TRAITA. DU DOL

prêt lui-même , et , conséquemment , que comme une usure déguisée. Dans tous les cas, il ne pourrait produire aucun effet , car il constituerait tout au moins la société léonine proscrite par la loi.

Au reste, en cette matière, la fraude est très-facile, et cette facilité avait longtemps fait hésiter la jurisprudence ancienne sur la légalité de l'assurance du bénéfice. Poihier ne l'admettait qu'à la condition que le contrat n'interviendrait pas dans un temps voisin de la constitution de la société, afin qu'on ne pût soupçonnner qu'il était la conséquence d'un pacte secret apposé à la convention, pour arriver au prêt à intérêt."

Ce motif a perdu son autorité depuis que le prêt à intérêt a trouvé place dans la législation qui nous régit. Conséquemment l'associé peut consentir l'abonnement à forfait de sa part du bénéfice dans l'acte social lui-même. Mais cet abonnement n'est licite qu'autant qu'il y a société, c'est-à-dire qu'autant que le capital reste exposé aux chances de perles. Le prêteur qui exigerait le remboursement du capital et le paiement des intérêts ne pourrait donc l'obtenir sans se livrer à une usure que les tribunaux réprimeraient.

1074. — Pour l'associé lui-même, la légitimité du pacte que nous examinons est subordonnée à sa sincérité. Ce que la loi autorise, c'est un contrat sérieux, offrant aux parties une chance aléatoire qui en fait l'élé-

1 No 27.

ment essentiel. L'absence de cet élément vicierait donc le contrat.

C'est ce qui se réaliserait si le vendeur, n'ayant d'autre but que d'éluder la prohibition de l'art. 1855, avait fait souscrire à son associé une convention lui assurant la totalité du bénéfice ; l'appréciation de cette fraude est laissée à la prudence du juge. Mais on n'hésiterait pas à l'admettre si la somme stipulée pour prix de l'abonnement était telle qu'en la rapprochant de la nature et de l'importance de la société , il serait évident qu'elle comprend , ou à peu de choses près , l'universalité du bénéfice que les parties ont pu raisonnablement prévoir et espérer.

1075. — La société régulièrement constituée impose à chaque associé des devoirs qu'il ne pourrait enfreindre sans exposer sa responsabilité. Le premier de ces devoirs consiste dans le versement de sa mise au temps convenu dans le contrat.

1076. — Le refus de ce versement motiverait la dissolution de la société , avec obligafion de réparer le préjudice pouvant en résulter. Nous rentrons ici dans l'application des principes généraux sur l'inexécution des contrats. Dans l'espèce, les dommages-intérêts seraient plus ou moins importants , suivant que le refus aurait pour cause l'impuissance ou la mauvaise foi , c'est-àdire la faute ou le dol.

Le retard dans le versement fait de plein droit courir les intérêts. Cette dérogation au droit commun se justi-

134r TRAITÉ DU DOL

fie par les principes spéciaux des sociétés. L'associé, profitant , jusqu'à concurrence de son émolument , des opérations faites avec les fonds versés par ses coassociés, ne pouvait être autorisé à retenir exclusivement les intérêts des sommes dont il est lui-même débiteur au fonds capital et qu'il détient au mépris d'un engagement formel. Il y a donc équité à le contraindre à rapporter ces intérêts à la masse commune.

Mais là ne se borne pas la peine du retard. Le but de la société étant de se livrer à des opérations dans l'intérêt de tous , chaque associé s'oblige à concourir à ce but et demeure garant du préjudice que son manque de foi a entraîné. Conséquemment , si le retard qu'il a mis à s'exécuter a privé la société de la possibilité de faire une opération avantageuse, il pourra être condamné à l'indemniser d'une perte dont il est seul l'auteur.

1077. — L'associé qui n'a d'autre mise de fonds que son industrie, doit consacrer cette industrie aux affaires sociales. C'est là son apport , en échange duquel il doit recevoir une part dans les bénéfices. Il doit donc le réaliser au même titre que les autres associés.

