donation déguisée, faite sous la condition casuclle de la mort, dans les vingt jours, de la personne sur la tête de laquelle la rente est constituée (i, 719).
Convertir une vente de ce genre en une donation déguisée, c'était effacer de notre Code l'art. 1975 ; c'était fermer les yeux à l'évidence et méconnaître la pensée réelle du vendeur. Celui qui étant libre de donner à charge d'une rente viagère a préféré vendre à ce titre, a suffisamment prouvé qu'il n'a pas eu l'intention de se montrer libéral, intention sans laquelle il ne saurait exister de donation. N'est-ce pas d'ailleurs parce que l'idée de donner lui répugnait, que le créancier n'a voulu consentir qu'une vente? Et l'acheteur lui-même ne sera-t-il pas réduit à n'accepter celle-ci que parce que, malgré tous ses efiforts, il n'a pas réussi à arracher une libéralité qu'il a peut-être longtemps poursuivie ? C'est cette double éventualité que Fart. 1975 a pour but de prévenir.
Ce qu'il faut donc admettre dans notre hypothèse, c'est que; bercé de cette espérance inséparable de notre faiblesse, le malade s'est fait illusion sur son état ; qu'il a cru survivre à la maladie, et que dans cet espoir, loin de vouloir faire une libéralité, il a saisi l'occasion d'améliorer l'avenir qu'il se promettait. On comprend, en effet, qu'on ne marchandera pas ses exigences, et que ses désirs sur la quotité de la rente ne trouveront pas un contradicteur sérieux chez celui qui a d'avance la certitude de ne pas la supporter longtemps. Dès lors son consentement est vicié par l'erreur, et il serait aussi immoral qu'injuste de permettre qu'il pût produire un effet quelconque.
C'est ce qu'enseigne M. Troplong. C'est ce que la Cour de cassation a consacré dans plusieurs circonstances^ et notamment par arrêt du 15 juillet 1824.
L'espèce sur laquelle cet arrêt est intervenu offrait cette particularité remarquable que l'aliénation à rente
viagère avait été confirmée par un testament postérieur, dans lequel le crédi-rentier déclarait instituer au besoin les acquéreurs ses légataires universels. Mais ce testament lui-même, considéré comme la ratification d'un acte radicalement nul aux yeux de la loi, ne parvint pas à faire illusion à la justice et à sauver la disposition à l'aide de laquelle le dol et la fraude l'avaient appelé.
1754. — Le même arrêt, décidant que l'art. 1975 reçoit son application aux parties contractantes comme au tiers en faveur duquel la rente viagère aurait été stipulée, aff'ecte à sa disposition un caractère qu'il ne faut pas négliger. Il juge, en eflet, que, conçu en termes absolus et impératifs, il ne saurait être permis aux parties de déroger à ses prescriptions et d'en paralyser les efi*ets ; en d'autres termes, qu'il est d'ordre public. La conclusion juridique qu'en tire ^L Dalloz, c'est que les parties ne pourraient renoncer à se prévaloir de la nullité qu'il consacre.
(( Il y a là, dit cet éminent jurisconsulte, 'ime présomption qui n'admet pas de preuve contraire, et qui a pour objet d'empêcher qu'au moyen d'un contrat aléatoire, dans lequel le créancier pourrait entrevoir quelque équivalent, il ne se déterminât à une donation qu'il n'aurait pas consentie sans cette considération. Dans le cas le plus ordinaire où la rente est établie sur la tête même du constituant, sa déclaration de vouloir valider le contrat, s'il vient à mourir dans les vingt jours, n'est pas une preuve non équivoque de sa volonté de faire une donation au lieu d'un contrat aléatoire, car, en stipulant ainsi, le constituant n'agissait qu'avec ce sentiment intérieur qui rattache l'homme à la vie, et qui lui fait croire,
jusqu'au dernier moment, qu'il n'arrive pas encore au terme de sa carrière ^ » .
Si l'existence d'une déclaration de cette nature n'imprime pas à l'acte le caractère de libéralité pouvant le faire maintenir comme donation déguisée, il est évident que la question de ce maintien, soulevée en l'absence de toute déclaration, ne saurait être douteuse. L'arrêt de la Cour de cassation et l'opinion de M. Dalloz créent, en faveur de cette dernière hypothèse, un à fortiori incontestable.
1755. — Donc, l'art. 1975 est d'ordre public et les parties ne peuvent y déroger. L'acte qui se proposerait ce but directement ou indirectement, doit dès lors être annulé. Or, en manière de vente à rente viagère, la fraude est facile. En effet, elle peut être consentie par acte sous seing privé, et rien n'est plus facile que de recourir à une antidate, surtout lorsque, déjà atteint de maladie, le vendeur est exposé à décéder dans les vingt jours. Il suffira que cette crainte puisse être conçue pour que l'acheteur exige et donne à l'acte une date qui le place à l'abri de la disposition de l'art. 1975.
L'eff'et de cette fraude était d'autant plus à redouter qu'il menaçait d'être plus efficace. La vente ne peut être attaquée que par les héritiers du vendeur ou soit ses ayants cause. Or, l'art. 1322 déclare que l'acte sous seing privé fait foi de sa date, non seulement entre les parties contractantes, mais encore contre leurs héritiers et ayants cause, et l'art. 1328 n'exige l'accomplissement
< T. X, p. 474, no 14. * — Sic. Aubry et Rau, § 388, p. 584. — Contra, P. Pont, loc. cit.
des conditions devant assurer la certitude de la date qu'en ce qui concerne les tiers.
L'application de ces dispositions aux héritiers poursuivant, aux termes de l'art. 1975, la nullité de la vente à rente viagère, créait donc contre leur demande une fin de non-recevoir invincible. On a été dès lors tout naturellement amené à se demander si cette application était juridiquement admissible.
1756. — La Cour de cassation a formellement consacré la négative ^, et cette solution renferme une juste appréciation des principes généraux et de l'esprit de Fart. 1975 en particulier. Toutes les fois que la loi confère expressément un droit, la faculté de l'exercer est directement puisée dans la loi elle-même plutôt que dans la qualité de la partie. Or, l'art. 1975 crée la nullité de l'acte fait dans les conditions prescrites en faveur des héritiers du vendeur. Dès lors, en demandant cette nullité, ceux-ci usent d'un droit qui leur est propre et personnel ; qu'ils tiennent si peu de leur auteur qu'il n'a jamais pu l'exercer lui-même.
1757. — Subordonner Faction des héritiers au droit qu'aurait eu son auteur, c'était donc, comme l'observe la Cour de cassation, rendre illusoire et sans effet la disposition de Fart. 1975, puisque la nullité qu'elle prononce au cas prévu ne pourrait jamais être invoquée par Fhéritier.
Il fallait donc, pour ne pas condamner Fart. 1975 à
1 19janv. 1814; — 15 juil. 1824. * — Junge Troplong, n« 277; Duranton, xviii, 151 ; Taulier, vi, p. 506 ; Civ. cass., 21 mars 1842, Sir,. 42, I, 300. — Contra, Deiviiicourt, m, p. 425.
n'être qu'une menace vaine et sans portée réelle, reconnaître qu'en en poursuivant l'application, les héritiers n'agissent pas du chef de leur auteur, et que dès lors ils ne peuvent être écartés par les prescriptions de l'art. 1322 ; qu'à leur égard la vente à rente viagère ne peut être valable qu'autant qu'il est constant qu'elle a été faite h ors le temps de la maladie et plus de vingt jours avant le décès du vendeur.
1758. — Quelle est la conséquence légale de cette règle? M. Delvincourt enseigne que l'héritier se trouve dès lors placé sous les termes de l'art. 1328, la vente n'a contre lui d'autre date que celle de l'enregistrement : que si cet enregistrement se place dans les vingt jours du décès, ou si l'acte n'a pas même acquis date certaine avant, la vente est présumée de plein droit avoir été consentie dans la période illicite, et doit être annulée.
Cette doctrine paraît logiquement devoir s'induire de la règle que nous venons de rappeler, à savoir : que, par rapport à l'héritier, il n'y a vente valable qu'autant qu'il est prouvé que celle invoquée s'est réalisée hors des conditions prévues par l'art. 1975. Or, cette preuve n'est pas acquise lorsque l'acte sous seing privé n'a acquis date certaine qu'à la mort du vendeur ou depuis.
Mais cette doctrine a paru trop rigoureuse. On a dit que si l'héritier n'étaitpas dans l'hypothèse, l'ayant cause, dans le sens de l'art. 1322, il n'était pas non plus un tiers dans l'acception de l'art. 1328 ; que bien qu'il exerçât un droit propre et personnel^, on ne devait pas cependant oublier que ce droit il le trouvait dans sa qualité d'héritier ; qu'enfin l'art. 1975 n'annule le contrat, dans l'hypothèse qu'il prévoit, que lorsque la preuve des conditions exigées
est acquise; que l'acte sous seing privé n'établisse pas par lui-même la validité de la vente, cela se comprend : mais il n'en crée pas moins une présomption devant être acceptée jusqu'à preuve contraire. Conséquemment, tout ce que peut raisonnablement prétendre l'héritier, c'est d'être admis, nonobstantles indications du titre, à justifier qu'il a été réellement fait en temps prohibé.
Cette conséquence déjà indiquée par la Cour de cassation, dans l'arrêt du 15 juillet 1824, a été expressément consacrée par elle le 5 avril 1842. La Cour de Toulouse, appUquant la doctrine de M. Delvincourt, avait annulé une vente à rente viagère, par cela seul qu'étant sous seing privé, elle n'avait pas été enregistrée en temps utile. Mais son arrêt, déféré à la Cour suprême, fut cassé comme ayant méconnu le véritable caractère de l'art. 1975 ^
Ainsi l'acte sous seing privé, même non enregistré, est opposable à l'héritier, agissant en vertu de l'art. 1975, en ce sens que la date qui y est indiquée est présumée sincère. Mais cette présomption peut être combattue par la preuve contraire qui peut être faite par témoins et par présomptions.
1759. — Dans ce cas, comme dans toutes les autres hypothèses où la vente à fonds perdu est querellée à l'endroit de l'art. 1975, la nullité de la vente est absolument attachée à la réunion, à la simultanéité des deux conditions que cet article exige. Il faut donc qu'il soit établi que le crédi-rentier était, au moment du contrat, atteint de maladie ; 2° que le décès survenu avant le vingtième
< J. du P., t. I, 1842, p. 489.
jour est la conséquence de cette maladie. En conséquence, si le vendeur était bien portant au moment du contrat, la mort survenue dans les vingt jours n'exercerait aucune influence sur le sort de la vente. Il en serait de même si la mort, dans ce même délai, reconnaissait une autre cause que la maladie dont ce vendeur était atteint au moment du traité.
1760. — De ce que l'art. 1975 ne parle que du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne, on a voulu induire qu'il ne doit recevoir aucune application lorsque la rente a été constituée sur plusieurs têtes. Mais c'est là évidemment exagérer la règle universellement adoptée : que cet article est limitatif et restrictif. Sans doute ce caractère est absolu lorsqu'il s'agit d'appliquer la sanction pénale qu'il consacre, mais vouloir l'étendre à la modalité de sa disposition, c'est se jeter dans une confusion inadmissible.
Si la loi ne parle que du contrat souscrit par une personne ou dans l'intérêt d'une seule personne, c'est qu'elle a dû s'arrêter au cas le plus usuel. Quel motif raisonnable pourrait-on d'ailleurs alléguer pour faire maintenir l'acte^ si les deux têtes sur lesquelles la rente est établie, atteintes d'une maladie mortelle au moment du contrat, y ont succombé l'une et l'autre avant l'expiration des vingt jours.
Posée dans ces termes, la question est facilement résolue. L'esprit de la loi ne permet même pas le doute. La vente devrait être annulée.
1761. — ■ Mais une difficulté plus réelle se présente lorsque la rente étant constituée en faveur de plusieurs
personnes, l'une d'elles meurt dans les vingt jours de la maladie dont elle était atteinte à l'époque du contrat. Quel sera le sort de l'acte, à l'endroit des autres crédirentiers et des héritiers du décédé, si celui-ci se trouve être le vendeur ?
