D. P., 38, II

2 T. II, n« 262.

3 V. arrct du 19 jauvior U81 ; — D. P., 41, i, 83 et la note.

contre la négligence que le créancier a mise à surveiller et à protéger son intérêt. Il faut donc pour que cette peine soit applicable que cette négligence existe, sans quoi la fin de non-recevoir serait en réalité un effet sans cause.

C'est cependant cette anomalie qu'il faudrait accepter et consacrer, si, comme certains auteurs l'enseignent, l'art. 882 est absolu et ne comporte aucune exception, ainsi on devrait l'appliquer alors même que l'acte équivalant à partage aurait été consommé avant même que les créanciers eussent connu la nécessité d'agir.

Nous ne craignons pas de le dire, un pareil résultat serait une immoralité et une iniquité, que l'article 882 n'a ni pu, ni voulu autoriser. C'est ce que la cour de cassation vient de consacrer expressément.

Dans une espèce que la Cour de Limoges avait à juger, une succession s'était ouverte le 10 septembre, dès le 11 les enfants appelés à succéder s'étaient réglés entre eux, et l'un d'eux avait vendu ses droits moyennant un prix compensé en très grande partie, avec ce qu'il prétend devoir à son frère, acheteur.

Des créanciers attaquant cet acte comme fait en fraude de leurs droits et comme le résultat d'un concert dolosif, on leur oppose la fin de non-recevoir tirée du défaut d'opposition.

Mais par arrêt du 15 avril 1856, la Cour de Limoges, déclare que les créanciers d'un cohéritier peuvent attaquer un partage consommé, bien qu'ils n'y aient pas formé opposition, s'ils se plaignent qu'il a été le résultat d'une fraude concertée entre les copartageants en vue de les frustrer, et alors surtout que le partage a été fait avec une précipitation telle qu'ils ont été dans l'impossibilité de s'y opposer.

Le pourvoi dont cet arrêt avait été l'objet était rejeté le 4 février 1857. La Cour suprême ne se prononce pas sur la question de savoir si la fraude, concertée entre les copartageants, écarte la fin de non-recevoir de l'article 882, mais elle juge que cet article est inapplicable lorsque l'empressement mis à partager a rendu toute diligence impossible.

(( Attendu, dit l'arrêt, que l'art. 882 portant que les créanciers d'un copartageant ne peuvent attaquer un partage consommé, suppose qu'ils ont pu s'y opposer ou y intervenir et qu'ils ont négligé de le faire ; qu'autrement, il serait aussi contraire aux termes qu'à l'esprit de l'article ci-dessus, de repousser Faction desdits créanciers, lorsqu'ils ont été mis dans l'impossibilité de recourir aux mesures conservatoires que la loi a introduites en leur faveur, pour éviter que le partage ne fût fait en fraude de leurs droits ^ .

Cette interprétation de l'art. 882 est trop rationnelle, pour qu'elle ne soit pas essentiellement juridique. Nous croyons donc inutile d'insister.

En résumé, l'application de l'art. 882 exige d'abord qu'il y ait un acte de partage sincère et sérieux. Si celui qu'on oppose est simulé, et ne fait cesser l'indivision qu'en apparence, le droit pour les créanciers de le faire annuler ne rencontre aucun obstacle.

Il faut ensuite que le défaut d'opposition soit le résultat de la négligence ; si cette négligence n'a pas existé, si mieux encore elle n'a pu exister, la fin de non-recevoir n'a plus de raison d'être et ne saurait dès lors être opposée.

D. P., 57, I, 255. — * Voy. note 1, in fine, sous lo n"' 1552.

4554. — L'opposition à partage peut être faite expressément par acte séparé, ou dans l'acte même d'opposition à la levée des scellés. Mais, dans un cas comme dans l'autre, elle doit être régulièrement notifiée à tous les cohéritiers. Nous avons déjà dit que l'omision de cette formalité vis-à-vis d'un seul d'entre eux, le constituant en état de bonne foi, rendrait le partage définitif et inattaquable.

L'opposition peut également résulter d'actes annonçant, de la part du créancier, l'intention formelle de ne pas rester étranger aux opérations du partage. La saisie, faite par le créancier du cohéritier, d'un bien appartenant à la succession équivaut à l'opposition à partage de la part du créancier saisissant, il devrait donc être tenu en cause dans les opérations de celui-ci ^

1555. — Les créanciers, qui n'ont pas fait opposition, ne sont pas déchus du droit d'intervenir au partage, ils peuvent donc réaliser cette intervention tant que le partage n'est pas consommé ^. Ce droit exercé, ils sont recevables à faire toutes réquisitions, à poursuivre toutes modifications qu'ils croient utiles à leurs intérêts. C'est ainsi qu'il a été jugé que bien qu'avant l'intervention un jugement ait fixé la quote-part afférente à chaque cohéritier, il suffit que le partage ne soit pas encore consommé pour

^ Toulouse, 11 juillet 1829.