1078. — Les conséquences du refus ou du retard qu'il mettrait à s'exécuter seraient celles que nous venons d'exposer pour l'associé devant verser un capital quelconque. Elles pourraient même être plus sévèrement appréciées. En effet, son concours peut être tellement indispensable, que sans lui l'opération ne puisse être réalisée. On peut suppléer par le crédit à un besoin d'ar-

gent ; on ne supplée jamais aux connaissances spéciales dont l'exploitation est devenue la matière de la société.

Dans un cas comme dans l'autre, une réparation pécuniaire devrait accompagner la résolution du contrat, à moins, toutefois, que le refus ou le retard ne pût être imputé à la volonté de son auteur. C'est ce qui se réaliserait dans le cas, par exemple, où l'associé n'aurait été empêché que par un état de maladie légalement constaté. Nul n'étant tenu de la force majeure, la résolution, si elle était demandée , pourrait être prononcée , mais sans aucuns dommages-intérêts.

1079. — L'industrie promise à la société devient, à partir de sa constitution définitive, la chose commune à tous les associés. C'est ce qu'exprime formellement l'art. 1847, en disposant que tous les gains que cette industrie a produits doivent être rapportés à la masse commune.

Il résulte de là que l'associé s'est, par le fait seul de l'association , interdit d'exploiter soit pour autrui , soit pour son compte personnel, l'industrie qu'il s'est engagé de consacrer à la société. Cette prohibition n'est que l'effet naturel et juste de l'association. Tant qu'elle existe , la disposition de tout l'apport , et notamment celle de l'industrie qui en fait l'objet, n'appartient plus à tel ou à tel associé; elle est exclusivement attribuée au corps moral , à la société elle-même. Elle ne peut donc plus être exploitée que dans son intérêt. L'obligation de lui

tenir compte des gains même d'une exploitation illicite assure l'effet de la prohibition , en rendant la première sans intérêt pour celui qui oserait se la permettre.

Mais l'effet de cette prohibition se concentre sur l'industrie promise à la société. Conséquemment, si l'associé en avait une seconde , il pourrait continuer de l'exploiter pour son profit personnel. Cette faculté est cependant subordonnée à celte condition, que son exercice n'occasionnerait aucune atteinte à ses devoirs sociaux. Jl ne faudrait pas, en effet, que l'une fit oublier ou négliger l'autre. Une conduite de ce genre constituerait une fraude dont il serait dû réparation.

1080. — L'administration du fonds commun doit être dirigée dans l'intérêt exclusif de la société. C'est dans ce sens que l'art. 1850 déclare chaque associé tenu, envers l'être moral qui les personnifie, des dommages qu'il lui a causés par sa faute.

1081. — Dans la discussion au Conseil d'Etal , M. Lacuée fit remarquer que le mot faute était trop vague. On pourrait , disait-il , en abuser pour rendre l'associé responsable des événements qui auraient trompé des combinaisons exactes dans leur principe.

MM. Treilhard et Berlier répondirent : que les tribunaux sauraient faire la distinction que réclame la justice ; que la loi ne pouvait que s'en rapporter à eux ; vainement elle entreprendrait de spécifier tous les cas de responsabiUté ; des spéculations raisonnables qui tournent mal sont un malheur et non une faute ; tout cela

ET Dt LA KRALDE. 137

doit être décidé ex œquo et bono ; l'expression employée n'y fait pas obstacle, et il est d'ailleurs impossible de la remplacer par aucune autre qui ait un sens tout à la fois plus précis et moins dangereux.'

1082. — Il importait de rappeler celle discussion, car elle a le mérite de bien définir la pensée du législateur et de déterminer le sens précis des termes qui la manifestent. La volonté de la loi se résume dans cette doctrine de Pothier : Chaque associé n'est tenu que de la faute ordinaire et non de la faute la plus légère. On ne peut exiger de lui que le soin dont il est capable et qu'il apporte à ses propres affaires, s'il n'a pas la même prévoyance qu'ont, dans leurs affaires, les plus habiles pères de famille, ses associés ne doivent pas lui imputer ce défaut, mais plutôt s'imputer à eux-mêmes de s'être associés avec lui."

