TRAITÉ DU DOI

» c'est alors que fut rendue la loi du 3 septembre » 4807.' »

Ainsi , dix-huit ans de liberté absolue , de 1789 à 1807, avaient non seulement rendu le mal présent dangereux et intolérable, mais encore grevé déplorablement l'avenir. Où en serions-nous arrivés si , aux réclamations incessantes des populations désolées , le législateur eût répondu qu'il n'avait pas le droit d'intervenir ?

Ainsi Vutilité d'une loi répressive, ce grand critérium qu'exige Bentham est parfaitement démontrée. Vainement fait-on observer que cette loi n'a pas mis fin à l'usure. Le législateur n'a pas pu être arrêté un instant par la pensée qu'on éluderait sa volonté. Tout ce qu'il devait faire d'ailleurs , c'était d'éditer une peine dans cette prévision, et c'est un devoir auquel la loi de 1807 n'a pas failli. Sans doute le mal n'est pas extirpé, mais un premier effet est obtenu. L'usure ne se manifeste plus le front haut et la démarche assurée, elle se cache , elle s'enveloppe dans le mystère et l'ombre au milieu desquels la sagacité de la justice sait et peut quelquefois l'atteindre et la punir.

IIIS. — La question d'utihté tranche celle de la convenance. Cependant les raisons qui ont fait contester cette dernière exigent un examen sérieux. Nous avouons même qu'en pareille matière une loi fixe , immuable n'est pas dans la nature des choses ; qu'elle est

1 Petit, Traité de V usure, liv. 1, pag. 24.

dans le cas de substituer le mensonge à la vérité, et de S3 placer en contradiction avec les intérêts qu'elle a pour objet de garantir.

Qu'est-ce, en effet, que l'intérêt ? Les économistes ont beaucoup écrit sur la matière, sans cependant prendre à tâche de réduire la question dans les limites les plus nettes , dans les termes les plus simples. M. Say voit dans l'intérêt le profit du capital ainsi que celui du fonds de terre , et il le définit : Le prix d'un service qui n'est pas un travail humain, mais qui est néanmoins un service productif , lequel concourt à la production des richesses, de concert avec le travail humain.'

A travers ces expressions, qui ne pèchent pas par un excès de clarté, M. Say a sans doute voulu dire que le prêt n'exige aucun travail de la part du prêteur, qui acquiert, par la disposition qu'il fait temporairement de son capital, le droit de participer au bénéfice que le travail de l'emprunteur doit faire produire à ce capital. En d'autres termes, le capital est une propriété dont la jouissance, cédée à un tiers, est susceptible de produit en faveur du propriétaire. Le prêt n'est donc, en définitive, qu'un louage dont l'intérêt est le prix. Telle est aussi, nous l'avons dit, l'opinion de Turgot.

Cela posé, il semblerait en résulter que le taux de ce loyer doit être abandonné à la libre disposition des parties , ou du moins n'obéir qu'aux fluctuations que fe-

1 Traité d'économie politique, chap. 8, 1. 2.

ront surgir les causes de nature à exercer sur son cours une influence nécessaire.

Or ces causes sont :

•1° L'abondance ou la rareté de l'argent. Chacun convient , en effet , que c'est là un des éléments essentiels pour la fixation de l'intérêt , dont la détermination se règle sur la quantité des capitaux disponibles et prêlables ; qu'ainsi le taux est naturellement bas dans les pays riches, élevé dans les pays pauvres.

Mais pour que l'abondance ou la rareté du numéraire ait une influence réelle sur le cours des intérêts , il faut que l'une ou l'autre trouve sa cause dans un fait purement commercial, à savoir : la diminution ou l'augmentation des besoins des travailleurs. Donc, l'accroissement des richesses, entre les mains de ceux-ci, devra nécessairement être considéré comme le second terme de la proposition. En effet, le loyer de l'argent , considéré comme instrument de travail, sera moindre, suivant que l'argent sera plus offert que demandé. Or ce résultat ne sera pas toujours la conséquence uniquement de l'abondance du numéraire entre les mains des capitalistes, il sera surtout déterminé par la diminution des besoins chez l'emprunteur. Supposez, en effet, que les besoins soient les mêmes , l'abondance d'argent chez le disposeur ne sera pas pour lui un motif d'en abaisser le prix. Elle deviendra bien plutôt l'occasion de réaliser de plus gros bénéfices , soit en travaillant sur une plus grande échelle, soit en ne satisfaisant que les besoins de la place, à l'effet de maintenir un taux favorable à ses intérêts.

