‹ Traité du dol et de la fraude en matière civile et commerciale (volume 2)Chapitre 1 sur 30 · III · texte numérisé non relu

III

940. Fraude évidente qu'il renferme ; absence de l'intention d'a-

cheter.

94 1 . Mais celte circonstance doit être connue de l'autre partie.

942. Rachat par le vendeur ou par une autre personne ^ exclut

l'intention sérieuse de vendre.

943. L'action en fraude de la partie elle-même ne pourrait être

repoussée.

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