* 2 Suivant TouUier, l'absence d'opposition rend l'action révocatoire inadmissible, quoique le partage n'ait point acquis date certaine avant l'introduction de cette action (IV^ 412). Mais il est bien évident que les créanciers d'un copartageant qui intentent l'action paulienne, agissent comme tiers, et en leur propre nom; que, par conséquent, c'est l'art. 1328, et non l'art. 1322, qui doit être appliqué.

que les créanciers de lun d'eux soient recevables à former tierce-opposition à ce jugement, eût-il été acquiescé par leur débiteur K

1556. — Le partage fait au mépris d'une opposition régulièrement formée doit, nous l'avons dit, être annulé sur la demande des créanciers opposants. Mais il faut, pour qu'il en soit ainsi, que les cohéritiers ne les aient pas appelés en partage. Si le contraire s'était réalisé, et que, sur la notification des actes de la procédure, les opposants eussent négligé de prendre qualité et laissé le partage s'accomplir hors leur présence, toute demande en nullité, par eux ultérieurement formée, devrait être déclarée non recevable -. Cette décision est fondée en raison et en droit ; le créancier qui, ayant manifesté l'intention de concourir au partage, et qui a été mis à même de la réaliser, ne saurait se plaindre de ce qu'il a dédaigné ou négligé de le faire. Les cohéritiers ne pouvaient rester dans l'indivision, parce qu'il refusait de venir à leur appel. Il suffit que, par la réalisation de cet appel, ils aient eu égard à l'opposition qu'il leur avait notilîée, pour qu'ils soient à l'abri de tout reproche.

1557. — Le créancier quia formé opposition à ce qu'il fût procédé au partage hors sa présence a-t-il le droit d'attaquer ime vente par licitation, même faite judiciairement, mais à laquelle il n'a pas été appelé? Il faut distinguer, dit Chabot, si la vente par Hcitation a été faite en fiiveur de l'un ou de plusieurs des cohéritiers, ou si elle a eu lieu en faveur d'un étranger. Au premier cas

1 Cass., 4 décembn^ 1S34; — D. P., 35, i, 65, ^ Cass., 23 jauvior 183'J; — 1). P., 31», i, 159.

la vente par licitation est un véritable partage ejt conséquemment la disposition de l'art. 882 est applicable ; au deuxième cas, il n'y a pas de partage ; c'est une vente consentie par tous les héritiers conjointement d'une chose qui leur était commune, et qu'ils ont aliénée sans la partager; or ici l'art. 882 ne peut recevoir d'application ; mais, en ce cas, le créancier conserve contre l'étranger, acquéreur des biens, en prenant hypothèque ou en faisant saisie-arrêt, les droits qu'il avait contre l'héritier son débiteur, jusqu'à concurrence de la portion du prix revenant à cet héritier * .

C'est aussi ce que la Cour de Paris a décidé, par arrêt du 2 mars 1812, cela paraît parfaitement juridique. La nullité d'un partage, fait au mépris d'une opposition expresse, est une conséquence du principe que le tiers vigilant ne doit éprouver aucune atteinte à ses intérêts qu'il a déclaré vouloir personnellement défendre. Il doit donc être appelé au partage, à peine de nullité ; mais s'il ne s'agit pas d'un partage, si l'acte, querellé n'est qu'un moyen d'arriver à celui-ci, et s'il n'en résulte d'ailleurs aucune attribution en faveur des cohéritiers, il ne peut en résulter pour lui aucun préjudice réel. Le seul pouvant se réaliser, et provenant de la substitution d'une somme liquide à un objet immobilier, est facilement conjuré par la faculté de placer l'acheteur dans l'impossibilité de se dessaisir des fonds qu'il a en mains, et cette impossibilité sera la conséquence d'une inscription hypothécaire dans la quinzaine de la transcription ou d'une saisie-arrêt. La faculté de réaliser l'une ou l'autre suffit donc à l'intérêt actuel du créancier.

' Des Successions, art. 882.