Dans cette hypothèse, il est certain que le contrat ne laisse pas que d'être aléatoire. L'obligation du débiteur de la rente se continue pendant la vie des crédi-rentiers survivants, et son terme ne peut être ni précisé ni entrevu. Le contrat renferme donc un risque certain et déterminé qui devrait en assurer le maintien. C'est dans ce sens que se prononce M. Troplong, et c'est aussi ce que la Cour de cassation a décidé le 22 février 1820 \ " Ce qu'il importe de remarquer dans cet arrêt, c'est le soin que met la Cour de cassation à faire ressortir qu'il a été formellement convenu en fait que la rente serait payée, en totalité et sans réduction, au dernier survivant. Elle semble, par cela même, indiquer que, dans le cas contraire, elle eût décidé autrement qu'elle ne le fait.
Il est, en effet, possible que la réduction, s'opérant par le décès d'un crédi-rentier, fît totalement disparaître l'aléa du contrat, ou le réduisît tellement que le risque qui en est l'essence disparût en totalité. La conséquence logique de l'un ou de l'autre serait donc l'annulation du contrat.
Mais, dans cette hypothèse même, cette annulation n'est pas de plein droit, elle se trouve nécessairement subordonnées Timportance de la réduction, à l'état des choses qu'elle crée pour l'avenir. Ainsi si, cette réduction
< Troplong, surTart. 1975.
opérée, Texcédeiit à payer par le débiteur, à titre de rente annuelle, est encore dans des justes proportions avec la valeur des choses aliénées, en égard à l'âge du crédirentier survivant, un risque sérieux continue d'exister, et le contrat^ n'a rien perdu de son caractère aléatoire. Il serait donc par trop rigoureux d'en prononcer la nullité.
Ainsi la mort d'un des crédi-rentiers, réalisée dans les vingt jours du contrat, et causée par la maladie dont il était atteint au moment de ce contrat, laisse la convention produire tous ses effets, si la totalité de la rente doit continuer d'être payée au survivant *. Il en serait autrement si la rente déclarée réductible n'était plus, après la réduction opérée, en rapport avec les caractères et les conditions d'une rente viagère à fonds perdu, comme si, par exemple, elle devenait inférieure aux revenus des biens ~. Dans tous les cas la question de savoir si le contrat a conservé ou perdu l'élément aléatoire en formant l'essence est abandonnée aux lumières et à la prudence des juges.
1762. — La rente viagère constituée à titre onéreux est saisissable et cessible. La stipulation contraire insérée au contrat ne saurait même être opposée aux créanciers.
Cela n'est pas même discutable à l'endroit des hypothécaires. L'immeuble affecté à leurs créances
*^ Sic, Duranton, xviii, 149; Troplong, do275; Taulier, vi, p. 506 ; Aubry et Rau, § 388, note 22, p. 584. — Contra, M. M. Labbé, Sir., 65, II, 321 ; Bidard, Revue pratique, 1868, xxii, p. 333 et suiv.
* 2yoy. Req. Aubry et Rau, §388, p. 684 et suiv; Req. 6 février 1866, Sir., 66, I, 192.
demeurerait, entre les mains de l'acquéreur, grevé de leurs inscriptions, et lui-même, soumis à toutes les obligations du tiers détenteur, serait tenu de payer ou de délaisser. Il pourrait même, en cette qualité, être exproprié de l'immeuble.
Il n'en est pas de même des créanciers cédulaires. L'aliénation des immeubles du débiteur leur enlèverait valablement le gage que ces immeubles leur offraient pour le payement de ce qui leur est dû, en tant cependant qu'elle ne serait pas effectuée en fraude de leurs droits. Mais il ne pouvait dépendre de personne, moins encore du débiteur, de leur enlever tout-recours sur le prix, fut-il une simple rente viagère. Ils pourront donc, malgré toute stipulation contraire, saisir cette rente et faire ordonner qu'elle leur sera directement payée par le débiteur, jusqu'à concurrence de leurs droits.
Le taux annuel de cette rente peut même avoir été frauduleusement concerté à l'effet de léser d'autant les droits des créanciers. La preuve de cette fraude devrait entraîner la nullité de la vente, et les créanciers sont recevables non seulement à la proposer, mais encore à la fournir tant par titres que par témoins et par présomptions. L'art. 1167 ne permet pas le moindre doute à cet égard.
De plus, et en vertu de Tart. 1 166, les créanciers sont recevables à poursuivre la rescision de la vente à fonds perdu, pour cause de lésion. Nous venons de voir que l'art. 1674 est applicable à cette vente comme à toutes les ventes ordinaires. Dès lors l'action, appartenant incontestablement au vendeur, peut être exercée par les créanciers agissant on son nom et comme ses ayants cause.
La Cour de Bordeaux vient de consacrer le principe de la saisissabilité de la rente constituée à fond perdu, et les conséquences qui, en découlent, quant à la stipulation du prix, elle a déclaré le 5 avril 1865, que bien qu'un contrat de rente viagère à titre onéreux accorde formellement au débiteur de la rente, de se libérer au moyen de prestations en nature, les créanciers du crédirentier peuvent exiger le paiement en espèces des termes à échoir saisis-arrêtés par eux, et ce au moins jusqu'à concurrence de leur créance.
Dans cette espèce un individu avait vendu tous ses immeubles pour le prix de 25^,000 fr., sur lequel 7,662 fr. avaient été laissés à fonds perdu moyennant une rente viagère de 600 fr. en échange de laquelle l'acheteur devait loger et nourrir le vendeur tant qu'il plairait à celui-ci de l'exiger.
Une saisie-arrêt ayant été pratiquée par un créancier, une instance judiciaire s'engage à la suite de la déclaration du tiers acquéreur. Le créancier demande la nullité de la constitution de rente viagère comme faite en fraude des créanciers, et cette prétention est accueillie et consacrée parle tribunal civil d'Angoulême.
Sur l'appel, la Cour de Bordeaux infirme et déclare que la constitution d'une rente viagère pour partie de l'aliénation d'un immeuble ne peut être isolément attaquée, pour cause de fraude, par les créanciers, du crédirentier, s'ils ne demandent la nullité, pour la même cause de la vente elle-même.
Mais attendu que la faculté conférée au débiteur de la rente de se libérer en nature et par compensation, c'està-dire en fournissant la nourriture, le logement et l'entretien au crédi-rentier sur sa demande, ne peut préju-
dicier aux créanciers de celui-ci, lesquels sont toujours en droit d'exiger que le paiement des termes à échoir, saisis-arrêtés par eux, soient payés en espèces, au moins jusqu'à concurrence de leurs créances.
La Cour condamne l'acheteur à se libérer de la rente de 600 fr. aux mains du créancier saisissant jusqu'à concurrence de ce qui lui est dû ^
Nous considérons cet arrêt comme juridique dans toutes ses dispositions. Les créanciers n'attaquant pas la vente, lui reconnaissaient le caractère sérieux et sincère, ils ne pouvaient donc pas la diviser et repousser seulement le mode de paiement convenu, d'autant moins que la rente viagère de 600 fr. représentait à peu près le 10 7o de la partie du prix laissé à fonds perdu.
La fraude ne gisait donc pas ni dans la vente, ni dans la constitution de ]a rente viagère, elle était exclusivement dans le mode adopté pour le paiement de celle-ci, c'était donc ce mode qu'il fallait modifier et changer, sans quoi ou aurait reconnu au débiteur le droit de convertir au détriment de ses créanciers, tout ou partie de son actif en prestation incessible et insaisissable, ce que la loi ne saurait permettre.
1763. — Quels sont les effets de l'admission de l'action en fraude des créanciers, contre la vente consentie par le débiteur, quel qu'en soit le caractère ?
Cette question se résout facilement à rencontre de l'acheteur direct. L'admission do l'action Paulienne suppose nécessairement sa complicité dans la fraude du débiteur. La conséquence naturelle de cette complicité
* Moniteur des Trib., du 18 juin 1865, iv' 506, 2'"<= série.
est de lui faire perdre tous droits sur la chose qui a fait la matière du contrat. Elle fait donc retour au vendeur sur la tête duquel les créanciers pourront en poursuivre l'expropriation ultérieure.
1764. — Mais cette question acquiert une plus grande importance à l'endroit des tiers auxquels la chose a été revendue par l'acquéreur primitif. Ces tiers pourront-ils être actionnés en délaissement par les créanciers du premier vendeur ?
La solution ne peut être que négative. Bien entendu que nous ne parlons que de l'action Paulienne exercée par des créanciers chirographaires. S'il s'agissait, en effet, de créanciers hypothécaires régulièrement inscrits, leurs droits suivant l'immeuble dans quelque main qu'il passe, leur recours contre tous tiers-détenteurs est formellement écrit dans la loi.
Mais il n'en est pas de même des créanciers cédulaires. Ils n'ont aucun droit réel sur les immeubles qu'en tant qu'ils les trouvent en possession de leur débiteur. L'acheteur a donc pu régulièrement acheter, et même payer son prix, sans se préoccuper de leur existence.
Aussi si la loi leur permet de recourir contre la vente, ce n'est qu'à la condition qu'ils prouveront la fraude de leur débiteur, celle de l'acheteur. La preuve de l'une n'affecte l'acte que par la preuve de l'autre, et, celleci faite, l'acquéreur n'est pas obligé comme tiers détenteur. Il ne l'est que comme tenu de réparer le préjudice qu'il occasionne par son fait.
C'est cette conséquence qui avait fait repousser, en droit romain, la qualification de réelle que Justinien avait donnée à l'action des créanciers. C'est elle qui,
SOUS le droit français; lui a maintenu le caractère d'action pure personnelle. Sans doute elle a pour résultat de faire annuler la vente, mais remarquons que cette nullité ne saurait la faire considérer comme revendicatoire. En effet, ce n'est pas aux créanciers poursuivants que les biens sont restitués. Ils reviennent au débiteur sur la tête duquel ces créanciers pourront les saisir, les faire vendre pour s'en distribuer le prix. Or, ce ne sont pas là les caractères de la revendication, dont la consécration a pour conséquence inévitable de saisir le poursuivant de la propriété des biens en faisant l'objet.
Ainsi l'action Paulienne n'a rien de réel dans son origine, rien dans ses effets. Puisée dans un fait personnel, la complicité de la fraude, elle ne peut être exercée que lorsque ce fait existe. Si cela est vrai pour l'acquéreur direct, comment admettra-t-on le contraire contre celui qui a acheté de celui-ci. La justice et la raison commandent de faire en faveur du dernier ce qu'on décide pour le premier, à savoir : qu'il ne puisse être poursuivi que si, s' associant à la fraude, il en a assumé la responsabilité.
C'est ce que les jurisconsultes romains admettaient sans hcsiiation. Perezius, entre autres, renseigne formellement : Unde quod dictum, hac actione teneri eum, ad quemrem sunt translatée ; intellige si cas adquisiverit titulo donationis, aut alio lucrative ; et licet fraudis ignarus fuerit, tamen creditorum causa fnvorabiUor est, qui de damno disceptant. Quod si e diverso res comparaverit, aut in solutione acceperit, cessât hvec actio, nisi fraudent participasse accipientem probetur \
< 7?iCorf.,lib. 7, lit. 75. iT^ G.
Et ce qui doit le faire décider ainsi, ajoute cet auteur, c'est qu'en cette matière, si la preuve de la fraude fait ordonner la nullité de la vente, c'est uniquement pour empêcher que l'acquéreur ne puisse se faire un titre de son propre dol, ne dolus suus prosit, contra, naturalem œquitatem. Cette considération n'a rien perdu de sa force sous l'empire de notre Code. Elle est encore l'origine et la cause de l'action révocatoire. Elle doit en régler encore le caractère et les effets.
En résumé donc, la restitution de l'immeuble, acquis en fraude des droits des créanciers, n'est ordonnée qu'à titre de dommages-intérêts pour la réparation du préjudice résultant du quasi-délit dont l'acheteur est convaincu. Ce n'est pas ici une résolution dont les effets légaux soient opposables aux tiers qui sont restés étrangers à la fraude, .c'est une peine toute personnelle dont nul autre que lui n'a à supporter les conséquences. Le tiers de bonne foi n'est tenu ni personnellement ni réellement envers les créanciers du vendeur primitif. Ceuxci sont donc en ce qui le concerne, et d'une manière absolue, sans actions.
Dès lors, aussi, la restitution à titre de dommagesintérêts ne peut être ordonnée qu'en tant que les biens sont encore dans les mains du complice de la fraude. Dans le cas contraire, la réparation du préjudice en résultant consistera dans une allocation pécuniaire qui pourrait égaler ou dépasser même le prix de la revente, suivant les circonstances.
Le tiers acquéreur ne peut pas être dans une position pire que celle de l'acquéreur primitif. La vente n'étant nulle, à l'endroit de celui-ci que par la preuve de la complicité dans la fraude du débiteur, ne pourrait l'être,
à rencontre du tiers, que par la même preuve. L'absence de cette preuve produirait donc pour le tiers un effet identique à celui qu'elle aurait pour l'acheteur primitif, à savoir : le maintien de la vente.