Ce qui donc influera réellement sur le prix de l'argent, c'est la position et les besoins des travailleurs. Tant que celle-ci sera précaire , tant que ceux-là seront urgents, ils seront forcés de subir le joug des disposeurs, seuls en mesure de leur fournir l'instrument capable de les faire vivre eux et leur famille.

Que si, au contraire, leur position s'est améliorée, si le besoin de recourir à autrui se fait moins sentir, parce que , dans une certaine mesure , ils ont acquis ce qui leur est nécessaire , ils pourront à leur tour n'accepter ce qui manque au développement de leur industrie qu'à des conditions que celui qui le leur offre sera forcé d'accepter, sous peine de garder son argent improductif, ce à quoi les capitalistes se résignent difficilement.

Ainsi , c'est surtout dans les besoins des travailleurs qu'il faut trouver les causes influençant le prix du loyer de l'argent. On ne doit pas cependant en exclure l'abondance de celui-ci entre les mains des capitalistes. Quelques réduits, en effet, que fussent les besoins, si les capitaux disponibles et prélables étaient insuffisants pour les couvrir, toute baisse dans l'intérêt serait impossible.

2° Le développement de la confiance générale , représentée dans l'industrie par le développement et l'organisation du crédit. C'est encore à ce point de vue que la position des travailleurs influera puissamment sur le taux de l'intérêt. Commercialement parlant , ce taux ne représente pas seulement la valeur réelle du prix de l'argent , il doit de plus offrir une prime d'assurance pour les risques que court le prêteur, soit en raison des

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circonstances générales politiques ou industrielles, soit à raison des qualités et de la situation personnelle de l'emprunteur. C'est ainsi que les crises politiques ou financières exercent un contre-coup inévitable sur le prix de l'argent ; c'est ainsi que, dans des circonstances égales, les maisons de premier crédit obtiendront l'argent à de bien meilleures conditions que les maisons d'un crédit moindre.

L'accroissement des richesses entre les mains des travailleurs, en affermissant leur crédit, fera évanouir d'autant les chances de perte , et amènera nécessairement l'affaiblissement de la prime que ces chances font percevoir confondue dans l'intérêt.

En résumé, le taux de l'intérêt se calcule sur le plus ou moins d'abondance de l'argent, coïncidant avec une diminution ou avec une augmentation des besoins; sur le développement du crédit devant rendre moins forte la prime d'assurance contre les dangers que court ou que croit courir le prêteur. Chacun de ces éléments est essentiellement variable, et c'est ce caractère incontestable qui est invoqué contre la convenance d'une loi qui lui substitue une règle fixe et invariable. En effet, une pareille règle ne peut que favoriser le capitaliste, au détriment de la classe des travailleurs. Car , de deux choses l'une , ou la loi a été rendue dans un moment critique ou dans une époque de prospérité commerciale.

Dans la première hypothèse, le taux de l'intérêt admis par la loi se ressentira des circonstances au milieu desquelles elle aura été promulguée, et sera nécessairement

dans de hautes proportions. Mais la crise cessant pour faire place à un état prospère , le taux de l'intérêt ne sera plus en rapport avec la vérité des choses , et il ne cessera cependant pas d'être exigé ou adjugé par les tribunaux.

Dans la seconde hypothèse, le taux légal sera nécessairement bas , et une crise survenant lui fera perdre toute proportion avec le prix réel de l'argent. Maisqu'arrivera-t-il ? Ce que voici : les disposeurs ne se contenteront pas de cet intérêt , et ils exigeront des avantages occultes qu'on ne pourra leur refuser sans renoncer à leurs fonds , au moment précisément où le besoin s'en fera le plus vivement sentir.

C'est donc, dans tous les cas, les travailleurs qui seront lésés par l'effet d'une loi régulatrice. Cet inconvénient ne se produirait pas avec la liberté des transactions. Si cette liberté, en effet, permettait, dans la seconde hypothèse, aux capitaHstes d'exiger plus, elle laisserait , dans la première , aux travailleurs la faculté de donner moins. On ne pourrait plus leur dire : Je ne vous demande que ce que la loi m'accorde.

Ces considérations incontestables accusent un mal réel et le remède indiqué serait décisif, si le législateur n'avait du prendre en considération que ce qui intéresse le commerce dans l'acception légale et probe qu'il comporte. Oui, nous croyons que dans l'exercice honorable de cette honorable profession, la liberté serait plus favorable à l'équité et surtout plus conforme à la réalité des choses. Mais il est dans le commerce de très-fàcheuses m 12

exceptions, et bientôt, sous l'apparence d'une industrie qu'on exploiterait comme pour se couvrir d'un masque, l'usure s'ouvrirait une large voie et porterait ses ravages dans tous les rangs de la société.