1558. — Le créancier de l'usufruit d'une portion de biens indivis entre les cohéritiers et un tiers est, par la nature de son droit, nécessairement intéressé à l'acte de partage destiné à mettre un terme à la possession commune. Il lui importe, en effet que le lot ob venant au débiteur de l'usufruit ne soit pas d'une valeur moindre que celle qu'il doit avoir. Il a donc incontestablement le droit d'être partie au partage, ce droit n'a pas même besoin d'être dénoncé par une opposition, ou exercé par une intervention. Il n'y aurait de partage régulier que si l'usufruitier s' abstenant d'intervenir, les parties l'avaient appelé à y prendre part.

L'usufruitier est plus qu'un créancier, il est un véritable copropriétaire. En conséquence, le partage auquel il n'a été ni présent ni appelé reste pour lui rcs inter alios acta. Il n'est donc pas tenu de souffrir le préjudice en résultant pour lui, quelque minime qu'il fût d'ailleurs. Le propriétaire foncier n'a pu, par son fait, nuire à ses droits ni les engager de quelque manière que ce soit. Il serait donc toujours rccevable à demander un nouveau partage dans son intérêt propre ^ .

1559. — L'art. 88'2 confère le droit de s'opposer et d'intervenir aux créanciers d'un copartageant. La généralité de ses termes indique que sa disposition s'applique à tous les créanciers sans exception, et abstraction faite de la nature du titre dont ils sont porteurs. Les créanciers chirographaires peuvent donc l'exercer de la même manière que les hypothécaires. Il est, en effet, certain que, ([uoiqiie n'ayant aucune alloctation spéciale sur les

» Proudhon. De VUsufruil, n» 1252.

biens de leurs débiteurs, les créanciers cédulaires n'en ont pas moins un intérêt très réel à surveiller les opérations du partage que ce débiteur est appelé à faire. Cet intérêt légitime Faction que nous leur reconnaissons.

1560. — Le droit d'intervenir ou de s'opposer peutil être revendiqué et exercé par les créanciers de la succession? La négative s'induit du texte de l'art. 882. Elle ne résulte pas moins de son esprit. Pour le créancier du copartageant, le partage a une immense portée, car il sera plus ou moins facilement payé, suivant que le lot obvenu à son débiteur sera composé de meubles ou d'immeubles. Il a donc un intérêt évident à empêcher que, soit par collusion, soit par l'effet d'un consentement personnel, ce débiteur se contente de recevoir une somme d'argent facile à soustraire et à consommer. Le même inconvénient ne se présente pas pour le créancier de la succession. Tous les biens de celle-ci répondent de sa créance, et s'il ne peut réclamer à chaque cohéritier personnellement que sa part et portion, il les a obligés hypothécairement pour le tout. Çeu lui importe donc que les immeubles passent en telles ou telles mains, son action hypothécaire les suivant contre le possesseur, quel qu'il soit.

Il est vrai qu'on a voulu trouver dans l'action personnelle du créancier le moyen de le placer sous l'empire de l'art. 882. Il est réellement créancier de chaque copartageant, a-t-on dit, et dès lors comment lui refuser le droit qu'on accorde au créancier de l'un d'eux K Mais cette

* ^ M. Laurent décide que, dans le cas d'acceptation pure et simple de la succession, les créanciers du défunt, devenant créan-

objection n'a pas d'autre mérite que celui de donner à la fiction la force qui n'appartient qu'à la vérité. L'art. 882 n'a pas voulu multiplier les procédures, augmenter les qualités, et par suite les frais du partage. S'il admet les créanciers des copartageants, c'est qu'ils y ont un intérêt incontestable. Cet intérêt n'existant pas pour les créanciers delà succession, rien ne justifierait le droit qu'ils prétendraient revendiquer K

1561. — Nous avons déjà dit que le droit romain admettait que le débiteur pût agir en fraude de ses créanciers, dans les aliénations qu'il consentait de son patrimoine acquis et actuel, et non dansTomission d'acquérir, ou le refus qu'il faisait d'augmenter ce patrimoine. C'est ce que le Digeste exprimait formellement : Non frauclatur cuvi quid non adquiritur a debitore, sed cum quid de bonis diminuatur ^.