Ajoutons que si le tiers avait reçu l'immeuble à titre lucratif, la preuve de la participation à la fraude devient d'autant plus indifférente que l'ignorance dans laquelle il serait resté sur l'existence de cette fraude ne ferait nul obstacle à la révocation de l'acte. Or ce caractère de libéralité peut être dissimulé précisément en prévision de ce résultat. Conséquemment, les créanciers sont autorisés à prétendre et à prouver, même par témoins et par présomptions, que la prétendue vente n'est qu'une donation déguisée. La preuve faite amènerait pour conséquence la nullité de la convention, et les biens aliénés feraient retour sur la tête du vendeur primitif.
* 1 Lorsque l'action Paulienne est admissible contre l'ayant cause immédiat du débiteur, elle ne réfléchit pas nécessairement contre les sous-acquéreurs, sans rechercher s'ils sont de bonne ou de mauvaise foi, s'ils ont acquis à titre onéreux ou à titre gratuit.
Il faut appliquer aux sous-acquéreurs les mêmes principes qu'aux acquéreurs immédiats, et, en conséquence, décider que l'action ne réfléchit point contre eux par elle-même, par sa propre nature ; qu'ils ne peuvent y être soumis qu'autant qu'ils se trouvent personnellement dans les conditions sous lesquelles l'action Paulienne est admise, c'est-à-dire lorsque^ ayant acquis à titre onéreux, ils ont participé à la fraude, ou lorsqu'ils ont acquis à titre gratuit.
Cette doctrine est assez généralement reçue dans le droit français (Coin-Dolisle, Revue pratique, 1853, m, p. 857, n" 6 ; Larombière, i, art. 1167, n" 46 ; Marcadé, art. 1167, n» 14; Demolombe, Contrats, ii, t200, Aubry et Rau, iv, § 313, p. 137, note 24, — Req. 24 mars 1830 ; 6 juin 1849, Sir.. 49 i, 481 et 487; Civ. rej., 2 février 1852, Sir., 52, i, 234.
Quelques auteurs professent une opinion contraire : ils appliquent le principe de lart. 2125 C. civ., suivant lequel ceux qui n'ont qu'un
1765. — La vente de droits successifs peut devenir une occasion de fraude contre les créanciers de Théritier. En effet, celui-ci, ne pouvant se dissimuler que le profit de rhérédité doit être absorbé par le paiement de ses obligations, peut concevoir la pensée de se soustraire à la nécessité de ce paiement, et l'exécuter en vendant ses droits soit à son cohéritier, soit à un tiers.
1766. — Cette vente serait inévitablement sans effets, si elle était postérieure à l'opposition que les créanciers du vendeur auraient formée à la levée des scellés. A dater de ce moment, le débiteur ne peut isolément rien faire qui puisse nuire à ses créanciers. La disposition de ses biens qu'il ferait, contrairement à l'obligation d'y appeler le créancier opposant, serait donc, à son égard, légalement présumée frauduleuse, et dès lors incapable de sortir à effet.
Il en serait de même vis-à-vis de celui qui aurait traité avec le débiteur. Vainement voudrait-il exciper de sa bonne foi et de l'ignorance de l'opposition du créancier. Cette excuse n'est pas acceptable. Celui qui traite de droits successifs doit s'enquérir de l'état de la succession.
droit sujet à rescision ne peuvent consentir que des droits sujets à la même rescision.
{Voy. Duvergier, sur Toullier, m, n» 352, note 1 ; Laurent, xvi, 465, 466).
Mais on répond que Faction Paulienne n'est point, à proprement parler, une action en nullité ni une action en rescision, dont le résultat soit d'opérer la révocation du titre du premier acquéreur ; que, lorsqu'elle est admise, elle laisse subsister l'acte contre lequel elle est dirigée, en ce qui concerne les rapports respectifs des parties contractantes ; que la révocation n'est opérée que d'une manière relative, dans l'intérêt des créanciers qui exercent l'action.
de la position de celui qui demande à céder. Or, la moindre recherche doit lui signaler l'existence de l'opposition. S'il n'en a fait aucune, s'il a aveuglément suivi la foi de son cédant, il a commis une grave négligence dont les conséquences ne sauraient raisonnablement être mises à la charge du créancier.
1767. ~ Le créancier non-opposant ne perd pas le droit d'attaquer, comme frauduleuse, la cession de ses droits par son débiteur, mais il est, dans cette h}^othèse, obligé de prouver la fraude du cédant, celle du cessionnaire lui-même. Cette preuve, pouvant être faite par témoins, peut également résulter de présomptions graves, précises et concordantes. La vileté du prix, en égard à la valeur réelle des droits faisant la matière du traité, serait de nature à exercer une puissante influence.
1768. — Aussi cette circontance se rencontrerat-elle rarement. On exagérera le prix plutôt que de le réduire, dans l'intention d'écarter le soupçon, ce qui n'empêchera pas les parties de compter et de recevoir un prix moindre que celui porté au contrat. Mais la preuve de cette simulation serait décisive contre le cessionnaire lui-même. En effet, on conclurait très logiquement de ce qu'il s'est prêté à l'exagération du prix, qu'il a coimules motifs que le vendeur a eu d'en agir ainsi, et cette connaissance le constitue en état flagrant de complicité de la fraude, à la consommation de laquelle il a prêté les mains.
1769. — L'exagération du prix de la cession peut avoir un autre motif que le désir de frauder les créanciers. On sait que dans un but de morale, que par respect du secret
qu'exigent les affaires de famille, le législateur a autorisé les héritiers à écarter de la succession l'étranger auquel un d'eux a cédé ses droits ^ L'exercice de cette faculté est nécessairement subordonné au remboursement du prix payé par le cessionnaire.
Ainsi, menacé devoir sa spéculation échouer, l'acheteur de droits successifs ne manquera pas de stipuler dans l'acte un prix supérieur à celui qu'il compte réellement, la différence devant, dans tous les cas, constituer un bénéfice en sa faveur.
Cette fraude était trop facile, trop imminente pour que le législateur ne dût pas s'en préoccuper. Comme moyen de la prévenir ou de la réprimer, il autorise le retrayant, quels que soientlestermes de l'acte, àcontesterl'exactitude du prix, à en prouver l'exagération tant par titres que par témoins et par présomptions. Cette faculté se justifie juridiquement sous le rapport des principes généraux du droit. Le retrayant exerce un droit qui lui est propre et personnel ; il n'est ni le représentant, ni l'ayant cause du cessionnaire. On ne saurait donc ni lui opposer, comme obligatoire, un acte auquel" il est demeuré étranger, ni l'empêcher de justifier par témoins une fraude dont il a été évidemment dans l'impossibilité de se procurer une preuve écrite.
Dès lors, l'acte, fût-il public et authentique, ne fait pas foi de la sincérité du prix. Ce que le retrayant est obligé de rembourser, c'est ce qui a été réellement payé
* 1 Voy. le Rapport de Chabot au Tribunat, n*^ 59 (Locré, t. v, p. 126). — Le maintien du retrait successoral dans le Code civilaété souvent critiqué par les jurisconsultes les plus autorisés. Il est certain qu'aucune disposition de nos lois n'a fait naitre plus de fraudes et de contestations.
et non ce qu'il a plu aux parties d'indiquer comme l'ayant été K
1770. — Mais la connaissance du prix réel n'est pas toujours facile. Le cohéritier exerçant le rachat peut très bien être convaincu de l'exagération du prix apparent et en faire la preuve ; mais il pourra, en même temps, se trouver dans l'impossibilité d'indiquer le prix réel. Ce défaut d'indication doit-il avoir pour résultat de l'obliger à restituer le prix porté dans le contrat ?
Cette conséquence serait aussi anormale qu'injuste. La preuve du mensonge de l'acte à l'endroit du prix, celle de son exagération, infirme nécessairement le droit du cessionnaire d'en être restitué. Comment admettre le contraire, et consacrer la fraude par cela seul que le mystère dont ses auteurs se sont enveloppés empêche de saisir la vérité sur les bases adoptées par elles ? Faudrat-il punir d'une fraude celui-là même qui devait en être la victime ?
1771. — La Cour de Paris ne l'a pas pensé ainsi. Elle a, en conséquence, jugé que lorsque le retrayant est dans l'impossibilité d'indiquer le prix réel, c'est au juge à apprécier, suivant ses lumières et sa conscience, la somme que celui qui a voulu frauder a pu et dû donner,
♦ ' Le rctrayant doit rembourser au cessionnaire le prix réel de la cession; et il est] rccevableà prouver, même par témoins ou par présomptions, que le prix réel est inférieur à celui qui est indi([ué dans l'acte.— Chabot, art. 841, n» 22; Duranton, vu, 195 ; Demolombe,xvi, 103 et 106.— II doit aussi rembourser les intérêts de ce prix, et les frais et loyaux coûts du contrat (Arg. art. 1699. — Chabot, art. 841, n» 21 ; Duranton, vu, 202; Demolombe, xvi, 107; Laurent, x, 378.
selon les circonstances où les parties se trouventplacées ^
Le seul reproche qu'on pourrait faire à cette doctrine est celui d'atteindre, dans certains cas, à ce résultat : que l'appréciation du magistrat restant en deçà de la vérité, le cessionnaire ne sera pas remboursé de tout ce qu'il aura payé. Mais cet inconvénient ne saurait mériter aucune considération, car, s'il se réalise, c'est uniquement par le fait propre et personnel de celui qui s'en plaindrait. Que celui qui a voulu, au mépris de la loi, frauder des tiers, soit pris dans son propre piège, le malheur n'est pas grand! Il faut même avouer qu'il ne répugne nullement à la morale et à la justice, comme tout ce qui tend à rappeler les parties et à les maintenir dans les voies de la loyauté et de la franchise.
Il ne saurait donc prévaloir sur les conséquences qu'entraînerait le système contraire, conséquences tellement monstrueuses, qu'on n'osait pas même en demander le bénéfice dans l'espèce jugée parla Gourde Paris. On se bornait, en effet, à demander que, par experts commis, la valeur des choses cédées .fût appréciée, pour le résultat de cette expertise devenir le prix à restituer.
Mais cette prétention fut repoussée par cette raison décisive que le retrayant n'a pas à rembourser la valeur réelle des objets dont il demande à rentrer en possession. Tout ce que l'art. 841 exige de lui, c'est qu'il paie le prix que le cessionnaire en a donné ; c'est donc ce prix et non la valeur réelle qu'il faut établir. Une expertise est donc illusoire, car, dès qu'il y a lieu à une appréciation de cette nature, elle ne peut résulter que de l'examen mi-
^ 14 février 1834.
nutieux des circonstances de la cause, des présomptions que ces circonstances révèlent, des interrogations des parties, des témoignages fournis. Il est évident, dès lors, que tout cela rentre dans le domaine naturel du juge à qui cet examen appartient exclusivement.
Il était conséquemment impossible de méconnaître le caractère juridique delà doctrine de la Cour de Paris. Aussi, sur le pourvoi dont son arrêt fut l'objet, cette doctrine obtint-elle la haute sanction de la Cour de cassation K
1 772. — Comme conséquences du principe qui en fait la base, l'arrêt de la Cour de Paris et celui de la Cour de cassation consacrent ces deux points importants :
1° Que la restitution des droits d'enregistrement doit être calculée sur le prix réellement payé et non sur celui ostensiblement déclaré dans l'acte. Dans l'espèce, la différence était importante, car le prix apparent était de 60,000 francs, tandis que celui reconnu payé ne s'élevait qu'à 1,930;
2° Que le retrayant n'est pas obligé de restituer les honoraires et frais purement personnels et relatifs au cessionnaire.
Il est évident, dans le premier cas, que les frais d'enregistrement ne sont déboursés que parce que les parties ont eu l'intention de frauder. Or, une intention de cette nature ne peutjamais avoir pour résultat d'aggraver la
1 Ic"- juillet 1835. — * Quand la cession a eu lieu par voie d'échange, il suffît de restituer au cessionnaire la valeur estimative, au jour du contrat, de l'objet qu'il a donné en échange. — Duranton, vu, 197 ; Demante, Cours^ m, 171 bis, ix ; Demolombe, xvi, 115 ; Req. 19 octobre 1814.
position de celui à qui la fraude pouvait préjudicier. Conséquemment, les frais auxquels cette intention a donné lieu doivent nécessairement être laissés à la charge de celui, qui s'est exposé à la chance de les débourser en pure perte.
