Fraude dans la délivrance de la chose vendue. — Abus de

la jouissance.

950. Facilité de justifier cet abus, selon que la fraude a été com-

mise in committendo ou in omittendo.

954 . Relard dans la livraison, comme l'absence complète de toute livraison, peut constituer une fraude. — Actions qui en naissent.

952. L'art. 16<0 ne distingue pas la faute de la fraude.— Motifs.

953. Faculté d'accorder un délai, atténue la rigueur de la règle.

954. Autre atténuation dans l'allocation des dommages-intérêts.

955. La faculté de proroger le terme de la livraison doit-elle être

appliquée aux ventes commerciales.

956. Toute modification, faite à la chose vendue depuis la vente,

constitue une fraude.

957. Conséquence quant aux meubles incorporés et aux capitaux

attachés à lexploitation.

958. Quant aux récolles pendantes par racines et aux arbres ra-

diqués.

959. La tromperie sur la nature de l'objet vendu est un délit.