Mais cette doctrine n'avait pas été suivie par notre ancienne jurisprudence. Sous son empire, les créanciers eurent le droit de se plaindre du refus ou de l'omission d'acquérir, comme de l'aliénation elle-même. En conséquence, ils étaient autorisés par un usage constant, dans le cas d'une renonciation, à exercer les droits de leur débiteur auquel ils se faisaient subroger. D'abord, ils se faisaient condamner à se porter héritier, en lui donnant caution de le garantir et indemniser si les dettes absorbaient la succession. Dans la suite, on les subrogea pure-

ciers de l'hcriticr, peuvent, en cette qualité, s'opposer à ce qu'il soit procédé au partage hors de leur présence {X, 625).

^ Malpel. Des Successions, n° 251.

2 L. 6, § 2. De his quœ in fraud. crédit.

ment au lieu et place de leur débiteur, et ainsi disparut leur obligation de donner caution.

C'est ce dernier système que le Code a consacré. L'art. 788 porte, en effet : les créanciers de celui qui renonce au préjudice de leurs droits peuvent se faire autoriser par justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, et en son lieu et place.

Cette doctrine est plus rationnelle que celle adoptée par le législateur romain. En effet, que le débiteur se rende insolvable par des aliénations, ou que l'étant déjà, il refuse le moyen qui s'offre à lui de satisfaire ses créanciers, le résultat est le même à l'endroit de ceux-ci. Victimes dans le premier cas, ils ne le sont pas moins dans le second ; pourquoi ne pas leur accorder dans l'un ce qu'on leur accorde dans l'autre? Une pareille anomalie, que rien ne justifiait d'ailleurs, a donc été justement proscrite K

1562. — Ce qui résulte de ces expressions de l'art. 788, au préjudice de leurs droits, substituées à celles de l'art. 1167, en fraude de leurs droits, c'est que quels que soient les motifs qui ont dirigé le débiteur, il suffit que sa renonciation ait occasionné un préjudice aux créanciers pour que ceux-ci soient admis à se faire subroger à ses droits, et à accepter en son lieu et place. La preuve de ce préjudice est donc péremptoire, et c'est à sa production que se bornent les obligations des créanciers ^.

Or, quel peut être le préjudice dont la répudiation d'une succession peut être l'occasion à l'endroit des

^ V. infra, n^ 1567 et suiv.

* 2 Voij. cependant la note sous le n» 1431.

créanciers ? Evidemment on ne peut en prévoir un autre que celui d'être exposés à perdre tout ou partie de leur créances. Des lors on est logiquement amené à cette conséquence que, si le paiement intégral de ces créances est assuré parles biens actuellement possédés par le débiteur, la demande en subrogation ne serait ni recevable ni fondée.

Sans doute le juge à qui l'autorisation est demandée, et qui a à prononcer sur la requête qui lui est présentée à cet effet, n'a ni le moyen ni le devoir de s'assurer si les ressources que possède le renonçant suffisent ou non pour l'extinction de ses dettes. Mais il en est de son autorisation comme de toutes les décisions rendues sur requête et sans contradictions des parties intéressées. Elle ne peut jamais créer contre celles-ci l'autorité de la chose jugée. Cette autorisation n'empêchera donc pas l'héritier appelé à recueillir le bénéfice de la renonciation du débiteur, de contester l'opportunité de la subrogation demandée, et d'exiger môme, comme condition essentielle à sa réalisation, ki preuve de l'insolvabilité du renonçant, et conséquemment la discussion préalable de ses biens personnels, indépendants de ceux de la succession.

1563. — Cette doctrine enseignée par un grand nombre d'auteurs, et notamment par M. Toullier, est critiquée par M. Chardon. L'obligation d'une discussion préalable, dit ce dernier, et celle de rapporter la preuve de l'insolvabilité du débiteur sont des obligations qu'arbitrairement on impose aux créanciers, sans que la loi ait un seul mot qui puisse Tautoriser K

^ T. II, n« 265.

Nous ne pouvons admettre cette critique, qui a surtout le tort de méconnaître les principes généraux réglant l'exercice de l'action révocatoire. Que le créancier exerce réellement celle-ci lorsqu'il veut être autorisé à accepter une succession à laquelle son débiteur a renoncé, c'est ce qui ne saurait être contesté, au moins à l'endroit de celui à qui la renonciation fera déférer la succession, et qui se trouve par là frustré de son émolument jusqu'à concurrence de ce qui est dû aux créanciers poursuivant la subrogation. Attaqué à cet effet, on ne saurait donc lui refuser le droit d'exciper de tous moyens capables de faire repousser la demande, et notamment de celui si péremptoire du défaut d'intérêt. Or ce moyen existerait évidemment si le débiteur renonçant était en position de désintéresser ses créanciers. N'est-ce donc pas à lui qu'incombe tout d'abord le droit de payer ses dettes ?