Ainsi, les obligations d'un associé vis-à-vis la société sont celles d'un bon père de famille, ce qui signifie qu'il est responsable non pas de la faute lourde seulement, mais encore de la faute légère. Il n'y a que la faute très-légère pour laquelle on ne saurait le rechercher.^

1085. — En présence de ce résultat , il semblerait inutile de se préoccuper de la fraude. Celle-ci n'est, en effet, que la faute portée à son plus haut degré de gra-

1 Procès-verbal du 5 janvier 1801, n" '18.

2 Contrat de Société, n» 24.

3 Troplong, art. 1850. n« 576.

vite. Il y a donc un à fortiori incontestable pour la responsabilité de celui qui est tenu de la faute légère ; mais si la fraude n'a que peu d'influence quant au principe de l'obligation , elle en exerce une puissante sur son application. Les dommages-intérêts prononcés à son occasion se calculent autrement que ceux encourus pour une simple faute. Il convient donc de rechercher ce qui la caractérise.

La fraude, comme la faute, réside dans un fait ayant occasionné un préjudice. Mais celle-ci peut être involonlontaire , la fraude jamais. Sans doute elle n'exige pas que l'intention mauvaise ait été préméditée ; il suffit, il faut même que cette intention ait existé au moment de la consommation de l'acte préjudiciable , car si l'acte a été accompli de bonne foi , il peut constituer une faute, mais bien évidemment on ne pourrait y rencontrer une fraude.

Cette distinction est utile et sert à résoudre les difficultés que la qualification du fait peut faire naître. Il y aura faute , si ce fait est involontaire ; il y aura fraude, s'il n'est que le produit d'une volonté évidente et certaine.

1084. — Or cette volonté est légalement présumée lorsque le fait est de telle nature qu'on ne peut lui prêter un autre mobile. Ainsi , qu'un administrateur ou qu'un gérant omette de faire une opération qui eût procuré de grands bénéfices , ce peut être une faute assez grave pour engager sa responsabilité , mais cette omis-

sion n'enlraîne pus nécessairement l'idée de fraude. Les motifs allégués pour la juslifler peuvent même en exclure tout soupçon.

Mais si l'administrateur, si le gérant, ne s'est pas contenté de s'abstenir; si cette opération qu'il a omis de faire pour le compte de la société, il l'a directement ou indirectement réalisée à son profit, il n'y a plus seulement faute , il y a fraude. Le motif de l'abstention se place alors naturellement dans une intention de s'avantager au préjudice de ses coassociés dont il devait, avant tout, protéger les intérêts. Cette intention est précisément ce qui constitue la fraude. On présumera donc celle-ci jusqu'à preuve contraire.

Il en serait de même du cas où l'administrateur ou le gérant aurait appliqué à son profit personnel les ressources sociales ou réglé ses propres dettes par l'emploi de la signature sociale. Des faits de cette nature , en regard des devoirs que sa position lui impose, sont exclusifs de toute idée de bonne foi. Or ce n'est que l'existence de celle-ci qui peut enlever à un fait le caractère de fraude et lui faire revêtir celui d'une faute plus ou moins légère.

1085. — La responsabilité , en cas de fraude ou de faute, s'apprécie relativement à chaque opération et non sur l'ensemble de la gestion. L'associé qui procure un gain à la société n'accomplit qu'un devoir dont il ne pourrait se prévaloir pour se soustraire à la juste indemnité que sa faute ou sa fraude lui fait encourir. C'est

140 TRAITH ni; DOI.

dans ce sens que l'art. 1850 prohibe toute compensation entre la perte résultant de la faute et le profit réalisé dans d'autres affaires.

1086. — La distinction entre la faute et la fraude est encore utile pour l'appréciation du droit de demander, à toutes les époques, la dissolution de la société.