D'ailleurs, à côté du commerce assez bien placé pour discuter les prétentions des usuriers et pour se passer d'eux au besoin, existe, ainsi que nous l'avons déjà dit, le commerce en petit, la classe des laboureurs, la petite propriété. Pour ceux-ci, il n'y a jamais des motifs pour la fluctuation des intérêts , car l'argent qu'on leur prête a pour garantie un modeste patrimoine que l'usure a bientôt englouti. Qu'importe à un riche négociant, à qui l'argent emprunté produit le vingt ou le trente, de payer dix à douze pour cent. L'opération est assez fructueuse pour qu'il consente à s'en contenter. Mais , comment voulez-vous appliquer une règle uniforme à ce négociant et à celui à qui un travail de tous les jours suffît à peine pour subvenir à ses besoins personnels et à ceux de sa famille ; à celui qui n'a d'autre ressource que le revenu chétif d'un modeste patrimoine dont l'entretien a été souvent l'unique cause de l'emprunt.

Or ceux-ci, remarquez-le bien, sont les plus nombreux. C'était donc justice , dans l'examen de la question de convenance, de se décider pour le parti qui devait surtout leur profiter , et c'est ce qu'avec raison a fait le législateur.

Maintenant, qu'on compare l'état de la France avant la loi de 1807 , avec ce qui s'est réalisé depuis. Sans doute le mal n'est pas extirpé, mais, en définitive, il a

cessé de progresser, il a même incontestablement diminué , sans qu'il en ait trop coûté au commerce. Quelle preuve plus décisive de la convenance parfaite de la loi.

Ainsi, à l'utilité, la législation réunit la convenance. Elle mérite donc l'approbation de tous. Aussi, lorsqu'en 1836 la Chambre des députés fut saisie de la proposition de l'abroger pour en revenir à la liberté des transactions, n'hésita-t-elle pas à repousser cette proposition que personne n'a renouvelée depuis.

Vraie et exacte en 1851, cette observation a cessé de l'être en 1865. En effet et depuis quelque temps on redemande l'abrogation de la loi de 1807, comme l'abolition de la contrainte par corps.

Un projet de loi consacrant celle-ci a même été présenté au Corps législatif qui n'a pu le discuter dans sa session do 1865. Quant à l'abrogation de la loi de 1807, une enquête a été faite sur son opportunité, et il paraît que le résultat n'a pas permis de la consacrer en l'état.

Quant à nous, nous le répétons, celte abrogation en ce qui concerne les opérations commerciales peut paraître une nécessité , mais pour les propriétaires , pour les agriculteurs on fera bien d'y regarder à deux fois, si on ne veut pas voir renaître les déplorables abus qui nécessitaient la promulgation de la loi de 1807.

1119. — Ce n'est pas au reste que nous considérions cette loi comme le dernier mot sur la matière qu'elle régit. Elle a pu rendre service au moment de sa promulgation et à d'autres époques critiques qu'elle a

eu à traverser dans ses quarante années d'existence, mais elle porte avec elle le cachet de son origine.

En 1807, la France était heureusement sortie des cataclismes effrayants qu'elle venait de traverser, mais les affaires étaient encore bien loin de la prospérité qu'elles ont acquis depuis.

Aussi, des hommes de bonne foi, des financiers éminents , n'hésitent pas à considérer le taux de l'intérêt comme actuellement trop élevé. L'un d'eux, devant qui on parlait de l'intérêt légal, s'écriait, dites donc l'usure légale."

1120. — Quelle proportion y a-t-il, en effet, entre le revenu de l'argent à cinq pour cent et le revenu de la propriété foncière ? Cependant leur corrélation intime intéresse , à un très-haut degré , l'agriculture, dont la désertion est aujourd'hui le sujet de tant de réclamations, de regrets et de plaintes. Comment veut-on que les fonds se dirigent vers elle tant que l'argent pourra rendre ailleurs le cinq ou le six pour cent ? Qui voudra abandonner ce produit assuré , n'exigeant aucun travail , pour chercher , après bien de dépenses , de peines et de fatigues, un revenu de deux, deux et demi, trois pour cent tout au plus.