D'ailleurs l'art. 788 n'autorise l'action en subrogation des créanciers qu'en tant que la renonciation a été faite au préjudice de leurs droits. Or, quel est le préjudice dont ils devront se plaindre et justifier l'existence si, indépendamment des biens de la succession, le débiteur a par devers lui de quoi les satisfaire intégralement?

Loin donc d'être contraire à la loi, ainsi que le lui reproche M. Chardon, la doctrine enseignée par TouUier est la seule juridique, la seule faisant une juste et saine application des principes généraux de la matière. On doit donc ne pas hésiter à l'accueillir et à admettre avec elle que la preuve de l'insolvabilité du débiteur, et partant la discussion préalable de ses biens, est la condition indispensable pour la recevabilité de la demande en subroga-

tion, à Tefifet d'accepter la succession à laquelle il a

renonce

1564. — L'action de l'art. 788 est exclusivement réservée en faveur des créanciers personnels du cohéritier. Les créanciers de la succession n'en ont nul besoin. Pour ce qui les concerne, en effet, il n'arrivera jamais que ce que voici :

Ou l'héritier renoncera à la succession pour se débarrasser des ennuis ou des soucis d'une liquidation plus ou moins difficile, et cela n'empêchera pas que l'actif héréditaire ne demeure le gage des créanciers auxquels il se trouve affecté. Ces créanciers poursuivront donc leur remboursement soit contre l'héritier succédant au renonçant, soit contre le curateur qu'ils feront nommer à la succession, si elle demeure vacante ;

Ou la renonciation aura été précédée, accompagnée ou suivie d'actes simulés, tendant à faire parvenir, entre les mains des renonçants, les biens de la succession que la renonciation aura pour effet d'affranchir de toute contribution aux dettes. Dans ce cas, les créanciers feront non seulement annuler cette renonciation, mais encore déclarer les renonçants héritiers purs et simples, et, comme tels, tenus du paiement intégral de ce qui leur est dû.

1565. — L'espèce suivante va nous offrir un remarquable exemple de cette fraude et des eiïois juridiques qu'elle produit.

^Bourges, 19 décembre 18-21; — Proudhon. De l Usufruit, t. IV, n» 2400.

En Tan IX, Alvery avait vendu tous ses biens, meubles, et immeubles, à Louis Rieu, son beau-père. Il décéda en 1809, en laissant pour héritiers deux enfants mineurs, Marie et Jean. En 1811, Rieu, céda à Marie Alvery tous les biens qu'il avait acquis en Tan IX. De son côté, Marie, s'étant mise en possession des biens, souscrivit une obligation en faveur de son frère. Puis, conjointement l'un et l'autre renoncèrent à la succession de leur père Alvery.

En cet état, les créanciers de la succession soutiennent que l'acte de renonciation est nul comme frauduleux, et que les enfants Alvery sont personnellement tenus des dettes de leur père. La Cour de Nîmes, saisie de la contestation, consacre ce double système. Voici les motifs de l'arrêt :

a Attendu que toutes les circonstances de la cause concourent à établir que les actes des 15 nivôse et 13 ventôse au IX furent concertés entre Alvery et Louis Rieu pour mettre les biens du premier à couvert des répétitions des créanciers, sous le nom d'un acquéreur simulé ; que cette vérité s'évince surtout delà date de ces actes (suivent les présomptions de simulation ) ;

« Attendu que des cessions évidemment simulées, de même que des ventes consenties à Louis Rieu, il résulte que les enfants d' Alvery ont participé à la fraude de leur père; Marie, par la cession qui lui fut faite le 17 janvier 1811, de l'utilité des ventes faites à Louis Rieu, et par sa mise en possession des biens meubles et immeubles délaissés par son père; Jean, par l'obligation de 2,000 francs qui lui fut souscrite, le même jour, par sa sœur, et qui ne peut avoir d'autre cause que le partage, entre les deux enfants, de la succession du père commun;

« Attendu que les enfants Alvery, ainsi mis enposses-

sîon de tous les biens meubles et immeubles délaissés par leur père, ne sauraient exciper de la répudiation par eux faite de la succession, le 26 janvier 1812, et que la fraude évidente qui a présidé à cette répudiation doit la faire écarter de la cause, sous le double rapport de l'bérédité par l'effet de la prise de possession des biens et du divertissement des effets de cette succession au moyen des actes simulés qui ont été rappelés K j>

Comme on le voit, la fraude dans cette espèce datait de loin. C'était le père qui, bien avant l'ouverture de la succession, l'avait préparée, en se procurant, par une interposition de personne, le moyen de faire arriver ses biens à ses enfants, de manière à ce qu'ils fussent exonérés des dettes. Mais l'adhésion donnée à cette fraude par les enfants devenus majeurs, et, après l'ouverture de la succession, le profit qu'ils voulaient en retirer, rendaient inévitable le résultat consacré par la Cour de Nîmes.