Ce qui justifie la solution sur ce dernier point, légitime une solution identique sur le second. En effet, le cessionnaire sait qa'il est exposé au retrait; que celui-ci se réalisant, il ne peut exiger que le remboursement de ce qu'il a payé lui-même. Dès lors, si cette éventualité ne l'a pas arrêté, s'il en a volontairement couru la chance, il n'a aucun droit de demander une indemnité quelconque des peines et soins qu'il a pu prendre pour la liquidation de l'hoirie*.
1 773. — La difficulté que nous venons de' signaler et de résoudre en tranche une autre que l'exercice du retrait pouvait faire surgir. La demande doit-elle être précédée ou accompagnée de l'offre réelle du prix à restituer?
L'art 841 garde, sur cette obligation, le plus complet silence, et ce silence est une juste conséquence de l'éventualité que nous venons d'examiner. Comment concevoir, en effet, la nécessité d'une offre réelle, lorsque 1ère trayant peut ignorer la somme qu'il aura, en définitive, à rembourser? La condition devenant irréalisable, on ne pouvait raisonnablement, lui subordonner l'exercice du droit de retrait.
Il suffit donc que celui qui en poursuit le bénéfice ofi're, dans la demande même, de restituer le prix et tous ses
* 1 Voy. Demolombe, xvi, 109 ; Req. 1" juillet 1835, Sir., 35, i,
légitimes accessoires, tels qu'ils résulteront du jugement à intervenir. C'est ce que la doctrine et la jurisprudence ont, de tout temps admis et consacré ^
1774. — Le bénéfice du retrait est définitivement acquis, dès que l'intention de l'exercer a été régulièrement manifestée. Tous actes postérieurs, tendant à en paralyser les efi'ets, ne sauraient être invoqués contre le retrayant. Légalement présumés faits pour éluder la loi à cet égard, ils ne sauraient être consacrés.
Ainsi, il a été jugé que le cohéritier, qui a off'ert en justice, au cessionnaire des droits successifs de son cohéritier, le remboursement du prix de la cession, a, dès ce moment, et quoique son offre n'ait pas été acceptée, un droit acquis à la subrogation, droit qui ne peut être compromis par les actes faits ultérieurement entre le cédant et le cessionnaire ; spécialement, qu'une demande en retrait successoral ne peut être écartée par le motif que le cessionnaire d'une partie des droits successifs d'un des cohéritiers, est en même temps, donataire d'une autre partie de ces droits, lorsque l'acte qui lui confère cette dernière qualité est postérieur à la demande en retrait 2.
Par application de même principe, la Cour de Paris a jugé, le 16 mai 1823, que, la résolution de la cession, intervenue entre les parties postérieurement à la demande
' Chabot, tom. m, art. 841, n" 23 ; — Durauton, tom. vu, n« 200. Besançon, 31 janvier 1809 ; — Aix, 5 décembre 1807; — Pau, 10 juin 1830;— Bourges, 16 décembre 1833; — Bastia, 23 mars 1835. — *Junge TouUier, iv, 450 ; Merlin, Quest. de dr., vo Droits successifs (Cession de), § 1, Duvergier, VenU, ii, 385 ; Demolombe, xvi, 121.
2 Cass., 4 mai 1829.
en retrait, ne pouvait rendre cette demande irrecevable ou mal fondée.
Dans l'espèce de cet arrêt, la résolution avait été poursuivie et prononcée pour défaut de paiement du prix. Une pareille action, alors que, par l'effet immédiat du retrait, le prix était offert par le retrayant, n'avait pas d'autre motif possible que l'intention concertée entre le cédant et le cessionnaire d'empêcher l'exercice du retrait, et d'annihiler ainsi une faculté formellement reconnue par la loi. C'est donc avec juste raison qu'on déclara que la rescision, étant postérieure à la déclaration du retrait, ne pouvait prévaloir sur le droit acquis par cette déclaration.
1775. — Le cessionnaire, évincé par le retrait, n'a aucune garantie à exercer contre le cédant. Cette règle a son principal fondement dans ce principe : que l'acquéreur, connaissant le vice de la chose qu'il a achetée, ne peut se plaindre des conséquences que ce vice entraîne. Or, celui qui accepte une cession de droits successifs doit savoir qu'il dépend des héritiers de se faire subroger au bénéfice de son contrat; en lui en restituant le prix et ses légitimes accessoires. Cette restitution opérée, il est complètement désintéressé. Quelle garantie peut-il donc avoir à exercer ?
1776. — La Cour de cassation a même décidé que, le retrait successoral reposant sur des motifs d'ordre publics aucune stipulation entre le cédant et le cession-
* ^ Malgré les expressions de l'arrêt de la Cour de cassation, il est difficile de penser qu'elle ait entendu considérer le retrait comme une de ces dispositions auxquelles il est défendu de déroger (art. 6, C. civ). IV 29
naire ne pouvait avoir pour effet d'en gêner ou d'en compromettre l'exercice ; qu'ainsi, la promesse formelle de garantie ne pouvait être opposée au retrayant, alors même que, depuis la cession, celui-ci serait devenu l'héritier du cédant.
Le contraire avait été admis par la Cour de Dijon. Son arrêt avait déclaré la demande en retrait non-recevable, attendu que le cohéritier la poursuivant était devenu l'héritier du cédant, et, conséquemment, tenu de la garantie promise par celui-ci ; qu'il devait donc être évincé de sa poursuite en force de la règle de droit : Quem deevictione tenetactio eumderaagentemrepellitexceptio. Mais, sur le pourvoi dont il fut l'objet, cet arrêt fut cassé par la Cour régulatrice, comme ayant faussement appliqué les principes relatifs à la garantie et expressément violé l'art 841 K
1777. — Ce caractère absolu du droit conféré par l'art. 841 sera dans le cas de déterminer, chez ceux qui désireront en éluder les effets, une fraude consistant dans la simulation de la nature du contrat. On sait, en effet que, recevable contre tout acte à titre onéreux, l'action en retrait n'est pas autorisée contre le donataire à titre gratuit. En conséquence , et quoiqu'il s'agisse d'une cession, et que le prix en ait été payé, les parties consentiront une donation.
Sans doute, dans cette hypothèse comme dans celle d'un acte à titre onéreux, il se produit un effet identique. Ainsi, un étranger viendra s'immiscer dans les secrets de la famille, prodiguer les obstacles, semer les difficultés,
* Cass., 15 mai 1844 ; Journal du Palais, tom. i, 1844, p. 736.
éterniser enfin des opérations que les liens existants entre des copartageants ordinaires concilieraient facilement.
Cependant la défense d'exercer le retrait contre un donataire est rationnelle et juste. Celui qui dispose de sa propriété à titre gratuit ne fait qu'user du droit incontestable que la qualité de propriétaire lui confère. On ne pouvait donc ni l'empêcher de céder aux sentiments de reconnaissance et d'aJffection auxquels il obéit, ni lui imposer l'obligation de préférer un de ses cohéritiers à celui qu'il choisit lui-môme. D'autre part, la donation n'ayant aucun prix, qu'aurait-on dû rembourser à celui qui en a été l'objet?
La différence entre le cessionnaire et le donataire était donc une conséquence forcée de la nature des choses, et c'est cette différence qu'on exploitera dans certains cas pour arriver indirectement au but qu'on ne saurait atteindre d'une manière directe.
Mais pour qu'on puisse s'en attribuer le profit, il ne suffit pas d'une vaine apparence, il faut qu'il s'agisse d'une véritable libéralité, d'une donation sincère. L'acte ne fait pas plus foi de son caractère que du prix qui y est stipulé ; le retrayant, qui a la faculté de contester celuici, a le droit dé discuter celui-là : de prouver par toute sorte de preuves que la qualification de donation n'est qu'un mensonge, à l'aide duquel on a prétendu lui arracher tout moyen d'exercer le retrait; cette preuve faite, l'acte tombe sous le coup de l'art. 841, le prétendu donataire n'est plus qu'un cessionnaire ordinaire, n'ayant plus qu'à recevoir la restitution du prix qu'il a payé, et qui, à défaut d'indication précise, doit être, comme nous venons de le dire, déterminé par le juge^
* ^ Voij. Req. 23 novembre 1842, Sir. 43, i, 409.
1778. — L'effet radical de la donation; à Tendroit de rexercice du rétrait, indique une difficulté que la poursuite de celui-ci peut faire surgir. Le cessionnaire, auquel le cohéritier voudra se faire subroger, pourrait-il faire repousser la demande en soutenant que la vente qui lui a été consentie n'a rien de réel, qu'elle n'est qu'une donation déguisée ?
L'affirmative, si elle était admise, aurait pour conséquence inévitable d'effacer de notre loi l'art. 841, en le rendant à tout jamais inapplicable. Dans tous les cas, en effet, où il s'agirait de retrait, le défendeur ne manquerait pas de soutenir que la cession déguise une libéralité, et de faire ainsi repousser l'action du retrayant. Cette considération suffirait à elle seule pour faire repousser le système auquel elle ser\irait de base.
Mais il est d'autres motifs non moins décisifs qui commandent ce rejet. Sans doute la donation, déguisée sous la forme d'un acte à titre onéreux, ne laisse pas que d'être valable. Mais cet effet ne se produit qu'en tant que la simulation n'a pas pour objet de frauder la loi, soit à l'endroit d'une prohibition d'ordre public, soit sous le rapport de la capacité des parties.
De plus, la partie qui a coopéré à la fraude ne peut jamais en exciper contre les tiers, elle est, par rapport à eux, tenue par les termes de son contrat, sans qu'elle puisse jamais prouver contre eux outre et hors son contenu.
Ainsi, du vendeur à l'acquéreur, l'acte de vente déguisant une donation est valable. Mais ce dernier pourraitil, excipant de ce caractère, se dispenser de payer le prix stipulé que les créanciers auraient saisis entre ses mains? Non, évidemment.
Ce qu'on déciderait dans cette circonstance, on doit d'autant plus ile consacrer dans notre hypothèse, qu'en présence de l'art. 841, l'existence d'une libéralité déguisée est d'autant plus invraisemblable. Qu'aurait-on voulu en donnant ? Mettre le cessionnaire à l'abri du retrait. Mais, alors, il est fort remarquable qu'au lieu d'employer un moyen décisif d'atteindre à ce but, celui de faire une donation pure et simple, on ait recouru à une simulation devant rendre ce résultat désiré plus difficile et plus chanceux. On comprend que, pour éluder la loi, on déguise une vente, en la qualifiant de donation, ce qu'on ne saurait comprendre, c'est que, voulant faire une donation, et les parties étant réellement capables de la consentir et de l'accepter, on l'ait déguisée sous l'apparence d'une vente.
Dans tous les cas, le titre étant obhgatoire pour celui qui l'a souscrit, on ne saurait l'admettre à se soustraire à son exécution, sans violer la prohibition de l'art. 1341, sans méconnaître les droits des tiers. Conséquemment, et pour la question qui nous occupe, il suffira qu'il s'agisse d'un acte de vente pour que le retrait soit admis, nonobstant toute prétention tendant à le faire considérer comme donation déguisée ^
1779. — Aucune fin de non-recevoir ne saurait donc résulter ni des termes, ni du caractère de l'acte. Les seules opposables sont celles tirées de la ratification que le retrayant aurait donnée à l'acte, de l'expiration du délai qui lui est imparti pour exercer son droit.
La ratification expresse ne laisserait aucun doute sur
1 V. infrk, nos 1733 et 1784.
l'extinction du droit. Il est vrai, et c'est, nous venons de le voir, ce que la Cour de cassation a décidé, que le retrait est d'ordre public, ce qui semblerait exclure toute possibilité de ratification. Mais, dans cet ordre môme, sa disposition est principalement dans l'intérêt des cohéritiers, dès lors, ils ne peuvent malgré eux être privés de leur droit, mais ils peuvent vouloir s'abstenir de l'exercer, et la loi s'en réfère sur ce point à leur appréciation. Cette abstention, résultant de ce qu'ils auraient ratifié la cessation, en déclarant qu'ils ne veulent pas l'attaquer, rendrait tout retrait ultérieur impossible.