La fraude confère incontestablement ce droit à tous et à chacun de ceux qui en sont les victimes. Celui qui a trompé ses associés, qui a cherché à s'avantager à leur préjudice, s'est rendu indigne non seulement du mandat qui lui aurait été confié, mais encore de la qualité d'associé. Il a , en effet , ouvertement violé cette fraternité sur laquelle la société repose , substitué une juste méfiance à cette confiance réciproque qui en fait la base. Son passé enlève à l'avenir toutes garanties et rend conséquemment inévitable la rupture de toutes relations.

La faute, au contraire, ne donne pas nécessairement lieu à la dissolution. La bonne foi de celui qui l'a commise ne fait sans doute nul obstacle à ce qu'il soit tenu de la réparation du préjudice, mais elle doit puissamment influer sur la question de savoir s'il y a, ou non, lieu de résoudre le lien social. Il n'y a aucune assimilation possible entre celui qui, par un défaut de prévoyance ou de capacité, a involontairement causé un dommage qu'il supporte d'ailleurs lui-même proportionnellement, et celui qui, dans un but de cupidité, a déloyalement cherché à s'avantager au préjudice de ceux qui lui avaient confié leurs intérêts. On ne peut donc appli"

KT DE LA FRAL'DK. 141

quer les règles de la fraude à la faute, à moins que, par sa gravité, elle donne lieu de suspecter la bonne foi de son auteur.

1087. — Mais la faute suffit pour autoriser le retrait du mandat conféré par l'acte social. Aux termes de l'art. 1856, le pouvoir donné dans cet acte ne peut être révoqué pendant la durée de la société , à moins d'une cause légitime. Or la faute reprochée à l'administrateur ou au gérant constituerait cette cause légitime. Les associés ne députent l'un d'entre eux que parce qu'ils lui supposent l'aptitude et la capacité exigées par les fonctions qu'ils lui confient. Sa gestion les forçant à modifier leur opinion, il est juste de leur permettre de revenir sur un choix que rien ne justifie plus, et à révoquer des fonctions qui pourraient offrir des fautes nouvelles, si elles restaient dans les mêmes mains.

1088. — En thèse ordinaire, le sort d'une société, valablement et légalement constituée, ne saurait dépendre du caprice et de la légèreté d'un associé. En conséquence , la dissolution , uniquement fondée sur la volonté de l'un d'eux, devrait être repoussée. Il en serait autrement si la dissolution n'était que la conséquence d'un vice, soit intrinsèque , soit extrinsèque , déterminant la nullité de la société , comme si , par exemple, l'acte d'une société commerciale n'avait pas reçu la publicité voulue par la loi. Chaque associé , pouvant faire valoir cette nullité , pourrait , par une déduction naturelle, faire ordonner la dissolution.

1089. — Le législateur a cependant admis une exception à l'interdiction de demander isolément la dissolution. L'art. 1865 dispose, en effet, que la société finit par la volonté qu'un seul ou plusieurs associés expriment de ne plus en faire partie. Mais , cette exception pouvant devenir un instrument redoutable de fraude, on n'est recevable à en revendiquer le bénéfice qu'aux conditions suivantes :

1090. — 1" Que l'acte de société n'ait fixé aucun terme à sa durée'. Le législateur ne s'est pas dissimulé la gravité de l'atteinte que l'art. 1865 porte au droit commun ; il n'a pas perdu de vue cette maxime d'équité et de raison : Contractns sunt ah iniiio voluntatis, ex post facto necessitatis''. Il ne s'est donc décidé à la consacrer que dans des hypothèses recommandées et légitimées par des motifs considérables.

Ces motifs, il les a trouvés dans la perpétuité de la société que l'acte laisse illimitée. En effet, indépendamment de la répugnance , à diverses reprises manifestées par la loi , pour les engagements enchaînant la vie entière, et pouvant par cela même compromettre la liberté de celui qui les a souscrits , une pareille société serait, dans bien de cas , destinée à survivre aux éléments qui en formaient la base. La confiance réciproque , l'esprit d'union et de fraternité peut ne pas se continuer perpé-