Ce résultat n'eût pas différé si la répudiation avait précédé la rétrocession et la mise en possession au lieu de les suivre. En effet, la constatation de la fraude annule l'acte qui en est entaché dès son origine. Il est censé n'avoir jamais existé. Dès lors et dans l'espèce, la simulation des ventes de l'an IX produisait ce résultat, que la propriété et la possession prétendues n'avaient pas cessé de reposer sur la tête d'Alvery, et son décès arrivant, ses héritiers en avaient été légalement et directement saisis. A dater de ce moment aussi, ils avaient été investis de la qualité d'héritiers, et quelque prolongée que fût la possession apparente de l'acquéreur interposé, elle ne pouvait dans aucun cas amnistier la fraude.

' Nîmes, 9 juillet 1825.

Ainsi, l'art. 788 régit exclusivement les créanciers du cohéritier. L'action qu'il consacre est pour eux d'une évidente utilité. En effet, la renonciation enlève à leur débiteur toute participation aux biens de la succession et les prive par là de tout espoir, de toute possibilité d'appliquer au paiement de ce qui leur est du la portion qu'il était appelé à recueillir. Il était donc juste de les protéger efficacement contre un refus d'acceptation, n'ayant peutêtre d'autre motif que de leur arracher cette ressource.

1566. — Ce caractère spécial de l'art. 788 amène à cette conséquence que les seuls créanciers admissibles à en invoquer le bénéfice sont ceux dont les droits sont antérieurs à la renonciation *. Cette antériorité exige donc que la créance résulte soit d'un titre authentique, soit d'un titre privé ayant acquis date certaine avant l'époque de la répudiation '^. Celui qui est appelé à profiter de celle-ci n'est, dans aucun cas, l'ayant cause du renonçant. On ne pourrait donc pas prétendre que le titre fait contre lui foi de sa date, comme il ferait à l'endroit du débiteur.

Quant aux créanciers postérieurs à la renonciation, il est évident qu'ils ne sauraient être admis à la quereller.

*^Sic Touiller, IV, 439; Chabot, art. 788, n" 5; Duranton, VI, 512 ; Malpel, n^ 334; Poiijol, art. 788, n" 3.

* - La question de savoir s'il faut que l'antériorité de la créance soit constatée par un acte ayant acquis date certaine au moyen de l'une des circonstances indiquées en l'art. 1328 est controversée. Voy. dans le sens de l'affirmative, Chabot, art 788, n» 5; Malpel, n» 334; Poujol, art. 788, n» 3; Duranton, VI, 514. — Dans le sens de la négative, MM. Aubry et Rau, VI, §613, p. 418, note 37.— Voy. aussi note 2, sous le n° 1422.

Comment pourraient-ils, en effet, prétendre qu'elle préjudicie à leurs droits qui n'existaient pas encore ? D'ailleurs, il ne leur était pas permis d'ignorer la condition de celui avec qui ils traitaient ; et par cela seul qu'ils ont consenti à le faire en l'état de sa répudiation, il se sont définitivement interdit tout moyen de s'y soustraire.

1567. — Cette règle est cependant susceptible de deux exceptions. La première: si la somme prêtée postérieurement a servi à éteindre une créance antérieure. La subrogation qui s'opère dans ce cas a fait passer sur la tête du nouveau créancier tous les droits que l'ancien pouvait exercer ; la seconde : si la cause de la créance postérieurement réglée remontait à une époque antérieure à la répudiation.

1568. — L'acceptation des créanciers, au lieu et place de leur débiteur, ne relève pas celui-ci des effets de la répudiation. C'est ce qui est textuellement prévu par le second paragraphe de l'art. 788. La nullité de la répudiation n'est admise qu'en faveur des créanciers et jusqu'à concurrence seulement de leurs créances.