La possibilité d'une ratification expresse entraîne celle d'une ratification tacite, mais ici il convient de procéder avec la plus extrême circonspection. On ne doit pas présumer facileinent que les ayants droit aient voulu renoncer à un droit de nature à les préserver des inconvénients que peut off'rir pour la famille entière l'immixtion d'un tiers étranger. En conséquence, pour que les actes dont on veut induire la ratification puissent efficacement l'établir, il faut, disent Chabot et ToulHer, qu'ils soient tels qu'ils décèlent chez leur auteur l'intention bien marquée de reconnaître les droits du cessionnaire. Conformément à cette doctrine, on ne devrait pas considérer comme ratification les actes intervenus entre l'héritier et le cessionnaire, et qui ne seraient que préparatoires du partage ', ou qui tendraient à le déterminer, tels, par exemple, qu'un jugement qui l'ordonne sur la demande du cohéritier, qu'une sommation d'y procéder faite à sa requête ^.
< Cass., 15 mai 1833.
2 Paris, 26 février 181G.
La règle générale qu'on pourrait, dit M. Dalloz, poser à cet égard, serait de ne pas considérer comme entraînant déchéance les actes préalables au partage qui ont pour objet de faire connaître la valeur des biens de la succession et d'éclairer les héritiers sur les inconvénients de la présence d'un étranger K
1780. — L'objet spécial du retrait étant d'écarter du partage l'étranger cessionnaire, il est évident que, si le partage a été contradictoirement consommé avec lui, il ne peut plus y avoir lieu à l'action en subrogation, son exercice ne serait plus qu'un effet sans cause, il ne saurait dès lors être ni recevable, ni admissible ^.
^ D. A., t. X, p. 502, no8.
* — Aucun délai spécial n'étant fixé par le Code pour l'exercice du retrait, il peut avoir lieu pendant tout le cours de l'instance en partage. — Merlin, Rép. v» Droits successifs, no 10; Chabot, art. 841, no 20 ; Demolombe, xvi, 125 ; Req. 14 juin 1820.
— Le fait que les successibles ont admis le cessionnaire à quelquesunes des opérations du partage, emporte-t-il contre eux déchéance de la faculté de retrait ?
La question est controversée.
Nous pensons que la négative doit, en thèse générale, être admise, comme étant fondée sur le texte et l'esprit de l'art. 841. — En ce sens Duranton, vu, 203 ; Taulier, m, p. 392 ; Demolombe, xvi, 126 Aubry et Rau, § 621 ter, p. 527 ; Laurent, x, 377 ; Req. 14 juin 1820 Civ. rej. 15 mai 1833, Sir., 33,i, 369. — Contra, Chabot, Art. 841, no 19 Marcadé, Art. 841, no4; Comp. Toullier, iv, 449.
Mais les successibles qui auraient renoncé expressément ou même tacitement à la faculté de retrait, ne pourraient plus l'exercer. — En ce sens, Demolombe, xvi, 127 et 128; Aubry et Rau; Loc.cit.; Laurent, x, 342, 377.
2 Demolombe, xvi, 129; Aubry et Rau, Loc. cit. ; Laurent, x, 375. — On considère le partage comme consommé dès que les copartageants se sont légalement appropriés des objets de la succession, soit par voie de tirage au sort, soit par voie d'attribution.
Mais si le partage consommé vient à être rescindé, la nécessité d'en poursuivre un nouveau fait-elle revivre le droit des héritiers, rend-elle le retrait recevable ?
M. Duranton résout cette question par l'affirmative. Dès que le partage est rescindé, dit-il, il n'y a plus de partage, les choses sont remises au même état qu'auparavant, et l'acheteur ne se trouve plus qu'un cessionnaire de droits successifs.
Cette doctrine ne nous paraît pas admissible, nous venons de voir que la cession peut être ratifiée. Chabot et Touiller n'exigent qu'une condition, à savoir : que les actes prétendus ratificatifs soient tels qu'ils décèlent l'intention bien marquée de reconnaître les droits du cessionnaire. Or, y a-t-il un acte plus significatif que l'admission de celui-ci au partage ?
Par cette admission, en eff'et, l'étranger a été initié à tous les secrets de la famille, un nouveau partage ne lui apprendra rien de nouveau. Le motif déterminant de l'art. 841 n'existe donc plus, et dès lors il serait fort irrationnel de faire survivre l'eff^et à la cause, et de remettre de nouveau en question des droits formellement reconnus et ratifiés.
Ainsi, la consommation du partage avec le cessionnaire consolidé à tout jamais ses droits. La rescision qui serait ultérieurement prononcée remet, quant aux résultats obtenus jusque-Là, les parties dans le même état qu'auparavant, mais elle ne peut influer sur leur qualité. Toutes celles qui ont participé au premier partage sont de plein droit appelées à concourir au nouveau.
Notre opinion se basant sur la ratification résultant de l'admission du cessionnaire au partage, il suit qu'elle ne serait appliquée que dans les cas où les héritiers ont
été à même d'exercer le retrait lors du premier partage. Il est évident que, dans le cas contraire, rien ne s'opposerait à ce qu'ils pussent le réaliser après rescision.
Ainsi, supposez que, le partage consommé par les cohéritiers, l'un d'eux ait cédé les droits lui revenant à un étranger. La rescision ultérieurement prononcée appelle le cessionnaire au nouveau partage, il pourra en être écarté par l'effet du retrait. Sa présence est un fait nouveau, né de la rescision elle-même, il ne saurait se réaliser sans que le droit des héritiers se réalise également. On ne saurait exciper de leur silence précédent, car l'absence de la cession le rendait inévitable et forcé.
Il en serait de même si la rescision avait été prononcée sur la demande d'un héritier inconnu jusqu'alors, et n'ayant pas, par conséquent, pris part au premier partage. Cet héritier aurait incontestablement le droit d'exercer personnellement le retrait, sans qu'on pût lui opposer le fait de ses cohéritiers qui n'ont pas voulu user du droit qu'ils avaient. La ratification opposable à ceux-ci ne pourrait être utilement invoquée à son endroit, non seulement il ne l'a pas donnée, mais encore il n'a jamais été en position de la donnera
1 781 . — Ce que l'art. 841 fait pour les droits successifs, l'art. 1699 le prescrit pour les droits litigieux. Celui contre lequel on a cédé un droit de cette nature peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, avec intérêts du jour du paiement par le cessionnaire.
' V infrà, no 1789.
Les motifs de cette disposition sont frappés au coin d'une haute moralité et d'une exacte justice. On a voulu mettre un terme à la cupidité des acheteurs des droits litigieux et réprimer ainsi les nombreux procès que d'odieuses spéculations font surgir. Celui qui, pour s'enrichir; n'hésite pas à se faire souvent un titre du scandale qu'il va provoquer, ne saurait se plaindre si, parle retrait de ces droits, il se trouve privé du bénéfice qu'il s'en était promis.
La règle de l'art. 1699 ne fut pas admise dans le Code sans contestation. M. Lacuée fît observer qu'il peut arriver qu'un homme opulent, pour obliger un citoyen pauvre, lui achète ses droits htigieux. L'adverse partie cependant, qui voit qu'elle va être poursuivie, se hâte de rembourser le cessionnaire. Elle profite donc seule du marché et se soustrait aux condamnations dont elle était menacée.
M. Tronchet répondit que le procédé du cessionnaire est immoral, même dans ce cas. S'il n eût voulu qu'obliger le plaideur indigent, il lui eût fait des avances. Il est évident qu'en exigeant une cession, il a cédé à un sentiment beaucoup moins généreux , il a voulu se ménager un bénéfice. Cette réponse détermina l'adoption de l'art. 1699.
1782. — Sa véritable portée nous est enseignée par le droit romain. Il ne régit que la cession à titre onéreux. La donation d'un droit, quelque litigieux qu'il puisse être, ne saurait être écartée parle retrait. C'est ce que la loi per diversas avait formellement consacré K
* ^ Il est certain que le retrait ne peut être exercé contre les cessions faites à titre gratuit ; cela résulte du texte même de l'art. 1699.
C'était là une large porte ouverte à la fraude. Ce qui le prouve c'est que Justinien crut devoir compléter F œuvre de sonprédécesseur, qu'il qualifie de jus^issimacons^i^u^zo. La loi ab Anaststsio prévoit donc deux hypothèses : celle où les parties ont donné à la cession le caractère d'une libéralité pure et simple ; celle où après avoir vendu jusqu'à concurrence du prix, le cédant déclare donner le surplus.
Justinien exige, dans la première, que la donation soit réelle et sincère. Ainsi, la preuve que le prétendu donataire a payé une somme quelconque pour obtenir la cession, imprime à l'acte le caractère d'une vente, et ne donne au cessionnaire que le droit d'exiger la restitution de la somme déboursée avec ses légitimes accessoires. Dans la seconde, la clause de donation du surplus est censée non écrite et ne saurait produire aucun efi'et^
Cette doctrine découlait forcément du principe permettant le retrait. Bientôt, en effet, la clause de donation du surplus serait devenue de style dans les cessions de ce genre, et la faculté d'exercer le retrait n'aurait plus été qu'une prérogative nominale, qu'une lettre morte sans utilité possible.
1783. — Ce qui se pratiquait sous l'empire des lois per diversasei abAnastasio, a été consacré par l'art. 1699 qui nous régit. C'est ce que la doctrine et la jurisprudence n'ont pas hésité à reconnaître et à consacrer. En conséquence, la décision de Justinien, dans la double hypothèse qu'il prévoit, devait être rigoureusement appliquée.
Troplong, ii, 1001 ; Duvergier, ii, 370; Marcadé, art. 1699-1701, n^ 2 ; Aubry et Rau, iv, § 359 quater, p. 454-455. * L. 22 et 23, Cod. Mayid. vel contra.
1784. — Une seule difficulté a surgi à l'endroit de la donation pure et simple. 0ns est demandé si l'existence de quelques charges de peu d'importance plaçait la donation sous le coup de la loi, et devait la faire considérer comme une vente ? L'affirmative est formellement soutenue par M. Troplong, mais une pareille sévérité d'appréciation nous paraît outrer le principe dont elle prétend faire UDe juste application.
La question de savoir si la cession est à titre onéreux ou gratuit, est une question de fait. Elle ne comporte donc aucune règle absolue. Tout est livré à la conscience et aux lumières des magistrats. Il est évident dès lors que, si par leur nature et par leur objet les charges imposées à la donation n'en dénaturent nullement les caractères, la donation doit être maintenue et ses effets appliqués. C'est aussi ce que la jurisprudence a consacré ^
1 785. — Les droits du retrayant, à l'endroit du prix de la cession, sont, en matière de droits litigieux, identiques à ceux que nous avons dit pouvoir être exercés dans le retrait successoral. La fraude, redoutable dans ce dernier cas, est bien plus à craindre dans le premier. En conséquence, quelles que soient les énonciations du
^ Toulouse, 13 déc. 1830; — Cass., 4 juin 1834. — * Quand l'acte contenant la cession de droits litigieux est qualifié donation, mais impose au donataire certaines charges, les tribunaux ont à rechercher si, d'après la nature et la quotité des charges et les autres circonstances du procès, le cédant a voulu faire une libéralité ou un transport à titre onéreux. Dans le dernier cas, ils admettront le retrait ; dans le premier, ils le rejetteront, malgré les charges. — Duvergier, ii, 388; Aubry et Rau, iv, § 359 quater, p. 545. — Req. 15 mars 1826.
titre à cet égard, l'ayant droit peut toujours en contester la sincérité, soutenir notamment que le prix n'est pas réel et le prouver tant par témoins que par présomptions. Il ne saurait être, dans aucun cas, tenu de restituer au delà de ce qui a été réellement payé, dont, à défaut d'éléments certains et positifs, la détermination est laissée à l'arbitrage souverain du juge.
1786. — De même que pour le retrait successoral, la faculté d'exercer le retrait litigieux est absolue et ne saurait être perdue que par une renonciation formelle. Mais il importerait peu que le procès eût été commencé et soutenu contre le cessionnaîre. Tant que le litige n'a pas été définitivement jugé, le retrait est possible, quel que soit l'état de la cause. Non seulement il ne doit pas, à peine de déchéance, être exécuté in limine litis, mais encore, la jurisprudence est unanime sur ce point, celui qui n'a pas voulu l'exercer en première instance est recevable à le faire en cause d'appel ' .
1787.- — Toutefois, comme cet exercice est un privilège introduit en faveur du débiteur, la Cour de cassation en a conclu que le droit de le réaliser pour la première fois en cause d'appel n'appartient qu'à lui ou à ses représentants légaux. En conséquence, elle a refusé de le
1 Metz, 11 mai 1831 ; — Cass., 8 mars 1832 et 28 janvier 1836 ; — Bourges, 17 février 1838; — J. D. P., t. ii, 1838, p. 285. — * Jimge Troplong, ii, 999; Duvergier, ii, 355; Marcadé, art. 1699-1702, n» 2 Aubry et Rau, iv, § 359 quater p. 457.