1 Art. 1869.

2 L 5, Cod. De oblig. et act.

tuellement. Maintenir la société alors que l'une et l'autre auraient disparu, par le seul effet du temps, c'était rendre la société une véritable chaîne odieuse, insupportable , contraire même aux intérêts de toutes les parties. Le désir d'éviter un pareil écueil justiGe complètement la décision sanctionnée par le législateur, dans laquelle M. Troplong ne voit, avec raison , qu'une loi de prudence". Or , puisqu'on n'a à le redouter que dans les sociétés perpétuelles , la condition de cette perpétuité, exigée par l'art. 1869 , se trouve parfaitement justifiée- De cette condition résulte donc que l'exception la plus péremptoire à la dissolution poursuivie par un des associés, réside dans la preuve qu'un terme a été convenu dans le pacte social. Qr, à ce sujet, il n'est pas hors de propos de rappeler que le terme n'a pas besoin souvent d'être expressément stipulé; qu'il est naturellement indiqué soit par l'objet de la société même , soit par sa nature. C'est donc par la détermination de l'une et de l'autre qu'on résoudra si la société est ou non perpétuelle. L'existence d'un terme implicite ou explicite, faisant évanouir ce caractère, soumet la demande en dissolution aux règles tracées par l'art. 1871.

1091. — 2° Que la renonciation de l'associé soit faite de bonne foi.

Le législateur , mu par les considérations que nous venons d'exposer, n'a pas voulu consacrer des liens é-

1 Art. 1869, 1870. n" 966.

ternels, mais il n'a pas entendu que la faculté de les dissoudre pût, dans aucun cas, couvrir une fraude préjudiciable. C'est donc à celui qui prétend user de cette faculté à prouver qu'il remplit la condition que nous examinons , c'est-à-dire qu'il agît de bonne foi , sauf la preuve contraire, réservée de plein droit à ses associés.

1092. — Aux termes de l'art. 1870 , la renonciation n'est pas de bonne foi lorsque l'associé renonce pour s'approprier à lui seul les profits que les coassociés s'étaient proposés de retirer en commun. Cette intention est de plein droit présumée lorsque, après avoir renoncé, l'associé fait pour son compte personnel une opération que la société devait faire avec sa participation et son concours. Si societatem ineamus , dit le jurisconsulte Paul, ad aliquam rem emendam, deinde soins volueris eam emere,ideoque renunciasti societati ut solus emeres, tenehis quanti interest mea.'

1093. — Pothier offre cet autre exemple d'une renonciation frauduleuse : Durant le cours d'une société de tous biens que j'ai contractée avec vous , un de mes amis, étant au lit de la mort, m'avertit qu'il m'a institué son héritier ; je vais vite vous notifier que je n'entends plus être en société avec vous. Cette renonciation étant faite dans la vue de m'approprier la succession de mon ami, qui aurait dû tomber dans la société, est nulle,

1 L. 65, § 4. Dig. aro Socio.

comme faite de mauvaise foi , et n'empêchera pas que cette succession n'y tombe, s'il y a du bénéfice.'

1094. — Au reste , comme toutes les questions de fait , celle de savoir si la renonciation est ou non frauduleuse est abandonnée à la prudence et aux lumières des magistrats. La loi s'est contentée de poser le principe constitutif de la fraude. De quelque manière que le juge arrive à la conclusion , il lui suffit d'établir que, dans sa conviction , la renonciation a pour objet l'acquisition exclusive du bénéfice devant tomber dans la masse commune, pour qu'il doive ne pas s'y arrêter.

1095. — 3° Que la renonciation ne soit pas faite à contre-temps.

La loi s'expliquant elle-même sur ce caractère de la renonciation , la déclare à contre-temps lorsqu'elle est faite dans un moment où les choses ne sont plus entières, et où il importe à la société que sa dissolution soit différée."

Il est, en effet, des circonstances qui rendraient une dissolution immédiate désastreuse pour tous les associés. Ainsi une société de commerce a fait des achats importants. Une baisse considérable des denrées qui en ont fait l'objet lui imposerait une perte certaine , si la dissolution la contraignait de revendre actuellement. Il lui convient donc d'attendre, et cette convenance chaque as-

^ Des sociétés, n» 150.

1 Art. 1870.