De là deux conséquences :

1569. — 1° L'offre faite par le successible appelé à profiter de la renonciation du débiteur, et à en recueillir les bénéfices, de payer les créanciers poursuivants rcndraitsans objet l'application d(^ l'art. 788. Les créanciers seraient dès lors sans intérêt à la subrogation et privés, conséqucmment, de tout moyen de l'obtenir ^ Le but

* ^Sic Chabot, art. 788, n^ 3; TouUicr, IV, 349; Durantou, VI, 517; Malpcl, n« 334; rou.jol, art. 788, u» 2.

de cette subrogation n'étant que le paiement des dettes, elle deviendrait inutile par la réalisation immédiate de ce paiement ;

1570. — 2° Quel que soit l'effet de la liquidation opérée par suite de leur acceptation, les créanciers ne pourraient rien retenir au delà de ce qui leur est dû en capital et intérêt. Tout ce qui excéderait, prélèvement fait des frais de la liquidation, appartiendrait aux cohéritiers du renonçant, ou au renonçant lui-même, si aucun successible n'avait appréhendé la succession.

1571. — Le paiement des dettes, étant une charge naturelle de la succession, incomberait incontestablement aux successeurs irréguliers appelés à défaut de parents au degré successible. Aucun doute ne s'élèvera sur ce point, en ce qui concerne le conjoint survivant ou l'Etat.

Mais la position exceptionnelle de l'enfant naturel exige que nous entrions dans quelques détails, quant aux droits que les créanciers peuvent être appelés à exercer contre lui.

Aux termes de l'art. 758, l'enfant naturel estapte à recueillir l'intégralité des biens, si celui qui l'a légalement reconnu décède sans laisser des successibles. Dans le cas contraire, l'enfant naturel ne prend dans la succession qu'une quotité déterminée, selon les hypothèses établies par l'art. 757.

Le paiement des dettes étant proportionné à l'émolument retiré par les successeurs irréguliers ; cet effet étant indépendant de toute déclaration régulière d'acceptation sous bénéfice d'inventaire, il était évident que ces succès-

seurs irréguliers pouvaient facilement spolier la succession, en dénaturer la consistance et la valeur en fraude et au préjudice soit des héritiers légitimes, s'il en existait, quoique inconnus au moment de l'ouverture de la succession, soit des créanciers.

Ce danger, le législateur s'en est préoccupé. Il a, pour le prévenir, édicté pour les successeurs irréguliers les art. 769 et suivants, que l'art. 773 déclare applicables à l'enfant naturel.

Ce dernier doit donc, comme le conjoint sur^dvant, comme l' Etat, faire constater la valeur réelle de la succession ou de la part qu'il doit y recevoir. Il est tenu dès lors de requérir l'apposition des scellés, de faire inventaire régulier dans les trois mois, de demander enfin la délivrance, soit aux héritiers légitimes, soit à la justice.

Pour bien apprécier les conséquences de la violation de ces devoirs, il faut en considérer le but. Ce qu'ils ont pour objet de garantir et de conserver, c'est simultanément l'intérêt des héritiers dont la non-existence a fait d'abord déférer la succession aux héritiers irréguliers ; l'intérêt des créanciers, par la conservation du gage sur lequel ils ont droit de compter jusqu'à concurrence de leurs créances.

L'exécution des formalités prescrites par la loi n'a pas pour effet de placer les successeurs irréguliers en dehors de toute atteinte. Ainsi, les héritiers qui se présenteront, les créanciers, conservent, môme dans ce cas, la faculté de contester la sincérité de l'inventaire, de poursuivre la réparation du préjudice qu'ils imputeraient à des soustractions ou à des omissions frauduleuses. Mais, dans chacune de ces hypothèses, le successeur est présumé avoir

loyalement agi par cela seul qu'il a rempli les obligations qui lui étaient imposées, et cette présomption ne cède qu'à la preuve contraire que les demandeurs sont tenus de fournir.

L'omission de toutes formalités, place le successeur dans une position contraire. Il est, dans ce cas, présumé avoir agi frauduleusement, et obligé, jusqu'à preuve contraire de sa part, à supporter les conséquences de sa coupable négligence.

Au point de vue des héritiers revendiquant, ces conséquences, indiquées par la raison sont expressément consacrées par la loi. Le successeur irrégulier leur doit des dommages-intérêts. Les termes facultatifs de l'art. 772 du Code civil s'expliquent par la faculté que le successeur a de prouver qu'il n'a réellement causé aucun préjudice.

Quels doivent être, par rapport aux créanciers, les ejffets de la violation des art. 769 et suivants? Sous l'empire des principes généraux de la matière, cette question ne serait pas douteuse. L'héritier qui, par son immixtion dans la succession, confond les biens dans son actif, devient héritier pur et simple. Comme tel, il est tenu de rintégralité des dettes.