— La demande en retrait serait même admissible après une décision rendue en dernier ressort, qui serait attaquée par la requête civile ou le recours en cassation. — Marcadé, Loc* cit. ; Req. 5 mai 1835, Sir., 35, i, 627.
reconnaître aux créanciers, par arrêt du 6 juillet 1847 ^
Il résulterait de cet arrêt que, par rapport aux créanciers, le silence gardé en première instance par leur débiteur est considéré comme une renonciation contre laquelle ils ne sauraient revenir. Cette doctrine peut, dans un cas donné, favoriser une fraude, ou conduire à une injustice flagrante.
En efl'et, le silence du débiteur peut n'être que le résultat d'une collusion entre lui et le cessionnaire, dans l'intention de frauder le s légitimes créanciers. Objectera-t-on que dans ce cas ceux-ci auront l'action de l'article 1167 ? Mais de quel secours sera cette action, lorsque le droit litigieux sera fondé et que le préjudice ne consistera que dans la diS'érence entre sa quotité et celle du prix payé par le cessionnaire ? Comment prouver que Tabstention du débiteur à réclamer le bénéfice du retrait est entachée de fraude ? Il est donc vrai de dire que le refus d'accorder aux créanciers un droit qu'on reconnaît exister en faveur du débiteur favorise singulièrement la fraude.
Nous ajoutons que ce refus peut, dans certains autres cas, constituer une injustice. En effet, les créanciers ne sont pas nécessairement parties dans les procès intéressant l'actif de leur débiteur, ils peuvent y intervenir pour la conservation de leur droits, mais il ne doivent pas y être appelés. Or, supposez qu'avertis du danger qui les menace, aune époque seulement où le procès est devant la Cour, ils réalisent immédiatement leur intervention, faudra-t-il les déclarer déchus d'un droit qu'ils ont été dans l'impossibilité d'exercer jusque-là ?
Il nous semble qu'en présence de cette double éven-
* J. D. P., t. II, 1848, p. GG7.
tualité; le système qui peut engendrer de pareils résultats ne devrait être admis qu'autant qu'il serait formellement prescrit par la loi. Or, loin qu'il en soit ainsi, la doctrine de la Cour de cassation est, au contraire, en opposition flagrante avec l'art. 1166 notamment.
Cet article, en efTet, autorise les créanciers à exercer au nom de leur débiteur toutes les actions qu'il pourrait exercer lui-même. Ce principe ne reçoit exception que pour les actions exclusivement attachées à sa personne, et celles-là seules ont ce caractère, qui s'éteignent avec la personne elle-même et qui ne passent pas même aux représentants légaux.
L'action en retrait ne peut se placer dans cette catégorie. La Cour de cassation reconnaît que les représentants légaux du débiteur peuvent, comme il le pourrait lui-même, l'exercer pour la première fois en appel. Comment donc la refuserait-on aux créanciers agissant en vertu de l'art. 1166? Dans cette hypothèse, ils ne seraient pas les représentants légaux de leur débiteur ! Mais ils sont mieux que cela, ils sont le débiteur luimême.
Nous ne considérons pas la question comme définitivement tranchée par l'arrêt que nous rappelons. Un nouvel examen, une appréciation plus approfondie doit, à notre avis, amener une solution contraire à celle que cet arrêt consacre.
1788. — Dans toutes les hypothèses où le retrait est recevable, il faut que le droit cédé soit litigieux ; que son objet soit d'empêcher et de prévenir le procès. Or, le droit n'est plus litigieux dès l'instant que, le procès ayant été soutenu, il est intervenu une décision définitive
validant le droit poursuivi. Le débiteur ne peut simultanément courir la chance de gagner le procès ou de s'en racheter, en cas de perte, par la restitution du prix de la cession. Il doit donc opter entre le retrait et le soutien du procès.
La conséquence de cette règle devrait être l'inadmissibilité du premier, s'il n'est proposé que par des conclusions subsidiaires en cas de condamnation sur le fond du droit. Après cette condamnation, il n'y a plus de droit litigieux et, dès lors, plus de retrait possible. Cette règle posée par Pothier, adoptée par MM. Troplong et Duvergier, a été consacrée par la jurisprudence K
Ainsi, il ne suffit pas, pour que le retrait puisse être exercé, que le droit cédé fût litigieux au moment de la cession, il faut en outre qu'il le soit encore au moment où le retrait est poursuivi. Mais le droit litigieux à la première époque, ne perd son caractère que par une décision définitive qui le reconnaît et le consacre. L'existence de celle-ci est un obstacle invincible à tout retrait ultérieur.
1789. — Toutefois cette règle reçoit exception dans le cas où la cession ayant été cachée, ne se révèle qu'après le jugement définitif. Nul ne peut perdre un droit avant d'avoir été mis en demeure de l'exercer, il n'y a ni
renonciation; ni prescription possible contre celui qui ne s'est abstenu d'agir que parce qu'il a ignoré qu'il put ou dût le faire.
< Pothier. Vente, no 598 ; — Troplong. Vente,n^ 987, t. ii ; — Duvergier, Vente, n» 375, t. ii ; — Cass., 1" juin 1831 et 8 mars 1832 ; — Bordeaux, 12 avril 1S32; — Bourges, 19 février 1838 ; — J. D. P., t. II, 1838. p. 285.
De là cette conséquence que le retrait successoral pourra être exercé après le partage, et le retrait litigieux après jugement définitif, si la cession n'a été connue qu'alors. Il le fallait ainsi pour empêcher une fraude d'autant plus à craindre que la spéculation du cessionnaire promettant d'être avantageuse, celui-ci aura un plus grand intérêt à éluder la loi. Or, le moyen le plus sûr serait incontestablement celui de stipuler que le partage ou le procès sera poursuivi au nom du cédant, quoiqu'il n'ait plus personnellement aucun intérêt à l'un ou à l'autre. On comprend dès lors que, se préoccupant de cette fraude, le législateur en ait réprimé les effets, en reconnaissant que les droits consacrés parles articles 841 et 1699 peuvent être exercés dès qu'elle se découvre, à quelque époque que se réalise cette découverte et même après partage ou jugement définitif ^
1790. — Nous avons dit que la disposition de l'article 1699 a eu pour but 'de proscrire ces spéculations odieuses, à l'aide desquelles on cherche à exploiter les procès, à les faire naître animo vexandi, et pour satisfaire à une sordide cupidité. Toute cession de droits litigieux n'a pas nécessairement ce caractère, il convenait donc de tracer les exceptions dans lesquelles son absence devait s'opposer à l'exercice du retrait.
Ces exceptions, admises par le droit romain, se trouvent aujourd'hui expressément rappelées par l'art. 1701. En les parcourant, on acquiert facilement la conviction
1 Rouen, 16 mars 1812 ; — Cass., 3 juin 1820 ; — Bordeaux, 6 juil. 1838 ; — Conf., Pothier, ibid., n^ 597 ; — Troplong, ibid., n» 988 ; — Duvergier, ibid.^ n^ 378.
que chacune d'elles, dictée par un esprit de sauvegarde et de conservation, reste étrangère à toute arrière-pensée d'hostilité ou d'agression. En effet, le cessionnaire achète rem necessciriam ; ce qu'il veut, c'est l'exécution légale de son droit ou la conservation de la chose qu'il possède déjà. Loin de chercher à faire un procès, il agit réellement pour résoudre, dans un légitime intérêt, des difficultés dont il pourrait lui-même devenir la victime.
1791. — Ainsi que l'observe M. Troplong, l'article 1701 ne peut créer qu'un doute sur la portée réelle de Texception en faveur du cohéritier. La constitution d'Anastase l'avait formellement spécialisée en la réduisant entre cohéritiers et à l'endroit des actions héréditaires : Exceptis scilicet cessionnibus quas inter cohœredes, pro actionibus hsereditariis fieri contingit \
Doit-on conclure des termes généraux de l'art. 1701 que le Code civil a voulu autre chose, et que, sous son empire, la cession d'un droit litigieux contre la succession faite par un tiers est à l'abri de tout retrait, par cela seul qu'elle a été faite en faveur du cohéritier ?
Nous ne saurions admettre l' affirmative, et cela par deux raisons décisives :
1° Le Code civil a entendu se conformer exactement à ce que le droit romain avait consacré, et qui av?it été admis par notre ancienne jurisprudence. C'est ce qui résulte expressément de l'exposé des motifs de M. Portails. En effet, après avoir rappelé ce qui se pratiquait chez l'un et chez T autre, M. Portails ajoutait: Nous
^ L. 22. Cod.Mand. velconlra.
avons cru devoir conserver par le projet de loi une jurisprudence que la raison et l'humanité nous invitaient à conserver ;
2° Le cohéritier, achetant de son cohéritier, achète réellement rem necessariam, et pour se maintenir luimême dans un droit acquis. L'achat d'un droit litigieux contre l'hérédité sera sans doute d'une utilité relative au cohéritier qui l'a contracté d'un tiers, mais il peut renfermer contre les autres cohéritiers une spéculation de la nature de celles proscrites par Tart 1699. Il était rationnel de parer à cette éventualité, en autorisant ces derniers à exercer le retrait au nom et dans l'intérêt de l'hérédité, débiteur cédé ^ .
1792. — Indépendamment des règles générales qui précédent, l'art. 1597 crée, par rapport aux droits litigieux, une règle spéciale à l'égard des personnes qui y sont énumérées.
Ainsi les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant les fonctions du ministère public, les greffiers, huissierS; avoués, défenseurs officieux (aujourd'hui avocats) et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires de procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité des dépens, et dommages-intérêts.
1 793. — Nous avons déjà exposé les motifs et les effets
*^ Troplong, sur l'art. 1701 ; — Duvergier, Vente, t. u, n» 390. — JimgeMarcadé, art. 1699-1701, n° 3 Aubry et Rau, iv, § 359 quater, note 33, p. 458.Comp. Req. 18 juinet 1838, Sir. 38, i, 790. — Contra: Durantoiî, xvi, 539.
principaux de cette disposition^ Nous nous bornerons donc à jeter un rapide coup d'œil sur les difficultés que son application peut faire surgir.
Remarquons avant tout que les incapables dont s' occupe cet article, quelle que soit leur intention de se soustraire à ses effets, et précisément à cause de cette intention, se garderont bien de traiter directement et en leur nom propre et personnel. L'unique chance de succès sur laquelle ils puissent compter, est évidemment dans le soin qu'ils mettront à cacher Tintérêt qu'ils ont dans l'opération. Ils auront donc recours à la simulation et notamment à l'interposition d'un prétendu acheteur chargé de leur transmettre le bénéfice de la cession. Cette nécessité a tout d'abord fait rechercher si les principes des art. 911 et 1100, sur l'interposition des personnes, leur étaient applicables ?
La négative a été admise en ce sens qu'en pareille matière, et quelque rapproché que soit le degré de parenté, la présomption légale, excluant la preuve du contraire, conduirait souvent à une véritable injustice. Le père, le fils d'un magistrat peut être comme tout autre alléché par le bénéfice énorme que promet l'acquisition d'un procès ou d'un droit litigieux. Il peut donc la contracter sans consulter son fils ou son père, et quelquefois même contre son avis. La justice exigeait qu'on tînt compte de cette circonstance, surtout lorsqu'il s'agit de fiétrir un magistrat, en le déclarant convaincu d'avoir violé la loi qu'il est chargé d'appliquer.
Donc il n'existe pas, dans cette matière, de présomption légale ; mais le degré de parenté rapproché, entre le
< V. suprà, w' 706.
cessionnaire et l'incapable, est un indice bien puissant d'interposition, et il faudrait des explications péremptoires pour dissiper le soupçon qu'il crée. Si ces explications laissaient à désirer, la fraude devrait être reconnue et ses effets encourus. C'est ce qu'avait consacré notre ancienne jurisprudence . Denizart rapporte un arrêt du parlement d'Aix qui annula; une vente de droits litigieux faite aux deux fils de M. de Coriolis, président à mortier de ce parlement, fit défense à ce magistrat d'en accepter de semblables, et le condamna en 300 livres de dommages-intérêts et aux dépens.
Ainsi, la qualité des parties fait facilement présumer la fraude, mais n'en fournit jamais la preuve légale. Cette présomption doit céder devant la preuve contraire : L'admissibilité de celle-ci et son efficacité sont laissées à l'arbitrage souverain du juge.