Ajoutons que l'un des éléments que nous avons vu concourir à la détermination du taux des intérêts, ne se rencontre pas dans les prêts civils. En général, ces prêts

^ M. M Goudchaux, ministre des finances sous la République de 4 848,

se font sous toute garantie. Il n'y a donc pas lieu d'accorder une prime d'assurance contre un danger qui n'existe que dans des proportions indéfinissables. Le cinq pour cent représente donc uniquement la valeur de l'argent, et , comme tel , il est exagéré. Comment est-il possible que le propriétaire puisse , avec un revenu de trois pour cent, payer cet intérêt , auquel viennent s'ajouter les frais d'enregistrement , ceux de timbre , ceux d'hypothèque , les honoraires du notaire , du courtier, etc., etc

1121. — L'exagération que nous reprochons au cinq pour cent en matière civile , nous la retrouvons dans le six pour cent en matière commerciale. La preuve de cette dernière nous est fournie par les faits se réalisant journellement au vu de tous. Le banquier qui ferait le six pour cent à ses disposeurs passerait pour un homme ruiné. Aussi ce qu'il paye c'est : en temps de crise, le cinq pour cent ; en temps ordinaire, le trois et demi ou le quatre; en temps de prospérité , à peine le trois. Cependant, à quelque époque qu'il prête lui-même, il exige le six.

On tenterait en vain d'expliquer cette différence par des raisons tirées de la position particulière des banquiers. Nous convenons que l'argent qu'ils reçoivent peut demeurer improductif dans leur caisse pendant un temps plus ou moins long ; qu'ils ont à payer des frais considérables, des commis, des ports de lettre ; une patente, etc. . . . Nous avouons que pour tout cela il leur

est dû une légitime indemnité. Mais, cette indemnité, ils la reçoivent par la faculté qu'ils ont d'exiger un droit de commission, d'escompte ou de change, de capitaliser trimestriellement les intérêts. Ils ne peuvent donc, sans vouloir se la faire payer deux fois, l'obtenir en outre sur la différence de l'intérêt.

Certes nul ne peut être incriminé de ce qu'il a le moyen de prendre au trois ou au quatre, ce qu'il donne au six. Tout ce que nous voulons induire de notre observation , c'est que la valeur réelle de l'argent n'est pas le six pour cent. Pour avoir celle-ci, il faudrait s'arrêter à ce que payent les maisons de premier crédit. Si elles donnent le trois ou le quatre pour cent , c'est que l'argent vaut à peine ce taux. Remarquons, en effet, que la prime d'assurance comprise dans le six pour cent, les maisons de premier crédit la supportent également, quoique sur des proportions moindres.

H22. — Un autre reproche à faire à la loi de 1807, nous est inspiré par l'exécution qui lui a été donnée, à savoir : d'autoriser la perception de l'intérêt commercial entre personnes non commerçantes et pour une opération qui n'a au fond rien de commercial. Il suffit, en effet, qu'un propriétaire, qu'un cultivateur souscrive une lettre de change, pour qu'il doive payer le six pour cent.

Ce résultat est surtout remarquable en ce sens que le prêteur , s'il portait son argent chez le banquier, recevrait le quatre pour cent. Mais, prêtant à un cultivateur,

ET DE LAFRAUDE. 183

il reçoit le six. Ainsi , s'il consentait à un prêt réellement commercial, il ne retirerait pas même l'intérêt civil; il fait un prêt civil, il perçoit l'intérêt commercial. Singulière et étrange anomalie !

Ce qu'on objecte pour la justifier , c'est que la souscription d'une lettre de change est un acte commercial. Mais cette objection a le tort de s'arrêter à la surface et de sacrifier le fond à la forme , la réalité à la ficUon. Ce qui fait que la loi donne à l'intérêt commercial un taux plus élevé qu'à l'intérêt civil , c'est qu'elle suppose que la somme empruntée est immédiatement versée dans le tourbillon des affaires'. À cette présomption se rattachent deux idées qui justifient l'élévation de l'intérêt : 1 ° une idée d'un bénéfice considérable pour l'emprunteur ; 2° une idée d'un danger pour le prêteur dans la chance de perte que court le capital ainsi exposé.

Rien de pareil ne se réalise dans l'emprunt contracté par un propriétaire ou par un cultivateur. L'un et l'autre ne sont réduits à le faire que par des besoins qui n'ont rien de commercial, et c'est à satisfaire exclusivement à ces besoins que seront affectées les sommes empruntées. Les condamner à en supporter l'intérêt au taux commercial , c'est aggraver leur position sans nécessité, c'est leur imposer une charge sans qu'ils aient été jamais dans le cas de jouir de la chance favorable dans laquelle le commerçant peut trouver une compensafion à l'obligafion qu'il assume.

1 Art. 638 du Code de commerce.