Mais cet effet a été contesté par rapport surtout à l'enfant naturel. Celui-ci, a-t-on dit, n'est jamais héritier. C'est la loi qui le décide formellement. Il est donc dispensé de toutes les formalités imposées à celui-ci. Dès lors on ne saurait rencontrer, dans leur inexécution, les mêmes résultats. L'enfant naturel n'est tenu que des obligations imposées parles art. 769 et suivants du Code civil. Or, leur violation n'a pas même été prévue par le législateur ; la loi ne s'en occupe que dans l'art. 772, et relativement aux héritiers qui se représenteront. C'est

donc ajouter à sa disposition que d'en vouloir faire ressortir une peine quelconque en faveur des créanciers.

Ces objections méconnaissent la véritable pensée du législateur. Leur consécration arriverait à un résultat énergiquement repoussé par la raison et la justice. Peuton, en effet, admettre qu'on ait voulu abandonner le sort dos créanciers à la discrétion absolue de celui qui devient leur débiteur, alors que, dans toutes les circonstances, leur intérêt a surtout préoccupé le législateur ?

Un pareil résultat est impossible, il doit donc être repoussé. Ce qui restera acquis, c'est que la loi n a dispensé l'enfant naturel de la déclaration d'acceptation sous bénéfice d'inventaire, que parce que les formalités qu'elle lui imposait suppléaient à cette déclaration et établissaient bien plus efficacement la séparation des patrimoines. Dès lors, le successeur irrégulier ne pourra revendiquer le bénéfice de n'être tenu que jusqu'à concurrence de son émolument, que s'il a rempli les devoirs que les art. 769 et suivants lui imposent.

Par voie de conséquence, l'omission de ces devoirs le rendra indéfiniment obligé envers les créanciers. Cette conséquence n'a rien de sévère ou d'injuste. Pourquoi, chargé de constater la valeur réelle de la succession, profiterait-il d'un fait qui ne s'explique que par l'intention de placer les créanciers hors d'état de le faire?

C'est, au reste, ce que Jes jurisconsultes les plus estimés n'ont pas cessé d'enseigner; c'est ce que le judicieux Pothier notamment professe en termes formels : a Pour « que ceux qui succèdent aux biens, plutôt qu'à la perce sonne, ne soient tenus des dettes que jusqu'à concurc( ronce des biens auxt[uols ils ont succédé, il faut qu'ils eu (( aient fait constater la quantité par un inventaire ou

(( quelque acte équivalent; s'ils s'en sont mis enposses- (( sion sans cela et qu'ils aient disposé des biens, il seront (( tenus indéfiniment des dettes, et ils ne seroi^t pas (( reçus, pour s'en décharger, à offrir d'abandonner ou (( détenir compte des biens, s'étantmis, par leur faute, (( hors d'état d'en pouvoir constater la quantité ^ »

(( Depuis le Code civil, dit M. Duranton, les succes- (( seurs irréguliers doivent inventorier; mais il n'ont (( pas besoin de formaliser au greffe l'acceptation sous (( bénéfice d'inventaire, et un acte qui priverait l'héritier (( légitime delà qualité de bénéficiaire n'a point cet effet (( à leur égard, si toutefois cet acte n'opère pas confusion « des biens ~. »

Les auteurs des Pandectes françaises sont encore plus explicites. Voici de quelle manière ils interprètent l'art. 772 : « Dans ce cas, vis-à-vis des héritiers, les succesc( seurs irréguliers ne sont tenus que des dommages-in- (( térêts et non des dettes, parce que ce sont toujours les (c héritiers qui sont tenus des dettes en leur qualité.

(( Mais vis-à-vis des créanciers de la succession, lors- (( qu'il ne se présente pas d'héritiers, ce ne sont plus des (( dommages-intérêts qui sont dus, c'est le paiement ence tier des dettes. La loi imposant à ceux à qui elle attri- (( bue les biens îfes mômes formalités qu'à l'héritier béné- « ficiaire^ ils doivent supporter, quand ils y manquent, (c la même peine que celui-ci, quand il les néglige. »

Enfin, Chabot n'hésite pas, même lorsqu'au lieu de venir seul à la succession, en vertu de l'art. 758, l'enfant naturel y est appelé en concours avec des héritiers légi-

^ Des Successions, cliap. 5, art. 2, § 3. 2 T. VII, no 13.