1794. — La cession, acceptée par un des incapables indiqués dans l'art. 1597, est frappée d'une nullité radicale et absolue. La disposition de cet article est d'ordre public et général. Toutes les parties peuvent l'invoquer, excepté le cessionnaire lui-même. Cette exception est la juste conséquence de l'infraction à la loi dont ce dernier s'est rendu volontairement coupable, et dont il est rationnel qu'il ne puisse, en aucun cas, se faire un titre K
C'est surtout au débiteur que la nullité profite. En
• 1 La nullité peut être invoquée par le cédant (Troplong, i, 196 ; Duvergier, i, 200 ; — Contra, Duranton, xvi, 145), et par le débiteur cédé. Mais elle ne peut pas l'être par le cessionnaire (Aubry et Rau, IV, § 359 quater, p. 455. — Contra, Duvergier, ii, 200 ; Marcadé, art. 1597, no 3).
effet, elle atteint à ce résultat qu'elle anéantit le droit cédé. Le cédant qui l'a vendu, étant désintéressé, ne peut plus l'exercer. L'illégalité de la cession plaçant le cessionnaire dans la même impossibilité, en réalité le droitn'existeplus. Vainement l'incapable voudrait-il le céder lui-même. Sa possession, jugée illégale, lui enlèverait ce droit ; il ne peut valablement transmettre ce qu'il n'a pu légalement acquérir.
1795. —Une autre conséquence de cette règle est de placer l'incapable, contre qui la cession a été annulée, dans l'impossibilité de redemander au cédant le prix qu'il a payé. Décider le contraire serait reconnaître un effet à un acte que la loi considère comme ne devant en produire aucun, frappé qu'il est d'une nullité radicale et absolue.
D'ailleurs, les cessions de droit litigieux se font ordinairement à forfait et sans garantie, la chance de bénéfice que court le cédant étant la juste compensation du péril qu'il court de perdre le prix qu'il paie.
La garantie, eût-elle été formellemeat promise, la solution que nous venons de donner n'en devrait pas moins être admise. La loi ne peut pas autoriser des stipulations n'ayant d'autre objet que d'éluder ses prescriptions et de se soustraire à prohibitions formelles. Or, la validité de la garantie serait un encouragement à faire ce qu'elle défend dans un intérêt public et général. En effet, si l'incapable ne courait aucun autre danger que celui de ne pas réaliser le bénéfice qu'il s'était promis de son opération ; si, la fraude constatée et punie par la déclaration de la nullité de la cession, il pouvait se faire rendre le prix qu'il en a donné, on ne voit pas ce qui
pourrait l'empêcher de se livrer à un acte qui, pouvant lui procurer un bénéfice important, ne saurait, dans aucun cas, lui occasionner une perte.
Un recours quelconque contre le cédant violerait donc le principe qu'un acte radicalement nul ne saurait devenir le fondement d'une action judiciaire quelconque ; il deviendrait de plus un puissant encouragement à la désobéissance à la loi. Le proscrire, même lorsqu'il a été formellement stipulé, est donc un devoir pour les magistrats. Ils sauront d'autant plus le remplir, que ses résultats n'ont rien de reprochable en équité et en raison. Il est juste que celui qui n'a pas reculé devant une immoralité trouve dans la perte du prix une première peine de son indélicatesse.
1796. — Nous avons eu souvent l'occasion de rappeler que le complice de la fraude doit être solidairement tenu de la réparation du préjudice qu'elle occasionne. Doit-on appliquer ce principe à l'acquéreur d'un office qui s'est prêté, par la «souscription d'un traité secret, à la dissimulation du prix réel ?
Nous avons déjà dit que le traité secret, en matière de cession d'office, était frappé d'une nullité radicale, tellement absolue, que l'acheteur peut, non seulement se refuser à toute exécution, mais encore répéter ce qu'il a payé en vertu de ses stipulations.
L'existence du traité secret peut avoir pour cause un motif exclusivement relatif à la nécessité d'une autorisation préalable. C'est ce qui se réalise lorsque le prix n'est dissimulé que par la crainte qu'il parût trop élevé, et que le gouvernement en exigeât la réduction.
Mais cette existence peut tenir à d'autres motifs.
Ainsi le possesseur de l'office n'ayant pas d'autres ressources que le prix, voulant empêcher qu'il ne soit absorbé par ses créanciers, trouvera dans un traité secret un moyen facile d'exécuter cette volonté. L'acheteur, qui s'associera à cette pensée et qui concourra à son exécution, se rend évidemment complice de la fraude du débiteur et occasionne un préjudice incontestable aux créanciers, surtout lorsque, par la dissimulation du prix réel, ces créanciers ne reçoivent qu'un paiement partiel de ce qui leur est dû.
Cette fraude est d'autant plus blâmable que, par la nature spéciale de l'objet aliéné, les créanciers sont privés d'une faculté que, dans les cas ordinaires, ils exerceraient incontestablement contre l'acquéreur lui-même. Supposez, en effet, l'aliénation d'un immeuble, le concours de l'acquéreur à la dissimulation du prix en fraude des créanciers donnerait immédiatement ouverture à l'action Paulienne. Que l'efifet ordinaire de cette action, c'est-à-dire la révocation de la vente, ne soit pas autorisée, on se l'expHque par la nature de l'objet aliéné, mais pourquoi le préjudice étant certain et volontairement occasionné dans les deux cas, l'acheteur de l'office serait-il affranchi de l'obligation de le réparer par une allocation pécuniaire? La loi a-t-elle donc reconnu dans une hypothèse quelconque qu'elle doit non seulement tolérer, mais encore récompenser la fraude ?
1797. — Mais l'art. 1382 a fait du contraire le droit commun. Tout fait quelconque entraînant un préjudice rend la réparation nécessaire et inévitable, et lorsqu'au lieu d'un fait simplement dommageable, indépendamment même de la volonté de son auteur, on rencontrera
la fraude concertée et consommée, cette réparation serait refusée! Qu'on nous permette de le dire, une pareille solution serait impie autant qu'absurde ; elle consacrerait une exception au droit commun précisément en faveur de celui qui n'a d'autres titres à invoquer qu'une violation flagrante d'une loi dont l'ordre public commande impérieusement l'exécution.
Dira-t-on que le traité secret étant nul aux yeux de la loi, l'acheteur ne doit pas réellement le supplément du prix stipulé ; qu'en le soumettant à l'action des créanciers, ce serait lui imposer la nécessité de le payer, et, conséquemment, accorder un effet à un acte incapable d'en produire aucun !
Cette objection n'a aucun fondement rationnel, aucune base légale. D'abord, les créanciers ne demandent pas l'exécution du traité secret ; ils n'ont aucune qualité pour cela, car, dans leur poursuite, ils agiront en leur nom personnel et non comme ayants cause de leur débiteur.
D'autre part, l'acheteur, en signant le traité secret et en concourant à la fraude de ce dernier, a commis, à rencontre des créanciers, un acte dommageable condamné par la loi. La nécessité de réparer le préjudice naît avec le quasi-délit. C'est là une obhgation personnelle indépendante de la convention et qui ne peut, dès lors, lui être subordonnée quant à ses effets.
Le traité secret est illégal ! Mais on le conteste si peu, que c'est dans ce caractère même que les créanciers puiseront le droit d'obtenir la réparation du préjudice qu'ils en éprouvent. Mais est-ce que, dans toutes les autres fraudes, on ne rencontre pas cette illégalité ? N'est-ce pas parce qu'il en est ainsi que l'auteur de la fraude et ses
complices sont solidairement condamnés à réparer le préjudice qu'ils causent ? Pourrait-on condamner celui qui, sur la poursuite dont il est l'objet, pourrait se placer sous l'empire de l'exception feci, sed jure feci ?
Il n'y a donc de fraude possible que lorsque le fait dont on veut la faire résulter est condammé par la loi. Exciper de ce que le traité secret est dans cette catégorie, pour se dispenser d'ordonner la réparation du préjudice que les tiers en éprouvent, c'est faire résulter l'impunité du caractère pouvant seul motiver une condamnation.
Ainsi, du cédant au cessionnaire, le traité secret demeure frappé d'une nullité radicale ; non seulement on n'est pas tenu de l'exécuter, mais on peut encore revenir sur son exécution et répéter les sommes payées. Dans son application au cédant, à ses héritiers ou ayants cause, cette règle n'est qu'un hommage rendu au respect que commande la loi, qu'une juste peine contre l'audacieux qui a osé l'enfreindre.
Mais l'appliquer aux tiers créanciers, les [condamner en conséquence à supporter sans se plaindre le préjudice qu'ils subissent; c'est donner à l'infraction de la loi une extension inadmissible ; c'est préférer l'infracteur à ses victimes. Une peine quelconque n'est juste qu'à condition qu'elle a été méritée. Or, quels reproches peut-on faire aux créanciers frauduleusement trompés par leur débiteur? Evidemment ils sont demeurés étrangers à la fraude, ils n'ont pas dû la prévoir, ils n'ont pu l'empêcher. Comment donc les obliger à en supporter les conséquences ?
Au point de vue légal, et sous l'empire du droit commun, nous arrivons donc à cette conclusion que les créanciers, en fraude des droits desquels le prix de
Toffice a été dissimulé, et qui ont été ainsi privés d'une partie du gage nécessaire à leur paiement, sont recevables à se plaindre du quasi-délit dont ils sont les victimes ; qu'ils peuvent en demander la réparation, soit contre l'auteur, soit contre son complice.
1798. — Cette solution, justifiée par les principes généraux de la solidarité entre l'auteur et le complice d'un fait condamné par la loi, consacrée par la règle générale de l'art. 1382, nous paraît surtout se recommander à l'endroit de la répression de l'abus que la jurisprudence condamne avec une si juste sévérité. Du jour où le traité secret présentera un égal danger pour toutes les parties, on pourra se flatter de le voir, sinon disparaître, du moins perdre beaucoup de sa fréquence.
Or, jusqu'à présent les rigueurs ont pris une direction unique, contre un seul intérêt, à savoir : celui du vendeur. Ainsi il ne pourra pas exiger le paiement d'un prix autre que celui porté au traité public ; de quelque nature que soient les titres souscrits pour le supplément, la preuve de leur véritable caractère les fera annuler. Enfin tout ce qu'il aura reçu à ce titre pourra être répété ou devra être imputé sur le prix apparent.
Tout cela, cependant, n'a pas découragé les vendeurs, et, ce qui le prouve, c'est la fréquence des espèces soumises aux tribunaux. Il ne pouvait pas en être autrement. L'intérêt qu'ils peuvent avoir à la fraude que nous indiquons compense les chances que sa réalisation leur fait courir, alors surtout qu'en exigeant le supplément en argent comptant, et en ayant soin de n'en laisser aucune trace, ils peuvent se flatter d'en rendre la preuve impossible.
Mais rien, dans cette jurisprudence, n'est dans le cas de faire reculer l'acheteur, tout, au contraire, l'engage à souscrire le traité secret qui lui est proposé. Quel risque court-il ? Ses promesses ! Il sera libre de ne pas les exécuter. Les titres qu'il lui faudra souscrire, les sommes qu'il payera ! Il fera annuler les uns, il obtiendra la restitution des autres. Pourquoi donc refuserait-il de souscrire un traité secret livrant l'autre partie à son entière discrétion ?
Du jour où ce môme acheteur se trouve placé sous le coup de l'action des créanciers, la responsabilité indéfinie qu'il sera dans le cas d'encourir, le danger qu'il courra sera de nature à lui inspirer de justes scrupules sur l'acte qu'on lui proposera d'accomphr, et à le retenir dans les limites du devoir légal que le législateur entend lui imposer ; de ce jour-là aussi, les traités secrets seront plus difficiles à obtenir, surtout de la part de ceux dont la solvabilité évidente, offrantune prise certaine àl'action des créanciers, leur fera une loi de ne pas s'exposer à leurs poursuites.
Notre doctrine, on le voit, peut devenir un utile remède contre l'abus qu'il faut extirper. C'est le second terme de la proposition, dont le premier seul a été jusqu'à présent l'objet de la sollicitude des tribunaux. Décourager le vendeur, c'est bien ; mais décourager le vendeur et l'acheteur, est mieux encore. On doit donc la consacrer sans hésitation, alors surtout que son caractère juridique et légal ne saurait être contesté, ainsi que nous venons de l'établir ^
* ^ L'action en dommages-intérêts, que M. Bédarride accorde aux créanciers du cédant contre le cessionnaire de l'office, qui a consenti
1799. — Les créanciers peuvent donc, lorsque la dissimulation du prix réel a un but frauduleux à leur endroit, poursuivre, non la révocation de la vente de l'office, mais la réparation pécuniaire du préjudice qui leur est occasionné. Ils le peuvent contre le débiteur, comme auteur de la fraude ; contre l'acheteur, comme complice. Cette allocation pécuniaire doit être demandée et prononcée comme dommages-intérêts, indépendamment de l'exécution du traité secret, qui ne peut être ordonnée, même à ce titre. Les sommes qui y sont portées peuvent bien devenir un élément d'appréciation des dommages-intérêts, mais le juge n'est pas tenu d'en adopter la quotité. Il peut la réduire si sa conscience lui en fait un devoir^ ou l'augmenter dans le cas contraire. On sait qu'en matière de fraude, la seule règle à suivre pour la réparation est l'importance du préjudice auquel l'auteur ou le complice est tenu, velit^ nolit.
1800. — La preuve de la complicité de l'acheteur, que les créanciers doivent rapporter, peut être fournie par témoins. Elle peut résulter des présomptions, notamment de la certitude que l'acheteur avait de la déconfiture de celui avec qui il traite. Consentir, dans ce cas, à déguiser une partie du prix et la faire ainsi arriver aux mains du débiteur, c'est évidemment la soustraire aux créanciers, c'est, dès lors, favoriser une fraude manifeste et en assumer la responsabilité.
à dissimuler, au moyen d'un traité secret, un partie du prix, serait difficilement admise si, tout en connaissant l'intention du cédant, il n'avait pas recherché un avantage illicite et n'avait fait que se soumettre aux exigences de celui-ci.
1801 . — Quelle que soit la cause de la dissimulation du prix, l'acheteur sera tenu personnellement si, l'ayant encore en totalité en son pouvoir, il n'avait déclaré que le prix apparent sur la saisie-arrêt poursuivie avant tout paiement. La loi veut que le tiers saisi, dans la déclaration et affirmation qu'elle prescrit, énonce le montant de ce qu'il doit, indique les paiements partiels qu'il apu faire et fournisse les pièces justificatives. La fausseté de la déclaration rendant le tiers-saisi débiteur personnel, l'acheteur, dont la déclaration serait prouvée incomplète, serait donc considéré comme tel, par application de l'art. 577 du Code de procédure civile.
Vainement le tiers saisi prétendrait-il que, n'étant ni naturellement ni civilement tenu au paiement du supplément du prix, il n'a pas dû en déclarer l'existence en ses mains. Cette objection décisive contre le vendeur, partie au traité secret, ne saurait avoir aucune force contre ses créanciers. La connaissance de ce traité ouvre h ces derniers le droit de soutenir qu'il constitue une fraude concertée contre leurs intérêts, et en conséquence la faculté de demander la juste réparation contre Tacheteur lui-même. Dès lors l'existence du traité doit leur être signalée, sauf au tiers déclarant de faire en même temps connaître sa volonté d'user du bénéfice de la loi, et de se soustraire au paiement du supplément.
Cette dernière indication mettra les créanciers à même d'examiner s'ils peuvent agir en vertu de l'art. 11 67 et poursuivre la répression de la fraude qui leur paraîtrait exister. S'ils ne peuvent prouver cette fraude, la déclaration du tiers saisi est obligatoire pour eux. Ils ne peuvent le contraindre à payer le supplément, sauf le cas où malgré cette déclaration Tacheteur aurait réellement
et ultérieurement soldé le supplément entre les mains de son vendeur.
1802. — On sait que la cession d'un office ne devient définitive que par l'approbation du gouvernement. De là cette conséquence forcée que le prix n'est dû réellement qu'à partir de l'entrée en fonctions du titulaire, en farce de cette approbation. De là la difficulté de savoir si, avant la décision du gouvernement, ce prix était saisissable entre les mains de l'acheteur.
1803. — Cette question a été incidemment tranchée, lorsqu'il s'est agi de décider si la cession du prix faite par le vendeur, au moment ou depuis le traité, mais avant son approbation, était ou non valable contre les créanciers. Quelques Cours, partant de ce principe que jusqu'à approbation le prix est incessible et insaisissable, proclamaient la nullité de la cession. Tant que le traité, disait-on n'a pas été régulièrement approuvé, il n'existe entre les parties qu'un projet ne conférant aucun droit susceptible d'être cédé. On ne doit pas même assimiler le vendeur à un créancier conditionnel, pouvant user de son droit, même avant la réalisation de la condition. Il y aurait, ajoutait la Cour de Paris, les plus graves inconvénients à permettre au titulaire de faire disparaître à l'avance une valeur importante pouvant être le seul gage de ses créanciers, alors que ceux-ci n'ont aucun moyen de connaître l'état des choses. De pareilles cessions doivent donc être prohibées dans un intérêt public, même alors qu'aucun soupçon de fraude ne s'élève à l'égard du cessionnaire. Cet arrêt, rendu le 23 décembre 1843,
avait été précédé d'un arrêt d'Angers, du 12 août 1840, jugeant dans le même sens \
1804. — Mais la Cour d'Aix a pris Tinitiative dans la consécration de l'opinion contraire, en décidant que l'acheteur d'un office pouvait valablement payer entre les mains du vendeur, tout ou partie du prix, même avant l'ordonnance de nomination. D'où résulte nécessairement pour les créanciers la faculté de saisir à toute époque ce même prix.
Cet arrêt, fortement approuvé par M. Dalloz, qui le signale comme devant entraîner l'abandon de la doctrine opposée, fondée contrairement à notre droit sur la présomption de finaude, distingue fort juridiquement ce qui, dans la transmission d'un office, est d'ordre public, d'avec ce qui se rapporte exclusivement à l'intérêt privé. Cette distinction, la Cour l'a prise dans la loi de 1816 ellemême qui, conférant la faculté de présenter son successeur, attribue par cela même au titulaire celle de traiter avec celui qui sera l'objet de cette désignation ; elle conclut, de la combinaison de l'art. 91 de cette loi avec les principes généraux du droit, seuls applicables tant qu'une loi spéciale n'aura pas été rendue, que la convention^ intervenue entre le titulaire et son successeur désigné, constitue une obligation soumise à une condition suspensive ; que cette convention devient parfaite par l'accomplissement de la condition et forme dès ce moment la loi des parties, qu'il n'est donné à personne d'annuler, si ce n'est pom^ les causes que la loi autorise ^,
I D. p., 1842. II. 23.
-' 8 janvier 1841: — D. P., 41, ii, 203.
Cette doctrine, qui nous paraît irréprochable en droit, tranche nettement la question relativement à la validité de la cession. Si le titulaire de l'office peut régulièrement toucher lui-même le prix, il peut évidemment le céder, et le transport n'est subordonné, comme le droit lui-même, qu'à la condition de l'approbation du traité par le gouvernement. Celle-ci se réalisant, ses effets remontent de plein droit au jour du traité et rendent le transfert inattaquable, aux termes de l'art. 1179.
Le prix est donc cessible avant l'approbation du gouvernement. Ce qui résulte forcément de ce caractère, c'est que les créanciers sont placés à son endroit dans la position qu'ils ont à l'égard de toutes les ressources de leur débiteur. Ils peuvent donc prendre ace sujet toutes mesures conservatoires et notamment saisir arrêter entre les mains du successeur les sommes qu'il a à payer, ils le peuvent dès le jour du traité de transmission.
Cette conséquence incontestable en droit atténue singulièrement en fait l'inconvénient que nous signalait tout à l'heure l'arrêt de Paris. - Les créanciers peuvent empêcher, par un obstacle invincible^ la disparition de cette partie plus ou moins importante de Tactif de leur débiteur. Ils sont donc coupables de négligence, s'ils omettent cette précaution dont la Cour de Paris consacrait les effets, tout en contestant le droit. Ainsi que l'observe très justement M. Dalloz, l'arrêt qui se déclare pour l'insaisissabilité valide cependant une saisie-arrêt d'une date antérieure à l'autorisation du gouvernement.
Il est vrai que la faculté de saisir pourra dans certains cas être impuissante, la transmission de l'office n'étant pas toujours immédiatement connue, et la cession du prix
pouvant se réaliser le jour même de cette transmission et quelques heures après seulement. Mais c'est là un inconvénient qui se réalise pour tous les autres biens meubles du débiteur, même pour ses immeubles, dont il peut déléguer le prix dans l'acte d'aliénation, ou le céder sans que les créanciers chirographaires puissent contester l'une ou l'autre.
Contre ce danger, la loi n'avait à faire, pour le prix de l'office, que ce qu'elle a fait pour les autres biens, à savoir : veiller à ce que la cession ne soit pas en fraude des droits des créanciers. Ce devoir, elle l'a rempli, nous venons de le dire. L'application de l'art. 1167 à la matière ne peut pas être contestée. La preuve de la fraude, que les créanciers sont recevables à faire par témoins et par présomptions, entraînerait la nullité de la cession en ce qui les concerne. Nous rappelons que, s'agissant d'un acte onéreux, cette preuve devrait établir la complicité du cessionnaire dans la fraude du cédant.
1805. — Le motif invoqué par la Cour de Paris n'avait donc rien de juridique, et son arrêt, en ne tenant pas compte de la distinction signalée par la Cour d'Aix, méconnaissait les principes généraux du droit et violait l'art. 1179. C'est ce qui en détermina la cassation, par arrêt du ISjanvier 1845. Cet arrêt, rendu sur les conclusions conformes de M. l'avocat général Delangle, et après un délibéré en chambre de conseil, donne l'adhésion la plus complète à l'arrêt de la Cour d'ALx, que la Cour suprême avait d'ailleurs formellement consacré, par arrêt du 8 novembre 1842 ^ .
1 D. P. 42, I, 412; 45, i, 93; — Conf., Paris, 11 janvier 1851; — D. P., 61, II, 61.
Ainsi, les créanciers du titulaire d'un office ne peuvent quereller, dans le cas de transmission, ni la cession de tout ou de partie du prix, ni le paiement total ou partiel, par la raison que l'une ou l'autre s'est réalisé avant l'approbation du gouvernement. Du jour du traité, le prix devient le patrimoine exclusif du vendeur, qui peut en disposer à ses plaisirs et volonté, comme de toute autre propriété. Mais, de ce jour aussi, les créanciers ont la faculté de mettre le prix sous la main de la justice et d'en empêcher la disposition, en le frappant de saisie-arrêt entre les mains du successeur. Le sort de cette saisie, comme celui de la cession ou du paiement, est nécessairement subordonné à l'ordonnance de nomination. Cette condition se réalisant, tout ce qui a été fait est définitif et irrévocable, à partir de la date des actes à laquelle rétroagit l'accomplissement de la condition. Dès lors, les créanciers, qui n'ont agi que postérieurement au paiement ou à la notification de la cession au débiteur cédé, sont irrecevables à contester l'efficacité de l'une ou de l'autre.
4806. — Dans l'espèce jugée par la Cour d'Aix, indépendamment de la question de validité des paiements antérieurs à l'approbation du traité par le gouvernement, s'élevait celle de savoir si les quittances sous seing privé n'ayant acquis aucune date certaine, représentées comme ustifiant le paiement, pouvaient être opposées aux créanciers ? Contrairement aux prétentions de ceux-ci, l'arrêt décide qu'ils ne sont que les ayants cause de leur débiteur, et qu'en conséquence lesquittances ont, parrapport à eux, la même force probante qu'elles auraient contre le débiteur lui-même. Le caractèrejuridique de cette décision n'échappera à personne. Il est évident que les créanciers ne
peuvent être distingués du débiteur que lorsque, agissant en force de l'article 1167, ils exercent une action personnelle. Lorsque la fraude n'est pas même alléguée, ou lorsque son existence prétendue a été repoussée, les créanciers ne sont plus que le débiteur lui-même dont ils exercent les actions aux termes de l'art. 1166, dès lors aussi, la conséquence qu'en tirait la cour d' Aix devenait une vérité incontestable.
C'est ce que la Gourde cassation consacrait, lorsqu'elle motivait le rejet de pourvoi sur ce que : « Les demandeurs (( en cassation n'ayant fait autre chose, par leurs oppo- (( sitions ou saisies-arrêts, qu'exercer les droits de leur (( débiteur, ils se trouvaient nécessairement soumis aux « charges et obligations de celui-ci, et ne pouvaient (( réclamer que ce qu'il aurait pu réclamer lui-même ; (( que dès lors ils étaient tenus de reconnaître la validité « des paiements faits entre les mains du vendeur, avant c( toute opposition régulière et sans fraude, ainsi que l'a « reconnu l'arrêt attaqué. »
